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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 416 - Lundi 28 janvier 2008
COMPTE RENDU DE LA SIXIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCÈS ET LE PARTAGE DES AVANTAGES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE
21-25 JANVIER 2008
La sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est tenue du 21au 25 janvier 2008 au Palais des Nations à Genève, en Suisse. Poursuivant les travaux initiés lors de sa cinquième réunion, tenue en octobre 2007, le Groupe de travail a procédé à l’élaboration et à la négociation d’un régime international sur l’A&PA, sous la coprésidence de Fernando Casas (Colombie) et Timothy Hodges (Canada).

Les discussions ont porté sur les principaux éléments du régime international, y compris le partage juste et équitable des avantages, l’accès aux ressources génétiques, la conformité, les savoirs traditionnels et les ressources génétiques, ainsi que le renforcement des capacités. Le Groupe de travail a fait des progrès considérables dans la production d’un nouveau document de travail, court et concis portant sur le régime international, composé de chapitres portant sur les principales composantes, et de listes d’articles “devant être développés davantage dans le but de les intégrer dans le régime international” dans les cas où il y a un accord de principe, ou “pour un nouvel examen,” en cas de désaccord ou de besoin d’éclaircissements supplémentaires. Les résultats des délibérations du Groupe de travail seront soumis pour examen par la Conférence des Parties (CdP) à la CDB, à sa neuvième réunion, qui aura lieu du 19 au 30 mai 2008, à Bonn, en Allemagne, où les délégués auront à prendre des décisions cruciales pour l’avenir des négociations de l’A&PA, l’échéance de 2010 pour l’achèvement approchant à grands pas.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’A&PA

Négociée sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), la Convention sur la diversité biologique a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 190 parties, vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques.

L’accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le Consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et les MCCA et le partage des avantages sont traités dans l’Article 15 de la CDB, avec les articles en rapport qui se réfèrent à l’accès aux, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et à la gestion et à la répartition des avantages découlant de la biotechnologie (Article 19).

Le travail de la Convention sur l’A&PA a commencé à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), moment où les parties ont décidé d’établir un groupe d’experts sur l’A&PA, régionalement équilibré, dont la composition et le programme ont été débattus au cours de la réunion intersession consacrée aux Opérations de la Convention (juin 1999, Montréal, Canada). La première réunion du Groupe d’experts sur l’A&PA (octobre 1999, San José, Costa Rica) a élaboré un ensemble de recommandations englobant des conclusions générales et des points particuliers portant sur le CPCC, le TMC, les besoins en matière d’information et la création des capacités. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l’A&PA, pour élaborer les lignes directrices et autres approches sur: le CPCC, les MCCA, les rôles, les responsabilités et la participation des parties prenantes, les mécanismes pour le partage des avantages et la préservation des connaissances traditionnelles. La deuxième réunion du groupe d’experts sur l’A&PA (mars 2001, Montréal, Canada) a examiné l’expérience vécue par les utilisateurs et les pourvoyeurs des processus d’A&PA; les approches adoptées dans l’implication des parties prenantes; et les options complémentaires offertes pour le traitement de l’A&PA dans le cadre de la CDB, y compris les éléments possibles susceptibles de figurer dans les directives.

A&PA 1: À sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a élaboré le projet de texte des Directives de Bonn concernant l’A&PA et a également: déterminé les éléments devant figurer dans le plan d’action pour le renforcement des capacités, appelé à la tenue d’un atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d’A&PA et, examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en application des dispositions ayant trait à l’A&PA.

CdP 6: À sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes Directrices de Bonn concernant l’A&PA et a procédé également à l’examen: d’autres approches, y compris le renforcement des capacités; le rôle des DPI dans la mise en application des dispositions relatives à l’A&PA; et la relation avec l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

SMDD: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Développement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international visant à promouvoir et à sauvegarder un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. L’appel de la SMDD a été réaffirmé à la 57e session de l’Assemblée Générale de l’ONU (décembre 2002, New York) et au Sommet mondial de l’ONU (septembre 2005, New York), ainsi qu’aux sessions suivantes de l’Assemblée Générale de l’ONU.

PTPA: Comme suite à l’appel du SMDD, la Réunion intersessions de composition non limitée sur un programme de travail pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu’en 2010 (mars 2003, Montréal, Canada) a recommandé que le Groupe de travail sur l’A&PA procède à l’examen des processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d’application d’un régime international sur l’A&PA.

A&PA 2: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l’A&PA a examiné le processus, la nature, la portée, les éléments et les modalités d’un régime international sur l’A&PA et a également examiné les mesures permettant de s’assurer du respect du CPCC et des TMC, et le renforcement des capacités. Il a également adopté des recommandations portant sur l’expérience acquise avec les Directives de Bonn et autres approches relatives à la mise en application des dispositions de la CDB sur l’A&PA.

CdP 7: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’action pour le renforcement des capacités en matière d’A&PA et a chargé le Groupe de Travail sur l’A&PA d’élaborer et de négocier un régime international sur l’A&PA et a établi le mandat relatif aux négociations.

A&PA 3: À sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande), le Groupe de travail sur l’A&PA a produit un document avec plusieurs options pour la conception d’un régime international sur l’A&PA. Il a également examiné: les approches supplémentaires devant complémenter les Directives de Bonn sur l’A&PA, telles qu’un certificat international d’origine/source/provenance légale; les mesures permettant de s’assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant être revêtues par les indicateurs de l’A&PA.

A&PA 4: À sa quatrième réunion (janvier-février 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail sur l’A&PA a poursuivi ses pourparlers autour d’un régime international sur l’A&PA et s’est accordé sur une recommandation et un projet de texte devant servir de plate-forme aux futures négociations. Le Groupe de travail a également examiné des approches supplémentaires devant compléter les Directives de Bonn, y compris un certificat international d’origine/source/provenance légale et des mesures d’appui à la conformité au CPCC et aux MCCA.

CdP 8: À sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), au terme d’une longue controverse sur le statut du résultat de l’A&PA 4, la CdP a décidé de le transmettre à l’A&PA 5, ainsi que les conclusions du Groupe spécial d’experts techniques sur un certificat d’origine/source/provenance légale pour la poursuite de l’élaboration du régime international sur l’A&PA. La CdP a également demandé au Groupe de travail sur l’Article 8(j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l’A&PA ayant trait aux questions pertinentes pour les connaissances traditionnelles.

GROUPE D’EXPERTS SUR LE CERTIFICAT: Le Groupe d’experts techniques sur un certificat international reconnu d’origine/source/provenance légale (janvier 2007, Lima, Pérou) a examiné la faisabilité, les défis posés à l’application et les coûts potentiels et les avantages des différentes formes d’un certificat d’origine/source/provenance légale.

A&PA 5: À sa cinquième réunion (octobre 2007, Montréal, Canada), le Groupe de travail sur l’A&PA a examiné les éléments susceptibles de figurer dans le régime international sur l’A&PA, notamment: l’accès aux ressources génétiques; le partage juste et équitable des avantages; la conformité au CPCC et aux MCCA; un certificat international reconnu d’origine/source/provenance légale; les connaissances traditionnelles et les ressources génétiques dans le cadre de l’A&PA; les indicateurs; et le renforcement des capacités. Les délégués ont également examiné deux documents informels soumis par les coprésidents et ont débattu du point de savoir s’ils devaient être attachés au rapport de la réunion: les notes des coprésidents sur les propositions faites à la réunion et leurs réflexions sur les progrès accomplis. Le rapport de la réunion stipule que les notes des coprésidents sur les propositions faites à la réunion et leurs réflexions sur les progrès accomplis relèvent de la seule responsabilité et sont sous la seule autorité des coprésidents et que ces documents seront distribués aux parties en guise de documents d’information (UNEP/CBD/WG-ABS/6/INF/1 et 2).

COMPTE RENDU DE L’A&PA 6

Le coprésident du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada), a ouvert la réunion, le lundi 21 janvier 2008, soulignant qu’il existe désormais des points d’intersection à partir desquels on pouvait aller de l’avant. Le Brésil, au nom de sa ministre de l’environnement et présidente de la CdP 8, Marina Silva, a souligné que la négociation d’un régime sur l’A&PA est une priorité pour les pays en développement et que cela exige un effort collectif de la part de tous les pays. Le secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a rappelé aux délégués le rôle pivot de cette réunion dans le processus d’élaboration d’un régime international sur l’A&PA par la CdP 10 en 2010.

QUESTIONS D’ORGANISATION: Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/6/1) sans amendement. Le coprésident Fernando Casas a rappelé que le Bureau de la CdP siègerait en tant que Bureau du Groupe de travail et que Mary Fosi (Cameroun) agirait en qualité de rapporteur.

Le Groupe de travail s’est réuni en séance plénière tout au long de la semaine. Un groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes du régime international s’est réuni du mardi au vendredi après-midi sous la coprésidence de René Lefeber (Pays-Bas) et Pierre du Plessis (Namibie). Un groupe de contact sur le projet de décision de la CdP s’est réuni le mercredi et le jeudi, sous la coprésidence de François Pythoud (Suisse) et Linus Spencer Thomas (Grenade). La plénière de clôture s’est réunie le vendredi après-midi pour adopter la recommandation du Groupe de travail à la CdP, y compris une annexe concernant le régime international, et le rapport de la réunion.

Ce rapport résume les discussions tenues au cours de la réunion et les résultats obtenus en ce qui concerne la nature, la portée, les objectifs et les principales composantes du régime international, ainsi qu’en ce qui concerne le projet de décision de la CdP.

