Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (iidd)

 

Vol. 9 No. 296
Mardi 16 novembre 2004
 

LES FAITS MARQUANTS DU COMITE INTERIMAIRE SUR LE TIRPG:

LUNDI 15 NOVEMBRE 2004

La deuxième session de la Commission sur les Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (CRGAA) siégeant en tant que Comité Intérimaire sur le Traité International sur les Ressources Phytogénétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture (TIRPG) s'est ouverte lundi 15 novembre 2004, immédiatement après la CRGAA-10. Les délégués ont entendu les déclarations liminaires et un rapport sur les progrès accomplis et les activités menées depuis la première session du Comité Intérimaire, ont élu le Bureau de la réunion et ont adopté l'ordre du jour et le calendrier des travaux. Ils se sont également penchés sur le rapport du Groupe d'Experts sur les termes de l'Accord standard sur le Transfert des Matériels (ATM), et ont ouvert un débat sur le projet de règlement intérieur devant régir l'Organe Directeur du TIRPG.

SEANCE D'OUVERTURE

Fernando Gerbasi (Venezuela), Président de la première session du Comité Intérimaire du TIRPG, a ouvert la réunion, mettant en relief l'entrée en vigueur du TIRPG le 29 juin 2004 et l'offre de l'Espagne d'accueillir la première réunion de l'Organe Directeur. Mettant en exergue la ratification rapide du Traité, Louise Fresco, Directrice Générale Adjointe de la FAO chargée de l'Agriculture, a indiqué que le Traité comptait actuellement 61 Parties Contractantes. Elle a rappelé que la première réunion de l'Organe Directeur devrait être tenue, au plus tard, deux ans après l'entrée en vigueur du Traité, et a appelé à poursuivre la dynamique pour le rendre pleinement opérationnel. Soulignant le fait que le Groupe de Travail sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière devant régir l'Organe Directeur, et sur le respect des dispositions, ne s'est pas réuni à défaut de fonds, elle a mis en relief: les progrès accomplis par le Groupe d'Experts sur l'ATM standard; l'établissement du Fonds Mondial pour la Diversité Semencière, en tant d'élément essentiel de la stratégie de financement du Traité; et la nécessité d'un programme de travail intersessions pour la préparation de la première réunion de l'Organe Directeur, en tenant compte des considérations financières.

Les délégués ont ensuite procédé à l'élection du Bureau de la réunion. Sur proposition du Portugal, intervenant au nom de l'Europe, de l'Amérique du Nord et du Sud-Est Pacifique, les délégués ont élu Bryan Harvey (Canada), Président de la réunion, et Anders Christiansen (Danemark) et Kristiane Herrmann (Australie), Vice-présidents. Le Panama, au nom du G-77, a désigné Carlos Pozzo Bracho (Venezuela), Champak Chatterji (Inde) et Javad Mozafari (Iran), Vice-présidents, et Modesto Fernández (Cuba), rapporteur de la réunion, et la nomination d'un dernier Vice-président est restée en suspens.

Bryan Harvey, Président de la deuxième session du Comité Intérimaire du TIRPG, a exprimé à Gerbasi, son appréciation pour la contribution que ce dernier a apporté, et a invité à la lecture du rapport concernant les progrès accomplis et les activités menées depuis la première réunion du Comité Intérimaire. José Esquinas-Alcázar, Secrétaire du CRGAA, a présenté le rapport (CGRFA/MIC-2/04/Inf.2), exposant les grandes lignes de l'ordre du jour de la réunion et soulignant que la réussite de la première session de l'Organe Directeur, ouvrirait la voie à une mise en application rapide du Traité. Il a noté qu'en raison de l'entrée en vigueur précoce du TIRPG, le budget et le programme de travail de la FAO n'ont pas prévu de fonds, et a appelé à des ressources extrabudgétaires. Il a précisé aussi que seuls les pays ayant ratifié 90 jours avant la première session de l'Organe Directeur seront en mesure de prendre part à la réunion en qualité de Parties. 

S'agissant de l'adoption de l'ordre du jour et du calendrier (CGRFA/MIC-2/04/2), les délégués ont débattu de l'opportunité de tenir deux séances parallèles pour traiter l'ordre du jour de manière plus efficace. Le délégué des Pays-Bas, au nom de la Communauté Européenne et de ses Etats Membres (UE), les ETATS-UNIS, le JAPON et l'AUSTRALIE, ont apporté leur appui à l'idée de tenir une réunion organisée en deux sessions parallèles, soulignant l'importance de la finalisation des questions devant figurer à l'ordre du jour de l'Organe Directeur. La Colombie, au nom du Groupe des pays d'Amériques Latine et des Caraïbes (GRULAC), la Zambie, au nom du GROUPE AFRICAIN, et plusieurs autres pays en développement y ont fait objection, soulignant que de nombreuses délégations ne sont pas en mesure de prendre part à deux sessions parallèles. Panama, au nom du G-77, a suggéré de tenir des consultations régionales pour déterminer la meilleure manière de procéder. Le GRULAC a demandé que la FAO fournisse les fonds nécessaires à l'organisation d'une réunion du Groupe de travail sur le règlement intérieur et les règles de gestion financière de l'Organe Directeur, et sur le respect des dispositions, avant la première session de l'Organe Directeur. Après les consultations régionales, les délégués ont décidé de travailler en session plénière.

