Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 391
Jeudi, 11 octobre 2007

LES FAITS MARQUANTS D’A&PA 5:

MERCREDI 10 OCTOBRE 2007

Les délégués à la cinquième réunion du Groupe de travail spécial sur l’accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se sont réunis toute la journée en séances plénières et ont poursuivi l’examen des éléments du régime international sur l’A&PA, relatifs au respect des dispositions, aux savoirs traditionnels et ressources génétiques et au renforcement des capacités.

REGIME INTERNATIONAL SUR L’A&PA

RESPECT DES DISPOSITIONS: Certificat d’origine/ source/provenance légale international: Plusieurs délégués ont accueilli avec satisfaction le rapport de la réunion d’experts sur le certificat d’origine/source/provenance légale, reconnu à l’échelle internationale (UNEP/CBD/WG-ABS/5/7).

L’UE a indiqué que le certificat d’origine/source/provenance légale fournirait la preuve que les ressources génétiques ont été obtenues de manière conforme aux dispositions nationales, et a appelé à poursuivre l’examen de la manière d’intégrer le savoir traditionnel et la manière dont le certificat serait relié aux autres éléments du régime sur l’A&PA.

L’AUSTRALIE, appuyée par le CANADA et la COLOMBIE, a proposé d’élaborer un certificat de conformité comme preuve procédurale que les conditions requises par la législation nationale sont remplies. Le BRESIL a suggéré de se référer à “certificats de conformité à la législation nationale en respect de la Convention,” d’identifier les certificats par des numéros uniques et d’établir dans les pays fournisseurs et les pays utilisateurs des autorités nation­ales chargées de la surveillance de l’utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. Plusieurs délégués ont noté que les certificats devraient venir compléter et non remplacer les contrats sous-jacents entre les utilisateurs et les fournisseurs. L’AUSTRALIE a déclaré que le certificat devrait être émis à titre volontaire et réalisé au niveau national pour rendre compte du respect de la législation intérieure.

Le JAPON et la CHAMBRE INTERNATIONALE DE COMMERCE ont suggéré de déterminer les objectifs des certifi­cats, de mener une étude de rentabilité et, avec l’AUSTRALIE et l’ARGENTINE, a soutenu que les certificats doivent présenter un bon rapport coût-efficacité. Le délégués des ETATS-UNIS d’AMERIQUE a souhaité avoir davantage de renseignements sur les coûts associés au certi­ficat.

Le porte-parole des PHDME a souligné que le certificat devrait être reconnu à l’échelle internationale, être conforme aux lois nationales et englober à la fois les conséquences de la transgression et des mécanismes de mise en exécution, comme des postes de contrôle. Les PHDME et le Burkina Faso, au nom du GROUPE AFRICAIN, ont souligné que le certificat d’origine devrait être contraignant. L’UKRAINE et le PEROU ont plaidé pour un certi­ficat obligatoire à la fois pour les fournisseurs et les utilisateurs, le PEROU notant que les systèmes juridiques nationaux ne fournis­saient pas toujours un A&PA efficace. Le COSTA RICA a déclaré que le certificat de source devrait être un instrument servant à véri­fier le respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et des modalités convenues d’un commun accord (MCCA). La THAÏLANDE a suggéré d’établir des postes de contrôle pour les utilisateurs scientifiques et d’élaborer des mécan­ismes alternatifs tels que des numéros de série reconnus à l’échelle internationale.

Le MEXIQUE a déclaré que les certificats peuvent faciliter l’A&PA, en particulier lorsque l’utilisation des ressources géné­tiques se produit à l’extérieur du pays fournisseur. Le délégué des PHILIPPINES a souligné l’importance de la transparence. L’ARGENTINE a souligné le besoin de certificats pour promou­voir la traçabilité. Le porte-parole des PHDME a proposé de relier la surveillance et le pistage des ressources génétiques et a appelé à des mesures permettant un accès à la justice qui soit rapide, effi­cace et avec un minimum de perception.

