Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 9 No. 300
Lundi 22 novembre 2004
 

COMPTE RENDU DE LA DEUXIÈME RÉUNION DE LA COMMISSION DES RESSOURCES GÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE SIÉGEANT EN TANT QUE COMITÉ INTÉRIMAIRE SUR LE TRAITÉ INTERNATIONAL SUR LES RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES POUR L’ALIMENTATION ET L’AGRICULTURE:

15-19 NOVEMBRE 2004

La deuxième réunion de la Commission des ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité intérimaire sur le Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), s’est tenue du 15 au 19 novembre 2004 au siège de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), à Rome, Italie. Convoquée immédiatement après la dixième session ordinaire de la CRGAA (CRGAA-10), la réunion a rassemblé environ 280 participants représentant 85 pays, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales, et des Centres internationaux de recherche agricole (CIRA).

La réunion a eu un programme chargé reflétant le volume de travail à abattre pour préparer la première réunion de l’Organe directeur du TIRPG. Les délégués ont planché sur: le projet de règlement intérieur et des règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur; le projet des procédures et des mécanismes devant régir le respect des dispositions; le projet de stratégie de financement pour la mise en œuvre du traité; le projet des programmes de travail et de budgets pour le Comité intérimaire et l’Organe directeur; le projet d’accords devant être signés par l’Organe directeur et les CIRA du Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI). Ils ont décidé de mettre en place un groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’examiner le règlement intérieur et les règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur, la stratégie de financement et les procédures devant régir le respect des dispositions. Les délégués ont entendu un rapport du Groupe d’experts concernant les termes de l’Accord standard sur le Transfert de Matériels (ATM) et se sont accordés sur le mandat d’un groupe de contact intersessions chargé de rédiger le projet de l’ATM standard, en vue de son examen par l’Organe directeur. Ils ont également entendu un rapport sur l’état d’avancement des activités intersessions, notamment l’entrée en vigueur du TIRPG, et un rapport sur la coopération avec les organes internationaux pertinents.

Le très long ordre du jour a constitué une lourde charge de travail pour les délégués, d’autant plus qu’un groupe de travail intersessions établi par la première réunion du Comité intérimaire chargé du projet de règlement intérieur et du projet des règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur et l’application des dispositions, n’a pas pu se réunir par manque de fonds. Ces éléments sont indispensables pour le fonctionnement de l’Organe directeur et, qui plus est, ont été clairement identifiés comme prioritaires dans le Traité. Aussi, en insistant sur la coordination interne comme préalable pour les négociations et sur la nécessité de composer avec les exigences des délégations à une personne, les pays en développement ont eu besoin d’un temps considérable pour les concertations régionales, et se sont par conséquent opposés à toute négociation en parallèle ou en petits groupes. La plénière a consacré de longues heures à discuter de l’organisation quotidienne de ses travaux, ce qui a contrarié bien des délégués. Les négociations ont été difficiles et lentes, et la réunion n’a pu produire qu’un texte avec une bonne partie entre crochets sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur, deux points qui, de l’avis de nombreux délégués, pourraient être facilement résolus dans un groupe restreint d’experts en questions juridiques. En fin de compte, une session de négociation de dernière minute, tenue tard dans la nuit et tôt le matin, et un groupe d’amis constructifs du président ont produit un texte de compromis sur le mandat d’un groupe de contact intersessions chargé de rédiger les termes de l’ATM standard, permettant ainsi de poursuivre le travail sur l’ATM, principale préoccupation de la plupart des pays développés. Une entente a également été atteinte sur l’établissement d’un autre groupe de travail intersessions chargé des questions juridiques et de la stratégie de financement, un point prioritaire pour les pays en développement. Alors que les résultats de la réunion peuvent être décrits comme satisfaisants, ne serait-ce que pour avoir posé les bases pour la préparation de la première réunion de l’Organe directeur, la suite dépend essentiellement du travail intersessions et des ressources extrabudgétaires nécessaires pour assurer l’aboutissement et la réussite de ce travail.

BREF HISTORIQUE DU TIRPG

La Commission de la FAO sur les ressources phytogénétiques a été établie en 1983. Son mandat a été élargi en 1995 de façon à englober tous les éléments de la diversité agrobiologique présentant un intérêt pour l’alimentation et l’agriculture, notamment: les ressources phytogénétiques, animales, forestières, halieutiques et les ressources génétiques microbiennes. Elle a été ensuite rebaptisée «Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture». La Commission compte actuellement 167 membres et la Communauté Européenne (CE). Ses principaux objectifs consistent à assurer la conservation et l’utilisation durable des ressources génétiques utiles à l’alimentation et à l’agriculture, ainsi que le partage équitable des bénéfices découlant de leur utilisation.

RESSOURCES PHYTOGÉNÉTIQUES: La mise en place du Système mondial pour les ressources phytogénétiques a démarré en 1983. Le Système mondial contient deux éléments clés: le Rapport sur létat des ressources phytogénétiques mondiales pour l’alimentation et l’agriculture et le Plan d’action mondial (PAM) pour la conservation et l’utilisation durable des Ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (RPGAA). Le premier Rapport sur létat des RPGAA de la planète a été présenté à la quatrième Conférence technique internationale tenue à Leipzig, Allemagne, en 1996. Le PAM, adopté à travers la Déclaration de Leipzig, comprend un ensemble dactivités couvrant le renforcement des capacités et la conservation in situ et ex situ des RPGAA. Le Système mondial englobe également: lEngagement international (EI) non contraignant sur les RPGAA ; le code de conduite international pour la collecte et le transfert de phytogermplasme; les normes et les lignes directrices régissant la banque des gènes; le projet de code de conduite pour la biotechnologie; les réseaux semenciers thématiques; le réseau international de collections ex situ; et le Système mondial d’information et d’alerte rapide.

TIRPG: Les négociations du TIRPG qui ont démarré en 1994, étaient basées sur la révision de l’EI non contraignant. À l’origine, l’EI non contraignant était basé sur le principe selon lequel les RPGAA doivent être “préservées … et librement disponibles à l’utilisation” en tant que partie du “patrimoine commun de l’humanité”. Ce principe a été par la suite assujetti à la “souveraineté des États sur leurs ressources phytogénétiques,” conformément à la Résolution 3/91 de la FAO. En avril 1993, la CRGAA a décidé que l’EI devrait être révisé de manière à être en harmonie avec la Convention sur la diversité biologique (CDB).

Les négociations ont duré plus de sept ans. Entre 1994 et 1998, la CRGAA a tenu cinq réunions extraordinaires et deux réunions ordinaires pour élaborer la structure et affiner un projet de texte de négociation. Entre 1999 et 2001, un groupe de contact présidé par l’ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela) a tenu six réunions consacrées au traitement des questions contentieuses, dont la liste des semences devant être incluses dans le Système multilatéral (SM), le partage des bénéfices, les droits de propriété intellectuelle (DPI) relatifs aux matériels figurant dans le SM, les ressources financières, les matériels génétiques tenus par les CIRA, et la définition des termes clés. La sixième réunion extraordinaire de la CRGAA (Rome, juin/juillet 2001) s’est efforcée de conclure les négociations, mais les délégués n’ont pu s’accorder sur: les définitions des RPGAA et du matériel génétique; l’application des DPI aux matériels figurant dans le SM; la relation de l’EI avec les autres accords internationaux; et la liste des semences devant être incluses dans le SM. La réunion a adopté le texte et a transmis les questions en suspens au Conseil de la FAO. La 121e réunion du Conseil de la FAO et le groupe de travail à composition non limitée (GTCNL) convoqué sous les auspices du Conseil (Rome, octobre/novembre 2001), ont réglé les questions non résolues et, le 3 novembre 2001, la 31e Conférence de la FAO a adopté le TIRPG par un vote de 116 voix pour, zéro voix contre, et deux abstentions.

