Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 9 No. 268
Lundi 8 Décembre 2003

RESUME DE LA DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES:

1-5 DECEMBRE 2003

La deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'Accès et le Partage des Avantages, de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est déroulée du 1er au 5 décembre 2003, à Montréal, au Canada. Ont pris part à cette réunion, près de 280 participants, représentant 91 gouvernements, ainsi que des agences des Nations Unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG), des groupes communautaires autochtones locaux, le monde universitaire et le secteur de l'industrie. Etabli, au départ, par la cinquième Conférence des Parties (CdP) de la CDB, pour élaborer les lignes directrices, et autres approches, devant encadrer l'accès aux ressources génétiques et le partage des avantages (APA), le Groupe de travail a été re-convoqué par la CdP-6, suite à l'adoption des Directives de Bonn concernant l'APA, pour traiter des questions suivantes: l'utilisation des termes, autres approches pouvant être adoptées dans la mise en œuvre des dispositions de la CDB ayant trait à l'APA, les mesures de mise en conformité avec la procédure de consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC) et des termes mutuellement approuvés (TMA), les besoins en matière de renforcement des capacités et l'expérience acquise avec les Directives de Bonn concernant l'APA.

Les délégués ont adopté six recommandations portant sur: les rapports consacrés à l'expérience acquise avec les Directives de Bonn; le régime international en matière d'APA; l'utilisation des termes; les nouvelles approches, comme établi dans la décision VI/ 24 B concernant les diverses approches pouvant être adoptées dans la mise en œuvre des dispositions de la CDB ayant trait à l'APA; les mesures visant à s'assurer de la conformité à la procédure du CPCC et aux TMA; et, le renforcement des capacités. Les recommandations du Groupe de travail seront transmises à la CdP-7 de la CDB, qui se déroulera du 9 au 20 février 2004, à Kuala Lumpur, en Malaisie. La réunion a été chargée de la tâche importante consistant à préparer le terrain aux négociations de la CdP-7 sur les mesures à prendre pour la mise en place d'un régime international applicable à l'APA. Bien que beaucoup de temps et d'efforts aient été consacrés aux débats autour du processus du régime, de sa nature, de sa portée, de ses éléments et des modalités devant l'encadrer, les délégués ont admis qu'un texte lourdement crocheté est le meilleur résultat qu'on pouvait espérer produire à ce stade. En dépit du fait que les discussions autour du régime international aient ombragé les autres sujets soumis à l'examen, les délégués ont exprimé leur satisfaction à l'égard de la recommandation concernant les mesures de mise en conformité au CPCC et aux TMA, qui, même si elle n'éclaircit pas les liens avec l'Organisation mondiale pour la propriété intellectuelle (OMPI), et le rôle de cette dernière, et laisse le débat autour de la question du certificat d'origine international ou de la provenance légale, ouvert, n'en fournit pas moins les démarches devant être entreprises pour aller de l'avant. La recommandation concernant le renforcement des capacités et le projet de plan d'action de l'atelier des experts, a été également accueillie comme étant un résultat concret, d'intérêt pour la mise en application les dispositions de la CDB ayant trait à l'APA.

BREF HISTORIQUE DU PROCESSUS

Négociée sous l'égide du PNUE, la CDB a été ouverte à la signature le 5 juin 1992 et est entrée en vigueur le 29 décembre 1993. A ce jour, 188 pays sont devenus Parties de la Convention. La CDB vise à promouvoir "la conservation de la biodiversité, l'utilisation durable de ses composantes, et le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques." Les dispositions concernant l'APA sont contenues dans les Articles 15 (Accès aux ressources génétiques), 16.3 (accès au, et transfert des technologies utilisant les ressources génétiques), 19.1 (la participation dans la recherche biotechnologique sur les ressources génétiques) et 19.2 (accès aux résultats et avantages des biotechnologies).

CdP-2 ET CdP-3: A sa deuxième réunion (Jakarta, Indonésie, novembre 1995), la CdP a examiné une compilation des données législatives, administratives et politiques disponibles concernant l'APA. La CdP-3 (Buenos Aires, Argentine, novembre 1996) a traité une compilation des vues des Parties concernant les options offertes dans l'élaboration des mesures nationales visant à mettre en application l'Article 15.

CdP-4: A sa quatrième réunion (Bratislava, Slovaquie, mai 1998), la CdP a traité des questions ayant trait au partage des avantages, y compris les mesures visant à promouvoir la répartition des avantages tirés de la biotechnologie, de manière conforme à l'Article 19 (manutention de la biotechnologie et de la répartition de ses avantages) et des moyens de traiter du partage des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques. La CdP a établi un Groupe d'experts sur l'APA, régionalement équilibré, avec pour mission, d'élaborer une compréhension commune des concepts de base, et d'explorer les options offertes dans le domaine de l'APA.

ISOC: La Réunion intersessions sur les opérations de la Convention (Montréal, Canada, juin 1999) a fait des recommandations pour la composition et l'ordre du jour du Groupe d'experts sur l'APA et pour les travaux futurs visant à élaborer une appréciation commune des liens existants entre les droits de propriété intellectuelle (DPI) et les dispositions pertinentes de l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce concernant les aspects des droits de propriété intellectuelle, ayant trait au commerce.

PREMIERE REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'APA: La première réunion du Groupe d'experts sur l'APA (San José, Costa Rica, octobre 1999) s'est focalisée sur: les arrangements relatifs à l'APA, mis en place à des fins scientifiques et commerciales; les mesures législatives, administrative et politiques nationales et régionales; les procédures de régulations et les mesures d'encouragement; et, le renforcement des capacités. Les participants ont également débattu des DPI et de l'utilisation des termes des arrangements contractuels appliqués à l'APA. Le Groupe a formulé des recommandations englobant des conclusions d'ordre général et des points d'ordre particulier concernant le CPCC, les TAAM, les besoins en matière d'information et le renforcement des capacités.

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La première réunion du Groupe de travail sur l'Article 8(j) (Séville, Espagne, mars 2000) a procédé à l'examen des éléments susceptibles de figurer dans le programme de travail sur l'Article 8(j), notamment: les mécanismes participatifs en faveur des communautés autochtones et locales; le partage équitable des avantages; les éléments juridiques; l'état actuel et l'évolution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes; les pratiques culturelles traditionnelles dans les domaines de la conservation et de l'utilisation durable; l'échange et la dissémination de l'information; et, le suivi. Le Groupe de travail a également abordé: l'application et le développement des diverses formes, juridiques et autres, appropriées de protection des savoirs traditionnels; l'établissement d'une coopération internationale entre les communautés autochtones et locales; et les opportunités offertes à la collaboration et à la mise en œuvre du programme de travail.

CdP-5: A sa cinquième réunion (Nairobi, Kenya, mai 2001), la CdP a établi le Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'APA, chargé d'élaborer les lignes directrices et autres approches concernant: le CPCC; les TAAM; les rôles, les responsabilités et la participation des parties prenantes; les aspects de la conservation in situ et ex situ et de l'utilisation durable; les mécanismes nécessaires au partage des avantages; et la préservation et le maintien du savoir traditionnel. La CdP-5 a également décidé de re-convoquer le Groupe d'experts sur l'APA pour la fourniture d'une contribution concernant les expériences des utilisateurs et des pourvoyeurs et l'implication des parties prenantes.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE D'EXPERTS: La deuxième réunion du Groupe d'experts sur l'APA (Montréal, Canada, mars 2001) a traité: de l'expérience des utilisateurs et des pourvoyeurs dans les processus APA; de l'implication des parties prenantes; et des options complémentaires offertes pour le traitement de l'APA dans le cadre de la CDB, y compris les éléments éventuels devant figurer dans les directives. Les participants ont également recommandé d'accorder une priorité au renforcement des capacités en matière d'APA.

PREMIERE REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'APA: A sa première réunion (Bonn, Allemagne, octobre 2001), le Groupe de travail spécial sur l'APA a élaboré le projet de directives de Bonn concernant l'APA. Il a, en outre: identifié les éléments devant figurer dans le plan d'action relatif au renforcement des capacités; appelé à un atelier ouvert sur le renforcement des capacités en matière d'APA; et, examiné le rôle des DPI dans la mise en œuvre des arrangements ayant trait à l'APA.

DEUXIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SUR L'ARTICLE 8(J): La deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, intersessions, sur l'Article 8(j) de la CDB, portant sur le savoir traditionnel et les clauses y afférentes (Montréal, Canada, février 2002) a considéré les progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail relatif à l'Article 8(j), et a traité, entre autres, de l'efficacité des instruments disponibles influents la protection du savoir traditionnel, en particulier les DPI.

CdP-6: A sa sixième réunion (La Haye, Pays-Bas, avril 2002), la CdP a adopté les directives de Bonn concernant l'APA. Les directives aideront les gouvernements et les autres parties prenantes dans la mise en place des mesures législatives, administratives ou politiques concernant l'APA et dans la négociation des accords contractuels ayant trait à l'APA. Les délégués ont décidé de re-convoquer le Groupe de travail pour fournir à la CdP ses avis concernant: l'utilisation des termes, des définitions et/ou du glossaire; les diverses approches, telles qu'établies dans la décision VI/ 24 B consacrée à ce thème, y compris le renforcement des capacités; les mesures de soutien au respect du CPCC et des TAAM; la prise en considération des rapports disponibles ou des rapports sur l'état d'avancement des travaux; et les besoins en matière de renforcement des capacités. La CdP a également traité des DPI, dans leur rapport à l'APA, et a invité les Parties à encourager la communication du pays d'origine des ressources génétiques et du savoir traditionnel, dans les applications ayant trait aux DPI.