REGIME INTERNATIONAL SUR L’A&PA

NATURE: Le Groupe de travail a tenu un débat général sur la nature du régime international d’A&PA durant la plénière de mardi. Les Coprésidents ont ensuite compilé un document officieux sur la base des discussions et un document officieux révisé sur la base des soumissions des parties. Étant donné qu’il n’y avait pas de temps pour examiner en profondeur le chapitre portant sur la nature du régime dans la plénière ou au sein du groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes, cinq options différentes basées sur les soumissions des parties et la recommandation des Coprésidents telles que figurant dans le document officieux ont été incluses dans l’annexe.

Le groupe africain a plaidé pour un régime juridiquement contraignant, fondé sur une application coopérative entre les pays utilisateurs et les pays fournisseurs. Les Pays Hyperdivers partageant le Même Esprit (PHDME), appuyés par plusieurs pays en développement, ont préféré un régime unique juridiquement contraignant, conformément au mandat convenu au SMDD et aux décisions de l’Assemblée générale de l’ONU, en vue de favoriser la sûreté juridique et la transparence, d’englober des mesures applicables aux utilisateurs et de prévenir l’appropriation indue. Plusieurs participants ont soutenu que le régime doit renforcer la capacité des pays fournisseurs à négocier les contrats d’A&PA, à protéger leurs droits et à donner accès à la justice. Le Brésil a ajouté que le régime devrait englober le transfert des technologies et l’échange d’informations. L’Éthiopie a souligné le besoin d’un organe international sur la conformité, et l’Algérie et le Salvador ont mis l’accent sur le besoin de renforcer le principe de souveraineté nationale. Un certain nombre de pays ont noté que des mesures et des contrats volontaires ne sont pas suffisants pour la mise en œuvre du partage des avantages.

La Norvège a déclaré que certains éléments devraient être juridiquement contraignants, et a appelé à un protocole relevant de la CDB. L’UE a attiré l’attention sur sa soumission portant sur une gamme de mesures, de mécanismes et d’outils contraignants et volontaires et, avec le Canada, la Suisse et la Nouvelle-Zélande, a appelé à la réalisation de progrès sur le fond avant d’aborder la nature du régime. L’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande ont indiqué que le régime pourrait comprendre à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes, conformément à la Décision VII/19D concernant le mandat relatif à l’élaboration du régime, y compris la référence aux Directives de Bonn, aux contrats modèles et au nouvel élément sur les connaissances traditionnelles. La Suisse a plaidé pour un régime cadre ou parapluie, en harmonie avec d’autres instruments internationaux et, avec le Canada, a indiqué qu’il devrait bâtir sur les approches disponibles. Apportant son appui à une approche fondée sur des contrats, le Japon a appelé à l’élaboration de lois intérieures d’A&PA, sur la base des Directives de Bonn et de contrats modèles, sur la base de la législation nationale.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), le chapitre relatif à la nature contient une recommandation des coprésidents du Groupe de travail assortie de trois options d’ordre général, à savoir: un instrument juridiquement contraignant; une combinaison d’instruments juridiquement contraignants et juridiquement non contraignants, ou un instrument non contraignant. En outre, il englobe cinq options comme exposé dans les soumissions des parties.

  • Le régime international devrait être juridiquement contraignant. En outre, il devrait mettre l’accent sur une exécution plus coopérative entre les parties et ne pas renvoyer les conflits au droit international privé principalement, non seulement coûteux, mais également un fardeau pour les ressources des pays pauvres.
  • Le régime peut comprendre: un instrument juridiquement contraignant; une combinaison d’instruments juridiquement contraignants et/ou juridiquement non contraignants, ou un instrument non contraignant.
  • Le régime international doit être composé d’un seul instrument juridiquement contraignant contenant un ensemble de principes, de normes, de règles et de mesures de conformité et d’exécution.
  • La nature doit être discutée une fois les délibérations sur le fond du régime international terminées. Le régime international pourrait être composé d’un ou plusieurs instruments non contraignants dans un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures décisionnelles.
  • Le régime international devrait être composé d’un ou plusieurs outils juridiquement contraignants et/ou d’instruments non contraignants dans un ensemble de principes, normes, règles et procédures, juridiquement contraignants et non contraignants.

PORTÉE: Le Groupe de travail a examiné la portée du régime au cours de la plénière de lundi et de mardi. Les Coprésidents ont ensuite compilé un document officieux sur la base des discussions et un document officieux révisé sur la base des soumissions des parties. Étant donné qu’il n’y avait pas de temps pour examiner en profondeur la section portant sur la portée dans la plénière ou au sein du groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes, sept options différentes basées sur les soumissions des parties et la recommandation des Coprésidents telles que figurant dans le document officieux ont été incluses dans l’annexe.

Les principales questions ont englobé: l’inclusion de dérivés dans la portée du régime, la relation avec le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRGP), et le besoin de définitions.

Il y avait un accord général que les ressources génétiques humaines devraient être exclues. L’UE, le Canada et l’Australie ont noté que la Décision VII/19D portant sur le mandat pour l’élaboration d’un régime international établit la portée du régime. L’Australie a indiqué que la portée ne devrait pas: s’étendre aux matériels acquis avant l’entrée en vigueur de la CDB ou aux dérivés; faire intrusion dans le mandat d’autres traités; et traiter des régions situées au-delà des limites de la juridiction nationale ou la région du traité de l’Antarctique. L’UE a ajouté que les dérivés et les produits doivent être exclus des obligations particulières imposées aux parties, établies par le régime. Les PHDME ont souligné que le régime serait déstabilisé si les dérivés venaient à être omis. La Guinée Bissau a suggéré que le régime puisse permettre aux pays de négocier des accords bilatéraux de partage des avantages en matière de matériel génétique transféré avant l’entrée en vigueur de la CDB.

Le Groupe africain a appelé à la couverture des ressources biologiques, des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et des dérivés et, avec la Norvège, Cuba et l’Éthiopie, à l’exclusion des espèces contenues dans le système multilatéral du TIRPG, uniquement lorsqu’elles sont utilisées pour l’alimentation et l’agriculture. La Norvège a suggéré de faire preuve de souplesse en vue de permettre une expansion de l’Annexe I du TIRGP, qui contient la liste des cultures fourragères et des espèces couvertes par le système multilatéral du TIRGP. La Colombie et le Pérou ont mis l’accent sur la complémentarité entre le régime international et le TIRPG. Le Brésil a déclaré que le régime ne serait pas incompatible avec les dispositions du TIRPG. Le secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a donné un aperçu général de la nature, de la portée et des objectifs du TIRPG, soulignant que sa portée couvre toutes les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture. La FAO a demandé aux délégués de prendre en ligne de compte le Programme de travail pluriannuel de sa Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, couvrant l’ensemble des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture et d’accorder une attention particulière à la sécurité alimentaire et à l’éradication de la pauvreté.

La Suisse a souligné le besoin de s’accorder sur une interprétation de la définition des ressources génétiques retenue dans le cadre de la CDB, et a indiqué que le régime devrait être sans préjudice aux travaux menés par d’autres organes. Le Mexique et la Chine ont appelé à une définition claire des dérivés, et la Thaïlande a indiqué que le régime devrait s’appliquer à toutes les ressources génétiques et aux dérivés, tant que les dérivés sont clairement définis. Le Canada a appelé à des définitions claires des ressources génétiques et des dérivés.

Croplife International a indiqué que le régime devrait soutenir la mise en œuvre nationale sur la base des Directives de Bonn, en vue d’accroître le commerce bio international. L’Association des détenteurs de la propriété intellectuelle a mis en garde contre l’élargissement de la portée du régime au-delà de la portée de la CDB et a plaidé contre l’idée d’avoir une seule définition des dérivés. Les Forums des communautés autochtones asiatiques, arctiques et africaines ont appelé à la reconnaissance des droits humains des communautés autochtones tels que consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des communautés autochtones (DNUDCA). D’autres représentants autochtones ont réaffirmé la possession des communautés autochtones de leurs connaissances traditionnelles, mettant en exergue leurs droits à se désengager des dispositions du régime.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), le chapitre relatif à la portée contient une compilation de propositions, y compris une recommandation des coprésidents du Groupe de travail et sept options basées sur les soumissions des pays. La recommandation des coprésidents suggère que la portée couvre “l’ensemble des ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées couvertes par la CDB et les avantages découlant de leur utilisation.”

L’option 1 propose que la portée comprenne, entre autres, toutes les ressources biologiques et génétiques, les dérivés, les produits et les savoirs traditionnels associés et les avantages découlant de leur utilisation commerciale et autre, avant et après l’entrée en vigueur de la CDB, dans la juridiction nationale et d’une nature transfrontière, et à l’exclusion des espèces inscrites à l’Annexe I du TIRGP, à moins qu’utilisées pour des buts autres que ceux du traité.

L’option 2 propose que le régime s’applique à toutes les ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées couvertes par la CDB, sous réserve d’autres obligations internationales, à l’exclusion des ressources génétiques humaines et des ressources génétiques situées au-delà de la juridiction nationale.

L’option 3 propose que le régime couvre l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages, conformément aux dispositions pertinentes de la CDB, à l’exception des ressources génétiques, acquises avant l’entrée en vigueur de la CDB et les ressources génétiques humaines, et énumère des éléments qui devraient bénéficier d’une attention particulière, liés au mandat d’autres organes et traités.

L’option 4 propose de couvrir tous les types de ressources génétiques et leurs dérivés, à l’exception des ressources génétiques humaines et de tous les savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques et leurs dérivés, notant que le régime ne fait pas obstacle aux dispositions relatives au partage des avantages du TIRGP.

L’option 5 propose que l’ensemble des ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés couverts par la CDB et les avantages découlant de leur utilisation commerciale et autre devraient être couverts, à l’exception des ressources génétiques humaines.

