Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 400
Mardi, 23 octobre 2007

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE DE TRAVAIL:

LUNDI 22 OCTOBRE 2007

La quatrième session du Groupe de travail spécial à composi­tion non limitée d’experts juridiques et techniques sur la respons­abilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (ci-après, le Groupe de travail) s’est ouverte à Montréal, Canada, lundi matin. Après une brève séance d’ouverture, les délégués ont clos le point à l’ordre du jour consacré à l’examen des données et ont entamé l’échange de vues sur les options offertes pour les éléments suscep­tibles de faire partie des règles et procédures relatives à la respons­abilité et réparation. Les discussions de la journée ont été axées sur les approches possibles à adopter en matière de responsabilité et sur le choix d’un instrument. L’après-midi, la réunion à été ajournée pour donner aux délégués le temps de tenir des réunions de coordination régionale.

SEANCE D’OUVERTURE

Ouvrant la séance, le coprésident Jimena Nieto (Colombie) a souligné qu’il ne reste plus qu’une seule réunion programmée avant que le Groupe de travail doive présenter son rapport à la CdP/RdP-4, et a exprimé l’espoir que les délégués soient venus à la réunion avec des mandats de négociation souples et avec l’esprit de coopération appropriée.

La présidente de la CdP/RdP-3, Fatimah Raya Nasron (Malaisie) a accueilli avec satisfaction les progrès accomplis par le Groupe de travail dans la collecte et l’examen d’une quantité importante d’informations et de soumissions. Elle a encouragé les délégués à commencer à utiliser les informations et à travailler à la réalisation d’un consensus autour des règles internationales régis­sant la responsabilité et la réparation.

Ahmed Djoghlaf, secrétaire exécutif de la CDB, a souhaité aux participants la bienvenue à la troisième semaine des réunions sur la biodiversité tenues à Montréal. Remerciant les donateurs, il a soul­igné que la prochaine réunion du Groupe de travail doit être égale­ment financée par des moyens extrabudgétaires et a déclaré que les progrès réalisés au cours de cette semaine détermineront le point de savoir si les donateurs percevront la cinquième réunion comme un “bon investissement.” Djoghlaf a précisé qu’il est confiant que le Groupe de travail accomplira de bons progrès et sera guidé par les exigences de l’heure. 

Les délégués ont ensuite adopté l’ordre du jour et accepté l’organisation des travaux (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/1 et Add.1).

EXAMEN DES INFORMATIONS

Le secrétariat a introduit le document portant sur l’évolution récente du droit international en matière de responsabilité et répa­ration, y compris la situation des instruments internationaux sur la responsabilité civile des dommages causés à l’environnement (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/INF/2). Le secrétariat a également introduit le document des arrangements complémentaires de compensation collective dans le cadre des instruments interna­tionaux relatifs à la responsabilité liée à l’environnement (UNEP/ CBD/BS/WG-L&R/4//INF/3).

elaboration D’options CONCERNANT LES Elements SUSCEPTIBLES DE FAIRE PARTIE DES rEGLES ET proce­dures VISEES A L’ article 27 DU protocolE

Le secrétariat a introduit une synthèse des textes proposés sur les approches et options identifiées afférents à la responsabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole (UNEP/ CBD/BS/WG-L&R/4/2). L’orateur a expliqué que la synthèse a intégré les soumissions sous forme de textes opérationnels.

Le coprésident René Lefeber (Pays-Bas) a souligné le besoin de réduire les options contenues dans la synthèse des coprésidents, vu que le Groupe de travail ne peut pas transmettre un document aussi ample à la CdP/RdP. Il a proposé de se concentrer les discus­sions de lundi sur les Chapitres I (Approches possibles à adopter en matière de responsabilité et réparation) et VIII (Choix de l’instru­ment).

APPROCHES POSSIBLES A ADOPTER EN MATIERE DE RESPONSABILITE ET REPARATION: Au sujet des approches possibles à adopter en matière de responsabilité et répa­ration, les délégués ont examiné les options en matière de respons­abilité des états, d’imputabilité étatique, de responsabilité civile et d’approches administratives. 