SMDD: Le Plan de mise en œuvre de Johannesburg, adopté au Sommet mondial sur le développement durable (SMDD), à Johannesburg, en Afrique du Sud, en septembre 2002, appelle à une large application des directives de Bonn (paragraphe 44(n), et à la poursuite des travaux y afférents, par les Parties de la CDB. Il appelle également à une "négociation inscrite dans le cadre de la CDB, en gardant à l'esprit, les Directives de Bonn, un régime international visant à promouvoir et à sauvegarder le partage juste et équitable des avantages tirés de l'utilisation des ressources génétiques (paragraphe 44(o)).

AGNU-57: A sa 57ème session, l'Assemblée générale de l'ONU (New York, Etats-Unis, décembre 2002) a réaffirmé l'engagement du SMDD à négocier le régime international devant régir le partage des avantages et a invité la CdP de la CDB à entreprendre les démarches appropriées, à cet effet, dans la résolution 57/260.

PTPA: La réunion intersessions, de composition non limitée, sur le Programme de travail pluriannuel de la CdP, d'ici 2010 (Montréal, Canada, mars 2003) a adopté des recommandations portant, entre autres, sur les aspects juridiques et socioéconomiques du transfert des technologies et de la coopération, et sur les résultats du SMDD ayant trait au processus de la CDB. La réunion a invité les participants à présenter leurs points de vue sur le processus, le caractère, la portée, les éléments et les modalités du régime international devant encadrer l'APA, et a recommandé au Groupe de travail sur l'APA, de traiter ces questions, à sa deuxième réunion, dans le cadre de l'examen des diverses approches pouvant être adoptées.

COMPTE RENDU DE LA REUNION

Lundi 1er décembre, Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB et Président du Groupe de travail, a ouvert la réunion, soulignant que la réussite de la CdP-7 dépend de celle des discussions du Groupe de travail. Il a souligné la nécessité de déterminer un cahier des charges clair pour les négociations du régime international de l'APA, et a appelé les délégués à poursuivre le travail dans l'esprit de compromis qui a mené à l'adoption des Directives de Bonn.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a noté que la question de l'APA revêt une importance particulière pour les pays en développement, et a mis en relief les liens avec les savoirs traditionnels, les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le commerce.

Nehemiah Rotich, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a mis l'accent sur la nécessité du partage des avantages pour la conservation de la biodiversité dans les pays en développement, et a encouragé les délégués à entamer des actions de renforcement des capacités dans le domaine de l'APA.

L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a parlé de son étude technique sur les exigences en matière de communication (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant qu'elle ne représente pas la politique officielle de l'OMPI dans ce domaine. Le représentant a attiré l'attention sur le mandat élargi du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui devrait se focaliser sur les aspects internationaux et ne pas exclure la mise en place d'un régime international.

L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis l'accent sur l'adoption des principaux traits du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), a exprimé l'espoir de voir le TIRPG entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'année 2004.

Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1) et ont décidé d'établir deux sous-groupes de travail, comme proposé dans l'ordre du jour annoté (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1/Add.1/Rev.1). Les délégués ont également décidé de convoquer une brève plénière quotidienne pour l'évaluation de l'avancement des travaux, et d'établir un comité des Amis du Président chargé de préparer les discussions autour du régime international de l'APA. Ils ont élu Ines Verleye (Belgique), Présidente du Sous-groupe de travail I (SGT-I) et Desh Deepak Verma (Inde), Président du Sous-groupe de travail II (SGT-II). Une brève Plénière s'est réunie quotidiennement pour l'évaluation des progrès accomplis. Jeudi, la Plénière a élu Diann Black Layne (Antigua et Barbuda), au poste de rapporteur de la réunion, et a entendu la déclaration de l'Instance Permanente des Nations Unies chargée des Questions Autochtones.

Les sous-groupes de travail se sont réunis le mardi et le jeudi. Le SGT-I s'est penché sur: le processus du régime international d'APA, sa nature, sa portée, ses éléments et les modalités devant l'encadrer; les rapports consacrés à l'expérience acquise avec les Directives de Bonn; l'utilisation des termes; et les diverses approches utiles à la mise en œuvre des dispositions de la CDB ayant trait à l'APA. Le SGT-II a planché sur les mesures visant à soutenir la mise en conformité avec la procédure du CPCC et avec les TMA, et sur les besoins en matière de renforcement des capacités. Un comité des Amis du Président a été établi sur la question du régime international d'APA. Vendredi, la Plénière de clôture a adopté les recommandations destinées à la CdP, ainsi que les procès-verbaux des sous-commissions et de la réunion.

Ce compte rendu résume les discussions de la Plénière et des sous-groupes de travail, ainsi que les recommandations intéressant chacun des points de l'ordre du jour.

LA PLENIERE

LES RAPPORTS CONSACRES A L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Le lundi, la Plénière a entendu les rapports concernant l'expérience acquise avec les Directives de Bonn. La Chine a parlé de la réussite enregistrée dans ses échanges de matériaux génétiques agricoles, basés sur le consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC). Avec le KENYA et la JORDANIE, le délégué a mis en exergue le renforcement des capacités, comme condition préalable à l'élaboration et à la mise en application des législations intéressant ce domaine. La Chine et l'Argentine ont mis en relief les défis auxquels se trouvent confrontés aux pays qui sont à la fois pourvoyeurs et utilisateurs de ressources génétiques. Le Brésil a noté que les Directives ne garantissent pas les droits des pays pourvoyeurs et des communautés autochtones.

Le Japon a mis en relief ses programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la bio-industrie, mis en place dans les pays en développement, et avec le Canada et la Suisse, les ateliers visant à promouvoir la mise en application des Directives. Faisant état des activités de son groupe d'experts national chargé du suivi de la mise en œuvre des Directives, la Norvège a décrit les efforts visant la mise à jour de sa législation relative à l'APA et l'amendement de ses lois relatives aux brevets, de manière à y insérer le CPCC.

La Communauté européenne (CE) a attiré l'attention sur sa stratégie en matière de biodiversité et sur une prochaine communication consacrée à la mise en œuvre des Directives, et a fait état d'un manque de prise de conscience dans le secteur de l'industrie. La France a décrit les études menées sur l'état de sa législation en matière d'APA, des accords mutuellement approuvés (AMA) et des mesures prises en faveur du CPCC, et a mis en relief les initiatives lancées, dans le domaine des échanges d'informations, à travers le Centre français d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques.

Le Salvador a annoncé la mise en place de mesures nationales en faveur de l'accès, et a mis en relief les efforts fournis en faveur de l'harmonisation à l'échelon régional. Le Bangladesh et le Costa Rica ont fait état de l'utilisation des Directives dans l'élaboration des législations nationales applicables à la biodiversité, et la Jamaïque a mis en exergue leur utilisation dans l'établissement du registre des accords sur le transfert des matériaux. Le Costa Rica a parlé des expériences acquises dans le domaine du partage des avantages de la bio-prospection. L'Egypte a parlé de l'amendement de sa législation en matière de DPI, pour l'insertion du CPCC et des exigences en matière de communication de l'origine. Le Pakistan, l'Ouganda et l'Ethiopie a décrit le l'élaboration des projets de lois concernant l'APA, le Pakistan faisant état de mesures prises en faveur des droits des communautés. La Namibie a souligné le besoin d'accroître la prise de conscience et l'intégration des Directives dans la législation nationales.

L'Australie a parlé de son accord interne qui, entre autres, détermine la portée et les modalités d'action nécessaires à l'application des Directives. La Belgique a partagé son expérience en matière d'APA, dans le domaine des ressources microbiennes. Le délégué des Pays-Bas a parlé de l'établissement d'une plate-forme nationale pour les codes de conduite, les AMA et les échanges d'informations. Le Danemark a parlé de l'amendement de sa législation relative aux brevets qui exige désormais la communication de l'origine. La Suède a parlé d'un manque de sensibilisation à l'égard des Directives, dans les rangs des institutions de recherche.

Le Royaume-Uni a parlé de son engagement en faveur: d'une évaluation des Directives, comportant deux étapes; de la mise en place d'un cadre politiques; et de l'établissement d'une Commission chargée des DPI. Le Canada a souligné la nécessité de poursuivre la recherche, et a indiqué que les régimes d'APA doivent garantir, entre autres, les intérêts des parties prenantes et la participation des communautés autochtones. L'Ouganda a identifié les défis posés, notamment l'absence de capacités, la négociation des différents types d'avantages, et le traitement de la question du non-respect des obligations. L'Espagne a mis en relief son comité de coordination inter-ministériel chargé du traitement de la question de l'APA et de l'élaboration des AMA. Haïti a souligné la nécessité d'un travail sur les DPI et d'un éclaircissement juridique des concepts touchant à l'APA.

Le porte-parole des Southeast Asia Regional Initiatives for Community Empowerment (SEARICE) a souligné l'utilité des Directives de Bonn dans l'établissement du cadre de l'APA, de l'Association des pays du Sud-est asiatique, et a appelé les délégués à reconnaître les droits des communautés autochtones dans l'élaboration des législations et dans la gestion des initiatives en faveur de l'APA.

LE REGIME INTERNATIONAL D'APA: Lundi après-midi, la Plénière a entendu les points de vue, d'ordre général, sur le régime international d'APA. Le Mexique, au nom des Pays Méga-divers de Même Esprit (PMDME), a souligné que le régime devrait promouvoir la conformité le CPCC, en fonction de l'AMA, traiter de la certification de l'origine des ressources génétiques, et répartir de manière équilibrée le fardeau des régulations, entre les pays utilisateurs et les pays pourvoyeurs.

L'Argentine, le Brésil, le Costa Rica et la Tanzanie ont souligné le besoin d'inclure des dispositions concernant le suivi, le respect des obligations, le règlement des différends, et le renforcement des capacités, et de s'assurer de la protection des droits des communautés locales et autochtones. La Tanzanie, appuyée par plusieurs pays, a mis encore un accent sur la nécessité de garantir les droits des pays d'origine et de renforcer, plutôt que de changer, leurs législations. De nombreux pays ont mis en exergue la nécessité d'un soutien financier et technique pour l'élaboration et la mise en application des législations nationale. La Jamaïque a fait état des difficultés rencontrées dans le suivi et dans la mise en application des régimes contractuels. Le Canada et d'autres intervenants ont appelé à l'implication des communautés autochtones et locales. Le Japon a mis en garde contre une réglementation excessive de l'APA, et ont appelé à l'élaboration, en guise de première étape, d'une compréhension commune de la situation actuelle des liens entre les pays pourvoyeurs et les pays utilisateurs.

