Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 9 No. 299
Vendredi 19 novembre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DU COMITE INTERIMAIRE DU TIRPG:

JEUDI 18 NOVEMBRE 2004

Les délégués à la deuxième session de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité Intérimaire du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG), ont planché sur les procédures et mécanismes régissant le respect des dispositions et sur les accords devant être conclus entre l'Organe Directeur du TIRPG et les Centres Internationaux de Recherche Agricole (CIRA) du Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (GCRAI). Ils se sont également penchés sur les programmes de travail et budgets du Comité Intérimaire et de l'Organe Directeur, et ont entendu lecture du rapport concernant la coopération avec les organismes internationaux pertinents. Dans la soirée, les délégués ont tenu une séance rédactionnelle consacrée au mandat du groupe de contact sur l'Accord standard concernant le Transfert de Matériels (ATM).

PROCEDURES ET MECANISMES REGISSANT LE RESPECT DES DISPOSITIONS 

Le Secrétariat a introduit le document de compilation et analyse des vues des gouvernements sur la question du respect des dispositions du Traité (CGRFA/MIC-2/04/3). Le porte-parole a signalé que le groupe de travail sur ce thème, établi par la première session du Comité Intérimaire, ne s'est pas réuni en raison de l'absence de fond, et a souligné que l'Article 21 du TIRPG (Respect des obligations) requiert que l'Organe Directeur examine et approuve les mécanismes devant régir le respect des dispositions, à sa première réunion.

Le délégué des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats Membres (UE), a souhaité: l'établissement d'un comité sur le respect des dispositions, composé d'experts siégeant à titre personnel; une application précoce des procédures, par des acteurs attitrés aptes à soulever des questions devant le comité; et l'application de mesures de coopération efficaces visant principalement à aider les Parties. Il a proposé de convoquer le groupe de travail avant la première session de l'Organe Directeur et a demandé au Secrétariat d'élaborer un projet de texte sur les options offertes, pour en faciliter la discussion.

La COLOMBIE, au nom du G-77/CHINE, a souligné le besoin d'une réunion intersessions du groupe de travail. Le BRESIL a ajouté que le mécanisme régissant le respect des dispositions doit être positif, coopératif, facilitateur, volontaire, transparent, souple et non controversé et qu'il doit aider les Parties dans la mise en application et viser à superviser le respect de la portée du Traité.

Le JAPON a suggéré de poursuivre la discussion à la première réunion de l'Organe Directeur. Les ETATS-UNIS, appuyés par l'AUSTRALIE et le CANADA, ont invité les participants à poursuivre la soumission de leurs points de vue sur le sujet, pour permettre d'en savoir davantage sur les besoins des pays. L'AUSTRALIE, avec le CANADA, a proposé que le respect des dispositions soit retenu comme thème permanent, à l'ordre du jour de l'Organe Directeur.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Président Bryan Harvey (Canada) a invité les participants à présenter leurs commentaires concernant le programme de travail et budget de l'Organe Directeur. Faisant référence à la stratégie de financement, l'UE a demandé à la FAO de procéder à la collecte des données concernant les financements disponibles pour les projets nationaux axés sur la conservation et l'utilisation durable des ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture (RPGAA) et sur la mise en application du Plan d'Action Mondial (PAM). Le délégué a également proposé que la première réunion de l'Organe Directeur soit tenue en 2005 puis une fois tous les ans, et a souhaité voir une priorité accordée: à l'adoption du règlement intérieur, des règles de gestion financières et du budget; et, à l'accord sur l'ATM et sur le respect des dispositions. Il a suggéré de créer un fonds fiduciaire spécial pour le soutien, à titre volontaire, de la participation des pays en développement, et a déclaré que le financement des besoins en matière de personnel, devrait être imputé au budget central de la FAO. L'ESPAGNE a réitéré son offre d'accueillir la première réunion de l'Organe Directeur. Le BRESIL a souligné que les Parties doivent honorer leur engagement à contribuer au financement de la mise en application du Traité. La SUISSE a souhaité voir une priorité accordée à la mise en application de l'Article 6 du TIRPG (Utilisation Durable des Ressources Génétiques).

L'UE a suggéré que les pays envisageant de devenir Parties au Traité, devraient participer, à titre d'observateurs, à la première session de l'Organe Directeur, et que ceux qui l'ont ratifié sans en être Parties encore, devraient être autorisés à prendre part aux délibérations sur un même pied d'égalité que les Parties. CUBA et l'ERYTHREE ont demandé des éclaircissements sur la participation des pays qui ne sont pas encore Parties, ayant ratifié le Traité, moins de 90 jours avant la première session de l'Organe Directeur. Le conseiller juridique de la FAO a répondu que ces pays ne disposent pas officiellement de droits participatifs mais que l'Organe Directeur peut manipuler cette règle avec souplesse.

