Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 9 No. 266
Jeudi 4 Décembre 2003

LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA:

MERCREDI 3 DECEMBRE 2003 

Les délégués près de la deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée (GT-2), sur l'accès et le partage des avantages (APA), de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ont mené, le matin, des 
consultations régionales. Le sous-groupe de travail I (SGT-I) s'est réuni l'après-midi pour examiner le texte du Président concernant le régime international de l'accès et du partage des avantages. Le sous-groupe de travail II 
(SGT-II) s'est réuni, l'après-midi et le soir, pour traiter le texte du Président concernant les mesures de mise en conformité au consentement préalable, en connaissance de cause (CPCC) et celui concernant les termes mutuellement 
approuvés (TMA). Une brève Plénière s'est tenue, en fin d'après-midi, pour évaluer les progrès accomplis. 

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I 

REGIME INTERNATIONAL DE L'APA: 

La Présidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invité les participants à présenter leurs commentaires sur le texte du Président concernant le 
régime international de l'APA. Les délégués ont débattu du point de savoir si le texte doit compiler les vues exprimées ou proposer des projets de recommandations. Le BRESIL, la COLOMBIE, le MEXIQUE et l'OUGANDA ont plaidé 
pour la formulation de recommandations. L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accédant (UE), et d'autres, ont proposé une soumission des points vue pour l'élaboration d'un texte, à négocier à la CdP-7. La Présidente Verleye a précisé que le Groupe de travail a été chargé de formuler des recommandations sur le cahier des charges de la négociation du régime. 

Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME) a souligné la nécessité de garantir la protection des droits de leurs populations. CUBA a requis l'insertion d'une référence aux Directives de Bonn, en guise de 
référent à la négociation du régime et de reconnaissance des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. La JAMAIQUE a appelé à rendre compte des réserves formulées sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et à ne pas 
préjuger de la nature du régime. L'URUGUAY a requis une meilleure reconnaissance de l'utilité du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le délégué des ETATS-UNIS 
a appelé à la cohérence avec le libellé de la CDB. Notant les risques de coercition dans le processus d'obtention du consentement, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a appelé à une mise en exergue du fait que le CPCC doit être libre. L'AUSTRALIE a proposé de souligner que la détermination des composantes du cahier des charges n'a aucun rapport avec leurs mérites. Le porte-parole des PMDME, contré par le CANADA, CUBA et d'autres intervenants, a demandé la suppression des paragraphes du 
préambule: reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent être à la fois utilisateurs et pourvoyeurs; reconnaissant le besoin d'établir un équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles les pourvoyeurs; 
et notant la nécessité de poursuivre d'analyse des instruments et des régimes disponibles. Le BURKINA FASO a appelé à l'établissement d'un groupe d'experts, chargé d'élaborer un texte, à négocier par le Groupe de travail sur l'APA. 
HAITI a requis l'insertion d'une référence à l'objectif 2010 consistant à réduire de manière importante le taux des pertes de biodiversité. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) et le groupe des PMDME ont proposé l'insertion d'une référence aux objectives de la CDB. L'UE a suggéré une référence aux Objectifs de développement du millénaire et, avec l'AUSTRALIE, la JAMAIQUE et la NORVEGE, a ajouté un libellé sur le processus d'établissement du régime. Le CANADA, appuyé par la SUISSE, a proposé l'insertion d'un chapeau faisant référence au cadre de la CDB, aux Directives de Bonn et aux recommandations du Groupe de travail sur l'Article 8(j), ainsi qu'au besoin éventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les éléments des régimes disponibles pertinents. Le FIAB a demandé une 
collaboration avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).

Le porte-parole des PMDME a proposé que la CdP requière du Secrétaire exécutif de conclure les arrangements nécessaires à la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant état de contraintes budgétaire, la CE a demandé que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se réunir dans les “délais les plus convenables.”

Nature: CUBA a appelé à la mise en relief de la nature inclusive du régime, par delà les perspectives nationales et régionales. HAITI a souligné le besoin d'éclaircir le point de savoir si le régime doive être basé sur, ou carrément composé des, instruments disponibles ayant trait à l'APA. Le porte-parole des PMDME a requis de recommander à la CdP-7 d'établir un groupe de travail particulier, chargé de négocier un régime juridiquement contraignant, en 
tenant compte des droits des pays d'origine.

Le CANADA a proposé une fusion du point portant sur la nature avec celui portant sur la portée. La CE a proposé l'insertion d'une référence aux ensembles normes, aux règles et aux procédures encadrant les prises de décisions, dans le libellé stipulant que le régime doit être composé d'un ou de plusieurs instruments. 