Le TIRPG est entré en vigueur le 29 juin 2004, quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son 40e instrument de ratification. Soixante et un pays et la CE ont désormais ratifié ce Traité, instrument juridiquement contraignant qui cible la conservation et l’utilisation durable des RPGAA et le partage équitable des bénéfices, pour l’agriculture durable et la sécurité alimentaire. Le Traité met en place un SM pour faciliter l’accès à une liste spécifique de RPGAA, équilibrée par le partage des bénéfices dans les domaines de l’échange d’information, du transfert des technologies, du renforcement des capacités et du développement commercial. La liste des semences figurant dans l’Annexe I définit le champ d’application du Traité et englobe 35 genres de semences et 29 espèces fourragères.

Le Comité intérimaire du TIRPG a été convoqué pour: élaborer les projets de règlement intérieur et des règles de gestion financière de l’Organe directeur du TIRPG, et une proposition de budget; proposer des procédures devant régir l’application des dispositions; élaborer les projets d’accords devant être signés par les CIRA et l’Organe directeur; élaborer le projet de l’ATM standard pour faciliter l’accès aux ressources, y compris les termes du partage des bénéfices commerciaux; et initier des arrangements de coopération avec la Conférence des Parties (CdP) de la CDB.

PREMIÈRE RÉUNION DU COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG: Au cours de la première réunion de la CRGAA siégeant en tant que Comité Intérimaire du TIRPG (Rome, octobre 2002), les délégués ont adopté le règlement intérieur du Comité intérimaire et ont établi un GTCLN chargé de proposer les projets de règlement intérieur et des règles de gestion financière de l’Organe directeur, ainsi que le projet des procédures devant encadrer le respect des dispositions. Ils ont également adopté le mandat du Groupe d’experts chargé de traiter des termes de l’ATM standard.

CRGAA-9: La neuvième réunion de la CRGAA (Rome, octobre 2002) a examiné les questions ayant trait aux ressources zoogénétiques et phytogénétiques, notamment le Rapport sur l’état des ressources zoogénétiques mondiales, et la mise en oeuvre et le suivi du PAM. Les délégués ont également procédé à la révision de l’ATM intérimaire entre les CIRA du GCRAI et la FAO, et ont examiné l’état d’avancement du projet de code de conduite sur la biotechnologie.

CRGAA-10: La dixième réunion de la CRGAA (Rome, novembre 2004) a marqué le 20e anniversaire de la CRGAA et l’entrée en vigueur du TIRPG. Les délégués se sont penchés sur les questions ayant trait aux ressources zoogénétiques et phytogénétiques, sur les questions d’ordre général, et ont tenu une séance de discussion avec des membres de la société civile. La Commission a décidé d’organiser une conférence technique internationale sur les ressources zoogénétiques en 2007, pour marquer l’achèvement du premier Rapport sur l’état des ressources zoogénétiques mondiales. En ce qui concerne le travail futur, la Commission a demandé au Secrétariat de préparer un programme de travail pluriannuel pour soumission à la CRGAA-11, comprenant une étude sur la situation et les besoins en ressources forestières, halieutiques et génétiques microbiennes; sur la biodiversité pour l’alimentation et l’agriculture; sur l’approche agro-écologique à la conservation des ressources génétiques et sur des questions sectorielles croisées, en vue de la mise en œuvre du mandat intégral de la Commission, à moyen et à long termes.

RAPPORT DU COMITÉ INTÉRIMAIRE DU TIRPG

Le lundi 15 novembre 2004, Fernando Gerbasi (Venezuela), président de la première réunion du Comité intérimaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG), a procédé à l’ouverture de la réunion en soulignant l’entrée en vigueur le 29 juin 2004, du TIRPG et en annonçant l’offre de l’Espagne d’accueillir la première réunion de l’Organe directeur. Notant la ratification rapide du Traité, Louise Fresco, Directrice générale adjointe de l’Organisation des Nations Unies pour l’Alimentation et l’agriculture (FAO), a rappelé que la première réunion de l’Organe directeur devrait se tenir au plus tard deux ans après l’entrée en vigueur du Traité. Soulignant que le groupe de travail intersessions chargé du règlement intérieur, des règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur, et du respect des dispositions n’a pas pu se réunir par manque de fonds, elle a mis en relief: les progrès accomplis par le Groupe d’experts chargé de l’Accord standard sur le transfert des matériels (ATM); l’établissement du Fonds mondial pour la diversité semencière, considéré comme un élément essentiel de la stratégie de financement du Traité; et la nécessité d’un programme de travail intersessions pour préparer la première réunion de l’Organe directeur, compte tenu des considérations financières.

Les délégués ont ensuite procédé à l’élection du Bureau de la réunion. Sur une proposition du Portugal intervenant au nom de l’Europe, de l’Amérique du Nord et du Sud-Ouest Pacifique, les délégués ont élu Bryan Harvey (Canada), président de la réunion, et Anders Christiansen (Danemark) et Kristiane Herrmann (Australie) comme vice-présidents. Le Panama, au nom du G-77/Chine, a désigné Carlos Pozzo Bracho (Venezuela), Champak Chatterji (Inde), Javad Mozafari (Iran), et Elizabeth Matos (Angola) vice-présidents, et Modesto Fernández Díaz-Silveira (Cuba), rapporteur de la réunion.

José Esquinas-Alcázar, Secrétaire de la Commission sur les ressources génétiques pour l’alimentation et l’agriculture (CRGAA), a présenté un rapport sur les progrès accomplis et sur les activités entreprises depuis la première réunion du Comité intérimaire (CGRFA/MIC-2/04/Inf.2). Il a noté qu’en raison de l’entrée vigueur rapide du TIRPG, le budget de la FAO et le programme de travail ne sont pas en mesure de fournir des fonds pour les activités du Comité intérimaire et pour la préparation de la réunion l’Organe directeur, et a fait appel à des ressources extrabudgétaires. Il a ensuite souligné que seuls les pays ayant soumis leur instrument de ratification 90 jours avant la tenue de la première réunion de l’Organe directeur pourront participer à cette réunion en tant que Parties.

Les délégués ont ensuite examiné l’ordre du jour et le calendrier provisoires (CGRFA/MIC-2/04/2) comportant deux possibilités: examiner toutes les questions en plénière; ou créer un groupe qui travaillerait en parallèle avec la plénière au cours des deux premiers jours de la réunion. Notant la nécessité de finaliser les questions figurant dans l’ordre du jour de la première réunion de l’Organe directeur, le délégué des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne (CE) et de ses États membres (EU), les États-Unis, le Japon et l’Australie, ont apporté leur appui à l’idée de tenir une réunion organisée en deux sessions parallèles. La Colombie, au nom du Groupe des pays d’Amérique Latine et des Caraïbes (GRULAC), la Zambie, au nom du Groupe africain, et plusieurs autres pays en développement, y ont fait objection, soulignant qu’un bon nombre de délégations ne sont pas en mesure de participer à deux sessions parallèles. À l’issue des consultations régionales, les délégués ont décidé de travailler en session plénière, avec un emploi du temps flexible pour faciliter la coordination régionale.