Plusieurs intervenants ont déclaré que le régime devrait être juridiquement contraignant, la COLOMBIE et la NAMIBIE notant que les législations nationales ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la conformité aux obligations ayant trait à l'APA. L'Ouganda, au nom du Groupe Africain, avec la Jordanie, a souligné l'impératif d'une prise en compte des besoins particuliers des pays en développement. La Malaisie a indiqué que le régime devrait traiter du transit transfrontalier illicite des ressources génétiques. L'Algérie a plaidé pour l'inclusion des produits dérivés des ressources génétiques.

L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays accédant (UE), a déclaré que l'analyse de l'efficacité des instruments disponibles et des synergies entre eux, doit être envisagée. L'Australie et la Suisse ont rappelé que le régime devrait plutôt se baser sur les travaux en cours au sein de l'OMPI, l'Accord sur les aspects de propriété intellectuelle touchant au commerce et du TIRPG, que d'établir un nouveau Traité. Le Canada, la Nouvelle Zélande et la République de Corée ont plaidé pour la mise en œuvre des Directives de Bonn et des échanges d'expériences avant la négociation d'un régime international contraignant.

La Norvège a proposé que la CdP-7 élargisse le mandat du Groupe de travail à l'identification et à l'analyse des lacunes dans la mise en œuvre des Directives. Faisant état de son expérience avec le Protocole de Biosécurité, l'Egypte a apporté son appui à la négociation d'un protocole sur l'APA.

Appelant à une consultation des autochtones, à tous les niveaux, le porte-parole du Forum International des Autochtones sur la Biodiversité (FIAB) a mis en exergue: les droits des communautés autochtones sur leurs savoirs; les liens entre les savoirs autochtones et la biodiversité; le droit coutumier autochtone et le patrimoine culturel; et l'équité dans le partage des avantages.

La Chambre Internationale du Commerce a mis en garde contre un régime international qui découragerait la mise en place de cadres juridiques nationaux par les pays, et a recommandé d'accorder aux pays plus de temps pour la mise en application des Directives.

Le représentant du Edmonds Institute a déclaré que les discussions autour de l'APA doivent être effectuées dans le contexte de la conservation de la biodiversité. L'Instituto SocioAmbiental a plaidé pour l'élaboration d'un code éthique pour donner une légitimité au CPCC.

Mardi, le Président du Groupe de Travail, Hoogeveen, a présenté un texte du Président, pour discussion au sein du SGT-I, englobant: une recommandation qui appelle la CdP-7 à demander au Groupe de travail sur l'APA d'élaborer et de négocier un régime international, dans les meilleurs délais possibles; et les attributions concernant la nature, la portée, les éléments et les modalités devant encadrer le régime.

LE SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: Les délégués prenant part au SGT-I ont débattu de la question du régime international d'APA, le mercredi et le jeudi. Mercredi, la Présidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invité les participants à présenter leurs commentaires sur le texte du Président concernant le régime international de l'APA, précisant que le Groupe de travail est chargé de formuler des recommandations sur les attributions devant régir la négociation du régime.

Cuba a requis l'insertion d'une référence aux Directives de Bonn, en guise de référent à la négociation du régime et de reconnaissance des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. La CE et les PMDME ont proposé l'insertion d'une référence aux objectifs de la CDB. L'UE a suggéré l'insertion, en préambule, d'une référence aux Objectifs de Développement du Millénaire. La Jamaïque a appelé à rendre compte des réserves formulées sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et à ne pas préjuger de la nature du régime.

Le porte-parole des PMDME, contré par le Canada et d'autres, a demandé la suppression dans le préambule du paragraphe reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent être à la fois utilisateurs et pourvoyeurs et celui reconnaissant le besoin d'établir un équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles des pourvoyeurs. Le Canada, appuyé par la Suisse, a proposé l'insertion d'une référence aux recommandations émanant du Groupe de travail sur l'Article 8(j), et contré par le PMDME, au besoin éventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les éléments des régimes disponibles pertinents. Cuba a appelé à la mise en relief de la nature inclusive du régime, par delà les perspectives nationales et régionales.

Le Burkina Faso a appelé à l'établissement d'un groupe d'experts chargé d'élaborer un texte à négocier par le Groupe de travail sur l'APA, tandis que le porte-parole des PMDME a requis l'établissement d'un groupe de travail particulier chargé de négocier un régime juridique contraignant, tenant compte des droits des pays d'origine.

Le porte-parole des PMDME a proposé que la CdP requière du Secrétaire exécutif de conclure les arrangements nécessaires à la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant état de contraintes budgétaires, la CE a demandé que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se réunir dans les "délais les plus convenables."

La CE, appuyée par le Salvador: a proposé de préciser que le régime doit couvrir à la fois l'accès et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une référence à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité, dans le libellé appelant à la promotion et à la sauvegarde d'un partage juste et équitable des avantages, et a requis l'adjonction d'une référence à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité.

S'agissant des éléments du régime, le Libéria et le Japon ont appelé à la prise de mesures à la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. La Jamaïque a favorisé l'émission d'un certificat international attestant du pays d'origine et du pays pourvoyeur de ressources génétiques. Cuba a proposé de traiter des ressources génétiques non assujetties à la souveraineté nationale. La Tanzanie et la Namibie ont proposé de faire état de la répartition transfrontalière de certaines ressources génétiques.

Le porte-parole des PMDME s'est opposé aux références portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communautés autochtones et locales, dans le libellé consacré aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'Algérie, au code éthique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apporté son appui à la référence à un certificat international attestant de la provenance légale des ressources génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels associés.

Le jeudi, le Secrétariat a introduit le texte révisé du Président.

Le Groupe africain et les PMDME, contrés par le Canada, l'UE et l'Australie, ont requis la suppression du libellé reconnaissant que certaines Parties et certains acteurs sont à la fois utilisateurs et pourvoyeurs. Les PMDME et la Tanzanie ont proposé, et les délégués ont approuvé, la suppression du libellé appelant à s'assurer de l'équilibre entre les responsabilités incombant aux pays utilisateurs et celles incombant aux pays pourvoyeurs.

La CE a apporté son appui au libellé appelant à un partage juste et équitable des avantages et à la souveraineté des droits sur les ressources naturelles, à condition que le libellé appelant à la facilitation de l'accès soit retenu. Les PMDME et d'autres intervenants ont souhaité la suppression du libellé appelant à la facilitation de l'accès.

Au sujet du processus de négociation, le Groupe africain et les PMDME ont proposé, et les délégués ont approuvé, la suppression de la recommandation appelant à l'établissement d'un groupe d'experts. Le Canada et l'Organe de Coordination des Organisations Autochtones du Bassin amazonien ont mis en exergue l'importance de la participation des autochtones et le besoin de collaborer avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).

Au sujet des attributions devant régir la négociation du régime, la CE, le Canada, Cuba et la Jamaïque ont plaidé pour l'insertion d'un chapitre séparé consacré au processus, proposant une analyse des instruments d'APA existants, de l'expérience acquise avec la mise en œuvre, et des lacunes. Le chapitre est resté entre crochets.

Les PMDME et le Groupe africain, contrés par la CE et l'Australie, ont requis la suppression du chapitre consacré à la nature du régime. Les délégués ont approuvé la suggestion avancée par les Etats Unis de reformuler le texte de manière à le rendre cohérent avec l'Article 22 de la CDB (liens avec les diverses Conventions Internationales). Le FIAB a souligné la nécessité d'insérer une référence au droit coutumier et aux pratiques culturelles traditionnelles. Le chapitre est resté entre crochets.

Au sujet de la portée du régime, la CE, l'Australie, le Groupe africain, la Chine et la République de Corée ont proposé un libellé formulé sur la base de l'Article 9 des Directives de Bonn (Portée), précisant que le régime devrait faciliter l'accès et promouvoir et sauvegarder le partage, juste et équitable, des avantages. Le porte-parole des PMDME et le Groupe africain ont approuvé, à condition d'y introduire une référence aux dérivés. Le porte-parole des PMDME a fait objection aux références portant sur la facilitation de la recherche, la mise en œuvre des objectifs de la CDB, le fonctionnement du régime et la participation des parties prenantes. Ce chapitre est resté entre crochets.

Au sujet des éléments du régime, la CE et le FIAB ont apporté leur appui, et les PMDME et le Groupe africain ont fait objection, à l'insertion d'une liste des instruments et processus existants ayant trait à l'APA. Les délégués ont décidé d'inclure en guise d'éléments: la garantie d'un partage juste et équitable des avantages tirés des résultats de la recherche; et, la reconnaissance et la protection des droits des communautés autochtones et locales sur leurs savoirs traditionnels. Les délégués ne sont pas parvenus à s'entendre sur les références portant sur les mécanismes de suivi, de mise en conformité, de mise en application et de règlement des différends.

Au sujet des modalités devant encadrer le régime, la CE s'est opposée à l'inclusion de la considération 'type d'instrument', dans la liste des modalités devant être décidées par la CdP-7. Les délégués n'ont pu s'accorder ni sur un calendrier ni sur l'octroi d'un plein appui à la participation des autochtones, parvenant toutefois à s'entendre sur la promotion de la participation de toutes les parties prenantes pertinentes. Les délégués prenant part au SGT-I ont décidé de transmettre le texte amendé et crocheté du Président, à la Plénière.