Portée:  L'UE, appuyée par la NAMIBIE, a requis l'utilisation la formulation retenue dans l'Article 15.7 de la CDB (partage des avantages), dans le libellé appelant à la facilitation de la recherche. La TANZANIE a souligné que 
la recherche doit être marquée par la collaboration de tous. Le porte-parole des PMDME et la NORVEGE ont requis la suppression de la référence aux produits des ressources génétiques, la NORVEGE s'opposant également à une référence 
aux dérivés. Le CANADA et la NORVEGE ont proposé d'utiliser la formulation retenue dans les Directives de Bonn. Le JAPON a suggéré que la facilitation de la recherche doit être non-discriminatoire. La CE, appuyée par LE SALVADOR: a 
proposé de préciser que le régime doit couvrir à la fois l'accès et le partage des avantages; et a requis l'adjonction d'une référence à la conservation et à 
l'utilisation durable de la biodiversité, dans le libellé appelant à la promotion et à la sauvegarde d'un partage juste et équitable des avantages. 

Eléments: Le LIBERIA et le JAPON ont appelé à la prise de mesures à la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays utilisateurs. L'OUGANDA a souhaité avoir des éclaircissements sur le libellé appelant à la promotion de mesures à l'usage des utilisateurs. Le porte-parole des PMDME s'est opposé aux références portant sur: les instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communautés autochtones et locales, dans le libellé consacré aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'ALGERIE, au code éthique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apporté son appui à la référence à un certificat international attestant de la provenance légale des ressources 
génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels associés, pour la bio-prospection dans le pays d'origine. La JAMAIQUE a déclaré préférer un certificat international attestant du pays d'origine ou des pays pourvoyeurs des 
ressources génétiques. Le BRESIL et la COLOMBIE ont souligné le besoin d'une coopération avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j). La CE a demandé que l'insertion de tout élément soit effectuée sur la base d'une analyse de 
lacune. CUBA a proposé de traiter des ressources génétiques non assujetties à la souveraineté nationale. La TANZANIE et la NAMIBIE ont proposé de noter la répartition transfrontalière de certaines ressources génétiques. La REPUBLIQUE DE COREE a suggéré une référence plutôt à des mécanismes d'arbitrage qu'à des mécanismes de règlement des différends. L'ARGENTINE a requis une référence particulière aux accords de l'organisation mondiale du commerce.

Modalités: L'ARGENTINE a proposé que la CdP procède à une évaluation de la mise en œuvre du régime et de son statut juridique, cinq ans après son entrée en vigueur. La Présidente Verleye a indiqué qu'elle préparera une révision 
de texte.

SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II

MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA: 
Le Président du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde), a présenté le texte du Président concernant les mesures visant à s'assurer de la mise en conformité avec le CPCC et les TMA. 

Le BURKINA FASO et le BRESIL ont souligné que le libellé faisant référence au régime international d'APA doit être cohérent avec celui approuvé par le SGT-I. 

La COLOMBIE, appuyée par le BRESIL, a indiqué que les mesures de mise en conformité ne doivent pas porter uniquement sur le CPCC et le TMA, mais également sur les législations nationales. La COLOMBIE a proposé l'insertion 
d'une référence aux activités de suivi et à l'accès à la justice, lorsqu'une brèche est relevée dans la législation des pays d'origine. L'EU a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohérence avec le libellé de la CDB, a proposé de reconnaître les savoirs traditionnels écrits et oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommandé de requérir du Secrétaire exécutif, l'entreprise d'une 
analyse des pratiques actuelles et des perspectives à venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources génétiques et de l'engendrement des avantages.

Au sujet du certificat d'origine légale, le MEXIQUE et le BRESIL ont plaidé pour un certificat international attestant de la provenance légale, notant que ce dernier diffère de celui attestant de l'origine légale. L'UE a proposé de retenir les termes “révélation de l'origine/source/provenance légale,” pour permettre une 
mise en cohérence avec la formulation qui sera approuvée dans le SGT-I. 

