Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 402
Jeudi, 25 octobre 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

MERCREDI 24 OCTOBRE 2007

Mercredi matin et début d’après-midi, le Groupe de travail s’est réuni en séances plénières et a poursuivi l’échange de vues sur les options relatives aux éléments susceptibles de faire partie des règles et procédures applicables en matière de responsabilité et réparation. Les discussions de la plénière ont porté sur la respons­abilité, le dommage et le mécanisme de compensation de base. L’après-midi et le soir, des sous-groupes de travail se sont réunis et ont examiné la définition du dommage, des approches administra­tives et de la responsabilité civile.

ELABORATION DES OPTIONS RELATIVES AUX  ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A L’ARTICLE 27 DU PROTOCOLE

Au cours de la séance plénière du matin, les présidents des groupes de contact ont présenté des rapports sur l’état d’avance­ment des discussions autour du dommage et des approches admin­istratives. Après l’examen des méthodes de travail, les délégués ont décidé de charger les groupes de poursuivre les travaux sous forme de “sous-groupes de travail.” Le coprésident Lefeber a annoncé qu’une séance de remue-méninges sur le thème du choix de l’instrument se tiendrait jeudi soir avec un nombre restreint de délégués. Il a précisé qu’il n’y aura ni négociations ni conclusions produites par la réunion.

RESPONSABILITE ETATIQUE: Le coprésident Lefeber a introduit le nouveau projet de texte portant sur la responsabilité étatique (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/CRP.1) qui a été élaboré par les coprésidents. Il a expliqué le choix des termes, à savoir: “règles et procédures” au lieu de “instrument” en vue de ne pas écarter des conclusions; “Etats” au lieu de “parties contractantes, ce dernier terme étant ambigüe; et “responsabilité de l’Etat pour fait internationalement illicite,” fondé sur la formulation retenue par la Commission du droit international.

DOMMAGE: Au sujet de la définition du dommage, le JAPON a appelé à une approche qui traite de dommages impor­tants et mesurables causés à la conservation et à l’utilisation durable de la biodiversité, par les mouvements transfrontières d’OVM. Préférant garder le même texte, l’AFRIQUE DU SUD a suggéré que la définition du dommage soit compatible avec la portée du Protocole. La CE a souligné que la notion du dommage a déjà été entièrement traitée, mardi, au cours du débat autour du dommage causé à la conservation et utilisation durable de la biodi­versité, qui est, en lui-même, une notion large. Rappelant le mandat du Groupe de travail, le délégué des ETATS-UNIS d’AMERIQUE a plaidé pour une concentration sur le dommage causé à la biodiversité. Le MEXIQUE, appuyé par PANAMA, a préféré un texte englobant le dommage causé à la biodiversité et à la santé humaine et l’ARGENTINE s’est déclarée en faveur d’une définition qui ne s’étend pas à la santé humaine ou au dommage classique. La NOUVELLE ZELANDE a noté que des lois interna­tionales modèles pourraient être utiles concernant le dommage causé à la biodiversité.

La NORVEGE a indiqué que l’Article 1 (objectif), l’Article 4 (portée) et l’Article 27 (responsabilité) du Protocole requièrent une définition large du dommage, une définition englobant, de manière indépendante, les effets sur la santé humaine. PALAU a souligné que ces articles ne soutiennent pas les limites proposées par certains délégués, à la définition du dommage. SAINTE LUCIE et l’INDE ont souligné que le dommage classique devrait être égale­ment couvert. Le CAMBODGE a soutenu le point de vue selon lequel la définition du dommage ne devrait pas être limitée à l’environnement et à la santé humaine, et le GROUPE AFRICAIN et la COLOMBIE ont proposé que le dommage socioéconomique soit également couvert. Le SENEGAL a souligné l’importance de la sécurité alimentaire pour l’Afrique et a souhaité son intégration. Retraçant l’historique des négociations de la CDB et du Protocole, la MALAISIE s’est déclarée d’avis sur le besoin d’une définition large, précisant qu’elle devrait englober, entre autres, le dommage causé à la conservation et utilisation durable de la biodiversité; le dommage causé à la santé humaine, le dommage classique; et qu’elle devrait aussi prendre en ligne de compte le dommage socioéconomique. Il a souligné la pertinence des dispositions et définitions de la CDB pour la détermination du dommage causé à la biodiversité.