Vendredi, au cours de la Plénière de clôture, les délégués ont planché sur les libellés crochetés portant, entre autres sur: la référence introductive aux travaux des organisations intergouvernementales; la portée du régime; les certificats; et la communication des données. Le Brésil, l'Australie et la CE ont signalé l'absence de discussions autour de la certification, au sein des deux sous-groupes de travail.

Les délégués ont été d'avis que la CdP-7 devrait mandater le Groupe de travail sur l'APA, de négocier et d'élaborer le régime, et ont adopté la recommandation, moyennant quelques amendements mineurs.

La Recommandation: La recommandation finale (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.7) rappelle:

  • l'appel inscrit dans le Plan de mise en application du SMDD, à la négociation d'un régime international d'APA, dans le cadre de la CDB, et à la promotion d'une large mise en œuvre des Directives de Bonn et à un travail continu sur ces dernières;
     

  • la résolution de l'AGNU invitant la CdP à prendre les mesures appropriées nécessaires à la négociation d'un régime international d'APA;
     

  • la recommandation do PTPA de procéder à la considération du processus, de la nature, de la portée, des éléments et des modalités d'un régime international d'APA; et,
     

  • les Objectifs de Développement du Millénium et le rôle potentiel de l'APA dans l'éradication de la pauvreté et dans la durabilité environnementale.

En outre, la recommandation:

  • fait état des Directives de Bonn et des travaux menés par le Groupe de travail sur l'Article 8(j);
     

  • prend en ligne de compte les dispositions pertinentes de la CDB;
     

  • réaffirme l'engagement pris par les Parties, assujetti à la législation nationale, à respecter, préserver et entretenir les savoirs traditionnels et à promouvoir leur application à grande échelle, avec l'approbation et l'implication de leurs détenteurs, et à encourager le partage équitable des avantages; et,
     

  • avise que le Groupe de travail sur l'APA a procédé à la détermination des composantes éventuelles du régime international, sans préjugé du résultat final.

Des crochets demeurent autour des libellés introductifs réaffirmant:

  • que le partage juste et équitable des avantages constitue l'un des objectifs de la CDB;
     

  • les droits souverains des Etats sur leurs ressources naturelles, et la détermination de l'accès aux ressources génétiques est du ressort des gouvernements et que cet accès est assujetti à la législation nationale; et,
     

  • l'engagement pris par les Parties dans le cadre de l'Article 15.2 de la CDB, à créer les conditions nécessaires à la facilitation de l'accès aux ressources génétiques, pour les utilisations écologiquement rationnelles des diverses Parties Contractantes, et à ne pas imposer de restrictions contraires aux objectifs de la CDB.

Des crochets demeurent également autour des libellés reconnaissant:

  • les contributions apportées à l'APA par les accords internationaux ayant trait à la CDB, tels que celui sur l'ITPGR;
     

  • que les Parties et les divers acteurs peuvent être à la fois utilisateurs et pourvoyeurs de ressources génétiques; et,
     

  • que le régime devrait être transparent, praticable, non-discriminatoire, expéditif et souple, qu'il devrait apporter un soutien à l'engendrement d'avantages environnementaux, sociaux et économiques, tant pour les utilisateurs que pour les pourvoyeurs, ainsi qu'un appui aux mesures législatives, administratives et politiques nationales, et qu'il devrait favoriser, de manière réciproque, les droits et les obligations relevant des autres accords régionaux et internationaux.

La note portant sur la nécessité de la poursuite de l'analyse des instruments et des régimes juridiques existants ayant trait à l'APA, et de l'expérience acquise dans le cadre de leur mise en œuvre, y compris les lacunes et leurs conséquences, est également crochetée.

Les clauses du Préambule portant sur: les travaux ayant trait à l'APA, menés par les diverses organisations intergouvernementales internationales pertinentes, telles que la FAO, l'OMPI, l'OMC et autres organisations régionales; la nécessité d'un soutien réciproque; et la reconnaissance que les travaux menés au sein de ces diverses organisations peuvent former une partie du régime international d'APA.

Au sujet du mandat de négocier assigné au Groupe de travail sur l'APA, des crochets demeurent autour du point de savoir si cette négociation devait s'effectuer "dans les meilleurs délais possibles," viser à la concrétisation des objectifs de la CDB, prendre en ligne de compte l'objectif 2010, consistant à réduire de manière significative le taux des pertes de biodiversité, et viser à l'adoption d'un instrument juridique contraignant sur la protection et la garantie des droits des pays d'origine des ressources génétiques.

Au sujet des attributions, les délégués ne sont pas parvenus à trancher si, oui ou non, la question de savoir si les négociations doivent se fonder sur l'examen des traits éventuels du régime, en fonction du fait qu'ils soient ou non, partie intégrante des instruments disponibles, requiert une nouvelle analyse et/ou un renforcement.

Les chapitres consacrés au processus et à la nature du régime demeurent entièrement crochetés. Au sujet de la nature du régime, des sous-crochets demeurent autour des points de savoir si le régime devait:

  • être juridiquement contraignant et/ou non-contraignant;
     

  • soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, culturels, économiques et environnementaux, à la fois pour les utilisateurs et les pourvoyeurs;
     

  • soutenir les mesures législatives, administratives et politiques nationales;
     

  • prendre en ligne de compte le droit coutumier et les pratiques culturelles traditionnelles des communautés indigènes et locales;
     

  • être cohérent avec l'Article 22 de la Convention (liens avec d'autres Conventions); et,
     

  • être composé d'un ou de plusieurs instruments dans le cadre d'un ensemble de principes, de normes, de règles et de procédures décisionnelles.

Au sujet de la portée du régime, les délégués n'ont pas pu trancher si ce dernier "pouvait" ou "devait" "couvrir" ou "faciliter" l'APA, et inclure les produits et les dérivés des ressources génétiques.

Les délégués ont décidé que le régime pourrait inclure les éléments suivants:

  • la garantie d'un partage juste et équitable des avantages découlant des résultats de la recherche et développement et des profits tirés de l'utilisation commerciale et autre, des ressources génétiques;
     

  • des mesures pour le renforcement des capacités fondées sur les besoins du pays en la matière;la reconnaissance et la protection des droits des communautés autochtones sur leurs savoirs traditionnels, dans le cadre de la législation nationale de leurs pays;
     

  • des mesures pour le partage des avantages, y compris les avantages monétaires et non monétaires, et le transfert efficace des technologies et la coopération, de manière à soutenir l'engendrement d'avantages sociaux, économiques et environnementaux; et,
     

  • des moyens pour le soutien de la mise en œuvre du régime international dans le cadre de la CDB.

Au sujet des éléments susceptibles d'être inclus dans le régime, des crochets demeurent autour de la liste de quelques instruments et processus pertinents disponibles. Les éléments ayant trait aux pays d'origine, aux mesures concernant les usagers, aux certificats et à la communication du pays d'origine, sont restés crochetés, en raison du fait qu'on n'a pas eu le temps de les traiter au SGT-I.

En outre, le Groupe de travail a maintenu des crochets autour:

  • du point de savoir si la recherche scientifique en collaboration, doit être encouragée ou facilitée;
     

  • de la nature transfrontalière de certaines ressources génétiques et du savoir traditionnel associé;
     

  • du code d'éthiques, du code de bonne conduite ou des modèles de CPCC, traitant du partage des avantages avec les communautés autochtones et locales;
     

  • des mécanismes de suivi, de mise en conformité et de mise en application, de règlement des différends et/ou d'arbitrage, et tout autre trait jugé nécessaire à la réalisation des objectifs du régime d'APA.

Les délégués se sont entendus pour recommander: que la CdP-7 décide du calendrier et autres modalités de la négociation, que la CdP mandate le Groupe de travail sur l'APA de négocier et d'élaborer un régime international d'APA, et que la participation de toutes les parties prenantes pertinentes, notamment les ONG et le secteur privé, et les communautés autochtones et locales, soit promue.

Les recommandations que la CdP-7 décide des types d'instruments, et que le Groupe de travail sur l'APA soit convoqué: dans les délais les plus pratiques ou dans les meilleurs délais possibles, deux fois par an, au minimum, sont restées crochetés.

Le Groupe de travail a maintenu les crochets autour des libellés:

  • recommandant que le régime international soit élaboré en collaboration avec la FAO, l'OMC, l'OMPI, l'Union pour la Protection de Nouvelles Variétés de Plantes, et les accords régionaux pertinents; et
     

  • encourageant les Parties, les gouvernements, les organisations internationales et toutes les parties prenantes pertinentes, à fournir les voies et moyens de faciliter la participation efficace des communautés autochtones et locales dans l'élaboration du régime international.

RAPPORTS SUR L'EXPERIENCE ACQUISE AVEC LES DIRECTIVES DE BONN: Les délégués prenant part au SGT-I ont entendu lecture des rapports concernant l'expérience acquise avec les Directives de Bonn, le mardi et le jeudi.

Le mardi, le Secrétariat a attiré l'attention sur la compilation des soumissions concernant l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/1). La CE, l'Allemagne et le Canada ont fait état de leurs activités dans le domaine de l'amélioration de la prise de conscience concernant les obligations des usagers. La CE a mis en exergue les discussions en cours autour de la l'exigence concernant la communication de l'origine, et des schémas de certification. L'Irlande a parlé de son étude menée sur l'état et l'utilisation actuels des ressources génétiques, et a plaidé pour des mesures fortes dans les pays utilisateurs.
L'Allemagne et la Norvège ont parlé des amendements introduits dans leurs législations respectives en matière de brevet, pour y insérer la communication de l'origine, l'Allemagne précisant que cette exigence n'affecterait en rien l'octroi des brevets. L'Iran a signalé qu'un groupe de spécialistes est en train de travailler à la détermination des besoins relatifs à l'APA, a donné la priorité au Partage des Avantages par rapport à l'Accès, et a appelé à l'amélioration de la coopération régionale et internationale sur la question de l'APA. La Norvège et la Gambie ont indiqué qu'elles sont en train d'élaborer leurs législations applicables à l'APA, et le Danemark a décrit le régime d'APA proposé par la Home Rule Authority du Groenland. La législation en cours de finalisation de l'Afrique du Sud va imposer des autorisations d'exportation des ressources génétiques. Le Chili a parlé de ses efforts dans le domaine de la régulation de la bioprospection. La Turquie a déclaré que sa législation relative à la l'APA englobe des dispositions en faveur du CPCC, des TMA et des AMA.

