LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

MARDI 23 OCTOBRE 2007

Mardi matin, le Groupe de travail s’est réuni en séance plénière et a poursuivi l’échange de vues sur les options concernant les éléments susceptibles de faire partie des règles et procédures appli­cables à la responsabilité et la réparation. Les discussions de la plénière se sont concentrées sur les dommages et sur les approches administratives. L’après-midi, deux groupes de contact se sont réunis et ont poursuivi l’examen de ces sujets.

ELABORATION DES OPTIONS CONCERNANT LES ELEMENTS SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES REGLES ET PROCEDURES VISEES A L’ARTICLE 27 DU PROTOCOLE

LES DOMMAGES: Le coprésident Lefeber a expliqué qu’il y avait un consensus apparent sur le besoin de couvrir les dommages causés à la conservation et à l’utilisation durable de la diversité biologique et que par conséquent cela a été le point de départ naturel pour la considération du dommage. Il a indiqué que la défi­nition générale du dommage sera examinée ultérieurement et qu’elle impliquerait des choix importants tels que le point de savoir si le “dommage traditionnel” doit y être englobé.

Les délégués ont indiqué leurs textes préférés dans les trois sous-chapitres figurant dans la synthèse des coprésidents et ont présenté leurs justifications.

S’agissant du dommage causé à la conservation et à l’utilisa­tion durable de la diversité biologique et ses composantes, la COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a souligné le besoin de se concentrer sur cet aspect du dommage et a déclaré que le dommage causé à la propriété serait couvert dans la mesure de sa relation au dommage causé à la biodiversité. Le CANADA a suggéré de traiter uniquement la question des mouvements transfrontières. La NORVEGE, avec le BRESIL, la COLOMBIE, SAINTE LUCIE et la MALAISIE, a remis en question le besoin d’un accent particu­lier sur les espèces et habitats protégés. Rappelant que l’Article 4 du Protocole (Portée) prend en ligne de compte les risques posés à la santé humaine, le BRESIL et le  JAPON ont suggéré que ces derniers soient également couverts, le CANADA proposant qu’ils soient limités aux problèmes sanitaires résultant du dommage causé à la biodiversité. Le JAPON a qualifié le coût des mesures de réactivité comme étant l’unique plate-forme objective pour l’éval­uation du dommage. Le MEXIQUE, appuyé par le PARAGUAY, a proposé de supprimer la référence aux “besoins et aspirations des générations à venir.” L’ARGENTINE a suggéré l’insertion d’une référence au dommage tangible et important, qui est permanent ou à long terme, et de le rattacher aux effets sur la conservation et l’utilisation durable. GREENPEACE INTERNATIONAL a soul­igné qu’une définition exhaustive du dommage pourrait couvrir la plupart des éléments examinés.

Au sujet de l’évaluation du dommage causé à la conservation de la diversité biologique ou de l’environnement, la CE, appuyée par la MALAISIE, a souligné le besoin d’une interprétation large du “coût des mesures de réactivité” et de l’imposition d’une obli­gation claire, sur l’opérateur, pour la remise en état. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré que son option préférée fait également référence au “coût des mesures préventives.” Le BRESIL a appelé à la souplesse dans le choix de la méthode d’évaluation, et la COLOMBIE a noté que les définitions de l’éval­uation ont rapport avec la canalisation de responsabilité. Le MEXIQUE a suggéré de couvrir les coûts de l’introduction de composantes équivalentes dans les mêmes zones ou dans de nouv­elles, lorsqu’il n’est pas possible de réhabiliter une zone. Le WASHINGTON BIOTECHNOLOGY ACTION COUNCIL a souligné le besoin d’une estimation des pertes réelles.

Au sujet des mesures particulières dans les cas de dommages causés aux centres d’origine et aux centres de diversité génétique appelé à être déterminés, la CE a proposé d’examiner ce sujet au cours des discussions sur le concept du dommage. La NOUVELLE ZELANDE, le CANADA et la NORVEGE, contrés par CUBA, la COLOMBIE et SAINTE LUCIE, ont déclaré qu’il n’est pas besoin de règles particulières applicables à ce thème. Le MEXIQUE a suggéré que le dommage causé aux centres d’origine devrait prendre en ligne de compte les circonstances particulières de ces centres. Le délégué des PHILIPPINES a suggéré d’ajouter une référence à un mécanisme approprié pour l’évaluation de tels centres.

Le coprésident Nieto a parlé d’une convergence des positions et a proposé que quelques-uns des textes proposés les plus complets soient utilisés comme plate-forme pour la consolidation des options, au sein du groupe de contact.

APPROCHES ADMINISTRATIVES: Dans l’examen des éléments relatifs aux approches administratives, le coprésident Lefeber a suggéré d’utiliser “responsabilité administrative” comme alternative de “approche administrative.”  La MALAISIE et L’EQUATEUR ont apporté leur appui à cette terminologie alter­native, mais le BRESIL et le JAPON y ont fait part de leurs réserves. Dans son résumé, le coprésident Lefeber a indiqué que les deux termes seraient retenus pour poursuite d’examen.

