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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 429 - Jeudi 13 mars 2008
LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL
MERCREDI 12 MARS 2008
La cinquième session du Groupe de travail ,spécial à composi­tion non limitée d’experts juridiques et techniques sur la respons­abilité et la réparation (GTRR 5) dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (ci-après, le Groupe de travail) s’est ouverte à Cartagena de Indias, Colombie, mercredi matin.

Au cours de la séance plénière du matin, les délégués ont entendu les déclarations liminaires et un exposé d’expert sur le thème du règlement des sinistres. Les délégués ont ensuite abordé les questions d’organisation et procédé à un échange de vues sur la faisabilité de l’adoption de divers types d’instruments.

L’après-midi, la réunion a été ajournée pour donner aux délégués le temps de procéder à la coordination régionale et de tenir des réunions bilatérales avec les coprésidents.

SEANCE D’OUVERTURE

Jimena Nieto (Colombie), coprésidente du Groupe de travail, a souhaité la bienvenue aux délégués et a souligné l’importance de cette session en tant que dernière chance de livrer des propositions de règles et procédures régissant la responsabilité et la réparation, avant la présentation du rapport à la CdP/RdP 4 en mai 2008, à Bonn. Réitérant le besoin de réaliser des progrès et de travailler dans un esprit de compromis, elle a souligné la nécessité d’une souplesse dans les mandats de négociation et a déclaré la réunion ouverte.

Charles Gbedemah, secrétariat de la Convention sur la diver­sité biologique (CDB), au nom de Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif, a fait état des avancées accomplies durant la GTRR 4, qui ont donné lieu à un document de travail rationalisé et exhaustif. Il a appelé la GTRR 5 à achever son travail à l’imminente expiration de son mandat.

Juan Lozano, ministre colombien de l’habitat, de l’environne­ment et de l’aménagement du territoire, a souhaité aux délégués la bienvenue à Cartagena, rappelant que cette ville est le lieu de nais­sance du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques en 1999. Il a attiré l’attention sur le besoin de concilier le dével­oppement et la conservation de la diversité biologique, en particu­lier, dans le cadre de la lutte contre le réchauffement de la planète et de la concrétisation des Objectifs du millénaire pour le dével­oppement. Lozano a mis en relief les efforts fournis par son pays pour le renforcement des institutions en vue d’une gestion complète de l’environnement et de ses composantes. Il a appelé les délégués à regarder au-delà des intérêts nationaux et à chercher des solutions créatives en vue de réaliser le consensus en ce moment critique pour le programme environnemental mondial.

La coprésidente Nieto a présenté l’ordre du jour (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/1) et l’organisation des travaux telle que figurant dans l’Annexe I de l’ordre du jour annoté (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/1/Add.1) et les délégués les ont adoptés sans amendement.

EXAMEN DES INFORMATIONS

Le secrétariat a ensuite introduit les documents d’information sur les récents développements survenus dans le droit international touchant à la responsabilité et la réparation, y compris notamment, les instruments régissant la responsabilité de la partie tierce (UNEP/CBD/BC/WG-L&R/5/INF/1) et la liste des documents figurant dans le centre d’échange d’informations sur la prévention des risques biotechnologiques et traitant de la responsabilité et de la réparation pour le dommage résultant d’organismes vivants modifiés (OVM) (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/INF/2).

Dane Ratcliff, conseiller juridique auprès de la Court d’arbi­trage permanente (CAP) a présenté un exposé sur le règlement des sinistres. Notant que l’arbitrage peut jouer un rôle important dans la mise en application de l’Article 27 (responsabilité et réparation) de la CDB, Ratcliff a expliqué que la CAP est ouverte à tous les Etats et aux parties privées. Il a ensuite traité des références parti­culière à la CAP figurant dans le document de travail provisoire révisé (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/5/2/Rev.1) concernant les approches et options relatives à la responsabilité et à la réparation, faisant observer que bien que l’arbitrage impératif soit souhaitable, les questions respectives de politiques publiques doivent être prises en considération. Il a également attiré l’attention sur la règlementation de la CAP régissant l’Arbitrage en matière d’envi­ronnement, en tant qu’outil pouvant être utilisé dans le règlement des sinistres mentionnés de manière particulière dans le texte d’application pratique. Ratcliff a enfin présenté le rôle de la CAP en matière d’établissement des faits, pouvant aider à déterminer les questions d’ordre technique, comme étant une méthode moins contradictoire et plus efficace au point de vue coût, pour le règle­ment des différends avant l’entrée dans un arbitrage.

