Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 344
Lundi 6 février 2006

RESUME DE LA QUATRIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L’ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES, DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE:

30 JANVIER - 3 FEVRIER 2006

La quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l’Accès et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s’est réunie du 30 janvier au 3 février 2006, à Granada, en Espagne, tout de suite après la quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non limitée Intersession de la CDB sur l’Article 8(j) et les dispositions connexes. Ont pris part à la réunion, plus de 450 participants, représentant gouvernements, agences des Nations Unies, organisations intergouvernementales et non gouvernementales, groupes de communautés autochtones et locales, milieu universitaire et secteur de l’industrie.

Le Groupe de Travail sur l’A&PA s’est réuni pour poursuivre les négociations autour d’un régime international d’A&PA, comme mandaté par la septième réunion de la Conférence des Parties (CdP-7) à la CDB, conformément aux termes de référence figurant dans l’annexe attachée à la Décision VII/19 concernant l’A&PA. Le Groupe de Travail a également examiné: d’autres approches pour complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l’A&PA, y compris un certificat international d’origine/de source/de provenance légale; et des mesures d’appui au respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) de la partie fournissant les ressources génétiques, et les termes mutuellement convenus (TMC) en vertu desquels l’accès est accordé. Le Groupe de Travail a reporté l’examen des points de l’ordre du jour, consacrés à l’utilisation des termes et les indicateurs applicables à l’A&PA dans le cadre de l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Plan Stratégique de la Convention. Les recommandations du Groupe de Travail seront soumises à la CdP-8 de la CDB, qui se tient du 20 au 31 mars 2006, à Curitiba, au Brésil.

La réunion a accompli quelques avancées dans la conception du régime international, s’accordant sur une recommandation à l’intention de la CdP et sur le projet de texte devant servir de plate-forme aux futures négociations. Bien que presque entièrement crocheté, ce projet de texte contient les questions de fond et de forme susceptibles de permettre à un processus de négociation plus officiel d’avoir lieu à la CdP-8 et au-delà. Cependant, de profondes divergences demeurent, entre les principaux acteurs, sur des sujets tels que: le besoin d’un nouvel instrument et le point de savoir s’il devrait contenir des éléments juridiquement contraignants; l’intégration des produits et dérivés des ressources génétiques; la divulgation des conditions requises dans les applications des droits de propriété intellectuelle (DPI); et la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations sur l’A&PA.

BREF HISTORIQUE DE LA CDB ET DE L’ACCES ET PARTAGE DES AVANTAGES

Négociée sous l’égide du Programme des Nations Unies pour l’Environnement, la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. La Convention, qui compte actuellement 188 Parties, vise à promouvoir la conservation de la biodiversité, l’utilisation durable de ses composantes et le partage juste et équitable des avantages tirés de l’utilisation des ressources génétiques.

L’Accès aux ressources génétiques, y compris la facilitation de l’accès, le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC), les termes mutuellement convenus (TMC) et le partage des avantages sont traités dans l’Article 15 de la CDB, et les articles en rapport qui se réfèrent à l’accès au, et au transfert des, technologies (Article 16.3), et aux gestion et répartition des avantages tirés de la biotechnologie (Article 19).

La CdP-4 (mai 1998, Bratislava, Slovaquie) a décidé d’établir un groupe d’experts sur l’A&PA, régionalement équilibré, dont la composition et le programme ont été débattus au cours de la réunion intersession consacrée aux Opérations de la Convention (juin 1999, Montréal, Canada). La première réunion du groupe d’experts sur l’A&PA (octobre 1999, San José, Costa Rica) a élaboré un ensemble de recommandations englobant des conclusions générales et des points particuliers portant sur le CPCC, le TMC, les besoins en matière d’information et la création des capacités.

CDP-5: A sa cinquième réunion (Mai 2000, à Nairobi, au Kenya), la CdP a établi le Groupe de Travail sur l’A&PA chargé d’élaborer les lignes directrices et autres approches devant encadrer ‘le consentement préalable en connaissance de cause (CPCC); les TMC, la participation des parties prenantes; les mécanismes de partage des avantages; et la préservation des savoirs traditionnels.

GE-2 SUR L’A&PA: La deuxième réunion du Groupe d’Experts sur l’A&PA (mars 2001, Montréal, Canada) a examiné les expériences vécues par les utilisateurs et les fournisseurs dans les processus de l’A&PA; les approches à adopter dans l’implication des parties prenantes; et, les options complémentaires applicables dans le traitement de l’A&PA dans le cadre de la CDB.

GT-1 SUR L’A&PA: A sa première réunion (octobre 2001, Bonn, Allemagne), le Groupe de Travail sur l’A&PA a élaboré le projet des Directives de Bonn concernant l’A&PA et a également: identifié les éléments devant figurer dans le plan d’action pour le renforcement des capacités; a appelé à l’atelier ouvert à tous sur le renforcement des capacités en matière d’A&PA; et a examiné le rôle des droits de propriété intellectuelle (DPI) dans la mise en application des dispositions ayant trait à l’A&PA.

CDP-6: A sa sixième réunion (avril 2002, La Haye, Pays-Bas), la CdP a adopté les Lignes Directrices de Bonn concernant l’A&PA et a procédé également à l’examen: d’autres approches, y compris le renforcement des capacités; le rôle des DPI dans la mise en application des dispositions relatives à l’A&PA; et la relation avec l’Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC).

SMDD: Dans le Plan de Mise en Application de Johannesburg, le Sommet Mondial pour le Développement Durable (septembre 2002, Johannesburg, Afrique du Sud) a appelé à la négociation, dans le cadre de la CDB, d’un régime international visant à promouvoir et à sauvegarder un partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. L’appel du SMDD a été réaffirmé à la 57e session de l’Assemblée Générale de l’ONU (décembre 2002, New York) et le Sommet Mondial des Nations Unies de 2005 (septembre 2005, New York).

PTPA: Après l’appel du Sommet Mondial, la Réunion Intersession sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP de la CDB jusqu’en 2010 (mars 2003, Montréal, Canada) a recommandé que le Groupe de Travail sur l’A&PA procède à l’examen des processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d’application d’un régime international sur l’A&PA.

GT-2 SUR L’A&PA: A sa deuxième réunion (décembre 2003, Montréal, Canada), le Groupe de Travail sur l’A&PA s’est penché sur les processus, nature, champ de compétence, éléments et modalités d’un régime international sur l’A&PA et examiné également les mesures permettant de s’assurer de la conformité avec le CPCC et TMC, et la question du renforcement des capacités.

CDP-7: A sa septième réunion (février 2004, Kuala Lumpur, Malaisie), la CdP a adopté le Plan d’Action relatif au renforcement des capacités en matière d’A&PA, a chargé le Groupe de Travail sur l’A&PA de négocier un régime international pour l’A&PA, et a convenu du mandat de ces négociations.

GT-3 SUR L’A&PA: A sa troisième réunion (février 2005, Bangkok, Thaïlande), le Groupe de Travail sur l’A&PA a entamé ses négociations sur un régime international pour l’A&BS. Il a également examiné: les approches supplémentaires devant complémenter les Lignes Directrices de Bonn concernant l’A&PA, telles qu’un certificat international d’origine/source/provenance légale; les mesures permettant de s’assurer du respect du CPCC et du TMC; et, les formes devant être revêtues par les indicateurs de l’A&PA.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Suboh Mohd Yassin (Malaisie), au nom du Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB, Dato’ Seri Law Hieng Ding, a ouvert la réunion lundi, en appelant à la réalisation, avant la CdP-8, de progrès importants dans les négociations autour d’un régime international sur l’A&PA.

Ahmed Djoghlaf, Secrétaire Exécutif de la CDB, a souligné que les progrès limités accomplis dans la mise en opération du pilier partage des avantages de la Convention, est en train d’engendrer une incertitude juridique et d’exercer des effets sur l’investissement à long terme. Il a formulé l’espoir de voir la réunion donner lieu à une percée dans la forge d’un partenariat regroupant les fournisseurs et les utilisateurs, présents et futurs, de la nature, de manière à contribuer à l’allégement de la pauvreté à la paix et à la sécurité.

Antonio Serrano, Secrétaire Général de Terres et Biodiversité d’Espagne, a déclaré qu’un régime international sur l’Accès et le Partage des Avantages contribuerait à la préservation de la biodiversité, à l’allégement de la pauvreté et au développement de la biotechnologie. Soulignant que les Lignes Directrices de Bonn et l’analyse des écarts soumises à la réunion, représentaient un premier pas positif, il a mis en relief la nécessité de procéder à la détermination de la portée et des instruments du régime futur.

