Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 403
Vendredi, 26 octobre 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

JEUDI 25 OCTOBRE 2007

Jeudi matin et début d’après-midi, le Groupe de travail s’est réuni en séances plénières, abordant les questions de responsabilité étatique et des aspects du régime d’indemnisation de base. L’après-midi, des sous-groupes de travail se sont réunis pour examiner les questions de dommage et de responsabilité civile. Dans la soirée, un sous-groupe de travail a continué à travailler sur les questions touchant aux approches administratives et une séance de remue-méninges informelle s’est concentrée sur la question du choix de l’instrument.

ELABORATION DES OPTIONS RELATIVES AUX ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A L’ARTICLE 27 DU PROTOCOLE

Au cours de la séance plénière de jeudi matin, le Président Bally a indiqué que le sous-groupe de travail sur le dommage a traité les chapitres portant sur: la définition du dommage; l’évalua­tion du dommage causé à la conservation de la biodiversité; l’éval­uation du dommage causé à l’utilisation durable de la biodiversité; et les mesures particulières concernant les centres d’origine et les centres de diversité génétique.

La présidente Bulmer a décrit les progrès accomplis sur la question des approches administratives. Elle a noté la réticence de certains délégués à consolider les libellés, indiquant toutefois qu’elle estimait que d’autres progrès pouvaient encore être réal­isés. Au sujet de la responsabilité civile, la présidente Bulmer a précisé que le sous-groupe de travail a examiné les trois options de responsabilité objective, de responsabilité objective minimale et de responsabilité pour faute. Elle a indiqué que l’examen de la ques­tion de responsabilité objective minimale se poursuivra durant la période intersessions et que le texte ne pouvait pas être rationalisé davantage à la présente réunion.

RESPONSABILITE DE L’ETAT: Au cours de l’examen du document révisé des coprésidents sur la responsabilité de l’Etat (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/CRP.1), le JAPON, contré par la NORVEGE, l’OUGANDA, l’INDE, l’EQUATEUR et BELIZE, a suggéré de placer le texte portant sur la responsabilité de l’Etat dans le préambule de l’instrument. Le coprésident Lefeber a déclaré que le texte sera transmis pour poursuite d’examen, sous forme de deux options, préambule et texte opérationnel.

REGIME D’INDEMNISATION DE BASE: Au sujet des dérogations à, ou de la minimisation de, la responsabilité objective, la CE, avec la NOUVELLE ZELANDE, a souligné que les déroga­tions sont typiques des régimes de responsabilité et a identifié le besoin d’examiner la question du dommage qui ne sera pas indem­nisé en raison des dérogations.

La MALAISIE a fait objection à l’idée d’avoir des dérogations larges en contradiction avec le principe de précaution et avec le Protocole. Le GROUPE AFRICAIN, avec la NORVEGE, a signalé que les dérogations peuvent aussi constituer une bonification de fait pour l’industrie d’OVM, vu que les victimes ou les autorités nationales auront à assumer le fardeau résultant du dommage.

GREENPEACE INTERNATIONAL a exhorté les délégués à examiner la manière dont les dérogations fonctionneraient rela­tivement aux OVM. Le délégué de TRINITE-ET TOBAGO a soul­igné que la défense moderne et la dérogation fondée sur le respect des régulations obligatoires pourraient causer des problèmes aux pays en développement qui doivent s’en remettre à l’information soumise par l’opérateur. Le représentant de FRIENDS OF THE EARTH a souligné qu’une dérogation fondée sur une autorisation prévue dans la législation nationale signifie que personne n’indem­nisera si le dommage se produisait après l’autorisation.

Au sujet de la prévision de mesures de réparation provisoires, le JAPON et l’ARGENTINE ont apporté leur appui à la proposi­tion de supprimer le libellé, mais la MALAISIE, le GROUPE AFRICAIN, le MEXIQUE, PALAU, l’EQUATEUR, BELIZE et d’autres ont souhaité retenir le libellé comme orientation utile à l’élaboration de la législation intérieure. Le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL et GREENPEACE INTERNATIONAL ont plaidé pour le maintien du libellé pour les audiences autres que les gouvernements.

Au sujet du recours contre un tiers par la personne qui est responsable de manière fondée sur la responsabilité objective, le JAPON, appuyé par la NOUVELLE ZELANDE, a indiqué que cette question était déjà couverte dans le cadre de la législation nationale. Le MEXIQUE, le LIBERIA, l’INDE, la NORVEGE, la MALAISIE, le CAMEROUN, PALAU, l’EQUATEUR, BELIZE, l’ARGENTINE, CUBA et GREENPEACE INTERNATIONAL ont apporté leur appui à l’idée de maintenir le chapitre pour s’assurer de la cohérence de l’ensemble des régimes juridiques.

