Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 315
Lundi 30 mai 2005

LES FAITS MARQUANTS DU GROUPE SPECIAL SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION:

VENDREDI 27 MAI 2005

Les délégués à la première réunion du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limitée d’Experts Juridiques et Techniques sur la Responsabilité et la Réparation dans le Cadre du Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques (CDB), se sont réunis en Plénière tout le long de la journée. Dans la matinée, les délégués se sont penchés sur l'annexe du rapport de la réunion du Groupe d'Experts Techniques (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/2), renfermant les scénarios, options, approches et questions nécessitant un examen supplémentaire, et ont débattu des travaux futurs du Groupe Spécial. L'après-midi, ils ont également examiné puis adopté le rapport de la réunion.

SCENARIOS, OPTIONS, APPROCHES ET QUESTIONS NECESSITANT UN EXAMEN SUPPLEMENTAIRE

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Après le tour d'applaudissement qui a accueilli l'arrivée de Tewolde Egziabher (Ethiopie), le Coprésident René Lefeber a ouvert les débats autour du chapitre sur le renforcement des capacités, devant être inséré dans l'annexe. La COLOMBIE, le MALI, la MALAISIE, l'INDE et plusieurs autres ont reconnu l'importance du renforcement des capacités, mettant en garde toutefois qu'il ne devrait pour autant ni remplacer ni retarder la mise en place d'un régime idoine dans le cadre du droit international en matière de responsabilité et de réparation. Le SENEGAL, appuyé par l'ALGERIE, a souligné que l'intégration d'une disposition consacrée au renforcement des capacités risque d'atténuer la force du régime de responsabilité et de réparation, et a préféré un amendement de l'Article 22 du Protocole (Renforcement des Capacités). Le BRESIL a souligné l'importance du renforcement des capacités pour l'avenir du Protocole sur la Prévention des Risques Biotechnologiques, et, avec l'ALGERIE, a précisé que la question du renforcement des capacités sera traitée par la CdP/RdP-2.

Plusieurs pays ont souligné la nécessité du renforcement des capacités aux niveaux systémique, institutionnel, financier, technologique et individuel. Le SALVADOR a appelé au renforcement des institutions et des ressources humaines. Le Royaume-Uni, au nom de l'UE, a souligné l'importance du renforcement des capacités dans l'aide aux régimes nationaux d’application des règles et des procédures internationales en matière de responsabilité et de réparation. La COLOMBIE, CUBA et la TANZANIE ont souligné la nécessité de renforcer les capacités des institutions juridiques, CUBA et la TANZANIE, ont plaidé pour le renforcement des capacités en matière de suivi, et la JORDANIE, la SYRIE et la TANZANIE ont appelé au renforcement des capacités des agences douanières. L'INDE a également mis en relief la formation des personnels des services de transport et de tri.

L'OUGANDA et l'AFRIQUE DU SUD ont déclaré que le renforcement des capacités devrait être fondé sur les besoins et les priorités déterminés à l'échelon national. CUBA a appelé à des activités de renforcement des capacités, de dimension régionale et à une coopération sud-sud et nord sud. L'INDE a plaidé pour des échanges des meilleures pratiques entre les pays et pour l'octroi d'une priorité à l'échange d'expertises à l'échelon régional. Le MEXIQUE a mis l'accent sur la coopération et l'échange notamment dans le domaine de la mise en place de législations nationales pour l'application du droit international en matière de responsabilité et de réparation. La SYRIE a souligné le rôle des ONG et de la société civile dans le renforcement des capacités à l'échelon national.

TRAVAUX FUTURS

La NOUVELLE ZELANDE a suggéré d'élaborer un ensemble de critères ou de facteurs permettant l'évaluation de l'efficacité des règles éventuelles en matière de responsabilité. La COLOMBIE, l'IRAN, l'INDE, l'EGYPTE, la MALAISIE et l'ALGERIE ont remis en question la nécessité d'un tel processus. Attirant l'attention sur le mandat du Groupe Spécial, la MALAISIE a ajouté que l'examen des questions générales ne devrait pas retarder les travaux sur les règles et procédures. L'AUSTRALIE, les ETATS-UNIS et le CANADA ont souligné que l'évaluation de l'efficacité du régime, quel qu'il soit, apportera une contribution au débat. Le CANADA a ajouté qu'un régime à structure efficace est crucial pour la disponibilité d'une assurance. GREENPEACE a attiré l'attention sur le papier juridique axé sur la responsabilité pour les dommages résultant des mouvements transfrontières d'organismes génétiquement modifiés (OGM), en NOUVELLE ZELANDE, concluant que d'importantes difficultés existent dans le domaine de la responsabilité en matière de dommages résultant des OGM. Le Coprésident Lefeber a proposé de demander aux gouvernements de soumettre leurs vues concernant des critères d'évaluation.