Les délégués ont élu Margarita Clemente (Espagne), Présidente du GT; Antonio Matamoros (Equateur), Rapporteur; et ont confirmé le Bureau de la CdP comme Bureau du GT. Ils ont ensuite adopté l’ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1) avec un amendement portant sur la discussion de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations autour du régime d’A&PA. S’agissant de l’organisation des travaux (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1/Add.1), ils ont convenu qu’une Grande Commission, qui sera présidée par la Présidente du GT, Clemente, procédera à la négociation du régime international sur l’A&PA, entendu que des groupes de contact ou officieux pourraient être établis selon ce qu’il convient.

Les déclarations liminaires des délégués étaient axées sur la question du régime international d’APA. L’Ethiopie, au nom de l’Afrique, a souligné que le régime sur l’A&PA doit être juridiquement contraignant. L’Autriche, au nom de la Communauté Européenne, a suggéré de se concentrer sur: la réduction de la liste d’options élaborée à l’A&PA-3; et Kiribati, au nom de l’Asie-Pacifique, a souligné la nécessité: d’un mécanisme de coordination entre le Groupe de Travail sur l’A&PA et sur l’Article 8(j). Le Canada, au nom du Groupe JUSCANNZ (Japon, Etats-Unis, Suisse, Canada, Australie, Norvège et Nouvelle Zélande), a fait part de leur volonté de travailler pour un résultat positif. Le Venezuela, au nom du Groupe des Pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), a souligné que le régime nécessite des éléments contraignants; et l’Inde, au nom des Pays Riches en Biodiversité et de Même Esprit (PRBME), a mis l’accent sur le rôle de la législations nationale dans la régulation de l’accès aux ressources génétiques. Le Forum International des Autochtones sur la Biodiversité (FIAB) a recommandé que le régime rende compte des normes internationales des droits de l’homme.

Les délégués ont ensuite entendu lecture du rapport concernant les conclusions de la quatrième réunion du Groupe de Travail sur l’Article 8(j), et des rapports concernant l’application des Lignes Directrices de Bonn. L’Espagne a présenté un rapport sur les résultats de la quatrième réunion du Groupe de Travail sur l’Article 8(j). L’UE et la Norvège ont appelé à l’élargissement du mandat du Groupe Consultatif sur l’Article 8(j) à la contribution aux négociations autour de l’A&PA. Plusieurs délégués ont présenté des rapports sur leurs législations nationales relatives à la mise en application des Lignes Directrices de Bonn. Le Japon a mis en exergue le parachèvement des lignes directrices nationales devant encadrer les mesures à prendre par les usagers en soutien du respect du CPCC et des TMC. L’Australie a souligné l’importance du partage des avantages non monétaires, offrant de partager ses expériences dans l’élaboration d’un outil informatique pour l’enregistrement de l’accès aux ressources génétiques. Le Pakistan a mis l’accent sur les progrès accomplis dans la détermination des communautés autochtones mobiles comme bénéficiaires potentiels du régime sur l’A&PA.

Après la plénière de clôture, la Grande Commission s’est réunie tout le long de la semaine, et un Comité des Amis de la Présidente s’est réuni jeudi, pour négocier le régime international d’A&PA. Un groupe de contact s’est réuni jeudi pour traiter les questions relatives au certificat international d’origine/de source/de provenance légale et des mesures visant à s’assurer du respect du CPCC et des TMC. Un groupe non officiel a traité la question de la participation des autochtones dans les négociations sur un régime d’A&PA. La plénière s’est réunie de nouveau vendredi après-midi pour adopter les recommandations et le rapport de la réunion. Ce compte rendu résume les discussions qui ont eu lieu et les recommandations qui ont été émises au sujet de chacun des points de l’ordre du jour.

REGIME INTERNATIONAL

Les délégués ont, de lundi à vendredi, procédé à l’examen d’un régime international d’A&PA, au sein de la Grande Commission et, jeudi, dans un comité des Amis de la Présidente. Lundi, les délégués ont débattu du régime sur la base de la Recommandation 3/1 concernant l’ A&PA, figurant dans l’Annexe I (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2).Ils ont ensuite examiné la question de savoir s’il fallait utiliser, comme plate-forme des négociations, la proposition avancée par le Groupe Africain, sous forme de protocole à la Convention et ont finalement convenu de travailler sur la base du texte du président. La présidente Clemente a présenté le texte de la Présidente (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/CRP.1), mercredi, et une révision du texte de la Présidente (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/CRP.1/Rev.1), jeudi, et les deux textes ont été examinés dans la Grande Commission et dans un comité des Amis de la Présidente. Vendredi, la plénière a adopté une recommandation destinée à la CdP-8, englobant une annexe consacrée à l’ébauche d’un régime international.

Les délibérations sont résumées sur la base des documents sur lesquels elles ont été menées. Les discussions sur le certificat d’origine et sur le CPCC et les TMC sont intégrées dans les rubriques pertinentes de ce compte rendu.

DOCUMENT DU RESULTAT D’A&PA-3: Déclarations Générales: La Grande Commission a débattu, lundi et jeudi, des éléments et des objectifs du régime international sur la base de la Recommandation 3/1 concernant l’A&PA, figurant dans l’Annexe I. Lundi, les pays ont présenté des déclarations d’ordre général sur leurs attentes relativement au régime.

Quelques pays, dont le Pérou et le Mexique, ont proposé l’adoption d’une approche pragmatique, concentrant le débat sur l’élaboration de mécanismes pratiques pour rendre opérationnel le partage des avantages et sur les instruments contraignants minimums nécessaires à complémenter les Lignes Directrices de Bonn, tels qu’un certificat d’origine et de mesures dans les pays utilisateurs. Plusieurs pays en développement ont également souligné le besoin d’englober la création de capacités dans le régime, de renforcer les législations nationales régissant l’A&PA et de prévenir la biopiraterie. Plusieurs pays, dont Grenada, l’Indonésie, l’Afrique du Sud et l’Egypte, ont apporté leur appui à un instrument contraignant, tandis que l’UE et le Costa Rica ont préféré une combinaison d’éléments contraignants et d’éléments non contraignants.

La Chine et la Suisse ont proposé de procéder à la détermination des besoins au niveau international sur la base de l’achèvement de l’analyse des écarts entamée à l’A&PA-3. La Suisse a également mis en relief sa proposition à l’adresse de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) concernant la détermination de l’origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, et le besoin de travailler sur un certificat de provenance légale. D’autres, dont l’UE, l’Australie et la République de Corée, mettant en exergue la nécessité d’être en cohérence avec les instruments internationaux disponibles.

Eléments du régime: Dans ses observations préliminaires sur les éléments du régime, l’UE a déclaré qu’une attention égale devrait être accordée à la fois à l’accès et au partage des avantages, assortie, notamment, de procédures claires, transparentes et économiques pour la facilitation de l’accès. L’UE a également souligné que les éléments relatifs au savoir traditionnel devraient respecter les droits de l’Homme, et les travaux de l’OMPI consacrés à l’état de la technique. La Norvège a également proposé l’élaboration de procédures d’accès qui augmentent la certitude légale des utilisations de la biodiversité, en déterminant des déclencheurs pour le partage des avantages, la création de capacités et le transfert des technologies.

Le GRULAC a déclaré accorder une priorité: à la création de capacités; à la protection des savoirs traditionnels; aux mécanismes de financement garantissant la mise en application du régime; et, au certificat de provenance légale engendrée par les pays d’origine. La Colombie a expliqué que le CPCC est unilatéral, mais que le partage des avantages devrait être volontaire mais directement lié aux conditions d’accès. Le Mexique et le Costa Rica ont fait part de leur engagement à faciliter l’accès aux ressources génétiques, tout en soulignant que l’accès ne requiert pas un instrument international autre que celui nécessaire à la fourniture d’une certitude quant à la légalité de son origine.

Le porte parole des PRBME a déclaré que le régime devrait concrétiser les objectifs de la CDB et englober le partage des avantages, des mesures pour le respect des dispositions, un certificat de provenance légale, la protection des savoirs traditionnels, des mécanismes d’application et de financement efficaces; la Malaisie mettant en garde que la facilitation de l’accès devrait être assujettie aux principes-cadres de la CDB, notamment ceux de souveraineté nationale sur les ressources génétiques et de l’accès à des utilisations environnementales rationnelles. L’Egypte a déclaré que la facilitation de l’accès doit être liée au partage des avantages concernant la plate-forme du CPCC et des TMC, le Burkina Faso a mis en garde contre les références à la facilitation de l’accès, et a suggéré d’utiliser la formulation de la CDB concernant la création des conditions favorables à la facilitation de l’accès aux ressources génétiques. Plusieurs pays en développement ont également souligné que le régime devrait favoriser la collaboration en matière de recherche, le transfert des technologies, et le respect des dispositions et des mécanismes d’application.

