Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 390
Mercredi, 10 octobre 2007

LES FAITS MARQUANTS DE L’A&PA 5:

MARDI 9 OCTOBRE 2007

Les délégués à la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l’accès et le partage des avantages (A&PA), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se sont réunis, toute la journée, en séances plénières et ont abordé les éléments du régime international sur l’A&PA relatifs au partage juste et équitable des avantages, à l’accès aux ressources génétiques (RG), au respect du consentement préalable en connais­sance de cause (CPCC), aux modalités convenues d’un commun accord (MCCA) et au certificat d’origine/source/provenance légale reconnu à l’échelle internationale.

RÉGIME INTERNATIONAL SUR L’A&PA

PARTAGE JUSTE ET EQUITABLE DES AVANTAGES: Les discussions se sont poursuivies autour de la question du partage juste et équitable des avantages, le JAPON et la REPUB­LIQUE DE COREE soulignant l’importance de la souplesse dans un régime international quelle qu’en soit la forme. Le CHILI a appelé l’A&PA 5 à définir les dérivés; a fait part de son appui à un régime contraignant, en particulier pour ce qui est du partage juste et équitable des avantages; et, avec la CHINE, GRENADE et l’OUGANDA, a réitéré que l’Annexe à la décision VIII/4 A devrait former une plate-forme pour les négociations. GRENADE a déclaré que le régime devrait également couvrir les RG marines. L’OUGANDA a appelé à s’assurer du partage des avantage avec les groupes marginalisés au sein des communautés autochtones, en particulier les femmes et les enfants.

La MALAISIE, au nom des PAYS HYPERDIVERS PARTAG­EANT LE MEME ESPRIT (PHDME), a expliqué que le régime doit intégrer des normes minimales de partage des avantages pour prévenir la dilution des avantages dans les cas où les pays manquent de capacités pour mettre en œuvre une législation natio­nale régissant l’A&PA, et a souligné que de telles dispositions ne devraient pas compromettre leurs droits souverains de déterminer les mesures encadrant l’A&PA. Le délégué des PHILIPPINES a ajouté que des normes minimales internationales renforceront les positions des pays en développement dans les négociations avec les compagnies multinationales. L’UE a appelé à l’élaboration d’approches sectorielles pour les MCCA entre les utilisateurs et les fournisseurs.

Appelant à la pleine participation dans les négociations autour du régime, les FORUMS AUTOCHTONES D’AMERIQUE LATINE, DU PACIFIQUE et AFRICAIN ont mis en relief le lien existant entre les RG et les savoirs traditionnels (ST). Les FORUMS AUTOCHTONES DU PACIFIQUE et AFRICAIN ont appelé aussi: à un partage des avantages découlant des RG et des ST accédés dans les collections ex-situ; au respect des lois et pratiques coutumières; et à l’intégration des avantages non monétaires, tels que l’accès aux médicaments dérivés des RG et des ST.

L’AUSTRALIE a mis en garde contre la prescription d’une liste d’avantages obligatoire, car elle serait impraticable et toucherait à la souveraineté nationale.

ACCES AUX RESSOURCES GÉNÉTIQUES: Le porte-parole des PMDME, appuyé par la Namibie intervenant au nom du GROUPE AFRICAIN, par le PEROU et par ST. LUCIE, a indiqué que les Etats ont des droits souverains sur leurs propres ressources génétiques et dérivés, et a souligné que l’autorité de déterminer l’accès devrait revenir aux gouvernements nationaux. Il a égale­ment suggéré que si l’accès aux ressources génétiques est accordé de manière régulière, les conditions encadrant le partage des avan­tages restent non articulées et devraient, par conséquent, être le point de mire du régime international. L’UE a noté qu’un régime international devrait permettre la mise en œuvre de l’A&PA à travers le dépassement des incertitudes juridiques et l’amélioration du respect du CPCC et des MCCA. La représentante a souligné que des conditions minimales internationales régissant l’accès constit­uent un élément clé du régime international.