Le jeudi, les délégués ont approuvé le texte du Président concernant les rapports sur l'expérience acquise avec les Directives de Bonn, en encourageant les Parties à poursuivre la soumission d'informations concernant les expériences pertinentes, après y avoir introduits des amendements incluant: une proposition, avancée par le Groupe de travail, de reconnaître les contraintes rencontrées par certains pays en développement à utiliser pleinement les Directives de Bonn; et une invitation aux Parties, aux gouvernements, aux communautés autochtones et locales et autres parties prenantes, à poursuivre la promotion de la mise en application des Directives volontaires de Bonn.

Le vendredi, la Plénière de clôture a adopté la recommandation finale, moyennant un amendement mineur.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.4), le Groupe de travail sur l'APA: rappelle le caractère évolutif des Directives de Bonn concernant l'APA; reconnaît l'utilité de leur contribution dans l'élaboration des régimes nationaux et des arrangements contractuels relatifs à l'APA et dans la réalisation des objectifs de la CDB; et reconnaît les contraintes rencontrées par certains pays en développement en raison de l'inadéquation des capacités à utiliser les Directives.

Le document recommande également que la CdP:

  • fasse état du besoin de davantage d'expérience dans la mise en application des Directives;
     

  • invite les Parties pertinentes à poursuivre la promotion de la large mise en application des Directives volontaires;
     

  • encourage toutes les parties pertinentes à soumettre l'information concernant l'expérience pertinente et les enseignements tirés de la mise en application des Directives; et
     

  • requiert du Secrétaire exécutif à mettre à disposition ces données à travers les moyens appropriés, notamment le Mécanisme d'échange pour la prévention des risques biotechnologiques (CHM).

UTILISATION DES TERMES: Le SGT-I s'est penché sur la question de l'utilisation des termes, le mardi et le jeudi.

Mardi, Le Secrétariat a présenté les documents concernant l'utilisation des termes (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section II, INF/1 et UNEP/CBD/COP-6/INF/40).

La Jamaïque et le Groupe africain ont déclaré que des définitions seront d'une aide certaine dans l'élaboration de la législation devant régir l'APA. L'Australie, la CE et d'autres ont déclaré que les discussions autour de l'utilisation des termes ne doivent pas préjuger des négociations en cours, autour de la question du régime international. L'Algérie a suggéré de réexaminer le sujet, lorsque le régime international aura été mis en place. La Chine a proposé d'intégrer le travail accompli sur les termes, dans le processus de négociation du régime international d'APA.

L'UE a suggéré que le Secrétariat procède à la compilation d'un glossaire des termes, d'ici la CdP-8. Le Brésil et d'autres ont appelé à l'établissement d'un groupe d'experts sur l'utilisation des termes, après la CdP-7. Le Brésil et les Tributs Tutalip ont apporté leur appui à l'idée d'utiliser un glossaire des définitions comme plate-forme pour l'élaboration d'une entente commune.

Après les réserves exprimées sur les questions de représentation et de finance associées à la convocation du groupe d'experts, plusieurs délégués ont apporté leur appui aux propositions du Royaume-Uni et des Etats-Unis appelant à la conduite de consultations par voie électronique et à l'utilisation d'un mécanisme d'échange d'informations. Le Canada et l'Association Ixa Ca Vaa pour l'Information et Développement des Populations Autochtones, ont appelé à l'implication des populations autochtones dans les consultations. L'Ouganda, l'Ethiopie et Antigua et Barbuda ont parlé des difficultés posées à certains pays et aux communautés autochtones, à contribuer au débat par voie électronique. Le délégué de Sainte Lucie a suggéré que les points focaux chargés de l'APA coordonnent les contributions des parties prenantes. Le Brésil a suggéré que la CdP-7 charge le Groupe de travail sur l'APA de décider de la voie à suivre. Le Canada a déclaré que la décision concernant la convocation du groupe d'experts dépendra des résultats de la CdP-7 concernant le régime de l'APA. La Suisse a recommandé le recours aux structures disponibles de la CDB.

Jeudi, les délégués ont approuvé le texte du Président, après les amendements proposés: par le Groupe africain, faisant état du besoin d'examiner d'autres termes pertinents non définis dans la CDB, et par la Gambie, signalant les difficultés rencontrées par les pays en développement dans le domaine des technologies de l'information.

Vendredi, la Plénière de clôture a adopté la recommandation finale sans amendement.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/ WG-ABS/2/L.5), le Groupe de travail note qu'un certain nombre d'autres termes pertinents non définis dans la CDB pourraient avoir besoin d'être examinés, et fait référence aux difficultés rencontrées par certains pays en développement, dans le domaine des technologies de l'information et de l'infrastructure qui s'y rapporte. Il recommande que la CdP:

  • invite toutes les parties pertinentes à soumettre au Secrétaire exécutif, les données concernant les définitions des termes, disponibles à l'échelon national, concernant: l'accès aux ressources génétiques, le partage des avantages, la commercialisation, les dérivés, les pourvoyeurs, les utilisateurs, les parties prenantes, la collection ex situ et le caractère volontaire; et leurs vues concernant le point de savoir si des termes additionnels, comme celui des restrictions arbitraires, devaient être examinés;
     

  • requiert des correspondants nationaux en charge de l'APA, de faciliter le processus de la collecte et de la soumission des données pertinentes, au Secrétariat, en tenant compte des consultations menées avec les communautés autochtones et locales; et,
     

  • requiert du Secrétaire exécutif de procéder à la collecte et à la compilation de ces données, de les divulguer à travers le CHM, et de les présenter à la prochaine réunion du Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen de la question de l'utilisation des termes non définis dans la CDB, y compris l'éventuel établissement d'un groupe d'experts pour la détermination du besoin de produire des définitions ou un glossaire.

AUTRES APPROCHES POUVANT ETRE ADOPTEES DANS LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE LA CDB RELATIFS A L'APA: Le SGT-I a examiné diverses autres approches, comme établi dans la décision VI/24 B (Autres approches susceptibles d'être adoptées dans la mise en œuvre des dispositions de la CBD ayant trait à l'APA), le mardi, le jeudi et le vendredi.

Mardi, le Secrétariat a introduit son aperçu général des diverses approches susceptibles de complémenter les Directives de Bonn et d'aider les pays à mettre en œuvre l'APA (UNEP/CBD/WG-ABS/ 2/2 Section III). Plusieurs délégués ont fait état d'une expérience positive avec les approches bilatérales et régionales et les codes de conduite applicables à l'APA. La Jamaïque a fait part de son intérêt pour l'adoption d'un code d'éthique. Le Brésil, le Salvador, la Jamaïque et d'autres ont apporté leur appui à la proposition du Mexique appelant à un certificat d'origine international. Reconnaissant le mérite des certificats, le délégué des Etats-Unis a mis en garde contre l'augmentation des coûts et des délais.

L'Argentine a parlé de la difficulté d'évaluer l'efficacité de ces approches et le CANADA a souligné la nécessité de poursuivre la recherche aux fins d'identifier les lacunes justifiant l'adaptation des approches actuelles. La Chine a requis du Secrétariat de la CDB de fournir une nouvelle compilation des arrangements et des approches disponibles.

Jeudi, les délégués ont approuvé le texte du Président concernant la question des diverses autres approches, étant entendu que la référence au certificat d'origine international devra y être compatible dans sa formulation avec le libellé adopté par le SGT-II. Les options issues du point de savoir si les soumissions ayant trait aux approches additionnelles devaient être divulguées à travers le CHM ou si elles devaient être transmises au Groupe de travail sur l'APA, pour poursuite d'examen, sont restées crochetées.

Vendredi, la Plénière de clôture a examiné le projet de recommandation (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.6). Le Canada et le Royaume-Uni ont suggéré d'harmoniser les références aux Parties, aux gouvernements, aux organisations internationales, aux communautés autochtones et locales et toutes les parties prenantes pertinentes.

La Colombie a suggéré de reconnaître que diverses approches disponibles pourraient être considérées pour complémenter les Directives de Bonn et qu'elles constituent des outils utiles à aider la mise en œuvre des dispositions de la CDB relatives à l'APA. La Colombie a également suggéré, et les délégués ont accepté, l'insertion d'un libellé, portant sur les deux alternatives crochetées retenues pour la suite des travaux, et invitant toutes les parties pertinentes à soumettre les données devant être compilées par le Secrétaire exécutif, et divulguées à travers le CHM, à la considération du Groupe de travail sur l'APA. Les délégués ont adopté le document tel qu'amendé.

La Recommandation: Dans le document final (UNEP/CBD/ WG-ABS/2/L.6), le Groupe de travail:

  • reconnaît que les diverses approches disponibles pourraient être considérées pour complémenter les Directives de Bonn; et
     

  • souligne la nécessité de poursuivre l'examen d'autres approches, telles que celles basées sur des arrangements interrégionaux et bilatéraux, ainsi que d'un certificat de provenance légal/d'origine/de source, international.

Le document recommande que la CdP:

  • invite toutes les parties pertinentes, à soumettre, au Secrétariat, leurs vues et les données dont elles disposent concernant les approches additionnelles, y compris les codes d'éthique;
     

  • requiert du Secrétaire exécutif, de poursuivre la compilation des données concernant les mesures et les approches complémentaires disponibles, et des expériences acquises dans la mise en œuvre, et de divulguer ces données à travers le CHM; et,
     

  • requiert du Groupe de travail sur l'APA de poursuivre l'examen de la question des approches additionnelles sur la base du rapport élaboré par le Secrétaire exécutif.

