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Bulletin des Négociations de la Terre
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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement
 
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Volume 9 Numéro 412 - Mardi 22 janvier 2008
LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA 6
LUNDI 21 JANVIER 2008
La sixième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s’est ouverte lundi 21 janvier 2008, au Palais des Nations, à Genève, Suisse. Le Groupe de travail s’est réuni en séances plénières tout le long de la journée, et a examiné les éléments d’un régime international sur l’A&PA, touchant à la conformité, aux connaissances tradition­nelles et aux ressources génétiques, au renforcement des capacités, et à ses portée et objectifs.

PLENIERE

Ouvrant la réunion, le coprésident du Groupe de travail, Timothy Hodges (Canada), a souligné qu’il existe désormais des points d’intersection à partir desquels on pouvait aller de l’avant. Le BRESIL, au nom de sa ministre de l’environnement et prési­dente de la huitième réunion de la Conférence des parties (CdP 8) Marina Silva, a souligné que la négociation d’un régime sur l’A&PA est une priorité pour les pays en développement et que cela exige un effort collectif de la part de tous les pays. Le secrétaire exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a rappelé aux délégués le rôle pivot de cette réunion dans le processus d’élabora­tion d’un régime international sur l’A&PA par la CdP 10.

ORGANISATION DES TRAVAUX: Les délégués ont adopté l’ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/6/1) sans amendement. Le coprésident Fernando Casas (Colombie) a rappelé que le Bureau de la CdP siègerait en tant que Bureau du Groupe de travail et que Mary Fosi (Cameroun) agirait en qualité de rapporteur. Faisant part de ses observations concernant l’ordre du jour, Casas a encouragé la tenue d’une brève discussion sur les points déjà examinés à l’A&PA 5, y compris la conformité, les connaissances tradition­nelles et les ressources génétiques, et le renforcement des capac­ités, de manière à ce que les délibérations de fond puissent se concentrer sur la nature, la portée et les objectifs du régime interna­tional.

REGIME INTERNATIONAL SUR L’A&PA: Conformité: Le BRESIL a mis l’accent sur la poursuite de son appui aux posi­tions du Groupe des pays hyper-divers de même esprit (PHDME) et a fait état d’une convergence avec les positions du Groupe africain. La COLOMBIE a déclaré que les négociations devraient se concentrer sur les éléments contraignants pour soutenir la conformité. Le PEROU a suggéré que le rapport de la réunion du Groupe d’experts techniques sur un certificat international reconnu d’origine/source/provenance légale constitue une plate-forme solide pour l’élaboration de tels certificats. L’INDE a souligné le besoin, à la fois, d’un certificat juridiquement contraignant et d’exigences de communication de l’origine des matériels dans les applications brevetées. L’INDONESIE a ajouté que le régime international devrait établir des critères minimums pour l’obten­tion d’un certificat. Le COSTA RICA a déclaré que le certificat doit être simple et vérifiable. La CHINE a indiqué que le consente­ment préalable en connaissance de cause (CPCC) et les modalités convenues d’un commun accord (MCCA) sont les éléments les plus vitaux du régime et qu’ils pourraient être appliqués en util­isant des mesures contraignantes et des mesures non contraig­nantes.

La Slovénie, au nom de l’UE, a mis en exergue: les normes internationales applicables aux législations et pratiques nationales relatives à l’accès; et l’élaboration d’une définition internationale de l’appropriation indue et les éléments devant figurer dans les accords standards sur le transfert de matériels dans des secteurs spécifiques, pour soutenir la conformité au CPCC et aux MCCA. La SUISSE a suggéré de se concentrer sur les conditions mini­mums permettant de s’assurer de la conformité, et a souligné l’utilité d’un certificat international, des exigences de communica­tion de l’origine des matériels dans les applications brevetées et d’une définition internationalement convenue de l’appropriation indue. Le CHILI a encouragé les délégués à se pencher sur la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité du certificat.