L’option 6 propose que l’ensemble des ressources génétiques et dérivés fournis par le biais des savoirs traditionnels associés doivent être clairement définies dans le cadre de la portée de la CDB.

L’option 7 propose que le régime doit prévoir, conformément aux lois et obligations nationales et internationales, les conditions à même de faciliter l’accès et l’utilisation transfrontière des ressources génétiques pour les utilisations écologiquement rationnelles, et les savoirs traditionnels associés, et pour un partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires. Il doit être sans préjudice au TIRGP et prendre en compte les travaux de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de la CRGAA. Les matériels qui devraient être exclus comprennent les ressources génétiques humaines, le matériel génétique acquis avant la ratification nationale de la CDB et, depuis lors, cultivées ex situ, et le matériel génétique déjà mis gratuitement à disposition par le pays d’origine.

OBJECTIFS: Le Groupe de travail a examiné les objectifs du régime dans la plénière de lundi, et au sein du groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes le mardi et brièvement le mercredi. Dans la plénière, le Groupe africain, imité par les PHDME, a suggéré que le régime doit: favoriser le partage des avantages; la prévention de l’appropriation indue des ressources génétiques; et contrôler et mettre en application la conformité à la CDB. L’UE et le Canada ont apporté leur appui aux objectifs, conformément à la Décision VII/19D concernant le mandat de l’élaboration du régime, à savoir, la mise en application des Articles 15 et 8(j) de la CDB et soutenir les trois objectifs de la Convention. L’Australie a fait part de son empressement de travailler sur les points de convergence pour l’établissement des composantes et des objectifs du régime, tant qu’ils soutiennent la mise en œuvre nationale. La Suisse a rappelé que l’objectif global du régime est de créer une certitude concernant la régulation de l’A&PA et la Norvège a suggéré d’utiliser les objectifs des Directives de Bonn comme point de départ pour l’élaboration du texte. D’autres pays ont souligné le partage juste et équitable des avantages, la prévention de l’appropriation indue et le fait de s’assurer que les avantages touchent les pays d’origine. Les représentants des communautés autochtones ont fait part de leurs réserves quant au manque d’attention manifesté par les parties à l’égard des droits des autochtones et ont appelé à un objectif pour la protection de ces droits.

Dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes, les délégués ont proposé et apporté des amendements au projet d’objectifs figurant dans le document officieux élaboré par les coprésidents du Groupe de travail. L’UE, le Canada, la Norvège, la Suisse, l’Australie, le Japon et la Nouvelle-Zélande ont appuyé l’utilisation du libellé du texte officieux qui stipule: “mettre en application de manière effective les dispositions de l’Article 15 et de l’Article 8(j) de la Convention et de ses trois objectifs, spécifiquement, en facilitant l’accès aux ressources génétiques et en assurant un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation.” Les PHDME et le Groupe des États d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC) ont suggéré l’objectif: “s’assurer du partage effectif, juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques, des dérivés et des connaissances traditionnelles associées, par la prévention de leur appropriation indue et de leur utilisation à mauvais escient, et par la garantie de la conformité dans les pays utilisateurs aux législations et aux exigences nationales, y compris le consentement préalable en connaissance de cause et les modalités convenues d’un commun accord, du pays d’origine fournissant de telles ressources ou de la partie qui a acquis ces ressources, conformément à la CDB.”

Le groupe africain a proposé que le régime devrait: “mettre en application de manière effective les dispositions des Articles 15, 8(j), 1, 16 et 19.2 de la Convention et ses trois objectifs, spécifiquement par la régulation d’un accès transparent aux ressources génétiques, aux connaissances traditionnelles associées et aux dérivés et produits, s’assurer des conditions et des mesures favorisant un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et prévenir leur appropriation indue et utilisation à mauvais escient.” Le Forum International des Autochtones pour la Biodiversité (FIAB) a proposé un texte de rechange qui tient compte des droits des communautés autochtones et locales. Attirant l’attention sur les règles de procédure, les Coprésidents ont demandé un appui officiel, par une partie, de la proposition du FIAB, qui a été fourni par Haïti, et le texte a été conservé.

Les options ont été consolidées en un seul texte figurant entre crochets. Les délégués ont tenté d’enlever les crochets entourant les éléments individuels, sans progrès sur le fond et se sont ensuite mis d’accord pour transmettre le texte consolidé à la plénière tel que crocheté.

Résultat final: Dans l’annexe aux recommandations (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), la disposition relative à l’objectif contient un certain nombre de références entre crochets, notamment:

  • un certain nombre de dispositions de la CDB, y compris les Articles 15 et 8 (j), 1, 16 et 19.2, et les trois objectifs de la CDB;
  • faciliter ou réguler l’accès transparent aux ressources génétiques et l’accès en général;
  • les dérivés et les produits des ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés;
  • l’appropriation indue et l’utilisation à mauvais escient;
  • les conditions et les mesures de partage des avantages;
  • assurer le respect, dans les pays utilisateurs, de la législation et des exigences nationales, y compris le CPCC et les MCCA du pays d’origine, et
  • les droits sur ces ressources, y compris les droits des communautés autochtones et locales.

COMPOSANTES PRINCIPALES: Le Groupe de travail a examiné les principales composantes du régime international dans la plénière du lundi, et dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes du mercredi au vendredi. Le jeudi, les coprésidents du groupe de contact, René Lefeber et du Plessis, ont soumis leur document sur les principales composantes du régime, qui comporte des chapitres portant sur: le partage juste et équitable des avantages; l’accès aux ressources génétiques; la conformité; les connaissances traditionnelles; et le renforcement des capacités. Chaque chapitre est subdivisé en deux parties: l’une consacrée aux composantes nécessitant une élaboration, qui contient des “briques,” décrivant les principaux éléments d’un régime international, tels qu’ils ont été distillés par les coprésidents à partir des soumissions et autres interventions; et l’autre, consacrée aux composantes nécessitant un examen, dans lesquelles les délégués pourraient décider d’amener certains éléments de la partie ci-dessus, s’ils n’arrivent pas à s’entendre, les convertissant ainsi en une suite de “points concis.” Les coprésidents ont expliqué qu’ils ont distillé les soumissions des parties en éléments de base concis, en ôtant: toute référence à la nature du régime, comme la question de savoir si l’élément devait être oui ou non juridiquement contraignant; et toute référence à la portée du régime, comme, par exemple, la question de savoir si les dérivés seront couverts ou non. Les coprésidents ont ensuite proposé la méthode de travail suivante, formée de trois questions: la question de savoir si les délégués pouvaient accepter ce texte comme plate-forme de leurs travaux futurs; la question de savoir si les délégués étaient d’avis que le concept consacré dans chacune des “briques” devait faire partie intégrante du régime; et la question de savoir s’ils approuvaient la formulation.

Après des concertations régionales, les délégués ont accepté de travailler sur la base du texte élaboré par les coprésidents, en utilisant la méthode de travail proposé. Les PHDME ont demandé que les minutes de la réunion mentionnent leur compréhension que l’engagement de bonne foi exige que, lorsque les parties s’entendent sur un élément, dans le cadre d’une “brique,” il n’y aurait pas de tentative d’éliminer cet élément dans les futures négociations.

Le partage juste et équitable des avantages: Le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes a examiné la question du partage des avantages, du mercredi au vendredi. L’UE a suggéré un certain nombre de mesures, dont:

  • l’élaboration de clauses modèles pour intégration potentielle dans les accords sur le transfert des matériels (ATM);
  • la mise au point d’outils d’information technologique pour créer la transparence des obligations et pour faciliter les transactions;
  • l’exploration du rôle du droit privé international dans la garantie de la conformité aux MCCA dans les contrats;
  • l’implication des communautés autochtones et locales dans la conclusion des MCCA et dans l’établissement du CPCC pour l’accès aux connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques; et
  • l’amélioration de la prise de conscience.

Le groupe africain a proposé, entre autres: des normes minimales internationales; la stipulation du partage des avantages à travers les MCCA; et l’orientation des avantages vers les détenteurs des ressources génétiques. L’Australie a ajouté que des directives non contraignantes sur le partage des avantages devraient être utilisées et a inséré des références aux dispositions clés de la CDB et aux Directives de Bonn en tant qu’orientation pour la mise en œuvre nationale.

À la suite d’une discussion nocturne tenue le jeudi soir, le groupe de contact a examiné le vendredi matin les éléments de partage des avantages figurant dans le document de compilation des coprésidents du groupe de contact. La discussion a porté sur l’opportunité et la manière d’intégrer dans le régime international, une référence aux Lignes directrices de Bonn, et un libellé indiquant que les MCCA doivent être négociées pour chaque nouvelle utilisation. S’agissant des Lignes directrices de Bonn, le Pérou a noté les problèmes procéduraux existants rencontrés dans la mise en œuvre, et l’UE a souligné qu’elles ne préjugent pas de la nature du régime. En ce qui concerne les MCCA pour chaque utilisation, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont demandé plus de précisions, et les PHDME et le Groupe africain se sont prononcés en faveur du libellé existant, expliquant leur compréhension que, si une ressource génétique a été obtenue et ensuite utilisée dans une autre application, les clauses devront être renégociées.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), les délégués ont convenu que les composantes suivantes relatives au partage des avantages doivent être développées davantage:

  • le lien entre l’accès et le partage juste et équitable des avantages;
  • les avantages à partager selon les MCCA;
  • les avantages monétaires et/ou non monétaires;
  • l’accès aux, et le transfert des technologies;
  • le partage des résultats de recherche et de développement selon les MCCA;
  • la participation effective aux activités de recherche et/ou le développement conjoint dans les activités de recherche;
  • les mécanismes visant à promouvoir l’égalité dans les négociations;
  • la sensibilisation, et
  • les mesures visant à assurer la participation et l’implication des communautés autochtones et locales dans les MCCA et le partage des avantages avec les détenteurs de savoirs traditionnels.

