Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 289
Lundi 1er mars 2004

RESUME DE LA PREMIERE REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES:

23-27 FEVRIER 2004

La Première Réunion de la Conférence des Parties (CdP) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) siégeant en tant que Réunion des Parties du Protocole de Cartagena pour la prévention des Risques Biotechnologiques (CdP/RdP-1) s'est déroulée du 23 au 27 février 2004, au Putra World Trade Centre, à Kuala Lumpur, en Malaisie. Etaient présents à la réunion, plus de 750 participants, représentant 81 Parties au Protocole, 79 non-Parties, ainsi que les agences des Nations Unies, les organisations non gouvernementales (ONG), les organisations intergouvernementales, les communautés autochtones et locales, la communauté académique et l'industrie. Les délégués ont adopté 13 décisions portant, entre autres sur: la prise de décision par les Parties importatrices; le renforcement des capacités et le fichier d'experts; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (MTEI) des organismes vivant modifiés (OVM), l'échange d'information et le centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH); la responsabilité et la réparation; le respect des dispositions; autres sujets intéressant la mise en œuvre; le programme de travail à moyen terme de la CdP/RdP; les directives à l'adresse du mécanisme de financement; et le budget des coûts distincts du Secrétariat et du programme de travail pour la prévention des risques  biotechnologiques.

A l'arrivée à Kuala Lumpur, les attentes étaient modérées pour les délégués à la CdP/RdP-1, chargés de la tâche impressionnante du traitement des questions opérationnelles et institutionnelles qui facilitera la mise en application du Protocole. Cette modération a certainement profité aux négociations autour des questions difficiles, telles que celles du respect des dispositions, et des MTEI. Des points d'achoppement ont été rencontrés à propos de l'établissement du Comité chargé de la question du respect des dispositions et à propos de la documentation accompagnant le transit des OVM destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine et animale ou dans la transformation (OVM-AHAT), la CdP/RdP-1 a réussi à établir le cadre opérationnel nécessaire à la mise en application effective du Protocole, et à élire les membres du Comité chargé de la question du respect des dispositions, par la plénière de clôture. Cette réunion restera certainement dans les esprits comme un tremplin dans l'histoire de la Convention sur la Diversité Biologique.

BREF HISTORIQUE DU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES 

Négociée sous l'égide du Programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), la CDB a été adoptée le 22 mai 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. A ce jour, 188 pays sont devenus Parties de la Convention. L'Article 19.3 de la CDB prévoit que les Parties considèrent le besoin et les modalités d'un protocole établissant les procédures à suivre dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, des OVM qui risquent d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité et ses composantes.

Le Protocole pour la prévention des risques biotechnologique, adopté le 29 janvier 2000, est entré en vigueur le 11 septembre 2003, soit 90 jours après réception de son 50ème instrument de ratification. Le Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques traite du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OVM qui risquent d'avoir un effet défavorable sur la biodiversité, dans de bonnes conditions, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation particulière sur les mouvements transfrontaliers. Il établit une procédure d'accord préalable, en connaissance de cause (AIA) pour les importations d'OVM destinés à l'introduction intentionnelle dans l'environnement, et intègre également le principe de précaution et des mécanismes d'évaluation des risques et de gestion des risques. Le Protocole établi un BCH pour faciliter l'échange d'information, et contient des dispositions consacrées à la création des capacités et aux ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et sans systèmes réglementaires intérieurs. Il y a actuellement 87 Parties au Protocole.

La CdP-1: La première CdP de la CDB (novembre - décembre 1994, Nassau, Bahamas) a établi le Groupe d'experts spécial, de composition non limitée, sur la Biosécurité, qui s'est réuni à Madrid en juillet 1995. La plupart des experts se sont déclarés en faveur de l'élaboration d'un protocole pour la prévention des risques biotechnologiques, dans le cadre de la CDB, et la réunion a dressé les listes des éléments ayant reçu soutien unanime et soutien partiel.

La CdP-2: A la deuxième réunion de la CdP (Jakarta, Indonésie, novembre 1995), les délégués ont établi le Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur la prévention des risques biotechnologiques (GTPRB), pour "l'élaboration, dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l'utilisation, dans de bonnes conditions, d'un protocole “pour la prévention des risques biotechnologiques, axé de manière particulière sur le transit transfrontalier de tout organisme vivant modifié (OVM) susceptible d'avoir un effet défavorable sur la diversité biologique,” en se basant sur le rapport de Madrid.

La CdP-3: La troisième réunion de la CdP (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996) a apporté son appui à l'application des Directives Techniques Internationales du PNUE pour la Sécurité en Biotechnologique.

La CdP-4: A sa quatrième réunion (Bratislava, Slovaquie, mai 1998), la CdP a décidé que l'ordre du jour de la réunion extraordinaire, qui doit se réunir dans l'objectif d'adopter le protocole pour la prévention des risques biotechnologiques, traitera des questions ayant trait à l'adoption du protocole et aux préparatifs de la CdP/RdP-1.     

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: Le GTPRB s'est réuni à six reprises entre 1996 et 1999. Les deux premières réunions ont identifié les thèmes et les termes, et a aidé à l'articulation des positions. A la troisième réunion, en octobre 1997, les délégués ont produit le projet de texte consolidé qui servira de plate-forme de négociation. Les quatrième et cinquième réunions se sont focalisées sur la réduction et l'affinement des options retenues pour chaque article du projet de protocole. A la dernière réunion du GTPRB (février 1999, Cartagena, Colombie), les délégués ont travaillé à la finition des négociations autour du projet de protocole, pour soumission à la Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex).

LA CDP-EX: A la CdP-Ex (février 1999, à Cartagena, en Colombie) les délégués ne sont pas parvenus à s'accorder sur un compromis global permettant de finaliser le Traité, et la réunion a dû être suspendue. Les questions restées en suspens ont englobé: le lien entre le Protocole et d'autres accords, en particulier ceux ayant trait au commerce international; l'inclusion des matières premières dans le champ de compétence du Protocole; l'application de la procédure AIA, en particulier par rapport à l'approche de précaution; et les exigences en matière de documentation et d'identification.

Suite à la suspension de la CdP-Ex, trois ensembles de consultations informelles  (juillet 1999, Montréal, Canada; septembre 1999, Vienne, Autriche; et janvier 2000, Montréal, Canada) ont été tenus pour le traitement des points en suspens. Cinq principaux groupes de négociation ont émergé durant les réunions de Cartagena: le Groupe d'Europe Centrale et de l'Est (CEE); le Groupe du Compromis (Japon, Mexique, Norvège, République de Corée et la Suisse, rejoint plus tard par la Nouvelle Zélande et Singapore); l'Union Européenne (UE); le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay); et le Groupe de Même Esprit (les pays du G-77 et la Chine, moins les trois pays en développement du Groupe de Miami).

LA CDP-EX DE REPRISE: La CDP-EX de reprise (janvier 2000, Montréal, Canada) a adopté le Protocole de Cartagena pour la prévention des risques biotechnologiques. La Décision EM-I/3 a établi le Comité Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena pour la Prévention des Risques Biotechnologiques (CIPC), chargé des préparatifs de la CdP/RdP-1, et a requis du secrétaire Exécutif de la CDB, de préparer la mise en place d'un BCH. La décision prévoit également l'établissement d'un fichier, régionalement équilibré, des experts devant être désignés par les gouvernements pour la fourniture d'avis et de soutien.

La CdP-5: A sa cinquième réunion (mai 2000, Nairobi, Kenya), la CdP a adopté un programme de travail englobant les thèmes devant être examinés par le CIPC, à ses deux premières réunions. Au cours d'une cérémonie spéciale, 67 pays et la Communauté européenne ont signé le Protocole. 

La CIPC-1: La première réunion du CICP (décembre 2000, Montpellier, France) a planché sur l'échange d'information et le BCH, la création des capacités, le fichier d'experts, les procédures encadrant les prises de décisions, le respect des dispositions, et le MTEI (Article 18). La CIPC-1 a conclu ses travaux par des recommandations pour les activités intersession et les rapports de synthèse, concernant les sujets de fond devant être examinés par la CIPC, à sa deuxième réunion.

La CIPC-2: La deuxième réunion du CIPC (octobre 2001, Nairobi, au Kenya) a formulé des recommandations sur des sujets incluant: l'échange d'information; les MTEI; le suivi et l'établissement des rapports; le renforcement des capacités; le fichier d'experts; les directives à l'adresse du mécanisme de financement; les procédures devant encadrer les prises de décision; la responsabilité et la réparation; le respect des dispositions; les vues concernant d'autres sujets d'importance pour la mise en œuvre du Protocole; le Secrétariat; le Règlement intérieur; la coopération avec la Convention Internationale sur la Protection des Plantes; et les travaux préparatoires de la RdP-1.

La CdP-6: La sixième réunion de la CdP (avril 2002, La Haye, Pays-Bas) a décidé que si le Protocole devait entrer en vigueur dans plus d'une année, la CdP/RdP-1 se tiendrait en conjonction avec la CdP-7. La CdP-6 a adopté plusieurs décisions pertinentes pour le Protocole, portant notamment sur: le mécanisme de financement; la demande, pour le Secrétariat de la CDB, d'un statut d'observateur auprès des Commissions de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), chargées de l'examen des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS) et des Barrières Techniques posées au Commerce (BTC); et le budget.

La CIPC-3: La troisième réunion du CIPC (avril 2002, La Haye, Pays-Bas) a adopté des recommandations à l'intention de la CdP/RdP-1, portant sur: la responsabilité et la réparation; les procédures et les mécanismes à mettre en place pour s'assurer du respect des dispositions; l'échange d'informations et le BCH; la création des capacités; le fichier d'experts; les MTEI; le suivi et l'établissement des rapports; et autres questions de mise en œuvre, y compris les mouvements transfrontaliers d'OVM entre les Parties et les non-Parties.

La CdP-7: A sa septième réunion (9-20 février 2004, à Kuala Lumpur, en Malaisie), la CdP a adopté les programmes de travail axés sur les aires protégées, la protection de la biodiversité et le transfert des technologies. Les délégués ont également adopté des décisions portant sur: le Programme de travail pluriannuel couvrant la période allant jusqu'à 2010; le Plan Stratégique; et l'accès et le partage des avantages. Les décisions pertinentes pour le Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques ont englobé: le mécanisme de financement; la demande, pour le Secrétariat de la CDB, d'un statut d'observateurs auprès des Commissions de l'OMC, chargées des SPS et des BTC; et le budget.        

