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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 413 - Mercredi 23 janvier 2008
LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA 6
MARDI 22 JANVIER 2008
Mardi matin, le Groupe de travail sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) s’est réuni en plénière pour poursuivre l’examen de la portée du régime international sur l’A&PA et traiter sa nature. Un document officieux portant sur la structure du régime international a été soumis au cours de la pause déjeuner. Après un long débat sur le processus  et une pause pour permettre la tenue de concertations régionales, un groupe de contact sur l’objectif s’est réuni dans l’après-midi et dans la soirée. Un document officieux contenant des éléments possibles d’un projet de décision concer­nant l’A&PA à examiner par la neuvième Conférence des parties (CdP 9) a été soumis l’après-midi.

PLENIERE

REGIME INTERNATIONAL SUR L’A&PA: Portée: Dans une continuation du débat du lundi, le PEROU a suggéré que la portée soit répartie en concept se référant au temps, à la portée et à la géographie, et a noté que l’intégration des dérivés ne déstabilise­rait pas le régime global de propriété intellectuelle. L’EGYPTE a fait objection à l’introduction d’une distinction artificielle entre les dérivés et d’autres éléments des ressources génétiques. Le MEXIQUE et la CHINE ont appelé à une définition claire des dérivés.

La COLOMBIE et le PEROU ont mis l’accent sur la complé­mentarité entre le régime international et le Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et l’agri­culture (TIRPG). Le BRESIL a déclaré que le régime ne serait pas incompatible avec les dispositions du TIRPG. Le secrétaire du TIRPG, Shakeel Bhatti, a donné un aperçu général de la nature, de la portée et des objectifs du TIRPG, soulignant que sa portée couvre toutes les ressources phytogénétiques destinées à l’alimen­tation et à l’agriculture. L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE (FAO) a demandé aux délégués de prendre en ligne de compte le Programme de travail pluriannuel de sa Commission sur les ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture, couvrant l’ensemble des ressources génétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture et d’accorder une attention particu­lière à la sécurité alimentaire et à l’éradication de la pauvreté.

L’EQUATEUR et la REPUBLIQUE DOMINICAINE ont demandé que les ressources génétiques marines soient intégrées. L’ARGENTINE a noté que la question des ressources génétiques marines devrait être traitée à partir de la perspective d’autres forums internationaux. La GUINEE BISSAU a indiqué que le régime ne devrait pas s’appliquer au matériel génétique transféré avant l’entrée en vigueur de la CDB. L’INDONESIE a souligné que l’information contenue dans les ressources génétiques devrait également être examinée.

Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRONOMIQUE INTERNATIONALE a appelé à un régime international transparent qui facilite l’accès et crée une sûreté juridique. CROPLIFE INTERNATIONAL a indiqué que le régime devrait soutenir la mise en œuvre nationale sur la base des Direc­tives de Bonn, en vue d’accroître le commerce bio international. L’ASSOCIATION DES DETENTEURS DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE a mis en garde contre l’élargissement de la portée du régime au-delà de la portée de la CDB et a plaidé contre l’idée d’avoir une seule définition des dérivés. Les FORUMS DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES ASIATIQUES, ARCTIQUES et AFRICAINES ont appelé à la reconnaissance des droits humains des communautés autochtones tels que consacrés dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des commu­nautés autochtones. D’autres représentants autochtones ont réaf­firmé la possession des communautés autochtones de leurs connaissances traditionnelles, mettant en exergue leurs droits à se désengager des dispositions du régime.  

Nature: L’Egypte, au nom du GROUPE AFRICAIN, a plaidé pour un régime juridiquement contraignant, fondé sur une applica­tion coopérative entre les pays utilisateurs et les pays fournisseurs. La Malaisie, au nom des PAYS HYPERDIVERS PARTAGEANT LE MEME ESPRIT (PHDME), appuyée par plusieurs pays en développement, a préféré un régime unique juridiquement contraignant, conformément au mandat convenu au Sommet mondial du développement durable et aux décisions de l’Assem­blée générale de l’ONU, en vue de favoriser la sûreté juridique et la transparence, d’englober des mesures applicables aux utilisateurs et de prévenir l’appropriation indue. Plusieurs participants ont soutenu que le régime doit renforcer la capacité des pays fournis­seurs à négocier les contrats d’A&PA, à protéger leurs droits et à donner accès à la justice. Le BRESIL a ajouté que le régime devrait englober le transfert des technologies et l’échange d’informations. L’ETHIOPIE a souligné le besoin d’un organe international sur la conformité, et l’ALGERIE et le SALVADOR ont mis l’accent sur le besoin de renforcer le principe de souveraineté nationale. Le GABON a déclaré que des mesures volontaires ne sont pas suff­isantes pour la concrétisation du partage des avantages et que l’utilisation de nombreux instruments créera confusion et incerti­tude. Le MALAWI a signalé que les contrats d’A&PA ont de sérieuses limitations dans les pays où les contrats ne peuvent pas être mis en exécution.

