Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 399
Lundi, 22 octobre 2007

QUATRIEME REUNION DU  GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL A COMPOSITION NON LIMITEE D’EXPERTS JURIDIQUES ET TECHNIQUES SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES:

22-26 OCTOBRE 2007

La quatrième réunion du Groupe de travail spécial à composi­tion non limitée d’experts juridiques et techniques sur la respons­abilité et la réparation dans le cadre du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques se déroulera du 22 au 26 octobre 2007 à Montréal, Canada.

Le Groupe de travail a été établi comme suite à l’Article 27 (Responsabilité et Réparation) du Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques, par la première Conférence des parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des parties au Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques (CdP/ RdP-1) en 2004. Son mandat consiste à:

  • examiner les informations relatives à la responsabilité et à la réparation pour les dommages résultant de mouvements trans­frontières d’organismes vivants modifiés (OVM);

  • analyser les questions générales touchant aux scénarios de risques de dommages potentiels et/ou réels; et

  • élaborer les options offertes pour les éléments susceptibles de faire partie des règles régissant la responsabilité et la réparation.

A sa quatrième réunion, le Groupe de travail se concentrerait sur l’élaboration des options offertes concernant les éléments susceptibles de faire partie des règles visées à l’Article 27 du Protocole .Les discussions se focaliseront sur un projet de docu­ment élaboré par les coprésidents René Lefeber (Pays-Bas) et Jimena Nieto (Colombie), synthétisant les soumissions de textes opérationnels portant sur les approches et options déterminées relatives à la responsabilité et la réparation dans le cadre de l’Article 27 du Protocole (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/4/2).

Après sa quatrième réunion, le Groupe de travail tiendra une autre réunion avant de présenter son rapport à la CdP/RdP-4, en mai 2008.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA

Le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques traite des conditions du transfert, de la manipu­lation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet défa­vorable sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfron­taliers. Il établit une procédure d'accord préalable, en connaissance de cause pour les importations d'OVM destinées à l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intègre également le principe de précaution et des mécanismes d'évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole a établi un Centre d'échange sur la prévention des risques biotechnologiques (CEPRB) pour faciliter l'échange d'informations, et contient des dispositions portant sur la création des capacités et les ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et ceux ne disposant pas de systèmes réglementaires intérieurs. Le Proto­cole pour la prévention des risques biotechnologiques est entré en vigueur le 11 septembre 2003 et compte actuellement 143 parties.

PROCESSUS DES NEGOCIATIONS: L'Article 19.3 de la CDB prévoit que les parties considèrent le besoin et les modalités d'un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM susceptibles d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité et ses composantes. Un Groupe de Travail pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (GTPRB) a été établi à cette fin à la CdP-2 (novembre 1995, Jakarta, Indonésie). Le GTPRB a tenu six réunions entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont déterminé les éléments du futur protocole et ont aidé à l'articulation des positions. La GTPRB-3 (octobre 1997, Montréal, Canada) a produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme de négociation. La GTPRB-4 et la GTPRB-5 se sont focal­isées sur la réduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. La GTPRB-6 (février 1999, Cartagena, Colombie) a été chargée de parachever les négociations autour du projet de protocole, pour soumission à la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex), réunie tout de suite après la GTPRB-6. En dépit d'intenses négocia­tions, les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Protocole, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le champ de compétence du Protocole; ses liens avec d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce inter­national; le traitement des OVM destinés à être directement utilisés dans l'alimentation humaine et animale ou à être transformés (OVM AHAT); la référence au principe de précaution; et les besoins en matière de documentation. Après la suspension de la CdP-Ex, trois consultations informelles ont été tenues en vue de régler les points restés en suspens et ont impliqué les cinq princi­paux groupes de négociation qui avaient émergé au cours des réunions de Cartagena, à savoir, le Groupe des pays d'Europe centrale et orientale (ECO), le Groupe de compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoints, plus tard, par la Nouvelle Zélande et Singapour), l'Union européenne (UE), le Groupe partageant le même esprit (majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Un compromis a été atteint sur les questions en suspens, et la CdP-Ex de reprise (janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques. La réunion a également établi le Comité intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1 et a demandé au secrétaire exécutif de la CDB, de préparer la mise en place d'un CEPRB. Au cours d'une cérémonie spéciale tenue à la CdP-5 (mai 2000, Nairobi, Kenya), 67 pays et la Communauté Européenne ont signé le Proto­cole.

