Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 9 No. 298
Jeudi 18 novembre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DU COMITE INTERIMAIRE DU TIRPG:

MERCREDI 17 NOVEMBRE 2004

Les délégués à la deuxième session de la Commission des Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité Intérimaire du Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG), ont planché sur le projet des règles de gestion financière de l'Organe Directeur et sur la stratégie de financement du Traité. Ils se sont également penchés sur le Fonds Mondial pour la Diversité Semencière et sur les programmes et budgets de l'Organe Directeur et du Comité Intérimaire.

Le représentant de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) a donné un aperçu sur les activités de l'OMPI dans les domaines: de la plate-forme politique pour la protection du savoir traditionnel; de la protection défensive du savoir traditionnel; et de l'impact des droits de propriété intellectuelle sur la disponibilité des matériels génétiques des collections ex situ. En fin de session de l'après-midi, le Président Bryan Harvey (Canada) a établi un groupe informel pour débattre du mandat du groupe de contact intersessions chargé de l'examen de l'Accord standard sur le Transfert des Matériels (ATM).

PROJET DE REGLES DE GESTION FINANCIERE DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Président Harvey a introduit le projet de règles de gestion financière de l'Organe Directeur (CGRFA/MIC-2/04/8).

Le délégué des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats Membres (UE), a déclaré qu'étant donné que le Traité a été adopté en vertu de l'Article XIV de la Constitution de la FAO (Conventions et Accords), c'est la FAO qui devrait assurer son financement central, et a requis l'introduction d'amendements textuels dans ce sens, dans les Règles III (Budget) et V (Fourniture de Fonds). Il a ajouté que les règles de gestion financière devraient prévoir la détermination des contributions devant être apportées par les Parties Contractantes.

REGLE I (APPLICABILITE): L'UE a demandé l'insertion d'un libellé stipulant que les règles et procédures de gestion financière de la FAO s'appliqueront mutatis mutandis à tous les points non traités de manière particulière dans le cadre des règles de gestion financière de l'Organe Directeur.

REGLE III (BUDGET): Les délégués ont débattu de la nature du budget et de son élaboration. L'ERYTHREE a demandé que le projet de budget soit distribué aux Parties, au moins 60 jours avant la session de l'Organe Directeur, le BRESIL suggérant une période de six semaines.

REGLE IV (APPROPRIATIONS): L'UE a introduit un libellé stipulant que les appropriations du budget administratif sont effectuées, pourvu que les engagements soient couverts par les revenus en rapport. L'ERYTHREE a souligné le besoin d'intégrer les prérogatives de l'Organe Directeur d'effectuer les appropriations et de transférer les fonds non liquidés avant les obligations annuelles, vers les appropriations actuelles.

REGLE V (FOURNITURE DE FONDS): Les délégués ont procédé à l'examen de la question des ressources du Traité. Le JAPON, contré par le BRESIL, a proposé de supprimer la référence à des contributions volontaires pour le soutien du développement de la participation des pays dans l'Organe Directeur. La COLOMBIE a suggéré que l'Organe Directeur puisse adopter, par voie consensuelle ou de scrutin majoritaire, une échelle indicative des contributions volontaires des Parties.

Le JAPON a demandé que les contributions volontaires particulières apportées par les organisations internationales soient assujetties à un accord entre le contributeur et le Secrétaire, et à l'approbation de l'organe Directeur. Le COSTA RICA et la MALAISIE ont requis l'insertion d'une référence à l'Article 13.2 du TIRPG (partage des avantages dans le cadre du Système Multilatéral). La MALAISIE a également demandé une référence à l'Article 18.2 du TIRPG (objectifs de la stratégie de financement).

Les ETATS-UNIS, l'UE, le CANADA et le JAPON ont fait objection au libellé stipulant que les contributions volontaires sont adoptées par l'Organe Directeur sur la base de l'échelle ajustée des contributions, adoptée par la Conférence de la FAO. L'UE a suggéré que l'Organe Directeur puisse décider, par consensus, d'acquérir d'autres ressources, notamment des contributions de la part des Parties, si la promotion de la mise en application du Traité l'exige. Le CANADA a ajouté que ces contributions englobent également les contributions volontaires apportées par les Parties. L'UE a suggéré de supprimer le libellé stipulant que les dépenses assumées par la FAO seront déterminées dans les limites de l'article pertinent du budget de la FAO, tel qu'approuvé par la Conférence de la FAO.

Le délégué des ETATS-UNIS a suggéré de placer entre crochets le libellé stipulant que les Parties qui ne sont pas Membres de la FAO contribueront aux dépenses assumées par la FAO, par un montant proportionnel qui sera déterminé par le Directeur Général de la FAO. L'UE, appuyée par l'ERYTHREE, a suggéré que ces Parties apportent au montant réservé au Traité, dans le budget de la FAO, une contribution fixée par l'Organe Directeur. 