Le Coprésident Lefeber a cité les documents devant être mis à disposition, pour considération, à la prochaine réunion du Groupe d'Experts, notamment: la Résolution 56/82 de 2001 de l'Assemblée Générale (Rapport de la 53e session de la Commission sur le Droit International (CDI)); La CDI a élaboré des articles appelant à la prévention des préjudices liés à des activités transfrontières dangereuses, et a rédigé: les principes devant encadrer l'allocation des pertes en cas de dommage résultant des activités transfrontières dangereuses; le report de la réunion du Groupe d'Experts Techniques sur la responsabilité et réparation dans la cadre de l'Article 14.2 de la CDB (responsabilité et réparation); les décisions de la CdP/RdP-2 concernant l'évaluation des risques et la gestion des risques et concernant les considérations socioéconomique; les données concernant la garantie financière; et une mise à jour des développements pertinents survenus dans le droit international. L'UE a appelé à des renseignements concernant le concept des dommages infligés à la biodiversité, y compris des études de cas, et à des renseignements sur les procédures et les institutions transnationales, notamment la Conférence de La Haye sur le Droit Privé International.

Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a donné un aperçu sur le plan de travail indicatif du Groupe Spécial, les considérations ayant trait au financement et le calendrier de la CDB, soulignant que la prochaine réunion ne pourra se tenir qu'en février 2006, sous réserve de la disponibilité des contributions financières. Plusieurs participants ont fait part de leur appréciation pour le financement reçu pour permettre la participation des pays en développement et des pays en transition économique, et ont appelé les gouvernements en mesure de la faire, d'y apporter des contributions. L'IRAN a attiré l'attention sur le problème du refus des visas par le Canada.

La MALAISIE, appuyée par la NORVEGE et l'UE, a suggéré de soumettre, pour le projet de texte, des propositions à synthétiser par les Coprésidents, pour examen à la prochaine réunion.

RAPPORT DE LA REUNION

Le Rapporteur Maria Mbengashe (AFRIQUE DU SUD) a introduit le rapport de la réunion (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1) et l'annexe amendée renfermant les options, les approches et les questions devant être examinées, y compris l'annexe consacrée aux scénarios (UNEP/CBD/BS/WG-L&R/1/L.1/Add.1). Le Coprésident Lefeber a présenté les amendements introduits dans l'annexe, précisant qu'ils rendent compte des suggestions des délégués. Il a mis en exergue les élaborations effectuées dans les chapitres portant sur la portée, le dommage, la causalité, la canalisation de la responsabilité, règlement des réclamations, les non Parties et le choix de l'instrument, ainsi que l'intégration de nouveaux chapitres consacrés à l'utilisation des termes et du renforcement des capacités.

Les options pour la détermination de la portée des dommages résultant des mouvements transfrontières d'organismes vivants modifiés (OVM), la TANZANIE a proposé de remplacer “dommages résultant de,” par “dommages causés par” pour la cohérence avec l'Article 27 du Protocole (Responsabilité et réparation). L'AUSTRALIE et la NOUVELLE ZELANDE, contrées par la TANZANIE et l'IRAN, ont demandé la suppression des composantes optionnelles de la portée géographique, faisant référence aux régions sous contrôle de pays non Parties et aux régions situées au-delà de la juridiction nationale ou du contrôle des Etats. Les délégués ont décidé de retenir les options.

Au sujet des questions nécessitant un examen, ayant trait à la portée, la NOUVELLE ZELANDE a proposé une option supplémentaire limitant la portée des dommages à l'utilisation autorisée au moment de l'importation et, avec l'ARGENTINE, a demandé la suppression de la référence aux zones économiques exclusives, par rapport à la détermination du point d'importation et d'exportation des OVM.

Au sujet des composantes optionnelles de la détermination des dommages, les délégués ont accepté une proposition de la NOUVELLE ZELANDE de reporter la définition des sous alinéas relatifs aux dommages infligés à la biodiversité, les supprimant ainsi de l'annexe. Au sujet des dommages infligés à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversit�, la MALAISIE a propos� d'ajouter une r�f�rence aux dommages inflig�s aux composantes de la biodiversit�. Le ROYAUME-UNI a propos� d'ins�rer une note de bas de page faisant r�f�rence � la d�cision VII/30 de la CBD (Plan Strat�gique: l'�valuation des progr�s future), et l'INDE a signal� que cette d�cision ne traite pas des pertes de biodiversit� en rapport avec des mat�riels transg�niques. Le Copr�sident Lefeber a sugg�r� de poursuivre les discussions sur ce th�me, � la prochaine session. La MALAISIE a �galement propos� l'ajout de r�f�rences: aux dommages inflig�s � l'environnement, aux composantes de la biodiversit�; aux dommages inflig�s � la sant� humaine, � la d�gradation de la sant�; et aux dommages traditionnels, au remplacement des pertes de revenu, avec les pertes �conomiques.

