Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 310
Vendredi 18 février 2005

LES FAITS MARQUANTS DE L'APA-3:

JEUDI 17 FEVRIER 2005

Les délégués à la troisième réunion du Spécial de Composition Non Limitée du Groupe de Travail sur l'Accès et le Partage des Avantages (ABS) de la Convention sur la Diversité biologique (CDB) se sont réunis dans deux Sous-groupes de Travail et des comités des Amis des Coprésidents, tout le long de la journée et dans la soirée. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) a planché sur le papier de salle de conférence (PSC) consacré au régime international d'APA. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) s'est penché sur les PSC portant sur: les indicateurs de l'APA; et les mesures d'appui à la mise en conformité avec le consentement préalable en connaissance de cause (PIC) et les termes mutuellement approuvés (TMA).

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

REGIME INTERNATIONAL: Le Coprésident du SGT-I, Sem Shikongo (Namibie), a introduit le PSC contenant le projet de recommandations et une annexe renfermant des sections portant sur: la nature; le champ de compétence; les objectifs potentiels; les éléments du régime regroupés par thème; les éléments supplémentaires déterminés; et la matrice de l'analyse des lacunes. Plusieurs délégués se sont déclarés satisfaits d'une manière générale, du projet de texte.

Le projet de recommandations: Le délégué des PAYS-BAS, au nom de l'EU, a proposé l'insertion d'un libellé préambulaire stipulant que l'annexe renferme une compilation des vues et des propositions concernant le régime international.

Au sujet de la partie opérative, les délégués ont décidé de transmettre l'annexe à la quatrième réunion du Groupe de Travail pour la poursuite de son élaboration et négociation.

Un comité des Amis des Coprésidents a été établi avant l'ajournement de la session du matin, pour se pencher sur les questions en suspens. Après des consultations au sein du groupe, les délégués ont décidé de réaffirmer que le Groupe de Travail sur l'APA continuera à travailler de manière conforme au mandat établi dans la décision VII/19, et de transmettre l'annexe à la prochaine réunion du Groupe de Travail pour la poursuite de son élaboration et négociation, et d'inviter les Parties et d'autres, à soumettre leurs commentaires et leurs propositions concernant l'annexe.

Les délégués ont accepté une proposition de la SUISSE de demander au Secrétaire Exécutif de compiler et de consolider les commentaires et les propositions soumis par les Parties et autres, et de supprimer le libellé stipulant que les soumissions faciliterait l'analyse des lacunes. Le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES POUR LA BIODIVERSITE a requis, et les délégués ont accepté, l'insertion d'un libellé garantissant la collaboration entre les Groupes de Travail sur l'APA et sur l'Article 8(j) (savoirs traditionnels).

Au sujet de l'échange de vues à travers des réunions et des forums électroniques, l'UE a suggéré que les vues englobent les expériences acquise dans le domaine de la mise en œuvre des Directives de Bonn et autres instruments appropriés, mais les délégués n'ont pas apporté leur soutien la proposition. Les délégués ont décidé d'ajouter, comme requis par le BURKINA FASO, une référence encourageant les pays donateurs et les organisations donatrices à fournir un financement adéquat pour les activités ayant trait aux échanges de vues.

Annexe: Nature du régime: Les délégués se sont accordés sur un libellé soulignant que le régime international peut être composé d'un ou plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures de prises de décisions, juridiquement contraignantes et/ou non contraignante, comme stipulé dans la Décision VII/19. Au terme de discussions intenses, les délégués ont décidé de déplacer les références aux vues des Parties concernant le maintien des options, ouvertes, et l'affirmation du besoin de faire en sorte que la partie principale du régime soit juridiquement contraignante, et de les placer dans le rapport de la réunion.

