Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 364
Lundi 12 juin 2006

PREMIERE SESSION DE L'ORGANE D'ADMINISTRATION DU TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A L'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE:

12-16 JUIN 2006

La première session de l'Organe d'Administration du Traité sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (le Traité ou le TIRPGAA) se réunit du 12 au 16 juin 2006, à Madrid, en Espagne. La session abordera un certain nombre de points que l'Organe d'Administration est requis d'examiner, tels que l'adoption: du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration; la stratégie de financement de la mise en application du Traité; du budget et programme de travail au titre de 2006/2007; et de procédures de respect des dispositions et de mécanismes. L'Organe d'Administration est également susceptible d'adopter l'Accord sur le Transfert des Matériels (ATM) standard, qui est l'instrument de la mise en application du système multilatéral d'accès et de partage des avantages, qui se trouve au centre du Traité. Selon le TIRPGAA, l'Organe Subsidiaire devrait, à sa première réunion, déterminer le niveau, la forme et la manière du paiement, conformément à la pratique commerciale.

En outre, l'ordre du jour englobe: les dispositions encadrant la désignation du Secrétaire, l'établissement d'un comité technique consultatif permanent, l'application de l'Article 6 (utilisation durable des ressources phytogénétiques), l'approbation d'accord entre l'Organe d'Administration et les Centres de Recherche Agricole Internationale (CRAI) du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (GCRAI) et d'autres institutions internationales pertinentes, la relation entre l'Organe Administratif et le Fonds Mondial pour la Diversité Végétale, et la relation entre l'Organe d'Administration et la Commission sur les Ressources Génétiques destinées à l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA).

BREF HISTORIQUE DU TIRPG

Conclu dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'Alimentation et l'Agriculture (FAO), le TIRPGAA est un instrument juridiquement contraignant qui vise à la conservation et à l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) et au partage équitable des avantages, en harmonie avec la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), pour l'agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité établit le Système Multilatéral (SM) pour un accès facilité à une liste spécifiée des RPGAA, équilibré par un partage des avantages dans les domaines de l'échange d'information, du transfert des technologies, le renforcement des capacités et le développement commercial. La liste des végétaux figurant dans l'Annexe I définit la portée du Traité et comprend 35 genres de végétaux et 29 espèces de forage. Le traité est entré en vigueur le 29 juin 2004, soit quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son 40e instrument de ratification. Cent deux pays et la Communauté Européenne ont ratifié le Traité.

Les négociations du Traité ont été basées sur la révision de l'Engagement International Non Contraignant sur les RPGAA (EI). L'EI était à l'origine fondé sur le principe selon lequel les RPGAA devraient être "préservées … et être disponibles librement à l'utilisation" en tant que partie intégrante du "patrimoine commun de l'humanité." Ce principe a été par la suite assujetti à la "souveraineté des Etats sur leurs ressources phytogénétiques," conformément à la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la CRGAA a décidé que l'EI devrait être révisé en vue de son harmonisation avec la CDB.

Les négociations ont pris sept ans. De 1994 à 1998, la CRGAA a tenu cinq session extraordinaires et deux sessions ordinaires pour l'élaboration de la structure du projet de texte de négociation et l'affinement de son contenu. De 1999 a 2001, un groupe de contact, présidé par l'Ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), a tenu six sessions pour le traitement des questions litigieuses, dont celles ayant trait à la liste des végétaux à intégrer dans le SM, au partage des avantages, aux droits de propriété intellectuelle (DPI) relativement aux matériels figurant dans le SM, aux ressources financières, aux matériels génétiques tenus par les CRAI, et à la définition des termes clés. La sixième session extraordinaire de la GCRAA (Rome, juin - juillet 2001) a essayé de conclure les négociations, mais les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur les définitions des RPGAA et du matériel génétique, sur l'application des DPI aux matériels inclus dans le SM, la relation de l'EI avec d'autres accords internationaux et la liste des végétaux à intégrer dans le SM. La session a adopté le texte et a transmis les questions en suspens au Conseil de la FAO.

Le 121e Conseil de la FAO et le Groupe de Travail de Composition Non Limitée tenu sous son égide (Rome, octobre - novembre 2001) ont résolu les questions en suspens et le 3 novembre 2001, la 31e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG, par 116 voix, pour, zéro voix, contre, et deux abstentions. En tant que partie intégrante des dispositions intérimaires, la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG a été convoquée pour: élaborer le règlement intérieur provisoire et l'ébauche des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration du TIRPG, et une proposition de budget; proposer les procédures devant régir le respect des dispositions; élaborer l'ébauche des accords appelés à être signés par les CRAI et l'Organe d'Administration; le projet de l'ATM standard sur un accès facilité, y compris les termes du partage des avantages commerciaux; et entamer des dispositions de coopération avec la Conférence des Parties (CdP) de la CDB.

