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Publié
par L'Institut
International du Développement Durable (IIDD)
Vol. 9 No. 266
Jeudi 4 Décembre 2003
LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA:
MERCREDI 3 DECEMBRE 2003
Les délégués près de la deuxième réunion du Groupe de
travail spécial, de composition non limitée (GT-2), sur l'accès et le partage des avantages (APA), de la Convention
sur la diversité biologique (CDB) ont mené, le matin, des
consultations régionales. Le sous-groupe de travail I (SGT-I) s'est réuni l'après-midi pour examiner le texte du
Président concernant le régime international de l'accès et du partage des avantages. Le sous-groupe de travail II
(SGT-II) s'est réuni, l'après-midi et le soir, pour traiter le texte du Président concernant les mesures de mise en
conformité au consentement préalable, en connaissance de cause
(CPCC) et celui concernant les termes mutuellement
approuvés (TMA). Une brève Plénière s'est tenue, en fin d'après-midi, pour évaluer les progrès accomplis.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I
REGIME INTERNATIONAL DE L'APA:
La Présidente du SGT-I, Ines Verleye (Belgique) a invité les participants à présenter
leurs commentaires sur le texte du Président concernant le
régime international de l'APA. Les délégués ont débattu du point de savoir si le texte doit compiler les vues
exprimées ou proposer des projets de recommandations. Le BRESIL, la COLOMBIE, le MEXIQUE et l'OUGANDA ont plaidé
pour la formulation de recommandations. L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y accédant (UE), et
d'autres, ont proposé une soumission des points vue pour l'élaboration d'un texte, à négocier à la CdP-7. La
Présidente Verleye a précisé que le Groupe de travail a été
chargé de formuler des recommandations sur le cahier des charges de la négociation du régime.
Le Mexique, au nom des PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT (PMDME) a souligné la nécessité de garantir la protection
des droits de leurs populations. CUBA a requis l'insertion d'une référence aux Directives de Bonn, en guise de
référent à la négociation du régime et de reconnaissance des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre. La
JAMAIQUE a appelé à rendre compte des réserves formulées sur le mandat du groupe de travail sur l'APA et à ne pas
préjuger de la nature du régime. L'URUGUAY a requis une meilleure reconnaissance de l'utilité du Traité
international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture. Le délégué des ETATS-UNIS
a appelé à la cohérence avec le libellé de la CDB. Notant les risques de coercition dans le processus d'obtention du
consentement, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE (FIAB) a appelé à une mise en exergue du fait
que le CPCC doit être libre. L'AUSTRALIE a proposé de souligner que la détermination des composantes du cahier
des charges n'a aucun rapport avec leurs mérites. Le porte-parole des PMDME, contré par le CANADA, CUBA et d'autres
intervenants, a demandé la suppression des paragraphes du
préambule: reconnaissant que les Parties et l'ensemble des acteurs peuvent être à la fois utilisateurs et pourvoyeurs;
reconnaissant le besoin d'établir un équilibre entre les responsabilités des utilisateurs et celles les pourvoyeurs;
et notant la nécessité de poursuivre d'analyse des instruments et des régimes disponibles. Le BURKINA FASO a
appelé à l'établissement d'un groupe d'experts, chargé d'élaborer un texte, à négocier par le Groupe de travail
sur l'APA.
HAITI a requis l'insertion d'une référence à l'objectif 2010 consistant à réduire de manière importante le taux
des pertes de biodiversité. La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) et le groupe des PMDME ont proposé l'insertion d'une
référence aux objectives de la CDB. L'UE a suggéré une référence aux Objectifs de
développement du millénaire et, avec l'AUSTRALIE, la JAMAIQUE et la NORVEGE, a ajouté un
libellé sur le processus d'établissement du régime. Le CANADA, appuyé par la SUISSE, a proposé l'insertion d'un
chapeau faisant référence au cadre de la CDB, aux Directives de Bonn et aux recommandations du Groupe de
travail sur l'Article 8(j), ainsi qu'au besoin éventuel de poursuivre l'analyse et de renforcer les éléments des
régimes disponibles pertinents. Le FIAB a demandé une
collaboration avec le Groupe de travail sur l'Article 8(j).
Le porte-parole des PMDME a proposé que la CdP requière du Secrétaire exécutif de conclure les arrangements
nécessaires à la convocation du Groupe de travail sur l'APA, deux fois par an. Faisant état de contraintes
budgétaire, la CE a demandé que le Groupe de travail sur l'APA soit requis de se réunir dans les “délais les plus
convenables.”
Nature: CUBA a appelé à la mise en relief de la nature
inclusive du régime, par delà les perspectives nationales et régionales. HAITI a souligné le besoin d'éclaircir le
point de savoir si le régime doive être basé sur, ou carrément composé des, instruments disponibles ayant trait
à l'APA. Le porte-parole des PMDME a requis de recommander à la CdP-7 d'établir un groupe de travail
particulier, chargé de négocier un régime juridiquement contraignant, en
tenant compte des droits des pays d'origine.