La NORVEGE a déclaré que certains éléments devraient être juridiquement contraignants, et a appelé à un protocole relevant de la CDB. La Slovénie, au nom de l’UE, a attiré l’attention sur sa soumission portant sur une gamme de mesures, de mécanismes et outils contraignants et volontaires et, avec le CANADA, la SUISSE et la NOUVELLE ZELANDE, a appelé à la réalisation de progrès sur le fond avant d’aborder la nature du régime. L’AUSTRALIE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont indiqué que le régime pourrait comprendre à la fois des mesures contraignantes et des mesures non contraignantes, conformément à la Décision VII/19D concernant le mandat relatif à l’élaboration du régime, y compris la référence aux Directives de Bonn, aux contrats modèles et au nouvel élément sur les connaissances tradi­tionnelles. La SUISSE a plaidé pour un régime cadre ou parapluie, en harmonie avec d’autres instruments internationaux et, avec le CANADA, a indiqué qu’il devrait bâtir sur les approches disponi­bles. Apportant son appui à une approche fondée sur des contrats, le JAPON a appelé à l’élaboration de lois intérieures d’A&PA sur la base des Directives de Bonn et de contrats modèles sur la base de la législation nationale.

GRPOUPE DE CONTACT SUR L'OBJECTIF

Le groupe de contact était coprésidé par René Lefeber (Pays-Bas) et Pierre du Plessis (Namibie). Lefeber a indiqué que le groupe de contact serait à composition non limitée et qu’il viserait à réaliser un accord sur un objectif unique pour le régime, qui devrait être simple, focalisé et concis. Il a attiré l’attention sur l’objectif proposé figurant dans le document officieux soumis durant la pause déjeuner, qui énonce que le régime devrait “mettre en application de manière effective les dispositions de l’Article 15 et de l’Article 8(j) de la Convention et de ses trois objectifs, spécifiquement, en facilitant l’accès aux ressources génétiques et en assurant un partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisa­tion.”

La Malaisie a présenté une proposition approuvée par les PHDME et le Groupe des Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (GRULAC): “de s’assurer du partage effectif, juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires découlant de l’utilisation des ressources génétiques, des dérivés et des connaissances tradi­tionnelles associées, par la prévention de leur appropriation indue et de leur utilisation à mauvais escient, et par la garantie de la conformité dans les pays utilisateurs aux législations et aux exigences nationales, y compris le consentement préalable en connaissance de cause et les modalités convenues d’un commun accord, du pays d’origine fournissant de telles ressources ou de la partie qui a acquis ces ressources, conformément à la CDB.” Le Chili, au nom du GRULAC, a fait état de réserves exprimées par certaines délégations signalant le besoin de définir les modalités particulières.

L’Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a proposé que le régime devrait: “mettre en application de manière effective les dispositions des Articles 15, 8(j), 1, 16 et 19.2 de la Convention et ses trois objectifs, spécifiquement par la régulation d’un accès transparent aux ressources génétiques, aux connaissances tradition­nelles associées et aux dérivés et produits, s’assurer des conditions et des mesures favorisant un partage juste et équitable des avan­tages découlant de leur utilisation et prévenir leur appropriation indue et utilisation à mauvais escient.”

L’UE et le CANADA ont apporté leur appui au texte proposé dans le document officieux, l’UE notant qu’il rend compte de l’objectif général et établit un lien suffisant avec les objectifs de la CDB. Soulignant que le texte portant sur l’objectif devrait être sans préjudice aux positions des parties concernant les éléments particu­liers du régime, le CANADA a recommandé plutôt d’avoir un bref objectif fournissant une orientation stratégique, que d’essayer de placer les éléments particuliers dans la rubrique consacrée à l’objectif.

