Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 366
Mercredi 14 juin 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'OA-1 DU TIRPG:

MARDI 13 JUIN 2006

Mardi 13 juin 2006, la Réunion Ministérielle tenue en parallèle à la première session de l'Organe d'Administration du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (le Traité ou le TIRPG), s'est réunie tout le long de la journée et a adopté une Déclaration Ministérielle. Le Groupe de Travail II (GT-II) a poursuivi l'examen des règles financières et a entamé ses discussions sur la stratégie de financement. Le Groupe de Travail I a été suspendu, de manière à ce qu'un groupe de contact sur l'Accord sur le Transfert des Matériels (ATM) standard, puisse se réunir tout le long de la journée. Le groupe de contact sur les règles de gestion financière s'est réuni de nouveau à l'heure du déjeuner et le comité sur le budget s'est réunie dans la soirée.

REUNION MINISTERIELLE

Elena Espinosa, Ministre Espagnole de l'Agriculture, de la Pêche et de l'Alimentation, a ouvert la Réunion Ministérielle et a souligné l'importance du Traité pour la conservation des ressources phytogénétiques destinées à l'alimentation et à l'agriculture (RPGAA), pour la sécurité alimentaire et pour la concrétisation des Objectifs du Millénaire en matière de Développement (OMD). Jacques Diouf, Directeur Général de la FAO, a appelé les participants à adopter le projet de déclaration ministérielle et à rendre compte des objectifs du Traité dans les législations et les programmes nationaux et dans les stratégies de développement. Suite à une motion de la Ministre Espinosa, les participants ont adopté la déclaration par acclamation.

De nombreux participants ont reconnu les interconnexions entre la sécurité alimentaire mondiale, les droits des agriculteurs, l'allègement de la pauvreté, les ODM et le partage des avantages. Les représentants des pays en développement ont appelé à un soutien international en faveur des méthodes agricoles traditionnelles, y compris la mise en place de réseaux régionaux pour la facilitation du transfert des données et des aptitudes, et a souligné la nécessité de transferts financiers et techniques pour le renforcement des capacités de leurs institutions nationales opérant ayant rapport avec les RPGAA. Un orateur a attiré l'attention sur la contribution particulière des femmes agricultrices. Les représentants des pays industrialisés ont souligné l'importance du soutien financier destiné à l'application du Traité, Bernd Hermelingmeier, du Ministère Fédéral Allemand de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Protection des Consommateurs, s'engageant pour l'apport d'une contribution de 1,5 million d'euros au Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des Cultures, sur cinq ans. D'autres orateurs ont également souligné le rôle du secteur privé dans la stratégie de financement. Les Ministres et les autres participants se sont unis pour appeler à une mise en opération du Traité.

GROUPE DE TRAVAIL II

REGLES DE GESTION FINANCIERE: Le Secrétariat a présenté un rapport sur les progrès accomplis, lundi soir, par le groupe de contact sur les règles de gestion financière, mettant en relief le désaccord sur le point de savoir si les contributions volontaires provenant des parties devaient être basées sur une échelle indicative. L'Angola au nom de l'AFRIQUE, le Venezuela, au nom du GRULAC, la SUISSE, la NORVEGE, l'INDE, le TCHAD et la COTE D'IVOIRE ont apporté leur appui à une échelle indicative des contributions volontaires, l'ARGENTINE faisant part de ses réserves concernant l'établissement d'un précédent de contributions strictement volontaires. Le CANADA, le JAPON et l'Australie, au nom de la REGION DU SUD-OUEST PACIFIQUE, ont préféré des contributions strictement volontaires, le JAPON mettant en garde qu'une échelle des contributions volontaires risquait de décourager de futures ratifications du Traité. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que le plafonnement suggéré pour l'échelle des contributions n'est pas en conformité avec le plafonnement adopté par le Système des Nations Unies. L'Autriche, au nom de l'UE, a proposé de déférer le sujet à des consultations officieuses.

Les délégués ont ensuite décidé de déférer la discussion sur les issues politiques sujettes à controverse, de réunir de nouveau le groupe de contact pour la finalisation des questions techniques et de créer un comité ouvert à tous sur le budget, qui se réunira mardi soir.