COMPTE RENDU DE LA CdP/RDP-1

Le Président de la CdP/RdP-1 Dato’ Seri Law, Ministre malais des sciences, des technologies et de l'Environnement, a ouvert la réunion le lundi 23 février, mettant en relief l'opportunité offerte pour l'établissement d'un système harmonisé pour le transit d'OVM et pour permettre des prises de décisions, en connaissance, concernant leurs importations.

Ahmed Djoghlaf, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a indiqué que le Protocole aidera à permettre les avantages de la biotechnologie tout en protégeant la biodiversité et la santé humaine contre les risques posés par les OVM. 

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a mis en relief l'achèvement réussi de la phase pilote du BCH, a encouragé la poursuite des efforts visant à faciliter l'échange d'information relativement aux OVM, et a mis en exergue la nécessité de financements adéquats pour la mise en œuvre du Protocole.

Le Secrétariat a expliqué que le Bureau de la CdP siégera en tant que Bureau de la CdP/ MdP-1, signalant le besoin de remplacer cinq membres du Bureau issus de pays actuellement non Parties au Protocole. Les délégués ont élu les nouveaux membres suivants: Eric Mugurusi (Tanzanie), pour le Groupe africain; Pati Keresoma Liu (Samoa), pour le Groupe Asie et Pacifique; François Pythoud (Suisse), pour le Groupe Europe Occidentale et Autres; Erik Schoonejans (France), pour l'UE et les pays accédants (UE); et Sergei Gubov (Ukraine), pour le Groupe Europe centrale et de l'Est. Les autres membres du Bureau sont: John Ashe (Antigua et Barbuda); Soumayila Bance (Burkina Faso); Fernando Casas (Colombie); Desh Deepak Verma (Inde); et Gordana Beltram (Slovénie).

Les délégués ont ensuite adopté l'ordre du jour, sans amendement, (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/1 et Add.1), et ont décidé d'établir deux Groupes de travail. François Pythoud et l'ambassadeur Philémon Yang (Cameroun) ont été élus, respectivement, Présidents du of GT-I et du GT-II. Gordana Beltram a été élue au poste de Rapporteur de la réunion.  

Le Président du CIPC, l'ambassadeur Yang, a présenté un rapport sur les travaux du CIPC (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/3 et Add.1-3), mettant en exergue les recommandations ayant trait à l'échange d'informations et à la création des capacités.

Au cours de la semaine, la plénière s'est réuni lundi, et a tenu, du mardi au jeudi, de brèves séances d'après-midi, pour procéder à l'évaluation des progrès accomplis et pour entendre les déclarations de l'industrie et des ONG. La Plénière a traité: du règlement intérieur régissant les réunions de la CdP/RdP, des mécanismes et des procédures visant à  faciliter les prises de décisions par les Parties importatrices, le suivi et l'établissement des rapports, les directives à l'intention du mécanisme de financement, le Secrétariat, et le programme de travail à moyen terme. La plénière a établi un groupe de contact sur le budget, des comités des “Amis du Président” sur l'établissement des priorités et sur les directives à l'intention du mécanisme de financement.

Les groupes de travail se sont réunis du lundi après-midi au jeudi. Le GT-I a traité: de l'échange d'informations et du centre d'échange sur les risques biotechnologique (BCH); la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification (Article 18); et questions diverses nécessaires à la mise en œuvre effective du Protocole. Le GT-I a établi un groupe de contact sur les besoins en matière de documentation pour les OVM destinés à être utilisés dans l'alimentation humaine ou animale ou destinés à être transformés. Le GT-II a planché sur: la création des capacités, le respect des dispositions, et la responsabilité et la réparation. Le GT-II a établi un groupe de contact sur le respect des dispositions.

La plénière de clôture de la septième Conférence des Parties de la CDB (CdP-7) a repris vendredi, après la clôture de la CdP/RdP-1, pour procéder à l'examen de la décision de la CdP/RdP-1 concernant les directives à l'intention du mécanisme de financement, et pour entendre les déclarations de clôture.

Ce rapport résume les discussions menées et les décisions prises sur chacun des points de l'ordre du jour, dans l'ordre dans lequel ces derniers ont été examinés par la plénière et par les groupes de travail. A moins d'une indication contraire, toutes les décisions ont été adoptées, sans amendement ou avec des amendements mineurs, par la plénière de clôture, vendredi 27 février 2004.

LA PLENIERE

LE REGLEMENT INTERIEUR: Lundi, le Secrétariat a introduit, et les délégués ont adopté sans amendement, le projet de décision concernant le règlement intérieur devant régir les réunions de la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/2).

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12), la CdP/RdP note qu'en vertu de l'Article 29 du Protocole (CdP/RdP), le règlement intérieur de la CdP s'applique au Protocole, à moins que la CdP/RdP n'en décide autrement. La CdP/RdP décide que là où un membre du Bureau de la CdP représentant une non-Partie au Protocole est remplacé par un membre représentant une Partie et élu par les Parties au Protocole, le mandat du membre remplaçant, expirera à la date d'expiration du mandat du membre du Bureau qu'il ou elle a remplacé. La CdP/RdP décide que les amendements introduits dans le règlement intérieur de la CdP ne s'appliqueront pas au CdP/RdP, à moins que la CdP/RdP n'en décide autrement.

PROCEDURE DE PRISE DE DECISION: Le Secrétariat a introduit, lundi, la note portant sur le projet de procédures et de mécanismes de facilitation des prises de décisions par les Parties importatrices (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/4).

Plusieurs pays en développement ont encouragé la détermination d'autres mécanismes possibles pour la facilitation des prises de décisions, le renforcement des capacités et le transfert des technologies. Le Groupe africain, appuyé par plusieurs participants, a déclaré que les Parties exportatrices ne devraient pas tenter de déterminer les décisions des Parties importatrices, mais devraient les aider à acquérir une expertise. La Tanzanie a déclaré que les procédures et les mécanismes devraient être adaptés à la demande. L'Inde a souligné que l'examen de ce point s'effectue de manière distincte de celui du respect des dispositions. 

Jeudi, le Président de la CdP/RdP-1, Dato’ Seri Law, a introduit le projet de décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.1), soulignant l'adjonction d'un libellé sur l'assistance financière ou autres moyens permettant de faciliter les prises de décision des Parties importatrices. Les délégués ont adopté la décision avec cet amendement.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.1), la CdP/RdP décide de poursuivre la détermination et l'avancement des mécanismes qui faciliteront la création des capacités.

Les procédures et les mécanismes annexés pour la facilitation des prises de décisions par les Parties importatrices, contiennent des chapitres consacrés aux lignes directrices et aux procédures à suivre. Les lignes directrices stipulent, entre autres: que les Parties doivent coopérer pour s'assurer que les Parties importatrices auraient accès au BCH; que les procédures et mécanismes doivent être adaptés à la demande, par les Parties importatrices; et que le fichier d'experts et le BCH soient mentionnés comme étant les principaux mécanismes permettant la fourniture d'un soutien pour la facilitation des prises de décisions, mais que les autres mécanismes doivent être maintenus sous examen.

Les procédures exigent que la Partie importatrice, après avoir reçu notification de la part des Parties exportatrices ou le notifiant, cherche à se faire aider par le fichier d'experts pour prendre une décision. En cas d'absence de réception d'une notification ou d'une décision de la part de la Partie importatrice, qui se trouve être pays en développement ou pays en transition économique, la Partie exportatrice peut, selon ce qu'il convient, aider financièrement la Partie importatrice à obtenir l'expertise nécessaire en vue de lui permettre d'atteindre une décision. Il y est également stipulé que les procédures et mécanismes seront séparés des, et sans préjudice aux, procédures et mécanismes établis dans le cadre du respect des dispositions et du règlement des différends.

LE SUIVI ET L'ETABLISSEMENT DES RAPPORTS: Lundi, le Secrétariat a présenté les documents concernant le suivi et l'établissement des rapports, incluant un projet décision y afférent (UNEP/CBD/COP-MOP/1/10 et INF/9). Les délégués ont approuvé le projet de décision sans amendement.

Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12), la CdP/RdP:

  • reconnaît le besoin, en matière de rapports, d'exigences claires et simples, qui prennent en considération les limitations des pays en développement, évitent la duplication d'autres exigences relevant de la CDB, appuient l'analyse statistique et la compilation, et encouragent les Parties à fournir des données détaillées;
     

  • demande aux Parties d'utiliser le format de compte rendu annexé à la  décision;
     

  • recommande que les Parties élaborent leurs rapports dans le cadre d'un processus consultatif impliquant toutes les parties prenantes pertinentes, selon ce qu'il convient; et
     

  • décide que les intervalles et les formats des rapports seraient maintenus sous examen.

La CdP/RdP demande également aux Parties de soumettre leurs rapports une fois tous les quatre ans, et de soumettre leurs rapports intérimaires deux ans après l'entrée en vigueur du Protocole.

L'annexe de la décision englobe le format du rapport national intérimaire sur la mise en application du Protocole, y compris les lignes directrices devant régir la soumission du rapport national intérimaire dû le 11 septembre 2005, au plus tard.

LE SECRETARIAT: Lundi, la plénière s'est penchée sur le budget programmatique du Secrétariat et le programme de travail concernant la prévention des risques biotechnologiques, de la biennale 2005-2006 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/11 et UNEP/CBD/COP/7/2). La Colombie, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes (GRULAC), a plaidé pour une augmentation budgétaire nulle, et pour l'octroi d'une priorité à l'Article 18.2 (documentation concernant les OVM) et à l'établissement d'une commission chargée de l'examen du respect des dispositions. Les délégués ont établi un groupe de contact, présidé par John Ashe, qui s'est réuni du mardi au jeudi, pour traiter, entre autres, de l'établissement du fonds fiduciaire du Protocole, des coûts distincts et partagés des services de secrétariat, et des implications budgétaires des décisions prises par la CdP/RdP.

Au cours de la plénière de clôture, le Mexique a attiré l'attention sur l'absence de fonds pour les activités proposées dans le cadre des décisions concernant les MTEI et la responsabilité et la réparation que la CdP/RdP a souhaité voir financées à partir du budget central du Protocole. Plusieurs Parties ont promis des fonds pour ces activités,  l'Allemagne annonçant qu'elle accueillera, en 2004, un atelier sous le thème de la création des capacités en matière de MTEI, la CE promettant des fonds pour le groupe d'experts techniques, ouvert à tous, et, le Royaume-Uni annonçant que les fonds promis auparavant, qui n'ont pas été utilisés, seront mis à disposition. Les délégués ont ensuite adopté la décision, le Groupe africain soulignant que son approbation est assujettie à la concrétisation de ces promesses.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.9), la CdP/RdP établit: un Fonds Fiduciaire pour le budget central, à hauteur de 2000500 dollars, pour 2005, et de 1713700 dollars, pour 2006; un Fonds Fiduciaire volontaire pour les contributions additionnelles destinées à la couverture des activités approuvées, à hauteur de 542118 dollars, pour 2005, et de 282500, pour 2006; et un Fonds Fiduciaire volontaire pour la facilitation de la participation, à hauteur de 1672400 dollars, pour 2005, et de 1672400, pour 2006. Il approuve le recrutement de cinq personnes pour le programme de travail pour la prévention des risques biotechnologiques, et décide que les règles de gestion financière de la Convention seront appliquées au Protocole.