S’agissant de l’évaluation du dommage, le MEXIQUE a déclaré que le texte devrait être limité à l’évaluation du dommage causé à la conservation et utilisation durable de la biodiversité, y compris la santé humaine. La NOUVELLE ZELANDE et la NORVEGE ont indiqué que l’évaluation était déjà couverte ailleurs et l’ARGENTINE, appuyée par la MALAISIE et le JAPON, a proposé de supprimer le chapitre.

Au sujet de la causalité, la CE, la NORVEGE, le JAPON et l’AFRIQUE DU SUD ont souhaité l’établissement d’une causalité conformément aux règlementations intérieures. Le CANADA, le MEXIQUE, la MALAISIE et les ETATS-UNIS D’AMERIQUE ont souligné le besoin d’un lien causal clair entre le dommage et le mouvement transfrontière d’OVM, et l’ARGENTINE a précisé que si le dommage ne peut pas être clairement attribué, il ne devrait pas y avoir de responsabilité.

Le GROUPE AFRICAIN a souligné que l’établissement de la causalité peut être délicat et a proposé que dans les cas où des causes multiples sont possibles, la présomption devrait être que le dommage a été causé par des OVM.

Dans le résumé des discussions, la coprésidente Nieto a iden­tifié un groupe de délégués souhaitant limiter la définition du dommage au dommage causé à la biodiversité, et un autre groupe préférant aller au-delà d’une définition restreinte. Elle a chargé le sous-groupe de travail sur le dommage, d’élaborer deux options distinctes rendant compte de la définition large et de la définition étroite.

PLAN DE COMPENSATION DE BASE: Au cours du débat sur la responsabilité civile, à la séance plénière de l’après-midi, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont plaidé pour une approche fondée sur la faute. Le délégué de l’AFRIQUE DU SUD a également fait part de son appui à la responsabilité pour faute, précisant qu’il pouvait apporter son soutien à la responsabilité objective lorsque cela est scientifiquement justifié. L’INDE a préféré une combinaison de responsabilité objective et de respons­abilité pour faute. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que les OVM ne sont pas ultra-dangereux et s’est déclaré en faveur de la responsabilité pour faute.

La MALAISIE a indiqué que la règle de responsabilité est un choix politique et que dans la pratique, la responsabilité objective n’est pas confinée aux activités ultra-dangereuses. GREENPEACE INTERNATIONAL a soulign� que les OVM peuvent causer un dommage important et qu�il serait �injuste et inappropri� d�imputer au plaignant la charge de la preuve de la faute ou de la n�gligence. La CHINE a not� que de nombreux op�rateurs sont des compagnies multinationales et qu�il est parfois difficile de remonter la chaine des responsabilit�s des filiales � la maison m�re. La CE a pr�f�r� poursuivre les discussions sur le degr� et la canali�sation de la responsabilit� dans un sous-groupe de travail.

Le PRRI a d�clar� penser que ce sont plut�t les r�gimes admin�istratifs que la responsabilit� civile qui sont appropri�s pour la biodiversit�, parce que les OVM sont dangereux de mani�re inh�rente. Le repr�sentant des AMIS DE LA TERRE a d�clar� que la recherche n�a pas suffisamment �tabli que les OVM ne sont pas dangereux, et le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a not� que la recherche est sous-financ�e et qu�elle est par cons�quent peu concluante.

Au sujet de la canalisation de la responsabilit�, la NORVEGE a mis en exergue le contr�le op�rationnel comme �tant un �l�ment central.

Les d�l�gu�s ont d�cid� de poursuivre l�examen du degr� et de la canalisation de la responsabilit� dans le sous-groupe de travail sur les approches administrative. En r�ponse aux suggestions de la CE, de la MALAISIE et du GROUPE DES PAYS D�AMERIQUE LATINE ET DES CARA�BES, les copr�sidents ont accept� d��laborer un texte consolid� pour le sous-groupe de travail.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL

DOMMAGE: Se r�unissant dans l�apr�s-midi et dans la soir�e, le sous-groupe de travail a d�battu de l��valuation du dommage caus� � la conservation de la biodiversit�. Les d�l�gu�s ont fusionn� des libell�s tir�s de cinq textes op�rationnels, couvrant: l��valuation du dommage caus� � l�environnement; la conservation et l�utilisation durable de la diversit� biologique; la compensation; et les questions de r�tablissement. Certains d�l�gu�s ont souhait� plut�t un texte concis que des compilations lourdes. Le pr�sident Bally a rappel� le mandat du sous-groupe de travail qui consiste � consolider une vari�t� de concepts et approches en un texte comprenant tous les �l�ments et r�aliser le consensus autour de ce texte. Au terme d�un long d�bat, les d�l�gu�s ont d�cid� que cette approche ne serait pas pratique et l��valuation, le r�tablissement et la r�introduction de composantes ont �t� retenus en tant que points distincts. Mercredi nuit, les d�l�gu�s poursuivaient encore l�examen des aspects g�n�raux et particuliers du dommage.

