Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 340
Mardi 31 janvier 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'A&PA-4:

LUNDI 30 JANVIER 2006

La quatrième réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée (GT) sur l'Accès aux Ressources Génétiques et le Partage Juste et Equitable des Avantages (A&PA), de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), s'est ouverte le lundi 30 janvier, à Grenade, en Espagne. Au cours de la séance plénière du matin, les délégués ont entendu des rapports et déclarations liminaires et ont traité de questions d'organisation. Une Grande Commission a été établie. Elle s'est réunie dans l'après-midi pour le démarrage des négociations autour du régime international sur l'A&PA.

PLENIERE D'OUVERTURE

Suboh Mohd Yassin (Malaisie), au nom du Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB, a ouvert la réunion, appelant à la réalisation de progrès importants dans les négociations autour du régime international sur l'A&PA, avant la CdP-8.

Ahmed Djoghlaf, Secrétaire Exécutif de la CDB, a souligné que les progrès limités accomplis dans la mise en opération du pilier partage des avantages de la Convention, est en train d'engendrer une incertitude juridique et d'exercer des effets sur l'investissement à long terme. Il a formulé l'espoir de voir la réunion donner lieu à une percée dans la forge d'un partenariat regroupant les fournisseurs et les utilisateurs, présents et futurs, de la nature, de manière à contribuer à l'allégement de la pauvreté à la paix et à la sécurité.

Antonio Serrano, Secrétaire Général de Terres et Biodiversité d'Espagne, a déclaré qu'un régime international sur l'Accès et le Partage des Avantages contribuerait à la préservation de la biodiversité, à l'allégement de la pauvreté et au développement de la biotechnologie. Soulignant que les Lignes Directrices de Bonn et l'analyse des écarts soumises à la réunion, représentaient un premier pas positif, il a mis en relief la nécessité de procéder à la détermination de la portée et des instruments du régime futur.

QUESTIONS D'ORGANISATION: Les délégués ont élu Margarita Clemente (Espagne), Présidente du GT; Antonio Matamoros (Equateur), Rapporteur; et ont confirmé le Bureau de la CdP comme Bureau du GT.

Les délégués ont ensuite adopté l'ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1) avec un amendement portant sur la discussion de la participation des communautés autochtones et locales dans les négociations autour du régime d'A&PA. S'agissant de l'organisation des travaux (UNEP/CBD/WG-ABS/4/1/Add.1), ils ont convenu qu'une Grande Commission, qui sera présidée par le Présidente du GT, Clemente, procédera à la négociation du régime international sur l'A&PA, entendu que des groupes de contact ou officieux pourraient être établis selon ce qu'il convient.

Les délégués ont également établi un comité des Amis de la Présidente, qui sera présidé par la Norvège, pour le traitement de la question de la participation des autochtones. La Présidente Clemente a indiqué que le comité des Amis de la Présidente sera à composition non limitée, et comprendra, outre les représentants des gouvernements, sept représentants autochtones.

Le FORUM INTERNATIONAL DES PEUPLES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIPAB) a recommandé que le GT sur l'Article 8(j) procède à l'élaboration des éléments du régime pertinents à la protection du savoir traditionnel, et a demandé la création d'un comité consultatif chargé de l'examen des progrès accomplis dans les négociations et de fournir des avis d'experts aux GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j).

DECLARATIONS: L'Ethiopie, au nom de l'AFRIQUE, a souligné que le régime sur l'A&PA doit être juridiquement contraignant, et a suggéré d'utiliser le projet de texte du protocole soumis par l'Ethiopie et endossé par l'Afrique (UNEP/CBD/WG-ABS/4/INF/3), comme plate-forme des négociations. L'Autriche, au nom de la Communauté Européenne et de ses 25 Etats Membres, et de la Bulgarie, Roumanie, Croatie, Bosnie-Herzégovine et Serbie et Monténégro (UE), a suggéré de se concentrer sur: la réduction de la liste d'options élaborée à l'A&PA-3; la réalisation de l'appui mutuel entre le régime et les accords et processus internationaux disponibles; et le traitement de la question de la participation des communautés autochtones et locales.