LES DIRECTIVES A L'INTENTION DU MÉCANISME DE FINANCEMENT: Lundi, le Secrétariat a introduit le projet de décision concernant les directives à l'intention du mécanisme de financement (UNEP/CBD/COP-MOP/1/12). Plusieurs délégués ont souligné la nécessité d'un renforcement des capacités, le Groupe Asie et Pacifique appelant les pays industrialisés à fournir un soutien financier pour la mise en œuvre du Protocole. Le Mexique a requis l'insertion d'une référence à la vulnérabilité des pays qui sont des centres d'origine et de diversité génétique.

Mardi, la plénière a établi un comité des “Amis du Président”, présidé par Linda Brown (Royaume-Uni), pour l'élaboration du projet de décision révisée concernant les directives à l'intention du FEM, relatives au soutien du renforcement des capacités et des activités préparatoires pour la facilitation de la ratification et de la mise en application.

Au cours de la plénière de clôture, l'Argentine, la Chine et le Chili, contrés par l'Iran, le Royaume-Uni, le Japon et l'UE, ont fait part de leurs préoccupations quant aux difficultés rencontrées par les pays souhaitant devenir Parties au Protocole, soulignant que les efforts visant à construire l'infrastructure nécessaire ne seront pas soutenus financièrement. Linda Brown, Présidente du comité des “Amis du Président”, a précisé que la décision représente le consensus réalisé au sein d'un groupe régionalement équilibré, et a exhorté les délégués à ne pas rouvrir les négociations. Les délégués ont adopté la décision, après y avoir ajouté une référence accordant une importance particulière aux pays qui sont centres d'origine et de diversité génétique, dans les directives concernant l'éligibilité aux financements en provenance du Fonds pour l'Environnement Mondial (FEM). Les délégués ont renvoyé la décision à la CdP-7.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.7), la CdP/RdP décide que le soutien financier en provenance du FEM doit être accordé, sous réserve de ses directives et critères d'éligibilité, aux pays en développement qui sont Parties au Protocole, et également aux non-Parties, pour la mise en place des cadres nationaux nécessaires à la prévention des risques biotechnologiques et à l'établissement des BCH nationaux, lorsqu'elles font preuve d'un engagement politique clair à devenir Parties du Protocole. La CdP/RdP souligne également la nécessité d'activités conduites par les pays, et invite à l'octroi d'une aide aux activités de renforcement des capacités et d'un soutien pour les projets de démonstration de mise en place des cadres nationaux nécessaires à la prévention des risques biotechnologiques. Elle encourage une mise en application rapide de la Stratégie Initiale du FEM pour l'aide aux préparatifs de la ratification, et souligne que le mandat du FEM englobe: le financement de l'élaboration des cadres législatifs et administratifs; la couverture d'autres domaines du renforcement des capacités; la facilitation de l'appui technique; et l'utilisation des réseaux.

LE PROGRAMME DE TRAVAIL A MOYEN TERME: Lundi, le Secrétariat a introduit le programme de travail à moyen terme, proposé pour la CdP/RdP (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/14).

Mettant en exergue le besoin d'une large ratification du Protocole, le GRULAC a proposé de ne pas envisager de mesures punitives relativement à la question du respect des obligations. Plusieurs pays en développement Parties ont suggéré de traiter les questions socioéconomiques plutôt à la CdP/RdP-2, qu'à la CdP/RdP-4.

Plusieurs pays ont souligné la nécessité d'un système d'identificateurs uniques et du traitement de l'évaluation et de la gestion des risques. Certains pays ont plaidé pour la prise en considération des thèmes émergeants. Plusieurs délégués ont proposé de déterminer les priorités avant l'adoption le programme de travail.

Le représentant d'une ONG a fait part de ses réserves quant au report de l'examen de la participation publique dans la CdP/RdP-3. Un comité des “Amis du Président”, coprésidé par Birthe Ivars (Norvège) et Ernesto Cespedes (Mexique), a été établi pour dégager les priorités.  

Jeudi, les délégués ont adopté, sans amendement, le projet de décision révisé (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.5).

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.5), la CdP/RdP décide de tenir ses deuxième et troisième réunions, sur une base annuelle, et que des réunions annuelles pourraient être tenues au-delà de la troisième réunion, en fonction des besoins. La CdP/RdP adopte le programme de travail à moyen terme annexé, jusqu'à la CdP/RdP-5, qui comprendra des thèmes permanents et des thèmes en roulement. Dans le cadre du programme de travail:

  • la CdP/RdP-2 traitera de la notification, de l'évaluation des risques de  gestion, des MTEI, de la responsabilité et de la réparation, des considérations socioéconomiques, et de la conscientisation et de la participation du public;
     

  • la CdP/RdP-3 considérera les MTEI, la responsabilité et la réparation, les organes subsidiaires, le suivi et l'établissement des rapports, et l'évaluation et la revue de l'efficacité du Procotole;
     

  • la CdP/RdP-4 planchera sur le suivi et l'établissement des rapports, et sur l'évaluation de la mise en œuvre; et
     

  • la CdP/RdP-5 se centrera sur l'application de la procédure de l'AIA, et la revue du programme de travail.

GROUPE DE TRAVAIL I

L'ECHANGE D'INFORMATION ET LE BCH: Lundi, le Secrétariat a introduit les documents consacrés à l'échange d'information et le BCH (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/5 et INF/1, 13, 14, 17 et 18). Plusieurs délégués ont affirmé que le BCH est essentiel pour la mise en application efficace du Protocole, et ont demandé qu'il entre dans sa phase opérationnelle.

Plusieurs délégués ont déclaré que le BCH devrait être transparent et régulièrement mis à jour. Quelques délégués ont suggéré d'encourager les non-Parties à apporter leur contribution en matière d'information. Plusieurs délégués ont mis l'accent sur les difficultés rencontrées par les pays en développement dans l'accès et dans l'utilisation du BCH, et ont appelé à la formation et au renforcement des capacités, y compris au profit des pays qui ont signé, mais pas encore ratifié, le Protocole. Plusieurs pays en développement ont appelé à l'élaboration de mécanismes non-basés sur l'Internet. Quelques délégués ont recommandé que le BCH englobe les données concernant les identificateurs uniques d'OVM. Le Mexique a mis l'accent sur l'arrangement conclu sur les mouvements transfrontaliers d'OVM, entre les Parties signataires de l'Accord Nord Américain sur le Libre Echange (NAFTA).

Mercredi, le GT-I a approuvé le projet de décision, moyennant un amendement mineur.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.6), la CdP/RdP approuve la transition de la phase pilote du BCH vers la phase opérationnelle, adopte les modalités annexées de son opération, et encourage les Parties, les gouvernements et les divers utilisateurs à fournir au BCH, les données dont ils disposent concernant les décisions ayant trait à la diffusion dans l'environnement ou à l'importation d'OVM effectuées avant l'entrée en vigueur du Protocole. La CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif: de poursuivre l'élaboration, pour le BCH, de mécanismes non-basés sur l'Internet; de poursuivre l'analyse des besoins des pays en développement, en matière de renforcement des capacités et de financements; et de soumettre, à la CdP/RdP-2, un rapport sur l'état d'avancement de la mise en place du BCH, en vue de l'élaboration du programme de travail à moyen terme.

Les modalités annexées, retenues pour l'encadrement de l'opération du BCH, contiennent des chapitres portant sur: le rôle du BCH, les caractéristiques du BCH, l'administration, le rôle des correspondants du BCH, et la surveillance et le conseil technique, les obligations des organisations partenaires, les rapports concernant les activités, et l'évaluation périodique.                   

MANIPULATION, TRANSPORT, EMBALLAGE ET IDENTIFICATION: Les délégués ont procédé à l'examen des MTEI (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/7 et INF/3) du mardi au jeudi. Un groupe de contact, coprésidé par Veena Chhotray (Inde) et Eric Schoonejans (France), s'est réuni mardi et mercredi pour traiter de la documentation ayant trait aux OVM-AHAT. Un comité des “Amis du Président” a été établi pour traiter du type de documentation devant accompagner les OVM-AHAT et pour finaliser le PSC y afférent sur la base du texte du Président, pour considération par le GT-I.

La Documentation relative aux OVM-AHAT (Article 18.2(a)): Les délégués se sont penchés sur le type de documentation devant accompagner les OVM-AHAT, et des points de vue divergents se sont exprimés sur la question de savoir s'il faut utiliser une documentation autonome ou une facture commerciale.

Au sujet des données devant figurer dans la documentation d'accompagnement, certaines Parties ont noté que les exportateurs des OVM-AHAT devraient être “requis de” au lieu d'être “encouragés à” déclarer que la cargaison contient les OVM-AHAT. Dans le groupe de contact, les délégués ont débattu des conditions minimales intérimaires nécessaires à la mise en application des besoins en matière de documentation. Un petit nombre de Parties ont fait objection à la suggestion faite par plusieurs intervenants, d'inclure le nom et l'identificateur unique de l'OVM, dans la documentation. Au cours des discussions du groupe de travail, le Mexique, contré par beaucoup, a proposé “d'encourager les,” au lieu de “demander aux” Parties et autres gouvernements d'exiger que la documentation relative aux OVM-AHAT englobe les noms communs, scientifiques et, lorsque disponibles, les noms commerciaux, et le code de la transformation de l'OVM ou, lorsque disponible, son code d'identification unique. Les Parties ont décidé “d'encourager” les Parties et autres gouvernements à le faire.

Dans les discussions du groupe de travail, plusieurs Parties ont appuyé l'établissement d'un groupe de travail ouvert à tous. Dans le groupe de contact, les délégués ont décidé d'établir un groupe d'experts techniques, de composition non limitée, sur la détermination des exigences requises pour les OVM-AHAT, et ont débattu du point de savoir si, oui ou non, il fallait convoquer une réunion technique avant le groupe d'experts techniques, de composition non limitée. Les délégués ont également débattu des critères devant servir de base à la participation et à la désignation des participants. Dans le groupe de travail, les Parties ont débattu de l'octroi d'une priorité aux travaux du groupe d'experts, certains suggérant une priorité aux travaux sur le type, le contenu, l'étendue et les modalités devant encadrer l'utilisation des identificateurs uniques.