Les délégués ont noté les éléments suivants nécessitant un examen:

  • l’élaboration de conditions et de normes internationales minimales;
  • le partage des avantages pour chaque utilisation;
  • les avantages orientés vers la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité et le développement socio-économique;
  • les options du partage des avantages multilatéral lorsque l’origine n’est pas claire;
  • l’établissement de fonds fiduciaires pour traiter les situations transfrontières;
  • l’élaboration de menus de clauses modèles et d’avantages normalisés pour inclusion éventuelle dans les MCCA, et
  • une utilisation améliorée des Lignes directrices de Bonn.

Accès aux ressources génétiques: Le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes a examiné la question de l’accès, du mercredi au vendredi.

L’UE a déclaré que des normes internationales applicables à l’accès faciliteraient l’accès, améliorerait la transparence et la prévisibilité et devrait englober, entre autres: les orientations internationales concernant la législation nationale, par exemple la législation modèle; les règles particulières relatives aux exigences du CPCC ou l’existence d’autres normes pour l’obtention du CPCC; un statut juridique et des règles clairs encadrant la propriété des ressources génétiques in situ et ex-situ; la disponibilité et l’accessibilité des renseignements concernant la manière d’obtenir le CPCC; l’existence d’une procédure pour la simplification de l’accès pour la recherche à but non commercial; et un engagement international à s’assurer que les règles nationales régissant l’accès soient appliquées de manière non discriminatoire. Le groupe africain a proposé l’accès pour les utilisations écologiquement rationnelles et a appelé à la protection des connaissances traditionnelles et des pratiques autochtones, sous réserve du partage des avantages et du CPCC.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), le chapitre relatif à l’accès comprend les éléments suivants nécessitant une élaboration:

  • la reconnaissance du droit souverain et de l’autorité des parties de déterminer l’accès;
  • le lien entre l’accès et le partage juste et équitable des avantages; et
  • la certitude juridique, la clarté et la transparence des règles d’accès.
  • Le chapitre contient également les composantes suivantes nécessitant un examen:
  • des règles d’accès non discriminatoires;
  • les normes internationales d’accès (qui ne nécessitent pas l’harmonisation de la législation nationale) pour soutenir la conformité dans toutes les juridictions;
  • le modèle de législation nationale développé à l’échelle internationale;
  • la minimisation des coûts de transaction et d’administration; et
  • des règles d’accès simplifiées pour la recherche non commerciale.
  • Respect des dispositions: Le Groupe de travail a examiné la question de la conformité dans la plénière du lundi, et dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes du mercredi au vendredi.

L’UE, a mis en exergue: les normes internationales applicables aux législations et pratiques nationales relatives à l’accès; l’élaboration d’une définition internationale de l’appropriation indue et les éléments des ATM standards dans des secteurs spécifiques, pour soutenir la conformité au CPCC et aux MCCA; les mesures visant à favoriser des codes de conduite destinés aux utilisateurs et à déterminer et établir un mécanisme pour l’identification de ces codes perçus comme étant la meilleure pratique; et la divulgation de l’origine ou de la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les demandes de brevets, à examiner de manière approfondie au sein de l’OMPI.

Le groupe africain a proposé: la mise en application dans les pays utilisateurs; la communication de l’origine des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées; des certificats d’origine et de conformité à la législation nationale; et, la communication des données, la surveillance et le suivi. L’Australie a proposé un certificat volontaire de conformité aux réglementations intérieures régissant l’A&PA, émis par l’autorité nationale; et des contrats modèles en guise de principal mécanisme pour s’assurer de la conformité.

Le Pérou a suggéré que le rapport de la réunion du Groupe d’experts techniques sur un certificat international reconnu d’origine/source/provenance légale constitue une plate-forme solide pour l’élaboration de tels certificats. L’Inde a souligné le besoin, à la fois, d’un certificat juridiquement contraignant et d’exigences de communication de l’origine des matériels dans les applications brevetées. L’Indonésie a ajouté que le régime international devrait établir des critères minimums pour l’obtention d’un certificat. Le Costa Rica a déclaré que le certificat doit être simple et vérifiable.

La Suisse a suggéré de se concentrer sur les conditions minimums permettant de s’assurer de la conformité, et a souligné l’utilité d’un certificat international, des exigences de communication de l’origine des matériels dans les applications brevetées et d’une définition internationalement convenue de l’appropriation indue.

La Nouvelle-Zélande a encouragé les délégués à examiner la praticabilité des mesures de conformité. Le Canada a souligné que les contrats offrent le meilleur équilibre entre la souplesse et la conformité aux MCCA, et a remis en question la capacité des exigences de communication obligatoire de l’origine, de garantir la conformité au CPCC. S’agissant du certificat, il a appelé: à une analyse coût-bénéfice et à une étude d’impact sur les ressources financières et humaines; à la détermination de points de contrôle et des nouvelles technologies; et à la détermination des besoins en matière de capacité. Le Japon a souligné l’importance: de la détermination des objectifs du certificat; de la mesure du bénéfice attendu; de la vérification de son efficacité; et de l’application d’une analyse coût-bénéfice. L’UICN a recommandé que le Groupe de travail s’accorde sur, et teste, un certificat modèle.

Le vendredi matin, le groupe de contact a eu une longue discussion sur le point de savoir si les normes internationales d’accès devraient être inscrites dans le cadre d’une sous-partie sur les outils visant à faire respecter les dispositions. Les PHDME, GRULAC et le Groupe africain ont estimé que la question n’avait pas sa place et ont demandé son retrait du chapitre portant sur la conformité. L’UE a expliqué que les normes internationales en matière d’accès sont nécessaires afin de garantir la conformité avec les tribunaux et l’exécution des jugements, et a demandé le maintien de ce point. Après des consultations officieuses, les PHDME ont présenté une proposition de compromis à la plénière de clôture, à savoir de placer le point relatif aux normes internationales en matière d’accès au titre d’outils visant à encourager le respect, le retirant de la liste des outils visant à faire respecter les dispositions. L’UE a accepté le compromis, mais un certain nombre de déclarations sur la question ont été reflétées dans le rapport de la réunion, comme l’a souligné la plénière de clôture.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), le chapitre relatif à la conformité comprend les éléments suivants devant être élaborés davantage: les activités de sensibilisation en tant qu’outil pour encourager la conformité, et les mécanismes d’échange d’informations et un certificat reconnu à l’échelle internationale émis par une autorité nationale compétente comme des outils de surveillance de la conformité.

Les composants devant faire l’objet d’un examen plus approfondi comprennent des outils visant à encourager la conformité, telles que:

  • la compréhension internationale de l’appropriation indue/utilisation à mauvais escient;
  • les menus sectoriels des clauses types pour les ATM;
  • les codes de conduite pour les groupes d’utilisateurs importants;
  • l’identification des meilleures pratiques en matière de codes de conduite;
  • l’obligation pour les utilisateurs recevant des fonds de recherche de se conformer aux exigences spécifiques en matière d’A&PA;
  • une déclaration unilatérale effectuée par les utilisateurs, et
  • les normes internationales en matière d’accès.

Les outils visant à surveiller la conformité, nécessitant un examen, comprennent:

  • les systèmes de suivi et de soumission de rapports;
  • la technologie de l’information pour le suivi;
  • les exigences en matière de divulgation, et
  • l’identification des points de contrôle.

Les outils visant à mettre en œuvre la conformité, nécessitant un examen, comprennent:

  • les mesures pour assurer l’accès à la justice;
  • les mécanismes de règlement des différends;
  • l’exécution des jugements et des sentences arbitrales dans toutes les juridictions;
  • les procédures d’échange d’informations entre les points focaux nationaux de l’A&PA pour aider les fournisseurs à obtenir des informations pertinentes dans des cas particuliers de violation présumée des exigences du CPCC; et
  • les recours et les sanctions.

Les mesures visant à garantir la conformité au droit coutumier et aux systèmes locaux de protection sont également mentionnées comme étant des éléments nécessitant un examen.

Savoirs traditionnels et ressources génétiques: Les délégués ont débattu des questions relatives à l’inclusion des connaissances traditionnelles dans le régime dans la plénière du lundi et dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes du mercredi au vendredi.

Dans la plénière, l’UE a déterminé la protection des droits des communautés autochtones et locales aux connaissances traditionnelles comme étant l’un des objectifs du régime international, et a énuméré les sujets devant être abordés avec la contribution d’experts autochtones, notamment: le certificat de conformité; la pertinence potentielle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des communautés autochtones et le projet de code de conduite éthique; et les besoins des communautés en matière de renforcement des capacités. La Nouvelle-Zélande a suggéré: d’utiliser les connaissances traditionnelles uniquement avec l’approbation des détenteurs de ces connaissances; la détermination des personnes ou des organisations en mesure d’accorder l’approbation au nom de la communauté; la résolution des conflits entre les droits des détenteurs au niveau national; et la reconnaissance des droits coutumiers existants. Le Canada a déclaré que l’accès aux connaissances traditionnelles devrait être accordé par leurs détenteurs, conformément aux procédures communautaires. Le Brésil a indiqué que le régime devrait reconnaître et protéger les droits des communautés à leurs connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques et produits dérivés. L’Algérie a attiré l’attention sur la complémentarité entre la CDB, l’OMPI et l’OMC, tandis que le Japon a fait état d’un certain nombre de questions techniques non résolues, traitées par l’OMPI.

Le groupe africain a mis en exergue les liens entre les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles, et a suggéré que le certificat devrait spécifier les connaissances associées à la ressource génétique, et les détenteurs des connaissances. Le FIAB a suggéré que la réunion établisse un processus intersession pour l’examen de la relation entre le régime, les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles.

