Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 342
Jeudi 2 février 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA-4:

MERCREDI 1ER FEVRIER 2006

Les délégués à la quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée (GT) sur l'Accès et le Partage des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis en Grande Commission, et ont procédé à l'examen du texte de la Présidente concernant le régime international sur l'A&PA. Un groupe officieux s'est réuni l'après-midi pour débattre de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations autour de l'A&PA.

GRANDE COMMISSION

REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: La Présidente Margarita Clemente (Espagne) a invité les participants à présenter leurs observations concernant le texte de la Présidente consacré au régime international sur l'A&PA, qui comprend des chapitres portant sur: les objectifs; la portée; la propriété; l'accès aux ressources génétiques; l'accès au savoir traditionnel; le partage des avantages; le certificat d'origine; et mesures diverses. L'Ethiopie, intervenant au nom de l'AFRIQUE, le Venezuela, au nom du GRULAC, et l'Inde, au nom des PAYS DE MEME ESPRIT RICHES EN BIODIVERSITE (PMERB) ont accueilli favorablement le document, comme point de départ pour les négociations, le GRULAC mettant en exergue: les mesures internationales qui complémentent la législation nationale; et la détermination du pays d'origine dans les applications des droits de propriété intellectuelle (DPI). Les PMERB ont ajouté la mise en conformité avec la législation nationale et les mesures obligatoires destinées aux utilisateurs. Le GRULAC, la MONGOLIE, la CHINE, la NORVEGE et d'autres ont mis l'accent sur l'équilibre entre les mesures destinées aux utilisateurs et celles destinées aux fournisseurs. Le MEXIQUE a mis en relief la certitude du caractère légal pour les utilisateurs et les fournisseurs de la biodiversité.

Plusieurs intervenants ont souligné l'importance du renforcement des capacités et du respect des dispositions, L'AFRIQUE DU SUD mettant en exergue également le transfert des technologies, le KENYA, l'accès à la justice, le PEROU et l'EQUATEUR, le suivi, le COSTA RICA, le NIGER et ANTIGUA ET BARBUDA, le mécanisme de financement, et le VENEZUELA, la formation des communautés autochtones et locales aux fins de s'assurer de leur participation effective. Le PEROU a accordé une priorité: au respect du consentement préalable en connaissance de cause (CPCC) et aux termes mutuellement convenus (TMC); et, avec le MALAWI, le certificat de source/d'origine/de provenance légale.

L'ARGENTINE et la COLOMBIE ont appelé au renforcement des composantes du partage des avantages, dans le projet de texte. Le LIBERIA et l'OUGANDA ont demandé davantage de clarté dans la structure administrative et le rôle des autorités nationales.

Soulignant que le projet de texte passe trop rapidement à l'option d'un régime juridiquement contraignant, l'AUSTRALIE, la NOUVELLE ZELANDE et la REPUBLIQUE DE COREE ont fait part de leurs réserves et ont proposé de procéder à l'examen de la portée et de la nature du régime, et à une analyse des écarts. La NOUVELLE ZELANDE a souligné que le régime doit être compatible avec les régimes nationaux sur l'A&PA et avec les obligations internationales en vigueur. La MONGOLIE et l'UE ont déclaré que le texte de la Présidente ne saisit pas les résultats de l'analyse des écarts, l'UE soulignant qu'il peut constituer une plate-forme de discussion mais pas de négociation, conformément au mandat de la CdP. La SUISSE, contrée par la COLOMBIE, a déclaré que l'analyse des écarts doit être terminée pour la détermination des éléments du régime. La NORVEGE a souligné la nécessité de rattacher le régime aux objectifs de la CDB, relatifs à la conservation et à l'utilisation durable et, avec la SUISSE, a rappelé que le régime peut consister en plusieurs instruments.

Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a déclaré que le document manque de reconnaître les droits des communautés autochtones et locales sur les terres, les territoires et les ressources. Le TRAITE INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGENETIQUES DESTINEES A l'ALIMENTATION ET A L'AGRICULTURE a appelé à des mécanismes officiels pour la coopération entre les institutions pertinentes, pour le régime sur l'A&PA.

L'après-midi, la Présidente Clemente a encouragé les délégués à améliorer le texte, sans s'engager dans des négociations officielles. Les délégués ont débattu du point de savoir s'il fallait utiliser le texte de la présidente ou le fusionner avec les options transmises par l'A&PA-3, et ont finalement procédé à la considération des éléments proposés dans le texte de la Présidente.

La CHINE, l'AUSTRALIE et le CANADA ont proposé d'ajouter un chapitre consacré aux "éléments potentiels" et de supprimer la référence crochetée à un régime "juridiquement contraignant" dans le titre du document. L'UE a souligné que le titre ne doit pas compromettre les résultats des négociations.

Propriété: Le COSTA RICA, le CANADA, le MEXIQUE, la MONGOLIE et l'UE ont apporté leur appui à la proposition de la SUISSE de supprimer le chapitre consacré à la propriété. L'OUGANDA, le MALAWI, SAINTE LUCIE et le LIBERIA ont appelé à son maintien. Le SALVADOR a suggéré d'affiner le libellé inspiré des Lignes Directrices de Bonn.

Accès aux ressources génétiques: Le MEXIQUE, l'OUGANDA, l'EQUATEUR, le COSTA RICA et la COLOMBIE ont proposé de supprimer entièrement le chapitre consacré à l'accès. Le CANADA a souligné que sans le texte sur l'accès il n'y aura pas d'accord sur le partage des avantages. Le BURKINA FASO a proposé de s'assurer de l'accès sans imposer de restrictions qui vont à l'encontre des objectifs de la CDB. La NOUVELLE ZELANDE a fait objection à la référence à un accès non discriminatoire.

L'OUGANDA a souligné que l'accès devrait être assujetti au CPCC du pays d'origine, conformément aux TMC et, avec le KENYA, que les conditions du transfert aux utilisateurs successifs soient déterminées par le pays d'origine. Le KENYA et la MONGOLIE ont également proposé que les pays d'origine devraient plutôt requérir des TMC comme condition pour accorder le CPCC, qu'utiliser leur discrétion à cet égard.

La SUISSE et l'AUSTRALIE ont proposé de concentrer les mesures internationales régissant l'accès aux ressources génétiques. Le SALVADOR et le MEXIQUE ont appelé à la prise de mesures internationales pour la prévention de l'accès illégal. La MALAISIE a proposé l'insertion d'une référence plutôt à la "régulation" qu'à la "facilitation" de l'accès. L'INDONESIE a suggéré que la législation nationale "exige," et non "requiert," le CPCC. L'OMPI a attiré l'attention sur ses travaux consacrés au savoir traditionnel. L'AFRIQUE a souligné que les travaux sur le régime international devrait avoir primauté sur les travaux accomplis par d'autres instances.

Accès au savoir traditionnel: CUBA, le BRESIL, la SUISSE, l'EQUATEUR, le VENEZUELA et l'AFRICA ont demandé que le titre du chapitre soit "Reconnaissance et protection du savoir traditionnel." L'AUSTRALIE a fait objection à la référence à la protection du savoir traditionnel, affirmant que cela débordait du mandat du GT. L'AFRIQUE a déclaré que le régime doit rendre compte des dispositions de l'Article 8(j). Le CANADA, la COLOMBIE et l'INDE ont proposé de remplacer l'intitulé du chapitre par "Savoir traditionnel associé aux ressources génétiques."

CUBA, le PEROU et le BRESIL ont demandé des mesures supplémentaires traitant de la protection du savoir traditionnel à l'échelle internationale. Le BRESIL, contré par le CANADA, a suggéré l'insertion de références au respect du CPCC des communautés autochtones et locales, conformément à l'Article 8(j) et sous réserves de la législation nationale, et à leurs droits au partage des avantages.