Les négociations ont repris dans la soirée, les pays apportant leur appui nuancé aux différentes options offertes. La NORVEGE, la SUISSE, l’AUSTRALIE, le JAPON et la NOUVELLE ZELANDE ont plaidé pour l’utilisation du texte du document offi­cieux. Tout en appuyant la proposition avancée par les PHDME et le GRULAC, le MEXIQUE a réservé sa position à l’égard des termes “dérivés,” “appropriation indue” et “utilisation à mauvais escient.” L’Egypte, au nom du GROUPE AFRICAIN, et la Malaisie, au nom des PHDME, ont souligné la logique qui sous-tend leurs propositions respectives, notant que ces textes apportent davantage de spécificité et de focalisation que le texte figurant dans le document officieux. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a proposé un texte de rechange stipulant: “de mettre en œuvre de manière effective les dispositions de l’Article 15 et de l’Article 8(j) et les dispositions connexes de la Convention et ses trois objectifs, spéci­fiquement, par la garantie d’un partage juste et équitable des avan­tages découlant de l’utilisation des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles associées et leur dérivés, en tenant compte de tous les droits sur ces ressources, y compris les droits des communautés autochtones et locales, et par la garantie de la conformité au consentement préalable en connaissance de cause.” Le délégué des PHILIPPINES a accordé son aval à la proposition soumise par le FIAB, suite à l’avis indiquant que le texte ne pouvait être pris en considération que s’il était soutenu par une partie.

Les délégués ont décidé de consolider toutes les options en un seul texte crocheté. Suite à une proposition avancée par les coprési­dents du groupe de contact, les délégués ont d’abord examiné puis ont convenu que le nouveau texte consolidé rendrait compte avec exactitude de toutes les options offertes. Ils ont, ensuite, tenté d’enlever les crochets entourant les éléments individuels, sans progrès sur le fond. Le coprésident Lefeber a souligné que le texte consolidé sera transmis à la plénière tel que crocheté, et a suggéré que l’accord sur l’objectif serait difficile sans de nouveaux travaux sur les éléments de fond du régime.

DANS LES COULOIRS

Dans ses observations sur le processus, une ONG a affirmé que “il n’y aura jamais de fin sans début.” Avec le lancement d’un groupe de contact chargé de travailler sur l’objectif, plusieurs participants ont fait observer que cette journée pourrait être remé­morée comme étant celle du début des vraies négociations. Cependant, les opinions étaient mitigées à l’égard de l’approche des coprésidents qui a consisté en la soumission d’un document officieux englobant une proposition de texte sur l’objectif du régime. Pour de nombreux participants, la notion de “texte ossature,” comme il l’ont baptisé, émise par les coprésidents, a évoqué l’attente qu’il est temps, maintenant, “d’ajouter un peu de substance,” tandis que certains ont fait part de leurs réserves quant au risque de voir les négociations échopper avant de démarrer sérieusement.

A la soumission du document officieux, un délégué a exprimé un  sentiment de déjà vu: “je vois des montagnes, je vois de la neige, nous devons être à la Grenade” a-t-il dit, faisant allusion au lieu et au résultat de l’A&PA 4 tenue en 2006. Toutefois, les délégués ne partageaient pas tous la préoccupation que le Groupe de travail sur l’A&PA était peut-être en train de revivre le passé. Plusieurs acteurs clés ont déclaré qu’ils se sentaient plus confiants qu’auparavant, quant à l’engagement dans des négociations sérieuses. Ils ont expliqué que les concertations intersessions leur ont, non seulement permis de coordonner leurs positions et de déterminer leurs priorités, mais les ont également aidés à comprendre quelles questions nécessiteront davantage de souplesse en vue de concilier les préoccupations des diverses parties.

Un certain nombre de délégués a fait observer, plus tard, que le groupe de contact a révélé l’hésitation des parties à aplanir leurs divergences à propos des questions fondamentales. D’autres ont attiré l’attention sur la distribution d’un document officieux conte­nant les éléments possibles d’un projet de décision de la CdP 9 concernant l’A&PA, notant que la réalisation d’un accord sur ce projet de décision permettrait au moins de garantir l’avancée du processus.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Sikina Jinnah, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Vanessa Goad. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du BNT à l'A&PA-VI est joignable par e-mail à <elsa@iisd.org>.
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