Kiribati, au nom de l'ASIE-PACIFIQUE, a souligné la nécessité: d'un mécanisme de coordination entre les GT sur l'A&PA et sur l'Article 8(j); d'un régime obligatoire pour l'évitement de la bio-piraterie; et d'une recommandation de la CdP-8, à l'intention de Fonds Mondial pour l'Environnement, pour le soutien des activités inscrites dans le cadre de l'A&PA. Le Canada, au nom du Groupe JUSCANZ, a fait part de sa volonté de travailler pour un résultat positif, fondé sur une compréhension améliorée et le respect de la vision des uns et des autres.

Le Venezuela, au nom de l'AMERIQUE LATINE ET DES CARAÏBES, a réitéré la nécessité de passer du stade des recommandations à celui des engagements, et a reconnu que le régime requiert des éléments contraignants et qu'il devrait assurer la protection du savoir traditionnel. L'Inde, au nom du GROUPE DES PAYS TRES RICHES EN BIODIVERSITE ET DE MEME ESPRIT, a accordé une priorité à l'élaboration d'une définition claire des éléments du régime international, a suggéré que le régime devrait renforcer les droits des communautés autochtones, et a souligné le rôle de la législation nationale dans la régulation de l'accès aux ressources génétiques. Le FIPAB a recommandé que le régime international rende compte des normes internationales des droits de l'Homme, englobe des mesures pour le rapatriement des ressources génétiques et du savoir traditionnel associé des collections ex situ, aux détenteurs du savoir traditionnel, et pour le traitement de la question des ressources génétiques transfrontières. La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a souligné l'intérêt que porte le secteur privé à la réussite des négociations.

RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): L'ESPAGNE a présenté un rapport sur les résultat de la quatrième réunion du GT sur l'Article 8(j). Soulignant que le rôle du GT dans l'élaboration du régime international sur l'A&PA tel que stipulé dans la Décision VII/19 de la CdP (A&PA), l'UE, appuyée par la NORVEGE, a appelé à l'élargissement du mandat du Groupe Consultatif sur l'Article 8(j) à la contribution aux négociations autour de l'A&PA.

RAPPORTS CONCERNANT LES LIGNES DIRECTRICES DE BONN: Le JAPON a mis en exergue le parachèvement des lignes directrices nationales concernant les mesures à l'intention des usagers pour le soutien du respect du consentement préalable en connaissance de cause et des termes mutuellement convenus. La CHINE a présenté un rapport sur l'intégration des Lignes Directrices de Bonn dans la législation en vigueur et sur les progrès accomplis dans l'élaboration des lois nationales relatives à l'A&PA. La REPUBLIQUE TCHEQUE a parlé de l'étude nationale menée sur la mise en œuvre et le soutien des activités ayant trait à l'A&PA dans les domaines de l'agriculture, de la foresterie et des jardins botaniques. L'AUSTRALIE a souligné l'importance du partage des avantages non monétaires, offrant de partager ses expériences dans l'élaboration d'un outil informatique pour l'enregistrement de l'accès aux ressources génétiques.

La THAÏLANDE, le MALAWI et la ZAMBIE ont présenté des rapports sur leurs activités nationales dans la mise en œuvre des Lignes Directrices de Bonn, et l'UE, sur l'établissement d'un portail en ligne consacré à l'A&PA. Le PAKISTAN a mis l'accent sur les progrès accomplis dans la détermination des communautés autochtones mobiles comme bénéficiaires potentiels du régime sur l'A&PA. Le LIBAN a fait état de son projet de loi national consacré à l'A&PA, qui englobe des éléments des Lignes Directrices de Bonn. La SUISSE et le CANADA ont souligné l'importance de la collecte et de l'évaluation des expériences vécues dans la mise en application des Lignes Directrices de Bonn.