Dans le groupe de contact, l’UE a suggéré de travailler sur les bonnes pratiques permettant de s’assurer du respect des connaissances traditionnelles dans la recherche liée à l’A&PA et les menus des clauses modèles pour intégration potentielle dans les ATM. S’agissant des principes régissant la protection des connaissances traditionnelles, la Nouvelle-Zélande a affirmé les droits des communautés autochtones et locales sur les connaissances traditionnelles et a appelé à l’approbation volontaire des détenteurs des connaissances, comme étant une condition sine qua non de l’accès. Le groupe africain a proposé un certificat déterminant l’origine et les détenteurs des connaissances traditionnelles et une reconnaissance des droits des détenteurs à contrôler l’utilisation future de leurs connaissances. L’Australie a proposé un ensemble de directives non contraignantes pour: encourager le partage équitable des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles touchant aux ressources génétiques; s’assurer que l’accès aux ressources génétiques appartenant ou sous le contrôle des communautés autochtones et locales soit entrepris avec l’approbation de la communauté qui possède ou contrôle ces ressources dans le cadre de la législation nationale; et, s’assurer du partage des avantages avec les communautés autochtones et locales dans le cadre de telles circonstances, à travers des MCCA.

L’UE et les représentants des communautés autochtones et locales ont appuyé une référence au “CPCC des détenteurs des connaissances traditionnelles lorsque les savoirs traditionnels sont utilisés”, ce qui a été appuyé par le groupe africain avec l’ajout d’une référence aux MCCA, mais contesté par le Canada. Le Brésil a proposé, et les délégués ont convenu, de disposer d’un élément nécessitant une élaboration, portant sur les mesures visant à assurer un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des savoirs traditionnels associés, conformément à l’Article 8 (j).

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), le chapitre relatif aux connaissances traditionnelles comprend les éléments suivants nécessitant une élaboration:

  • des mesures visant à assurer un partage juste et équitable, avec les détenteurs de savoirs traditionnels, des avantages découlant de l’utilisation des connaissances traditionnelles, conformément à l’Article 8 (j);
  • des mesures visant à s’assurer que l’accès aux connaissances traditionnelles se déroule conformément aux procédures, au niveau communautaire;
  • des mesures visant à traiter la question de l’utilisation des connaissances traditionnelles dans le cadre des accords de partage des avantages;
  • l’identification des meilleures pratiques visant à assurer le respect des connaissances traditionnelles dans la recherche liée à l’A&PA;
  • l’intégration des connaissances traditionnelles dans le développement de clauses types pour les ATM;
  • l’identification de l’individu ou de l’autorité susceptibles d’accorder un accès en conformité avec les procédures au niveau communautaire;
  • l’accès avec l’approbation des détenteurs de savoirs traditionnels, et    
  • pas d’accès manigancé ou forcé aux savoirs traditionnels.

Le chapitre contient également les composants suivants nécessitant un examen:

  • Le CPCC et les MCCA avec les détenteurs de savoirs traditionnels, y compris les communautés autochtones et locales, lorsque les connaissances traditionnelles sont utilisées;
  • les lignes directrices élaborées à l’échelle internationale afin d’aider les parties dans l’élaboration de leurs lois et politiques nationales;
  • une déclaration sur le certificat reconnu à l’échelle internationale concernant le point de savoir s’il y a des connaissances traditionnelles associées et qui sont les propriétaires des connaissances traditionnelles, et
  • une répartition, au niveau communautaire, des avantages découlant des connaissances traditionnelles.

Renforcement des capacités: Cette question a été examinée dans la plénière du lundi, et dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes mercredi et jeudi. Dans la plénière, plusieurs délégués ont souligné le renforcement des capacités pour la mise en place des cadres nationaux d’A&PA et la surveillance des activités d’A&PA. Ils ont appelé à un certain nombre d’approches et de programmes différents, notamment: la fourniture de ressources financières suffisantes, fiables et durables; l’élaboration de directives sur les bonnes pratiques et la bonne application; la formation juridique; l’amélioration de la prise de conscience; le transfert de technologies; la création d’un mécanisme d’échange d’informations pour s’assurer de la conformité et de la diffusion des données disponibles; et la focalisation sur les éléments du Plan d’action de la CDB relatif au renforcement des capacités. De nombreuses délégations et des groupes autochtones ont appelé au renforcement des capacités des communautés autochtones et locales, le Malawi appelant à la création de capacités pour les utilisateurs qui enfreignent la législation des pays fournisseurs.

Dans le groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes, les délégués ont réclamé: des mesures ciblées pour soutenir les pays fournisseurs à mettre en place des cadres nationaux d’accès qui répondent aux normes internationales régissant l’accès; un mécanisme international de renforcement de capacités; une aide à l’élaboration des législations nationales régissant l’A&PA et à la prévention de la bio-piraterie; et l’amélioration des capacités de négociation des parties prenantes.

Résultat final: Dans l’annexe de la recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), les composantes nécessitant une élaboration comprennent:

  • les capacités nationales d’auto-évaluation devant être utilisées comme guide pour des conditions minimales pour la création de capacités;
  • des mesures de transfert de technologies et de coopération;
  • des mesures spéciales de renforcement des capacités pour les communautés autochtones et locales; et
  • des mesures de renforcement des capacités à tous les niveaux pour: l’élaboration de la législation nationale; la participation aux négociations, notamment les négociations contractuelles; la technologie d’information et de communication, l’élaboration et l’utilisation des méthodes de valorisation; la bioprospection, des recherches et des études taxonomiques associées; la surveillance et l’application de la conformité et l’utilisation de l’A&PA pour le développement durable.

La mise en place d’un mécanisme financier demeure une composante nécessitant un examen ultérieur.

PROJET DE DÉCISION DE LA CDP

Le mardi, les coprésidents du groupe de travail ont présenté un document officieux contenant les éléments qui pourraient figurer dans un projet de décision devant être examiné par la CdP 9. Le mercredi, les délégués ont établi un groupe de contact, coprésidé par Linus Spencer Thomas (Grenade) et François Pythoud (Suisse), en vue de travailler sur la base de ce document officieux. Le groupe de contact s’est réuni brièvement dans la soirée pour recueillir les observations et les propositions des délégués pour incorporation dans une version révisée du projet de recommandation qui sera examiné le lendemain.

Le jeudi, le groupe de contact sur le projet de décision a examiné le projet de recommandation révisé élaboré par ses coprésidents, qui intègre toutes les propositions reçues. Le débat s’est concentré sur: les références pertinentes aux instruments juridiques existants pour guider le travail futur du Groupe de travail; les dispositions pour une réunion d’experts techniques; le nombre et le calendrier des futures réunions du Groupe de travail; la participation des autochtones; le rôle du Fonds pour l’environnement mondial (FEM) dans l’A&PA, et le mécanisme d’échange d’informations (MEI).

S’agissant des références aux instruments juridiques existants pour guider les travaux futurs du Groupe de travail: le Canada a demandé de stipuler que la CdP “prend note” plutôt que “accueille avec satisfaction” la DNUDCA, et, contré par le Brésil, a demandé la suppression du libellé stipulant qu’elle guidera les parties dans la compréhension de leurs engagements dans le cadre de la CDB; l’UE et l’Australie ont préféré faire référence à la Décision VII/19D (mandat pour l’élaboration du régime international), tandis que les PHDME et le Groupe africain se sont prononcés en faveur de la Décision VIII/4A (régime international d’A&PA, y compris le résultat de l’A&PA 4 en tant qu’annexe), et le Japon, appuyé par la Nouvelle-Zélande et contré par le Brésil et le Groupe africain, a proposé un texte invitant les parties à utiliser pleinement les lignes directrices de Bonn.

Les délégués ont été en désaccord sur le nombre et le calendrier des réunions du Groupe de travail sur l’A&PA, entre les CdP 9 et 10 et ont décidé de retenir des options pour la septième réunion du Groupe de travail, soit en 2008, ou le plus tôt possible après la CdP 9, sous réserve de la disponibilité des ressources financières.

Au sujet de la convocation du groupe d’experts techniques, les délégués ont convenu que le libellé était trop normatif et ont accepté une proposition de l’UE de remplacer le paragraphe par une note appelant à l’insertion de la formulation adéquate concernant l’établissement d’un groupe ou des groupes d’experts techniques à la CdP 9, dotés d’un mandat clair. Les délégués ont également convenu de supprimer les paragraphes alternatifs demandant au Secrétaire exécutif de, soit commander une étude, soit convoquer un groupe d’experts techniques pour examiner la faisabilité, la praticabilité et les coûts d’un certificat d’origine/source/provenance légale.

La Norvège a avalisé une proposition des communautés autochtones et locales notant l’importance de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations et a plaidé pour sa stipulation dans une clause opérationnelle. L’UE, le Canada et le Brésil ont préféré placer ce libellé dans le préambule. En ce qui concerne la participation des autochtones en général, le Canada et la Colombie ont apporté leur appui au paragraphe appelant à s’assurer d’une préparation suffisante et de la facilitation d’une participation effective des communautés autochtones et locales dans la négociation du régime. Alors que le Brésil a suggéré d’ajouter une référence à la Décision VII/19D de la CdP, l’UE a préféré faire référence au paragraphe appelant à la participation des autochtones, figurant dans la Décision VIII/5C de la CdP, qui porte sur l’Article 8(j). Le FIAB a proposé l’insertion d’un paragraphe supplémentaire demandant au secrétaire exécutif de convoquer un séminaire international sur les connaissances traditionnelles avant la prochaine réunion du Groupe de travail sur l’A&PA et de soutenir la tenue de réunions nationales et régionales pour alimenter la réunion d’experts internationaux.