Le PEROU et la MALAISIE, contrés par le CANADA et l'AUSTRALIE, ont demandé l'insertion d'une référence à l'établissement de systèmes sui generis, la COLOMBIE et le FIAB soulignant que ces systèmes sui generis devraient être traités par le GT sur l'Article 8(j).

Le BURKINA FASO, appuyé par l'INDE, a demandé que tous les paragraphes du chapitre fassent référence plutôt au régime international, qu'à la législation nationale. La NOUVELLE ZELANDE et le CANADA ont demandé un délai pour l'examen de la question.

Partage des avantages: Le MEXIQUE a proposé que les conditions régissant le partage des avantages soient stipulées dans la législation nationale ou assujetties aux dispositions alternatives devant encadrer le partage des avantages, établies dans le cadre d'un régime international. Le BURKINA FASO a pr�f�r� que ce soit le r�gime international qui se charge d'�tablir les conditions devant r�gir le partage des avantages. La NOUVELLE ZELANDE a sugg�r� que les conditions devant r�gir le partage des avantages, y compris les TMC, soient d�termin�es dans le cadre des r�gimes nationaux sur l'A&PA.

Le MEXIQUE a propos� d'utiliser le certificat d'origine l�gale comme moyen de s'assurer du respect du CPCC et des PMC et, appuy� par le COSTA RICA et l'OUGANDA, a soulign� la n�cessit� d'explorer des obligations alternatives pour le partage des avantages, dans l'absence de dispositions particuli�res sur l'acc�s.

La COLOMBIE et le KENYA ont d�clar� que les TMC devraient toujours �tre fond�s sur le CPCC, et ont propos� que le r�gime international devrait faciliter l'acc�s � la recherche et d�veloppement des ressources g�n�tiques et des d�riv�s issus des utilisations commerciales et autres. Le BRESIL a appel� � des mesures visant � s'assurer du partage des avantages d�coulant des r�sultats de la recherche et d�veloppement.

L'OUGANDA, la C�TE D�IVOIRE, le KENYA et la ZAMBIE ont demand� un libell� normatif sur les TMC. Faisant part de ses r�serves concernant les communaut�s autochtones et locales stipulant des TMC avec les utilisateurs, la C�TE D�IVOIRE et le VENEZUELA, contr�s par le CANADA et SAINTE LUCIE, ont soulign� l'importance du r�le superviseur de l'Etat. Le FIAB a fait part de ses r�serves concernant l'approbation de l'Etat, soulignant que les communaut�s autochtones et locales ont le droit de refuser l'acc�s. La NOUVELLE ZELANDE a propos� que les communaut�s autochtones et locales stipulent des TMC assujettis � la l�gislation nationale. L'INDONESIE a propos� que les TMC devraient assurer le partage des avantages entre les utilisateurs et les fournisseurs. Le SALVADOR et le RESEAU TIERS MONDE y ont apport� leur appui. L'AUSTRALIE, le CANADA et la NOUVELLE ZELANDE ont fait objection � toute r�f�rence aux d�riv�s et aux DPI, dans le r�gime international. La NAMIBIE a demand� d'y stipuler que le r�cipiendaire du mat�riau g�n�tique ne pr�sentera pas de demande pour la protection des DPI sans le CPCC du pays fournisseur.

Certificat d'origine: Le BRESIL, la MALAISIE, la COLOMBIE, l'INDE, l'EGYPTE et le MEXIQUE ont propos� d'ajouter des r�f�rences: � la communication obligatoire du pays d'origine des ressources g�n�tiques et du savoir traditionnel associ� et de la preuve du respect des dispositions nationales relatives au CPCC et au partage des avantages, dans les applications des DPI; et, � la l�gislation nationale pr�voyant la r�vocation des DPI si les donn�es communiqu�es sont insuffisantes. Le JAPON, l'AUSTRALIE, l'UE, la NOUVELLE ZELANDE et la SUISSE y ont fait objection, arguant que l'exigence d'une communication obligatoire serait en contradiction avec le droit international relatif aux DPI. L'AUSTRALIE a soulign� la n�cessit� d'analyser les fonctions et les r�les de diff�rents types de certificats et, avec l'UE, la SUISSE, la NORVEGE et le CANADA, a soulign� que l'exigence de la communication devrait �tre trait�e par l'OMPI.