Répondant à des questions posées par PALAU, les ETATS-UNIS D’AMERIQUE, le SENEGAL, l’AFRIQUE DU SUD et le CANADA, Ratcliff a expliqué que les parties partagent de manière égale le coût des arbitres, qui se situe en général autour de 10% du coût total de la procédure d’arbitrage et a signalé l’existence d’un fonds d’aide financière disponible aux pays en développement pour la compensation de ces coûts. Il a indiqué que la procédure d’arbitrage peut être ajustée à divers types d’instruments. Il a conclu en précisant qu’en moyenne, la procédure de la CAP régis­sant les différends en matière d’environnement dure entre un et trois ans. 

ELABORATION D’OPTIONS CONCERNANT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A L’ ARTICLE 27 DU PROTOCOLE

Après l’adoption du document de travail révisé (UNEP/CBD/ BS/WG-L&R/5/2/Rev.1) comme document de travail pour ce point de l’ordre du jour, le coprésident Lefeber a signalé les contraintes de temps auxquelles le Groupe se trouve confronté et a invité les participants à présenter leurs observations sur les quatre options figurant dans le paragraphe 33 du rapport de la GTRR 4 (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/L.1) et dans le paragraphe 4 de l’ordre du jour annoté de la présente réunion (UNEP/CBD/BS/ WG-L&R/5/1/Add.1)

La Zambie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a rejeté l’idée de l’adoption d’un instrument juridiquement non contraignant régis­sant la responsabilité civile, appelant à l’adoption, plutôt, d’un instrument juridiquement contraignant concernant les règles et procédures de fond et l’approche administrative. La représentante a indiqué que les éléments ayant trait aux normes et à la canalisation de la responsabilité dans le cadre du principal régime d’indemnisa­tion sont acceptables, et a appelé à l’établissement d’un mécanisme de sécurité financière obligatoire dans le cadre de l’instrument régissant la responsabilité. La NORVEGE a apporté son appui au GROUPE AFRICAIN et a indiqué qu’un instrument juridiquement contraignant était plus adapté aux obligations visées à l’Article 27.

Le JAPON a souligné que les quatre options élaborées suite à la séance de réflexion informelle tenue à la GTRR 4, n’ont pas été officiellement débattues ou examinées dans le Groupe de travail et qu’elles ne pouvaient, de ce fait, être considérées comme suscepti­bles de former la plate-forme d’un compromis ou d’un accord d’ensemble consensuel. Le coprésident Lefeber a confirmé que les quatre options étaient présentées comme étant des idées pour examen et réflexion.

L’INITIATIVE PUBLIQUE POUR LA RECHERCHE ET LA REGULATION (IPRR), a souligné que la biotechnologie a de grandes possibilités d’assurer le bien-être humain, en particulier dans le cadre des défis grandissants posés par la croissance démographique, par les changements climatiques et par l’érosion des terres arables. Le représentant a mis en garde que certains régimes de responsabilités présentent le risque d’entraver le trans­fert des technologies, sans améliorer la sécurité, et a précisé que l’IPRR préférait un système de responsabilité qui implore les autorités compétentes nationales à entreprendre un travail traitant du dommage causé à la biodiversité et du recouvrement des coûts associés. 

Signalant que les pays en développement sont les plus exposés aux risques découlant du dommage causé à la biodiversité, la BOLIVIE a souligné que tous les résultats produits devraient être juridiquement  contraignants.

La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a souligné qu’il est temps de trouver un terrain d’entente et a indiqué que les options sont utiles dans le sens où elles serviront à focaliser le débat. Le délégué a expliqué que la CE est en faveur d’une approche admin­istrative exécutable en deux étapes, où une démarche volontaire est acceptée puis transformée, plus tard, en instrument. La CE a précisé qu’elle est encore en train d’examiner le concept d’une disposition portant sur l’indemnisation complémentaire.