Champ de compétence du régime: Les délégués ont examiné le point de savoir s'il fallait retenir uniquement le libellé consacré au champ de compétence, comme stipulé dans la Décision VII/19 ou de rendre compte également d'autres options, comme présenté par diverses Parties. Le débat s'est focalisé sur les références à un instrument juridiquement contraignant, et aux dérivés et produits des ressources génétiques, les pays en développement y apportant leur soutien, et les pays industrialisés, y faisant objection. La MALAISIE a souligné que la référence à un instrument juridiquement contraignant est une proposition des pays Méga-divers de Même Esprit (PMME), et qu'elle devrait rester sur la table des négociations. Au terme de longues discussions, un comité des Amis des Coprésidents a été établi pour examiner les questions en suspens.

Objectifs potentiels: La THAILANDE et l'UE ont proposé que l'objectif du régime international devrait être plutôt de s'assurer ou de garantir un partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques dans les pays d'origine, que de prévenir leur appropriation de manière indue et leur mauvaises utilisation. Le GABON a proposé que le régime assure également le transfert des technologies. L'EQUATEUR a suggéré que le transfert des technologies doive garantir que des avantages économiques, sociaux et environnementaux reviennent aux pays d'origine.

Faisant état de l'absence de définitions adéquates, le JAPON a suggéré d'utiliser plutôt le terme “accès et utilisation non autorisés,” que le terme “appropriation indue et mauvaise utilisation.” Le JAPON et l'UE ont suggéré de supprimer la référence aux dérivés des ressources génétiques.

L'après-midi, le comité des Amis des Coprésidents a présenté les résultats de leurs délibérations sur le champ de compétence et les objectifs potentiels. Les délégués ont décidé de retenir le libellé approuvé et les vues des Parties comme options dans le texte, et d'inviter les Parties à soumettre de nouvelles options pour le champ de compétence et les objectifs potentiels, qui seront intégrées dans l'annexe, pour examen à la prochaine réunion. Ils ont décidé d'amender, dans ce sens, le libellé figurant dans la recommandation.

Eléments: Les délégués ont décidé de maintenir les éléments dans la Décision VII/19, regroupés dans des ensembles et d'amender les intitulés de ces ensembles.

Eléments supplémentaires: Les délégués ont décidé que les éléments supplémentaires soient examinés à la prochaine réunion du Groupe de Travail. Les nouveaux éléments englobent: les mesures visant à promouvoir la recherche et développement et les entreprises mixtes dans le pays d'origine; les mesures visant à garantir un accès non discriminatoire; et les certificats d'origine/source/provenance juridique des ressources génétiques et de leurs dérivés et des savoirs traditionnels associés, reconnus à l"échelon national, ainsi que les règles du droit coutumier.

Matrice: Les délégués ont débattu du point de savoir si la matrice de l'analyse des lacunes devait être incluse dans l'annexe ou attachée à la recommandation. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN, contrés par l'UE et le CANADA, ont demandé de sortir la matrice de l'annexe et de l'attacher comme document supplémentaire. Les porte-parole des PMME et du GROUPE AFRICAIN ont argué qu'il n'est pas possible de négocier la question des lacunes dans les instruments internationaux. L'UE et le CANADA ont souligné que la Décision VII/19 demande l'analyse de chaque élément dans le cadre des accords pertinents.

Après des consultations officieuses, les délégués ont décidé que la matrice, retenue au titre de deuxième annexe, soit reconnue comme étant un outil inestimable. Ils ont décidé que les éléments supplémentaires seront inclus, mais qu'ils seront clairement reconnus comme étant ni négociés ni approuvés, et de reconnaître l'utilité de la matrice pour la détermination des lacunes et de la manière de les r�soudre.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

INDICATEURS DE L'APA: Le Copr�sident SGT-II, Birthe Ivars (Norv�ge), a introduit le PSC renfermant le projet des recommandations concernant les indicateurs de l'APA, dans le cadre de l'�valuation des progr�s dans la mise en application du Plan Strat�gique de la CDB. Au sujet du libell� reconnaissant que l'�laboration des indicateurs de l'APA pr�suppose l'existence d'objectifs � atteindre dans le domaine du partage des avantages, l'UE, contr�e par la COLOMBIE, a sugg�r� d'ins�rer une r�f�rence aux objectifs consistant � s'assurer de l'acc�s aux ressources g�n�tiques.