Notant que la CRGAA-10 a réussi à renforcer la collaboration entre la FAO et la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), la CDB a mis l'accent sur le rôle clé que la FAO et la CRGAA peuvent jouer dans l'intégration des considérations de biodiversité dans le secteur alimentaire et agricole, pour l'allégement de la pauvreté. Il a noté qu'un mémorandum d'entente sera signé, dans un futur proche, entre la CDB et la CRGAA, et a mis en exergue les travaux du Groupe de Travail de la CDB sur l'accès et le partage des avantages.

RAPPORT DU GROUPE D’EXPERTS SUR LES TERMES DE L'ATM STANDARD

Eng-Siang Lim (Malaisie), Président du Groupe d'Experts sur les termes de l'ATM, a présenté le rapport du groupe (CGRFA/IC/MTA-1/04/Rep). Il a souligné que la tâche du groupe consistait à examiner et à présenter des rapports sur l'ensemble des options identifiées pour les termes de l'ATM, assorties des implications associées et reflétant tous les points de vue exprimés. Il a ensuite présenté les grandes lignes des questions examinées par le groupe, et les options et les vues identifiées et portant notamment sur: les termes de “commercialisation,” “produit,” et “intégration du matériel”; lorsqu'un produit viendrait à être considéré disponible sans restriction; les niveau, forme et manière de paiement; les différents niveaux de paiement potentiels des diverses catégories de récipiendaires; l'exemption potentielle des petits agriculteurs; et la détermination des avantages monétaires et autres. Il a mis en relief les vues du Groupe d'Experts sur la structure de l'ATM standard, notamment sur: les parties de l'ATM; les définitions; le fond du sujet; les dispositions générales; les droits et obligations des pays fournisseurs et des pays récipiendaires; et le règlement des différends. Au sujet des travaux futurs, il a indiqué que le Groupe d'Experts a recommandé que le Comité Intérimaire: élabore le premier projet d'éléments de l'ATM standard, reflétant toutes les options et toutes les vues exprimées; ou l'établissement d'un groupe de contact intersessions pour élaborer les éléments devant figurer dans l'ATM standard, pour considération par l'Organe Directeur.

Le Président Harvey a invité les participants à présenter leurs vues sur le rapport du Groupe d'Experts. La plupart des délégations ont accueilli favorablement le rapport en tant que point de départ d'autres travaux, et ont apporté leur soutien à l'idée d'établir un groupe de contact pour poursuivre l'élaboration de l'ATM. Notant avec préoccupation la participation limitée des pays en développement dans la réunion du Groupe d'Experts, le BRESIL a proposé l'adoption, pour le groupe de contact, d'une approche plus participative et plus pluridisciplinaire. Le BRESIL, le BANGLADESH et l'EQUATEUR ont suggéré que chaque région désigne des négociateurs et que chaque pays désigne des experts et des observateurs, aux frais du pays et en cohérence avec les suggestions du Groupe d'Experts. Le BRESIL, le VENEZUELA et l'EQUATEUR ont demandé que les observateurs et les experts soient autorisés, en cas de besoin, à se substituer aux négociateurs et ont noté que ces dispositions devraient être négociées dans le cadre du mandat du Groupe de contact. La Colombie, au nom du GRULAC, a suggéré de désigner, pour la participation dans le groupe de contact, les mêmes experts qui ont été nommés dans le cadre du Groupe d'Experts, et a recommandé une rotation dans l'exercice du droit à la parole, pour s'assurer de la contribution de tous les pays. Le JAPON a demandé que le groupe de contact soit à composition non limitée, pour s'assurer de la représentation des considérations nationales. La CHINE a noté que les participants experts et non experts ne devraient pas être distingués.

Dans l'intérêt d'un accord précoce sur l'ATM, l'UE, appuyée par le VENEZUELA, l'IRAN, le BRESIL et l'AUSTRALIE, a proposé que le Président Harvey, le Président du Groupe d'Experts, Lim, et le Secrétariat élaborent un premier projet de l'ATM pour soumission au groupe de contact. Le BRESIL a noté que le projet devrait être examiné d'abord par les groupes régionaux. L'AUSTRALIE a souligné que le Comité Intérimaire devrait élaborer le mandat du groupe de contact, de manière qu'il puisse être convoqué dans les meilleurs délais possibles. 

La SUISSE, appuyée par la NORVEGE, a proposé que le groupe de contact se réunisse avant fin février 2005, pour l'adoption de l'ATM à la première réunion de l'Organe Directeur. Il a également suggéré que le président du groupe de contact soit élu au cours de cette session du Comité Intérimaire, et, avec le soutien de l'EQUATEUR, a proposé que le président du groupe de contact, avec le Secrétariat, élabore un projet d'ATM pour soumission aux régions. Le délégué des ETATS-UNIS a proposé que la décision concernant le pr�sident, la composition et le mandat du groupe de contact, soit prise au cours de la pr�sente r�union. Le CANADA a mis en garde que le co�t de la r�union du groupe de contact doive �tre inclus dans les consid�rations du budget du Comit� Int�rimaire.