La NOUVELLE ZELANDE a encouragé les délégués à exam­iner la praticabilité des mesures de conformité. Le délégué du CANADA a souligné que les contrats offrent le meilleur équilibre entre la souplesse et la conformité aux MCCA, et a remis en ques­tion la capacité des exigences de communication obligatoire de l’origine, de garantir la conformité au CPCC. S’agissant du certi­ficat, il a appelé: à une analyse coût-bénéfice et à une étude d’impact sur les ressources financières et humaines; à la détermi­nation de points de contrôle et des nouvelles technologies; et à la détermination des besoins en matière de capacité. Le JAPON a souligné l’importance: de la détermination des objectifs du certi­ficat; de la mesure du bénéfice attendu; de la vérification de son efficacité; et de l’application d’une analyse coût-bénéfice.

L’UICN a recommandé que le Groupe de travail s’est accordé sur, et a testé, un certificat modèle. La CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR LE COMMERCE ET LE DEVELOPPE­MENT a présenté son rapport concernant les éléments d’un régime international pour la reconnaissance des régulations nationales relatives à l’accès. Le FORUM ASIATIQUE DES COMMU­NAUTES AUTOCHTONES a invité le Groupe de travail à s’accorder sur un processus intersession consistant en des ateliers nationaux, régionaux et internationaux sur le certificat.

Connaissances traditionnelles et ressources génétiques: L’UE a déterminé la protection des droits des communautés autochtones et locales aux connaissances traditionnelles comme étant l’un des objectifs du régime international, et a énuméré les sujets devant être abordés avec la contribution d’experts autoch­tones, notamment: le certificat de conformité; la pertinence poten­tielle de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des communautés autochtones et le projet de code de conduite éthique; et les besoins des communautés en matière de renforcement des capacités.

La NOUVELLE ZELANDE a suggéré: d’utiliser les connais­sances traditionnelles uniquement avec l’approbation des déten­teurs de ces connaissances; la détermination des personnes ou des organisations en mesure d’accorder l’approbation au nom de la communauté; la résolution des conflits entre les droits des déten­teurs au niveau national; et la reconnaissance des droits coutumiers existants. Le CANADA a déclaré que l’accès aux connaissances traditionnelles devrait être accordé par leurs détenteurs, conformé­ment aux procédures communautaires.

Le BRESIL a indiqué que le régime devrait reconnaitre et protéger les droits des communautés à leurs connaissances tradi­tionnelles associées aux ressources génétiques et produits dérivés. L’ALGERIE a attiré l’attention sur la complémentarité entre la CDB, l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Organisation mondiale du commerce, tandis que le JAPON a fait état d’un certain nombre de questions techniques non résolues, traitées par l’OMPI.

L’Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a mis en exergue les liens entre les ressources génétiques et les connaissances tradi­tionnelles, et a suggéré que le certificat devrait spécifier les connaissances associées à la ressource génétique, et les détenteurs des connaissances. Un représentant de l’industrie a suggéré que le régime international soit constitué de législations nationales élaborées de manière conforme aux Directives de Bonn et a mis les délégués en garde contre “l’élargissement inapproprié” du mandat du Groupe de travail. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a suggéré que la réunion établisse un processus intersession pour l’examen de la relation entre le régime, les ressources génétiques et les connais­sances traditionnelles. Le représentant du PARLEMENT DES SAMI NORVEGIEN a souligné l’importance de la participation des autochtones dans les négociations et a souligné que le régime devrait protéger les droits des détenteurs des connaissances tradi­tionnelles.

Renforcement des capacités: Plusieurs délégués ont souligné le renforcement des capacités pour la mise en place des cadres nationaux d’A&PA et la surveillance des activités d’A&PA. L’ALGERIE a appelé à la fourniture de ressources financières suff­isantes, fiables et durables. L’UE, le KENYA et le RESEAU DES FEMMES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE (RFAB) a mis en relief le renforcement des capacités des communautés autochtones et locales pour la négociation des accords sur l’A&PA. La SUISSE a appelé à l’élaboration de directives sur les bonnes pratiques et la bonne application. Le FIAB a mis l’accent sur le renforcement des capacités pour la protection des droits autoch­tones et le respect du droit coutumier.

