Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 343
Vendredi 3 février 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA-4:

JEUDI 2 FEVRIER 2006

Les délégués à la quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis dans la Grande Commission pour procéder à l'examen de la révision de texte de la Présidente concernant un régime international sur l'A&PA. La Commission a été ajournée pour permettre la tenue de consultations dans le comité des Amis de la Présidente, qui a poursuivi ses négociations tout le long de la journée et jusque dans la nuit. Un groupe de contact s'est penché sur les questions ayant trait au certificat d'origine/de source/de provenance légale et aux mesures pour le respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement convenus (TMC).

GRANDE COMMISSION

REGIME INTERNATIONAL SUR L'A&PA: La Présidente Margarita Clemente (Espagne) a ouvert les discussions autour du texte révisé de la Présidente. L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE, l'Inde, au nom des PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE, et le Venezuela, au nom du GRULAC, ont accueilli favorablement le texte, mettant en exergue leur volonté de faire avancer les négociations autour du régime international sur l'A&PA. L'UE, le JAPON, l'AUSTRALIE, le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE ont fait part de leurs réserves, signalant que plusieurs de leurs soumissions n'étaient pas reflétées dans le texte et insistant sur la nécessité de le placer, dans son intégralité, entre crochets. L'UE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont également souligné que le texte ne devrait pas utiliser de formulation normative, l'UE appelant à la poursuite de la discussion sur l'analyse des écarts. Le CANADA et la SUISSE ont demandé la suppression de la référence déjà crochetée qui stipule que le régime est juridiquement contraignant, la SUISSE suggérant que le régime pourrait être composé d'un ou de plusieurs instruments contraignants ou non contraignants.

La Présidente Clemente a ensuite établi un comité des Amis de la Présidente, avec respect de l'équilibre régional, pour débattre de la manière de procéder dans la poursuite des délibérations. Au début de la session de l'après-midi, elle a annoncé que la Grande Commission allait être ajournée pour permettre la conduite des délibérations dans le comité des Amis du Président.

GROUPE DE CONTACT

CERTIFICAT D'ORIGINE/DE SOURCE/DE PROVENANCE LEGALE: Le matin, le groupe de contact a traité des caractéristiques potentielles d'un certificat d'origine, sur la base d'un exposé consacré à la conception éventuelle, sur la toile, d'un système d'autorisation comprenant des filtres à plusieurs stades ainsi qu'un mécanisme central d'échange d'information. Les pays en développement ont fait part de leur soutien au modèle, mettant en relief les contraintes posées à bon nombre d'autorités nationales en matière d'accès à l'Internet. Certains délégués ont remis en question le panier de travail confié au autorités, compte tenu du nombre élevé de permis à émettre chaque année, l'un d'eux proposant la prévision d'une dérogation au profit des utilisations à des fins de recherche, pour réduire de manière importante ce panier de travail. Les pays industrialisés ont mis en garde contre des coûts transactionnels élevés et ont demandé la conduite d'études de faisabilité et d'efficacité. Plusieurs intervenants ont déclaré que le certificat fonctionnera comme une autorisation, sur la base du respect de la législation nationale. Certains délégués ont également souligné l'utilisation possible de ce certificat pour la communication de l'origine lorsque cela est requis par les lois nationales régissant les droits de propriété intellectuelle (DPI). Les observateurs des pays non Parties et de l'industrie ont préféré des régimes de certification volontaires à un régime international contraignant. Les délégués ont créé une liste de caractéristiques souhaitables sur la base de ces discussions.

Au sujet des étapes à suivre dans le futur, certains pays industrialisés ont appelé à une étude des coûts et implications, tandis que d'autres pays ont suggéré de convoquer un groupe d'experts techniques pour l'élaboration d'un ensemble d'options pour les caractéristiques et les coûts. Certains intervenants ont souligné la nécessité de poursuivre les discussions sur les mesures destinées aux utilisateurs, pour l'application des systèmes de certification. Un observateur a appelé à la tenue d'un séminaire technique international consacré à l'examen de l'applicabilité du système de certification au savoir traditionnel, avec la pleine participation des communautés autochtones.