Les délégués se sont réunis en plénière tout au long de la semaine. Le mercredi, le président Harvey a mis sur pied un groupe informel pour examiner le mandat du groupe de contact intersessions chargé de l’ATM standard. Le jeudi, le groupe a été suspendu en raison de l’opposition du G-77/Chine aux négociations au sein d’un petit groupe; les négociations sur le mandat du groupe de contact se sont alors poursuivies en plénière. Un groupe des amis du président s’est réuni le vendredi pour s’accorder sur le mandat du groupe de contact, les programmes de travail et les budgets du Comité intérimaire et de l’Organe directeur, et sur le travail intersessions devant précéder la première réunion de l’Organe directeur. La séance plénière de clôture a été convoquée le vendredi à 23h20 pour adopter le rapport de la réunion (CGRFA/MIC2/04/REP–PART I et 2).

Le rapport qui suit donne un aperçu des discussions et résume les résultats des discussions sur chaque point de l’ordre du jour.

TERMES DE L’ATM STANDARD

Le lundi, Eng-Siang Lim (Malaisie), président du Groupe d’experts sur les termes de l’ATM standard, a présenté le rapport du groupe (CGRFA/IC/MTA-1/04/Rep) comprenant: les options des termes de l’ATM standard; les implications associées; les points de vue des pays; et les recommandations sur le travail à venir. La plupart des délégués étaient favorables à la création d’un groupe de contact intersessions chargé d’élaborer les termes de l’ATM, pour examen et adoption par l’Organe directeur. Le délégué des États-Unis a suggéré l’adoption du mandat du groupe de contact. Notant avec préoccupation la participation limitée des pays en développement à la réunion du Groupe d’experts, les délégués ont examiné les moyens d’assurer une approche plus participative et multidisciplinaire pour le groupe de contact, mais ils n’ont pu parvenir à un accord.

Le mardi soir, le président Harvey a distribué un texte du président sur le mandat du groupe de contact et, le mercredi, il a mis sur pied un groupe informel chargé de l’examen approfondi du texte. Le jeudi, le président Harvey a suggéré que le groupe informel se réunisse durant la pause déjeuner et poursuive ses travaux durant la période de temps allouée à la coordination du G-77/Chine. Plusieurs pays en développement ont fait opposition à cette suggestion et le groupe informel a été suspendu. Dans l’après-midi, le délégué des États-Unis a offert d’accueillir la réunion du groupe de contact intersessions au début de 2005. Les discussions sur le mandat se sont poursuivies au cours d’une séance plénière le soir, sur la base d’un texte préparé par le G-77/Chine et incorporant les suggestions soumises par les autres régions. Le différend portait sur les questions suivantes: le libellé pour assurer la cohérence avec le Traité; la composition du groupe de contact, y compris la représentation régionale et la participation des observateurs; et les organisations à inviter. Le vendredi, un groupe des amis du président s’est réuni pour mettre au point un texte de compromis sur le mandat, texte qui a été adopté par acclamation dans l’après-midi en séance plénière.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire a mis sur pied un groupe de contact pour élaborer un projet de l’ATM standard, pour examen et adoption par l’Organe directeur. Le mandat qui est inclus dans une annexe au rapport, prévoit que:

  • le groupe de contact sera composé de 12 pays ou représentants par région, à l’exception des régions de l’Amérique du Nord et du Sud-Ouest pacifique qui auront six représentants chacune. Un maximum de trois observateurs par pays, sans droits de parole, peuvent être présents dans la salle de réunion;

  • le groupe de contact sera présidé par le président du Groupe d’experts;

  • le Groupe consultatif pour la recherche agricole internationale (GCRAI), la Convention sur la biodiversité (CDB), l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), sont invités à envoyer chacun un représentant;

  • le Secrétariat élaborera le premier projet de l’ATM; et

  • le groupe de contact pourra se réunir au cours de la première moitié de 2005, sous réserve de la disponibilité de ressources extrabudgétaires.

Le Comité intérimaire se félicite de l’offre des États-Unis d’accueillir la réunion de 2005.

PROJET DE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ORGANE DIRECTEUR

Le lundi, le président Harvey a introduit le projet de règlement intérieur devant régir l’Organe directeur (CGRFA/MIC-1/02/4 et Corrigendum), en soulignant qu’il est basé sur les règles en vigueur pour la Commission intérimaire de la FAO sur les mesures phytosanitaires. Il a suggéré la mise sur pied d’un groupe restreint pour travailler sur ce point, suggestion qui a été appuyée par l’UE et à laquelle se sont opposés plusieurs pays en développement. Un bon nombre de pays en développement a insisté sur la nécessité de convoquer un groupe de travail intersessions, comme convenu à la première réunion du Comité intérimaire.

Le mardi en plénière, les délégués ont examiné le projet de règlement intérieur devant régir l’Organe directeur et ont proposé des règles additionnelles. Des discussions prolongées ont eu lieu sur: la composition du Bureau, les membres du Bureau, le Secrétaire, les réunions, l’ordre du jour et les documents, les procédures de prise de décision, les observateurs, les archives et les rapports, les organes subsidiaires, les dépenses, l’amendement et la suspension des règles. Les délégués n’ont pas pu s’accorder sur un certain nombre de questions notamment:

  • la composition et la durée du mandat du Bureau;

  • la désignation du Secrétaire et ses fonctions;

  • la représentation des Parties aux réunions de l’Organe directeur;

  • la préparation de l’ordre du jour et des documents;

  • le rôle du Directeur général de la FAO et du Secrétaire dans le fonctionnement de l’Organe directeur;

  • les procédures de prise de décision et de vote;

  • la participation des observateurs;

  • la composition des organes subsidiaires;

  • les frais des représentants des pays en développement;

  • l’amendement et la suspension des règles; et

  • l’application mutatis mutandis du Règlement général de la FAO à toutes les questions non spécifiquement couvertes par les règles.

Le projet de règlement intérieur reste entre crochets. Le vendredi, à l’issue des discussions dans un groupe des amis du président, la plénière a décidé de poursuivre le travail dans un groupe de travail intersessions à composition non limitée.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP–PART II), le Comité intérimaire a décidé que le projet de règlement intérieur devant régir l’Organe directeur devra être soumis à un groupe de travail à composition non limitée (GTCNL), avant sa présentation à la première réunion de l’Organe directeur. Le projet de règlement intérieur est contenu dans une annexe. L’ensemble du texte est entre crochets.

Règle I (Adhésion). L’Organe directeur est constitué de toutes les Parties au Traité. La Règle II (Membres du Bureau) comporte plusieurs options en ce qui concerne le nombre de vice-présidents, leurs liens avec les régions de la FAO et la durée du mandat du Bureau. La Règle III (Secrétaire) inclut un autre libellé consacré à la désignation du Secrétaire de l’Organe directeur, ses fonctions et ses responsabilités.

La Règle IV (Réunions) contient les dispositions concernant: la tenue des réunions ordinaires au moins une fois tous les deux ans et des réunions extraordinaires selon les besoins; la communication de la date et du lieu au moins deux mois avant la tenue de chaque réunion; la communication des noms des membres des délégations; les réunions ouvertes au public; et la majorité constituant le quorum. Les dispositions entre crochets se rapportent au rôle du Directeur général de la FAO, du Bureau et du Secrétaire dans la convocation des réunions, ainsi qu’au droit de vote lors des réunions de l’Organe directeur.