APPROCHES ADMINISTRATIVES ET RESPONSABI�LITE CIVILE: R�uni l�apr�s-midi et le soir, le sous-groupe de travail sur les approches administratives a travaill� � la rationalisa�tion des libell�s op�rationnels portant sur les cinq �l�ments perti�nents d�termin�s la veille. Les d�l�gu�s ont pass� la majeure partie de l�apr�s-midi � discuter du premier �l�ment. Au sujet des obliga�tions impos�es par la l�gislation nationale � l�op�rateur d�informer les autorit�s comp�tentes d�un dommage, ils se sont concentr�s sur la fusion des libell�s et l�adjonction d�une formulation portant sur l�information des autorit�s comp�tentes du dommage �ou de la menace de dommage imminent.� Leurs points de vue ont diverg� sur la d�finition du dommage, certaines parties favorisant l�inser�tion de libell�s sp�cifiques crochet�s, et d�autres mettant en garde que cela risquait de porter pr�judice au r�sultat du sous-groupe de travail sur le dommage. Dans la soir�e, les d�l�gu�s ont examin� les textes portant sur les quatre �l�ments restants. Ils ont d�cid� de se concentrer sur les suppressions possibles et sur la d�termination du point de savoir si les libell�s sont plac�s de mani�re appropri�e, au lieu de chercher � fusionner et � modifier les formulations.

Tard dans la soir�e de mercredi, le sous-groupe de travail sur les approches administratives a entam� l�examen des questions touchant � la responsabilit� civile. Les discussions ont �t� bas�es sur un document �labor� par les copr�sidents, rationalisant les diff�rentes options en fonction des discussions men�es au cours de la s�ance pl�ni�re du matin. Le document englobait trois options portant sur le degr� de responsabilit�, � savoir: la responsabilit� objective; la responsabilit� objective mitig�e; et la responsabilit� pour faute. Les d�l�gu�s ont travaill� jusque tard dans la nuit, dans une tentative de rationaliser le texte, � travers la consolidation des formulations redondantes.

DANS LES COULOIRS

Il a fait de plus en plus froid � l�ext�rieur des b�timents, � Montr�al et, � l�int�rieur du site de la r�union, l�atmosph�re est devenue, de m�me, perceptiblement plus fra�che, � mesure que le groupe de travail avan�ait dans sa troisi�me journ�e. Plusieurs d�l�gu�s ont fait observer qu�� mesure qu�ils sont all�s plus en profondeur dans le d�bat, les divergences de vue sont devenues de plus en plus �videntes. Certains se sont demand� si un consensus sur les �l�ments d�battus jusque l� pouvait �tre r�alis� cette semaine, tandis que d�autres y ont per�u une strat�gie claire de maintenir les options sur la table jusqu�� un stade ult�rieur dans les n�gociations, lorsque des points encore plus contentieux, comme celui de la nature du r�gime, auront �t� abord�. Un d�l�gu� a soupir�: �Il est � peu pr�s certain que les divergences sur la d�fini�tion du dommage ne seront pas r�solues ici.� Un autres d�l�gu� � souhait� voir un miracle se produire avant la prochaine r�union. De mani�re plus prosa�que, les d�l�gu�s sont rest�s engag�s et ont travaill� diligemment jusqu�� une heure tardive de la nuit sur les questions de dommage et de responsabilit� civile. Un d�l�gu� opti�miste a prof�r�: �Vu la profondeur de certaines de nos divergences, nous sommes en train de faire d��tonnants progr�s dans notre travail.�

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Melanie Ashton, Kati Kulovesi, William McPherson, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res et la commission europ�enne (DG-ENV) et le minist�re italien de l'environnement, de l'am�nagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien g�n�ral est accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office f�d�ral suisse de l'environnement (FOEN), les minist�re norv�giens des affaires �trang�res et de l'environnement, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�re su�dois de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise du Earth Negotiations Bulletin est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de la GTRR-4 est joignableà <kati@iisd.org>.