L'UE et le CANADA ont r�it�r� la n�cessit� de poursuivre la recherche sur le co�t et la faisabilit� de la certification, la NOUVELLE ZELANDE et le CANADA faisant objection aux r�f�rences au certificats. Le MEXIQUE a encourag� l'�claircissement des types de certificats de source/d'origine/de provenance l�gale, soulignant que la communication du savoir traditionnel ne devrait pas �tre une condition pr�alable pour sa protection. La Pr�sidente Clemente a indiqu� qu'un groupe de contact se r�unira jeudi pour discuter des aspects techniques de cette question.

Mesures diverses: Le MEXIQUE a propos� la mise en place de m�canismes pour la facilitation de la collaboration entre les agences d'ex�cution; et, avec l'OUGANDA, de mesures visant � s'assurer que l'utilisation des ressources g�n�tiques relevant des juridictions des Parties est faite de mani�re conforme � la Convention et au TMC. La COLOMBIE a apport� son appui aux mesures destin�es aux utilisateurs visant � pr�venir les d�tournements et � s'assurer du respect du CPCC: des communaut�s autochtones et locales, lors de l'utilisation du savoir traditionnel; et des pays d'origine, lors de l'utilisation des ressources g�n�tiques. CUBA a mis en exergue le suivi p�riodique en tant que responsabilit� des utilisateurs, la v�rification ais�e du certificat de provenance l�gale, les m�canismes d'�change d'informations, et, les mesures contraignantes pour le respect des dispositions; et le PEROU a propos� la pr�vision de syst�mes d'�valuation et d'audits. La NOUVELLE ZELANDE a propos� d'int�grer des options de rechange pour le respect des r�gimes nationaux sur l'A&PA, et l'AUSTRALIE a propos� un �l�ment suppl�mentaire portant sur le soutien institutionnel.

Port�e: Le CANADA s'est oppos� � l'int�gration du partage juste et �quitable des avantages et du transfert des d�riv�es et produits, dans la port�e. L'AUSTRALIE a propos� de limiter la port�e au mandat de la CDB et celui de ce GT.

DANS LES COULOIRS

A mi-parcours de l'A&PA-4, les d�l�gu�s ont �t� secou�s par l'effort concert� des PMERBD, pour l'insertion de r�f�rences aux exigences de communication obligatoire dans les applications des DPI. N�anmoins, comme l'a estim� un d�l�gu�, la man�uvre peut s'av�rer un tournant dans la dynamique de la r�union et annoncer davantage de surprises, certains groupes de n�gociation risquant de se trouver sous pression de contre-attaquer. Mais un mouvement h�tif, pourrait aboutir � la r�insertion de nombreuses options dans le texte de la Pr�sidente � un r�sultat craint par la plupart des participants mais apparemment souhait� par un petit nombre d'entre eux.

Suite � la re-nomination du comit� des Amis de la Pr�sidente, "groupe non officiel" sur la participation des autochtones et compte tenu du fait qu'il ne restait plus beaucoup de temps dans la Commission, pour permettre la pr�sentation, au cours de la soir�e, de leurs commentaires, par les observateurs, au cours de la soir�e,certains repr�sentants autochtones ont estim� qu'ils ont �t� "renvoy�s � la cuisine," au moment o�, dans la "salle � manger," les parties �taient en train de d�battre de leur avenir.   
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; et la Commission europ�enne (DG-ENV). Un soutien financier g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financ�e par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L��quipe du BNT � l�APA-IV est joignable par courriel �: <elsa@iisd.org>.