REGLES ADDITIONNELLES: Le délégué des ETATS-UNIS a proposé l'insertion d'une règle consacrée à l'entrée en vigueur du règlement et des amendements, dès l'approbation de l'Organe Directeur. Le JAPON a suggéré l'insertion d'une règle consacrée à la suprématie de l'autorité du Traité en cas de conflit avec les règles de gestion financières. En réponse à une question posée par le CANADA concernant le remboursement à la FAO les frais des services d'appui administratif et opérationnel fournis à l'Organe Directeur, un représentant du Service Budgétaire de la FAO a indiqué que les fonds réservés au TIRPG sont considérés comme relevant des Programmes Normatifs de la FAO et sont assujettis a 6% de frais de service.

Le Président Harvey a indiqué qu'un document consolidant l'ensemble des vues exprimées, sera distribué.

FONDS MONDIAL POUR LA DIVERSITE SEMENCIERE

L'ambassadeur Fernando Gerbasi (Venezuela), Président du Groupe Intérimaire des Experts Eminents du Fonds Mondial pour la Diversité Semencière, a présenté un rapport sur les activités du Fonds (CGRFA/MIC-2/04/5). Il a souligné que son entrée en vigueur a eu lieu en octobre 2004 et a précisé que son objectif consiste à soutenir la conservation ex situ, à long terme, de la diversité semencière. Il a décrit le mandat et les membres du Groupe Intérimaire, et les organes directeurs du Fonds, et a parlé de l'approbation de cinq donations pour la rescousse de cultures menacées. Les délégués ont accueilli favorablement l'établissement du Fonds et ont exprimé leur appréciation quant au travail accompli. L'AUSTRALIE, appuyée par plusieurs pays, a suggéré d'encourager le Groupe Intérimaire à poursuivre ses travaux en attendant que l'Organe Directeur se réunisse et désigne ses membres au Comité Exécutif.

STRATEGIE DE FINANCEMENT DU TRAITE

Le Secrétariat a introduit le document du projet de stratégie de financement du Traité (CGRFA/MIC-2/04/4), précisant que la stratégie, en elle-même, n'est pas un fonds et qu'elle englobera des fonds nationaux et internationaux à la fois, avec à la fois des ressources sous le contrôle direct de l'Organe Directeur et des ressources hors de son contrôle. Il a souligné que le Fonds Mondial pour la Diversité Semencière opérera, dans le cadre du TIRPG, comme un élément essentiel de la stratégie de financement. Il a invité les participants à présenter à la considération de l'Organe Directeur, leurs vues concernant, entre autres: l'élaboration du projet de stratégie; la mobilisation, la tenue, l'utilisation et le déboursement des fonds; l'établissement périodique d'objectifs financiers; et, les politiques, priorités et critères de la stratégie de financement globale.

La MALAISIE a accordé une priorité à la mobilisation des ressources en provenance des fonds internationaux et, appuyée par l'UE et les ETATS-UNIS, a proposé que le Secrétariat élabore un premier projet de stratégie de financement, pour soumission à l'Organe Directeur. La MALAISIE a également requis que les Parties présentent à l'Organe Directeur un rapport sur les mesures financières prises en faveur de la mise en application. Le Burkina Faso, au nom de l'AFRIQUE, a souligné que les ressources du Fonds Mondial pour la Diversité Semencière ne vont pas profiter aux pays en développement, en particulier, africains qui commencent à mettre en place des collections ex situ. S'agissant de la mobilisation des ressources, l'UE a accordé une priorité au budget régulier de la FAO et aux contributions volontaires des Parties par rapport aux autres contributions volontaires et au partage des avantages commerciaux. Le délégué a également apporté son appui à l'idée d'élaborer des documents portant sur l'établissement d'un compte soumis aux règles de gestion financière de la FAO et, avec les Etats-Unis, sur le r�le du Plan d'Action Mondial (PAM). Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a propos� de se focaliser sur les ressources plac�es sous le contr�le direct de l'Organe Directeur, et sur le lien entre le partage des avantages commerciaux et la R�gle V (fourniture de Fonds) du r�glement financier en discussion. La NORVEGE a requis que le Secr�tariat compile les donn�es concernant les plans et programmes destin�s aux agriculteurs des pays en d�veloppement, y compris la d�termination de leurs besoins, ainsi que les donn�es concernant les plans et les activit�s, pertinents au TIRPG, men�s actuellement dans le cadre de la coop�ration bilat�rale, r�gionale et multilat�rale. L'IRAN a demand� la conduite d'�tudes sur les objectifs financiers et sur la relation entre l'Organe Directeur et le Fonds Mondial pour la Diversit� Semenci�re. La COLOMBIE a encourag� le Secr�tariat � �tablir les co�ts pr�visionnels de la mise en application du TIRPG, y compris des priorit�s d�termin�es dans le cadre du PAM.