Au sujet des données à fournir concernant les points de contact pour l'obtention des informations, les vues ont été divergentes sur la référence à toute autre autorité appropriée, en addition ou en remplacement, au dernier pays exportateur et au premier pays importateur.

Documentation concernant les OVM destinés à une utilisation confinée ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): Les Parties ont débattu du type de documentation devant accompagner les OVM destinés à un usage confiné ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement. Plusieurs intervenants ont apporté leur appui à une documentation autonome, le Japon et quelques non-Parties ont plaidé pour le maintien de la documentation existante, et le Brésil et le Mexique ont proposé l'utilisation de factures commerciales ou autre documentation.

Au sujet des données devant figurer dans la documentation d'accompagnement, les Parties ont exprimé des vues divergentes sur l'insertion d'une référence à l'identification unique. Plusieurs Parties ont plaidé pour l'adjonction des détails concernant les noms communs, scientifiques et commerciaux.

Au sujet de l'utilisation en milieu confiné, les délégués ont examiné un texte soulignant que d'autres données “pourraient ” être incluses, si appropriées, telles que: les noms communs, scientifiques et commerciaux, l'identification unique et la classe des risques posés. Plusieurs Parties ont proposé de supprimer “si appropriées” et de préciser que les données “devraient” être mises à disposition. Les délégués ont débattu également de l'insertion de la référence à la “classe des risques posés.”

Les systèmes d'identification unique: Les Parties ont débattu de la question de savoir quel système d'identification devrait être utilisé et ont discuté de la référence au système d'identification unique de l'OCDE, l'harmonisation des codes d'identification unique, et du rôle du BCH. Plusieurs participants ont proposé que le groupe de travail analyse les systèmes existants et ont avisé la CdP/RdP de leur convenance.

La Décision Finale: La décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.11) contient des chapitres consacrés: à la documentation relative aux OVM-AHAT; à la documentation relative aux OVM destinés à une utilisation en milieu confiné ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement; au(x) système(s) d'identification unique; et à la création des capacités.

a. Documentation relative aux OVM-AHAT (Article 18.2(a)): La CdP/RdP met en exergue la nature intérimaire des exigences requises actuellement, en matière de documentation, sous réserve de la décision concernant le détail des conditions requises, devant être prises par la CdP/RdP-2. La CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements à, prendre des mesures exigeant l'utilisation d'une facture commerciale ou autre document requis ou utilisé par les systèmes de documentation existants, en guise de documentation devant accompagner les OVM-AHAT. La CdP/RdP demande aux Parties et aux autres gouvernements de s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT signale clairement que la cargaison peut contenir des OVM-AHAT, et précise que ces derniers ne sont pas destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement.

En outre, la CdP/RdP:

  • demande aux Parties de, et encourages les autres gouvernements à, prendre des mesures pour s'assurer que la documentation accompagnant les OVM-AHAT fournisse les détails concernant le point de contact pour l'obtention des compléments d'information: l'exportateur, l'importateur ou toute autre autorité appropriée, lorsque désignée par le gouvernement, comme étant point de contact;
     

  • encourage les Parties et les autres gouvernements à exiger que la documentation d'accompagnement englobe (i) les noms commun et scientifique et, lorsque disponible, le nom commercial, et (ii) le code de la transformation de l'OVM ou son code d'identification unique, là où disponible; et
     

  • encourage les Parties et les autres gouvernements à demander aux exportateurs d'OVM-AHAT de déclarer dans la documentation d'accompagnement que la cargaison contient des OVM-AHAT, l'identité de l'OVM et, le cas échéant, l'identification unique.

Le Secrétaire exécutif est requis de synthétiser: l'information concernant l'expérience des Parties dans la mise en application des exigences de l'Article 18.2(a); les vues des Parties concernant les conditions requises détaillées mentionnées dans la deuxième phrase de l'Article 18.2(a); et les expériences vécues par les Parties dans l'utilisation des systèmes d'identification uniques existants, relevant du Protocole.

La CdP/RdP décide d'établir un groupe d'experts techniques, de composition non limitée, sur les exigences en matière d'identification des OVM-AHAT, dont les termes de référence (TR) sont annexés à la décision. Les TR prévoient que le groupe d'experts techniques procédera à l'examen des questions ayant trait à la spécification de l'identité des OVM-AHAT, notamment: la documentation d'accompagnement, les données fournies par la documentation d'accompagnement, l'étendue et la modalité de l'utilisation des identificateurs uniques, et les seuils de présence adventive ou non intentionnelle d'OVM, nécessaires pour le déclenchement des conditions requises en matière d'identification. Le groupe d'experts procédera également à l'évaluation des échantillons et des techniques de détection, disponibles, en vue de leur harmonisation, et élaborera un projet de décision sur ces sujets, à soumettre à la considération de la CdP/RdP-2.

Les Parties sont également requises de, et les autres gouvernements, invités à, soumettre avant la CdP/RdP-3, les données concernant l'expérience acquise dans l'utilisation de la documentation d'accompagnement, en vue de l'examen futur du document autonome.

b. Documentation relative aux OVM destinés à l'utilisation en milieu confiné ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement (Article 18.2(b) et (c)): La CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements à, s'assurer de l'utilisation, comme documentation d'accompagnement, de la facture commerciale ou tout autre document exigé ou utilisé par les systèmes existants, et de la prise en considération des formats décrits dans le canevas-échantillon annexé.

Au sujet des OVM destinés à une utilisation en milieu confiné, la CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements à, s'assurer que la documentation d'accompagnement des OVM englobe, entre autres:

  • une identification claire comme “OVM,” incluant les noms communs et scientifiques des organismes, et comme étant “destinés à une utilisation en milieu confiné”;
     

  • les nom et adresse du destinataire, de l'exportateur  ou de l'importateur, selon ce qu'il convient, y compris des détails concernant le contact;
     

  • les exigences requises pour la manipulation, le transport et l'utilisation, dans de bonnes conditions, de l'OVM, telles que prévues dans les instruments internationaux disponibles, applicables dans les cadres de régulation domestiques ou en vertu des accords conclus par l'importateur et l'exportateur; et
     

  • selon ce qu'il convient, d'autres données, incluant les noms commerciaux des OVM, les caractéristiques et les traits nouveaux ou modifiés, comme l'événement ou les événements de la transformation, la classe des risques, la spécification de l'usage et, le cas échéant, l'identification unique.

Au sujet des OVM destinés à l'introduction intentionnelle dans l'environnement, la CdP/RdP demande aux Parties de, et encourage les autres gouvernements à, s'assurer que la documentation accompagnant l'OVM englobe l'information et la déclaration suivantes:

  • une identification claire comme “OVM” assortie d'un descriptif incluant les noms communs et scientifiques, les traits pertinents et la modification génétique, y compris les traits et les caractéristiques trans-géniques, comme l'événement ou les événements de la transformation ou une référence au système d'identification unique;
     

  • les exigences requises pour la manipulation, le transport et l'utilisation, dans de bonnes conditions, de l'OVM, telles que prévues dans les instruments internationaux disponibles, applicables dans les cadres de régulation domestiques ou en vertu des accords conclus par l'importateur et l'exportateur;
     

  • les nom et adresse de l'exportateur l'importateur;
     

  • les détails du point de contact, pour l'obtention des compléments d'information, notamment la personne ou l'organisation en possession des données pertinentes, en cas d'urgence;
     

  • une déclaration attestant que le mouvement de l'OVM est en conformité avec les exigences du Protocole; et
     

  • selon ce qu'il convient, d'autres données, incluant les noms commerciaux des OVM, la classe des risques et l'approbation de l'importation relative à leur premier mouvement transfrontalier.

Le Secrétaire exécutif  est requis de présenter un rapport sur les données reçues, provenant des Parties, des autres gouvernements ou des organisations internationales, concernant le sujet sus-mentionné, pour considération par la CdP/RdP-2.

c. Système(s) d'identification unique: La CdP/RdP invite les Parties et les autres gouvernements à prendre des mesures pour appliquer, selon ce qu'il convient, les identificateurs uniques de l'OCDE, destinés aux Plantes trans-géniques, aux OVM assujettis au Protocole, sans préjudice à l'élaboration et à l'applicabilité éventuelles, d'autres systèmes. Le Secrétaire exécutif est requis de mettre en place ou de maintenir, dans le BCH, un registre des codes d'identification unique, pour s'assurer de l'harmonisation de ces codes, et encourage l'OCDE et d'autres organisations pertinentes à initier ou améliorer leurs activités visant à la mise en place d'un système harmonisé d'identificateurs uniques.

d. Création des capacités: La CdP/RdP demande au Secrétaire exécutif d'organiser, avant la réunion du groupe d'experts techniques, de composition non limitée, un atelier consacré au renforcement des capacités et à l'échange d'expériences relativement à l'Article 18.2.

AUTRES QUESTIONS  AYANT TRAIT A LA MISE EN ŒUVRE: Les délégués ont débattu, mardi, de questions diverses nécessaires à la mise en œuvre effective du Protocole (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/13), et ont adopté le projet de décision, mercredi.

Plusieurs Parties ont proposé de traiter les questions d'évaluation des risques et de gestion des risques. Les délégués ont débattu de l'invitation des Parties à soumettre les données pertinentes. La Tanzanie, contrée par plusieurs Parties, a plaidé pour l'établissement d'un organe subsidiaire permanent, chargé de traiter des questions scientifiques et techniques ayant trait à la mise en œuvre du Protocole. Au sujet des mouvements transfrontaliers d'OVM entre des Parties et des non-Parties, plusieurs Parties ont déclaré que le projet de décision devrait: encourager les non-Parties à ratifier le Protocole; et inclure un libellé appelant à s'assurer que l'évaluation des risques est effectuée.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.4), la CdP/RdP décide d'utiliser, selon ce qu'il convient, tous les mécanismes disponibles pour l'examen des questions scientifiques et techniques émanant du Protocole, et de formuler des points de vue consensuels et les orientations communes nécessaires à une mise en œuvre effective.

En outre, la CdP/RdP:

  • décide de procéder, à sa troisième réunion, à l'examen du besoin d'un organe subsidiaire permanent, chargé de fournir à la CdP/RdP, des avis sur les questions scientifiques et techniques; et
     

  • demande au Secrétaire exécutif de procéder à la collecte et au collationnement des matériaux d'orientation disponibles, ayant trait à l'évaluation des risques et à la gestion des risques posés par les OVM, pour considération par la CdP/RdP-2.