Le GROUPE CONSULTATIF SUR LA RECHERCHE AGRICOLE INTERNATIONAL a mis en exergue l'évidence que l'incertitude concernant l'application de la CDB et des Lignes Directrices de Bonn pour les différentes catégories de ressources phytogénétiques exerce un impact sur la recherche menée dans le secteur public, et a accueilli avec satisfaction l'entrée en vigueur du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques Destinées à l'Alimentation et à l'Agriculture (TIRPGAA).

GRANDE COMMISSION

REGIME INTERNATIONAL SUR l'A&PA: Déclarations générales: La Présidente Clemente a ouvert les discussions sur l'état d'avancement des négociations autour du régime international (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2, 3, et INF/3 et Add.1).

Mettant en garde que les chances de r�aliser des avantages sont en train de s'amenuiser de mani�re rapide, le PEROU a encourag� une concentration et un d�bat pratique sur l'�laboration d'un m�canisme juridique pour la mise en op�ration du partage des avantages. Le MEXIQUE a d�clar� que le GT devrait se concentrer sur la d�termination du minimum requis en mati�re d'instruments contraignants pour compl�menter les Lignes directrices de Bonn, tels que le certificat d'origine et les mesures � prendre dans les pays utilisateurs. La SUISSE a propos� l'adoption d'une approche pragmatique d�terminant les besoins qui doivent �tre satisfaits � l'�chelle internationale apr�s une analyse des �carts, et a mis en relief la proposition qu'elle a pr�sent�e � l'Organisation Mondiale pour la Propri�t� Intellectuelle concernant la d�termination de l'origine des ressources g�n�tiques et du savoir traditionnel, et la n�cessit� de travailler sur le certificat de provenance l�gale.

La CHINE a appel� � un d�bat ouvert permettant la poursuite de l'analyse des �carts, d�terminant le champ de comp�tence et les priorit�s du GT, et fournissant l'information technique g�n�rale aux n�gociations. La REPUBLIQUE DE COREE a d�clar� que le r�gime devrait �tre pratique et transparent, faciliter un acc�s �conomique, et �tre compatible avec les instruments internationaux disponibles. L'AUSTRALIE a accord� une priorit� � l'affinement du champ d'application du r�gime et, avec l'UE, de r�duire le nombre d'options tout en veillant � la coh�rence avec d'autres institutions et instruments internationaux. L'UE a �galement d�clar� que le r�gime pourrait �tre compos� d'un ou de plusieurs instruments et institutions pos�s librement ou d�j� existants.

Les BAHAMAS et la GRENADE ont soulign� l'imp�ratif d'englober la cr�ation de capacit�s, dans le r�gime. Le COSTA RICA a parl� de ses efforts dans le domaine de l'application des r�gles r�gissant l'A&PA � l'�chelon national, soulignant la n�cessit� d'un r�gime international. La MONGOLIE a mis en garde contre la cr�ation d'un r�gime encombrant qui risque d'entraver l'A&PA. Soulignant qu'un r�gime ax� uniquement sur la facilitation de l'acc�s engendrerait de la m�fiance, la COLOMBIE a indiqu� que le r�gime devrait traiter la situation in�quitable des communaut�s autochtones et mettre fin � la bio-piraterie.

La GRENADE, l'INDONESIE et l'AFRIQUE DU SUD ont apport� leur appui � l'id�e d'avoir un instrument contraignant, l'EGYPTE appelant � un "protocole de Grenade." L'UE et le COSTA RICA ont pr�f�r� un instrument combinant des �l�ments contraignants et des �l�ments non contraignants.

Le repr�sentant du TIRPGAA a soulign� que l'optimisation de l'utilisation des ressources g�n�tiques est cruciale pour la r�duction de moiti� de la proportion des personnes qui souffrent de la faim et pour la rel�ve des d�fis pos�s � l'environnement.

El�ments du r�gime: La GRENADE, la COLOMBIE, le BRESIL et la MALAISIE ont apport� leur appui � la proposition d'utiliser la soumission africaine comme plate-forme des n�gociations. Le PEROU et l'AUSTRALIE y ont fait objection, pr�occup�s par la r�f�rence, figurant dans la proposition, au protocole et � l'absence d'un accord sur la nature juridique que le r�gime devrait rev�tir. La THA�LANDE et la SUISSE ont jug� la proposition africaine pr�matur�e, et l'UE a d�clar� pr�f�rer travailler sur les documents �labor�s par le Secr�tariat.