Le JAPON, appuyé par la NOUVELLE ZELANDE, a suggéré de supprimer le texte portant sur la responsabilité solidaire ou la répartition des responsabilités, vu que qu’elles sont couvertes par la législation nationale. La MALAISIE a noté que certaines parties du texte facilitent les demandes d’indemnisation lorsque plusieurs parties sont impliquées et que l’on doive recourir à une répartition des responsabilités pour s’assurer que le redressement est juste. Appuyé par le CAMEROUN, PALAU, BELIZE, l’ARGENTINE et GREENPEACE INTERNATIONAL, le délégué s’est déclaré en faveur du maintien du texte.

Au sujet de la limitation de la responsabilité dans le temps, le GROUPE AFRICAIN, appuyé par PANAMA, le BRESIL, la MALAISIE et l’ARABIE SAOUDITE, a souhaité un délai de dix ans, pour demander une indemnisation, à compter de la date où le requérant a constaté le dommage et son origine. La CE, le MEXIQUE, la NORVEGE, l’INDE, PALAU et le CANADA ont préféré des délais plus souples. Au sujet de la limitation des montants d’indemnisation, le GROUPE AFRICAIN, l’ARGEN­TINE, le MEXIQUE, PANAMA, le BRESIL, l’ARABIE SAOU­DITE et la MALAISIE ont préféré une formulation qui ne fixe pas de limites, tandis que la CE, la NOUVELLE ZELANDE, l’INDE, PALAU et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE ont préféré un texte comportant certaines limites à la responsabilité.

Au sujet de la couverture de la responsabilité, le JAPON a souhaité un texte encourageant les opérateurs à contracter une assurance adéquate. Le CANADA a plaidé pour un texte faisant référence particulière à l’approche administrative. La NORVEGE et le GROUPE AFRICAIN ont plaidé pour un libellé demandant à la personne responsable de contracter une assurance ou � avoir des garanties financi�res en conformit� avec le cadre r�glementaire de la partie importatrice.

L�INDE a plaid� pour des garanties financi�res obligatoires et une couverture d�assurance pour les mouvements transfronti�res d�OVM, tandis que la CE a pr�f�r� un texte permettant une souplesse dans le choix des instruments financier de s�curit�. La MALAISIE a appel� � des instruments financiers suppl�mentaires aux cas o� la couverture d�assurance est plafonn�e et, avec PALAU, a plaid� pour un texte couvrant une gamme d�instruments. Mettant en relief l�annonce d�un moratoire sur la plantation de semences g�n�tiquement modifi�es � des fins commerciales(GM), en France, GREENPEACE INTERNATIONAL a fait part de ses r�serves concernant la diffusion non contr�l�e de GM et a qualifi� la s�curit� financi�re d��l�ment central.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL ET CONSULTATIONS INFORMELLES

DOMMAGE: Le sous-groupe de travail � examin� la causalit� du dommage, articul�e en trois diff�rentes options portant sur: la charge de la preuve imput�e au requ�rant; la charge de la preuve imput�e au r�pondant; et les cas o�  l��tablissement de la charge de la preuve est laiss� � la l�gislation int�rieure. Au sujet de l�imputa�tion de la charge de la preuve au requ�rant, quatre textes ont �t� consolid�s, laissant deux options: l�une, comportant une liste de crit�res pour l��tablissement de la preuve et l�autre, stipulant que la responsabilit� exige l��tablissement � la fois de la �cause r�elle� et de la �cause proche.�

Au sujet de l�imputation de la charge de la preuve au r�pondant, les d�l�gu�s ont d�cid� de s�parer les paragraphes d�ordre plus g�n�ral portant sur la causalit�, les effets d�favorables des OVM et la pr�somption que l�op�rateur est responsable. Ils ont int�gr� les parties particuli�res, ayant trait � la charge de la preuve, de deux autres textes en un seul et ont plac� les parties d�ordre g�n�ral dans d�autres chapitres.

Au sujet de l�option laissant la question � la l�gislation int�rieure, les d�l�gu�s ont d�cid� de garder trois formulations distinctes. Le sous-groupe de travail a achev� ses travaux t�t dans la soir�e.

APPROCHES ADMINISTRATIVES ET RESPONSABI�LITE CIVILE: R�uni l�apr�s-midi, le sous-groupe a abord� les questions touchant au r�gime d�indemnisation de base. Les partici�pants ont d�cid� de rationaliser et de consolider les textes portant sur les d�rogations � la responsabilit� objective et sur la minimisa�tion de la responsabilit� objective. Au sujet de la pr�vision d�une mesure d�indemnisation provisoire, quelques d�l�gu�s ont fait part de leurs pr�occupations concernant le fait qu�il n�y ait pas d�accord que le document final doive contenir deux chapitres distincts portant sur la responsabilit� civile et sur les approches administra�tives, et les d�l�gu�s ont accept� l�insertion d�une note de bas de page stipulant que le chapitre est applicable principalement � la responsabilit� civile, mais que cela n�excluait pas son applicabilit� aux approches administratives. Des progr�s ont �galement �t� r�al�is�s dans la rationalisation des libell�s figurant dans les options du recours contre un tiers par la personne qui est responsable de mani�re fond�e sur la responsabilit� objective, de la responsabilit� solidaire et de la r�partition des responsabilit�s.