Le COSTA RICA a souligné que le régime international devrait fournir des directives concernant la gouvernance de l’accès en l’absence de dispositions nationales. L’AFRIQUE DU SUD a mis en exergue la complémentarité entre les régulations internationales et nationales. Le BRESIL a appelé à l’amélioration de l’action et de la coordination internationales dans l’établissement du régime tout en respectant les droits souverains des Etats. Le MEXIQUE a souligné que le CPCC national et le respect des législations nation­ales devrait être des conditions préalables à l’accès.

L’ARGENTINE a encouragé la spécification de l’origine géographique et, avec l’INTERNATIONAL PROPERTY OWNERS ASSOCIATION, une claire définition des dérivés. Le GROUPE AFRICAIN, avec le BRESIL, a suggéré de catégoriser la recherche sur la base de l’intention déclarée des chercheurs et de tenir compte du fait que cela peut changer avec le temps. La SUISSE et l’AUSTRALIE ont également souligné la distinction entre la recherche, à des fins scientifiques et de la recherche, à des fins commerciales, la SUISSE appelant à un processus accéléré pour la première et à un mécanisme pour la fourniture de la traçabilité des ressources.

La THAÏLANDE a proposé un mécanisme de suivi exigeant des parties de présenter des rapports sur les demandes d’accès soumises aux autorités nationales compétentes. HAÏTI et la GRENADE ont mis l’accent sur les problèmes posés à bon nombre de pays concernant le contrôle et la régulation de l’accès et a appelé à une approche holiste pour la mise en application du CPCC et des MCCA.

Le CANADA a parlé des outils applicables à l’accès, notam­ment les contrats modèles et les approches sectorielles qui intéres­sent la normalisation et les conditions minimales. L’AUSTRALIE a souligné que le système d’A&PA devrait fournir certitude juridique et simplicité administrative et être rentable. Le délégué a apporté son appui à l’idée d’avoir des normes minimales pour l’accès concernant les questions de procédure et d’administration, précisant qu’elles ne devraient pas déstabiliser les droits de propriété nationaux. Le délégué des ETATS-UNIS d’AMERIQUE a encouragé l’amélioration de la transparence dans les lois régis­sant le patrimoine national, pour faciliter la collaboration et les avantages associés. Le FORUM AUTOCHTONE DE L’ARCTIQUE a souligné qu’il ne saurait y avoir d’accès aux RG et aux ST sans le respect et la reconnaissance des droits des autoch�tones tels que figurant dans la D�claration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones (UNDRIP) et a appel� � l�assujet�tissement des mesures encadrant l�acc�s au CPCC des commu�naut�s autochtones.

L�INSTANCE INTERNATIONALE DES COMMUNAUTES LOCALES a demand� la participation dans les discussions sur l�A&PA et a soulign� que la l�gislation nationale doit garantir les droits des communaut�s locales aux ressources naturelles. Le CENTRE INTERNATIONAL DE PHYSIOLOGIE ET D�ECOL�OGIE DES INSECTES (ICIPE) a parl� du succ�s du contr�le biologique en Afrique et sa conformit� avec les DPI. Le RESEAU TIERS-MONDE a soulign� le besoin d��quit� et de justice dans l�A&PA comme signal� par l�absence d�avantages au profit des pays qui fournissent des �chantillons de virus de la peste aviaire pour la recherche vaccinale. Les FORUMS AUTOCHTONES DU PACIFIQUE ET RUSSES ont fait part de leurs pr�occupations concernant les ressources g�n�tiques marines et la protection des droits des communaut�s autochtones � l�acc�s � des fins culturelles. Le FORUM AUTOCHTONE ASIATIQUE a sugg�r� qu�une mention de l�UNDRIP soit int�gr�e dans l�Annexe.