Le MALAWI a parlé du besoin de renforcer les capacités des usagers qui enfreignent la législation des pays pourvoyeurs et qui prétendent souvent un manque de prise de conscience. Le PAKI­STAN a souligné le besoin de renforcer les capacités des commu­nautés locales. La TUNISIE a demandé que le renforcement des capacités englobe les aspects juridiques, l’amélioration de la prise de conscience, le transfert des technologies et le mécanisme de financement. Le BURKINA FASO a appelé à des contributions au renforcement des capacités de la part du secteur privé. 

Le COSTA RICA a souligné le besoin d’un instrument finan­cier. Le PEROU a suggéré la création d’un mécanisme d’échange d’informations pour s’assurer de la conformité et de la diffusion des données disponibles, et d’un système à double voies pour l’échange d’informations. Se concentrant sur les éléments du Plan d’action de la CDB relatif au renforcement des capacités, l’UICN a déclaré que l’échange d’informations et le renforcement des capac­ités devraient former les principaux éléments du régime interna­tional. TIMOR LESTE a mis l’accent sur l’éducation formelle et informelle.

Objectifs: L’Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a proposé trois objectifs: réguler l’accès aux ressources biologiques et génétiques, les connaissances traditionnelles et leurs dérivés, et la prévention de l’appropriation indue dans les pays utilisateurs; s’assurer d’un partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires; et soutenir la conformité aux législations nation­ales des pays d’origine, le CPCC et les MCCA.

La MALAISIE, au nom des PHDME, a déclaré que le régime international doit: favoriser le partage des avantages; la prévention de l’appropriation indue des ressources génétiques; et contrôler et mettre en application la conformité à la CDB. L’UE et le CANADA ont apporté leur appui aux objectifs, conformément à la Décision VII/19D concernant le mandat de l’élaboration du régime, à savoir, la mise en application des Articles 15 (Accès aux ressources géné­tiques) et 8(j) (connaissances traditionnelles) de la CDB et soutenir les trois objectifs de la Convention. L’AUSTRALIE a fait part de son empressement de travailler sur les points de convergence pour l’établissement des composantes et des objectifs du régime, tant qu’ils soutiennent la mise en œuvre nationale. La SUISSE a rappelé que l’objectif global du régime est de créer une certitude concer­nant la régulation de l’A&PA. La NORVEGE a suggéré d’utiliser les objectifs des Directives de Bonn comme point de départ pour l’élaboration du texte.

Le KENYA, le MEXIQUE, le BRESIL, le CHILI, le PEROU et le COSTA RICA ont déclaré que les objectifs du régime devraient contribuer à la mise en application des objectifs de la CDB et traiter la conformité. CUBA a accordé une priorité au partage juste et équitable des avantages, et le BRESIL a mis en relief le besoin de prévenir l’appropriation indue et de s’assurer que les avantages touchent les pays d’origine. Au sujet de l’appropriation indue, le PEROU a déclaré que le régime devrait intervenir dans tous les cas, et le KENYA a appelé à la prise de mesures dans les pays fournis­seurs et les pays utilisateurs. Le MEXIQUE a déclaré que le régime devrait s’assurer d’un partage des avantages dans le respect de la législation nationale. Le CHILI a déclaré que les objectifs devraient englober l’accès aux ressources financières.

L’ARGENTINE a souligné le besoin de déterminer avec soin les dérivés. HAÏTI a proposé un texte mettant en exergue l’impor­tance: du renforcement des capacités et du transfert des technolo­gies; de la régulation de l’accès, dans le respect de la législation nationale; et le partage juste et équitable de tous les avantages monétaires et non monétaires. Le SALVADOR a suggéré de main­tenir l’objectif convenu au Sommet mondial du développement durable. Les représentants des communautés autochtones ont fait part de leurs réserves quant au manque d’attention manifesté par les parties à l’égard des droits des autochtones et ont appelé à un objectif pour la protection de ces droits. Le RFAB et le FORUM DES AUTOCHTONES DE L’ARCTIQUE ont déclaré que le régime devrait prévenir l’utilisation à mauvais escient des connais­sances traditionnelles, des ressources génétiques et des dérivés. L’ALLIANCE AMERICAINE DE LA BIOINDUSTRIE a déclaré que l’objectif devrait être réalisable et aboutir à des avantages tangibles.