Préoccupée par l'absence de progrès et par le manque de fonds pour les activités intersessions, l'UE a proposé de finaliser le règlement intérieur et les règles de gestion financière dans des groupes de travail parallèles, durant la première réunion de l'Organe Directeur. Le représentant a ajouté que des consultations régionales pourraient avoir lieu un ou deux jours avant le démarrage de la réunion. Le BRESIL, appuyé par plusieurs pays en développement, a proposé la constitution d'un groupe de travail, à composition non limitée, sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière, à réunir tout de suite après la réunion de l'Organe Directeur. L'UE a souligné par ailleurs que des progrès sur la question des règlements, pourraient être réalisés dans le groupe informel établi, mercredi, par le Président Harvey. Le Président Harvey a suggéré que le groupe informel se réunisse durant la pause déjeuner et poursuive ses travaux durant la période de temps allouée à la coordination du G-77, avant la Plénière de l'après-midi. Faisant état de l'incapacité des représentants des pays en développement à prendre part à la fois au groupe informel et à la réunion de concertation du G-77, le BRESIL, avec la COLOMBIE, CUBA, l'ERYTHREE, la ZAMBIE, l'ARGENTINE et la SIERRA LEONE, a fait objection à l'idée de poursuite des négociations dans le groupe informel.

L'après-midi, les délégués ont procédé à l'examen du plan de travail et du budget de l'Organe Directeur. L'IRAN a plaidé pour la tenue de plus d'une réunion de l'Organe Directeur, au cours de la première biennale. L'UE a réitéré que la première réunion devrait être programmée, au plus tard, en octobre 2005. Le délégué des ETATS-UNIS a souligné que si un groupe de travail juridique, à composition non limitée, devait être convoqué au cours des périodes intersessions, il devrait se focaliser uniquement sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière, laissant l'examen du mécanisme régissant le respect des dispositions, à un stade ultérieur de la mise en application du TIRPG. Le Président Harvey a signalé l'absence d'accord sur l'organisation des travaux, qu'il s'agisse de la convocation d'un groupe de travail, à composition non limitée, immédiatement après la réunion de l'Organe Directeur, ou de la convocation de groupes de travail parallèles à la première session de l'Organe Directeur. Il a précisé qu'il n'y pas d'accord non plus sur la date de la première réunion de l'Organe Directeur, et a souligné l'impossibilité de terminer l'examen du budget.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET DU COMITE INTERIMAIRE

Le Président Harvey a invité les participants à présenter leurs commentaires sur le programme de travail et le budget du Comité Intérimaire (CGRFA/MIC-2/04/7). Les ETATS-UNIS, l'UE, la NORVEGE, l'AUSTRALIE et le JAPON ont souhaité voir une priorité accordée au parachèvement de l'ATM standard, les ETATS-UNIS offrant d'accueillir la réunion du groupe de contact intersessions, début 2005. Plusieurs délégués ont exprimé leur appréciation à l'Espagne et aux Etats-Unis pour leurs offres d'accueillir, respectivement, la première session de l'Organe Directeur et la réunion du groupe de contact sur l'ATM standard.

L'IRAN et le BANGLADESH ont requis l'élaboration d'un calendrier pour les activités intersessions et des moyens d'exécution pour le programme de travail. La COLOMBIE a souhaité avoir confirmation qu'un groupe de travail intersessions, à composition non limitée, sur le respect des dispositions et la stratégie de financement, sera convoqué.

Le CANADA a suggéré d'intégrer le PAM et le Mécanisme de Facilitation dans l'examen de la question financière, pour afficher le tableau complet des financements fournis et des besoins financiers en rapport avec la mise en application du Traité. L'EQUATEUR a souhaité voir le financement aider au suivi de la mise en œuvre du PAM. Le JAPON a souligné la nécessité de considérer le budget dans son ensemble, en vue de délimiter le budget régulier de la FAO devant être affecté au TIRPG. L'AUSTRALIE a appelé à la prévision d'un délai confortable pour la soumission des vues sur la question de la strat�gie de financement. Le SOUDAN a requis des affectations budg�taires sp�ciales pour les activit�s de mise en �uvre men�es dans les pays en d�veloppement.

COOPERATION AVEC LES ORGANISMES INTERNATIONAUX PERTINENTs

Le Secr�tariat a pr�sent� le rapport concernant les activit�s ayant trait � la coop�ration avec les organismes internationaux pertinents (CGRFA/MIC-2/04/Inf. 2). Le porte-parole a mis en relief la participation du Secr�tariat dans nombre d'instances internationales et notamment dans les r�unions de la Convention sur la Diversit� Biologique (CDB), de l'Organisation Mondiale de la Propri�t� Intellectuelle et de la Conf�rence des Nations Unies sur le Commerce et le D�veloppement. Il a �galement signal� l'�laboration d'un accord de coop�ration entre le Secr�tariat et la CDB.