La NORVEGE a soulign� le besoin de compiler les donn�es concernant les contributions, en particulier, pour la couverture des besoins financiers, avant la mise en op�ration du m�canisme de partage des avantages, du Trait�. CUBA a appel� � la soumission d'un rapport d�taill� sur les contributions destin�es aux activit�s men�es � l'�chelon des pays, notant que les engagements financiers en faveur de la mise en �uvre du PAM n'ont pas �t� concr�tis�s. L'ANGOLA a soulign� le besoin d'un plan concert� pour le financement de la mise en application du PAM et du Trait�. L'ERYTHREE a mis en garde contre l'expansion de la discussion au-del� du champ de comp�tence du Trait�. Le BRESIL, appuy� par plusieurs pays, a appel� un d�lai ouvert pour la soumission des vues concernant la strat�gie de financement, au Secr�tariat.

Le Pr�sident Harvey a d�clar� qu'un document englobant l'ensemble des vues exprim�es sera �labor� et soumis aux Parties, pour commentaire, et � l'Organe Directeur, pour examen.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET DU COMITE INTERIMAIRE

Mettant l'accent sur la limite du financement actuel et le besoin de ressources humaines, le Secr�tariat a pr�sent� le document concernant le programme de travail et le budget du Comit� Int�rimaire (CGRFA/MIC-2/04/7). Le porte-parole a d�crit les principales composantes du budget et a pass� en revue quelques d�penses indicatives, telles que: 287000 dollars pour la participation des pays en d�veloppement � la premi�re r�union de l'Organe Directeur; 160000 dollars pour la r�union du Groupe d'Experts sur l'ATM; et 500000 dollars pour la r�union du groupe de travail, � composition non limit�e, sur le r�glement int�rieur.

PROGRAMME DE TRAVAIL ET BUDGET DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Secr�tariat a introduit le document concernant les programme de travail et budget de l'Organe Directeur (CGRFA/MIC-2/04/6). Le porte-parole a requis des orientations concernant: l'ordre du jour provisoire de la premi�re r�union de l'Organe Directeur; le budget central; et l'�ventuel �tablissement du fonds fiduciaire pour les activit�s d'appui approuv�es par l'Organe Directeur et non incluses dans le budget central, et pour la participation des pays en d�veloppement. Il a soulign� que les d�cisions relevant de ce point de l'ordre du jour, portent sur la taille du budget central, y compris le recrutement de personnel pour le Secr�tariat et les frais administratifs. Il a attir� l'attention sur la tenue des r�unions annuelles de l'Organe Directeur, consacr�es � la mise en application initiale du Trait�, et a not� la possibilit� d'�tablir des organes subsidiaires sp�ciaux ou un comit� consultatif technique permanent.

DANS LES COULOIRS

Le Comit� Int�rimaire a enregistr�, au cours de la s�ance Pl�ni�re, des progr�s sur le projet des r�gles de gestion financi�re et sur la strat�gie de financement, gr�ce au rythme de travail acquis depuis le d�bat de mardi soir. Cette atmosph�re de coop�ration a �t�, toutefois, assombrie par l'intensit� montante des discussions sur les questions financi�res, certains d�l�gu�s soulignant, non sans pr�occupation, que l'absence de financements ad�quats esquisse l'avenir du TIRPG. Faisant remarquer que le Conseil de la FAO doit se r�unir la semaine prochaine pour prendre une d�cision sur le plan � moyen terme 2006-2011, un d�l�gu� a anticip� que le financement attendu en provenance du budget de la FAO ne suffira pas � faire avancer la mise en application du Trait�. En outre, hormis l'offre de l'Espagne d'accueillir la premi�re r�union de l'Organe Directeur, aucun autre pays n'a pris, jusque l�, l'engagement de fournir des financements volontaires. Les d�l�gu�s ont d�clar� craindre que si cette situation perdure, le manque de fonds risque bien de mettre en p�ril la possibilit� d'organiser des travaux intersession et d'acc�l�rer la r�alisation de progr�s, en particulier, sur le projet d'ATM. Et m�me les futures r�unions annuelles de l'Organe Directeur seront menac�es.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Asmita Bhardwaj; Stefan Jungcurt; Elisa Morgera; et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.