Le GRULAC, l’Ouganda et l’Egypte ont apporté leur appui à l’intégration des dérivatifs des ressources génétiques dans le régime, tandis que l’Australie y a fait objection et l’UE a suggéré de poursuivre la considération du sujet.

Le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l’Alimentation et à l’Agriculture (TIRPGAA), la Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement, l’OMPI, l’Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Variétés de Plantes (UPOV) et l’OMC ont présenté des rapports sur les développements pertinents.

Le FIAB et l’Instance Permanente des Nations Unies sur les Questions Autochtones (IPNUQA) ont souligné que tout instrument concernant l’A&PA doit être en conformité avec les lois internationales existantes et émergeantes ayant trait aux droits de l’Homme; et que la reconnaissance et la protection de ces droits devraient être un thème transversal dans le régime. Le représentant du secteur du commerce a déclaré qu’un régime international ne peut pas remplacer les cadres nationaux.

Objectifs: Plusieurs pays en développement ont proposé que les objectifs du régime devraient: viser à prévenir la déprédation des ressources génétiques et de leurs dérivatifs; faciliter l’accès à des utilisations environnementales rationnelles; soutenir le respect du CPCC et des TMC et de la législation nationale; protéger les savoirs traditionnels; et, favoriser le transfert des technologies, la collaboration en matière de recherche et le renforcement des capacités.

L’UE, l’Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande ont déclaré accorder une priorité à la facilitation de l’accès aux ressources génétiques. D’autres pays ont plaidé pour une concentration des efforts sur l’application effective des Articles 15 (Accès aux Ressources Génétiques) et 8(j) (savoirs traditionnels) de la CDB et sur les trois objectifs de la Convention; et sur la promotion de la mise en application et du respect des dispositions, du partage des avantages, des droits et des obligations des utilisateurs, et des droits des communautés autochtones et locales. La Suisse a fait objection aux références à la déprédation, le Japon proposant de créer les conditions favorables à la facilitation de l’accès aux Ressources Génétiques destinées à des utilisations écologiquement rationnelles.

TEXTE DE LA PRESIDENTE: Mercredi, la Présidente Clemente a introduit le Texte de la Présidente qui contient des chapitres portant sur les objectifs, le champ de compétence, la propriété, l’accès aux ressources génétiques, l’accès aux savoirs traditionnels, le partage des avantages, le certificat d’origine, et les mesures diverses.

L’Afrique, le GRULAC et les PRBME ont accueilli avec satisfaction le document, en tant que point de départ pour les négociations, le GRULAC mettant en exergue les mesures internationales qui complémentent la législation nationale, et la détermination du pays d’origine dans les applications de DPI. Le porte-parole des PRBME a ajouté la mise en conformité avec la législation nationale et les mesures obligatoires destinées aux utilisateurs, tandis que plusieurs autres ont mis l’accent sur l’équilibre entre les mesures destinées aux utilisateurs et celles destinées aux fournisseurs.

D’autres pays en développement ont souligné l’importance du renforcement des capacités et du respect des obligations, du transfert des technologies, de l’accès à la justice, du suivi, du mécanisme de financement, de la formation des communautés autochtones et locales en vue de s’assurer de leur participation effective, du respect du CPCC et des TMC, et du certificat de source/d’origine/de provenance légale. Le Mexique a mis l’accent sur l’importance de la certitude légale à la fois pour les utilisateurs et pour les fournisseurs de la biodiversité, et l’Argentine et la Colombie ont appelé au renforcement des composantes du partage des avantages dans le projet de document, tandis que l’Ouganda a requis davantage de clarté dans la structure administrative et le rôle des autorités nationales.

Signalant que leurs vues ne sont pas reflétées de manière appropriée, les pays industrialisés ont fait part de leurs réserves concernant le fait que le texte de la Présidente passe de manière trop rapidement à un régime juridiquement contraignant et a proposé de procéder à la discussion de la portée et de la nature du régime, à l’analyse des écarts et de s’assurer de la compatibilité avec les obligations internationales. La Chine, l’Australie et le Canada ont également proposé d’ajouter un chapitre consacré aux “éléments potentiels” et de supprimer la référence crochetée à un régime “juridiquement contraignant” dans le titre du texte de la Présidente, tandis que l’UE a souligné que le titre ne doit pas préjuger des résultats des négociations.

Quelques participants ont posé la question de savoir s’il fallait utiliser le texte de la Présidente ou le fusionner avec les options transmises par l’A&PA-3. Les délégués ont finalement convenu de poursuivre les travaux avec le texte de la Présidente, sans s’engager dans des négociations officielles.

Propriété: Plusieurs délégués ont suggéré de supprimer ce chapitre dans son intégralité, arguant que les Lignes Directrices de Bonn ne font pas référence à la propriété. D’autres ont appelé à son maintien, certains d’entre eux plaidant pour l’insertion de références à la propriété des communautés autochtones et locales de leurs Ressources Génétiques et des savoirs traditionnels associés. Le Salvador a suggéré d’affiner la formulation en s’inspirant du texte des Lignes Directrices de Bonn.

Accès aux Ressources Génétiques: Quelques pays en développement ont proposé de supprimer le chapitre entier consacré à l’accès, mais le Canada a souligné que sans un texte consacré à l’accès il n’y aura aucun accord sur le partage des avantages, et la Suisse et l’Australie ont souligné le besoin de se concentrer sur les mesures internationales devant encadrer l’accès aux ressources génétiques.

Le Burkina Faso a proposé de s’assurer de l’accès sans imposer des restrictions qui vont à l’encontre des objectifs de la CDB, et la Nouvelle Zélande a fait objection à l’insertion d’une référence à l’accès non discriminatoire, mettant en exergue la discrétion des pays à accorder ou à refuser l’accès. L’Ouganda et d’autres ont souligné que l’accès devrait être assujetti au CPCC du pays d’origine conformément aux TMC, et que les conditions devant encadrer le transfert aux utilisateurs successifs soient déterminées par le pays d’origine. Le Salvador et le Mexique ont appelé à des mesures internationales pour la prévention de l’accès illicite, et la Malaisie a fait objection à la référence à la “facilitation” de l’accès.

Accès aux Savoirs traditionnels: Plusieurs pays ont fait objection à l’intitulé de ce chapitre, certains d’entre eux proposant de le remplacer par “Reconnaissance et protection des savoirs traditionnels”; et d’autres par “Savoirs traditionnels associés aux Ressources Génétiques.” L’Australie a fait objection à la référence à la “protection des” savoirs traditionnels, soulignant que cela dépasse le mandat du Groupe de Travail, tandis que l’Afrique a déclaré que le régime doit rendre compte des dispositions de l’Article 8(j) de la CDB.

Cuba, le Pérou et le Brésil ont demandé des mesures supplémentaires traitant de la protection des savoirs traditionnels à l’échelon international. Le Brésil, contré par le Canada, a suggéré l’insertion de références au respect du CPCC des communautés autochtones et locales de manière conforme à l’Article 8(j) et assujetties à la législation nationale, et aux droits des communautés autochtones au partage des avantages.

Le Pérou et la Malaisie, contrés par le Canada et l’Australie, ont demandé l’insertion d’une référence à l’établissement de systèmes sui generis, la Colombie et le FIAB soulignant que ces derniers devraient être traités par le Groupe de travail sur l’Article 8(j). Le Burkina Faso et l’Inde ont demandé que tous les paragraphes du chapitre fassent référence à des éléments du régime international, plutôt qu’à la législation nationale. La Nouvelle Zélande et le Canada ont demandé un délai pour examiner le sujet.

Partage des Avantages: Les délégués ont débattu du point de savoir si les conditions régissant le partage des avantages devaient être stipulées principalement dans la législation nationale ou dans le cadre du régime international, le Burkina Faso préférant l’option internationale, la Nouvelle Zélande, l’option nationale, et le Mexique, un mélange des deux. Le Mexique et d’autres participants ont déclaré que le certificat d’origine légale pourrait être utilisé comme un moyen de s’assurer du respect du CPCC et des TMC, et ont souligné la nécessité d’explorer des obligations alternatives en matière de partage des avantages en l’absence de dispositions particulières concernant l’accès. Le Brésil et d’autres ont proposé que le régime international facilite l’accès aux ressources génétiques et leurs dérivés, et s’assure du partage des avantages qui en sont tirés et des résultats des recherche et développement dont ils forment la base.

L’Ouganda, la Côte d’Ivoire, le Kenya et la Zambie ont demandé une formulation normative pour les TMC. Les délégués ont également débattu du rôle de l’Etat dans la supervision des dispositions inscrites dans le cadre des TMC, la Côte d’Ivoire et le Venezuela apportant leur appui à un tel rôle, et le Canada et Sainte Lucie y faisant objection. Le FIAB a fait part de ses réserves concernant la supervision et l’approbation de l’état, précisant que les communautés autochtones et locales ont le droit d’accorder ou de refuser, librement, leur CPCC.

