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Publié par l'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 9 No. 388
Lundi 8 octobre 2007

CINQUIEMES REUNIONS DES GROUPES DE TRAVAIL SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES ET SUR L'ARTICLE 8(J) DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE:

8-19 OCTOBRE 2007

La cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composi­tion non limitée intersessions sur l'accès et le partage des avantages (A&PA) de la Convention sur la diversité biologique (CDB) s'ouvre aujourd'hui à Montréal, Canada, et s'y poursuivra jusqu'au 12 octobre 2007. Elle sera suivie par la cinquième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée sur l'Article 8(j) et les dispositions connexes de la CDB, qui se déroulera du 15 au 19 octobre 2007, au même endroit.

Le Groupeë de travail sur l'A&PA procédera à la négociation des éléments devant constituer le régime international d'accès et de partage des avantages (A&PA), y compris: l'accès aux ressources génétiques; le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation; des mesures d'appui au respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutu­ellement convenus (TMC); un certificat d'origine/source/prove­nance légale des ressources génétiques, reconnu à l'échelle international; le renforcement des capacités; et les indicateurs applicables à l'A&PA. Les négociations sur un régime international sur l'A&PA se poursuivront à la sixième session du Groupe de travail qui se tiendra du 21 au 25 janvier 2008, à Genève, Suisse.

Le Groupe de travail sur l'article 8(j) procédera, entre autres points, à l'examen: d'un plan d'action pour la rétention des savoirs traditionnels; des savoirs traditionnels dans le cadre d'un régime international d'A&PA; des mécanismes pour la promotion de la participation des communautés autochtones; de la mise en place de systèmes sui generis pour la protection des connaissances, innova­tions et pratiques traditionnelles; et des éléments d'un code de conduite éthique permettant de s'assurer du respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales. Les recommandations du Groupe de travail seront soumises à la neuvième réunion de la Conférence des parties (CdP 9) à la CDB, qui se tiendra du 19 au 30 mai 2008, à Bonn, Allemagne.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB, DE L'ARTICLE 8(J) ET DE L' ACCES ET DU PARTAGE DES AVANTAGES

Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 190 parties, vise à promou­voir la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques.

L'accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l'accès, le CPCC et les TMC et le partage des avantages sont traités dans l'Article 15 de la CDB, avec les articles en rapport qui se réfèrent à l'accès au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et à la gestion et à la répartition des avantages découlant de la biotechnologie (Article 19).

Le travail de la Convention sur l'A&PA a commencé à la CdP 4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie), moment où les parties ont décidé d'établir un groupe d'experts (GE) sur l'A&PA, régionale­ment équilibré, dont la composition et le programme ont été débattus au cours de la réunion intersession consacrée aux Opéra­tions de la Convention (juin 1999, Montréal, Canada). La première réunion du GE sur l'A&PA (octobre 1999, San José, Costa Rica) a élaboré un ensemble de recommandations englobant des conclu­sions générales et des points particuliers portant sur le CPCC, le TMC, les besoins en matière d'information et la création des capac­ités. La deuxième réunion (mars 2001, Montréal, Canada) a examiné l'expérience vécue par les utilisateurs et les pourvoyeurs des processus d'A&PA; les approches adoptées dans l'implication des parties prenantes; et les options complémentaires offertes pour le traitement de l'A&PA dans le cadre de la CDB. La CdP 5 (mai 2000, Nairobi, Kenya) a établi le Groupe de travail sur l'A&PA, pour élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer: le CPCC et les TMC; la participation des parties prenantes; les mécanismes pour le partage des avantages; et la préservation du savoir traditionnel.

L'Article 8(j) de la CDB stipule que ses parties veilleront, dans le cadre de leur législation nationale, au respect, à la préservation et au maintien des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales incarnant les modes de vie traditionnels de pertinence pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité; favoriseront leur large application avec l'approbation et l'implication des détenteurs de ces savoirs; et encourageront le partage équitable des avantages découlant de l'utilisation de ces connaissances. Les dispositions connexes traitent de l'utilisation coutumière des ressources biologiques conformément à la pratique culturelle traditionnelle (Article 10(c)), l'échange d'informations (Article 17.2) et la coopération dans la mise au point et l'utilisation des technologies (Article 18.4).