Le CANADA a proposé une fusion du point portant sur la nature avec celui portant sur la portée. La CE a proposé
l'insertion d'une référence aux ensembles normes, aux règles et aux procédures encadrant les prises de décisions,
dans le libellé stipulant que le régime doit être composé d'un ou de plusieurs instruments.
Portée: L'UE, appuyée par la NAMIBIE, a requis
l'utilisation la formulation retenue dans l'Article 15.7 de la CDB (partage des avantages), dans le libellé appelant à
la facilitation de la recherche. La TANZANIE a souligné que
la recherche doit être marquée par la collaboration de tous. Le porte-parole des PMDME et la NORVEGE ont requis la
suppression de la référence aux produits des ressources génétiques, la NORVEGE s'opposant également à une référence
aux dérivés. Le CANADA et la NORVEGE ont proposé d'utiliser
la formulation retenue dans les Directives de Bonn. Le JAPON a suggéré que la facilitation de la recherche doit
être non-discriminatoire. La CE, appuyée par LE SALVADOR: a
proposé de préciser que le régime doit couvrir à la fois l'accès et le partage des avantages; et a requis
l'adjonction d'une référence à la conservation et à
l'utilisation durable de la biodiversité, dans le libellé appelant à la promotion et à la sauvegarde d'un partage
juste et équitable des avantages.
Eléments: Le LIBERIA et le JAPON ont appelé à la prise de
mesures à la fois par les pays pourvoyeurs et par les pays
utilisateurs. L'OUGANDA a souhaité avoir des éclaircissements sur le libellé appelant à la promotion de
mesures à l'usage des utilisateurs. Le porte-parole des PMDME s'est opposé aux références portant sur: les
instruments disponibles; les pays d'origine, les pays pourvoyeurs et les communautés autochtones et locales, dans
le libellé consacré aux dispositions garantissant le respect des obligations; et, avec l'ALGERIE, au code
éthique. Le porte-parole des PMDME a, en revanche, apporté son appui à la référence à un certificat international
attestant de la provenance légale des ressources
génétiques, des dérivés et des savoirs traditionnels associés, pour la bio-prospection dans le pays
d'origine. La JAMAIQUE a déclaré préférer un certificat international
attestant du pays d'origine ou des pays pourvoyeurs des
ressources génétiques. Le BRESIL et la COLOMBIE ont souligné le besoin d'une coopération avec le Groupe de
travail sur l'Article 8(j). La CE a demandé que l'insertion de tout élément soit effectuée sur la base d'une analyse de
lacune. CUBA a proposé de traiter des ressources génétiques
non assujetties à la souveraineté nationale. La TANZANIE et la NAMIBIE ont proposé de noter la répartition
transfrontalière de certaines ressources génétiques. La REPUBLIQUE DE COREE a suggéré une référence plutôt à des
mécanismes d'arbitrage qu'à des mécanismes de règlement des
différends. L'ARGENTINE a requis une référence particulière
aux accords de l'organisation mondiale du commerce.
Modalités: L'ARGENTINE a proposé que la CdP procède à une
évaluation de la mise en œuvre du régime et de son statut
juridique, cinq ans après son entrée en vigueur. La Présidente Verleye a indiqué qu'elle préparera une révision
de texte.
SOUS- GROUPE DE TRAVAIL II
MESURES DE MISE EN CONFORMITE AVEC LE CPCC ET LES TMA:
Le Président du SGT-II, Desh Deepak Verma (Inde), a présenté
le texte du Président concernant les mesures visant à s'assurer de la mise en conformité avec le CPCC et les TMA.
Le BURKINA FASO et le BRESIL ont souligné que le libellé faisant référence au régime international d'APA doit être
cohérent avec celui approuvé par le SGT-I.
La COLOMBIE, appuyée par le BRESIL, a indiqué que les mesures de mise en conformité ne doivent pas porter
uniquement sur le CPCC et le TMA, mais également sur les législations nationales. La COLOMBIE a proposé l'insertion
d'une référence aux activités de suivi et à l'accès à la justice, lorsqu'une brèche est relevée dans la législation
des pays d'origine. L'EU a mis l'accent sur le besoin de s'assurer de la cohérence avec le libellé de la CDB, a
proposé de reconnaître les savoirs traditionnels écrits et
oraux, dans le cadre du droit des brevets, et a recommandé de requérir du Secrétaire exécutif, l'entreprise d'une
analyse des pratiques actuelles et des perspectives à venir de l'utilisation commerciale et autres, des ressources
génétiques et de l'engendrement des avantages.
Au sujet du certificat d'origine légale, le MEXIQUE et le BRESIL ont plaidé pour un certificat international
attestant de la provenance légale, notant que ce dernier diffère de celui attestant de l'origine légale. L'UE a
proposé de retenir les termes “révélation de l'origine/source/provenance légale,” pour permettre une
mise en cohérence avec la formulation qui sera approuvée dans le SGT-I.