Le Pr�sident Harvey a fait �tat de l'appui exprim� en faveur de l'�tablissement d'un groupe de contact intersession, mais de points de vue divergents sur sa composition. Il a d�clar� qu'il �laborera un texte du Pr�sident, pour consid�ration en Pl�ni�re, et qu'il accordera un d�lai ad�quat pour les consultations r�gionales.

PROJET DE REGLEMENT INTERIEUR DE L'ORGANE DIRECTEUR

Le Pr�sident Harvey a introduit le projet de r�glement int�rieur de l'Organe Directeur (CGRFA/MIC-1/02/4 et Corrigendum), notant qu'il est bas� sur celui en vigueur r�gissant la Commission Int�rimaire de la FAO sur les Mesures Phytosanitaires. Soulignant que la plupart des questions en suspens sont plut�t d'ordre technique que fondamental, il a sugg�r� d'�tablir un groupe restreint pour travailler sur ce sujet.

L'UE a sugg�r� de convoquer le groupe restreint dans les meilleurs d�lais possibles. La COLOMBIE et l'IRAN ont fait objection � l'�tablissement d'un groupe restreint et, avec l'OUGANDA, ont r�it�r� que toutes les discussions doivent �tre tenues en Pl�ni�re. CUBA et l'IRAN ont soulign� le besoin de convoquer un groupe de travail intersessions, � composition non limit�e, comme convenu � la premi�re session du Comit� Int�rimaire, et ont appel� la FAO � poursuivre l'exploration des possibilit�s de financement. CUBA, l'IRAN et l'ANGOLA ont propos� de tenir des consultations r�gionales pour r�aliser quelques avanc�es durant la pr�sente session du Comit� Int�rimaire. Le Pr�sident Harvey a cl�tur� la r�union pour permettre la tenue des consultations r�gionales.

DANS LES COULOIRS

L'arriv�e de nombreux n�gociateurs chevronn�s du TIRPG a marqu� l'ouverture de la deuxi�me session du Comit� Int�rimaire du TIRPG. Un d�l�gu� a not� que ce changement de d�cors refl�te l'importance, et aura des effets sur le rythme, des n�gociations de cette semaine. Le contraste aigu avec les discussions tranquilles de la CRGAA-10 �tait remarqu� d�s le d�part, compte tenu du d�bat anim� sur l'�tablissement de sessions de n�gociation parall�les, qui a montr� que nombre de d�l�gations ne feront pas facilement des compromis sur leurs int�r�ts et leurs priorit�s.

Le fait de n'avoir pas pu convoquer un groupe de travail intersessions sur le r�glement int�rieur et les r�gles de gestion financi�res devant r�gir l'Organe Directeur, et sur le respect des disposition, � cause du manque de ressources extrabudg�taires, a donn� lieu � un ordre du jour surcharg� pour la pr�sente session du Comit� Int�rimaire. Cependant, avec le nombre de ratifications en augmentation rapide depuis l'entr�e en vigueur du Trait�, plusieurs intervenants ont soulign� qu'il est important de finaliser les travaux sur l'ensemble des questions, pour ouvrir la voie � la tenue de la premi�re r�union de l'Organe Directeur.

Un d�l�gu� a d�sign� la finalisation de l'ATM standard comme �tant le sujet sur lequel les n�gociations pourraient conna�tre une travers�e difficile. L'�laboration de l'ATM est estim�e �tre le point le plus compliqu� de la r�union, nonobstant le volume important du travail accompli par le Groupe d'Experts intersessions. Pierre angulaire du Syst�me Multilat�ral, l'ATM sera le premier accord contractuel entre fournisseur et r�cipiendaire de ressources g�n�tiques, ayant une application mondiale. Ayant cela � l'esprit, certains ont not� que l'accommodement des priorit�s de tous les pays ainsi que des clauses juridiques n�cessaires, est de grande importance pour s'assurer de la r�ussite de la mise en application. L'�tablissement d'un groupe de contact intersession a sembl� �tre une d�marche n�cessaire et a �t� accept� par tous. Les questions ayant trait � la participation ont �t� un grand sujet de pr�occupation, les pays ayant essay� de s'assurer que leurs int�r�ts soient pris en ligne de compte.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org> a �t� r�dig� par Asmita Bhardwaj; Stefan Jungcurt; Elisa Morgera; et Elsa Tsioumani. Edition num�rique: Francis Dejon. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James "Kimo" Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales, du d�partement d'Etat am�ricain); le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI); l�Office F�d�ral de l�Environnement, des For�ts et du Paysage (OFEFP); le Royaume-Uni (� travers le DFID); le minist�re danois des affaires �trang�res; le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)); et le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE; le gouvernement australien; le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux; les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res; les minist�res norv�giens de l�environnement et des affaires �trang�res; les minist�res finlandais de l�environnement et des affaires �trang�res; Swan International; le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-212-644-0217 ou 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.