La Pr�sidente Clemente a ensuite appel� les participants � pr�senter leurs observations sur les �l�ments � int�grer dans le r�gime international sur la base de la Recommandation 3/1 figurant dans l'Annexe I du GT sur l'A&PA (UNEP/CBD/WG-ABS/4/2). La COLOMBIE, l'OUGANDA et la MALAISIE ont mit en garde que pr�senter des observations sur tous les �l�ments donnera lieu � des discussions r�p�titives et produira un document charg�, emp�chant la conduite de n�gociations productives. Le MEXIQUE a sugg�r� de d�battre du point de savoir si les �l�ments devaient �tre contraignants ou non contraignants. Le PEROU a propos� d'axer les discussions sur les �l�ments ayant trait � l'acc�s, au regard des nouvelles technologies pour l'appropriation des ressources g�n�tiques, le certificat d'origine/de source/de provenance l�gale, et les normes minimales pour le respect des dispositions dans les pays utilisateurs.

L'UE a soulign� l'importance d'accorder une �gale attention � l'acc�s aux ressources g�n�tiques et au partage des avantages, appelant � des proc�dures claires, transparentes et �conomiques pour la facilitation de l'acc�s. Au sujet du partage des avantages, la repr�sentante a propos� la mise en place de mesures qui tiennent compte des avantages mon�taires et non mon�taires, et la diff�rentiation entre les utilisations commerciales et celles non commerciales des ressources g�n�tiques. La MALAISIE a d�clar� que l'acc�s facilit� est assujetti aux principes cadres de la CDB, y compris la souverainet� nationale sur les ressources g�n�tiques, l'acc�s � des utilisations �cologiquement rationnelles, et � des utilisations qui ne sont pas en contradiction avec les objectifs de la CDB. La NORVEGE a soulign� l'importance des proc�dures encadrant l'acc�s qui accroissent la certitude juridique des utilisations de la biodiversit�, d�finissant les d�clencheurs du partage des avantages, du renforcement des capacit�s et du transfert des technologies. Les discussions reprendront mardi.

DANS LES COULOIRS

D�s le d�marrage de la r�union du Groupe de Travail sur l'A&PA, plusieurs d�l�gu�s ont sembl� attendre avec impatience la r�alisation de r�sultats concrets sur la voie de la CdP-8 qui se tient mars prochain. Mais des obstacles ont �t� rencontr�s, t�t dans la journ�e, les d�l�gu�s ayant mis beaucoup de temps � choisir le texte devant servir de plate-forme � leurs n�gociations. Pris de court par la rapidit� avec laquelle le groupe africain a soumis son projet de texte de protocole, certains n'ont pas manqu� d'insister sur la conduite d'un travail � travers la longue liste des �l�ments dans le texte transmis par l'A&PA-3, optant par la m�me pour des n�gociations plut�t souples que rapides. Certains participants ont �t� entendus se demandant si un accord entre certains groupes majeurs de n�gociation pouvait aider � maintenir la balle en mouvement.

Plusieurs participants se sont d�clar�s satisfaits par la d�cision de confier la question controvers�e de la participation des Autochtones dans le comit� des Amis de la Pr�sidente, en guise de mouvement conciliateur, permettent son examen de mani�re s�rieuse. Enfin un membre du Bureau, a �t� vu intrigu�, cherchant d'autres d�l�gu�s issus de sa r�gion et se demandant si l'insuffisance des fonds a pu emp�ch� un groupe r�gional, quasiment entier, de participer � cet important d�bat.   
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur des Services Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res; et la Commission europ�enne (DG-ENV). Un soutien financier g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE); le gouvernement australien; SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. La version Espagnole est financ�e par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L��quipe du BNT � l�APA-IV est joignable par courriel �: <elsa@iisd.org>.