PROCESSUS DU CIPC: Le CIPC a tenu trois réunions, et ses délibérations se sont focalisées sur: l'échange d'informations et le CEPRB; le renforcement des capacités et le fichier d'experts; les procédures encadrant les prises de décisions; le respect des disposi­tions; la manipulation, le transport, l’emballage et l’identification (MTEI) ; le suivi et la communication des données; et, la respons­abilité et la réparation .

CdP/RdP-1: La CdP/RdP-1 ((février 2004, à Kuala Lumpur, Malaisie) a adopté des décisions portant sur: l'échange d'informa­tions et le CEPRB; le renforcement des capacités; les proc�dures r�gissant la prise des d�cisions; les MTEI; le respect des disposi�tions; la responsabilit� et la r�paration; le suivi et la communication des donn�es; le Secr�tariat; les directives � l'intention du m�can�isme de financement; et, le programme de travail � moyen terme. La r�union a �galement d�cid� qu�en attendant la d�cision concer�nant le d�tail des renseignements requis, la documentation accompagnant les OVM-AHAT: utiliserait une facture commer�ciale ou autre document pour l�accompagnement des OVM-AHAT; fournirait les d�tails � un point de contact; et inclurait les noms communs, scientifiques et commerciaux, ainsi que le code du processus de transformation des OVM ou son identificateur unique. Un groupe d'experts a �t� �tabli pour �laborer les besoins particuliers de l'identification. Un accord a �t� �galement atteint sur le d�tail des besoins en mati�re de documentation concernant les OVM destin�s � �tre directement introduits dans l'environnement. La r�union a �tabli le Comit� sur le respect des dispositions du Protocole, compos� de 15 membres, et a lanc� le Groupe de travail sur la responsabilit� et la r�paration dans le cadre de l�Article 27 du Protocole.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-1: A sa premi�re r�union (mai 2005, Montr�al, Canada) le Groupe de travail a entendu des expos�s portant sur l�analyse scientifique et l��valuation des risques, la responsabilit� des Etats et l�imputabilit� internationale et les options, approches et questions �tendues � consid�rer dans l��labo�ration des r�gles et proc�dures internationales r�gissant la respons�abilit� et la r�paration.

CDP/RDP-2: La CdP/RdP-2 (mai/juin 2005, Montr�al, Canada) a accompli des progr�s dans la poursuite de la mise en �uvre du Protocole, adoptant des d�cisions sur la cr�ation des capacit�s et sur la conscientisation et la participation du public. Elle a engag� des discussions constructives sur l��valuation des risques et sur la gestion des risques et a d�cid� d��tablir un groupe d�experts techniques intersessions. Toutefois, la CdP/RdP-2 n�est pas parvenue � un accord sur le d�tail des exigences concernant la documentation accompagnant les OVM-AHAT, qui devaient �tre approuv�es �deux ans, au plus tard, apr�s la date de l�entr�e en vigueur du Protocole.�

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-2: A sa deuxi�me r�union (f�vrier 2006, Montr�al), le Groupe de travail s�est concentr� sur le projet de document de travail des copr�sidents synth�tisant les textes propos�s et les points de vue soumis par les gouvernements et d�autres parties prenantes sur les approches, options et th�mes touchants � la responsabilit� et la r�paration dans le cadre de l�Article 27 du Protocole. Le Groupe de travail a examin� l�ensemble des options d�termin�es figurant dans le texte des copr�sidents et a �galement produit une liste indicative non n�go�ci�e et non exhaustive de crit�res pour l��valuation de l�efficacit� des r�gles et proc�dures mentionn�es dans l�Article 27 du Proto�cole.

CDP/RDP-3: La CdP/RdP-3 (mars 2006, Curitiba, Br�sil) a examin� diverses questions touchant � la mise en op�ration du Protocole, y compris celles du financement de la mise en place de cadres nationaux pour la pr�vention des risques biotechnologiques, de l��valuation des risques, des droits et responsabilit�s des parties du transit, du m�canisme de financement et du renforcement des capacit�s. Le principal r�sultat de la CdP/RdP-3 �tait l�accord sur les exigences d�taill�es requises pour la documentation et l�identi�fication des OVM-AHAT (Article 18.2(a)).