Des discussions portant sur les références aux dérivés ont suivi, le Salvador et le Réseau Tiers Monde plaidant pour leur inclusion, et l’Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande y faisant objection. La Namibie a également souhaité voir stipuler que le récipiendaire du matériel génétique ne fera pas de demande de protection des DPI sans le CPCC du pays fournisseur, tandis que l’Australie, le Canada et la Nouvelle Zélande ont fait objection aux références aux DPI.

Portée: Le Canada s’est opposé à l’insertion du partage équitable des avantages et du transfert des produits et dérivés, dans le chapitre consacré à la portée, tandis que l’Australie a proposé de restreindre la portée au mandat de la CDB et de ce Groupe de Travail.

REVISION DU TEXTE DE LA PRESIDENTE: Jeudi, La Présidente Clemente a soumis le texte révisé de la Présidente. Le Groupe Africain, le Groupe des PRBME et le GRULAC ont accueilli avec satisfaction le texte, mettant en relief leur volonté de faire avancer les négociations autour du régime international d’A&PA. L’UE, le Japon, l’Australie, le Canada, la Nouvelle Zélande et la Suisse faisant part de leurs réserves, signalant que plusieurs de leurs soumissions n’étaient pas reflétées dans le texte et insistant sur son placement entre crochets, dans son intégralité, tandis que certains ont également souligné que le texte ne devrait pas utiliser des formulations normatives et d’autres ont appelé à la poursuite du débat autour de l’analyse des écarts.

La Présidente Clemente a ensuite établi un comité des Amis de la Présidente pour examiner la manière de poursuivre les négociations sur le régime d’A&PA, et a ajourné la Grande Commission pour permettre la poursuite des délibérations dans le comité des Amis de la Présidente. Vendredi, la plénière a adopté le document élaboré par le comité des Amis de la Présidente, sous forme de recommandation destinée à la CdP-8.

Recommandation: Dans la recommandation finale à la CdP-8, qui englobe une annexe consacrée au régime international d’A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/L.2), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8: considère la possibilité de réunir de nouveau le Groupe de Travail sur l’A&PA et de procéder à la détermination de son programme de travail de manière à expédier la négociation du régime international; et demande au Secrétaire Exécutif d’élaborer la version finale de l’analyse des écarts.

L’annexe attachée à la recommandation contient le texte concernant le régime international d’A&PA, qui est presque entièrement crocheté, englobant des chapitres comme suit:

Nature: Le texte convenu stipule que le régime international pourrait être composé d’un ou de plusieurs instruments à l’intérieur d’un ensemble de principes, de normes et de procédures décisionnelles juridiquement contraignants et/ou non contraignants.

Objectifs [Potentiels]: Le libellé crocheté de ce chapitre se réfère aux points suivants:

  • la régulation ou la facilitation de l’accès aux ressources génétiques destinées à des utilisations écologiquement rationnelles;

  • l’établissement d’un mécanisme pour la détermination de la provenance légale;

  • la protection, la préservation ou le maintien des savoirs traditionnels et des droits des communautés autochtones et locales sous réserve des législations nationales ou du droit international;

  • l’assurance du respect du CPCC dans le cadre des TMC;

  • la prévention de la déprédation et de la mauvaise utilisation des ressources génétiques, de ses dérivés et des savoirs traditionnels associés;

  • l’assurance du respect du CPCC des pays fournisseurs et des communautés autochtones et locales;

  • garantir et appliquer les droits et obligations des utilisateurs des ressources génétiques;

  • l’assurance du soutien mutuel avec d’autres instruments internationaux; et

  • la promotion de la création de capacités et le transfert des technologies aux pays en développement.

Portée: Le texte approuvé se réfère à l’accès aux ressources génétiques et au partage juste et équitable des avantages monétaires et non monétaires tirés de leur utilisation. Le libellé crocheté du chapitre se réfère aux points suivants:

  • les produits et dérivés;

  • les conditions requises pour la facilitation de l’accès;

  • la protection ou le respect des savoirs, innovations et pratiques traditionnels associés aux ressources génétiques;

  • l’exception accordée aux ressources phytogénétiques en vertu du TIRPGAA;

  • l’appui mutuel avec d’autres instruments internationaux appropriés;

  • l’exception accordée aux ressources génétiques humaines; et

  • le respect de la législation nationale régissant l’A&PA.

Eléments [Potentiels] [à considérer pour insertion dans le régime international]/Accès aux Ressources Génétiques [et aux Produits et dérivés]: Le libellé approuvé stipule que les procédures encadrant l’accès doivent être claires, simples et transparentes, et doivent apporter une certitude légale aux différents types d’utilisateurs et de fournisseurs de ressources génétiques. Le chapitre contient également des libellés crochetés portant sur:

  • les droits souverains des Etats sur leurs ressources génétiques et leur prérogative de déterminer l’accès;

  • conditionnement de l’accès aux dispositions en faveur du partage des avantages;

  • l’assujettissement des dérivés et des produits ou des utilisations particulières au CPCC;

  • les restrictions sur le transfert des ressources génétiques imposées par les fournisseurs qui ne sont pas pays d’origine;

  • les ressources génétiques dont le pays d’origine ne peut pas être établi; et

  • les conditions requises pour le transfert à des parties tierces dans le cadre des TMC.

[Reconnaissance et protection des] savoirs traditionnels associés aux ressources génétiques [et à leurs produits et dérivés]: Le texte approuvé stipule qu’un régime international devrait être élaboré et mis en application conformément à l’Article 8(j) de la CDB. Les libellés crochetés se réfèrent aux points suivants:

  • les modèles ou systèmes sui generis pour la protection des savoirs, innovations et pratiques traditionnels associés aux ressources génétiques;

  • les produits et dérivés;

  • l’assujettissement des droits des communautés autochtones et locales aux législations nationales et au droit international pertinent;

  • le CPCC des communautés autochtones et locales; et

  • l’assujettissement des dispositions encadrant l’A&PA et les savoirs traditionnels à la législation nationale.

Partage juste et équitable des avantages: Le chapitre contient des libellés crochetés portant sur:

  • l’établissement de conditions requises minimum pour le partage des avantages, dans les législations nationales;

  • l’intégration des produits et dérivés dans les conditions des TMC;

  • stipulation des TMC par l’autorité nationale compétente du pays fournisseur, avec l’implication active des communautés autochtones et locales;

  • l’intégration des conditions relatives aux applications des DPI dans les TMC;

  • l’intégration des dispositions encadrant le partage des avantages à travers le mécanisme de financement en l’absence de dispositions régissant d’accès;

  • les bénéficiaires du partage des avantages, là où les pays d’origine ne peuvent pas être déterminés;

  • des mesures en faveur du partage des avantages en rapport avec les résultats des recherches et développement ou avec la mise au point des technologies;

  • la différenciation des utilisations commerciales et non commerciales;

  • les clauses relatives au partage des avantages figurant dans les TMC;

  • l’orientation des avantages vers la conservation et l’utilisation durable de la biodiversité dans les pays d’origine des ressources génétiques; et

  • les alternatives des TMC.

[Divulgation [de [la provenance légale][origine][consentement préalable en connaissance de cause et partage des avantages]]]: Ce chapitre est crocheté dans son intégralité, et englobe des libellés portant sur:

  • la divulgation du pays d’origine ou de la source dans les applications de DPI touchant aux produits et dérivés des ressources génétiques et/ou savoirs traditionnels;

  • les remèdes applicables aux cas de non respect de la divulgation de l’origine et du CPCC, y compris la révocation, le partage et le transfert des DPI; et

  • les sanctions applicables aux cas de non respect à l’extérieur du champ de la législation régissant la propriété.

[Certificat d’origine][Certificat international [d’origine/de source][de provenance légale]]: Ce chapitre est crocheté dans son intégralité, et englobe des libellés portant sur:

  • l’établissement d’un certificat international d’origine/de source/de provenance légale émis par les pays pourvoyeurs ou les pays d’origine;

  • l’utilisation légale des savoirs traditionnels;

  • les produits et dérivés;

  • l’utilisation des certificats comme preuve des dispositions du CPCC et des TMC, comme condition préalable pour accorder des DPI ou comme mesures de mise en conformité avec les exigences en matière de divulgation;

  • l’intégration du certificat dans le régime international d’A&PA; et

  • l’exploration des caractéristiques, des coûts et autres implications des certificats internationaux.

Application, suivi et communication des données: Le libellé crocheté fait référence à la mise en application et aux mesures de suivi.