Le groupe africain a présenté un nouveau texte invitant le FEM: à renforcer les efforts visant à mettre en œuvre son programme stratégique sur le renforcement des capacités en matière d’A&PA, en vue de permettre aux parties d’élaborer, de négocier et de mettre en œuvre un régime international; à mobiliser les ressources disponibles de la quatrième reconstitution; et, à fournir des ressources appropriées dans la cinquième reconstitution. L’UE a également ajouté un libellé encourageant les parties à faire plein usage des programmes du FEM, y compris pour une mise en application intégrale des articles de la Convention consacrés à l’A&PA. Les délégués ont accepté ces ajouts.

Le groupe africain a souligné le déficit de la capacité des pays en développement à accéder au MEI, et les délégués ont décidé d’ajouter un texte invitant le secrétaire exécutif, entre autres, à prendre de nouvelles mesures pour la facilitation de l’accès et l’utilisation du MEI.

Résultat final: La recommandation du Groupe de travail (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2) contient un texte entre crochets, ainsi que d’autres options sur les éléments possibles d’une décision de la CdP sur l’A&PA. Dans le préambule, le Groupe de travail recommande que la CdP, entre autres:

  • rappelle ses décisions: VII/19D et VIII/4 A-E sur le partage des avantages, VIII/5C sur la collaboration, et les Lignes directrices de Bonn;
  • reconnaisse le rôle éventuel du PNUE et d’autres dans la poursuite de la sensibilisation et le développement des capacités;
  • reconnaisse le rôle potentiel du MEI; et
  • reconnaisse l’importance de la participation des communautés autochtones et locales dans l’élaboration et la négociation du régime.

Le préambule contient un texte entre crochets recommandant, entre autres, que la CdP:

  • soit “accueille avec satisfaction” ou “prenne note” de la DNUDCA;
  • reconnaisse l’importance de la sensibilisation et note la contribution potentielle du programme de travail sur la communication, l’éducation et la sensibilisation du public.

Les paragraphes opérationnels contiennent un libellé entre crochets et de multiples options pour un grand nombre des questions abordées.

En ce qui concerne l’instruction de la CdP au Groupe de travail sur l’A&PA, le Groupe de travail recommande, avec un texte dont une grande partie figure entre crochets, que la CdP réaffirme que le groupe achèvera, soit son “mandat” ou “travail” le plus tôt possible avant la CdP 10.

Le Groupe de travail recommande également que la CdP, entre autres:

  • accueille avec satisfaction le résultat de la réunion du Groupe d’experts techniques sur un certificat d’origine/source/provenance légale reconnu à l’échelle internationale;
  • décide à la fois du nombre de réunions et de leurs dates entre les CdP 9 et 10, ainsi que chacune de ces réunions doit être précédée par deux journées de consultations officieuses;
  • invite le FEM à redoubler d’efforts pour mettre en œuvre son programme stratégique sur le renforcement des capacités pour l’A&PA et encourager les parties à utiliser pleinement les programmes du FEM;
  • invite le PNUE et d’autres à soutenir ou à continuer à soutenir et faciliter, le cas échéant, les consultations régionales et interrégionales, en vue de mener à bien les activités de développement des capacités et contribuer à la sensibilisation, et
  • invite les parties à faire un usage optimal de la composante A&PA du MEI afin de faciliter l’échange d’informations relatives à l’A&PA, et demande au Secrétaire exécutif et invite les parties et les autres à prendre de nouvelles mesures pour renforcer la capacité des parties pour l’accès et l’utilisation du MEI.

Le reste du projet de décision figure entièrement entre crochets, contient des crochets supplémentaires dans le texte entre crochets, et contient plusieurs options portant sur un certain nombre des questions abordées. Dans ces paragraphes, le Groupe de travail recommande que la CdP, entre autres:

  • [accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans le Groupe de travail sur l’A&PA dans l’élaboration et la négociation du régime international et prenne note du [l’annexe I au] rapport du Groupe de travail à sa sixième réunion [sur l’objectif [la nature et la portée] et les principales composantes du régime international]] ou, selon une deuxième option, [accueille avec satisfaction les progrès accomplis dans le Groupe de travail sur l’A&PA et décide de transmettre à l’A&PA 7 [l’annexe I au rapport de l’A&PA 6 sur l’objectif, la nature, la portée, et les principales composantes du régime international], dans le but de continuer d’élaborer et de négocier le régime international];
  • [décide que l’A&PA 7 [devrait être convoquée le plus tôt possible après la CdP 9, sous réserve de la disponibilité de ressources financières] [doit être convoquée en 2008] [et l’A&PA 8 dans la première moitié de 2009];
  • [charge l’A&PA 7 de rédiger les dispositions [juridiques] [juridiquement contraignantes] du régime international sur l’A&PA, sur la base de l’annexe au rapport de l’A&PA 6 et conformément aux décisions VIII/4A et VII/19D de la Conférence des Parties, [en tirant pleinement parti de l’annexe de la décision VIII/4A (“le texte de Grenade”) et comme un moyen de mettre en œuvre rapidement le troisième objectif de la Convention]] ou, selon une deuxième option, [charge l’A&PA 7 de rédiger les dispositions mixtes à la fois juridiquement contraignantes et juridiquement non contraignantes du régime international sur l’A&PA, sur la base de l’annexe au rapport de l’A&PA 6, et conformément aux décisions VII/19D et VIII/4 A de la CdP;]
  • [invite les parties et autres à soumettre le texte opérationnel au titre du régime international d’A&PA et demande au Secrétaire exécutif de rassembler ces soumissions et de les rendre accessibles aux parties, soixante jours avant l’A&PA 7];
  • [demande aux coprésidents du Groupe de travail sur l’A&PA de mener des consultations bilatérales et régionales [et interrégionales] pendant la période intersession, en vue de faire progresser les négociations et appelles les pays donateurs et les organisations compétentes à fournir les ressources financières nécessaires à ces consultations et à l’achèvement en temps voulu [et le succès] [du travail] [de négociations]];
  • [invite les parties et autres à contribuer à la fourniture de moyens de faciliter la préparation adéquate et la participation de représentants des communautés autochtones et locales dans les groupes de travail sur l’Article 8 (j) et sur l’A&PA] ou [encourage les parties et autres à fournir les voies et les moyens pour permettre une préparation suffisante et faciliter la participation effective des communautés autochtones et locales dans le processus de négociation et l’élaboration du régime international, conformément à la décision VIII/5C];
  • [demande au Secrétaire exécutif de convoquer une réunion internationale d’experts ou un séminaire sur les savoirs traditionnels avant l’A&PA 7];
  • [invite les communautés autochtones et locales, les parties, les donateurs et autres à soutenir des ateliers nationaux et régionaux, dont l’apport doit alimenter une réunion internationale d’experts/séminaire];
  • [invite les parties à utiliser pleinement les lignes directrices de Bonn dans la formulation de leur législation nationale d’A&PA];
  • [invite les parties à utiliser pleinement l’annexe à la décision VIII/4A dans la formulation de la législation nationale d’A&PA], et
  • [demande au Secrétaire exécutif de mettre en œuvre des activités en vue d’accroître la prise de conscience et, [la sensibilisation] des décideurs et des parties prenantes pertinentes.]

Le projet de décision contient également une note visant à insérer, le cas échéant, un paragraphe sur la création d’un groupe ou de groupes d’experts techniques avec un mandat clair.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le vendredi après-midi, le coprésident du Groupe de travail, Hodges, a félicité les délégués pour leur esprit de coopération et a remercié les coprésidents des deux groupes de contact. Le Groupe de travail a ensuite examiné son projet de recommandation sur les éléments possibles d’une décision de la CdP.

Le coprésident du Groupe de contact, Thomas, a rendu compte des progrès accomplis dans le groupe de contact sur le projet de décision, notant que bien que des progrès de fond aient été réalisés, le groupe n’était pas en mesure de supprimer tous les crochets. Il a exhorté les délégués à adopter la recommandation telle qu’elle pour un examen approfondi par la CdP.

Le coprésident du Groupe de travail, Hodges, a noté que le Bureau a inclus une nouvelle phrase dans le projet de décision appelant à deux journées de consultations officieuses avant la tenue des réunions du Groupe de travail entre la CdP 9 et 10. À la demande d’explication du processus formulée par l’UE, le Brésil a expliqué que le Bureau souhaitait explorer la possibilité d’avoir des consultations informelles, car elles peuvent mener à une meilleure compréhension des questions.

Le coprésident du Groupe de travail, Casas, a lu le libellé devant être inséré dans le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.1), indiquant que l’annexe concernant le régime international formera la plate-forme pour de nouvelles négociations, et que toutes les soumissions écrites faites au cours de la réunion du Groupe de travail seront compilées par le Secrétariat et seront mises à disposition avant la CdP 9. L’Australie a suggéré que l’annexe forme la plate-forme pour davantage “d’élaboration et” de négociation du régime international, ce qui a été convenu.

Attirant l’attention sur deux options figurant dans le projet de décision de la CdP, qui comprenaient des références entre crochets à la nature du régime, le Canada a proposé une troisième option qui reflète clairement la possibilité que la CdP charge le Groupe de travail de rédiger les dispositions juridiquement non contraignantes pour le régime. Le Groupe de travail a accepté cette proposition. Le Canada a rappelé qu’il n’a pas exclu que certaines parties d’un régime puissent être juridiquement contraignantes.