Au sujet du suppl�ment d'information concernant l'estimation des dommages, la MALAISIE a propos� d'�valuer non seulement les dommages inflig�s � l'utilisation durable de la biodiversit� et � la sant� humaine et les dommages socio�conomiques et traditionnels, mais �galement les dommages inflig�s � l'environnement.

Au sujet de la canalisation des responsabilit�s, l'EGYPTE a propos� une option additionnelle ne pr�voyant aucune d�rogation � la responsabilit� de plein droit. Suite � des suggestions avanc�es par le SENEGAL et le BRESIL, les d�l�gu�s ont souhait� voir utiliser plut�t 'lien causal' que 'noeud de causalit�', comme option pouvant servir de plate-forme � la canalisation de la responsabilit� civile. Au sujet de le l'engagement de poursuite en justice, les d�l�gu�s se sont accord�s sur une r�f�rence aux personnes plut�t, 'touch�es' que 'bless�es.'

Au sujet des non Parties, la MALAISIE a sugg�r� d'ajouter une r�f�rence aux accords bilat�raux int�grant des normes minima de responsabilit�. Soulignant que le chapitre consacr� � l'utilisation des termes est sans pr�judice pour le choix des instruments, les d�l�gu�s ont d�cid� de traiter les termes �utilisation,� �mesures de r�activit�,� �mesures de restauration� et �raisonnable.� Au sujet du choix d'instrument, le MALI, TRINIDAD ET TOBAGO et l'IRAN ont fait enregistrer leur opposition � l'option qui ne pr�voit pas d'instrument.

Le Copr�sident Lefeber a ensuite appel� les participants � pr�senter leurs observations concernant les conclusions du Groupe Sp�cial qui figurent dans le rapport de la r�union. La NOUVELLE ZELANDE a remis en question la r�f�rence demandant aux Copr�sidents d'�laborer un document de travail pour la prochaine r�union du Groupe, sugg�rant que les Copr�sidents �laborent plut�t une compilation des points de vue exprim�s. La MALAISIE, appuy�e par plusieurs d�l�gu�s, a r�it�r� sa proposition en faveur d'un document de travail. Au terme d'un certain d�bat, le Copr�sident Lefeber a propos� un libell� demandant aux Copr�sidents de �synth�tiser� le texte propos� par les Parties en un �papier de travail,� entendu qu'il ne sera pas s�lectif.

Le Copr�sident Lefeber a exprim� sa satisfaction que l'annexe soumise par le Groupe d'Experts Techniques, telle que compl�ment�e par le Groupe, serve de plate-forme aux travaux futurs. Il a mis en relief les premiers pas en avant qui ont �t� r�alis�s, pr�cisant toutefois que le chemin qui reste � faire est long et difficile. Il a cl�tur� la r�union � 19 h 25.

DANS LES COULOIRS

A l'heure o� les participants commen�aient � se retirer pour leur week-end, confiants que les Copr�sidents suivront leurs orientations dans l'�laboration d'un document de travail ��toff�, certains n'ont pas cach� leur pr�occupation quant au risque de voir la progression �tre entrav�e par la date trop lointaine fix�e pour la tenue de la prochaine r�union du Group Sp�cial, en raison le la prolif�ration des groupes intersessions de la CDB. Plusieurs membres de d�l�gations ont fait part de leur crainte de voir ces d�lais trop longs mettre les experts juridiques et techniques dans une �mauvaise passe,� et que l'accord ne puisse pas �tre r�alis� dans les temps impartis d'origine qui pr�voient l'ach�vement des travaux du Groupe en 2007.

Etant donn� que les participants � la CdP/RdP-2 se r�unissent de nouveau lundi matin, il est probable que les consid�rations socio�conomiques et le renforcement des capacit�s b�n�ficieront de nouveau d'une grande attention. La question de la manipulation, transport, emballage et d�termination des OVM est susceptible d'�tre le p�le d'int�r�t des discussions, notamment pour ce qui est des exigences en mati�re de documentation d�taill�e relative aux mati�res premi�res. La question de la n�cessit� de s'assurer de l'octroi des visas � tous les participants, restera sans doute sous les projecteurs.


Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� Stefan Jungcurt, Pia M. Kohler, William McPherson, Ph.D., Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la Commission Europ�enne (DG-ENV), et le minist�re italien de l'environnement. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois du d�veloppement durable et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; SWAN International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du BNT couvrant la GTPPRBRR-1 est joignable par courriel � <elsa@iisd.org>.