Le JAPON et la CE ont attiré l’attention sur certains éléments de l’approche administrative nécessitant une élaboration. La NOUVELLE ZELANDE a déclaré que l’approche administrative est, essentiellement, une approche juritique, tandis que la MALAISIE a répondu que l’approche administrative simplifie la procédure en permettant aux Etats de demander à l’opérateur d’engager ses actions à travers plutôt des procédures administra­tive que la cour de justice.  Le CANADA a précisé que l’autorité nationale compétente pourrait demander à l’opérateur de prendre des mesures appropriées pour atténuer le dommage et que le gouv­ernement pourrait également prendre des mesures d’atténuation et être compensé si l’opérateur n’agit pas.

Au sujet de l’approche administrative fondée sur l’allocation des coûts des mesures de réactivité et des mesures de rétablisse­ment, la CE a mis en garde contre le risque d’être trop normatif, tandis que l’AFRIQUE DU SUD et la  MALAISIE ont préféré l’insertion de mesures particulières. La NORVEGE a souligné le besoin d’un texte juridiquement contraignant et le GROUPE AFRICAIN a souligné que l’opérateur pourrait être le premier responsable chargé de faire face aux incidents. Le SENEGAL a noté que la position africaine devait être dans la cadre de l’autorisa­tion des mouvements transfrontières d’OVM, l’exportateur étant assujetti à un contrôle par l’Etat. Le JAPON a souligné le besoin d’examiner et d’accommoder les décalages des systèmes juridiques nationaux, tandis que le SENEGAL et la PUBLIC RESEARCH AND REGULATION INITIATIVE (PRRI) ont mis en exergue le rôle des règles internationales. La COLOMBIE a souligné le besoin de règles pratiques et le rôle des Etats dans la prévention du dommage.

La PRRI a soulign� que l�approche administrative apporte des rem�des rapides sans action de justice. GREENPEACE INTER�NATIONAL a appel� � une d�finition plus pr�cise du terme �op�ra�teur� et a recommand� d�englober la pr�vention, les rem�des et une caisse de compensation.

R�sumant les d�bats, le copr�sident Lefeber a parl� d�une convergence autour du concept de l�approche administrative, en d�pit de la divergence dans les pr�f�rences des d�l�gu�s pour des textes particuliers.

Au sujet des textes traitant des facteurs de d�termination des normes de responsabilit� et l�identification de la personne respons�able, la CE, la NORVEGE, la MALAISIE, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA a sugg�r� de les supprimer. Dans son r�sum�, le copr�sident Lefeber a d�clar� que les libell�s portant sur la responsabilit� civile seraient retenus et examin�s, mais qu�ils ne seraient pas consid�r�s de mani�re s�par�e dans le texte de n�goci�ation consolid�.

La CE, appuy�e par la NORVEGE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et d�autres participants, a d�clar� qu�il n��tait pas besoin de directives d�ordre g�n�ral concernant la limite � imposer � l�autorisation, au moment de l�importation dOVM. Compte tenu du fait que ces sujets �taient trait�s ailleurs dans la synth�se des copr�sidents, les d�l�gu�s ont d�cid� de supprimer le texte.

Apr�s l�examen des proc�dures de travail, les parties ont convenu d��tablir un groupe de contact pr�sid� par J�rg Bally (Suisse), ax� sur le dommage, et un autre, pr�sid� par Jane Bulmer (Royaume-Uni), ax� sur l�approche administrative.

GROUPES DE CONTACT

DOMMAGE: Le groupe de contact sur le dommage a examin� un �document de travail� contenant les chapitres pertinents de la synth�se des copr�sidents. Le pr�sident Bally a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont accept�, que le texte sur l��valuation soit laiss� de c�t� pour �tre examin� plus tard et le groupe s�est concentr� sur les d�fi�nitions. Comme mandat� par la pl�ni�re, le groupe de contact a utilis� le texte le plus complet portant sur le dommage caus� � la conservation et l�utilisation durable de la diversit� biologique et des parties int�grantes d�autres paragraphes, y compris les r�f�rences � la d�finition de la biodiversit� dans l�Article 2 d la CDB; et les consid�rations socio-�conomiques r�sultant du dommage caus� � la diversit� biologique conform�ment � l�Article 26 du Protocole. Pr�f�rant un texte simplifi�, certains d�l�gu�s ont mis en garde contre la cr�ation d�un paragraphe unique renfermant un tas de d�tail et ont mis en garde contre le maintien de certaines options s�par�es. Quelques d�l�gu�s de pays en d�veloppement ont propos� de supprimer la r�f�rence particuli�re aux esp�ces et habi�tats prot�g�s, tandis qu�un certain nombre de d�l�gu�s de pays industrialis�s ont pr�f�r� son maintien. Le pr�sident Bally a sugg�r� d�int�grer des libell�s tir�s d�autres options et portant sur le �dommage important et s�rieux � et les �niveaux de r�f�rence scientifiquement �tablis � dans le texte principal. Les d�l�gu�s ont d�cid� de consolider le texte avec des ajouts tir�s de divers para�graphes, et ont ins�r� une note stipulant que certaines parties auraient pr�f�r� retenir les options s�par�es et un texte plus concis.