STRATEGIE DE FINANCEMENT: Le Secrétariat a introduit le projet de stratégie de financement (IT/GB-1/06/5, IT/GB-1/ 06/INF.8 et Add.1, INF.9 et 11). L'UE a proposé de restructurer le projet de résolution de manière à mettre en relief les libellé tournés vers l'action, et a proposé d'établir un comité consultatif spécial chargé d'examiner ses annexes. L'ARGENTINE a encouragé l'Organe d'Administration à adopter une résolution sur la stratégie de financement, et le BRESIL a également appelé à l'adoption de l'annexe I, avec la possibilité de travaux techniques intersession, sur quelques- unes des autres annexes proposées.

S'agissant du préambule du projet de résolution, les délégués ont débattu de la question de savoir si le Fonds Fiduciaire Mondial pour la Diversité des cultures était un "élément essentiel" ou une "Composante d'appui importante" de la stratégie de financement, s'accordant sur la première option. Plusieurs délégués de pays en développement ont apporté leur appui au libellé appelant à accorder une priorité à la mise en application dans les pays en développement et à tenir compte du Plan d'Action Mondial lors de l'établissement de nouvelles priorités pour la stratégie de financement. L'UE et l'Australie ont réservé leur droit de proposer des amendements à ce texte.

Au sujet du texte opératif, l'AUSTRALIE, l'UE et le CANADA, contrés par plusieurs pays en développement, ont proposé de supprimer les références au Secrétariat "s'assurant" de la mise à disposition de ressources adéquates, par les pays industrialisés. Suite à une suggestion du JAPON, les délégués se sont accordés pour stipuler que le Secrétariat devrait "faciliter" cette mise à disposition de ressources. L'UE a souligné que la prise de mesures, dans les organes d'administration des mécanismes, fonds et organismes internationaux pertinents, visant à s'assurer de l'octroi de l'attention due, à l'affectation de ressources à la mise en application du Traité, est une tâche incombant aux parties et non au Secrétariat. Le GRULAC a proposé de supprimer la référence à la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), mettant en exergue les propres problèmes de financement de la CDB. L'AUSTRALIE a apporté son appui à la formulation "autres mécanismes, fonds et organismes."

Au sujet de la fourniture, au Secrétariat, des données concernant la mise à disposition de financements bilatéraux provenant de sources de l'intérieur de leur pays, le GRULAC, appuyé par le SOUDAN, a argué que les pays industrialisés uniquement devraient fournir des données. L'AUSTRALIE et le CANADA y ont fait objection, préférant une exigence uniforme pour tous les pays. Contré par l'AUSTRALIE et le CANADA, le GRULAC a appelé à l'élimination du paragraphe entier, qui est resté placé entre crochets. Les délégués ont ensuite débattu, sans toutefois parvenir à un accord, du libellé appelant à la promotion de contributions volontaires provenant de sources à l'intérieur des pays, pour favoriser les opérations du TIRPG et ses objectifs, le GRULAC demandant une référence explicite à l'appui de la mise en application de la stratégie de financement.

Au sujet de l'invitation des organes d'administration des organismes internationaux pertinents à apporter leur soutien à la mise en application du Traité, L'AUSTRALIE, appuyée par l'UE et contrée par le BRESIL et l'EGYPTE, a proposé de supprimer la référence à des "ressources prévisibles et convenues." L'AUSTRALIE, appuyée par l'ANGOLA, le TCHAD et l'INDE, a déclaré que plutôt tous les pays, que les pays en développement uniquement, devraient présenter des rapports sur les programmes de renforcement des capacités. Contrés par le CANADA, l'EGYPTE et le TCHAD, le GRULAC a proposé de supprimer le paragraphe entier, qui a été finalement retenu. Au sujet de l'établissement du compte fiduciaire, l'UE, contrée par le CANADA et l'AUSTRALIE, a proposé l'établissement d'un comité technique spécial permanent chargé de formuler ses attributions.

Le GT-II s'est accordé sur les libellés: appelant à la fourniture au Secrétariat, des données concernant l'assistance bilatérale fournie; demandant au Fonds Fiduciaire Mondial sur la Diversité des Cultures, de coopérer avec l'Organe d'Administration sur la base d'un accord sur la relation, y compris sur l'autorité de l'Organe d'Administration pour la fourniture d'avis politiques généraux au Fonds Fiduciaire; demandant au Groupe Consultatif pour la Recherche Agricole Internationale, de présenter à l'Organe d'Administration, un rapport sur les activités d'appui de la mise en application de la stratégie de financement; au sujet de la requête adressée au Fonds pour l'Environnement Mondial, à la Banque Mondiale et aux banques régionales, de soutenir l'utilisation durable de la biodiversit� agricole; et, invitant � la fois, les industries � valeur ajout�e et les industries de transformation alimentaire � apporter des contributions volontaires.