LE SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

LES MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: Les délégués du SGT-II ont planché sur la question des mesures de mise en conformité au CPCC et aux TMA, du mardi au jeudi.

Mardi, Le Secrétariat a introduit les documents concernant les mesures de mise en conformité au CPCC et aux TMA (UNEP/ CBD/WG-ABS/2/2 Section IV), y compris les DPI (UNEP/CBD/WG-ABS/2/3 and INF/2). L'OMPI a présenté son étude technique sur l'exigence de la révélation de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant le besoin d'une collaboration entre la CDB et le Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génériques, les savoirs traditionnels et le folklore (CIG).

La Barbade a attiré l'attention sur les régulations applicables à l'import et à l'export sur la base de l'expérience de la Convention sur le Commerce International des Espèces de Faunes et de Flores, Menacées d'Extinction. Le porte-parole des PMDME a apporté son soutien à l'idée d'un certificat d'origine légale reconnu à l'échelle internationale. La FAO a noté que les discussions autour de la mise en conformité dans le cadre du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), et a suggéré que les délégués identifient le Système Multilatéral du TIRPG, comme étant une source pour tout système de déclaration de pays d'origine. L'UE a décrit les mesures prises pour: la création d'un réseau de points focaux chargés des questions d'APA; la délimitation des responsabilités sociales du secteur de l'entreprise; l'introduction de la révélation des pays d'origine dans les législations applicables aux brevets; et les discussions autour de l'exigence de la communication de l'origine. Le Canada a appelé à de plus amples renseignements sur les mesures de mise en conformité, et le Royaume-Uni, sur la mise en application de l'Article 15 (Accès aux ressources génétiques). a souligné la nécessité du CPCC des communautés locales. Le représentant des Amis de la Terre, International a déclaré que les communautés doivent avoir le contrôle de leurs ressources. Le FIAB a suggéré d'établir un groupe d'experts autochtones sur l'APA.

Mercredi, le Président du SGT-II, Verma, a présenté le texte du Président concernant les mesures visant à s'assurer de la mise en conformité. La Colombie et le Brésil ont indiqué que les mesures de mise en conformité ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais également sur les législations nationales. La Colombie a proposé l'insertion d'une référence aux activités de suivi et à l'accès à la justice, lorsqu'une brèche est relevée dans la législation des pays d'origine. L'UE a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohérence avec le libellé de la CDB, a proposé de reconnaître les savoirs traditionnels écrits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommandé de requérir du Secrétaire exécutif, l'entreprise d'une analyse des pratiques actuelles et des perspectives à venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources génétiques et de l'engendrement des avantages.

Le Mexique et le Brésil ont plaidé pour un certificat international attestant de la provenance légale, notant que ce dernier diffère de celui attestant de l'origine légale. L'UE a proposé de retenir les termes "communication de l'origine/de la source/de la provenance légale," pour permettre une mise en cohérence avec la formulation qui sera approuvée dans le SGT-I. et a mis en exergue l'impératif de se référer plutôt au CPCC du pays d'origine, qu'à la Partie pourvoyeuse. L'UE a attiré l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait référence aux Parties pourvoyeuses de ressources génétiques. Le Président Verma a indiqué que la définition retenue par la CDB couvre les pays d'origine.

Au sujet des mesures d'incitation visant à encourager les pays utilisateurs à se conformer au CPCC et aux TMA, le Brésil a suggéré d'insérer une référence aux modes de certification, et l'UE a insisté sur le besoin de préciser que les modes de certification doivent avoir un caractère volontaire.

Au sujet des diverses mesures ayant trait à la mise en conformité, le Brésil et le Canada ont fait objection au libellé appelant à l'élaboration d'accords contractuels. L'UE, contrée par la Jordanie, a suggéré que la référence aux accords contractuels s'applique aux différents groupes d'utilisateurs et aux différentes ressources génétiques.

Les délégués ont débattu du libellé appelant (à la reconnaissance de l'originalité des savoirs traditionnels écrits ou oraux, comme étant des savoirs antérieurs, sans toutefois parvenir à un accord. Le Brésil a apporté son appui au maintien de la référence, mais l'Australie, le Canada, la Suisse et le Japon y ont fait objection, arguant que le sujet n'a aucun rapport avec la conformité au CPCC.

La Suisse a suggéré que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions menées dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant à la révélation du pays d'origine. L'Australie a proposé, et les délégués ont accepté, l'insertion d'une référence aux mesures visant à préserver et à promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude légale relative aux conditions d'accès.Au sujet du libellé invitant les Parties à faciliter le CPCC des communautés autochtones et locales, le CANADA a appuyé le CPCC requis par la législation nationale. Le FIAB a rappelé que la décision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communautés locales et autochtones sur leurs savoirs traditionnels, et l'établissement de mécanismes nationaux compatibles avec le droit coutumier.

Le libellé demandant au Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait à la révélation de l'origine, dans l'application des DPI, a été laissé entre crochets.

Jeudi, les délégués ont examiné un papier de salle de conférence (PSR), qui rendait compte des discussions de mercredi. Le Mexique a présenté une proposition issue des consultations informelles menées sur: la coopération avec l'OMPI; le certificat international attestant de l'origine/source/provenance légale; et la révélation de l'origine. Le Brésil a souligné que le traitement des DPI ayant trait à la biodiversité, fait partie du mandat de la CDB. Le Président Verma a suggéré, et les délégués ont accepté, de se référer à la décision VI/20 de la CdP (Coopération avec d'autres organisations, initiatives et conventions), qui reconnaît le rôle de chef de file de la CDB, dans les questions touchant à la biodiversité.

Au sujet des références crochetées au CPCC des, ou au partage des avantages avec, les Parties Contractantes fournissant les ressources génétiques, le Brésil a plaidé pour l'insertion d'une référence aux pays d'origine. D'autres y ont fait objection, citant les définitions et les libellés pertinents de la CDB. Les délégués se sont accordés sur une formulation de compromis faisant référence au CPCC des Parties contractantes, y compris: les pays d'origine, conformément aux clauses 2 (Définitions) et 15.3 (ressources génétiques fournies par la Partie contractante) de la CDB, et les communautés autochtones et locales fournissant les savoirs traditionnels associés. 

Au sujet des mesures d'encouragement visant à inciter les utilisateurs à se mettre en conformité avec la législation nationale, les délégués ont décidé de faire référence aux schémas de certification volontaire. Les délégués se sont également accordés sur l'insertion d'un libellé invitant les Parties à reconnaître que les savoirs traditionnels écrits et oraux doivent être considérés comme étant des savoirs antérieurs. Des crochets demeurent autour du: libellé appelant le Groupe de travail sur l'APA à traiter les questions ayant trait à la communication de l'origine et du certificat d'origine/de source/de provenance légale et à transmettre les résultats à l'OMPI; et autour du libellé invitant l'OMPI à traiter de l'interconnexion entre les exigences en matière d'accès et les exigences en matière de communication de l'origine, dans les applications de DPI. Le SGT-II a approuvé le PSC, tel qu'amendé et crocheté.

Vendredi, la Plénière de clôture a adopté la recommandation finale, avec une modification mineure et le reste des crochets.  

La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.3), le Groupe de travail fait état des dispositions pertinentes de la Convention, des initiatives nationales et régionales, et des activités en cours menées par l'OMPI, le Conseil de l'OMC sur les TRIPs et la Commission de la FAO sur les Ressources Génétiques destinées à l'Alimentation et l'Agriculture. Le texte recommande à la CdP-7, d'inviter les Parties à:

  • poursuivre la prise de mesures visant à soutenir la mise en conformité avec la procédure du CPCC et avec les TMA, y compris l'échange d'information entre les utilisateurs et les pourvoyeurs, les mesures d'encouragement visant à inciter les utilisateurs à se mettre en conformité avec la législation nationale, les accords contractuels, les aspects ayant trait à l'import/export des ressources génétiques, l'accès à la justice, les remèdes administratifs et judiciaires, et le suivi;
     

  • reconnaître que les savoirs traditionnels écrits et oraux peuvent faire l'objet de recherche d'antériorité; et
     

  • établir des mécanismes nationaux permettant de s'assurer, lorsque la législation du pays l'exige, de la mise en conformité avec le CPCC des communautés autochtones et locales.

Il requiert du Secrétaire exécutif de procéder à la collecte, d'entreprendre l'analyse et de soumettre à la prochaine réunion du Groupe de travail, les données disponibles concernant, entre autres: les mesures visant à s'assurer de la mise en conformité avec la législation nationale, avec le CPCC et avec les TMA; les mesures et les instruments juridiques internationaux, en vigueur; l'étendue et le niveau de l'accès non autorisé et de l'appropriation indue des ressources génétiques; les remèdes nationaux et internationaux applicables aux cas de non-respect des obligations; et les mesures visant à promouvoir la certitude légale, pour les utilisateurs, dans les conditions d'accès et d'utilisation.

Des crochets demeurent autour:

  • de la requête adressée au Groupe de travail sur l'APA, de traiter les questions ayant trait au certificat international d'origine/de source/de provenance légale;
     

  • de la requête adressée au Groupe de travail sur l'APA, de déterminer les problèmes posés à la communication de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels utilisés dans les applications des DPI, et de transmettre les résultats à l'OMPI;
     

  • de l'invitation adressée à l'OMPI, à traiter des interconnexions entre les exigences en matière d'accès et en matière de communication de l'origine, dans les applications des DPI, tout en reconnaissant le rôle de chef de file de la CDB dans les questions internationales de la biodiversité, et à élaborer un rapport, pour soumission, à la CdP-8 de la CDB; et
     

  • de la référence introductive faisant état du mandat prorogé du Comité intergouvernemental de l'OMPI sur la Propriété Intellectuelle et les Ressources Génétiques, les Savoirs traditionnels et le Folklore.