Le travail de la Convention dans le cadre de l'Article 8(j) a débuté à la CdP-3 (novembre 1996, Buenos Aires, Argentine) appelant à la tenue d'un séminaire intersession consacré à l'avance­ment des travaux sur la mise en œuvre de l'Article 8(j). Le sémi­naire a eu lieu en novembre 1997 à Madrid, Espagne, et a proposé le mandat d'un groupe de travail de composition non limitée sur l'Article 8(j), lequel mandat a été adopté plus tard par la CdP 4. La première réunion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (mars 2000, Séville, Espagne) a procédé à l'examen des éléments suscep­tibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), et a traité également des formes de protection des savoirs traditionnels. La CdP 5 a étendu le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) à l'évaluation des progrès accomplis dans son application et à l'exploration des voies et moyens d'y accroître la participation et a adopté le programme de travail sur l'Article 8(j), avec des éléments et des tâches portant sur les mécanismes destinés à promouvoir la participation des communautés autochtones et locales, l'état et l'évolution des connaissances traditionnelles, les pratiques culturelles traditionnelles en matière de conservation et d'utilisa­tion durable; le partage des avantages; l'échange et la diffusion des données; et, le suivi et les éléments juridiques.

GT-1 SUR L'A&PA: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de travail sur l'A&PA a commence l'élaboration du projet de texte des Directives de Bonn concernant l'A&PA et a également: identifié les éléments devant figurer dans le plan d'action pour le renforcement des capacités; a appelé à l'atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d'A&PA; et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en application des dispositions ayant trait à l'A&PA.

GT-2 SUR L'ARTICLE 8(j):  A sa deuxième réunion (février 2002, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l'Article 8(j) a procédé à l'examen: des grandes lignes du rapport de synthèse concernant l'état et l'évolution des savoirs traditionnels, des recom­mandations et des lignes directrices provisoires concernant la conduite d'études d'impact culturel, environnemental et social, des mécanismes destinés à promouvoir la participation des commu­nautés autochtones et locales et de l'efficacité des instruments disponibles ayant un impact sur la protection des savoirs tradition­nels, en particulier, les DPI.

CDP 6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes Directrices de Bonn concernant l'A&PA et a procédé également à l'examen: d'autres approches, y compris le renforcement des capacités; le rôle des DPI dans la mise en applica­tion des dispositions relatives à l'A&PA; et la relation avec l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)..La CdP a déterminé les mesures à prendre pour l'intégra­tion de l'Article 8(j) dans les programmes de travail thématiques de la CDB et a adopté le plan général du rapport de synthèse.

SOMMET MONDIAL POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Dans le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Développement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d'un régime international visant à promou­voir et à sauvegarder un partage juste et équitable des avantages.

PTPA: Comme suite à l'appel du Sommet Mondial, la Réunion intersessions sur un programme de travail pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu'en 2010 (mars 2003, Montréal, Canada) a recommandé que le Groupe de travail sur  l'A&PA procède à l'examen des processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d'application d'un régime international sur l'A&PA.

GT-2 SUR L'A&PA: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada) le Groupe de travail sur l'A&PA a examiné le processus, la nature, la portée, les éléments et les modalités d'un régime international sur l'A&PA et a également examiné les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et des TMC, et le renforcement des capacités.

GT-3 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa troisième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de travail a examiné: les recommandations transmises par l'IPNUQA; les effets potentiels des technologies de restriction de l'utilisation des ressou­rces génétiques (TRURG); les éléments du système sui generis pour la protection des savoirs traditionnels; les mécanismes destinés à promouvoir la participation des communautés autoch­tones et locales; les Lignes Directrices d'Akwé: Kon concernant la conduite des études d'impact cultural, environnemental et social; et le rapport de synthèse.

CDP 7: À sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a confirmé le mandat du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) en vue d'assurer davantage de la mise en application du programme de travail sur l'Article 8(j) et a adopté les Lignes Directrices d'Akwé: Kon et une série de décisions portant sur les mécanismes de la participation des communautés autochtones et locales.