PREMIERE REUNION DU COMITE INTERIMAIRE DU TIRPG: Au cours de la première réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG (Rome, octobre 2002), les délégués ont adopté le règlement intérieur du Comité Intérimaire et ont établi le Groupe de travail à Composition non Limitée, chargé de proposer des projets de texte du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration, et l'ébauche des procédures devant encadrer le respect des dispositions. Ils ont également adopté le mandat du groupe d'Experts chargé de traiter les termes de l'ATM standard. 

GROUPE D'EXPERTS SUR L'ATM: Le groupe d'experts sur les termes de l'ATM standard (Bruxelles, Belgique, octobre 2004) a débattu d'une série de questions transmises par la première réunion du Comité Intérimaire sur le TIRPG, traitant, entre autres, de la définition des termes, du niveau, de la forme et de la manière des paiements, et de l'exemption potentielle des petits agriculteurs des pays en développement. Le groupe a examiné les options offertes pour les termes de l'ATM standard, a débattu de son projet de structure et a recommandé que le Comité Intérimaire établisse un groupe de contact intersessions pour l'élaboration des éléments devant figurer dans l'ATM standard.

DEUXIEME REUNION DU COMITE INTERIMAIRE SUR LE TIRPG: A sa deuxième réunion (Rome, novembre 2004), le Comité Intérimaire sur le TIRPG s'est accordé sur l'établissement d'un groupe de travail de composition non limitée intersession pour traiter du règlement intérieur et des règles de gestion financière de l'Organe d'Administration, de la stratégie de financement et des procédures devant encadrer le respect des dispositions, étant donné que le groupe de travail intersession, établi par la première session du Comité Intérimaire n'a pas pu se réunir par manque de fonds. Les délégués ont entendu lecture du rapport du Groupe d'Experts sur les termes de l'ATM standard et se sont accordés sur les attributions d'un groupe de contact intersession, chargé d'élaborer le projet d'ATM standard pour examen par l'Organe d'Administration. Ils ont également entendu un rapport sur l'état d'avancement des activités intersession, y compris l'entrée en vigueur du TIRPG, et un rapport sur la coopération avec les organes internationaux pertinents.

LES FAITS MARQUANTS DE LA PERIODE INTERSESSION

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM: La Première Réunion du Groupe de Contact pour l'Elaboration de l'ATM Standard (Hammamet, Tunisie, juillet 2005) a résolu plusieurs questions non sujettes à controverse et a établi la structure basique de l'accord. Les questions sujettes à controverse sont restées en suspens, comme: la résolution des différends, y compris le point de savoir si l'arbitrage devait être contraignant ou non; la méthode du partage des avantages et le paiement; et, une proposition africaine d'ajouter, comme bénéficiaire tiers, une personne légale représentant l'Organe d'Administration, en tant que partie intégrante de l'ATM pour suivre son ex�cution.

GROUPE DE TRAVAIL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, SUR LE REGLEMENT INTERIEUR, LES REGLES DE GESTION FINANCIERE, LE RESPECT DES DISPOSITIONS ET LA STRATEGIE DE FINANCEMENT: Le Groupe de Travail sur le R�glement Int�rieur, les R�gles de Gestion Financi�re de l'Organe d'Administration, le Respect des Dispositions et la Strat�gie de financement du TIRPG (Rome, d�cembre 2005) a proc�d� au r�examen et � la r�vision du projet de r�glement int�rieur, du projet de r�gles de gestion financi�re, du projet de r�solution concernant la strat�gie de financement avec la strat�gie figurant en annexe, et a recommand� leur prise en consid�ration par la premi�re r�union de l'Organe d'Administration. Entre autres choses, le Groupe de Travail a demand� des �claircissements sur la mani�re dont l'Organe d'Administration pourrait �tablir des priorit�s pour l'utilisation des ressources dans les strat�gies de financement. En outre, le Groupe de Travail a proc�d� � l'examen des soumissions gouvernementales concernant le respect des dispositions, a �labor� un projet de r�solution concernant les proc�dures et les m�canismes op�rationnels pour la promotion du respect des dispositions et a trait� des questions de non respect des obligations, et a soumis ce travail, pour examen, � la premi�re r�union de l'Organe d'Administration.