RENFORCEMENT DES CAPACITES DANS LE DOMAINE DE L'APA: Les délégués prenant part au SGT-II ont planché sur la question du renforcement des capacités le mardi et le jeudi.

Mardi après-midi, le Secrétariat a introduit le document concernant le renforcement des capacités dans le domaine de la mise en œuvre des Directives de Bonn (UNEP/CBD/WG-ABS/2/2 Section V) et le rapport de l'Atelier d'Experts, qui englobe un projet de plan d'action (UNEP/CBD/ABS/EW-CB/1/3).

L'UE a souligné la nécessité de synergies et d'une coordination avec les initiatives des communautés autochtones et locales. Le Fonds pour l'environnement Mondial (FEM) a souligné qu'un financement sera mis à disposition. Notant qu'aucune responsabilité ou mesures ne sont identifiées dans ce projet de texte, la Colombie, le Brésil et le Sénégal ont demandé qu'il soit transmis plutôt à titre de "lignes directrices" qu'à titre de "plan d'action."

Le Brésil a proposé d'élargir les discussions autour du renforcement des capacités, au régime international d'APA. Le Sénégal et le Niger ont souligné que cela risque de retarder l'action à entreprendre dans le domaine du renforcement des capacités.

La Chine a suggéré d'y intégrer l'échange d'expériences et la planification à long terme, la formation et la sensibilisation. Le Pakistan a souligné le renforcement des capacités des institutions locales et régionales et, avec le Yemen, a mis en relief les liens avec la mise en œuvre du Protocole de bio-sécurité.

Le Canada, appuyé par le FIAB, a mis l'accent sur la nécessité d'une évaluation, d'un inventaire et de la surveillance des ressources génétiques et des savoirs traditionnels, soulignant que cela devrait s'effectuer sur invitation des populations indigènes.

L'Argentine et le Mexique ont déclaré que le plan d'action n'est pas assez focalisé sur la mise en œuvre dans les pays en développement. La Norvège a présenté un rapport sur la Conférence de Trondheim sur le transfert des technologies et le renforcement des capacités, tenue en juin 2003. L'Université des Nations Unies a mis en exergue l'importance d'avoir des programmes de renforcement des capacités coordonnés à l'échelle internationale, pour l'élaboration des législations nationales régissant l'accès et pour la facilitation de la négociation des contrats.

Jeudi, le Président, Verma, a présenté le texte du Président. Les délégués ont accepté de stipuler que la mise en place d'un régime international d'APA pourrait nécessiter un renforcement additionnel des capacités. Au sujet des éléments à considérer dans l'évaluation du projet de plan d'action, le BRESIL a suggéré l'insertion d'un libellé appelant à prendre en considération la législation nationale. L'UE a mis l'accent sur la détermination des responsabilités, et sur les besoins et les contributions des divers acteurs clés. Les délégués ont accepté la suggestion de l'AUSTRALIE d'ajouter un paragraphe sur le renforcement des capacités dans le domaine de l'identification d'opportunités permettant la promotion de la conservation et le développement des utilisations durables existantes et nouvelles de la biodiversité. Les délégués ont inséré aussi, en préambule, une référence au programme de travail de l'OSASTT-9, axé sur le transfert des technologies, comme suggéré par l'UE.

Le FEM a précisé que les projets doivent être sous la conduite des pays, eux-mêmes, et fondés sur les priorités nationales. Rejetant la proposition avancée par le Groupe africain, d'insérer une référence particulière à la biotechnologie, les délégués ont décidé de se référer au renforcement des capacités en matière de transfert des technologies, pour permettre aux pays pourvoyeurs de participer dans les arrangements sur le partage des avantages, dans la phase de l'octroi des autorisations d'accès. Le SGT-II a approuvé le texte tel qu'amendé.

Vendredi, la Plénière de clôture a adopté la recommandation finale sans amendement.

La Recommandation: Dans le texte final (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.2), le Groupe de travail recommande que la CdP-7 prenne note, et procède à l'évaluation, du projet de plan d'action axé sur le renforcement des capacités en matière d'APA, en prenant en ligne de compte un certain nombre d'éléments, notamment:

  • les préoccupations et l'approbation préalable des communautés autochtones et locales concernant les inventaires des savoirs traditionnels et les activités de renforcement des capacités;
     

  • la coordination avec les programmes et les plans d'action pertinents; et
     

  • le renforcement des capacités pour l'identification des opportunités offertes dans le domaine de la conservation de la biodiversité, et pour le développement des utilisations existantes et la mise au point de nouvelles utilisations de la biodiversité.

En outre, le Groupe de travail:

  • réitère ses directives au FEM, de fournir des ressources financières aux projets conduits par les pays;
     

  • encourage les Parties à fournir une assistance financière et technique;
     

  • considère les voies et moyens d'impliquer d'autres organes de financement pertinents;
     

  • encourage les Parties à prévoir la participation pleine et efficace des communautés autochtones et locales; et,
     

  • requiert des mesures visant à faciliter l'échange d'information à travers le CHM.

LA PLENIERE DE CLOTURE

Vendredi matin, le Président du Groupe de Travail sur l'APA, Hoogeveen, a ouvert la Plénière de clôture. La Présidente du SGT-I, Verleye, et le Président du SWG-II, Verma ont présenté les rapports des sous-groupes de travail. Les délégués ont adopté le rapport du SGT-I (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1/Add.1), moyennant un amendement mineur, et le rapport du SGT-II (UNEP/CBD/WG-ABS/2/ L.1/Add.2), sans amendement. La Suisse a fait noter que les sessions nocturnes des sous-groupes de travail se sont déroulées sans service d'interprétariat, et a demandé au Bureau de fournir des données concernant la disponibilité de ces services dans les réunions futures. Le Rapporteur, Diann Black Layne, a présenté le Rapport provisoire de la réunion (UNEP/CBD/WG-ABS/2/L.1). Le document a été adopté avec un amendement proposé par le Mexique, stipulant que le Groupe de travail a identifié, de manière claire, la nécessité d'un régime international d'APA.

L'Ouganda, au nom du Groupe africain, le Mexique, au nom des PMDME, l'UE, LE Népal, au nom du Groupe asiatique, l'Egypte, la Lituanie, la Jordanie, Palau, le Canada et la Colombie ont fait part de leur appréciation et de leur gratitude aux organisateurs de la réunion, mettant en exergue les progrès accomplis et exprimant l'espoir de voir les négociations autour du régime international d'APA, se poursuivre de manière aussi fructueuse à la CdP-7. La Malaisie a invité les délégués à la CdP-7.

Le délégué des Etats-Unis a fait part de ses réserves concernant l'incohérence constatée entre nombre de recommandations et le texte de la CDB, comme celles faisant référence, entre autres: aux pays d'origine; aux produits dérivés; et aux modalités devant encadrer le certificat d'origine. Le FIAB a appelé à l'élaboration d'un code d'éthique en matière d'APA et à la reconnaissance du droit des communautés autochtones à refuser l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels à des fins commerciales. Le représentant d'une coalition d'ONG a fait état de l'absence d'un engagement clair en faveur d'un régime international juridiquement contraignant.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Zedan, a exprimé son appréciation du travail accompli en vue de la concrétisation du troisième objectif de la CDB. Le Président du Groupe de travail, Hoogeveen, a remercié les participants et les organisateurs, et a clôturé la réunion à 13h45.

BREVE ANALYSE DE LA REUNION

Les délégués près de la deuxième réunion du Groupe de travail de la CDB sur l'Accès et le Partage des Avantages (APA), ne s'attendaient certainement pas, en arrivant à Montréal, lundi, à une partie facile. N'empêche, les discussions autour du régime international d'APA, mandaté par le Sommet pour le Développement Durable (SMDD), et autour des mesures de mise en conformité, se sont avérées plus compliquées que prévu.

Le Groupe de travail s'est trouvé face à un contexte défavorable, du fait de la mise en application, encore limitée, des Directives de Bonn, des travaux non encore aboutis d'autres forums sur des questions touchant à l'APD, et des grands espoirs que nourrissaient certaines Parties, de voir les négociations autour du régime international, commencer au cours de cette réunion. Au vu de la recommandation lourdement crochetée, concernant le régime international d'APA, et des appels, tout simples, lancés en faveur de la poursuite des travaux sur l'utilisation des termes et sur les approches susceptibles d'être adoptées dans la mise en œuvre des dispositions ayant trait à l'APA, le résultat de la réunion peut sembler correspondre au plus petit dénominateur commun.

Quelques avancées, petites mais concrètes, ont néanmoins été accomplies sur les questions du renforcement des capacités, des mesures de mise en conformité et, dans une certaine mesure, du régime international d'APA. Un aspect important de la réunion est qu'elle a donné le ton aux négociations de la CdP-7 et qu'elle a confirmé les dynamiques d'échange entre le Groupe des Pays Méga-divers de Même Esprit (PMDME) et l'Union européenne (UE).
Cette analyse se focalisera sur les débats menés autour du régime international d'APA et des mesures de mise en conformité, et tentera de dresser une carte concernant la CdP-7 et la période au-delà.

ECHANGE DES POINTS DE VUE – PREMIERES AVANCEES VERS UN REGIME INTERNATIONAL D'ACCES ET DE PARTAGE DES AVANTAGES

Dès son adoption par le SMDD, le mandat de négocier, dans le cadre de la CDB, un régime international axé sur la promotion et la sauvegarde du partage juste et équitable des avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques, a bénéficié d'un bon accueil de la part des Parties. Au mois de mars 2003, ce mandat a été prorogé jusqu'à 2010, par la Réunion intersessions sur le Programme de Travail Pluriannuel (PTPA) de la CdP, et a été élargi à la question de l'accès aux ressources génétiques.