Au cours de la soirée, le groupe de contact a examiné le texte des Coprésidents en tant que plate-forme pour un projet de recommandation, englobant une annexe consacrée au certificat international d'origine/de source/de provenance légale comme élément éventuel du régime international sur l'A&PA. Un groupe de pays industrialisés a proposé de supprimer les références aux "certificats d'origine internationaux" convenus à l'A&PA-3, la considérant une solution "à taille unique," et ont suggéré de faire référence, en ses place et lieu, à des certificats "reconnus à l'échelle internationale." Cette proposition a rencontré l'objection d'un pays industrialisé et de nombreux pays en développement. Après des consultations officieuses, les délégués ont décidé de retenir la formulation d'origine.

Au sujet de l'établissement d'un groupe spécial d'experts techniques (GSET), les participants ont débattu des points de savoir si la CdP devait "décider d'établir" ou "examiner la possibilité d'établir" un GSET et si ce dernier devait être un groupe d'experts régionalement équilibré. Plusieurs délégués ont souligné la nécessité d'établir un calendrier clair pour le GSET, et faire en sorte à ce qu'il puisse présenter son rapport à l'A&PA-5. Les délégués ont également débattu du point de savoir si le GSET devait se concentrer sur la conception d'un certificat international, décidant de procéder à l'étude des options éventuelles quant à sa forme, à sa visée et à son fonctionnement. Un pays industrialisé a également demandé l'insertion d'une référence à ses "besoin, fonctionnalité, faisabilité et coûts aux échelons national et international." Les délégués ont finalement convenu de recommander que la CdP-8 décide d'établir un GSET régionalement équilibré chargé de l'élaboration des options possibles concernant la forme, la visée, la fonctionnalité, la faisabilité et les coûts des certificats, pour la concrétisation des objectifs des Articles 15 (Accès aux Ressources Génétiques) et 8(j) (savoir traditionnel).

Au sujet de la recommandation d'inviter à la conduite de nouvelles études pour alimenter les travaux du GSET, certains participants ont fait objection à la référence à des modèles de certificats, tandis que plusieurs autres ont insisté sur son maintien. Les délégués ont également débattu des références au secteur privé. Le Coprésident François Pythoud (SUISSE) a suggéré de résoudre ces questions à travers des consultations officieuses.

Les délégués ont ensuite examiné l'annexe consacrée aux justificatifs, besoin et objectifs, caractéristiques/traits souhaitables, fonctionnalité, faisabilité et coût d'un certificat, aux échelons national et international. Les discussions se sont poursuivies jusqu'à une heure tardive de la nuit.

RESPECT DU CPCC ET DES TMC: L'après-midi, le groupe de contact a examiné la question des mesures nationales pour le respect du CPCC et des TMC, par les utilisateurs. Certains pays industrialisés ont mis en relief les lignes et codes de conduite volontaires élaborés pour la promotion des Lignes Directrices de Bonn et du CPCC, ainsi que la création de capacités et l'amélioration de la prise de conscience dans les pays en développement, soulignant toutefois que des mesures volontaires ne garantissent pas le respect et n'empêchent pas les violations, et ont appelé à des mesures internationales garantissant le respect du CPCC, des TMC et de la législation nationale relative à l'A&PA, englobant des sanctions à l'encontre des cas de non respect.

Au sujet de la communication de l'origine dans les applications des DPI, plusieurs délégations ont présenté des rapports sur les soumissions pertinentes faites dans d'autres instances, comme l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et du Conseil sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle touchant au Commerce, de l'Organisation Mondiale du Commerce. Ils ont souligné la nécessité de traiter ce sujet à travers, par exemple, un amendement du Traité de Coopération sur les Brevets, de l'OMPI, de manière à permettre l'exigence de la communication de la source, dans les législations nationales relatives aux DPI. Certains pays industrialisés et pays observateurs ont fait objection à toute réforme des réglementations relatives aux DPI à l'échelon international, tandis que d'autres ont déclaré qu'ils était ouvert � l'examen de ce sujet. Certains pays en d�veloppement ont soulign� l'importance de la communication de l'origine dans les applications des DPI, en tant que moyen de s'assurer du respect du CPCC et des TMC et des r�glementations nationales r�gissant l'A&PA, et de pr�venir les d�tournements. Les d�l�gu�s ont ensuite d�battu, sans toutefois parvenir � s'accorder, du point de savoir si la CDB �tait l'instance appropri�e pour le traitement de ce sujet.