Dans l'annexe renfermant les directives concernant le mouvement transfrontalier d'OVM, entre Parties et non-Parties, la CdP/RdP recommande que chaque Partie devrait, entre autres:

  • notifier ou s'assurer de la notification des exportations d'OVM, aux non-Parties;
     

  • encourager et aider les non-Parties à prendre des décisions, en connaissance de cause, concernant les importations d'OVM;
     

  • s'assurer que l'évaluation des risques est effectuée lors des exportations d'OVM aux non-Parties;
     

  • de procéder à l'application de son cadre de régulation domestique et de la procédure AIA ou d'une procédure comparable, lors des importations d'OVM en provenance d'une non-Partie; et
     

  • d'assurer le suivi et le compte rendu des mouvements transfrontaliers avec des non-Parties.

La CdP/RdP encourage les non-Parties à:

  • ratifier le Protocole;
     

  • coopérer avec les Parties, dans leurs efforts visant à réaliser les objectifs du Protocole;
     

  • adhérer aux dispositions du Protocole relativement à la base volontaire, en particulier celles ayant trait à la procédure AIA, à l'évaluation des risques, à la gestion des risques et aux MTEI;
     

  • mettre à la disposition du BCH, les données requises dans le cadre du Protocole;
     

  • participer dans les activités de renforcement des capacités, désignées et mises en œuvre pour la promotion de la mise en application effective du Protocole; et
     

  • informer le Secrétariat de leurs autorités nationales compétentes et des correspondants nationaux.

Le Secrétaire exécutif est requis de faciliter la participation des non-Parties.

GROUPE DE TRAVAIL II

RENFORCEMENT DES CAPACITES: Lundi, le Secrétariat a introduit les documents concernant le renforcement des capacités (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/6 et Add.1-3), incluant les lignes directrices intérimaires concernant le fichier d'experts et le plan d'action et le mécanisme de coordination, relatifs au renforcement des capacités pour une mise en application effective du Protocole. Les délégués ont fait part de leur appui aux activités proposées, plusieurs participants soulignant la nécessité du renforcement des capacités en matière d'évaluation et de gestion des risques, et de détermination et de test des OVM. Plusieurs pays en développement ont déclaré avoir besoin de capacités pour procéder à des choix éclairés, et ont souligné le besoin d'initiatives répondant à la demande.

Les délégués ont appelé, entre autres, à un renforcement des capacités institutionnels exhaustif, à des projets sur terrain répondant aux besoins des pays, à l'insertion de références aux centres d'origine et à la diversité génétique, et, à l'accès aux, et à l'utilisation du, BCH. Les délégués ont requis un éclaircissement du rôle des ONG et du secteur privé dans le travail de création des capacités, certains suggérant un renforcement de leur implication. Au sujet du fichier d'experts, les délégués ont suggéré de limiter le nombre de nominations d'experts par pays, et de s'assurer de l'équilibre régional, dans leur utilisation. Plusieurs intervenants ont proposé d'inclure les aspects socioéconomiques dans le plan d'action. La FAO a appelé à l'insertion de références aux Codex Alimentarius et à la Convention Internationale pour la Protection des Plantes.

Mercredi, le GT-II a procédé à l'examen et à l'approbation d'un papier de salle de conférence (PSC) contenant le projet de décision amendé et les lignes directrices intérimaires concernant le fichier d'experts. Les délégués ont également procédé à l'examen d'un PSC portant sur le plan d'action et le mécanisme de coordination concernant la création des capacités. Le Groupe africain a demandé que seuls les pays industrialisés Parties soient invités à fournir un soutien financier pour les activités de création des capacités et, avec d'autres, a fait objection à l'insertion de références au rôle de l'industrie dans, entre autres, la contribution aux directives concernant les questions de mise  en œuvre. Un groupe informel a été formé pour élaborer le libellé consacré aux centres d'origine et à la diversité génétique.

La plénière de clôture a adopté les deux décisions concernant la création des capacités et le fichier d'experts, sans amendement.

La Décision Finale concernant la Création des Capacités: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.3), qui comprend cinq annexes, la CdP/RdP adopte le Plan d'action annexé, et invite les Parties, les autres gouvernements et les organisations pertinentes à traiter les lacunes. Elle invite, par ailleurs: à la soumission, et à la mise à jour périodique, des besoins en matière de création des capacités et des priorités du BCH; à l'utilisation du kit-outil annexé; et à la fourniture d'une aide financière et autres aux pays en développement Parties. Elle encourage la mise en application de la Stratégie Initiale du FEM pour aider les pays à se préparer pour la ratification, et demande au Secrétaire exécutif de présenter un rapport sur la mise en œuvre et sur les besoins et les priorités relativement à la création des capacités.

La CdP/RdP adopte également le Mécanisme de Coordination de la mise en œuvre du Plan d'action, et demande au Secrétaire exécutif de veiller à l'accomplissement des fonctions du mécanisme et de présenter un rapport sur l'état d'avancement, à la CdP/RdP-2.

La CdP/RdP prend note des critères et des indicateurs préliminaires du suivi de la mise en œuvre, et demande aussi au Secrétaire exécutif de présenter un rapport sur l'expérience opérationnelle, à la CdP/RdP-4.

L'annexe I de la décision contient le Plan d'action concernant la création des capacités, qui comprend des chapitres consacrés: à l'objectif, aux principaux éléments, aux processus et mesures, à la mise en application à différents niveaux, et au suivi et à la coordination. Elle englobe un appendice consacré à la mise en séquence des activités.

Les annexes II, III et V, traitent respectivement: du rôle des différentes entités dans le soutien à la création des capacités; du kit-outil de la mise en œuvre; et d'un ensemble d'indicateurs préliminaires du suivi de la mise en application du Plan d'action. L'annexe IV, consacrée au Mécanisme de Coordination, renferme des chapitres consacrés: à l'objectif, aux principes directeurs, aux éléments et à l'administration.

La Décision Finale concernant le Fichier d'Experts: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.2), la CdP/RdP adopte les directives intérimaires annexées, relatives au fichier d'experts, et encourage les nominations d'experts, et la mise à jour des données figurant dans le fichier. Le Secrétaire exécutif est requis de mettre en application les directives et de présenter, à la CdP/RdP-2, un rapport sur l'usage qui en est fait, en vue du suivi de l'utilisation régionalement équilibré des experts.

La CdP/RdP décide que la phase pilote du fonds volontaire assurera le paiement de l'utilisation des experts par les pays en développement, et demande au Secrétaire exécutif d'administrer la phase pilote et de présenter un rapport sur son opération.

L'annexe I de la décision contient les lignes directrices intérimaires régissant le fichier d'experts, concernant: le mandat, l'administration, l'accès, l'adhésion, la portée, l'établissement des rapports et l'évaluation de l'opération du fichier, et les choix, les obligations, la responsabilité, le paiement et l'expertise requise par ses experts. L'annexe II contient les lignes directrices intérimaires régissant la phase pilote du fonds volontaire, concernant: la visée, le financement, l'administration, les critères d'éligibilité, et les procédures de l'opération du fonds.

RESPECT DES DISPOSITIONS: Mardi, le GT-II s'est penché sur le projet de texte concernant les procédures et les mécanismes devant régir le respect des obligations (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/8 et INF/4). Plusieurs intervenants ont fait objection à la prévision de mesures punitives pour le traitement des cas de non-respect des dispositions. Le délégué des Etats-Unis a plaidé en faveur de, et plusieurs autres délégués ont fait objection à, la référence à la cohérence avec le droit international. Au sujet de la commission sur le respect des dispositions, plusieurs Parties ont requis la suppression de la référence à la nécessité d'une représentation équilibrée des pays importateurs et exportateurs au sein de la commission. Au sujet des soumissions de cas de non-respect, plusieurs Parties, contrées par le Brésil, ont plaidé pour des soumissions effectuées par n'importe quelle Partie, concernant le non-respect des dispositions par une Partie tierce.

Le GT-II a décidé d'établir un groupe de contact co-présidé par Jürg Bally (Suisse) et Rawson Yonadi (Tanzanie) pour le traitement des questions en suspens, notamment celles des mesures nécessaires au traitement du non-respect des dispositions, et de l'adhésion à la commission, des procédures et des principes sou-jacents. Le groupe de contact s'est réuni du mardi au jeudi.

Le groupe de contact a débattu de l'insertion de références: à l'émission d'une mise en garde à la Partie contrevenante; aux soumissions émanant de la CdP/RdP à travers le Secrétariat; le principe des responsabilités communes mais différenciées ou à l'octroi d'une attention spéciale aux besoins particuliers des pays en développement Parties et aux difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre; et à l'établissement d'un équilibre dans la représentation des pays importateurs et exportateurs au sein de la commission sur le respect des dispositions. Plusieurs délégués ont appelé les membres de la commission à servir de manière objective et dans le meilleur intérêt du Protocole. Un groupe de pays industrialisés a demandé qu'ils servent aussi en leur qualité propre. Un groupe informel a été créé pour élaborer un texte sur la suspension des droits et des privilèges, et un comité des “Amis des Coprésidents” a été établi pour examiner les questions en suspens.

Jeudi, le Coprésident Bally a présenté au groupe de contact un rapport sur les progrès accomplis par le comité des “Amis des Coprésidents”, notant qu'un désaccord demeure autour: de la référence aux responsabilités communes mais différenciées; des membres servant en leur qualité propre; des déclenchements des procédures de Partie à Partie; et des mesures pour le traitement du non-respect des dispositions.

Jeudi soir, le GT-II a approuvé, sans amendement, le texte du Président sur les procédures et les mécanismes provisoires relatifs au respect des dispositions, élaboré par le Président du GT-II, Yang et le comité des “Amis des Coprésidents.”

La Décision Finale: Dans la décision finale (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.10), la CdP/RdP adopte les procédures et les mécanismes annexés relatifs au respect des dispositions, établit la Commission sur le Respect des Dispositions, et demande au Secrétaire exécutif d'organiser une réunion de la Commission, avant la CdP/RdP-2.

L'annexe consacrée aux procédures et les mécanismes relatifs au respect des dispositions, comprend des chapitres consacrés à l'objectif, à la nature et aux principes sous-jacents; aux mécanismes institutionnels; aux fonctions de la Commission; aux procédures; à l'information et la consultation; aux mesures visant à promouvoir le respect des dispositions et à traiter les cas de non-respect; et à l'évaluation des procédures et des mécanismes.