La COLOMBIE et le BRESIL ont mis en exergue l'impératif de se référer plutôt au CPCC du pays d'origine, qu'à la Partie pourvoyeuse. L'UE a attiré l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait référence aux Parties pourvoyeuses de ressources génétiques. La Présidente Verma a indiqué que la définition retenue par la CDB couvre les pays d'origine. Les références en question ont été laissées crochetées. Au sujet des mesures d'incitation visant à encourager les pays utilisateurs à se conformer au CPCC et aux TMA, le 
BRESIL a suggéré d'insérer une référence aux modes de certification, et l'UE a insisté sur le besoin de préciser que les modes de certification doivent avoir un caractère volontaire. Au sujet des autres mesures liées à la mise en 
conformité, le BRESIL et le CANADA ont fait objection au libell� appelant � l'�laboration d'accords contractuels. L'UE, contr�e par la JORDANIE, a sugg�r� que la r�f�rence aux accords contractuels s'applique aux diff�rents groupes 
d'utilisateurs et aux diff�rentes ressources g�n�tiques. 

Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� appelant � la reconnaissance des savoirs traditionnels �crits et oraux, sans parvenir � un accord. Le BRESIL a plaid� pour le maintien de la r�f�rence. L'AUSTRALIE, le CANADA, la SUISSE et le JAPON y ont fait objection, arguant que le sujet n'a pas de rapport avec le respect du CPCC. L'OMPI a sugg�r� que les savoirs traditionnels r�v�l�s soient reconnus. La 
COLOMBIE a soulign� le r�le des savoirs traditionnels maintenus secrets. 

Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� invitant les Parties � faciliter le CPCC des 
communaut�s autochtones et locales, le CANADA appuyant le CPCC requis par la l�gislation nationale. Le FIAB a rappel� que la d�cision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communaut�s locales et autochtones sur leurs 
savoirs traditionnels, et l'�tablissement de m�canismes nationaux compatibles avec le droit coutumier. 

La SUISSE a sugg�r� que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions men�es dans les forums pertinents, lors de l'examen des questions touchant � la r�v�lation du pays d'origine. Le libell� demandant au 
Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait � la r�v�lation de l'origine, dans l'application des DPI, a �t� laiss� entre crochets. 

L'AUSTRALIE a propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, l'insertion d'une r�f�rence aux mesures visant � pr�server et � promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude l�gale relative aux conditions d'acc�s.

DANS LES COULOIRS

Alors que l'examen du texte du Pr�sident concernant le r�gime international a d�marr� de mani�re prometteuse, le d�bat a achopp� sur des questions de proc�dure. Un d�l�gu� de quelque pays en d�veloppement a fait remarquer qu'un 
report de la n�gociation du cahier des charges du r�gime, � la CdP-7, serait pr�judiciable aux d�l�gations de petite taille, � Kuala Lumpur, compte tenu du nombre important d'articles cruciaux inscrits � l'ordre du jour de la CdP. 
Ceci a �galement amen� un autre d�l�gu� � s'interroger sur la volont� d'avancer sur ce sujet. Plusieurs participants ont confi� s'attendre � une travers�e difficile avant de parvenir � un accord sur des recommandations, m�me crochet�es, mentionnant une s�rie de questions �pineuses telles que celles des modalit�s devant encadrer l'�laboration du r�gime, et de l'�quilibre devant �tre 
�tabli entre l'acc�s et le partage des avantages. 

Le d�bat autour du r�gime international de l'APA, a clairement fait ombrage sur les discussions laborieuses men�es, dans le SGT-II, sur les mesures de mise en 
conformit� au CPCC et aux TMA. En d�pit des efforts fournis par certains pour convaincre les d�l�gu�s qu'une avanc�e sur ces questions aiderait � r�soudre les probl�mes urgents ayant trait � la mise en application des arrangements 
d'APA, les discussions autour du texte du Pr�sident ont dur� toute la nuit, certaines voix d�plorant que les chances de progression sont bloqu�es par des scrutations et des retours sans fin sur des amendements mineurs.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se r�unira � 10h dans la 
Salle I, pour l'examen de la r�vision de texte du Pr�sident concernant le r�gime international d'APA, et les textes du Pr�sident concernant la soumission des rapports, l'utilisation des termes, et les diverses approches de mise 
en application des arrangements en mati�re d'APA. 

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se r�unira � 10h dans 
la Salle II, pour l'examen de la r�vision de texte du Pr�sident concernant le renforcement des capacit�s en mati�re d'APA et de la r�vision de texte concernant les mesures de mise en conformit� au CPCC et aux TMA.

PLENIERE: La pl�ni�re se r�unira � 17h30 Dans la Salle I, pour l'�valuation des progr�s accomplis.

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Version fran�aise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la commission europ�enne (DG-ENV), le minist�re danois des affaires �trang�res, et le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le gouvernement australien, les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

Cette page a �t� t�l�charg�e le 12/05/2003