Le FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCH­TONES SUR LA BIODIVERSITE (FIPAB) a déclaré que le CPCC des communautés autochtones doit être obtenu, et a soul­igné le besoin d’une certitude à l’égard des droits des peuples autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCH­TONES NORD AMERICAINES a déclaré que le système du certi­ficat doit: reconnaitre les lois coutumières des peuples autochtones et leurs droits aux ressources; être fondé sur les autorités et institu­tions autochtones; et respecter le CPCC des communautés autoch­tones. Les FORUMS DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES D’ASIE, DE L’ARCTIQUE, D’AFRIQUE ET DU PACIFIQUE et le FIPAB ont demandé que le certificat couvre également le savoir traditionnel, le FORUM DU PACIFIQUE s’opposant à tout certi­ficat qui ne le fait pas.

L’ALLIANCE AMERICAINE DE LA BIOINDUSTRIE s’est déclarée opposée à tout système de certificat impliquant des exigences d’informations obligatoires dans les applications brevetées. L’UICN a suggéré que le mandat du groupe d’experts techniques soit renouvelé et qu’un certificat soit créé et testé. Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL a souligné que l’accord standard de transfert de matériels relevant du Traité international sur les ressources phytogénétiques destinées à l’alimentation et à l’agriculture remplit la fonction d’un certificat d’origine et qu’il pourrait servir de modèle.

Suivi, application et règlement des différends: L’UE a suggéré de reporter l’examen de ce point en attendant que les prin­cipaux éléments du régime international soient déterminés. Le GROUPE AFRICAIN et le BRESIL ont souligné que les mesures d’appui au respect des dispositions sont étroitement liées au CPCC et aux MCCA, notant que de telles mesures nivellent le terrain et promeuvent l’accès à la justice, pour les pays en développement.

L’ARGENTINE et CUBA ont appelé à un mécanisme de règle­ment des différends relatifs à l’A&PA, et le MEXIQUE a proposé la conduite d’une étude de faisabilité d’un mécanisme pour le respect des dispositions, similaire à celui mis en place dans le cadre du Protocole sur la prévention des risques biotechnologiques. Tuvalu, au nom des PETITS ETATS INSULAIRES EN DEVEL­OPPEMENT DU PACIFIQUE (PEID), a appelé à l’élaboration d’une liste indicative des actions constituant une appropriation indue des ressources génétiques. La THAÏLANDE et le PEROU ont proposé que le régime international exige des pays utilisateurs de faciliter l’accès des pays fournisseurs à des mécanismes d’arbi­trage et de mesures correctives.

L’AUSTRALIE a mis les délégations au défi de démontrer pourquoi les mécanismes d’exécution et de règlement des différends disponibles dans le cadre du droit privé international sont insuffisants pour s’assurer du respect des dispositions d’un régime sur l’A&PA. L’ARGENTINE a déclaré que la procédure contentieuse est onéreuse et chronophage. La NOUVELLE ZELANDE a noté le besoin d’examiner ce qui peut être réalisé à travers les contrats et les régimes nationaux et, par conséquent, ce qui serait requis d’un régime international pour complémenter les mécanismes intérieurs. Soulignant que les législations nationales fournissaient des mesures correctives efficaces, le CANADA a plaidé en faveur de l’approche contractuelle pour s’assurer du respect des dispositions.

SAVOIRS TRADITIONNELS ET RESSOURCES GENE­TIQUES: Le PEROU a déclaré que le régime doit déterminer les liens entre l’A&PA et la protection des savoirs traditionnels, et le BRESIL a accordé une priorité à ce dernier en tant qu’élément central de tout régime sur l’A&PA. L’UE, l’OUGANDA et le BURKINA FASO ont suggéré d’examiner les mécanismes visant à empêcher les utilisateurs à circonvenir la législation nationale des pays fournisseurs relative à l’accès, l’OUGANDA ajoutant que tout régime international devrait intégrer des mesures pour la prévention des transgressions. Le BURKINA FASO a fait observer que le régime international devrait stipuler des mesures pour la protection des savoirs traditionnels.