La COLOMBIE a propos� de supprimer des r�f�rences au partage des avantages tir�s de l'utilisation des innovations, des savoirs et des pratiques des communaut�s autochtones et locales, en vue de faire r�f�rence aux discussions pertinentes du Groupe de Travail sur l'Article 8(j).

Le BRESIL, contr� par l'UE et la SUISSE, a propos� des amendements au pr�ambule, soulignant que s'assurer du partage des avantages est l'un des domaines de focalisation du Plan Strat�gique. Apr�s des consultations officieuses, les d�l�gu�s se sont accord�s sur un libell� pr�ambulaire, y compris: l'adjonction d'une r�f�rence au premier paragraphe de la D�cision VII/30 (domaines de focalisation du Plan Strat�gique); l'affirmation que le partage des avantages est un des domaines de focalisation du cadre visant � am�liorer l'�valuation des accomplissements et des progr�s r�alis�s dans la mise en �uvre du Plan Strat�gique; et la mise en relief du besoin de poursuivre l'�laboration des objectifs et des indicateurs.

Le Copr�sident du SGT-II, Ivars, a d�clar� que le projet des recommandations, tel qu'amend�, sera soumis a la Pl�ni�re.

MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE PIC ET LES TMA: Les d�l�gu�s ont d�cid� que la discussion sur le point est sans pr�judice pour les r�sultats des n�gociations autour du r�gime international. L'UE, appuy�e par l'AUSTRALIE, le MEXIQUE et le NOUVEAU ZELANDE, et contr�e par le BRESIL, a sugg�r� de supprimer les paragraphes preambulaires portant sur: le besoin d'un travail suppl�mentaire sur les rem�des administratifs et juridiques applicables aux cas de non respect avec le PIC et les TMA dans les pays utilisateurs; le r�le de la certitude et de la clart� juridique dans la facilitation de l'acc�s aux, et de l'utilisation des, ressources g�n�tiques; et sur la communication de l'origine/source/provenance l�gale des ressources g�n�tiques dans les applications couvertes par des DPI. Apr�s un certain d�bat, les questions en suspens plac�es entre crochets.

Au sujet de la partie op�rationnelle, le CANADA a propos� d'inviter les Parties � commencer ou � continuer � prendre des mesures appropri�es et pratiques pour soutenir la mise en conformit� au PIC et aux TMA, y compris les mesures �num�r�es dans la D�cision VII/19. Le MEXIQUE a sugg�r� que les Parties utilisent la m�me structure dans leurs soumissions concernant leurs vues sur les mesures de mise en conformit�.

Le BRESIL a sugg�r� d'inviter les Parties et les gouvernements � consid�rer l'introduction de la communication de l'origine/source/provenance l�gale des ressources g�n�tiques et des savoirs traditionnels associ�s, dans les applications couvertes par les DPI, comme �tant l'une des mesures d'appui � la mise en conformit� avec le PIC et les TMA.

Au sujet du libell� invitant les Parties � d�terminer les questions ayant trait � la communication de l'origine, dans les applications couvertes par les DPI, la SUISSE a soulign� que la D�cision VII/19 charge le Groupe de Travail de transmettre les donn�es � l'Organisation Mondiale pour la Propri�t� Intellectuelle (OMPI) et aux autres forums appropri�s. La COLOMBIE a d�clar� que le Groupe de Travail devrait examiner les donn�es avant de les transmettre. Les d�l�gu�s se sont accord�s sur un texte de compromis propos� par l'UE et stipulant que le Groupe de Travail examine la compilation des questions, � sa quatri�me r�union, en vue de transmettre les r�sultats � l'OMPI et aux divers forums appropri�s. Le BRESIL, appuy� par le Lib�ria, au nom du GROUPE AFRICAIN, et contr� par l'UE et le CANADA, a demand� l'insertion d'une r�f�rence � l'Organisation Mondiale du Commerce. Le dit libell� a �t� plac� entre crochets.