La Règle V (Ordre du jour et Documents) traite de l’élaboration, de la distribution et de la modification de l’ordre du jour provisoire. Le texte entre crochets se rapporte au libellé consacré: au rôle du président et du Bureau; au moment approprié pour distribuer les points additionnels; au moment approprié pour distribuer l’ordre du jour et les amendements à l’ordre du jour; et au rôle du Directeur général de la FAO par rapport au Secrétaire.

La Règle VI (Prise de décision et Procédures de vote) contient différentes options entre crochets concernant les procédures de prise des décisions par voie consensuelle uniquement, ou par une autre méthode adoptée par consensus sur certaines mesures; ou sur des questions spécifiques, par deux tiers de la majorité des Parties présentes et votantes.

La Règle VII (Observateurs) contient un autre libellé entre crochets traitant de la participation des observateurs, y compris les organisations internationales.

La Règle VIII (Archives et Rapports) traite de l’adoption d’un rapport qui intègre les décisions et les conclusions de l’Organe directeur et inclut entre crochets, les libellés concernant l’insertion des déclarations individuelles des Parties ou des vues minoritaires, et le paragraphe concernant les rôles du Directeur général de la FAO et du Secrétaire.

La Règle IX (Organes subsidiaires) traite de la création des organes subsidiaires et des conditions pour y siéger; le libellé entre crochets se rapporte à la participation d’observateurs et d’individus à titre personnel.

La Règle X (Dépenses) contient, entre crochets, le libellé proposant que les dépenses des pays en développement soient prises en charge par le budget central du TIRPG.

La Règle XI (Langues) traite des langues officielles de l’Organe directeur et de l’interprétation à partir des autres langues.

La Règle XII (Amendement et Suspension des Règles) contient entre crochets, un libellé concernant le moment et les conditions pour introduire les amendements aux règles, ou pour ajouter des règles, ainsi que la suspension des règles par consensus. La Règle XII bis (Application des Règles générales de la FOA) dispose de l’application mutatis mutandis des Règles générales de la FAO à tous les sujets non spécifiquement couverts par les règles. La Règle XII ter (Suprématie du Traité) souligne qu’en cas de conflit, les dispositions du Traité prévaudront.

La Règle XIII (Entrée en vigueur) prévoit que les règles entreront en vigueur après leur approbation par consensus par l’Organe directeur.

PROJET DES RÈGLES DE GESTION FINANCIÈRE DE L’ORGANE DIRECTEUR

Le mercredi, les délégués ont examiné le projet de règles devant régir la gestion financière de l’Organe directeur (CGRFA/MIC-2/04/8). Les questions à controverse incluaient: la nature; l’élaboration du budget et les composantes du budget; la fourniture des fonds; les contributions des Parties; et la contribution de la FAO à travers son budget central.

Le projet des règles de gestion financière reste entre crochets. Le vendredi, à l’issue de discussions dans un groupe des amis du président, la plénière a décidé de poursuivre les travaux au sein d’un GTCNL intersessions.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP–PART II), le Comité intérimaire a décidé que le projet de règlement intérieur devant régir l’Organe directeur devra être soumis à un GTCNL intersessions, avant sa présentation à la première réunion de l’Organe directeur. Le projet des règles est contenu dans une annexe. L’ensemble du texte est entre crochets.

La Règle I (Applicabilité) stipule les règles régissent la gestion financière du Traité; elle contient un libellé entre crochets concernant l’application mutatis mutandis du règlement intérieur et des règles de gestion financière de la FAO à d’autres sujets.

Sous la Règle II (Exercice budgétaire), les options entre crochets portent sur un exercice budgétaire d’un ou de deux ans.

La Règle III (Budget) donne un aperçu de la couverture et des composantes du budget, de la fourniture et des transferts de fonds. Les passages entre crochets concernent: le budget administratif par rapport aux contributions des Parties ou au montant du Budget de la FAO réservé au Traité; un fonds spécial pour les autres apports de fonds; et un calendrier pour la distribution du projet de budget aux Parties.

La Règle IV (Appropriations) explique les règles concernant les appropriations et l’utilisation des fonds non liquidés avant les obligations annuelles; elle comporte, entre crochets, le libellé sur les prérogatives du Secrétaire, ou de l’Organe directeur, et prévoit la rétention des obligations non liquidées pour les déboursements futurs, ou leurs transferts vers les appropriations actuelles.

La Règle V (Fourniture des fonds) donne des informations détaillées sur les ressources du Traité. Elle inclut entre crochets, de nombreuses options sur, entre autres: les contributions volontaires basées sur une échelle des contributions indicative ajustée ou pas, adoptée par l’Organe directeur par décision consensuelle ou par vote majoritaire; les contributions obligatoires; les revenus provenant du partage des avantages commerciaux; le montant réservé au Traité dans le budget de la FAO; les contributions prévisibles et convenues provenant des mécanismes internationaux pertinents; un accord à signer entre le donateur et la FAO; le calendrier des contributions pour les Parties; et les contributions des Parties qui ne sont pas membres de la FAO.

La Règle VI (Fonds) stipule que toutes les contributions et autres recettes seront placées dans un fonds fiduciaire administré par la FAO. Deux options entre crochets donnent des informations sur les fonds gérés par la FAO pour le fonds fiduciaire, et sur le montant réservé au Traité dans le budget de la FAO et/ou toutes les contributions des Parties.

Une Règle VI bis entre crochets (Remboursement) stipule que l’Organe directeur remboursera la FAO pour les services administratifs et les autres services généraux fournis à l’Organe directeur, aux organes subsidiaires et au Secrétariat du Traité.

La Règle VII (Comptes et Vérification) assujettit tous les comptes et les fonds à la procédure d’audit interne et externe de la FAO et stipule que la FAO doit soumettre un état des comptes.

La Règle VIII (Amendements) stipule que les règles de gestion financière peuvent être amendées par l’Organe directeur par consensus ou conformément au règlement intérieur. Les Règles IX (Entrée en vigueur) et X (Suprématie du Traité) entre crochets stipulent que les Règles entreront en vigueur dès l’approbation par l’Organe directeur et qu’en cas de conflit, les dispositions du Traité prévaudront.

PROJET DE PROCEDURES ET DE MÉCANISMES RÉGISSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS

Le jeudi, le Secrétariat a soumis une compilation et une analyse des points de vue des gouvernements sur l’application des dispositions du Traité (CGRFA/MIC-2/04/3), en notant que l’Article 21 du TIRPG (Respect des dispositions) requiert que l’Organe directeur, à sa première réunion, examine et adopte des mécanismes opérationnels visant à favoriser le respect des dispositions. Les délégués ont fait des commentaires sur les principes et les modalités possibles du système d’application des dispositions, et certains ont suggéré la tenue d’une réunion du groupe de travail intersessions pour approfondir la question.

L’UE a souhaité la mise en place d’un comité chargé de l’application des dispositions et a demandé au Secrétariat d’élaborer un projet de texte pour faciliter la réunion du groupe de travail. Le délégué des États-Unis, appuyé par l’Australie et le Canada, a invité les participants à continuer à soumettre leurs points de vue sur le sujet, ce qui permettrait d’en savoir davantage sur les besoins des pays. L’Australie et le Canada ont proposé que l’application des dispositions soit retenue comme thème permanent, à l’ordre du jour de l’Organe directeur. Le vendredi, le président Harvey a présenté en plénière un compromis réalisé par le Groupe des amis du président et permettant la poursuite des travaux dans le cadre d’un GTCNL intersessions.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire a:

  • souligné que les mécanismes et procédures de respect des dispositions doivent être positifs, transparents, coopératifs et conciliants;

  • convenu que les participants pourront continuer à soumettre au Secrétariat pour compilation, leurs points de vue sur le respect des dispositions; et

  • décidé que le projet des procédures et des mécanismes régissant l’application des dispositions sera soumis au GTCNL avant sa présentation à la première réunion de l’Organe directeur.