La COLOMBIE et le BRESIL ont mis en exergue l'impératif de se référer plutôt au CPCC du pays d'origine, qu'à la Partie
pourvoyeuse. L'UE a attiré l'attention de la CDB sur l'Article 2 (utilisation des termes) qui fait référence aux
Parties pourvoyeuses de ressources génétiques. La Présidente Verma a indiqué que la définition retenue par la
CDB couvre les pays d'origine. Les références en question ont été laissées crochetées.
Au sujet des mesures d'incitation visant à encourager les pays utilisateurs à se conformer au CPCC et aux TMA, le
BRESIL a suggéré d'insérer une référence aux modes de certification, et l'UE a insisté sur le besoin de préciser
que les modes de certification doivent avoir un caractère
volontaire. Au sujet des autres mesures liées à la mise en
conformité, le BRESIL et le CANADA ont fait objection au libell� appelant � l'�laboration d'accords contractuels.
L'UE, contr�e par la JORDANIE, a sugg�r� que la r�f�rence aux accords contractuels s'applique aux diff�rents groupes
d'utilisateurs et aux diff�rentes ressources g�n�tiques.
Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� appelant � la reconnaissance des savoirs traditionnels �crits et
oraux, sans parvenir � un accord. Le BRESIL a plaid� pour le maintien de la r�f�rence. L'AUSTRALIE, le CANADA, la SUISSE
et le JAPON y ont fait objection, arguant que le sujet n'a pas de rapport avec le respect du CPCC. L'OMPI a sugg�r�
que les savoirs traditionnels r�v�l�s soient reconnus. La
COLOMBIE a soulign� le r�le des savoirs traditionnels maintenus secrets.
Les d�l�gu�s ont d�battu du libell� invitant les Parties �
faciliter le CPCC des
communaut�s autochtones et locales, le CANADA appuyant le CPCC requis par la l�gislation nationale. Le FIAB a rappel�
que la d�cision V/16 requiert des Parties, de garantir les droits des communaut�s locales et autochtones sur leurs
savoirs traditionnels, et l'�tablissement de m�canismes nationaux compatibles avec le droit coutumier.
La SUISSE a sugg�r� que le Groupe de travail sur l'APA tienne compte des discussions men�es dans les forums
pertinents, lors de l'examen des questions touchant � la r�v�lation du pays d'origine. Le libell� demandant au
Groupe de travail sur l'APA d'examiner les questions ayant trait � la r�v�lation de l'origine, dans l'application des
DPI, a �t� laiss� entre crochets.
L'AUSTRALIE a propos�, et les d�l�gu�s ont accept�, l'insertion d'une r�f�rence aux mesures visant � pr�server
et � promouvoir, pour les pays utilisateurs, la certitude l�gale relative aux conditions d'acc�s.
DANS LES COULOIRS
Alors que l'examen du texte du Pr�sident concernant le r�gime international a d�marr� de mani�re prometteuse, le
d�bat a achopp� sur des questions de proc�dure. Un d�l�gu�
de quelque pays en d�veloppement a fait remarquer qu'un
report de la n�gociation du cahier des charges du r�gime, � la CdP-7, serait pr�judiciable aux d�l�gations de petite
taille, � Kuala Lumpur, compte tenu du nombre important d'articles cruciaux inscrits � l'ordre du jour de la CdP.
Ceci a �galement amen� un autre d�l�gu� � s'interroger sur
la volont� d'avancer sur ce sujet. Plusieurs participants ont confi� s'attendre � une travers�e difficile avant de
parvenir � un accord sur des recommandations, m�me crochet�es, mentionnant une s�rie de questions �pineuses
telles que celles des modalit�s devant encadrer l'�laboration du r�gime, et de l'�quilibre devant �tre
�tabli entre l'acc�s et le partage des avantages.
Le d�bat autour du r�gime international de l'APA, a clairement fait ombrage sur les discussions laborieuses
men�es, dans le SGT-II, sur les mesures de mise en
conformit� au CPCC et aux TMA. En d�pit des efforts fournis par certains pour convaincre les d�l�gu�s qu'une avanc�e
sur ces questions aiderait � r�soudre les probl�mes urgents ayant trait � la mise en application des arrangements
d'APA, les discussions autour du texte du Pr�sident ont dur� toute la nuit, certaines voix d�plorant que les
chances de progression sont bloqu�es par des scrutations et des retours sans fin sur des amendements mineurs.
A SUIVRE AUJOURD'HUI
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se r�unira � 10h dans la
Salle I, pour l'examen de la r�vision de texte du Pr�sident concernant le r�gime international d'APA, et les textes du
Pr�sident concernant la soumission des rapports, l'utilisation des termes, et les diverses approches de mise
en application des arrangements en mati�re d'APA.
SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se r�unira � 10h dans
la Salle II, pour l'examen de la r�vision de texte du Pr�sident concernant le renforcement des capacit�s en
mati�re d'APA et de la r�vision de texte concernant les mesures de mise en conformit� au CPCC et aux TMA.
PLENIERE: La pl�ni�re se r�unira � 17h30 Dans la Salle I,
pour l'�valuation des progr�s accomplis. |