Dans la soir�e, le GT-II a proc�d� � l'examen de l'annexe renfermant le projet de strat�gie de financement. Les d�l�gu�s se sont accord�s pour dire que la strat�gie vise � "d�gager des voies et moyens n�cessaires � la mise � disposition de ressources ad�quates." Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM

Les d�l�gu�s ont d�battu, et ont finalement convenu, de baser les n�gociations sur le projet d'ATM standard transmis par la deuxi�me r�union du groupe de contact intersession sur l'ATM (IT/GB-1/06/6), utilisant, au besoin, les �l�ments du rapport du Pr�sident du groupe de contact sur l'ATM (IT/GB-1/06/INF.15).

Pr�ambule: Le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'AMERIQUE DU NORD ont fait objection au libell� stipulant que rien dans l'ATM ne sera interpr�t� comme impliquant un changement dans les droits et obligations des parties au TIRPG, pour �viter toute confusion quant au point de savoir si l'ATM est un contrat entre les parties au TIRPG ou entre des parties priv�es individuelles. L'EUROPE a propos� que l'ATM reconnaisse les r�gles nationales relatives � l'arbitrage, mettant en exergue la n�cessit� de reconna�tre les r�gles au-del� du contr�le de l'Organe d'Administration. L'AFRIQUE et le PROCHE-ORIENT ont mis en garde contre toute contradiction du principe de l'arbitrage contraignant.

Parties � l'ATM: Le GRULAC a sugg�r�, et les d�l�gu�s ont accept�, la suppression du libell� stipulant que les parties au TIRPG prendront des mesures pour s'assurer que les parties � l'ATM r�pondent aux obligations de l'ATM, et a propos� en ses place et lieu, l'�laboration d'une r�solution de l'Organe d'Administration, portant sur la relation entre les parties au TIRPG et les parties � l'ATM.

D�finitions: Au sujet de la d�finition de "produit," l'AFRIQUE et l'ASIE ont apport� leur appui � la recommandation du Pr�sident du Comit� de R�daction, d'utiliser "une RPGAA qui int�gre le Mat�riel ou une partie de ce dernier, � l'exclusion des mati�res de base qui sont pr�tes � �tre commercialis�es," l'EUROPE pr�cisant "le Mat�riel ou l'une de ses quelconques substances ou composantes." L'AMERIQUE DU NORD a ajout� une r�f�rence appelant � l'int�gration "de la valeur commerciale" tir�e du Mat�riel. Les d�l�gu�s ont d�battu du point de savoir si la d�finition d'un produit devrait �tre li�e au niveau de paiement relatif au partage des avantages; � des d�finitions plus larges et des d�finitions plus �troites correspondant, respectivement aux niveaux de paiement plus bas et plus �lev�s. Les d�l�gu�s ont �ventuellement convenu d'�laborer une d�finition inclusive bas�e sur l'int�gration physique des mat�riels tir�s du Syst�me Multilat�ral (SM). Apr�s consultations, l'EUROPE a propos� des d�finitions �troites et des d�finitions larges de "produit," tous deux se r�f�rant aux produits comme �tant une RPGAA qui int�gre le Mat�riel, "� l'exclusion des mati�res de base qui sont pr�tes � �tre commercialis�es, en tant que mat�riel de propagation." Le PROCHE ORIENT ET L'ASIE ont requis la suppression de "mat�riel de propagation," tandis que l'EUROPE et le GRULAC y ont fait objection, soulignant la n�cessit� d'�claircir le point de savoir quels mat�riels sont assujettis aux paiements.

Toutes les r�gions ont apport� leur appui � la recommandation du Pr�sident du Comit� de R�daction de d�finir les "ventes" en termes de revenu brut, soulignant que le libell� suppl�mentaire appelant � la soustraction de 30% des ventes pour accommoder les co�ts, serait trait� dans un chapitre diff�rent de l'ATM.