PROJET DE STRATÉGIE DE FINANCEMENT

Le mercredi, le Secrétariat a présenté un document sur l’élaboration du projet de stratégie de financement pour la mise en œuvre du Traité (CGRFA/MIC-2/04/4) incluant: un examen de la nature de la stratégie, la mobilisation des ressources, l’utilisation de ces ressources et le rôle du Plan d’action mondial (PAM). Les délégués se sont félicités du rapport présenté par l’Ambassadeur Fernando Gerbasi, président du Groupe intérimaire d’experts éminents et concernant les activités du Fonds mondial pour la diversité semencière (CGRFA/MIC-2/04/5) qui constitue un élément essentiel de la stratégie de financement.

Les délégués ont ensuite débattu de l’élaboration du projet de stratégie, de la mobilisation des ressources et de l’établissement périodique d’un objectif de financement. La Malaisie, l’UE et les États-Unis ont proposé que le Secrétariat élabore une première esquisse de la stratégie pour présentation à l’Organe directeur; le Brésil, appuyé par de nombreux autres délégués, a souhaité un délai souple pour la soumission au Secrétariat, des points de vue des gouvernements. En ce qui concerne la mobilisation des ressources, l’UE a préféré que celles-ci proviennent du budget ordinaire de la FAO et des contributions volontaires des Parties, plutôt que des autres contributions volontaires et du partage des bénéfices commerciaux. Plusieurs pays ont demandé au Secrétariat de préparer un examen de la question financière.

Le vendredi matin, la Colombie, au nom du G-77/Chine, a présenté une proposition sur la stratégie de financement, en soulignant que l’ATM standard et la stratégie de financement sont également importants pour la mise en oeuvre du TIRPG. Il a défini les étapes de l’élaboration du projet de texte de la stratégie de financement, notamment la soumission des points de vues des Parties au Secrétariat et la préparation d’une étude sur une série de questions concernant:

  • la position de l’Article 18.4 du TIRPG (Stratégie de financement) en ce qui concerne les ressources financières disponibles pour le Traité;

  • les mécanismes de mobilisation des ressources;

  • la situation de l’affectation des fonds par les pays développés;

  • la situation des ressources nationales, bilatérales, régionales et multilatérales;

  • la prévision des avantages financiers provenant de la commercialisation;

  • l’estimation d’un objectif financier à réaliser au cours des cinq à dix prochaines années et les stratégies pour réaliser cet objectif; et

  • l’estimation d’un objectif de financement nécessaire pour couvrir les activités du Traité et les dépenses de fonctionnement.

L’UE a accepté l’utilisation par le Secrétariat de la proposition du G-77/Chine pour poursuivre l’élaboration de la stratégie de financement, en demandant que leurs suggestions soient également prises en compte. Le Japon a appuyé cette proposition, sous réserve que l’élaboration de la stratégie de financement ne ralentisse pas le processus de l’ATM. Le délégué des États-Unis a proposé l’examen de la question lors de la première réunion de l’Organe directeur. L’Iran et Cuba ont souligné la nécessité d’un groupe de travail intersessions chargé d’examiner le règlement intérieur et la stratégie de financement. Dans l’après-midi, le président Harvey a présenté à la plénière un compromis réalisé par le Groupe des amis du président et permettant de poursuivre les travaux dans un GTCNL intersessions, sur la base d’une combinaison des propositions du G-77/Chine et de l’UE.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire demande que le Secrétariat entreprenne une étude sur la nature, les critères et le contenu éventuel de la stratégie de financement, sur la base des commentaires écrits soumis par les pays, et a décidé que la stratégie soit soumise à un GTCNL avant sa présentation à la première réunion de l’Organe directeur. Le rapport demande en outre au Groupe intérimaire d’experts éminents de continuer à superviser le Fonds mondial pour la diversité semencière jusqu’à la mise en place du Comité exécutif du Fonds, et a recommandé que l’Organe directeur formalise, à sa première réunion, ses rapports avec le Fonds.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET DU COMITE INTÉRIMAIRE

Le mercredi, le Secrétariat a présenté un projet de programme de travail et de budget pour le Comité intérimaire (CGRFA/MIC-2/04/7), en mettant l’accent sur les nécessités de ressources financières et humaines. Le jeudi, les délégués ont examiné le programme de travail et plusieurs pays développés ont donné la priorité à l’achèvement de l’ATM standard. L’Espagne a offert d’accueillir la première réunion de l’Organe directeur, et la plénière a débattu du choix de 2005 ou 2006 comme date de ces assises. Le délégué des États-Unis a aussi offert d’accueillir au début de 2005, la réunion du groupe de contact intersessions sur l’ATM. La Colombie a demandé de confirmer la tenue de la réunion d’un GTCNL intersessions sur le respect des dispositions et sur la stratégie de financement. Le vendredi, le président Harvey a présenté en plénière un compromis réalisé par le Groupe des amis du président, compromis qui a été approuvé. Le Brésil a réitéré l’opposition des pays en développement à la tenue de réunions de groupe de travail parallèles.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire a reconnu la nécessité de disposer en priorité de ressources humaines suffisantes, et a décidé de convoquer:

  • une réunion d’une semaine du groupe de contact sur l’ATM;

  • une réunion d’une semaine du GTCNL, selon la disponibilité des fonds extrabudgétaires pour examiner, après un premier jour consacré aux réunions régionales: le règlement intérieur, les règles de gestion financière, le respect des dispositions et la stratégie de financement; et

  • une réunion d’une semaine de l’Organe directeur avec les priorités suivantes: le règlement intérieur, les règles de gestion financière, le programme de travail et le budget de l’Organe directeur; l’ATM standard; le respect des dispositions; la stratégie de financement; la désignation du Secrétaire; l’application de l’Article 6 du TIRPG (Utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture).

À l’unanimité, les membres du Comité intérimaire se sont félicités de l’offre de l’Espagne d’accueillir la première réunion de l’Organe directeur en 2005 ou 2006, et ont demandé au Secrétariat d’en préparer le budget.

PROJET DE PROGRAMME DE TRAVAIL ET PROJET DE BUDGET POUR L’ORGANE DIRECTEUR

Le mercredi, le Secrétariat a présenté un projet de programme de travail et un projet de budget pour l’Organe directeur (CGRFA/MIC-2/04/6). Le jeudi, les délégués ont examiné: le classement par ordre de priorité des activités du programme de travail; l’établissement éventuel du fonds fiduciaire et des organes subsidiaires; la participation aux réunions de l’Organe directeur; et la taille du budget central. L’UE et l’Iran ont plaidé pour la tenue de réunions annuelles de l’Organe directeur. Bien que la plupart des pays aient convenu d’accorder la priorité à la finalisation du règlement intérieur et des règles de gestion financière, les délégués n’ont pu s’accorder sur le processus de cette finalisation. Les pays développés ont souhaité la tenue parallèle de groupes de travail au cours de la première réunion de l’Organe directeur et les pays en développement ont proposé un GTCNL devant se réunir immédiatement après la réunion de l’Organe directeur. L’UE a aussi accordé la priorité à l’adoption de l’ATM et au mécanisme de respect des dispositions; le délégué des États-Unis a quant à lui, suggéré le renvoi à une étape ultérieure de l’examen de l’application des dispositions. Le vendredi, le président Harvey a présenté à la plénière un compromis réalisé par le Groupe des amis du président, compromis qui a été approuvé.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire recommande l’élaboration d’un projet de budget de l’Organe directeur pour la période 2006-2007, ainsi que la convocation de deux réunions de l’Organe directeur au cours de la première période biennale. Ce rapport a souligné la nécessité de disposer d’un certain nombre de personnel et de consultants pour la mise en œuvre efficace du TIRPG, et que le Secrétariat devrait préparer un budget et un programme de travail en tenant compte du montant réservé au Secrétariat du TIRPG, dans le budget ordinaire de la FAO. Le rapport convient qu’aucun organe subsidiaire ad hoc ne devrait être établi, qu’aucune activité supplémentaire ne devrait être approuvée avant l’identification des principales tâches de mise en œuvre, et qu’un fonds fiduciaire devrait être créé sans délai pour recevoir les contributions volontaires destinées à soutenir la participation des pays en développement.