Portée: Plusieurs participants ont convenu que les ressources génétiques humaines devraient être exclues. La SUISSE a souligné le besoin de s’accorder sur une interprétation de la définition des ressources génétiques retenue dans le cadre de la CDB, et a indiqué que le régime devrait être sans préjudice aux travaux menés par d’autres organes. La NORVEGE a suggéré d’appliquer le régime aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles à l’intérieur des limites de la juridiction nationale, et une définition souple permettant une expansion de la portée dans le futur. GRENADE a souligné l’intégration des ressources génétiques marines.

La Namibie, au nom du GROUPE AFRICAIN, a appelé à la couverture des ressources biologiques, des ressources génétiques, des connaissances traditionnelles et des dérivés et, avec la NORVEGE, CUBA et l’ETHIOPIE, à l’exclusion des espèces contenues dans le système multilatéral du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture (TIRPG), uniquement lorsqu’elles sont utilisées pour l’alimentation et l’agriculture.

L’UE, le CANADA et l’AUSTRALIE ont noté que la Décision VII/19D établit la portée du régime. L’AUSTRALIE a indiqué que la portée ne devrait pas: s’étendre aux matériels acquis avant l’entrée en vigueur de la CDB ou aux dérivés; faire intrusion dans le mandat d’autres traités; et traiter des régions situées au-delà des limites de la juridiction nationale ou la région du traité de l’Antarc­tique. L’UE a ajouté que les dérivés et les produits doivent être exclus des obligations particulières imposées aux parties, établies par le régime. Le CANADA a appelé à des définitions claires des ressources génétiques et des dérivés, et a noté qu’un régime inter­national intégrant des éléments contraignants et non contraignants, pourrait englober le TIRPG. Le porte-parole des PHDME a soul­igné que le régime serait déstabilisé si les dérivés venaient à être omis. La THAÏLANDE a indiqué que le régime devrait s’appliquer à toutes les ressources génétiques et aux dérivés, tant que les dérivés sont clairement définis. 

Les coprésidents ont indiqué qu’ils feront distribuer un docu­ment informel pour aider les délégations à avancer vers les négoci­ations.

DANS LES COULOIRS

Un optimisme prudent a émergé la première journée de l’A&PA 6, de nombreuses délégations ayant fait des propositions concrètes concernant les objectifs du régime et, pour la première fois, aucune délégation n’ayant remis en question le besoin d’un régime international. Néanmoins, plusieurs participants ont partagé le sentiment qu’ils devront s’accorder sur les objectifs du régime et sur un calendrier serré en vue d’achever les négociations d’ici la CdP 10. Alors que les contraintes de temps peuvent être un facteur motivant, un délégué a mis en garde que si la réunion ne se répartis­sait pas dans, au moins, deux groupes plus restreints d’ici mardi matin, le Groupe de travail risque de ne pas disposer d’assez de temps pour parvenir à un terrain d’entente.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Sikina Jinnah, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D., Nicole Schabus et Elsa Tsioumani. Edition numérique: Vanessa Goad. Version française: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau du département d'Etat américain, chargé des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU) et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la Commission européenne (DG-ENV), le ministère italien de l'environnement et l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN). Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2008, par: le ministère norvégien des affaires étrangères, le gouvernement australien , le ministère fédéral autrichien de l'agriculture, des forêts, de l'environnement et de la gestion des eaux, le ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers le GISPRI). La version française est financée par l'Organisation internationale de la francophonie (OIF) et le ministère français des affaires étrangères. La version espagnole est financée par le ministère espagnol de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du BNT à l'A&PA-VI est joignable par e-mail à <elsa@iisd.org>.
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