APPROCHE ADMINISTRATIVE: Le pr�sident Bulmer a mis en relief le mandat du groupe consistant � simplifier et � consolider le texte, et a ax� le d�bat sur cinq  �l�ments, identifi�s par la pl�ni�re du matin.

Au sujet du premier �l�ment, focalis� sur les obligations de l�op�rateur, quelques parties ont pr�f�r� d�finir � la fois les obliga�tions g�n�rales et les obligations particuli�res de l�op�rateur � r�parer le dommage. D�autres ont soulign� le besoin d�une d�fini�tion claire du terme �op�rateur.�

Au sujet du second �l�ment, concernant l�obligation impos�e dans la l�gislation nationale � l�op�rateur d�informer l�autorit� comp�tente du dommage caus� � la biodiversit�, plusieurs d�l�gu�s ont plaid� pour un texte complet demandant � l�op�rateur d�informer imm�diatement l�autorit� comp�tente et de d�terminer et d��valuer le dommage. Dans son r�sum� des d�bats, le pr�sident Bulmer a �voqu� le besoin de traiter deux types de notification, � savoir, celle concernant le dommage d�j� produit et celle concer�nant le risque imminent de dommage.

Au sujet du troisi�me �l�ment, portant sur l�obligation impos�e dans la l�gislation nationale � l�op�rateur de prendre des mesures de r�tablissement et des mesures de r�activit�, quelques d�l�gu�s ont mis en exergue le concept de �mesures de r�activit� raison�nable,� tandis que d�autres ont soulign� l�importance d�un r�tab�lissement qui va au-del� de la � r�activit�.� Quelques d�l�gu�s ont �galement �voqu� le besoin d�examiner le concept de �niveau de r�f�rence,� et un groupe de pays industrialis�s a expliqu� que le troisi�me �l�ment impliquait un amalgame d�obligations de proc�der � la pr�vention, au contr�le et � la minimisation du dommage.

Au sujet du quatri�me �l�ment, impliquant une obligation de l�Etat de prendre des mesures de r�paration et de r�tablissement si l�op�rateur ne l�a pas fait, les d�l�gu�s ont d�battu, entre autres, le point de savoir si cette obligation �tait limit�e aux mesures qui auraient d� �tre prises par l�op�rateur. Le pr�sident Bulmer a iden�tifi� une convergence entre les parties, que les autorit�s nationales seraient les d�cisionnaires quant aux mesures de r�paration et de r�tablissement.

Au sujet du cinqui�me �l�ment, concernant le recouvrement, par l��tat, des co�ts des mesures de r�paration et de r�tablissement, de chez l�op�rateur, les discussions ont mis en lumi�re une diver�gence de vues, certains participants pr�f�rant voir la r�cup�ration des frais �tre obligatoire et d�autres pr�f�rant la voir �tre � la discr�tion des gouvernements. Les points de vue �taient �galement diver�gents sur le montant du co�t � r�cup�rer, certains participants pr�f�rant la totalit� des montants et d�autres des montants �raison�nables.�

Les d�l�gu�s ont �galement d�battu bri�vement de l�int�gration de mesures pr�ventives en mati�re de transport, de manipulation et d�utilisation et de la possibilit� pour les personnes touch�es de prendre des mesures pour la r�cup�ration des co�ts de chez l�op�rateur. 

DANS LES COULOIRS

Au moment o� les d�l�gu�s sont entr�s se mettre � l�abri de la pluie froide, beaucoup d�entre eux ont �t� agr�ablement surpris de trouver � l�int�rieur du site de la r�union, une convergence de vues accrue et une atmosph�re chaleureuse. Certains ont fait observer qu�ils s�attendaient � davantage de divergences, �tant donn� que c�est la premi�re fois que la question du dommage caus� � la biodi�versit� est examin�e dans le cadre d�un r�gime international en mati�re de responsabilit�. D�autres ont fait part de leurs r�serves qu�une partie de l��lan acquis au cours de la pl�ni�re ait �t� perdu lorsque les propositions n�ont pas �t� imm�diatement int�gr�es mais pass�es � des groupes de contact pour consolidation. Un participant a �galement d�plor� que certaines d�l�gations aient sembl� trop attach�es � certaines propositions textuelles � ce premier stade, craignant que cela soit une indication que des remises � plus tard et des difficult�s vont �tre le lot des jours � venir. Plusieurs d�l�gu�s, toutefois, �taient contents que des groupes de contact aient �t� �tablis et que �le travail essentiel� a commenc�.