[Respect et application des obligations]: Ce chapitre est placé entièrement entre crochets. Il se réfère:

  • aux exigences du CPCC précédant les applications brevetées;

  • au respect de la législation du pays d’origine applicable à l’A&PA lors de l’accès aux, ou de l’utilisation des, Ressources Génétiques;

  • au respect du CPCC et des TMC, y compris ceux du pays d’origine, des fournisseurs et des communautés autochtones et locales;

  • aux procédures de coopération et aux mécanismes institutionnels;

  • aux mesures de prévention de la déprédation;

  • aux mesures ayant trait aux utilisateurs;

  • à la collaboration entre les agences d’exécution;

  • des sanctions pour non-conformité au régime; et

  • à des exemples d’appropriation frauduleuse.

Accès à la justice: Ce chapitre est crocheté dans son intégralité et se réfère aux mesures visant à faciliter ou à s’assurer de l’accès des fournisseurs et des utilisateurs à la justice.

Mécanisme de règlement des différends: Ce chapitre est crocheté dans son intégralité et se réfère à l’établissement d’un mécanisme de règlement des différends ou à l’application des dispositions de la CDB ayant trait au règlement des différends

Mécanisme de financement: Ce chapitre est crocheté dans son intégralité et se réfère à l’établissement d’un mécanisme de financement pour le régime international.

Création des capacités [et transfert des technologies]: Ce chapitre renferme un libellé approuvé portant sur la création des capacités, dans les pays en développement, pour la mise en application du régime, et des clauses crochetés portant sur le transfert des technologies.

[Soutien institutionnel]: Ce chapitre comprend des libellés portant sur la promotion d’une recherche rationnelle sur l’utilisation des ressources génétiques et savoirs traditionnels, y compris une recherche taxonomique, et des libellés crochetés portant sur les mesures internationales non législatives disponibles qui soutiennent ou qui favorisent la mise en application des Articles 15, 8(j) et les trois objectifs de la CDB.

[Non Parties]: Le dernier chapitre de l’annexe contient uniquement un intitulé crocheté, sans aucun libellé.

CERTIFICAT D’ORIGINE/SOURCE/PROVENANCE LEGALE

La question du certificat d’origine/de source/de provenance légale (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/4) a été examinée dans la Grande Commission, mardi et mercredi, et dans le groupe de contact coprésidé par François Pythoud (Suisse) et Consolata Kiragu (Kenya), jeudi. Vendredi matin, a été présenté à la Commission un projet de recommandation englobant une liste annexée des justifications, besoins, objectifs, caractéristiques et des défis potentiels posés à l’application du certificat. Le Coprésident du groupe de contact, Kiragu, a signalé les crochets qui restent à résoudre dans la liste annexée. Le projet de recommandation a été approuvé par le Commission, avec quelques corrections rédactionnelles, et adopté par la plénière de clôture, sans outres amendements.

Les discussions ont d’abord été axées sur la nature du certificat. Le Mexique, appuyé par beaucoup, a déclaré que le certificat devrait servir d’instrument international permettant de remonter aux origines des ressources génétiques, à travers l’étendue entière des obligations de la CDB, et avoir des déclencheurs clairs permettant d’activer les exigences en matière de révélation des données. La Norvège a déclaré que le certificat devrait vérifier la conformité avec la CDB et avec la législation nationale régissant l’accès. Le Brésil a apporté son appui à un certificat de provenance légale des ressources génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels, issu par le pays d’origine, conformément aux exigences déterminées à l’échelle nationale, et mondialement reconnue par le régime international d’A&PA. L’UE a déclaré que le certificat international pourrait être une composante clé du régime international d’A&PA, et a mis en garde contre un certificat “à taille unique,” proposant de se référer plutôt à un certificat “reconnu à l’échelle internationale” qu’à des “certificats internationaux,” comme convenu à l’A&PA-3. Les Non parties et observateurs de l’industrie ont préféré des schémas de certification volontaire à un certificat international contraignant. Après des concertations informelles, les délégués ont décidé de retenir les références à un “certificat international.”

Le débat a été axé sur les étapes futures de l’examen du certificat international d’origine/de source/de provenance légale. L’Australie, le Japon, la Nouvelle Zélande et l’UE ont accordé une priorité à la conduite d’études sur les avantages potentiels, les aspects pratiques et les coûts. Le Mexique, appuyé par d’autres, a suggéré de réunir un groupe spécial d’experts techniques (GSET) pour l’élaboration d’un ensemble d’options concernant les traits et les coûts. La Norvège a également souligné la nécessité d’un débat continu sur les mesures devant être prises par les utilisateurs pour la mise en application des systèmes de certification. Les délégués ont ensuite débattu du point de savoir si la CdP devait “décider d’établir,” ou “considère la possibilité d’établir” un GSET; et du point de savoir s’il fallait établir un GSET ou un groupe d’experts, régionalement équilibré, et ses composition et mandat. Plusieurs délégués ont souligné la nécessité d’établir un calendrier clair pour le GSET et la présentation de son rapport à l’A&PA-5. Les délégués ont finalement convenu de recommander que la CdP-8 décide d’établir un GSET régionalement équilibré pour l’élaboration des options possibles concernant la forme et la visée, la praticabilité, la faisabilité et les coûts des certificats, pour la réalisation des objectifs des Articles 15 (Accès aux ressources génétiques) et 8(j) (Savoirs traditionnels).

Recommandation: Dans la recommandation concernant le certificat international d’origine/source/provenance légale (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.3), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8:

  • décide d’établir un GSET régionalement équilibré, composé d’experts désignés par les parties, pour l’élaboration des options possibles pour la forme, la visée, la praticabilité, la faisabilité et des coûts pour la réalisation des objectifs des Articles 15 et 8(j) d’un certificat international d’origine/de source/de provenance légale, dont le rapport doit être présenté à la l’A&PA-5; et

  • invite les parties, les gouvernements, les organisations internationales, les communautés autochtones et locales et les parties prenantes pertinentes, y compris le secteur privé, à entreprendre d’autres travaux, en guise de contribution au GSET, y compris la considération de modèles de certificats basés sur la liste annexée à la recommandation.

L’annexe contient une liste: des justifications, besoins et objectifs potentiels; les caractéristiques/traits souhaitables; les défis à relever dans la mise en application, y compris les coûts et les implications législatives d’un certificat international d’origine/de source/de provenance légale en tant qu”élément possible du régime international d’A&PA. Dans l’annexe, des libellés restent placés entre crochets. Ils portent sur:

  • le point de savoir si le certificat international pouvait être, si nécessaire/applicable dans le cadre de la législation nationale, un moyen de se mettre en conformité avec les exigences en matière de révélation des données dans les applications des DPI, ou s’il pouvait être un moyen de se mettre en conformité avec les exigences en matière de révélation des données dans les applications des DPI, si cela est requis par la législation nationale;

  • un nombre minimum de points de contrôle parmi les traits potentiels du certificat international;

  • la nécessité d’un cadre juridique international reconnaissant internationalement les certificats émis par les pays d’origine/les pays fournisseurs, y compris les pays d’origine pour certifier de la conformité avec la législation nationale régissant l’accès;

  • les limites des approches de “taille unique.”;

  • les défis associés aux extraits/dérivés des ressources génétiques;

  • l’existence d’une législation nationale régissant l’accès et l’utilisation, en tant que condition préalable pour l’opération et la mise en application du système de certificat;

  • la nécessité d’études pratiques sur la mise application dans les différents pays et les différents secteurs; et

  • l’interface avec/l’exclusion des exigences proposées dans le cadre de l’accord standard sur le transfert des matériels, relevant du système multilatéral du TIRPGAA.

MESURES VISANT A S’ASSURER DU RESPECT DU CPCC ET DES TMC

Les délégués ont examiné les mesures pour s’assurer du respect du CPCC et les TMC (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/5 et INF/1, 2, 5 et 6), du mardi au jeudi, dans la Grande Commission, et jeudi, dans un groupe de contact. Une recommandation a été approuvée par la Commission et adoptée en plénière, vendredi.

Au cours du débat général mené dans la Grande Commission, quelques pays industrialisés ont souhaité avoir des lignes directrices et des codes de conduite volontaires pour la promotion de la mise en conformité des Lignes Directrices de Bonn et avec la procédure du CPCC, alors que plusieurs pays en développement ont appelé à des mesures internationales pour garantir le respect du CPCC, des TMC, de la législation nationale régissant l’A&PA et les dispositions de la CDB, et à la transparence dans les applications brevetées et la révélation de l’origine. Plusieurs pays du GRULAC ont proposé: des mesures de mise en conformité contraignants; une surveillance périodique, englobant des systèmes d’évaluation et d’audit; et des mesures à appliquer par les utilisateurs pour prévenir la déprédation et s’assurer du respect du CPCC des communautés autochtones et locales et des pays d’origine.