Du Plessis, le coprésident du groupe de contact sur l’objectif et les principales composantes a présenté un rapport sur les délibérations du groupe de contact et a décrit sa méthode de travail. Il a noté les consultations officieuses en cours sur le placement spécifique d’un élément portant sur les normes internationales d’accès dans le chapitre relatif à la conformité. L’UE a annoncé qu’elle a accepté une proposition de compromis soumise par les PHDME, le groupe africain et GRULAC, à savoir, de placer le point relatif aux normes internationales en matière d’accès au titre d’outils visant à encourager le respect, le retirant de la liste des outils visant à faire respecter les dispositions. Les PHDME ont demandé de refléter dans le rapport que le Groupe africain, les PHDME et le GRULAC n’ont pas perçu les normes internationales en matière d’accès comme faisant partie de n’importe quel mécanisme ou outil de conformité. Plus tard, l’UE a demandé de refléter dans le rapport de la réunion que les points que le groupe de contact a classés comme des “éléments nécessitant un examen plus approfondi” ont besoin de davantage de discussion, ce qui pourrait également porter sur le placement d’éléments dans les différentes rubriques. Les PHDME et le Groupe africain ont exprimé leur surprise, notant que la déclaration de l’UE suggère que leur compromis était temporaire, et ont demandé que le rapport de la réunion reflète que le groupe de contact avait une bonne compréhension des règles d’engagement en vertu desquelles les points ne peuvent être déplacés de la liste des composants devant être affinés, en tant que composante nécessitant un examen plus approfondi.

Le Japon a exprimé ses réserves en ce qui concerne les chapitres consacrés à l’objectif et à la portée figurant dans l’annexe, notant l’absence de débat, et a convenu que cela soit reflété dans le rapport de la réunion. Attirant l’attention sur une note expliquant que les soumissions préposées compilées au titre de la portée n’étaient ni négociées, ni convenues, l’Australie a proposé la même note de bas de page dans le chapitre consacré à l’objectif. La suggestion a été acceptée.

Le Groupe de travail a ensuite adopté sa recommandation à la CdP, y compris une annexe sur le régime international (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.2), tel qu’amendé au cours de la plénière de clôture.

Dans le cadre du point intitulé “Autres questions”, le coprésident Hodges a rappelé aux délégués que le mandat du Groupe de travail consistant à examiner les indicateurs de l’A&PA. Le Pérou a réitéré une demande au Secrétariat pour organiser un atelier informel sur les questions essentielles, comme les produits dérivés, la nature, la portée et l’appropriation indue, sous réserve de contributions volontaires, ce qui a été reflété dans le rapport de la réunion.

Le rapporteur, Mary Fosi a présenté le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/6/L.1) pour examen. Le Groupe africain et les PHDME ont demandé de réviser la section du rapport notant qu’il n’ya pas eu de possibilité de négocier le texte sur l’objectif, pour affirmer qu’il n’avait pas été “suffisamment” de négociation. Le rapport a été adopté avec cet amendement et d’autres amendements et des ajouts mineurs.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a reçu un cadeau de la part d’un représentant de l’Indigenous Survival Programme pour exposition dans le Musée de la Nature et de la Culture de la CDB. Dans sa déclaration de clôture, Djoghlaf a déclaré qu’il était convaincu que la CdP 9 s’appuiera sur les réalisations de la CdP 8, et sera une étape majeure dans le cheminement collectif vers l’adoption d’un régime international sur l’A&PA à la CdP 10, qui se tiendra en octobre 2010.

Le coprésident Hodges a exprimé sa gratitude aux délégués, au gouvernement de la Suisse, au Secrétariat, aux interprètes et au Bulletin des Négociations de la Terre. Le coprésident Casas a décrit la réunion d’“historique” et a exhorté les délégués à bien préparer la CdP 9. Après des déclarations de reconnaissance des groupes régionaux et de certains pays, le coprésident Casas a mis un terme à la réunion, à 18h16.

BRÈVE ANALYSE DE L’A&PA 6

Quelle différence, en quelques mois ! Après une lente et, de l’avis de beaucoup, décevante réunion tenue à Montréal en octobre 2007, l’A&PA 6 a fourni une percée ô combien nécessaire dans la négociation d’un régime international d’A&PA. La réunion a adopté un cadre tant attendu pour la poursuite des négociations qui a été non seulement soutenu par toutes les parties, mais qui énonce également les éléments centraux d’un futur régime sur l’accès et le partage des avantages. Ce résultat a été rendu possible grâce à la fois à une méthode de travail novatrice et à des changements notables dans les positions de plusieurs parties et blocs de négociation. De toute évidence, pour la première fois depuis le lancement du processus, aucune partie n’a mis en cause le besoin d’un régime international.

Cette analyse décrit les réalisations faites à l’A&PA 6, et explore quelques-unes des influences qui pourraient renforcer la dynamique de la négociation sur la route menant à la CdP 10: l’instauration d’une compréhension commune, la propriété, les intérêts communs et une vision commune pour le régime international d’A&PA.

DES BRIQUES ET DES POINTS CONCIS

Dans tout processus de négociations multilatérales, le leadership et la procédure sont des éléments clés pour parvenir à un résultat positif. Quand il ya une méfiance généralisée à l’égard du processus, les résultats produits ne peuvent jamais recueillir de soutien large. Ce fut le cas, à la fois, avec les résultats de l’A&PA 4 (le texte de Grenade) et l’A&PA 5 (les notes des coprésidents sur la convergence), perçus par de nombreuses parties, comme partiales ou ne reflétant pas l’ensemble des vues exprimées.

A Genève, toutefois, les coprésidents du groupe de contact, René Lefeber et Pierre du Plessis, ont dirigé avec succès les délégués dans les négociations en utilisant une procédure novatrice qui autorisait les parties à instaurer la confiance en l’autre et dans le processus. Cette approche a aidé les délégués à identifier les questions de convergence, tout en reflétant la diversité des opinions sur les questions sur lesquelles ils sont restés divisés. La méthode de travail des coprésidents consistant à séparer les propositions sur lesquelles les délégués ont convenu pour faire partie du régime (“briques”), de celles sur lesquelles ils n’étaient pas d’accord (“points concis”), a été saluée par de nombreux délégués comme une clé de la réussite. Les points concis ont été inclus dans le texte en tant que propositions pour davantage d’examen, de sorte qu’il était évident qu’ils présentent différentes options qui seront examinées plus en détail. Les délégués ont fait remarquer que le caractère inclusif de ce processus a donné aux parties un sentiment important de l’appropriation sur le document et a aidé à établir l’esprit de collaboration nécessaire pour surmonter l’impasse entre les principaux blocs de négociation qui a entravé les progrès dans le passé. Plusieurs participations ont indiqué que bien que le texte ne contienne pas de nouveaux éléments, pour la première fois, il présente un ensemble de mesures qui pourraient devenir le noyau du régime international d’A&PA.

L’avantage stratégique de cette approche était qu’elle conduit les délégués à discuter des questions de fond plutôt que de retomber dans les divisions qui entourent la nature et la portée du régime. Bien que la nature et la portée demeurent les clés qui finiront par déverrouiller le potentiel du régime, du point de vue de la dynamique des négociations, il fut judicieux de laisser ces questions clés pour une étape ultérieure, afin de parvenir à un accord sur les “briques”. L’approche des coprésidents a dépouillé les briques de leurs arêtes acérées, en supprimant toute référence au point de savoir si le régime devrait être juridiquement contraignant ou non, et s’il doit aborder des questions controversées telles que les produits dérivés. Cela a permis aux participants de s’entendre sur un certain nombre de “briques” qui constitueront le régime et serviront de plate-forme aux futures négociations.

LES PIERRES ANGULAIRES D’UN RÉGIME

Déjà, à l’A&PA5, certaines propositions des parties et parties prenantes sont devenues plus concrètes en ce qui concerne les éléments de base du régime. À l’A&PA 6, étant donné que les “briques” ont été extraites de l’encombrement des soumissions, la situation est devenue plus claire, et les parties peuvent désormais commencer à développer une compréhension commune des pierres angulaires du régime. Quelques tendances peuvent être identifiées:

Soutien à la législation nationale: Le soutien de la conformité avec les lois nationales régissant l’accès et le partage des avantages, plutôt que de développer un nouveau système de réglementation internationale, est susceptible de devenir l’un des principaux objectifs du régime. Le concept du développement de normes internationales minimales pour la législation sur l’accès comme l’un des principaux éléments du régime a été mis en avant et il est susceptible de réapparaître lors des prochaines réunions. Une telle approche aurait le double avantage de servir d’orientation pour l’élaboration de la législation nationale d’accès et de mécanismes de repli pour les pays qui n’ont pas la capacité d’élaborer et d’appliquer une telle législation.

Contrats-modèles et clauses types:L’idée consistant à élaborer des accords de transfert de matériel standard pour l’A&PA dans des secteurs spécifiques est de plus en plus populaire parmi les principaux groupes de négociation. Cette tendance est probablement inspirée par la récente mise en œuvre du TIRGP et de son accord de transfert de matériel pour les ressources génétiques destinées à l’alimentation et l’agriculture. Excepté cela, l’UE et d’autres pays utilisateurs ont suggéré d’établir des clauses types pour la législation nationale en matière d’A&PA et des MCCA dans les contrats d’A&PA. Ces deux idées peuvent devenir des outils essentiels pour assurer la sécurité juridique et abaisser les coûts de transaction.

Création des capacités de négociation, de surveillance et d’application: Une troisième tendance émergente est l’attention accrue accordée à refléter le déséquilibre dans la capacité, prévalant souvent entre les pays fournisseurs et utilisateurs dans la négociation et l’application des accords et des contrats d’A&PA.

Ensemble, ces tendances donnent une première impression de la manière dont l’A&PA pourrait être réalisé dans le cadre du régime. Une approche contractuelle qui intègre un degré adéquat de normalisation et de soutien à l’application de la législation nationale, en combinaison avec les normes internationales et un mécanisme international pour le respect, l’application et le règlement des différends, pourrait devenir la base du régime.