La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE), appuyée par plusieurs autres participants, a indiqué qu’il n’est pas besoin d’élaborer de nouvelles règles en matière de responsabilité étatique. La CE a précisé qu’il n’est pas nécessaire d’intégrer quelque disposition que ce soit relative à la responsabilité étatique tandis que l’AFRIQUE DU SUD a préféré voir stipuler explicite­ment que les règles disponibles relatives à la responsabilité étatique sont adéquates. L’EGYPTE, appuyée par l’ARGENTINE et le PARAGUAY, a suggéré de fusionner les textes similaires portant sur la responsabilité étatique. L’EGYPTE a noté que dans les relations bilatérales, les pays en développement sont souvent laissés dans une position défavorable en matière de responsabilité étatique.

L’ARGENTINE, le BRESIL, le CANADA, le JAPON, la NOUVELLE ZELANDE, le PARAGUAY, l’AFRIQUE DU SUD et d’autres participants ont indiqué qu’ils n’étaient pas en faveur de l’idée d’une principale responsabilité étatique et le MEXIQUE a proposé de supprimer l’option.  Le BURKINA FASO, la COLOMBIE, l’EQUATEUR, la MALAISIE, le SENEGAL, la THAÏLANDE et d’autres participants ont mis en exergue l’option consistant à intégrer une certaine forme de responsabilité étatique résiduelle. La MALAISIE a expliqué que si la victime n’obtenait pas réparation, l’Etat de l’exportateur ou l’Etat du citoyen causant le dommage pourrait jouer un certain rôle de réparation.

Le BRESIL et d’autres participants ont indiqué qu’ils n’étaient pas en faveur de l’idée d’une responsabilité étatique. PALAU a expliqué qu’en fin de compte, la responsabilité étatique allait compliquer les choses étant donné que, par exemple, à Palau, cela exigerait l’approbation de l’assemblée nationale.

La CE, le Libéria, au nom du GROUPE AFRICAIN, la NORVEGE et le JAPON ont exprimé leur préférence pour une combinaison de responsabilité civile et d’approches administra­tives. La CE a souligné que la responsabilité devrait être canalisée vers les opérateurs économiques chargés des activités, et ont précisé que l’Etat n’assumerait la responsabilité que s’il était l’opérateur. La SUISSE a noté que le concept d’opérateur n’est pas clair, et que la responsabilité exige un équilibre entre les activités dans les pays exportateurs et les pays importateurs. 

La NOUVELLE ZELANDE a not� l�absence de consensus autour de la nature et du degr� des risques et autour, non plus, de la port�e et de la nature de la t�che � entreprendre. Le d�l�gu� a affirm� que l�approche administrative obscurcit autant qu�elle �claire. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS D�AMERIQUE a sugg�r� que l�approche administrative n�cessitait une exploration et a fait part de ses r�serves concernant le d�marrage de nouvelles bureau�craties. L�ARGENTINE, le CANADA et la SUISSE ont sugg�r� que de nouvelles propositions sur l�approche administratives doivent �tre examin�es.

 R�sumant les discussions, le copr�sident Lefeber a conclu que l�option d�une responsabilit� �tatique premi�re serait supprim�e, mais que celle d�une responsabilit� �tatique r�siduelle ne serait pas exclue. Il a expliqu� que les copr�sidents fourniraient un document sur la responsabilit� de l�Etat et que les approches administratives seraient explor�es davantage. Il a indiqu� �galement que les textes portant sur la responsabilit� civile et les approches administratives seraient fusionn�s dans le Chapitre IV (Principale forme de r�para�tion).

CHOIX DE L�INSTRUMENT: Concernant le choix de l�instrument, le GROUPE AFRICAIN, le CAMBODGE, CUBA, l�INDE, la NORVEGE, la SUISSE et d�autres participants ont pr�f�r� un instrument juridique contraignant, l�option la plus effi�cace. La MALAISIE a soulign� que l�Article 27 du Protocole appelle � des r�gles internationales applicables en mati�re de responsabilit�.

La CE a propos� l�adoption d�une approche en deux �tapes et consistant en une d�cision de la CdP/RdP donnant des orientations destin�es � la l�gislation nationale, suivie d�une �valuation de l�efficacit� de la d�cision et des propositions d�un instrument contraignant. Le d�l�gu� a soulign� que de cette mani�re, le r�gime serait effectif imm�diatement et sans ratification.

Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a pr�f�r� une approche � une seule �tape, vu que la proposition de la CE risquait de dupliquer le processus. Le RWANDA a fait objection � l�id�e d�une approche en deux �tapes, mentionnant des probl�mes au niveau national, et la MALAISIE a indiqu� que la proposition de la CE risquait de retarder le processus et de reporter la mise en place de r�gles contraignantes.

La NOUVELLE ZELANDE a indiqu� que de nombreuses formulations pouvaient �tre acceptables, mais que le concept de �l�gislation mod�le� de la CE pouvait �tre utile.

Le JAPON a �voqu� les divergences de vues entre les partici�pants, a d�clar� que ces divergences n�cessitaient une r�solution et, avec l�AUSTRALIE, a favoris� l��laboration d�un instrument juridique non contraignant. Le BRESIL, le MEXIQUE et l�AFRIQUE DU SUD ont indiqu� qu�ils �taient encore en train de consid�rer les diverses options, le BRESIL se d�clarant d�avis avec la CE sur le besoin de s�assurer de l�applicabilit� imm�diate. La COLOMBIE, appuy�e par l�EQUATEUR, l�ARGENTINE, PALAU, le PARAGUAY et d�autres, a d�clar� que la d�cision concernant un instrument juridique contraignant ou non contraig�nant d�pendra du r�sultat des n�gociations autour des autres options.

R�sumant les discussions de la journ�e, le copr�sident Lefeber a d�clar� que la question concernant le choix de l�instrument serait laiss�e ouverte pour le moment, et que les copr�sidents convoquer�aient une r�union de remue-m�ninges avec les principaux n�gocia�teurs pour faire avancer les choses. Le copr�sident Lefeber a sugg�r� que le r�sultat de ce travail pourrait englober deux annexes � la d�cision de la CdP/MdP, l�une portant sur la responsabilit� civile et l�autre, sur la responsabilit� administrative. Au cours du d�bat qui a suivi, plusieurs d�l�gu�s ont sugg�r� que ce format ne pouvait pas �tre pr�sum� et les d�l�gu�s ont �t� d�avis que les d�lib�rations ne devaient pas �tre entreprises sans pr�judice pour le format.

Le copr�sident Lefeber a ensuite expliqu� que les d�l�gu�s recevraient un �document sous forme de textes op�rationnels,� qui servirait d�outil pour guider les discussions de groupe et le travail des copr�sidents. Apr�s la pr�sentation de quelques observations sur le format propos�, le copr�sident Lefeber a expliqu� que dans les jours � venir, la pl�ni�re se r�unirait le matin et deux groupes de contact seraient convoqu�s l�apr�s-midi et �ventuellement, le soir.

DANS LES COULOIRS

Au moment o� les d�l�gu�s laissaient le soleil de Montr�al et entraient dans l�immeuble de l�ICAO pour la premi�re journ�e des travaux, certains d�entre eux se sont dits �merveill�s par la bonne volont� et l�atmosph�re positive annonc�es. D�autres ont conjec�tur� que le beau temps inhabituel pour la saison a sans doute eu de l�effet sur les humeurs et ont souhait� voir cela, comme annonc� dans les bulletins m�t�orologiques, perdurer la semaine durant. Plusieurs participants ont fait part de leur optimisme que les copr�sidents ont trouv� une m�thode de travail pour acc�l�rer du processus et aider les d�l�gu�s � r�duire les nombreuses options dans la synth�se des copr�sidents. �Nous avons d�j� accompli des progr�s aujourd�hui lorsque nous nous sommes d�barrass�s de l�option de premi�re responsabilit� �tatique,� a fait observer un d�l�gu�. �Mais nous quitterons Montr�al avec de nombreuses options encore sur la table,� a pr�dit un autre.  Un d�l�gu� encore plus pessimiste a not� que, toutefois, les n�gociations pourraient finir en une sorte de �catastrophe ferroviaire� si le consensus n�est pas r�alis� autour des principales questions, par la prochaine r�union du Groupe de travail, qui sera la derni�re avant la CdP/ RdP-4.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Melanie Ashton, Kati Kulovesi, William McPherson, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res et la commission europ�enne (DG-ENV) et le minist�re italien de l'environnement, de l'am�nagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien g�n�ral est accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office f�d�ral suisse de l'environnement (FOEN), les minist�re norv�giens des affaires �trang�res et de l'environnement, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�re su�dois de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise du Earth Negotiations Bulletin est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de la GTRR-4 est joignableà <kati@iisd.org>.