L’UE et plusieurs autres délégations ont présenté un rapport sur leurs soumissions concernant la révélation de l’origine dans les applications de DPI, à d’autres instances comme l’OMPI et le Conseil de l’OMC sur les TRIPS. Le Japon, la Suisse et la Thaïlande, contrés par la Colombie et le Brésil, ont préféré débattre de la révélation de l’origine, dans d’autres forums.

La Nouvelle Zélande a demandé d’autres études sur la faisabilité, le coût et le caractère pratique des mesures internationales visant à s’assurer du respect du CPCC et des TMC, tandis que le Canada a souligné la nécessité de s’assurer d’une compréhension commune des implications du CPCC sur à la fois les fournisseurs et les utilisateurs des savoirs traditionnels.

Dans le groupe de contact, les délégués ont débattu, sans parvenir à un consensus, du point de savoir si la CDB était le forum approprié pour le traitement de la question de la révélation de l’origine dans les applications de DPI. Le projet de recommandation résultant qui a été élaboré par le groupe de contact, contenant plusieurs chapitres crochetées, a été approuvé sans outre discussion dans la Grande Commission, vendredi, et adopté en plénière, vendredi après-midi.

Recommandation: Dans la recommandation (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.4), le Groupe de Travail sur l’A&PA recommande que la CdP-8:

  • invite les parties et les parties prenantes pertinentes à continuer de prendre des mesures appropriées et pratiques pour le soutien du respect du CPCC des parties fournissant les ressources génétiques, y compris les pays d’origine, et des TMC en vertu desquelles l’accès a été accordé;

  • invite les organisations pertinentes, dont la liste reste placée entre crochets, à traiter et/ou à poursuivre leur travail sur les exigences en matière de révélation, dans les applications de DPI, en tenant compte du besoin de s’assurer que ce travail ne va pas à l’encontre des objectifs de la CDB (la clause renferme aussi une référence crochetée appelant ce travail à ne pas porter préjudice aux négociations du régime international d’A&PA); et

  • demande à l’A&PA-5 de poursuivre la considération de mesures visant à s’assurer du respect du CPCC et des TMC, y compris la révélation de l’origine/source/provenance légale.

Le paragraphe demandant au Secrétaire Exécutif de renouveler la demande d’accréditation de la CDB au statu d’observateur au Conseil de l’OMC sur les TRIPS, demeure entre crochets. La recommandation contient également des références crochetées:

  • aux dérivés, produits et savoirs traditionnels associés;

  • aux termes de l’Article 16.2 (accès facilités) et 16.5 (brevets et DPI) et de la Décision VII/19 D de la CdP (régime international d’A&PA);

  • à la révélation de l’origine comme étant l’un des éléments possibles d’un régime international d’A&PA; et

  • aux discussions sur la révélation d’origine dans les applications des DPI dans le cadre du round de Doha de l’OMC.

UTILISATION DES TERMES

Vendredi matin, la Présidente Clemente a introduit le point de l’ordre du jour consacré à l’utilisation des termes, définitions et/ou glossaire (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/7). Elle a suggéré, et les délégués ont accepté, que le Groupe de Travail reporte l’examen de la question jusqu’à ce que la négociation du régime d’A&PA atteigne un stade plus avancé. La plénière a confirmé ce report qui sera mentionné dans le rapport de la réunion.

INDICATEURS DE L’A&PA

Vendredi matin, la Présidente Clemente a introduit le point de l’ordre du jour portant sur les indicateurs d’A&PA dans le cadre de l’évaluation des progrès accomplis dans la mise en application du Plan Stratégique (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/6). Elle a proposé, et les délégués ont accepté, que le Groupe de Travail reporte l’examen de ce sujet pour permettre la soumission d’autres données par les parties. La plénière a adopté la recommandation, vendredi matin.

Recommandation: Dans la recommandation (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.5), le Groupe de Travail recommande que la CdP-8: demande à l’A&PA-5 de poursuivre le traitement de la question; et invite les parties et d’autres à soumettre leurs vues au Secrétaire Exécutif, pour une compilation à mettre à disposition à l’A&PA-5.

PLENIERE DE CLÔTURE

Vendredi après-midi, la Présidente du Groupe de travail, Clemente, a convoqué la plénière de clôture.

La Norvège a rapporté que les consultations informelles sur la question de la participation des communautés autochtones et locales sont parvenues à un accord stipulant que la participation devrait être renforcée dans le cadre du règlement intérieur disponible. L’UE a proposé que le Groupe de Travail adopte une recommandation appelant à la poursuite du soutien de la participation autochtone et locale à travers, entre autres, l’encouragement de la présidente du Groupe de Travail: à inviter les représentants des autochtones à participer dans les groupes informels; et à leur fournir des occasions opportunes et appropriées de participer dans les débats. Le Secrétariat a éclairci le règlement intérieur pour ce qui est de la soumission des propositions, soulignant que les propositions devraient, à moins qu’il y ait consensus autour de la proposition ou qu’il s’agisse d’une urgence, être soumises un jour avant leur examen et être mises à disposition dans toutes les langues de travail de la CDB. L’UE a indiqué que la proposition a été soumise dans l’urgence. La Présidente Clemente a suspendu la réunion pour permettre la tenue de concertations autour de la proposition de l’UE sur la participation des autochtones.

A la reprise de la plénière, le FIAB a accueilli avec satisfaction la proposition de l’UE, et a appelé les parties à réaffirmer le mandat assigné au Groupe de travail sur l’Article 8(j) dans la Décision VII/19 D de la CdP, qui appelle à une collaboration entre les Groupes de Travail sur l’Article 8(j) et sur l’A&PA dans l’élaboration d’un régime international d’A&PA. L’Argentine, le Venezuela et le Mexique ont fait objection à la soumission unilatérale et en dernière minute, de la proposition de l’UE, le Mexique réitérant son appui à l’intégration de représentants autochtones dans les délégations nationales. Apportant son soutien à la proposition de l’UE, la Norvège a exprimé sa déception quant à l’absence d’un accord sur la participation des autochtones dans les négociations d’un régime international d’A&PA. L’UE a expliqué que la proposition est basée sur les discussions de l’A&PA-3, et a demandé qu’elle soit reflétée de manière verbatim dans le rapport de la réunion et examinée à la CdP-8.

Le Canada a ensuite demandé l’insertion verbatim dans le rapport, d’une autre proposition appelant la CdP-8: à continuer de soutenir la participation des communautés autochtones mandatées durant les négociations du régime sur les questions touchant aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés, conformément au règlement intérieur; à encourager la participation accrue des représentants autochtones dans les délégations officielles; à demander aux Présidents de permettre aux représentants des autochtones d’intervenir sur les sujets de préoccupation particulière pour leurs communautés; et à demander au Secrétariat d’apporter à un appui administratif aux représentants autochtones sous réserve de disponibilité des fonds. Le FIAB a demandé que la proposition de ses membres concernant ce sujet, présentée à l’A&PA-3, soit également réexaminée à la CdP-8.

Le Rapporteur Matamoros a soumis le rapport de la réunion (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.1), lequel rapport a été adopté avec des amendements rédactionnels mineurs. Les délégués ont également adopté, par acclamation, un hommage rendu au gouvernement et au peuple d’Espagne (UNEP/CBD/WG-A&PA/4/L.6).

Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Ahmed Djoghlaf, a demandé aux délégués d’observer une minute de silence à la mémoire de ceux qui ont péri dans la catastrophe navale qui s’est produite en Mer Rouge. Rappelant son message aux citoyens du monde de tenir la promesse d’inverser le rythme d’érosion de la biodiversité d’ici 2010, il a encouragé les délégués à faire montre d’une détermination pour faire avancer la mise en application de la CDB.

Le Brésil a déclaré que la réunion a produit une plate-forme bien organisée et structurée pour la réalisation du mandat du Groupe de Travail, consistant à négocier un régime international d’A&PA. Faisant l’éloge du travail accompli par la Présidente Clemente et de la déclaration inaugurale de la Ministre espagnole de l’Environnement, Cristina Narbona, durant la réunion du Groupe de Travail sur l’Article 8(j), la semaine précédente, le délégué a déclaré que la voix de l’Espagne a été cruciale dans l’avancement du processus de l’A&PA.