Au sujet des principes sous-jacents, les procédures et les mécanismes relatifs au respect des dispositions revêtiront une nature de facilitation et de coopération, accorderont une attention spéciale aux besoins particuliers des pays en développement Parties, et prendront en ligne de compte, les difficultés qu'ils rencontrent dans la mise en œuvre du Protocole.

La Commission sur le Respect des Dispositions se réunira deux fois par an, sera régionalement équilibrée et comprendra 15 membres élus par la CdP/RdP. Les membres de la Commission serviront de manière objective et à leur titre personnel.

Au sujet des procédures, la Commission reçoit, à travers le Secrétariat, toute soumission ayant trait au respect des dispositions, effectuée par une Partie, la concernant elle-même, et d'une Partie touchée ou risquant d'être touchée, concernant une Partie tierce. La Commission peut rejeter toute soumission mal-fondée.

Au sujet de l'information et de la consultation, la Commission examinera les données pertinentes émanant: de la Partie concernée; de la Partie qui a fait la soumission; du BCH, de la CdP, de la CdP/RdP et des organes subsidiaires de la Convention et du Protocole; et des organisations internationales pertinentes.

Au sujet des mesures visant à promouvoir le respect des obligations et à traiter du non-respect des dispositions, la Commission peut présenter à la CdP/RdP, un rapport sur les efforts fournis par les Parties contrevenantes, pour retourner au respect des dispositions, et maintiendra ce point, à l'ordre du jour de la Commission, jusqu'à ce qu'il soit adéquatement résolu. Comme suite aux recommandations de la Commission, la CdP/RdP peut, en tenant compte des capacités de la Partie impliquée, en particulier des pays en développement, et de la cause, du type, du degré et de la fréquence du non-respect des dispositions, décider aussi, entre autres: d'émettre une mise en garde à la Partie concernée; de demander au Secrétariat de publier les cas de non-respect des dispositions, dans le BCH; et en cas de non-respect répétés, de prendre les mesures qui pourraient être décidées par la CdP/RdP-3 et par les réunions qui suivront.

Au sujet du processus d'évaluation des procédures et des mécanismes, la CdP/RdP procédera, à sa troisième réunion et au-delà, à l'évaluation de leur efficacité, au traitement des cas répétés de non-respect des dispositions, et d'entreprendre l'action appropriée.

LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Mardi, le GT-II a procédé à l'examen des documents consacrés à la responsabilité et à la réparation (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/9, Add.1 et INF/5-8).

Plusieurs délégués ont plaidé pour la création d'un groupe de travail sur la responsabilité et la réparation, et ont suggéré qu'il présente un rapport à la CdP/RdP. La Chine, le Canada et d'autres ont proposé que le groupe de travail formule des recommandations concernant les règles et procédures internationales appropriées, si la CdP/RdP le requiert. La République de Corée a appelé à l'adoption d'un ensemble de mesures intérimaires, en attendant l'établissement du régime.

Jeudi, les délégués ont approuvé le PSC révisé, moyennant un amendement mineur.

Mercredi, les délégués ont examiné le PSC concernant les termes de références provisoires du groupe de travail, de composition non limitée, sur la responsabilité et la réparation. Quelques délégués ont fait objection au libellé stipulant que le groupe de travail a besoin de clarifier les concepts incarnés dans l'Article 27 du Protocole (responsabilité et réparation). Les délégués ont débattu le plan de travail du groupe de travail et du point de savoir si ce dernier, plutôt “complètera,” que “s'efforcera de compléter,” ses travaux dans un délai de quatre ans. Les délégués ont établi un comité des “Amis du Président” pour la résolution des questions en suspens concernant le mode d'adoption des conclusions éventuelles.

La Décision Finale: Dans la décision (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.8), la CdP/RdP établit un groupe de travail spécial, de composition non-limitée, d'experts juridiques et techniques sur la responsabilité et la réparation. Elle demande au Secrétaire exécutif de convoquer un groupe d'experts techniques pour entreprendre des travaux préparatoires pour le groupe de travail qui doit se réunir une fois, au moins, avant la CdP/RdP-2.

Les TR annexés du groupe de travail stipulent que le groupe sera composé de représentants, notamment, des experts juridiques, techniques et scientifiques, désignés par les Parties, et sera ouvert à tous les observateurs. Le groupe de travail doit: examiner les données fournies par les Parties, les gouvernements et autres; prendre en ligne de compte le rapport de l'atelier sur la responsabilité et la réparation; et, tenir compte des processus en cours dans le cadre du droit international. Il procédera à l'analyse des questions générales ayant trait aux scénarios des dommages potentiels et/ou réels et à l'application des règles et procédures internationales, à ces scénarios. Le groupe de travail élaborera aussi les options pour les éléments des règles et procédures, qui pourraient  inclure, entre autres, la définition et la nature du dommage, l'estimation du préjudice causé à la biodiversité et à la santé humaine, la canalisation de la responsabilité, les rôles des Parties importatrices et exportatrices, les mécanismes de sécurité financière et le droit permanent d'introduire des réclamations.

Le groupe présentera un rapport à chaque CdP/RdP et, deux ans après son établissement, la CdP/RdP procédera à l'évaluation de ses activités et lui fournira des directives. Il présentera son rapport final, avec les règles et procédures internationales proposées, à la CdP/RdP, et achèvera ses travaux en 2007.

Le plan de travail indicatif attaché à la décision prévoit une réunion du groupe d'experts techniques, en 2004, et cinq réunions du groupe de travail, de 2005 à 2007, sous réserve des considérations budgétaires.

PLENIERE DE CLOTURE DE LA CDP/RDP-1

Vendredi matin, le Président de la CdP/RdP-1, Dato’ Seri Law, a ouvert la plénière de clôture. Il a expliqué que le Bureau de la CdP-7 siègera en tant que Bureau de la CdP-RdP/2, et a souligné le besoin de remplacer les six membres du Bureau issus de pays qui, actuellement, ne sont pas Parties au Protocole. Les délégués ont élu les nouveaux membres suivants: Birthe Ivars (Norvège); Eric Mugurusi (Tanzanie); Sergey Gubar (Ukraine); Igor Ferencik (Slovaquie); Pati Keresoma Liu (Samoa); et, Ahmed Salem (Tunisie) en attendant que Moustafa Fouda (Egypte) prenne ses fonctions, le 21 mars 2004, lorsque l'Egypte deviendra Partie au Protocole. Les autres membres du Bureau sont: Philip Buckley (Irlande); Oyundari Navaan-Yunden (Mongolie); Dalia Salabarria Fernandez (Cuba); et, Antonio Matamoros (Equateur).

Le Rapporteur Gordana Beltram (Slovénie) a présenté le rapport concernant les accréditations soumises par les représentants des Parties prenant part à la CdP/RdP-1, et a proposé que la participation de 19 délégations, dont les accréditations ne sont pas en règle, soit approuvé de manière provisoire. La plénière a accepté.

Les délégués ont adopté la décision concernant les date et lieu de la CdP/RdP-2 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.13), moyennant un amendement indiquant que la CdP/RdP-2 se tiendra dans le courant du deuxième trimestre 2005. Le Secrétariat a expliqué qu'à moins de recevoir une offre d'accueillir la réunion, elle se tiendra au site du Secrétariat de la CDB, à Montréal, au Canada.

S'agissant des points divers, le Rapporteur Beltram a introduit, et les Parties ont adopté, l'hommage adressé au gouvernement et au peuple de Malaisie, exprimant la profonde appréciation et la gratitude sincère de la CdP/RdP-1 (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.14).

Le Président du GT-I, Pythoud, et le Président du GT-II, Yang, ont  présenté les rapports de leurs groupes de travail. Les délégués ont adopté le rapport du GT-I (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12/Add.1), moyennant un amendement mineur, et le rapport du GT-II (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12/Add.2), sans amendement.

Les délégués ont ensuite procédé à l'élection des membres de la Commission sur le Respect des Obligations, chacun des groupes régionaux désignant un membre pour un mandat de deux ans et deux membres pour un mandat de quatre ans. Le Groupe africain a désigné Bather Kone (Mali) pour un mandat de deux ans, et Mary Fosi Mbantenkhu (Cameroun) et Tewolde Berhan Egziabher (Ethiopie) pour un mandat de quatre ans chacun. Le GRULAC a nommé Victor Villalobos (Mexique) pour un mandat de deux ans, et Leonard O’Garro (Barbade) et Alavaro Rodriguez (Colombie) pour un mandat de quatre ans chacun. L'Europe Centrale et de l'Est a désigné Sergey Gubar (Ukraine) pour un mandat de deux ans, et Biserka Strel (Slovénie) et Gábor Nechay (Hongrie) pour un mandat de quatre ans chacun. Le Groupe Europe de l'Ouest et Autres, a désigné Birthe Ivars (Norvège) pour un mandat de deux ans, et Jürg Bally (Suisse) et Veit Koester (Danemark), pour un mandat de quatre ans. Le Groupe Asie et Pacifique a nommé Netatua Prescott (Tonga) pour un mandat de deux ans, et, Nemat Khansari (Iran) et Gurdial Singh Nijar (Malaisie), pour un mandat de quatre ans. La plénière a élu les quinze candidats désignés. 

Le Rapporteur Beltram a présenté, et les délégués ont adopté sans amendement, le rapport de la réunion (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.12). L'Australie a fait part de sa déception d'avoir eu à constater que les vues des non-Parties n'ont pas été prises en compte dans la prise de décision, et a demandé de clarifier que la CdP/RdP ne peut pas faire des requêtes aux non-Parties du Protocole. Le délégué des Etats-Unis a indiqué que sa compréhension est que les mesures applicables aux cas de non-respect des dispositions, élaborées par la CdP/RdP seront cohérentes avec le droit international, et que les dispositions concernant les exigences en matière de documentation, inscrites dans le cadre de l'Article 18.2 (documentation concernant l'OVM) sont volontaire. Le Canada a remercié toutes les Parties pour les efforts fournis pour l'accommodation des points de vue minoritaires.

Le Président de la CdP/RdP-1, Dato’ Seri Law, a remercié tous les délégués pour leur travail, et a déclaré que la réunion a fourni une plate-forme solide à la mise en œuvre effective du Protocole. Il a clôturé les travaux à 12h30.

PLENIERE DE CLOTURE DE LA CDP-7

Le Président de la CdP-7, Dato’ Seri Law, a ouvert la plénière finale de reprise de la CdP-7, immédiatement après la clôture de la CdP/RdP-1, introduisant la décision de la CdP/RdP-1 concernant les directives à l'intention du mécanisme de financement (UNEP/CBD/BS/COP-MOP/1/L.7). Il a indiqué que la décision complétera les directives fournies par la CdP-7.