Dispositions g�n�rales: Le GRULAC a propos� un libell� reconnaissant et acceptant les mesures juridiques applicables, adopt�es par les parties a&u TIRPG, alors que le SUD-OUEST PACIFIQUE a pr�f�r� le libell� recommand� par le Pr�sident du Comit� de R�daction, qui stipule que l'ATM est entr� en vigueur dans le cadre des mesures juridiques applicables adopt�es par les parties du TIRPG.

Le GRULAC et l'AFRIQUE, contr�s par l'AMERIQUE DU NORD, l'EUROPE et le SUD-OUEST PACIFIQUE, ont plaid� pour un libell� stipulant que la partie tierce b�n�ficiaire a le droit de suivre l'ex�cution de l'ATM. L'AFRIQUE et le PROCHE-ORIENT ont ensuite propos� que le r�le de monitoring de la partie tiers b�n�ficiaire devrait �tre d�fini au moins au regard du r�glement des diff�rends.

Droits et obligations du fournisseur: les d�l�gu�s ont convenu de retenir le texte stipulant que l'acc�s aux RPGAA, en cours de d�veloppement, est � la discr�tion de ses d�veloppeurs, et que l'acc�s aux RPGAA prot�g�es par les droits de propri�t�, devrait �tre compatible avec les l�gislations nationales.

Droits et obligations du r�cipiendaire: L'AFRIQUE, le GRULAC et le PROCHE ORIENT, contr�s par le SUD-OUEST PACIFIQUE et l'AMERIQUE DU NORD, ont demand� de retenir le libell� appelant � la soumission de rapports sur les droits de propri�t� intellectuelle obtenus par le r�cipiendaire, � la partie tiers b�n�ficiaire. Au sujet des RPGAA en cours de d�veloppement, la plupart des r�gions ont apport� leur appui, mais le PROCHE ORIENT a fait objection, au texte tir� du rapport du Pr�sident du Comit� de R�daction, sur les obligations des r�cipiendaires lors du transfert des RPGAA en cours de d�veloppement, � une autre personne ou entit�.

Au sujet des paiements s'appliquant aux produits non disponibles sans restriction, les d�l�gu�s ont convenu de supprimer la r�f�rence stipulant que dans les cas de licence ou de leasing, les obligations de partage des avantages s'appliqueront �galement aux licenci�s ou aux locataires du r�cipient. Au sujet des donn�es et du partage des avantages non mon�taires, les d�l�gu�s ont d�cid� que les r�cipiendaires "mettront" � disposition les donn�es disponibles et sont "encourag�s" � partager les avantages non mon�taires � travers le SM.

Un groupe de contact s'est r�uni dans la soir�e pour poursuivre la discussion, entre autres, des droits de la partie tiers b�n�ficiaire, du droit applicable et des proc�dures de r�glement des diff�rends. Les d�lib�rations se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Apr�s le d�marrage relaxe, lundi, les d�l�gu�s se sont trouv�s, mardi, en prise directe, man�uvrant � travers des n�gociations compliqu�es. Certains ont grogn� � propos de l'adh�sion exclusive du groupe de contact sur l'ATM, mais ceux qui sont � l'int�rieur, �taient surtout heureux, des progr�s fermes accomplis. M�me si les n�gociations n'ont pas cess� de faire la cadence sur les questions relatives aux "grandes" Parties (au Trait�) et aux "petites" parties (� l'ATM), la majeure partie des participants ont montr� une d�termination de r�soudre les questions en suspens, au cours de la session nocturne tardive. Le m�me sentiment de progr�s lents mais fermes, a domin� le GT-II, o� les d�l�gu�s ont trait� des pierres d'achoppement de la strat�gie de financement, dans un esprit de coop�ration inexorable.    
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Radoslav Dimitrov, Ph.D., Reem Hajjar, Harry Jonas, Stefan Jungcurt et Elisa Morgera. Edition num�rique: Anders Gon�alves da Silva. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l�IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d�Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l�ACDI), l�agence suisse de l�environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l�environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l�environnement et de l�am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l�exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l�Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l�environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l�environnement (� travers l�IGES) et le Minist�re nippon de l��conomie, du commerce et de l�industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l�IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d��v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d�Information de l�IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB assurant la couverture de la Premi�re Session de l'Organe d'Administration du TIRPG est joignable par courriel � <elisa@iisd.org>.