En outre, le Comité intérimaire a demandé que le Secrétariat prépare un document sur les sources et les montants de financement disponibles pour soutenir les activités de l’Organe directeur, et un autre document sur les options en ce qui concerne le Secrétaire, le niveau et la place du Secrétariat au sein de la FAO, pour examen par l’Organe directeur.

Il a également demandé au Secrétariat de la FAO:

  • de rassembler l’information sur les sources de financement existantes pour soutenir les projets de protection et d’utilisation durables de RPGAA et pour la mise en œuvre du PAM; et

  • de préparer une analyse de l’ensemble du travail de la FAO et d’autres organismes internationaux sur les RPGAA, y compris la mise en oeuvre du TIRPG, du PAM, du Mécanisme de facilitation, du Système du GCRAI, et du Fonds mondial pour la diversité semencière, et d’identifier les ressources financières et humaines pour permettre à l’Organe directeur de prendre des décisions sur les besoins en ressources humaines et financières.

PROJET D’ACCORDS ENTRE L’ORGANE DIRECTEUR ET LES CENTRES INTERNATIONAUX DE RECHERCHE AGRICOLE

Le jeudi, le Secrétariat a présenté un aperçu des consultations tenues avec les Centres internationaux de recherche agricole (CIRA) du GCRAI autour des accords devant être signés avec l’Organe directeur du TIRPG (CGRFA/MIC-1/02/8). Il a précisé que les accords visent à placer les collections ex situ du GCRAI sous l’autorité du TIRPG. Soulignant que le libellé de l’accord reflète pleinement l’article 15 du TIRPG (Collections ex situ des CIRA), un représentant du GCRAI a mis en exergue: la durée perpétuelle de l’accord, les amendements introduits par les Parties par entente mutuelle, et les concertations périodiques avec le Secrétariat sur la mise en œuvre des accords. Il a également proposé que les différends soient réglés par arbitrage, conformément à l’Annexe II du TIRPG. Les délégués ont ensuite examiné le texte du projet d’accord et plusieurs d’entre eux y ont apporté leur appui. Le délégué de la Colombie a suggéré que l’accès facilité aux RPGAA, dans le cadre du Système Multilatéral (SM) et l’octroi d’un statut d’observateur au sein l’Organe directeur constituent des droits pour les CIRA, et ne sont pas des obligations pour l’Organe directeur. Il a par ailleurs fait opposition à la proposition de stipuler que l’Organe directeur doit encourager les Parties à fournir aux CIRA ayant signé l’accord, l’accès aux RPGAA non incluses dans le SM.

Résultat final: Dans le rapport de la réunion (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART II), le Comité intérimaire décide que le projet d’accord type contenu dans un appendice au rapport devra être présenté à la première réunion pour examen par l’Organe directeur.

Le projet d’accord comporte un préambule et des dispositions sur: l’application et l’interprétation de l’accord; l’engagement de base; les CRGAA reçues après l’entrée en vigueur du Traité; les options entre crochets sur les droits du Centre ou sur les obligations de l’Organe directeur; les consultations concernant l’application; les amendements; la durée de l’accord; le règlement des différends; le dépositaire; et l’entrée en vigueur.

Conformément à l’accord, appliqué de manière à respecter les dispositions du Traité, le Centre accepte de placer les collections ex situ détenues en fiducie dans le cadre du Traité, conformément aux termes et aux conditions, en particulier: de rendre disponibles les RPGAA dans le cadre du SM, conformément aux dispositions du Traité; de rendre disponibles les RPGAA qui sont hors du cadre du SM, conformément aux dispositions de l’ATM actuellement en vigueur; et de se conformer aux directives politiques de l’Organe directeur. Les RPGAA hors du cadre du SM reçues après l’entrée en vigueur du Traité seront mises à disposition dans les conditions mutuellement convenues entre le Centre et le pays d’origine. Le libellé entre crochets se rapporte au statut d’observateur au sein des réunions de l’Organe directeur et à l’accès facilité aux RPGAA dans le cadre du SM, et encourage par ailleurs les Parties à fournir au Centre, selon des termes définis par accord mutuel, l’accès aux RPGAA situées hors du SM. L’accord prévoit aussi des concertations périodiques entre le Centre et le Secrétaire, pour assurer l’efficacité de la mise en oeuvre. Une disposition sur le règlement par arbitrage des différends qui ne peuvent pas se régler par voie de négociations, reste entre crochets.

COOPÉRATION AVEC LES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Le lundi, un représentant de la CDB a souligné que la CGRAA-10 a réussi à renforcer la collaboration entre la FAO et la CDB. Mettant en exergue les efforts fournis par le Groupe de travail de la CDB sur l’accès et le partage des bénéfices, il a souligné le rôle clé que la FAO et le CGRAA peuvent jouer dans l’intégration des questions relatives à la biodiversité, dans le secteur de l’alimentation et de l’agriculture pour réduire la pauvreté.

Le mercredi, le représentant de l’OMPI a donné un aperçu des activités de l’OMPI dans les domaines suivants: une plate-forme politique pour la protection du savoir traditionnel; la protection défensive du savoir traditionnel; et l’impact des droits de propriété intellectuelle sur la disponibilité des matériels génétiques conservés dans les collections ex situ.

Le jeudi, le Secrétariat a présenté le rapport sur les activités ayant trait à la coopération avec les organisations internationales pertinentes (CGRFA/MIC-2/04/Inf. 2). Il a mis en relief la participation du Secrétariat dans de nombreuses d’instances internationales et notamment dans les réunions de la CDB, de l’OMPI et de la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement (CNUCED). Il a également souligné l’élaboration d’un mémorandum de coopération entre le Secrétariat et la CDB.

SÉANCE PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

La séance plénière de clôture a été convoquée le vendredi soir à 23h20. Les délégués ont exprimé leurs profonds remerciements à José Esquinas-Alcázar, Secrétaire du CGRAA, et à Clive Stannard, Agent de liaison en chef de la CGRAA et les ont ovationnés pour leur contribution inestimable et fervente au travail de la Commission et aux négociations sur le Traité. Le Comité intérimaire a ensuite adopté le rapport (CGRFA/MIC-2/04/REP-PART I et II), avec des modifications et des corrections mineures. L’UE a mis en exergue les aspects du déroulement des activités de la semaine qui n’ont pas été productifs, en soulignant que l’absence de groupes de travail parallèles ne devrait pas devenir un précédent, et suggérant qu’une réunion de coordination régionale se tienne avant la session de l’Organe directeur. Il a exprimé son appréciation au président Harvey, au Secrétariat et au Bulletin des Négociations de la Terre, pour leur contribution au succès de la réunion. Le président Harvey a déclaré la réunion close à 00h20.