ACCORDS ENTRE L'ORGANE DIRECTEUR ET LES CIRA

Le Secr�tariat a pr�sent� un aper�u sur les consultations tenues avec les CIRA du GCRAI autours des accords devant �tre sign�s avec l'Organe Directeur du TIRPG (CGRFA/MIC-1/02/8). Le porte-parole a pr�cis� que les accords visent � placer les collections ex situ du GCRAI sous l'autorit� du TIRPG. Soulignant que le libell� de l'accord refl�te enti�rement l'Article 15 du TIRPG (Collections ex situ tenues par les CIRA), le repr�sentant du GCRAI a mis en exergue: la dur�e perp�tuelle de l'accord; les amendements introduits par les Parties, par entente mutuelle; et les consultations p�riodiques avec le Secr�tariat, autour de la mise en application des accords. Il a �galement propos� que les diff�rends soient r�gl�s par arbitrage conform�ment � l'Annexe II du TIRPG.

L'apr�s-midi, les d�l�gu�s ont examin� le projet de texte de l'accord et plusieurs d'entre eux y ont apport� leur appui. Le JAPON a sugg�r� l'insertion de davantage de r�f�rences particuli�res aux droits et obligations des CIRA et de l'Organe Directeur. La COLOMBIE a sugg�r� que la facilitation de l'acc�s aux RPGAA, dans le cadre du Syst�me Multilat�ral (SM) et l'octroi d'un statut d'observateur � l'Organe Directeur sont plut�t des droits des CIRA, que des obligations de l'Organe Directeur. Il a fait opposition � l'id�e de stipuler que l'Organe Directeur, doit encourager les Parties Contractantes � fournir aux CIRA ayant sign� l'accord, l'acc�s aux RPGAA non incluses dans le SM.

MANDAT DU GROUPE DE CONTACT SUR L'ATM STANDARD

Dans la soir�e, les d�l�gu�s ont tenu une s�ance r�dactionnelle consacr�e au mandat du groupe de contact sur l'ATM standard. Le Pr�sident Harvey a introduit un texte �labor� sur la base de la proposition soumise par le G-77/Chine et int�grant les suggestions avanc�es par les autres r�gions, englobant les termes concernant: le champ d'exercice; la composition du groupe; le Pr�sident; les organisations invit�es; l'�laboration du projet de texte devant �tre examin� par le groupe de contact; et le programme de parach�vement.

Les d�l�gu�s ont d�battu des libell�s portant, entre autres sur: la coh�rence avec le Trait�; les recommandations �mises par le groupe de contact, � l'intention de l'Organe Directeur; et, la participation des observateurs. Les d�bats se sont poursuivis jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Peu avant la cl�ture de la r�union par Harvey, les d�l�gu�s ont travaill� jusqu'� une heure tardive de la nuit pour essayer de finaliser le mandat du groupe de contact sur l'ATM standard. Compte tenu du fait que moins de 18 mois nous s�parent de la premi�re session de l'Organe Directeur, selon les exigences du Trait�, et que les fonds disponibles pour les activit�s intersessions, sont limit�es, d'aucuns ont estim� que la finalisation du mandat de la mise en place d'un groupe de contact constituerait un r�sultat important, surtout qu'une offre d'accueillir la r�union du groupe est d�j� sur la table.

Apr�s des consultations r�gionales �tendues et de longs d�bats en Pl�ni�re, le Secr�taire de la Commission, Pepe Esquinas, dans un discours passionn�, a tent� de susciter l'atmosph�re constructive de coop�ration requise pour l'avancement des travaux. Mais un d�l�gu� a indiqu� que l'esprit de souplesse et de cr�ativit� qui avait permis la concr�tisation du r�ve d'un trait� contraignant sur les ressources phytog�n�tiques, semble �tre devenu d�sormais un vieux souvenir. D'autres se sont montr�s plus optimistes. Les propositions de financer la premi�re session de l'Organe Directeur et la premi�re r�union du groupe de contact sur l'ATM standard, et les efforts infatigables du Pr�sident Harvey d'int�grer toutes les vues exprim�es, ont �t� accueillis comme un effort visant � mettre en place une plate-forme inclusive pour les futures discussions.

A SUIVRE

COMPTE RENDU FINAL DU ENB: Le compte rendu final du Earth Negotiations Bulletin consacr� � la deuxi�me session du Comit� Int�rimaire du TIRPG, sera disponible  en ligne, � partir du lundi 22 novembre �: http://www.iisd.ca/biodiv/TIRPG2/ 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Asmita Bhardwaj; Stefan Jungcurt; Elisa Morgera; et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.