Le GROUPE AFRICAIN, avec les PHDME, a souligné le besoin de respecter le CPCC des détenteurs des connaissances traditionnelles et a encouragé les parties à adopter des systèmes sui generis nationaux pour le savoir traditionnel, de manière conforme à leurs législations nationales. Le représentant a ajouté que les délégués doivent tenir compte des dispositions pertinentes de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autoch­tones (UNDRIP). Appuyés par l’UE, les PHDME et le GROUPE AFRICAIN ont également affirmé que les systèmes disponibles fournissaient une protection insuffisante aux savoirs traditionnels.

L’UE, le JAPON et le CANADA ont réitéré que l’OMPI devrait être le principal forum pour les discussions sur les aspects de PI relatifs à la protection des savoirs traditionnels et ont appelé à une collaboration entre les Groupes de travail sur l’A&PA et sur l’Article 8(j). L’UE a souligné que l’UNDRIP renforce les droits des peuples autochtones à participer à la prise des décisions dans les affaires qui les touchent, le CANADA a fait objection à la mention de l’UNDRIP, faisant remarquer que la déclaration n’est pas juridiquement contraignante.

La NOUVELLE ZELANDE et l’AUSTRALIE ont appelé le Groupe de travail sur l’Article 8(j) à élaborer les lignes directrices devant encadrer l’intégration des savoirs traditionnels dans la légis­lation nationale régissant l’A&PA, l’AUSTRALIE notant que ces dernières devraient traiter uniquement des formes de protection du savoir traditionnel, qui ne touchent pas aux DPI. La COLOMBIE a appelé à des systèmes sui generis nationaux pour la protection du savoir traditionnel. La THAÏLANDE a noté que tout système sui generis de protection du savoir traditionnel pouvait être adopté soit comme cadre général soit comme système plus détaillé. L’EQUA­TEUR a appelé à une régulation permettant de s’assurer du respect du CPCC et des MCCA, lors de l’octroi de l’accès au savoir tradi­tionnel.

Le MEXIQUE a appelé à un renforcement du Groupe de travail sur l’Article 8(j) auquel le Groupe de travail sur l’A&PA devrait apporter des contributions. La NORVEGE, avec l’OUGANDA, a déclaré que les travaux en cours sur les systèmes sui generis, sur un code de conduite éthique et sur les savoirs traditionnels devraient être affinés, et a noté que tout nouveau système doit traiter des droits des pays et des peuples autochtones.

L’ETHIOPIE a appelé à des mesures de prévention de la bio-piraterie. Le délégué des PHILIPPINES, avec le RESEAU TIERS MONDE, à appelé : à une concentration sur la bio-piraterie, à sa détermination comme exemple d’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels sans consentement des détenteurs; et à leurs utilisation, développement et commercialisation sur la base des applications des DPI sans partage des avantages. Il a souligné le besoin d’une régulation internationale pour la protection des déten­teurs des savoirs traditionnels et des ressources génétiques contre la bio-piraterie plutôt que de les obliger à prouver les appropriations indues.

L’AUSTRALIE a fait part de ses réserves concernant la défini­tion de l’appropriation indue, notant qu’elle doit se focaliser sur le vol et exclure les brèches des contrats et l’utilisation de bonne foi de ressources génétiques obtenue de manière non appropriée. Le délégué a suggéré que l’appropriation indue de ressources géné­tiques et de connaissances traditionnelles nécessite des définitions différentes. HAÏTI a fait observer que les communautés autoch­tones et locales contribuaient à la recherche et aux innovations génétiques et qu’elles devraient par mutatis mutandis bénéficier des DPI associés.

Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES NORD AMERICAINES a appelé à une participation pleine et effective des peuples autochtones dans le suivi et l’élaboration des mécanismes de respect des dispositions de l’A&PA. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES D’AMERIQUE LATINE a demandé la reconnaissance des peuples autochtones en tant que propriétaire des savoirs traditionnels et des ressources génétiques et que l’accès soit assujetti au libre CPCC des commu­nautés autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DE L’ARCTIQUE a souhaité voir le régime international refléter le droit coutumier des peuples autochtones. Le FORUM DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES DU PACIFIQUE a souligné qu’il est prématuré d’explorer un régime sur l’A&PA avant de régler les questions touchant aux savoirs traditionnels.

L’INSTANCE PERMANENTE DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES a déclaré que l’élaboration d’un code de conduite éthique rigoureux pour s’assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales, par le Groupe de travail sur l’Article 8(j), peut aider à l’élaboration du régime international sur l’A&PA.

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Le GROUPE AFRICAIN a demandé des conditions minimales obligatoires et un soutien multilatéral pour le renforcement des capacités et le trans­fert des technologies de manière à permettre aux pays fournisseurs de s’engager dans des activités de valeur ajoutée. Le porte-parole des PHDME, appuyé par l’ARGENTINE et CUBA, a fait remar­quer que les éléments relatifs au respect des dispositions et au partage des avantages nécessiteront renforcement des capacités et transfert de technologie. La THAÏLANDE a requis un renforce­ment des capacités pour l’accès aux mécanismes judiciaires et alternatifs de règlement des différends. L’UE a fait part de sa volonté de poursuivre son soutien aux activités de renforcement des capacités pour l’A&PA.

La SUISSE a présenté son Outil de gestion de l’A&PA, qui fournit des outils et directives fondés sur l’expérience pratique mondiale, aux gouvernements, aux parties prenantes et aux opéra­teurs, concernant la mise en œuvre des Directives de Bonn. Le délégué des Îles Salomon, au nom des PEID du PACIFIQUE, a appelé à un renforcement des capacités à l’initiative des pays. CUBA a appelé à la prévision d’un financement adéquat dans ce domaine.

DANS LES COULOIRS

L’annonce par les coprésidents qu’ils élaboreront un nouveau texte pour la poursuite de l’examen a suscité des réactions mitigées dans les rangs des délégués. Certains ont opiné que le nouveau texte viendrait marquer un grand pas en avant vers des négociations de fond sur le régime international. D’autres ont, non sans tristesse, estimé que le texte risquait de révéler moins de points de conver­gence qu’espéré et qu’il risquait même de mettre fin aux espoirs de voir s’ériger des coalitions multirégionales.

Quelques délégués ont attiré l’attention sur l’efficacité des participants autochtones avançant des propositions appuyées par des forums régionaux variés, vu que cette approche rendait compte de la diversité des questions autochtones. Un autre délégué a fait observer, toutefois, que cette approche est uniquement efficace tant que les forums ne se contredisent pas sur les principales demandes, car cela risque d’affaiblir leur position de négociation. D’autres délégués encore ont noté que le vrai test pour la participation significative des peuples autochtones dans le processus de l’A&PA n’est pas leur participation aux séances plénières, mais le niveau accepté des soumissions de fond dans les négociations de groupes de contact.

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org>, a été rédigé par Asheline Appleton, Sikina Jinnah, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition numérique: Leila Mead. Version française: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d'Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l'ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le gouvernement allemand (à travers les ministères de l'environnement (BMU et de la coopération pour le développement (BMZ)), le ministère néerlandais des affaires étrangères et la commission européenne (DG-ENV) et le ministère italien de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office fédéral suisse de l'environnement (FOEN), les ministère norvégiens des affaires étrangères et de l'environnement, le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l'environnement, les ministère suédois de l'environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères, SWAN International, le ministère nippon de l'environnement (à travers l'IGES) et le ministère nippon de l'économie, du commerce et de l'industrie (à travers GISPRI). La version française du Earth Negotiations Bulletin est financée par le ministère français des affaires étrangères et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le ministère espagnole de l'environnement. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas nécessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'événements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel à: <kimo@iisd.org> ou par téléphone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L’équipe du BNT à l'APA-V est joignable par e-mail à <stefan@iisd.org>.