DANS LES COULOIRS

L'�tablissement d'un comit� des Amis de la Pr�sidente, comprenant deux repr�sentants de chaque r�gions, pour faire avancer l'examen du projet du r�gime international a �t� le p�le d'int�r�t des �changes intenses qui ont eu lieu dans les couloirs l'apr�s-midi et la soir�e durant. Certains d�l�gu�s ont de mani�re pragmatique d�cid� d'utiliser leur apr�s-midi libre pour se rendre � l'Alhambra, mais d'autres sont rest�s, sto�ques, dans l'attente de nouvelles sur ce qui se d�roule derri�re les portes closes. D'abord, des rumeurs ont couru qu'un groupe r�gional a insist� pour avoir l'ensemble de ses sept membres pr�sents autour de la table, en raison de leurs diff�rentes positions sur le fond. Le r�sultat n�goci� a �t� l'octroi de cinq si�ges � chaque groupe. Le groupe mentionn� ci-dessus a r�ussi, toutefois, � obtenir que les sept repr�sentants qui le composent, y compris, � titre consultatif, un pays non Partie, soient pr�sents dans la salle. Certains se sont plaints de la r�partition des si�ges, mais d'autres ont maintenu que tous les points de vue devaient �tre repr�sent�s pour la r�alisation d'un r�sultat consensuel et que la dynamique ne devait pas se perdre dans des discussions sur "qui doit si�ger � quelle place".

Plus tard, le sujet des �changes du couloir a port� sur les discussions des Amis autour de la forme que devait rev�tir le document du r�sultat. Certains ont d�clar� pr�f�rer un texte r�vis� de la Pr�sidente concernant le r�gime sur l'A&PA, dans l'espoir de le voir venir acc�l�rer les n�gociations, mais d'autres ont plaid� pour un texte r�nov� et r��quilibr� � adopter par le Groupe de Travail, englobant un nouvel ensemble d'options et de crochets, qui viendrait satisfaire tout le monde. La nuit avan�ant, des d�l�gu�s sortis pour se mettre quelque chose sous la dent, ont d�clar� �tre satisfaits du rythme des n�gociations, �tant donn� qu'ils se sont d�j� accord�s sur une petite liste d'objectifs potentiels. Au moment o� le comit� des Amis de la Pr�sidente �tait en train de traiter la recommandation � l'intention de la CdP, concernant les �tapes � venir, ils ont rapport� que les suggestions avanc�es allaient de l'�tablissement d'un organe de n�gociation permanent conduit par un Pr�sident permanent et charg� de formaliser les n�gociations, � une s�rie de r�unions d'un comit� de r�daction suivie par une r�union intersession du Groupe de Travail sur l'A&PA.

Echangeant les attentes qu'ils nourrissent pour la longue nuit qu'ils vont vivre, plusieurs d�l�gu�s ont exprim� leur optimisme de voir toutes les questions r�gl�es, aboutir � un texte consensuel � bien que crochet�. Certains ont fait part de leurs r�serves concernant le risque d'assister � la cr�ation d'un "monstre"; d'autres, cependant, ont fait remarquer que bien qu'�tant "esth�tiquement laid," le texte consensuel crochet� pourrait constituer un premier pas ferme vers des n�gociations officielles.

COMPTE RENDU FINAL: Le num�ro du Earth Negotiations Bulletin consacr� au compte rendu final et analyse de la quatri�me r�union du Groupe de Travail sur l'Acc�s et le Partage des Avantages sera disponible en ligne, � partir du lundi 6 f�vrier 2006, �: http://www.iisd.ca/biodiv/abs-wg4/

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; et la Commission europ�enne (DG-ENV). Un soutien financier g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financ�e par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L��quipe du BNT � l�APA-IV est joignable par courriel �: <elsa@iisd.org>.