L’Inde, au nom des PRBME, a fait part de sa satisfaction quant au document produit, indiquant qu’il pourrait servir de plate-forme aux négociations. La Mongolie, au nom de l’Asie Pacifique, a exprimé sa déception par les parties qui ont remis en question la justesse du mandat du Groupe de Travail, de négocier un régime international d’A&PA, et a appelé à l’établissement de liens plus étroits entre le Groupe sur l’Article 8(j) et le Groupe de Travail sur l’A&PA. La Fédération de Russie a déploré l’absence des parties de l’Europe Centrale et Orientale due au manque de ressources financières. L’UE a exprimé sa déception quant au rejet de sa proposition concernant la participation des autochtones, et a déclaré qu’il poursuivra ses tentatives à la CdP-8. Le Venezuela, au nom du GRULAC, a qualifié l’adoption du projet de document de négociation de grand pas en avant dans la négociation d’un régime international d’A&PA. La Suisse a attiré l’attention sur la première Conférence Technique International sur les Ressources Génétiques Animales qui doit se tenir à Interlaken, en Suisse, en Septembre 2007. Le délégué des Etats-Unis a appelé à une mise en application sur le terrain de l’ensemble des objectifs de la CDB et à l’établissement de partenariats entre les parties prenantes. Le FIAB a déploré la participation limitée de ses membres dans le Groupe de Travail sur l’A&PA, soulignant que le document produit consacré au régime international ne reflète pas une reconnaissance des droits des peuples autochtones sur leurs terres, leurs ressources naturelles et leurs savoirs traditionnels. La Chambre Internationale du Commerce a exprimé le soutien du secteur privé pour que l’environnement futur de l’A&PA réponde aux besoins de toutes les parties prenantes.

La Présidente Clemente a remercié les délégués pour les débats fructueux, précisant que les libellés crochetés sont utiles à la mise en exergue des options qui nécessitent davantage de réflexion. Elle a clos la réunion à 18 h 57.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Le délégués à l’A&PA-4 sont venus à Granada équipés de nouvelles données émanant de l’analyse des écarts mandatée par l’A&PA-3 à Bangkok, mais également chargés d’autant plus de questions concernant la conception d’un régime international d’A&PA. Plusieurs d’entre eux avaient des attentes quelque peu modestes, soulignant que le texte transmis par l’A&PA-3 contenait “trop d’options et trop peu de choses” pour permettre le démarrage de “sérieuses négociations.” Certains craignaient même de voir l’A&PA-4 créer un “monstre” – un texte surchargé qui risquerait de rendre les délibérations pratiquement impossibles à mener. La soumission précoce d’un projet de protocole par le Groupe Africain, et le texte court élaboré par la Présidente Clemente, comme guide des discussions qui auront lieu durant la semaine, ont aidé à dissiper ces préoccupations. Un texte unifié, bien que pas acceptable pour beaucoup, a incité les délégués à éclaircir leurs positions sur bon nombre de questions devant être traitées par le régime international.

La nouveauté, pour la CDB, de mener des délibérations dans une Grande Commission, évitant ainsi de se répartir en sous-groupes de travail, et l’approche dynamique du Président ont également contribué à l’intensification du débat. Alors que certains ont insisté qu’ils n’étaient pas en train de s’engager dans des négociations formelles à ce stade, mais de procéder à des “échanges de vues” sur le sujet, d’autres ont déclaré considérer le produit – un texte lourdement crocheté, mais structuré, – une plate-forme solide permettant de lancer les négociations.

Cette analyse se focalisera sur les progrès accomplis dans les négociations pour un régime international d’A&PA, examinant les positions de négociation, les mécanismes en considération et les liens avec d’autres processus internationaux.

POSITIONS DE NEGOTIATION – MISE A JOUR SUR LA COURSE ENTRE LES LIEVRES ET LES TORTUES

A plusieurs égards, les positions et les attentes des délégués concernant l’A&PA-4 ont confirmé l’impression que la négociation d’un régime international d’A&PA ressemble à une course entre des “lièvres” et des “tortues.” Les lièvres, représentés par les membres des Pays Riches en Diversité de Même Esprit (PRBME), du Groupe des Pays d’Amériques Latine et Caraïbe (GRULAC) et du Groupe Africain, sont venus à la réunion prêts et disposés à négocier. Disposant d’une vision commune d’un régime fort, ils ont vite accepté le texte présenté par la Présidente Clemente qu’il considéraient être une ouverture permettant d’aller de l’avant, et ont poussé pour que ce texte serve de plate-forme aux négociations, même s’ils le trouvaient largement “eurocentrique.” Les tortues, représentées par l’UE, la Suisse et la Norvège, ont été déconcertées par la présentation inattendue du texte de la Présidente et, même si ce dernier peut avoir reflété plusieurs de leurs positions, n’étaient pas prêtes à faire la course avec lui. D’autres tortues encore, comme l’Australie, le Japon, la Nouvelle Zélande et le Canada, ont estimé simplement que ce n’était pas encore le bon moment de commencer la course.

La capacité des PRBME, du GRULAC et du Groupe Africain de coordonner leur action et de créer une dynamique dans les discussions était due en grande partie à la convergence de leurs opinions sur un régime juridiquement contraignant, même si leurs vues étaient plus divergentes sur d’autres questions. Les Parties qui se considèrent essentiellement comme étant des pays fournisseurs de ressources génétiques, comme le Brésil, ont exprimé leur préférence pour un régime ayant une portée la plus large possible, focalisé sur la canalisation d’avantages vers les pays d’origine, y compris ceux tirés de l’utilisation des dérivés et des produits des ressources génétiques. Cela état tout à fait le cas pour plusieurs – mais pas tous – membres des PRBME, le GRULAC et le Groupe Africain, certains disposant d’une capacité de recherche et développement évoluant rapidement, comme le Mexique, ayant préféré une portée plus étroite.

Ce souhait d’avoir un régime fort, a rencontré une opposition très forte bien que polyphonique, de la part des pays industrialisés. Certains, comme l’Australie, le Japon et le Canada, ont clairement dit qu’ils n’étaient pas convaincus du besoin d’un nouvel instrument international à ce stade, et en tous cas, ont préféré en avoir un qui soit de portée étroite, sans référence aucune aux dérivés. D’autres, tels que l’UE, la Norvège et la Suisse, ont préféré laisser les options ouvertes. Dans le cas de l’UE, et cela a été interprété par beaucoup, comme le signe qu’une position commune n’est pas encore élaborée, étant donné que ses membres ont des vues divergentes sur les avantages/effets potentiels d’un régime contraignant d’A&PA. Certains, comme l’Espagne, ont publiquement fait part de leur préférence pour un régime contraignant, tandis que d’autres ont exprimé leur circonspection à l’égard de tout mouvement dans ce sens, et résultat, l’UE n’a pas été en mesure de présenter des propositions alternatives et a maintenu une position “défensive”.

Toutefois, lorsque les discussions sont passées à des aspects plus fondamentaux, comme la création de mécanismes permettant d’établir la légalité d’acquisition des ressources génétiques, tels qu’un certificat d’origine, de source ou de provenance légale, et de liens institutionnels avec d’autres forums dans lesquels ces questions sont abordées, certains pays industrialisés, comme l’UE et la Suisse, ont montré qu’ils pouvaient très bien être à la tête de la course.

LIENS INSTITUTIONNELS – VOIES MULTIPLES

Les discussions autour des mécanismes pour rendre un régime international “exploitable,” ont été axées sur la création d’un certificat d’origine, de source ou de provenance légale et sur l’établissement des exigences concernant les données à révéler dans les applications des droits de propriété intellectuelle (DPI). Ces questions, de par leur nature, sont connectées à celle de la relation que le futur régime aura avec les accords et processus internationaux en vigueur, comme le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques destinées à l’Alimentation et à l’Agriculture (TIRPGAA), l’Accord de l’Organisation Mondiale du Commerce sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle relatifs au Commerce (TRIPS), et l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI).

Après la présentation d’un exposé par le Mexique sur la conception possible d’un système de certification, les pays utilisateurs ont mis l’accent sur nombre de questions complexes qui doivent être traitées si ces certificats devaient être utilisés dans les applications des DPI, et ont fait état des efforts fournis actuellement pour l’établissement de ces règles à l’échelon international, y compris les amendements proposés par la Suisse pour le Traité de l’OMPI sur la Coopération dans le domaine des Brevet, l’initiative de l’Inde appelant à un amendement de l’Accord sur les TRIPS pour permettre la exigences concernant les données à communiquer, et le soutien de l’UE à l’exigence de la révélation de l’origine ou de la source des ressources génétiques, dans le cadre à la fois des TRIPS et de l’OMPI.

Les pays fournisseurs, dont le Brésil et l’Inde, ont souligné non seulement la nécessité de révéler l’origine des ressources dans les applications de DPI, mais également pour confirmer le respect du consentement préalable en connaissance de cause, des termes mutuellement convenus et des réglementations nationales du pays d’origine, comme moyen de s’assurer que les avantages parviennent à l’échelon communautaire. Ces questions étaient hautement sujettes à controverse et sont restées crochet�es, dans leur int�gralit�, dans le texte final, bien que les d�l�gu� ne soient pas parvenus � s�accorder sur la convocation d�un groupe d�experts techniques pour essayer d��claircir la faisabilit� et la forme possible d�un certificat international d�origine, de source ou de provenance l�gale.