L�UE a indiqu� que le r�gime international doit permettre, favoriser et faciliter une mise en �uvre appropri�e des obligations touchant � l�acc�s et a soulign� le lien �troit entre l�acc�s et le respect des obligations. L�AUSTRALIE a offert de fournir des d�tails sur ses dispositions int�rieures qui r�gulent l�acc�s � des fins de recherche non commerciales. La FEDERATION INTERNA�TIONALE DES FABRICANTS ET ASSOCIATIONS PHARMA�CEUTIQUES a d�clar� que l�imposition de conditions trop restrictives sur l�acc�s aboutirait � une r�duction des avantages revenant � toutes les parties prenantes.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Les d�clarations g�n�rales: Le copr�sident Casas a ouvert le d�bat sur le respect des dispositions, appelant � des d�clarations  programmatiques et � des observations pr�cises sur le sous-point consacr� aux mesures visant � soutenir le respect du CPCC et des MCCA. Notant que c�est l�efficacit� des mesures qui d�terminera l�efficacit� du r�gime, le GROUPE AFRICAIN a appel� � une claire identification des actions qui constituent un d�tournement de biens et des sanctions appropri�es.

Le d�l�gu� de l�ARGENTINE a not� qu�il ne pouvait pas pr�senter ses observations concernant ses m�canismes de respect pr�f�r�s avant la n�gociation des composantes du r�gime, y compris le point de savoir s�il sera juridiquement contraignant. Le PEROU a appel� � un m�canisme de suivi permettant de s�assurer du respect des dispositions, et le BRESIL a d�clar� que le r�gime devrait fournir des rem�des et sanctions pour les br�ches.

L�ALLIANCE AMERICAINE DE LA BIOINDUSTRIE a fait part de ses r�serves concernant les obligations d�information suppl�mentaires, concernant les demandes concurrentes relatives aux RG et ST et concernant la non-discrimination en mati�re d�acc�s et de respect des dispositions. Le FORUM AUTOCH�TONE D�AMERIQUE LATINE a indiqu� que le r�gime interna�tional devrait pr�voir des dispositions pour le r�glement des diff�rends sur les RG transfronti�res.

Les mesures d�appui au respect du CPCC et des MCCA: Les PHDME, le PAKISTAN et CUBA ont requis un strict respect des dispositions et la divulgation de la source et du pays d�origine et la preuve que le CPCC et les exigences du partage des avantages ont �t� respect�s dans les applications brevet�es. Le BRESIL et le PAKISTAN ont d�clar� que le r�gime international devrait s�assurer que les parties promulguent une l�gislation nationale pour faciliter la mise en �uvre du CPCC et des MCCA et devrait prendre des mesures visant � combattre le d�tournement de biens.

Le GROUPE AFRICAIN a demand� que le r�gime int�gre des dispositions facilement applicables au CPCC et aux MCCA, et des mesures pour s�assurer que le CPCC est accord� par les pays four�nisseurs, les pays d�origine et les communaut�s autochtones et locales selon ce qu�il convient. CUBA a sugg�r� la mise en place d�un m�canisme d��change d�informations pour le suivi du respect du CPCC et des MCCA. L�INDE a d�clar� que la l�gislation natio�nale doit fournir des rem�des pour le non respect des dispositions. La THA�LANDE a d�clar� que le respect du CPCC devrait �tre juridiquement contraignant. La NORVEGE a soulign� l�impor�tance des mesures � l�intention des utilisateurs et, avec la THAϭLANDE, a attir� l�attention sur leurs soumissions au Conseil des accords TRIPS de l�OMC concernant la divulgation de l�origine. La NOUVELLE ZELANDE, l�AUSTRALIE, le CANADA, le JAPON et les ETATS-UNIS ont indiqu� que les exigences d�infor�mation dans les applications brevet�es devraient �tre trait�es plut�t dans le cadre de l�OMPI ou du Conseil des accords TRIPS de l�OMC que dans celui de la CDB. Le BRESIL et HA�TI y ont fait objection, le BRESIL rappelant les clauses de la CDB appelant � s�assurer que les DPI soutiennent et ne vont pas � l�encontre des objectifs de la CDB.

La NOUVELLE ZELANDE a soulign� la n�cessit� d�une prise de conscience quant aux outils disponibles et aux options offertes pour s�assurer du respect du CPCC et des MCCA. L�AUSTRALIE, le CANADA et les ETATS-UNIS ont apport� leur appui � des syst�mes de respect des dispositions, fond�s sur des contrats, l�AUSTRALIE plaidant pour l��laboration de contrats mod�les. L�UE a soulign� que la question de l�A&PA dans le cadre des MCCA, est d�j� trait�e par des contrats juridiques internationaux priv�s, et a not� que des accords mod�les de transfert de mat�riels pourraient am�liorer le respect des dispositions. La repr�sentante q souhait� aussi voir les n�gociations autour de l�A&PA int�grer le travail sur une d�finition internationale du d�tournement de biens.