L'Argentine, appuyée par le Zimbabwe, le Chili et l'Uruguay, a fait part de ses réserves concernant le processus d'élaboration de la décision. Le représentant a affirmé que le texte restreint, de manière inadéquate, aux non-Parties, l'accès aux financements accordés par le FEM, et a demandé l'insertion d'une référence au besoin d'une assistance dans la mise en place de l'infrastructure nécessaire à l'accommodation de la ségrégation des OVM, en vue de les mettre en conformité avec l'Article 18.2. Au terme de consultations informelles, le Nigeria a proposé, et les délégués ont accepté, un libellé soulignant que l'ensemble des pays en développement Parties de la Convention, qui prennent un engagement politique clair à devenir Parties au Protocole seront également éligibles aux financements du FEM, pour l'établissement d'autres capacités institutionnelles nécessaires pour permettre aux non-Parties de devenir une Partie. La plénière a adopté la décision, avec cet amendement.

Maurice, au nom des Petits Etats Insulaires en Développement, a invité les délégués à la réunion de l'évaluation décennale du Plan d'action de la Barbade. L'Inde, au nom de la région Asie et Pacifique et des pays Méga-divers de Même Esprit, ont appelé les non-Parties à ratifier le Protocole. L'Ethiopie, au nom du Groupe africain, a déclaré que la CdP/RdP devrait s'assurer que les réunions requises par les décisions de la CdP/RdP-1 peuvent être couvertes par le budget de l'exercice 2005. La Hongrie, au nom de l'Europe Centrale et de l'Est, l'Australie, au nom de JUSCANZ, l'Irlande, au nom de l'UE, les Pays Accédant et la Bulgarie et la Roumanie, et, la Colombie, au nom du GRULAC, ont présenté des déclarations d'appréciation à l'endroit du gouvernement malais et du Secrétariat.

La République de Corée a invité les délégués à Jeju, pour la réunion du Conseil d'administration du PNUE, du 29 au 31 mars 2004. Le Népal a fait part de sa volonté d'honorer ses engagements en dépit de la faiblesse de son infrastructure. Les représentants d'ONG et des peuples autochtones ont rejeté l'Accord Trilatéral NAFTA sur les OVM-AHAT, et ont indiqué que les décisions basées sur le principe de précaution n'impliquent pas forcément des restrictions commerciales.

Nehemiah Rotich, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a déclaré que le PNUE poursuivra son soutien le travail de la CDB. Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a rendu hommage aux progrès accomplis durant la CdP-7 et la CdP/RdP-1. Le Président de la CdP-7, Dato’ Seri Law, a déclaré que la réunion a réussi à établir un cheminement pour un instrument opérationnel et pratique sur la prévention des risques biotechnologiques, permettant de s'assurer de la protection contre les effets défavorables des OVM, sans entraver, de manière indue, le commerce. Il a ensuite clôturé la CdP-7, à 15h50.

BREVE ANALYSE DE LA CdP/RDP-1

Près de quatre ans après les longues et pénibles négociations qui ont mené à son adoption, le Protocole de Cartagena sur la Prévention des Risques Biotechnologiques est enfin entré en vigueur. Quatre-vingt-sept Parties ont désormais ratifié le Protocole et, compte tenu du fait que davantage de pays avancent vers la ratification, la première réunion des Parties a fait face à la tâche importante consistant à établir le cadre opérationnel nécessaire à une mise en œuvre effective du Protocole. Les délégués ont eu de nombreux sujets à traiter, comme la mise en place de la procédure régissant le respect des obligations, l'élaboration des exigences requises en matière de documentation, relevant de l'Article 18 (Manipulation, transport, emballage et identification (MTEI)), l'établissement du processus d'élaboration des règles et des procédures applicables à la responsabilité et à la réparation, et le traitement du renforcement des capacités et le Centre d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (BCH).

Les délégués n'ont pas eu seulement à traiter d'un ordre du jour pleinement focalisé sur le processus, mais ont dû également être attentif aux autres processus internationaux traitant de questions ayant rapport avec la biotechnologie. Même si le Protocole est le seul instrument international traitant exclusivement des organismes vivants modifiés (OVM), il a cours parallèlement à divers instruments et organes normatifs internationaux, dont la Convention Internationale pour la Protection des Plantes, le Codex Alimentarius, l'Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) et nombre d'accords conclus dans le cadre de l'Organisation Mondiale pour le Commerce (OMC).

Cette brève analyse se focalise sur les MTEI et le respect des dispositions, et examine les dynamiques entre les Parties et les non-Parties, et la réussite de la réunion à établir un cadre opérationnel pour la mise en œuvre.

DOCUMENTATION CONCERNANT LES OVM: PRATIQUE ET EFFICACE

Avec un mandat clair d'établir les exigences requises en  matière de documentation, pour  les cargaisons d'OVM destinées à l'alimentation humaine et animale ou à la transformation (OVM-AHAT), les Parties ont, non seulement, réalisé un accord sur les mesures intérimaires en matière de documentation, mais ont également décidé de créer un groupe d'experts, chargé de faire avancer les travaux sur les type et contenu de la documentation. Le résultat des négociations autour des MTEI, est allé au-delà des attentes de nombreux participants, nommément que l'opposition à l'exploration de ces détails, à un stade précoce, aurait l'avantage. Efficacement guidé par le Président du GT-I, Pythoud, les délégués ont réussi à concocter un texte satisfaisant à la fois ceux qui étaient en faveur d'une approche par étapes pour la mise en place de la documentation concernant les OVM-AHAT, et ceux qui souhaitaient faire avancer l'élaboration des exigences que “peut contenir” le Protocole. Ces exigences reflètent le compromis réalisé au cours de la toute dernière étape de la négociation, en vertu duquel la documentation accompagnant l'OVM-AHAT devrait mentionner clairement “peut contenir” des OVM. Le groupe d'experts devra maintenant à interpréter la formule “peut contenir” et déterminer dans quelle mesure des données additionnelles devraient être incluses. Dans ce même ordre d'idées, l'une des étapes les plus importantes, franchies à cette réunion est la reconnaissance des identificateurs uniques élaborés par l'OCDE, qui confère une crédibilité à un système qui peut aider au traitement, dans le cadre du Protocole, de nombre de besoins en matière d'informations concernant l'OVM, et qui peut aider importateurs et exportateurs à accéder à l'information à travers le BCH.

Bien que la documentation soit un fondement essentiel pour la transparence du Protocole, plusieurs pays en développement se retrouvent dans un cercle vicieux: Ils ont besoin d'acquérir une expérience avant de pouvoir mettre en place leur propre système d'approbation, mais pour acquérir cette expérience, ils ont besoin de commencer par mettre en place leur propre système d'approbation. A mesure que le processus avance, les Parties auront besoin d'élaborer les outils appropriés nécessaires au renforcement des capacités, pour résoudre ce dilemme. Le défi que le Protocole aura à relever, avec la poursuite de l'élaboration des exigences requises en matière de documentation, consiste à trouver le bon équilibre entre pratique et efficacité.

LA COMMISSION SUR LE RESPECT DES DISPOSITIONS EST NEE

Le respect des dispositions est resté un sujet difficile dans les réunions du Comité Intergouvernemental sur le Protocole de Cartagena (CIPC), et à Kuala Lumpur, les délégués ont entamé leurs délibérations en se basant sur un texte lourdement crocheté. La plupart des délégations des pays en développement avaient décidé, à l'avance, que les sanctions ne sont pas la solution, et ont négocié avec toute leur force pour s'assurer de l'élaboration d'une procédure de facilitation, accordant l'attention qu'il faut à leurs besoins en matière de création des capacités, et les protégeant des allégations de non-respect des dispositions. D'autres Parties étaient déterminées à s'assurer de la mise en place de mécanismes efficaces pour le traitement du non-respect des dispositions, qui, selon eux, signalerait un Protocole fort. Ainsi, personne n'a été surpris, que les questions concernant le déclenchement de la procédure par une Partie à l'encontre d'une Partie tierce, et les mesures visant à traiter les cas de non-respect répété,  ont été les plus contentieuses.

Les divergences étaient si ancrées qu'en dépit des discussions menées dans le groupe de travail, un groupe de contact, des consultations informelles et le Comité des “Amis des Coprésidents”, le consensus a semblé impossible à réaliser. Dans les rangs des délégués qui attendaient, jeudi soir, le résultat de la contribution des “Amis”, beaucoup étaient résignés à la possibilité de se contenter d'un produit contenant des crochets. Il se trouve toutefois, que de manière inattendue, un compromis délicat a été atteint juste à temps, sous le leadership vigoureux du Président du GT-II, Yang. La décision établit une commission sur le respect des obligations, au sein de laquelle les procédures peuvent être déclenchées par toute Partie touchée ou susceptible d'être touchée par le non-respect d'une Partie tierce. Au sujet des cas de non-respect répété, les Parties ont reporté la décision concernant les mesures à prendre, à la CdP/RdP-3, qui pourrait encourager certaines non-Parties à parachever leur ratification, pour leur permettre de participer dans les négociations.

La réussite de la Commission dépendra largement de ses membres, qui sont appelés à servir de manière objective et à titre personnel. Reste que ce mandat personnel pourrait s'avérer difficile à appliquer, car ce sont les Parties qui désigneront les membres de la Commission. L'une des clés de l'édification de la crédibilité et l'autorité de la Commission consistera à s'assurer que les membres soient perçus comme servant au mieux l'intérêt du Protocole. La nomination de certaines personnes bien respectées et qui ont une longue histoire au sein du processus de Cartagena, est un premier pas prometteur dans cette direction.

SECURISER LES DROITS DES PARTIES OU ENCOURAGER LA RATIFICATION: REALISER UN BON EQUILIBRE

Du début jusqu'à la fin, la réunion s'est efforcée de trouver un équilibre quant à l'étendue de la participation des non-Parties dans le processus. Des divergences ont fait surface autour de la participation des non-Parties dans les groupes de contact et les comités de rédaction, et de leur exclusion des comités des “Amis du Président”, en particulier, relativement au mécanisme de financement. Plusieurs Parties, qui ont trouvé écho auprès du Président du GT-II, ont souligné que les décisions adoptées, ne reflètent que les vues des Parties, bien que les non-Parties aient fait part de réserves concernant l'absence de leur participation.