GT 3 SUR L'A&PA: A sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande), le Groupe de travail sur l'A&PA a entamé ses négociations sur un régime international sur l'A&BS. Il a égale­ment examiné: les approches supplémentaires devant complé­menter les Directives de Bonn concernant l'A&PA, telles qu'un certificat international d'origine/source/provenance légale; les mesures permettant de s'assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant être revêtues par les indicateurs de l'A&PA.

GT 4 SUR L'ARTICLE 8(J): A sa quatrième réunion (janvier 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail a examiné, entre autres: la collaboration avec le Groupe de travail sur l'A&PA; les mécanismes destines à promouvoir la participation des commu­nautés autochtones et locales; les éléments d'un code de conduite éthique pour assurer le respect du patrimoine culturel et intellectuel des communautés autochtones et locales; les TRURG; et le rapport de synthèse.

GT 4 SUR L'A&PA: A sa quatrième réunion (février 2006, Grenade, Espagne), le Groupe de travail a examiné: le projet de texte pour la négociation d'un régime international sur l'A&PA; les approches supplémentaire pour compléter les Directives de Bonn, y compris un certificat d'origine/source/provenance légale interna­tional; et des mesures d'appui au respect du CPCC et des TMC.

CDP 8: A sa huitième réunion (mars 2006, Curitiba, Brésil), la CdP a décidé de transmettre  au GT 5 sur l'A&PA, le résultat du GT 4 sur l'A&PA, ainsi que, entre autres, les conclusions du Groupe spécial d'experts techniques sur le certificat d'origine/source/prove­nance légale pour la poursuite de l'élaboration du régime interna­tional sur l'A&PA. La CdP a demandé au Groupe de travail surl'Article 8(j) de contribuer au mandat du Groupe de travail sur l'A&PA et a adopté un certain nombre de décisions portant, notam­ment, sur les mécanismes destinés à promouvoir la participation des communautés autochtones et locales et sur les systèmes sui generis pour la protection des savoirs traditionnels.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSIONS:

REUNIONS DE L'OMPI: Aux récentes réunions du Comité sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, le savoir traditionnel et le folklore de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI)  (du 24 au 28 avril 2006; du 30 novembre au 8 décembre 2006 et du 3 au 12 juillet 2007, Genève, Suisse), les membres ont examiné le mécanisme international pour la protec­tion des savoirs traditionnels et folklore et le besoin d'une régle­mentation internationale sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.

CONSEIL DES ACCORDS TRIPS: Aux récentes réunions du Conseil des accords TRIPS (les 14 et 15 juin 2006; les 25 et 26 octobre 2006 et le 5 juin 2007, Genève, Suisse), les membres ont examiné  les soumissions concernant la relation entre les accords TRIPS et la CDB, y compris la révélation de la source des matériaux biologiques et la preuve du CPCC et des TMC dans les applications brevetées.

GROUPE D'EXPERTS DE LA CDB SUR LE CERTI­FICAT D'ORIGINE: Le Groupe d'experts (22-25 janvier 2007, Lima, Pérou) a examiné la faisabilité et les coûts et avantages potentiels de différentes formes de certificat d'origine/source/prov­enance légale.

IPNUQA 6: A la sixième session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (14-25 mai 2007, New York), les membres ont encouragé l'IPNUQA à élaborer: une étude juridique sur les Etats, les communautés et la souveraineté et leurs liens, portées et application dans un régime international sur l'A&PA; et le rapport concernant les effets social, culturel et économique de la commercialisation des ressources génétiques et des savoirs autochtones sur les communautés autochtones.

DECLARATION DES NATIONS UNIES SUR LES DROITS DES COMMUNAUTES AUTOCHTONES: Le 13 septembre 2007, l'Assemblée Générale de l'ONU a adopté la Déclaration sur les droits des communautés autochtones (UNDRIP), 143 Etats membres ayant voté pour, onze abstentions et l'Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande et les États-Unis ayant voté contre la Déclaration.

GROUPE D'APPUI INTERINSTITUTIONNEL DES NATIONS UNIES SUR LES QUESTIONS AUTOCHTONES: Visant à soutenir la participation des communautés autochtones et locales aux groupes de travail sur l'A&PA et sur l'Article 8(j), cette réunion (19-20 septembre 2007) a examiné, entre autres, les impli­cations de la DNUDCA sur la négociation d'un régime interna­tional sur l'A&BS.