BRÈVE ANALYSE DE LA RÉUNION

C’est avec un grand soulagement que le président Harvey a déclaré clos ce qui avait été une session difficile et longue du Comité intérimaire du Traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture (TIRPG). Les ovations reçues par José Esquinas et Clive Stannard ont, non seulement honoré leur acharnement au travail sur le Traité, mais ont aussi revigoré l’esprit coopératif qui a marqué l’adoption du TIRPG, conduisant à son entrée en vigueur rapide.

Pendant la session, les délégués ont eu à relever le défi de poser les bases de la première réunion de l’Organe directeur du TIRPG, en examinant un certain nombre de questions de procédure et de fond. Le Traité exige que l’Organe directeur, à sa première réunion, adopte son règlement intérieur, ses règles de gestion financière, et un mécanisme de respect des dispositions. L’Organe directeur devra aussi prendre des décisions sur les éléments centraux de l’Accord standard sur le transfert de matériels (ATM), composante qui avait été clairement classée prioritaire par les pays développés. À l’inverse, considérant la difficulté dans la mobilisation des ressources nécessaires à la mise en œuvre du Traité, les pays en développement ont accordé la priorité à la stratégie de financement, qui doit aussi être finalisée à la première réunion de l’Organe directeur. Tout cela a résulté en un ordre du jour serré avec un volume de travail important pour les délégués, d’autant plus que le groupe de travail intersessions sur les questions juridiques mis sur pied à la première réunion du Comité intérimaire, n’a pu se réunir par manque de fonds.

Les discussions houleuses en séance plénière ont temporairement suscité des craintes sur la capacité du Comité à progresser. Cependant, une réunion de dernière minute, tenue tard dans la nuit et tôt le matin, et un Groupe des amis constructifs du président, ont permis aux délégués de poser les bases de la première réunion de l’Organe directeur. La présente session a abouti à l’élaboration d’un plan de travail pour les activités intersessions sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur, le respect des dispositions, la stratégie de financement et l’ATM standard. Pour certains délégués, ce résultat n’est pas à la hauteur des attentes, mais pour d’autres, il s’explique par le manque de fonds et le peu de temps disponible pour l’évaluation de l’impact du Traité sur les priorités nationales et régionales.

L’analyse brève qui suit résume les progrès accomplis dans la préparation de la première réunion de l’Organe directeur, considérant les contraintes de temps, des limites financières et les incertitudes au sujet des points de vue des pays.

GÉRER UN ORDRE DU JOUR SURCHARGÉ

Si les délégués, encouragés par les progrès accomplis par le groupe d’experts sur l’ATM standard sont arrivés à la réunion espérant réaliser des progrès rapides sur ce sujet et sur d’autres questions de fond, ils ont vite compris qu’il était plus difficile qu’ils ne le croyaient, de s’accorder sur de nombreux sujets. Dès le départ, le porte-parole du G-77/Chine a demandé à plusieurs reprises qu’un temps supplémentaire soit accordé aux concertations régionales, et que l’ont réserve moins de temps aux séances plénières; il s’est farouchement opposé à l’établissement de tout groupe de travail parallèle, en raison de l’impossibilité pour les petites délégations de siéger au sein de tels groupes. Se rendant compte que la plénière ne pouvait pas seule traiter efficacement toutes les questions en instance, plusieurs délégués, préoccupés par la lenteur des délibérations, ont fait une mise en garde contre le fait que l’absence de groupes de travail parallèles devienne un précédent pour les travaux futurs dans le cadre du Traité. À cet égard, le résultat le plus tangible a été l’élaboration d’un plan de travail pour les activités intersessions incluant des questions de fond comme le respect des dispositions et la stratégie de financement qui à un moment, ont failli être relégués; ce plan répond aussi à la nécessité d’une coordination régionale avant les réunions intersessions.

L’élaboration du projet de règlement intérieur et de règles de gestion financière devant régir l’Organe directeur est indispensable pour le bon déroulement de la première réunion. De longues délibérations en plénière ont abouti à une compilation de contre-propositions entièrement entre crochets, et non pas à un texte de compromis. Bien que certains délégués aient bien accueilli ce procédé considéré comme un exercice participatif permettant l’expression de tous les points de vue, et par conséquent contribuant à l’instauration de la confiance au processus, d’autres, préoccupés par le grand volume de travail et le peu de temps restant, ont noté que la plupart des questions auraient pu être résolues facilement par un groupe d’experts juridiques. En tout cas, les résultats ont été transmis au groupe de travail intersessions qui devra trouver un compromis non seulement sur les questions techniques, mais aussi sur les questions de fond, comme la procédure de prise de décision, et les sources et la nature des contributions au budget du Traité.

Nonobstant la réussite de la réunion du Groupe d’experts intersessions, le débat sur l’ATM standard n’a pas progressé au-delà de l’élaboration du mandat d’un groupe de contact chargé d’élaborer le projet de l‘ATM standard. Bien que certains délégués espéraient grandement pouvoir définir les termes de l’ATM, ils se sont contentés du fait d’avoir simplement finalisé le mandat de l’ATM, au terme d’un débat difficile sur les questions de représentation et de participation.

L’INCONVÉNIENT DE LA RATIFICATION RAPIDE?

Ce qui pourrait constituer l’inconvénient de la ratification rapide du Traité, une des plus rapides dans le cadre de la FAO, est que l’Organisation n’avait pas prévu les ressources humaines et financières nécessaires pour évoluer vers la mise en œuvre. Le Conseil de la FAO n’avait pas prévu une entrée en vigueur aussi rapide; il revient donc à la réunion du Conseil de cette année qui débute le 22 novembre, de réajuster les priorités et on l’espère, d’affecter les ressources nécessaires.

Par ailleurs, plusieurs pays n’ont peut-être pas encore déterminé leurs priorités, et d’autres n’ont pas encore décidé s’ils doivent procéder ou non à la ratification. L’évaluation de l’impact de la mise en œuvre du Traité sur les politiques nationales et sur les autres obligations internationales, comme celles en vertu de la Convention sur la diversité biologique (CDB), de l’Union pour la protection des obtentions végétales (UPOV), de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), exige du temps et des ressources et requiert un suivi de l’ensemble du contexte rapidement changeant des ressources génétiques. En outre, le Traité nécessite que la première réunion de l’Organe directeur prenne des décisions sur les points qui suscitent beaucoup d’incertitudes quant aux options possibles et à leur impact sur la mise en œuvre du Traité. L’exemple du respect des dispositions illustre bien ce problème. La structure du Traité nécessite un mécanisme de respect des dispositions unique qui permette à la fois de surveiller la performance générale du Système multilatéral et de traiter les problèmes spécifiques posés dans le cadre des ATM. Un désaccord est apparu sur la question d’intégrer ou pas l’ATM dans le mécanisme de respect des dispositions, mais même si une entente peut être réalisée sur ce point, d’autres difficultés pourraient surgir. Par exemple, le mécanisme de respect des dispositions devra examiner les questions d’échange de ressources génétiques entre les ressortissants des Parties et ceux des non Parties au TIRPG.