Le FORUM AUTOCHTONE DU PACIFIQUE a appel� � la fourniture de conseils juridiques et techniques ind�pendants aux communaut�s autochtones lors des n�gociations du CPCC et des MCCA. L�OMPI a pr�sent� un rapport sur ses travaux portant sur la propri�t� intellectuelle et les RG et ST, mettant en relief les donn�es de pertinence politique fournies � travers les syst�mes brevet�s et la protection des ST. L�ARGENTINE a not� le manque de compr�hension entre les parties concernant les travaux men�s dans le cadre de l�OMPI et celui de l�OMC.

Les FORUMS AUTOCHTONES D�AMERIQUE DU NORD ET DE L�ARCTIQUE ont soulign� que le CPCC est assujetti aux lois coutumi�res des autochtones et aux lois internationales r�gis�sant les droits de l�Homme, et que les contrats doivent tenir compte de ces syst�mes.

Le certificat d�origine/source/provenance l�gale interna�tional: Le GROUPE AFRICAIN: a not� les difficult�s rencontr�es dans le suivi du respect des obligations; a d�clar� que divulgation des donn�es et certificats sont deux concepts distincts; et a demand� un �claircissement des points de savoir qui sera requis d�obtenir des certificats et � quel moment la pr�sentation est requise et un �claircissement des dispositions du suivi et des sanc�tions pr�vues pour le non respect des dispositions. L�OUGANDA a ajout� que: la certification devrait �tre un processus simple et obligatoire qui int�gre les ST. La SUISSE a mis l�accent : sur la logique justifiant le certificat, y compris son r�le dans la d�termina�tion de la source des RG, sur le besoin de s�assurer que le CPCC a �t� obtenu, sur la facilitation de l�application des MCCA dans le cadre des contrats et sur la facilitation de la normalisation interna�tionale.

En fin d�apr�s-midi, l�ALLEMAGNE a fourni des d�tails concernant la CdP 9 de la CDB qui se tiendra du 19 au 30 mai 2008 � Bonn, Allemagne.

DANS LES COULOIRS

Mardi, des rumeurs ont couru � propos la possible formation d�une nouvelle "hyper-coalition" impliquant les PHDME, l�UE et possiblement le Groupe africain et autres membres du G77/CHINE qui sont tous en faveur d�un r�gime international vigoureux. Faisant �tat de points de convergence de plus en plus importants entre l�UE et les PHDME, ï¿½ la fois, dans les interven�tions officielles et dans les concertations officieuses r�gionales, plusieurs d�l�gu�s de PHDME ont exprim� leur optimisme que des progr�s significatifs seraient accomplis. D�autres �taient plus scep�tiques, notant que la convergence est probable autour de certains �l�ments du r�gime mais qu�elle l�est nettement moins sur d�autres. Un autre d�l�gu� a not� que la convergence soit compl�te ou pas, toute coalition de cette taille exercera � coup s�r une pres�sion sur les pays qui soutiennent que la n�gociation d�un r�gime international sur l�A&PA est pr�matur�e. 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Asheline Appleton, Sikina Jinnah, Harry Jonas, Stefan Jungcurt, Ph.D. et Nicole Schabus. Edition num�rique: Leila Mead. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res et la commission europ�enne (DG-ENV) et le minist�re italien de l'environnement, de l'am�nagement du territoire et de la protection de la mer. Un soutien g�n�ral est accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2007, par: l'Office f�d�ral suisse de l'environnement (FOEN), les minist�re norv�giens des affaires �trang�res et de l'environnement, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'environnement, les minist�re su�dois de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise du Earth Negotiations Bulletin est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF, et la version espagnole, par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-646-536-7556 ou par voie postale au: 300 East 56th St. Apt 11A, New York, NY 10022, USA. L��quipe du BNT � l'APA-V est joignable par e-mail � <stefan@iisd.org>.