Le r�le des ressources g�n�tiques destin�es pour l�alimentation et l�agriculture dans le futur r�gime d�A&PA a �t� une autre source de controverse, �tant donn� que la plupart des pays agricoles (� la fois industrialis�s et en d�veloppement) ont pr�f�r� traiter ce sujet plut�t dans les Forums sp�cialis�s du TIRPGAA et de l�Union Internationale pour la Protection des Nouvelles Vari�t�s des Plantes (UPOV), qu�� la CDB. Certains ont affirm� que laisser les �graines� � l�ext�rieur du r�gime simplifierait le travail � venir, en particulier apr�s les ann�es d�efforts investies dans la n�gociation du TIRPGAA de mani�re harmonieuse avec la CDB. D�autres, en particulier les pays d�origine, ont fait objection aux r�f�rences � ce trait� de la FAO, craignant de voir le principe de �la facilitation de l�acc�s� relevant du TIRPGAA, applicable aux �changes de ressources g�n�tiques, compromettre les r�sultats des discussions sur l�acc�s, dans les n�gociations de l�A&PA.

Ce riche �change de vues sur les m�canismes et sur les liens avec d�autres forums sugg�re que les discussions autour du r�gime sont �en train de devenir s�rieux.� Plusieurs participants ont �galement soulign� que la coordination entre les multiple processus sera d�importance cl� pour s�assurer de l�efficacit� du r�gime. La course, par cons�quent, n�est pas en train de se d�rouler sur une seule piste, mais � la fois les lapins et tortues ont besoin d��tre au courant du timing pour pouvoir coordonner leurs positions dans les divers forums.

RECHAUFFEMENT POUR CURITIBA

Vu le calendrier charg� qu�ils ont devant eux, avec en particulier, la CdP-8 de la CDB en mars 2006, les sessions ordinaires du Conseil des TRIPS et le processus consultatif de l�OMC sur le lien CDB-TRIPS, dont l��tat d�avancement sera examin� le 31 juillet 2006, les lapins et les tortues auront de nombreuses occasions de faire entendre leurs positions, de lever les obstacles et de se mettre en t�te de course.

L�A&PA-4 n�a certainement pas permis aux d�l�gu�s de contourner les �tapes difficiles de la n�gociation, comme esp�r� au d�part, par ceux qui tenaient � jeter les fondations d�un �protocole de Granada sur l�acc�s et le partage des avantages,� avant la fin de la semaine. Toutefois, ayant d�pass� les r�sultats transmis l�A&PA-3, les d�lib�rations de l�A&PA-4 ont r�ussi � ouvrir une voie pour les n�gociations formelles. Les d�fis qui restent � relever, englobent la mise en place de groupes de n�gociation plus coh�rents, l�alignement des positions internes et l�engagement dans des n�gociations formalis�es.

Bien que les membres des PRBME, du GRULAC et du Groupe Africain semblent avoir consolid� leurs positions individuelles et semblent s��tre align�s au sein de leurs groupes, cette alliance n�est pas encore ciment�e et risque de montrer des fissures lorsque commenceront les discussions de fond sur la port�e du r�gime. Les pays utilisateurs, pour leur part, pourrait avoir beaucoup plus de mal � parvenir � des vues communes, mais une fois qu�il l�auront fait, leur position vraisemblablement plus profonde et plus consolid�e sur les questions de fond, peut les rendre � la fin des acteurs forts.

Compte tenu de l�excitation qui pr�c�de la tenue de la CdP-8 � Curitiba, qui n�est gu�re qu�� six semaines de l�, le processus d�A&PA est assur� de devenir l�un des th�mes saillants de la r�union. Beaucoup esp�rent voir ce retour au lieu de naissance de la Convention, au Br�sil, servir de plate-forme au lancement, enfin, de n�gociations � part enti�re sur l�A&PA, et par l� m�me, � la concr�tisation du troisi�me objectif de la CDB.

REUNIONS A VENIR

GROUPE DE TRAVAIL DES NATIONS UNIES SUR LA BIODIVERSITE MARINE AU DELA DES LIGNES DE JURIDICTION NATIONALE: La r�union du Groupe de Travail Sp�cial de Composition Non Limit�e sur la Conservation et l�Utilisation Durable de la Biodiversit� Marine dans les Zones au-del� de la Juridiction Nationale, se r�unira du 13 au 17 f�vrier 2006, au si�ge des Nations Unies � New York. Pour plus de pr�cisions, contacter: Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea; tel: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; e-mail: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/biodiversityworkinggroup/biodiversityworkinggroup.htm

FNUF-6: La sixi�me session du Forum des Nation Unies sur les For�ts se tiendra du 13 au 24 f�vrier 2006, au si�ge de l�ONU � New York. Cette r�union cherchera � parvenir � une conclusion sur les questions qui n�ont pas �t� r�solues � la FNUF-5. Pour plus de pr�cisions, contacter: Elisabeth Barsk-Rundquist, UNFF Secretariat; tel: +1-212-963-3262; fax: +1-917-367-3186; e-mail: barsk-rundquist@un.org; internet: http://www.un.org/esa/forests

REUNION DES PARTIES PRENANTES SUR LA BIODIVERSITE DESTINEE A L�ALIMENTATION ET A LA NUTRITION: Cette r�union se tiendra les16 et 17 f�vrier 2006, � Rome, en Italie. Elle est organis�e par l�Institut International des Ressources Phytog�n�tiques e (IPGRI), en collaboration avec le Secr�tariat de la CDB et l�Organisation des Nations Unies pour l�Alimentation et l�Agriculture. Pour plus de pr�cisions, contacter: Annie Huie, IPGRI; tel: +39-06-61-18285; fax: +39-06-61-979661; e-mail: a.huie@cgiar.org; internet: http://www.ipgri.cgiar.org/Events/nutrition.htm

SECONDE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION DANS LE CADRE DU PROTOCOLE SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La seconde r�union du Groupe de Travail Sp�cial de Composition Non Limit�e sur la Responsabilit� et la R�paration dans le contexte du Protocole de Cartagena sur la Pr�vention des Risques Biotechnologiques se tiendra du 20 au 24 f�vrier 2006, � Montr�al, au Canada. Pour plus de pr�cisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=BSWGLR-02

REUNION DU COMITE DE DIRECTION INTERNATIONAL D�IMOSEB: La premi�re r�union du Comit� de direction International du processus consultatif devant Aboutir � un M�canisme d�Expertise Scientifique sur la Pr�vention des Risques Biotechnologiques se tiendra les 21 et 22 f�vrier 2006, � Paris, en France. Pour plus de pr�cisions, contacter: Didier Babin, IMoSEB; tel: +33-4-6759-3743; e-mail: didier.babin@imoseb.net; internet: http://www.imoseb.net/international_steering_committee

CDP/RDP-3 SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La troisi�me r�union de la Conf�rence des Parties si�geant en tant que R�union des Parties au Protocole de Cartagena sur la Pr�vention des risques Biotechnologiques se d�roulera du 13 au 17 mars 2006, � Curitiba, au Br�sil. Pour plus de pr�cisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=MOP-03

SEMINAIRE D�EXPERTS SUR LES AIRES PROTEGEES: Ce s�minaire se tiendra les 17 et 18 mars 2006, � Curitiba, au Br�sil. Pour plus de pr�cisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=002335

CDP-8 DE LA CDB: La huiti�me r�union de la Conf�rence des Parties de la CDB aura lieu du 20 au 31 mars 2006, � Curitiba, au Br�sil. Pour plus de pr�cisions, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=COP-08

GLOSSAIRE
 

A&PA
GSET
CDB
CdP
FIAB
TIRPGAA
DPI
RBME
TMC
CPCC
TRIPS
OMPI
OMC
Access aux Ressources G�n�tiques et Partage des Avantages
Groupe Sp�cial d�Experts Techniques
Convenio sobre Diversidad Biol�gica
Conf�rence des Parties
Forum International des Autochtones sur la Biodiversit�
Trait� International sur les Ressources Phytog�n�tiques destin�es � l�Alimentation et � l�Agriculture
Droits de Propri�t� Intellectuelle
Pays Riches en Biodiversit� de M�me Esprit
Termes Mutuellement Convenus

Consentement Pr�alable en Connaissance de Cause
Aspects des Droits de Propri�t� Intellectuelle relatifs au commerce
Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle
Organisation Mondiale du Commerce

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; et la Commission europ�enne (DG-ENV). Un soutien financier g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financ�e par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.