Le SENEGAL a fait objection à l’approche en deux étapes présentée par la CE, et s’agissant des options, a proposé de fusionner l’idée d’un instrument juridiquement contraignant portant sur le droit privé international avec celle d’un instrument juridiquement non contraignant portant sur les règles et procédures de fond régissant la responsabilité civile, l’option concernant l’exigence d’une législation intérieure imposant à l’importateur d’OVM le maintien d’une garantie financière destinée à couvrir le dommage éventuel causé par des OVM. La MALAISIE s’est égale­ment opposée à l’approche en deux étapes présentée par la CE et a souligné le besoin d’une approche administrative reconnue et applicable à l’échelle internationale, encapsulée dans un régime juridiquement contraignant. Au sujet de la responsabilité civile, elle a souligné que les règles de fond basiques, telles que la cause, la charge de la preuve et la détermination du dommage, ont égale­ment besoin d’être articulées dans un régime juridiquement contraignant. Au sujet du droit privé international, le délégué a attiré l’attention sur l’efficacité de l’intégration de ses principaux traits dans un régime contraignant international, mais également de la mise en place d’un mécanisme financier pour la couverture des coûts de la réparation lorsque l’opérateur ou l’Etat n’ont pas les moyens nécessaires et la capacité de le faire. L’INDE, la REPUB­LIQUE DE COREE, le BANGLADESH et ECOROPA ont plaidé en faveur d’un régime juridiquement contraignant. Le CANADA a fait part de son appui à une approche juridiquement non contraig­nante, fondée sur un régime administratif.

DANS LES COULOIRS

Avec les tempêtes de neige faisant rage actuellement à Montréal, où les trois dernières sessions du Groupe de travail avaient été tenues, les délégués ont profondément apprécié le fait que cette dernière session du Groupe de travail ait pour toile de fond le ciel bleu ensoleillé de Cartagena.

Les délégués sont arrivés au centre de conférence, tout à fait conscients du besoin, pour la réunion, de livrer un résultat tangible. La plupart d’entre eux sont d’avis que l’engagement politique est une condition préalable à l’amoindrissement des positions tranchées sur les principaux sujets, mise en évidence au cours de la dernière réunion. Cependant, plusieurs délégués ont souligné que le temps limité qui restait pouvait servir à encourager la réalisation d’un engagement significatif, vu que le mandat du Groupe de travail expire à la CdP/RdP 4. En outre, d’autres ont mis en garde que le financement futur allait être plus difficile à venir en l’absence d’accomplissements de fond.

En dépit de la pression grandissante, de nombreux délégués ont exprimé leurs réserves quant à la question de savoir si la réunion allait réaliser la percée nécessaire. Plusieurs ont fait part de leurs observations concernant le défi consistant à transformer un texte de plus de 50 pages en un document pliable, cohérent et négocié. D’autres ont déploré la réitération des positions tranchées d’avant durant le débat plénier liminaire sur le choix entre un instrument contraignant et un instrument non contraignant. Tout en reconnais­sant ces réalités, un délégué a énuméré ces craintes, précisant que le blocage apparent est “un fait établi dans toute négociation.”

D’autres étaient plus optimistes, indiquant qu’ils ont déjà commencé à déceler une certaine évolution dans les positions de négociation des parties, et qu’ils attendaient davantage de détails de la part d’un certain nombre de principaux acteurs qui, soit n’avaient pas pris la parole durant la plénière, soit avaient limité leurs inter­ventions à des questions de procédure. Plusieurs participants ont exprimé l’espoir de voir l’hospitalité et le bon café colombiens, encourager l’esprit de compromis ou, mieux encore, “de compro­miso,” qui signifie engagement, en langue espagnole, pour rendre applicable le Protocole sur la prévention des risques biotech­nologiques.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Asheline Appleton, Melanie Ashton, Harry Jonas, et Nicole Schabus. Edition numérique: Diego Noguera. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du ENB couvrant la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des risques biotechnologiques peut être contactée par courriel à <melanie@iisd.org>.
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