TROUVER DE L’INTÉRÊT COMMUN?

En ce qui concerne de nombreuses autres questions, le résultat de l’A&PA 6 reflète encore la divergence fondamentale entre les groupes de négociation sur la nature, la portée et l’objectif. Plus précisément, les pays sont divisés sur le point de savoir si l’objectif du régime devrait être axé sur le partage des avantages et la prévention de l’appropriation indue, comme demandé par les PHDME, ou s’il doit également inclure des dispositions sur l’accès aux ressources génétiques, tel que proposé par l’UE et d’autres pays utilisateurs. Cela montre que, malgré la percée réalisée, les parties n’ont pas encore défini leur intérêt commun dans le régime. Sur ce point, un délégué a fait une comparaison intéressante entre l’A&PA et le processus de négociation du TIRGP. Il estime que le processus du TIRGP a été finalement couronné de succès, car toutes les parties étaient conscientes de leur interdépendance dans l’accès aux ressources génétiques pour l’amélioration des plantes à des fins agricoles. Cela a conduit à une base d’intérêt commun dans la mise en place d’un système international visant à réglementer l’accès et à assurer l’utilisation durable de ces ressources, y compris des dispositions sur le partage des avantages à travers un système multilatéral.

Dans le processus de l’A&PA, cette interdépendance est moins prononcée et une compréhension d’un intérêt commun se dégage lentement. Depuis l’A&PA en 2005, les PHDME ont présenté leur compréhension que le régime devrait mettre l’accent sur le partage des avantages uniquement, afin de mettre en œuvre du troisième objectif de la Convention qui, à leur avis, a jusqu’ici été négligé par les pays utilisateurs. Les pays utilisateurs, pour leur part, ont insisté sur la facilitation de l’accès à l’objectif du régime afin de créer un ensemble mutuellement bénéfique. La controverse sur le point de savoir si le régime devrait comprendre ou non des dispositions sur la facilitation de l’accès a été l’une des principales pierres d’achoppement.

Alors que la question de l’accès n’est toujours pas résolue, le résultat révèle plusieurs aspects pratiques de l’A&PA, tels que la sécurité juridique, la transparence et l’exécution, ce qui serait dans le meilleur intérêt de toutes les parties. En outre, les positions des principaux groupes de négociation sur les concepts clés, comme une définition internationalement reconnue de l’appropriation indue, le renforcement des capacités, l’accent placé sur le lien entre l’accès et le partage des avantages ou l’inclusion d’éléments relatifs aux savoirs traditionnels, se sont rapprochées grâce à d’importantes concessions consenties par tous les acteurs.

Cela a été interprété par certains comme un signe que, à la fois, les pays fournisseurs et utilisateurs sont de plus en plus conscients des avantages à long terme que fournira le régime, au-delà de la question de la répartition des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Les experts ont souvent fait remarquer que les avantages de la fourniture de sécurité juridique et de la réduction des coûts de transaction pourraient être tout aussi importants que le partage des avantages. Ceci est particulièrement important pour la communauté de la recherche qui a souvent souffert de la législation trop stricte régissant l’accès dans certains pays et, comme plusieurs participants chevronnés l’ont noté avec préoccupation, qui a été étonnamment sous-représentée dans le processus d’A&PA jusqu’à présent.

PERSPECTIVES 2010

La propriété et un sens de l’intérêt commun naissant, ainsi que la vision de la conception du régime pourraient être les principaux facteurs nécessaires à la sauvegarde du compromis délicat atteint à l’A&PA 6. Outre l’adoption du résultat de l’A&PA 6 comme cadre pour les négociations futures ou même pour l’élaborer davantage, la CdP 9 aura à déterminer le nombre de réunions que groupe de travail devraient tenir avant la CdP 10, pour l’achèvement des négociations. En un sens, l’avenir du régime d’A&PA dépend en partie du point de savoir si les pays industrialisés considèrent le régime suffisamment important pour “investir” dans son développement en fournissant des ressources financières adéquates pour le processus de négociation.

À la fin de la semaine à Genève, de nombreux participants ont convenu que les négociations sérieuses ont enfin commencé. Oui, malgré l’enthousiasme, le compromis est tout à fait précaire. Cette fois, plusieurs participants ont noté que nous avons “eu de la chance”, étant donné qu’un certain nombre de délégués ont reçu des instructions pour n’accepter un compromis difficile sur les liens entre les normes internationales d’accès et la conformité que durant les dernières minutes de la plénière de clôture, échappant de peu à un possible effondrement de la réunion. D’autres ont noté que certaines parties devront reconsidérer leur position dans les mois qui viennent et peuvent avoir à faire marche arrière au cours de la CdP 9, notant que même de petits changements peuvent détruire les équilibres délicats atteints au cours de l’A&PA 6. Même si on ne peut nier que l’A&PA 6 a considérablement amélioré les chances de parvenir à l’échéance de 2010, ce sont les débats lors de la CdP 9 et au-delà, qui permettront de déterminer si les briques de Genève s’assemblent pour former une cabane ou un château.

RÉUNIONS A VENIR

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA CDB SUR LES AIRES PROTEGEES: La deuxième réunion du groupe de travail spécial de composition non limitée de la CDB sur les aires protégées aura lieu du 11au 15 février 2008, à Rome, en Italie. Cette réunion examinera les mesures à prendre concernant le programme de travail sur les zones protégées, y compris les rapports nationaux sur la mise en œuvre et les recommandations émanant d’une série d’ateliers. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/meeting.aspx?mtg=WGPA-02

OSAST13: La 13ème réunion de l’organe subsidiaire de la CDB chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques aura lieu du 18 au 22 février 2008, à Rome, en Italie. Cette réunion abordera l’examen approfondi de la mise en œuvre des programmes de travail sur la biodiversité agricole et forestière, et traitera les questions scientifiques et techniques présentant un intérêt pour la mise en œuvre de l’objectif 2010. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-13

COHAB 2: La deuxième Conférence internationale sur la santé et la biodiversité se tiendra du 25 au 28 février 2008, à Galway, en Irlande. Cette conférence mettra en lumière les liens entre la santé de la population et l’état de la biodiversité mondiale. Pour plus d’informations, contacter: the COHAB Initiative Secretariat; tel: +353-935-2329; fax: +353-875-242-5339; courriel: conference@cohabnet.org; internet: http://www.cohabnet.org/cohab2008/index.htm

WIPO IGC 12: La douzième session du Comité Intergouvernemental de l’OMPI sur la Propriété intellectuelle et les Ressources Génétiques, le savoir Traditionnel et le Folklore sera tenue du 24 au 29 février 2008, à Genève, en Suisse. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de l’OMPI; tél: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8120; courriel: grtkf@wipo.int; internet: http://www.wipo.int/meetings/en/details.jsp?meeting_id=14802

CINQUIÈME RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA SECURITE BIOLOGIQUE: La cinquième réunion du Groupe de travail d’experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques aura lieu du 12 au 19 mars 2008, à Cartagena, en Colombie. Cette réunion élaborera des options concernant les éléments des règles et procédures visées à l’Article 27 du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/?meeting=BSWGLR-05

OPPORTUNITÉS ET DÉFIS DE RÉPONSES AUX CHANGEMENTS CLIMATIQUES POUR LES COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES ET LOCALES, LEURS SAVOIRS TRADITIONNELS ET LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: Cette conférence aura lieu du 25au 28 mars 2008, à Helsinki, en Finlande. Elle est organisée par le Secrétariat de la CDB. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/meetings/

IPNUQA 7: La quinzième session de l’Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones se tiendra du 21 avril au 2 mai 2008 au siège des Nations Unies à New York. La session mettra l’accent sur: “Les changements climatiques, la diversité bio-culturelle et les moyens de subsistance: le rôle d’intendance des peuples autochtones et les nouveaux défis.” Pour plus d’informations, contacter: UNPFII Secretariat; tél: +1-917-367-5100; fax: +1-917-367-5102; courriel: indigenouspermanentforum@un.org; internet: http://www.un.org/esa/socdev/unpfii/en/session_seventh.html

CdP-RdP 4 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA: La quatrième réunion de la Conférence des parties siégeant en tant que réunion des parties au Protocole de Cartagena relatif à la Biosécurité (CdP/RdP4) aura lieu du 12 au 16 mai 2008, à Bonn, en Allemagne. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/?meeting=MOP-04

CdP9 de la CDB: La neuvième conférence des parties à la CDB aura lieu à Bonn, en Allemagne, du 19 au 30 mai 2008. Un segment de haut niveau aura lieu du 28 au 30 Mai. Pour plus d’informations, contacter: Secrétariat de la CDB; tél: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; courriel: secretariat@cbd.int; internet: http://www.cbd.int/doc/meeting.aspx?mtg=COP-09
GLOSSARY
A&PA
CDB
MEI
CGRFA
CdP
FEM
GRULAC
FIAB
TIRGP
PHDME
MCCA
ATM
CPCC
PNUE
DNUDCA
OMPI
SMDD
OMC

Accès et Partage des Avantages
Convention sur la diversité biologique
Mécanisme d’échange d’informations
Commission des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l’agriculture
Conférence des parties
Fonds pour l’environnement mondial
Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes
Forum international des autochtones pour la biodiversité
Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture
Pays hyperdivers partageant le même esprit
Modalités convenues d'un commun accord
Accord de transfert de materiels
Consentement préalable en connaissance de cause
Programme des Nations Unies pour l’environnement
Déclaration des Nations Unies sur les droits des peoples autochtones
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle
Sommet mondial sur le développement durable
Organisation mondiale du commerce


Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Sikina Jinnah, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., Nicole Schabus, et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Vanessa Goad. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau du département d’Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l’environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l’environnement, et l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES) et le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l’Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l’environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.
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