CDP/RDP-3 DU PROTOCOLE DE CARTAGENA: La troisi�me r�union de la CdP de la CDB si�geant en tant que R�union des Parties au Protocole de Cartagena sur la Pr�vention des Risques Biologiques (Curitiba, Br�sil, mars 2006) a adopt� un paquet en guise de compromis sur les exigences quant � la documentation devant accompagner les organismes vivants modifi�s destin�s � l'alimentation humaine, � l'alimentation animale et � la transformation (OVM-AHAT), en demandant aux parties de prendre des mesures pour s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT en production commerciale, est en conformit� avec les conditions requises par les pays importateurs et qu'elle �nonce clairement que: dans les cas o� l'identit� de l'OVM est connue � travers les syst�mes de pr�servation de l'identit�, que la cargaison "contient" des OVM-AHAT; et dans les cas o� l'identit� des OVM n'est pas connue, que la cargaison "est susceptible de contenir" des OVM-AHAT.

CDP-8 DE LA CDB: La huiti�me r�union de la CdP de la CDB (Curitiba, Br�sil, mars 2006) a d�cid�, entre autres, que le Groupe de CDB sur l'Acc�s et le Partage des Avantages (A&PA) doit compl�ter ses travaux dans les meilleurs d�lais possibles avant la CdP-10 pr�vue en 2010, sur la base du document du r�sultat de l'A&PA-4, document estim� comme refl�tant la gamme des vues des parties � l'A&PA-4, ainsi que leurs contributions. La CdP a demand� aussi la collaboration et la contribution du Groupe de Travail sur l'Article 8(j) (savoir traditionnel) au mandat du Groupe de Travail sur l'A&PA, par la fourniture des points de vues sur l'�laboration et la n�gociation d'un r�gime international d'A&PA de pertinence pour le savoir traditionnel et, si pratique, de prendre des dispositions pour la tenue d'une r�union du Groupe de Travail sur l'A&PA, imm�diatement apr�s le Groupe de Travail sur l'Article 8(j). Au sujet de la mise en place de syst�mes sui generis pour la protection du savoir traditionnel, la CdP a encourag� parties et gouvernements � �laborer ou � reconna�tre les mod�les sui generis pour la protection du savoir traditionnel avec la participation pleine et effective des communaut�s autochtones et locales. Au sujet de la biodiversit� agricole, la CdP a adopt� une d�cision contenant le cadre n�cessaire � l'initiative sur la biodiversit� destin�e � l'alimentation et � la nutrition, et le cadre d'action pour l'initiative sur la biodiversit� des sols. Enfin, la CdP-8 a d�cid� de r�affirmer l'interdiction, par la CdP-5, des essais sur terrain des technologies de restriction des utilisations g�n�tiques et a rejet� l'id�e de mener des �valuations des risques au cas par cas.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM: La deuxi�me r�union du Groupe de Contact pour l'Elaboration de l'Accord sur le Transfert des Mat�riels Standard (Alnarp, Su�de, avril 2006), charg� de finaliser le projet appel� � �tre examin� et adopt� par la premi�re session de l'Organe d'Administration du Trait�, s'est accord� sur le projet d'ATM standard devant �tre utilis� pour l'�change des mat�riels couverts par le syst�me multilat�ral �tabli par le Trait�, mais un certain nombre de points sont rest�s non r�solus. Sont rest�s entre crochets, les libelles portant sur: les d�finitions des mots "produits" et "ventes," et la formule du partage des avantages; les droits de la Partie Tiers B�n�ficiaire; les obligations du r�cipiendaire dans le cas des transferts de mat�riels suivants; le r�solution des diff�rends; et le droit applicable. Le Pr�sident du groupe de contact, Eng Siang Lim (Malaisie) a �tabli un comit� intersession des "Amis du Pr�sident," pour tenter de r�soudre les questions en suspens avant la premi�re r�union de l'Organe d'Administration du Trait�.    
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Radoslav Dimitrov, Ph.D., Reem Hajjar, Harry Jonas, Stefan Jungcurt et Elisa Morgera. Edition num�rique: Anders Gon�alves da Silva. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l�IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d�Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l�ACDI), l�agence suisse de l�environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l�environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l�environnement et de l�am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l�exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l�Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l�environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l�environnement (� travers l�IGES) et le Minist�re nippon de l��conomie, du commerce et de l�industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l�IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l�IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d��v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d�Information de l�IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB assurant la couverture de la Premi�re Session de l'Organe d'Administration du TIRPG est joignable par courriel � <elisa@iisd.org>.