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION-3: A sa  troisi�me r�union  (f�vrier 2007, Montr�al) le Groupe de travail a poursuivi son travail analytique, se focalisant sur le projet de document de travail �labor� par les copr�sidents qui synth�tise les libell�s propos�s et les points de vue soumis par les gouvernements et d�autres parties prenantes sur les approches, options et th�mes touchant � la responsabilit� et la r�pa�ration dans le cadre de l�Article 27 du Protocole. Au cours de la r�union, les d�l�gu�s ont travaill� les �l�ments et les options figurant dans la synth�se des copr�sidents, ont �t� sollicit�s de soumettre des textes op�rationnels et ont tenu des r�unions r�gion�ales et des concertations informelles pour formuler et �claircir leurs positions. Les copr�sidents ont pr�sent� au Groupe de travail un sch�ma directeur de la d�cision de la CdP/RdP concernant les r�gles et proc�dures internationales dans le domaine de la respons�abilit� et la r�paration. Le sch�ma directeur, annex� au rapport renferme une matrice des �l�ments visant � structurer et � guider les d�lib�rations futures et devant �tre pris en compte dans l��labora�tion d�une ou de plusieurs annexes � l��ventuelle d�cision de la CdP/RdP. Plusieurs participants ont estim� que la troisi�me r�union du Groupe de travail a accompli des progr�s vers l�entr�e de la phase de n�gociation, pr�vue de commencer � la pr�sente r�union.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS

GROUPE DE LIAISON SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES EN MATIERE DE PR�VENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La quatri�me r�union du Groupe de Liaison sur le renforcement des capacit�s en mati�re de pr�vention des risques biotechnologiques s�est d�roul�e � Lusaka, Zambie, les 1er et 2 mars 2007. Dix-huit participants ont pris part � la r�union. Les d�l�gu�s y ont d�battu des projets de crit�res et des exigences minimales pour les experts devant figurer sur le fichier; les �l�ments �ventuels et les modalit�s op�rationnelles d�un m�canisme de contr�le de qualit� pour le fichier d�experts; et autres mesures pour l�am�lioration de l�efficacit� et de l�utilisation du fichier.

COMITE SUR LE RESPECT DU PROTOCOLE SUR LA PR�VENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Le Comit� sur le respect des dispositions du Protocole a tenu sa troisi�me r�union du 5 au 7 mars 2007, � Kuala Lumpur, Malaisie.. Le Comit� a avanc� un certain nombre de suggestions concernant le parach�vement et la mise � jour du document �labor� par le Secr�tariat concernant les cas de non respect r�p�t� (UNEP/CBD/ BS/CC/3/2) et a not� que son attention n�a �t� attir�e sur aucun cas de non respect depuis qu�il a pris ses fonctions. Il a d�cid� de proposer, pour examen de la CdP-RdP, une liste indicative des mesures qui peuvent �tre prises � l�encontre des cas de non respect r�p�t�s, y compris les mesures telles que la suspension du commerce et /ou la suspension des droits ou privil�ges.

dEUXIEME REUNION InternationalE DES Institutions UNIVERSITAIRES ET OrganiSMEs IMPLIQUES DANS L�EDUCATION ET LA FORMATION EN MATIERE DE Pr�vention des risques biotechnologiques: Cette r�union s�est tenue du 16 au 18 avril 2007 � Kuala Lumpur, Malaisie. Le principal objectif de la r�union �tait de d�terminer les voies et moyens de promouvoir la sensibilisation et la formation en mati�re de pr�vention des risques biotechnologiques, conform�ment aux d�cisions BS III/3 (para�graphe 11) et BS-III/11 (paragraphes 16 et 17) de la Conf�rence des parties, si�geant en tant que CdP-RdP. Les principaux sujets de fond examin�s �taient: (a) Les strat�gies et les m�canismes n�ces�saires � la sensibilisation et � la formation formelle en mati�re de pr�vention des risques biotechnologiques; et les mesures visant � favoriser la coop�ration Sud-Sud et Nord-Sud entre les institutions impliqu�es dans la sensibilisation et la formation en mati�re de pr�vention des risques biotechnologiques.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Melanie Ashton, Kati Kulovesi, William McPherson, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res et la commission europ�enne (DG-ENV) et le minist�re italien de l'environnement, de l'am�nagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien g�n�ral est accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office f�d�ral suisse de l'environnement (FOEN), les minist�re norv�giens des affaires �trang�res et de l'environnement, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�re su�dois de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise du Earth Negotiations Bulletin est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L'équipe du ENB assurant la couverture de la GTRR-4 est joignableà <kati@iisd.org>.