La question a été ombragée davantage par les appels lancés par nombre de délégués dont les pays s'approchent de la ratification ou dont la ratification dépendait du résultat de la réunion. Les positions des vielles coalitions qui sont maintenant confrontées au besoin d'accommoder les vues des Parties et des non-Parties, ont également contribué à faire monter la tension, renforçant la démarcation transatlantique. L'Accord Trilatéral NAFTA sur les OVM-AHAT, conclu récemment par le Mexique (Partie), le Canada et les Etats-Unis (non-Parties), est venu souligner davantage, les divergences fondamentales concernant la régulation des OVM, entre les Etats-Unis et l'UE. L'UE a récemment mis en place l'un des systèmes les plus astreignants en matière d'étiquetage et de traçabilité des OVM, mais l'Accord Trilatéral autorises un pourcentage d'OVM allant jusqu'à 5%, avant  de requérir une documentation. Beaucoup voient dans cet Accord un contre courant à l'esprit et à la visée du Protocole et, plus important encore, estiment qu'il constitue un potentiel défavorable capable d'enclencher un effet domino à travers le continent américain, si d'autre pays décidaient d'en faire autant.

ETABLIR DES FONDATIONS SOLIDES POUR LA MISE EN ŒUVRE

Au sujet du fond, un équilibre a été réalisé entre l'adoption de décisions concrètes d'avancer dans la mise en œuvre, en prenant des mesures pour la documentation des OVM, et en laissant les autres sujets, y compris celui du détail des mesures visant à traiter le non-respect des dispositions, être réglés à un stade ultérieur, lorsque davantage de pays auront finalise leur processus de ratification. Cet équilibre délicat est resté incertain jusqu'à la fin, comme l'a illustré le long débat de la plénière de clôture de la CdP/RdP autour du financement des opportunités offertes aux non-Parties. Ce sujet épineux a été pris, par les non-Parties, à la plénière de clôture de la CdP-7, à l'issu de la CdP/RdP, et a menacé de reporter l'accord sur les directives à l'intention du mécanisme de financement. L'accord a été finalement réalisé, assurant l'accès des pays en développement Parties de la CDB, aux financements du FEM, en vue de leur permettre de développer les capacités institutionnelles nécessaires à la mise en application du Protocole, pour peu qu'ils montrent un engagement politique clair à devenir Parties.

L'établissement de la Commission sur le respect des dispositions a été applaudi comme étant un résultat concret et un accomplissement important sur la voie de la mise en œuvre du Protocole. Nonobstant son importance cruciale, les autres résultats de la réunion, comme l'établissement d'un groupe de travail chargé d'élaborer, dans un délai de quatre ans, les règles et les procédures devant être appliquées dans le domaine de la responsabilité et de la réparation, ne doivent pas être sous-estimés. Tous constituent autant de pas solides vers la mise en place d'un mécanisme opérationnel effectif, qui permettrait simultanément de mettre en application le Protocole, de gagner la confiance, à la fois, des Parties et des non-Parties, et de répondre au préoccupations des sociétés concernant les risques potentiels posés par les OVM.

A SUIVRE D'ICI LA CDP-8

ATELIER SOUS-REGIONAL PNUE-FEM SUR L'ELABORATION DES CADRES NATIONAUX DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES POUR L'AFRIQUE ANGLOPHONE: Cet atelier est prévu provisoirement du 9 au 12 mars 2004, à Dar Essalam, en Tanzanie. Pour de plus amples renseignement, contacter: Christopher Briggs; tel: +41-22-917-8411; fax: +41-22-917-8070; e-mail: chris.briggs@unep.ch; Internet: http://www.unep.ch/biosafety/devsubregwrkshops.htm

SYMPOSIUM SUR LE MAIS ET LA BIODIVERSITE: LES EFFETS DU MAIS TRANS-GENIQUE AU MEXIQUE: Ce symposium, organisé par la Commission nord- américaine pour la coopération environnementale (CCE), se réunira du 11 au 12 mars 2004, à Oaxaca, au Mexique. Pour plus d'information, contacter: CEC; tel: +1-514-350-4300; fax: +1-514-350-4314; e-mail: info@ccemtl.org; Internet: http://www.cec.org/maize/symposium/index.cfm?varlan=english 

SIXIEME REUNION DU COMITE INTERGOUVERNEMENTAL DE L'OMPI SUR LA PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES RESSOURCES GENETIQUES, LES SAVOIRS TRADITIONNELS ET LE FOLKLORE: Cette réunion se déroulera du 15 au 19 mars 2004, à Genève, en Suisse. Pour les détails, contacter: World Intellectual Property Organization; tel: +41-22-338-8161; fax: +41-22-338-8810; e-mail: publicinf@wipo.int; Internet: http://www.wipo.int/tk/en/igc/documents/index.html#6 

HUITIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE/CINQUIEME FORUM MONDIAL DES MINISTRES DE L'ENVIRONNEMENT: Ces réunions se tiendront conjointement du 29 au 31 mars 2004, à Jeju, en République de Corée. Pour plus d'information, contacter: Beverly Miller, Secretary for the UNEP Governing Council; tel: +254-2-623431; fax: +254-2-623929; e-mail: beverly.miller@unep.org; Internet: http://www.unep.org or http://www.2004unepkorea.org/

DEUXIEME CONFERENCE ASIATIQUE SUR LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DEVELOPPEMENT: Cette conférence, organisée par la Confédération de l'Industrie Indienne, la Recherche et les Systèmes d'Information pour les Pays Non-alignés et Autres Pays en Développement  et l'UICN – Union Internationale pour la Conservation de la Nature, se tiendra les 7 et 8 avril 2004, à New Delhi, en Inde. Pour plus de renseignement, contacter: Nagesh Kumar, Director-General, RIS; tel: +91-11-246-821-7780; fax: +91-11-246-821-7374; e-mail: dgoffice@ris.org.in; Internet: http://www.ris.org.in/SecConference/SACBD.htm

12e SESSION DE LA COMMISSION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE: La CDD-12 se tiendra du 14 au 30 avril 2004, au siège des Nations Unies à New York.  Les trois premières journées serviront de PrepCom de la Réunion Internationale sur l'Evaluation de la Mise en Application du Programme d'Action de la Barbade pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement. Pour plus d'informations, contacter: the Department of Economic and Social Affairs; tel: +1-212-963-2803; fax: +1-212-963-4260; e-mail: dsd@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/csd/csd12/csd12.htm 

ATELIER SUR L'INTRODUCTION A LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES ET A L'EVALUATION DES RISQUES POSES DE LA MISE EN CIRCULATION DES OGM DANS L'ENVIRONNEMENT: L'APPROCHE THEORIQUE ET LE CONTEXTE SCIENTIFIQUE: Cet atelier, organisé par le Centre International du Génie Génétique et de la Biotechnologie (ICGEB), aura lieu du 19 au 23 avril 2004, à Trieste, en Italie. Pour les détails, contacter: Programme and Training Unit, ICGEB; tel: +39-040-375-7333; fax: +39-040-226-555; e-mail: courses@icgeb.org; Internet: http://www.icgeb.org/~bsafesrv/bsfn0309.htm#anchor442802  

ATELIER SOUS-REGIONAL PNUE-FEM SUR L'ELABORATION DES CADRES NATIONAUX DE LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES POUR L'AFRIQUE FRANCOPHONE: Cet atelier est provisoirement prévu du 20 au 23 avril 2004, à Ouagadougou, au Burkina Faso. L'atelier vise à aider les participants à acquérir une meilleure compréhension des différentes options offertes pour les régimes de régulation et les systèmes administratifs pour la prévention des risques de la biotechnologie, ainsi que les exigences juridiques et  administratives du Protocole de Cartagena. Pour en savoir davantage, contacter: Christopher Briggs; tel: +41-22-917-8411; fax: +41-22-917-8070; e-mail: chris.briggs@unep.ch; Internet: http://www.unep.ch/biosafety/devsubregwrkshops.htm  

SEPTIEME CONFERENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION EUROPEENNE POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHOLOGIQUES: La septième conférence annuelle de l'Association Européenne pour la Prévention des Risques Biotechnologiques se déroulera les 13 et 14 mai 2004, à Prague, en république tchèque. Elle se penchera sur l'évaluation des risques, le confinement et le stockage dans des conditions sûres. Pour plus d'informations, contacter: Mireille De Cré; tel +32-1-571-1037; fax +32-1-571-3189; e-mail: Mdc@ebsa.be; Internet: http://www.ebsa.be 

REUNION INTERNATIONALE SUR L'EVALUATION DE LA MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION DE LA BARBADE POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES PETITS ETATS INSULAIRES EN DEVELOPPEMENT: Cette réunion se tiendra du 30 août au 3 septembre 2004, à Maurice. Pour d'autres renseignements, contacter: Diane Quarless, UN SIDS Unit; tel: +1-212-963-4135 fax: +1-917-367-3391; e-mail: mauritius2004@sidsnet.org; Internet: http://www.sidsnet.org

CINQUIEME CONGRES DE LA SOCIETE EUROPEENNE POUR L'ETIQUE AGRICOLE ET ALIMENTAIRE: Ce Congrès se déroulera du 2 au 4 septembre 2004, à Louvin, en Belgique. Pour de plus amples informations, contacter: Centre for Agricultural Bio- and Environmental Ethics; tel: +32-1-632-1734; fax: +32-1-632-1994; e-mail: cabme@agr.kuleuven.ac.be; Internet: http://www.kuleuven.ac.be/cabme/ 

DEUXIEME REUNION DE LA CONFERENCE DES PARTIES SIEGEANT EN TANT QUE REUNION DES PARTIES AU PROTOCOLE DE CARTAGENA POUR LA PREVENTION DES RISQUES BIOTECHNOLOGIQUES: La CdP/RdP-2 sur le Protocole pour la prévention des risques biotechnologiques se tiendra au cours du deuxième trimestre 2005. A moins de recevoir une offre d'accueillir la réunion, cette dernière se déroulera à Montréal, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

HUITIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La CdP-8 de la CDB aura lieu en 2006, au Br�sil. Pour les d�tails, contacter: the CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org  

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Stefan Jungcurt stefan@iisd.org; Pia Kohler pia@iisd.org; Dagmar Lohan, Ph.D. dagmar@iisd.org; Charlotte Salpin charlotte@iisd.org; Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Version fran�aise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James "Kimo" Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, et le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2004, par: le PNUE, le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'agriculture, des for�ts, de l'environnement et de la gestion des eaux, les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re danois des affaires �trang�res, Swan International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). Un financement particulier � la couverture de la CdP-7 a �t� fourni par le DFID du Royaume-Uni et par le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce. La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

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