Le mandat assigné au Groupe de Travail sur l'APA et consistant à "procéder à l'examen du processus, de la nature, de la portée, des éléments et des modalités d'un régime international d'accès aux ressources génétiques et de partage des avantages" et à fournir des avis à la CdP-7, a beau avoir été clair dès le départ, plusieurs délégués sont arrivés à Montréal prêts à commencer la négociation du régime. N'avoir fait que simplement délimiter les paramètres des négociations, n'a pas manqué de contrarier un certain nombre d'entre eux. Ni les PMDME ni l'UE n'ont semblé être prêts à renoncer à leur part respective du gâteau. En effet, les pays membres de l'UE ont donné la priorité à la mise en application des Directives de Bonn et ont tenu absolument à entendre les rapports sur l'état d'avancement de leur mise en œuvre, et à traiter la question des mesures de mise en conformité. De nombreux délégués ont été frustrés de voir les travaux s'attarder ainsi sur l'expérience acquise avec la mise en œuvre.

Ils ont estimé que cette perte de temps était un coup porté aux discussions autour du régime international d'APA, qui n'est pas encore élaboré, et ont fait remarquer que le panier de travail chargé, qui attend la CdP-7, ne laissera pas beaucoup de temps à un débat approfondi sur ce sujet. De leur côté, les PMDME et, dans une mesure moindre, le Groupe africain, se sont montrés particulièrement intransigeants sur la nécessité de passer directement au travail sur un régime international, et ont été résolus à rétablir l'équilibre entre l'accès et le partage des avantages. La tiédeur de la réaction des PMDME à l'égard des Directives de Bonn était en contraste avec la chaleur dont ils ont fait montre dans leur souhait d'élaborer un régime juridiquement contraignant, qui viendrait non seulement exiger l'adoption de mesures par les pays utilisateurs et par les pays pourvoyeurs, promouvoir la certification, actualiser le partage des avantages et garantir le respect international de la souveraineté nationale sur les ressources naturelles, mais également, traiter la question des dérivés et asseoir des mécanismes de règlement des différends. Charger le Groupe de travail sur l'APA, de négocier le régime, a été l'un des rares points d'accord.

Reste que, quel que soit le résultat des débats de Kuala Lumpur, un régime international ne pourra, au mieux, qu'établir des normes minimales et laisser aux pays la liberté d'adopter des mesures domestiques plus strictes. Placé par le SMDD, sous l'égide du développement durable, l'APA est maintenant reconnu comme un outil au service de l'allégement de la pauvreté et de la durabilité environnementale, à travers les avantages monétaires, et plus important encore, à travers ceux non-monétaires qui pourraient être tirés en échange de l'accès à des ressources de valeur potentielle. Cela explique pourquoi l'aspect, partage des avantages, du régime, constitue la force motrice de positions passionnées exprimées par de nombreuses Parties.

Sur ce plan, les débats qui ont eu lieu durant la semaine, ont confirmé que le moment est venu, pour la CDB, de s'attaquer à la mise en œuvre de son troisième objectif, à savoir, le partage équitable des avantages, et, ce faisant, de s'inspirer des travaux en cours dans divers forums.

LE DEFI DE SE METTRE EN CONFORMITE, L'ART DE COOPERER

On peut dire que le rôle de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), en particulier le travail de son Comité Intergouvernemental sur la Propriété Intellectuelle et des Ressources Génétiques, le Savoir Traditionnel et le Folklore (CIG), a été le point le plus difficile dans les discussions autour des mesures de mise en conformité avec le consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC), de la Partie pourvoyeuse et avec les termes mutuellement approuvés (TMA), suivant lesquels l'accès est accordé. Vu la complexité de certaines questions inscrites à l'ordre du jour, comme celle de la communication de l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels associés, dans les applications des DPI, d'aucuns pourraient penser que les délégués de la CDB seraient heureux d'accueillir l'expertise de l'OMPI. Mais il se trouve que, dans les divers contextes nationaux et régionaux, les approches sur les questions des DPI sont divergentes, allant de l'absence de la nécessité de communiquer l'origine, à son exigence obligatoire, et que le lien entre la CDB et les organes traitant des DPI, comme l'Accord sur les Aspects Liés au Commerce, des Droits de Propriété Intellectuelle (TRIPs), de l'OMC, reste flou. Résultat, de nombreux pays en développement participants ont fait objection à un renforcement de la collaboration avec l'OMPI. Ces mêmes délégués ont tenu à ce que le rôle de chef de file de la CDB soit reflété dans le texte, pour s'assurer que le débat autour des conditions requises dans la communication des données concernant l'APA ait lieu plutôt dans un forum environnemental que dans un forum de DPI. Faisant part de ses réserves concernant le risque de voir leurs intérêts être traités de manière inadéquate, dans un contexte de DPI, ils ont placé entre crochets toutes les références à l'OMPI. Le mandat récemment renouvelé, mais toujours flou, du CIG de l'OMPI, ainsi que l'état d'avancement actuel des discussions au sein des organes liés aux DPI, créent des incertitudes qui ne peuvent qu'exacerber ces réserves.

A cet effet, la proposition de la Suisse, d'amender le Traité de l'OMPI sur la Coopération en matière de Brevet, en y introduisant une exigence améliorée de communication des données, peut avoir un impact sur les discussions autour de l'APA, menées dans le cadre de la CDB, à travers la promotion d'une harmonisation des deux instances. Au même moment, la communication franche faite par la Communauté européenne sur l'ouverture, au sein de l'UE, d'un dialogue autour de la possibilité d'une exigence obligatoire de communiquer les données requises, dans les applications brevetées, a été accueillie avec louanges par les ONG, du fait qu'elle vient indiquer une disposition à reconsidérer les questions cruciales touchant à la fois aux DPI et l'APA, et probablement signaler une évolution politique majeure. Cependant, le traitement du problème de l'accès non-autorisé exige non seulement des mesures de mise en conformité avec le CPCC et les TMA, mais également une volonté de reconsidérer les besoins fondamentaux des systèmes nationaux et internationaux de DPI. L'action est requise à la fois dans l'arène environnementale et dans celle des DPI.

DEBUT D'UNE LONGUE ROUTE SINUEUSE 

L'atmosphère optimiste de la Plénière de clôture et les applaudissements qui ont salué l'adoption de la recommandation concernant le régime international d'APA, ont témoigné de la satisfaction des délégués. Mais, si mettre en application les Directives de Bonn s'est avéré suffisamment ardu, s'engager dans des négociations autour d'un régime international d'APA sera certainement encore plus difficile. En effet, cela va nécessiter de bâtir les choses à partir d'une expérience limitée en matière d'APA et, plus important encore, de s'attaquer à des questions complexes qui relèvent du mandat de diverses autres instances, dont l'OMPI et l'OMC. La réitération du mandat assigné par le SMDD, par l'Assemblée Générale des Nations Unies a augmenté la pression sur les Parties de la CDB, de négocier un régime international d'APA, nonobstant la réticence dont ont fait montre certaines Parties, auparavant, à le faire. Compte tenu de l'esprit constructif qui a régné jusqu'ici, et se rappelant l'expérience vécue avec la biosécurité, d'aucuns ne sauraient espérer que la CdP-7 sera en mesure de tenir ses promesses et éviter de laisser le troisième objectif de la CDB au bord de la route.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

TROISIEME REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL, DE COMPOSITION NON LIMITEE, INTERSESSIONS, SUR L'ARTICLE 8(J) DE LA CDB: Cette réunion commence aujourd'hui et s'étalera jusqu'au 12 décembre 2003, à Montréal, au Canada. La réunion procédera à l'évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre du programme de travail consacré à l'Article 8(j) et aux clauses connexes, et dans l'intégration des tâches pertinentes du programme de travail, dans les domaines thématiques de la CDB. Le Groupe de travail se penchera également sur le rapport de synthèse concernant l'état actuel et l'évolution des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales, et sur le projet de texte des lignes directrices devant encadrer la conduite d'études sur l'incidence culturelle, environnementale et sociale des développements proposés ou susceptibles d'exercer un impact sur des sites sacrés et sur des terres et des eaux traditionnellement occupées ou utilisées par les communautés autochtones et locales. Parmi d'autres sujets de discussion attendus, il y a lieu de citer: les mécanismes de participation et de communication, nécessaires à l'implication efficace des communautés autochtones et locales dans les questions ayant trait aux objectifs de l'Article 8(j), et les éléments du système sui generis pour la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés autochtones et locales.

Cérémonie d'Ouverture: Une cérémonie d'ouverture, avec un spectacle donné par la communauté des Mohawk, sera tenue à 9h30, à l'extérieur de la Salle Plénière de l'Organisation Internationale de l'Aviation Civile.

Plénière: La Plénière se réunira à 10h pour traiter les questions organisationnelles et pour entendre les rapports concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre du programme de travail axé sur l'Article 8(j), et de l'intégration des tâches pertinentes du Programme de travail, dans les domaines thématiques de la CDB.

Sous-Groupe de travail I: Le SGT-I se réunira à 15h, dans la Salle I, pour commencer l'examen du rapport de synthèse sur l'état actuel et l'évolution de la situation concernant l'Article 8(j) et les clauses connexes. 

Sous-Groupe de travail II: Le SGT-II se r�unira � 15h, dans la Salle I, pour entamer ses discussions autour des syst�mes sui generis de protection des savoirs, innovations et pratiques des communaut�s autochtones et locales. 

Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org/doc/meeting.asp?wg=WG8J-03.   

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Version fran�aise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pam Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du D�partement d'Etat am�ricain), le Minist�re n�erlandais des affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'Agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la Commission europ�enne (DG-ENV), le Minist�re danois des affaires �trang�res, et le Gouvernement allemand (� travers le Minist�re de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le Gouvernement australien, les Minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le Minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le Minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le Minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le Minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le Minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture de vos �v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service Information de l'IIDD, par �-mail, � kimo@iisd.org, par tel:+1-212-644-0217 ou par courrier au 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

Cette page a �t� t�l�charg�e le 02/09/2004