À LA CHASSE AU FINANCEMENT

En raison d’un sévère manque de financement, il n’a pas a été possible de convoquer le groupe de travail intersessions établi par la première réunion du Comité intérimaire sur le règlement intérieur, les règles de gestion financière et de respect des dispositions, ce qui entraîné un ordre du jour surchargé lors de cette réunion. Maintenant, avec le renvoi similaire de certaines questions à la période intersessions, la réussite de la première réunion de l’Organe directeur dépend crucialement de la disponibilité des ressources suffisantes. Certes, de nombreuses promesses généreuses de financement ont été faites au cours de la réunion, mais l’avenir financier du Traité est loin d’être clair. Une des raisons de cette incertitude réside dans l’insuffisance des fonds du budget de la FAO affectés au Traité, l’autre étant la trop grande dépendance du Traité aux ressources extrabudgétaires. Le Traité donne un aperçu des diverses sources de financement, en particulier le partage des bénéfices commerciaux et les contributions des Parties, des autres pays, du secteur privé et de la société civile. Cependant, elles sont pour la plupart assujetties à la finalisation et à la mise en œuvre de la stratégie de financement et de l’ATM standard.

LE CHEMIN QUI RESTE À PARCOURIR

La phase de transition entre l’entrée en vigueur et la première réunion de l’Organe directeur, scénario habituel des accords multilatéraux, est souvent marquée par des incertitudes en ce qui concerne les positions spécifiques des pays et la disponibilité des ressources. Dans le cas du Traité, il semble exister « un cercle vicieux » dans la mesure où la disponibilité des ressources dépend de la prise des décisions sur des questions de fond, et vice versa. Une indication claire de l’engagement de la FAO à contribuer à l’avenir, au fonctionnement du Traité, briserait ce cercle en couvrant les besoins urgents et en envoyant un signal positif à propos de l’avenir du Traité. Néanmoins, une volonté politique de régler les questions en instance et de fournir les fonds extrabudgétaires est également requise.

Au-delà de la préparation de la première réunion de l’Organe directeur, le Traité jouera un rôle dans la négociation d’un régime international sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage des bénéfices dans le cadre de la CDB. L’on s’attend à ce que l’ATM standard soit le premier accord contractuel ayant une portée mondiale, sur l’accès facilité aux ressources génétiques et le partage des bénéfices, et qu’il influence d’autres développements dans le cadre de la CDB. Le démarrage au début de 2005, des négociations de la CDB sur l’accès aux ressources génétiques et sur le partage des bénéfices pourrait clarifier certaines questions concernant la relation entre les deux processus et aider les pays à préciser pleinement leur position.

Le report probable de la première réunion de l’Organe directeur à 2006 pourrait impliquer deux scénarios. Cela peut affecter de manière négative l’élan acquis avec l’adoption et l’entrée en vigueur du Traité, ou fournir une opportunité d’identifier des positions régionales suffisamment flexibles pour permettre d’atteindre un consensus et poser les bases nécessaires pour la mise en œuvre du Traité, en instance depuis la première réunion du Comité intérimaire. Le défi est encore à venir.

PROCHAINES RÉUNIONS

127e CONSEIL DE LA FAO: La 127e réunion du Conseil de la FAO se tiendra du 22 au 27 novembre 2004 à Rome, Italie. Pour plus d’informations, contacter: Stephen Dowd, Conseil et agent de liaison de la Conférence; tel: +39-06-570-53459; e-mail: stephen.Dowd@fao.org; internet: http://www.fao.org/unfao/bodies/council/cl127/cl127_en.htm

CONFÉRENCE INTERNATIONALE SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE: Parrainée par L’Unesco et organisée par le Ministère français de la recherche. Cette conférence se tiendra du 24 au 28 janvier 2005 au Siège de l’Unesco à Paris, France. Pour plus d’informations, contacter: le Comité d’organisation de la conférence; e-mail: biodiv2005paris@recherche.gouv.fr; internet: http://www.recherche.gouv.fr/biodiv2005paris/en/index.htm

OSASTT-10: La Dixième réunion de l’organe subsidiaire chargé de fournir des avis scientifiques, techniques et technologiques de la CDB se tiendra du 7 au 11 février 2005 à Bangkok, Thaïlande. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CDB; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=SBSTTA-10

ABS-3: La troisième réunion du Groupe de travail spécial à composition non limitée de la CDB sur l’accès aux ressources génétiques et le partage des avantages est prévue du 14 au 18 février 2005 à Bangkok, Thaïlande. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CDB; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.aspx?mtg=ABSWG-03

RÉUNION MINISTÉRIELLE ET 26e RÉUNION DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO: La 26e réunion du Comité des pêches de la FAO se tiendra du 7 au 11 mars 2005 à Rome, Italie. Elle sera suivie le 12 mars par une réunion ministérielle sur les pêches. Pour plus d’informations, contacter: Benedict Satia, Secrtaìre de COFI; tel: +39-06-570-52847; fax: +39-06-570-56500; e-mail: benedict.satia@fao.org; internet: http://www.fao.org/fi/NEMS/events/detail_event.asp?event_id=24536

RÉUNION MINISTÉRIELLE ET 17e RÉUNION DU COMITÉ DES PÊCHES DE LA FAO: La 17e réunion du Comité des pêches de la FAO se tiendra du 15 au 19 mars 2005 à Rome, Italie. Elle sera précédée le 14 mars par une réunion ministérielle sur les pêches. Pour plus d’informations, contacter: Michael Martin, Directeur, Politique forestière et information; tel: +39-06-570-53302; fax: +39-06-570-55137; e-mail: michael.martin@fao.org; internet: http://www.fao.org/forestry/site/cofo/en

WIPO CIG-8: La huitième réunion du Comité intergouvernemental de l’OMPI sur la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore se tiendra du 6 au 10 juin 2005 à Genève, Suisse. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat du CIG; tel: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8120; e-mail: grtkf@wipo.int; internet: http://www.wipo.int/meetings/en/

PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR LA RESPONSABILITÉ ET LA RÉPARATION: La première réunion du groupe de travail spécial à composition non limitée sur la responsabilité et la réparation dans le contexte du Protocole sur la sécurité biologique est prévue du 8 au 10 juin 2005 à Montréal, Canada. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CDB; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/

DEUXIÈME RÉUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE SUR LA SÉCURITÉ BIOLOGIQUE: La deuxième conférence des Parties à la CDB servant de réunion des Parties au Protocole de Cartagena sur la sécurité biologique est prévue du 13 au 17 juin 2005 à Montréal, Canada. Pour plus d’informations, contacter: le Secrétariat de la CDB; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; internet: http://www.biodiv.org/meetings/default.aspx

PREMIÈRE RÉUNION DE L’ORGANE DIRECTEUR DU TIRPG: La première réunion de l’Organe directeur du TIRPG se tiendra en 2005 ou en 2006 en Espagne. Pour plus d’informations, contacter: José Esquinas-Alcázar, Secrétaire de la CRGAA; tel: +39-06-570-52753; fax: +39-06-570-56347; e-mail: Jose.Esquinas@fao.org; internet: http://www.fao.org/ag/cgrfa

CRGAA-11: La onzième réunion de la CRGAA se tiendra en automne 2006, à Rome, Italie. Pour plus d’informations, contacter: José Esquinas-Alcázar, Secrétaire de la CRGAA; tel: +39-06-570-52753; fax: +39-06-570-56347; e-mail: Jose.Esquinas@fao.org; internet: http://www.fao.org/ag/cgrfa
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Asmita Bhardwaj, Stefan Jungcurt, Elisa Morgera, et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Version fran�aise: H�l�ne Kom. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.