Se r�unissant tard dans la soir�e, le sous-groupe de travail s�est concentr� sur le document rationalis� par les copr�sidents et portant sur le degr� de responsabilit� et sur la canalisation des responsabilit�s. Sous l�orientation de la pr�sidente Bulmer, les d�l�gu�s ont examin� les cinq �l�ments du document de mani�re particuli�re, les ont compar�s � ceux qui figuraient dans l�ancien document et ont r�ins�r� des libell�s l� o� n�cessaire. 

CHOIX DE L� INSTRUMENT: Au cours de la s�ance pl�ni�re du matin, les d�l�gu�s ont convenu que la s�ance de remue-m�ninges informelles sur le choix de l�instrument devrait avoir lieu dans la salle pl�ni�re au lieu de l�espace informel plus restreint situ� dans les locaux du Secr�tariat de la CDB comme pr�vu au d�part.

Tard, jeudi soir, les copr�sidents ont ouvert la s�ance consacr�e � la question du choix de l�instrument. Rappelant les d�bats conten�tieux qui ont eu lieu lors des sessions pass�es du Groupe de travail, ils ont qualifi� le sujet de �nuage sombre pendu au dessus des n�go�ciations.� Ils ont avanc� deux options possibles, comportant, chacune, des directives juridiquement non contraignantes applica�bles aux questions de fond et un instrument proc�dural juridique�ment contraignant portant sur le droit priv� international ou sur les approches administratives.

Au cours de l��change de vues et d�id�es qui a suivi sur le choix de l�instrument, plusieurs participants ont appr�ci� l�occasion offerte pour discuter de cette question difficile dans un cadre informel. Un certain nombre de d�l�gu�s a soulign� les avantages et les inconv�nients respectivement de l�approche juridiquement contraignante et de l�approche juridiquement non contraignante, mais ont sembl� �tre d�avis qu�une combinaison des deux approches risquait d��tre trop ambig�e et de compliquer davantage les questions.

Certains d�l�gu�s se sont r�f�r�s � l�historique des n�gociations du Protocole et des compromis sous-jacents qui, � leur avis, comportaient des r�gles rigoureuses sur la question de la respons�abilit� et r�paration. D�autres ont soulign� que des r�gles non contraignantes ne permettraient pas d�accomplir grand chose, tandis que d�autres ont soulign� les difficult�s que poserait la cr�a�tion de r�gles juridiquement contraignantes sur les OVM.

Poursuivant les discussions jusqu�� une heure tardive de la soir�e, les d�l�gu�s ont �galement abord� la question des diff�rents modes d�adoption des r�gles et proc�dures r�gissant la respons�abilit� et la r�paration.

DANS LES COULOIRS

Au moment o� les d�l�gu�s entamaient la quatri�me journ�e de la r�union, la plupart des regards et des ou�es �taient braqu�s sur les plans arr�t�s pour la s�ance de remue-m�ninges des copr�sidents consacr�e � la question du choix de l�instrument. Le copr�sident Lefeber a annonc� que la r�union se fera selon la formule Chacun Am�ne le Sien, en pr�cisant que comme les encas ne sont pas autoris�s � l�int�rieur des locaux de l�ICAO, cela voulait dire que chacun am�ne son juriste. Les d�l�gu�s se sont pr�cipit�s dans la salle de s�ance, certains esp�rant la r�solution de ce sujet qui a train� toute la semaine comme une �p�e de Damocl�s, tandis que d�autres ont indiqu� qu�il pourrait �tre r�solu simplement en faisant en sorte que l�instrument soit un accord non contraignant. Selon la plupart des d�l�gu�s, l�approche hybride propos�e, qui combine des �l�ments juridiquement contraignants et non contraignants, les a pris de court. Ils ont estim�, toutefois, que la proposition pourrait avoir produit l�effet souhait� d�unir une majorit� de d�l�gu�s dans leur opposition � l�approche hybride, les for�ant � jouer cartes sur table et � potentiellement rebattre les positions dans le processus.

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le num�ro du Earth Negotiations Bulletin consacr� au r�sum� final et analyse du Groupe de travail sera disponible en ligne, � partir du lundi 29 octobre 2007, �: http://www.iisd.ca/biodiv/wglr4/

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Melanie Ashton, Kati Kulovesi, William McPherson, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res et la commission europ�enne (DG-ENV) et le minist�re italien de l'environnement, de l'am�nagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien g�n�ral est accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office f�d�ral suisse de l'environnement (FOEN), les minist�re norv�giens des affaires �trang�res et de l'environnement, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�re su�dois de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise du Earth Negotiations Bulletin est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de la GTRR-4 est joignableà <kati@iisd.org>.