Le GROUPE AFRICAIN, appuy� par le CANADA, a propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, d'inviter les Parties � fournir un financement pour la tenue d'ateliers r�gionaux, en tant que moyen de proc�der � l'�change des exp�riences v�cues dans la mise en application des mesures visant � s'assurer de la conformit� au PIC et aux TMA.

Au sujet de la demande adress�e au Secr�taire ex�cutif, de compiler la documentation pertinente distribu�e dans les divers forums appropri�s, la SUISSE a fait objection � la r�f�rence au Conseil de l'Accord TRIPS. Le BRESIL, l'EGYPTE, la COLOMBIE, la MALAISIE et le LIBERIA, contr�s par la SUISSE, l'UE et l'AUSTRALIE, ont sugg�r� l'insertion d'une r�f�rence aux soumissions faites par les Parties de la CDB au Conseil de l'Accord TRIPS. Les r�f�rences ont �t� plac�es entre crochets.

Au sujet de l'invitation des Parties et autres, � entreprendre un travail analytique sur l'appropriation indue des ressources g�n�tiques, le CANADA et l'UE, ont sugg�r� de mettre en relief l'av�nement, l'�tendue, la nature et le co�t de l'appropriation indue. L'EGYPTE et le BRESIL, contr�s par l'AUSTRALIE et l'UE, ont propos� d'ins�rer une r�f�rence � l'appropriation indue pouvant d�couler des subventions couvertes par les DPI, d�pourvues de mise en conformit� � la l�gislation nationale du pays d'origine. L'UE a sugg�r� d'utiliser un libell� approuv� comme celui de la D�cision VII/19. Soulignant l'absence d'une d�finition claire et le fait que l'acc�s l�gitime aux ressources g�n�tiques peut donner lieu � une appropriation indue des d�riv�s, la COLOMBIE, appuy�e par le BRESIL et l'ETHIOPIE, et contr�e par l'UE, l'AUSTRALIE, le JAPON et la SUISSE, a propos� d'ins�rer une r�f�rence aux d�riv�s. Les options et les r�f�rences ont �t� plac�es entre crochets.

Le Copr�sident du SGT-II, Ivars, a �tabli un comit� des Amis des Copr�sidents. Le comit� s'est r�uni dans la soir�e pour examiner les questions en suspens.

DANS LES COULOIRS

Ayant pass� des heures � gloser du processus, les d�l�gu�s ont fini par s'affronter sur la question des d�riv�s des ressources g�n�tiques, une question cl� dans le d�bat sur l'APA. Compte tenu du fait que l'utilisation des ressources g�n�tiques est aujourd'hui, en majeure partie, bas�e sur les d�riv�s, les pierres d'achoppement dans les sous-groupes de travail ont eu pour motif la question des d�riv�s.

La raison du d�saccord r�side sans doute dans la d�finition m�me des d�riv�s, sortie des discussions men�es durant la pause caf�. Certains ont limit� la d�finition aux composantes naturelles des esp�ces, tels que les essences ou les mol�cules. D'autres ont mis en garde que cette d�finition pouvait englober �galement les produits obtenus � travers la biotechnologie ou l'am�lioration des plantes.

A ce stade, les d�l�gu�s se sont mis d'accord pour ne pas se mettre d'accord, en attendant le prochain tour des n�gociations. A un moment ou � un autre, la question ne manquera pas de refaire surface, parce que, comme l'a d�crit de mani�re po�tique l'un des d�l�gu�s, un partage des avantages sans les d�rivatifs ressemblera � une rose sans fragrance.


Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Soledad Aguilar, Xenya Cherny, Stefan Jungcurt, Elsa Tsioumani, et Sarantuyaa Zandaryaa, Ph.D. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, et la Commission Europ�enne (DG-ENV). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2005, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le Financement de la version espagnole est fourni par le minist�re espagnol de l�environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L��quipe du BNT � l�APA-III est joignable au second �tage du building de l�UN ESCAP et par courriel �: <elsa@iisd.org>.