Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 9 No. 264
Mardi 2 Décembre 2003

LES FAITS MARQUANTS DE LA GT-2 SUR L'APA:

LUNDI 1er DECEMBRE 2003

Les délégués participant à la deuxième réunion du Groupe de travail spécial, de composition non limitée, sur l'accès et le partages des avantages, de la Convention sur la diversité biologique (CDB) se sont réunis en Plénière, tout le long de la journée, pour entendre les déclarations d'ouverture, traiter les questions organisationnelles, examiner les rapports concernant l'expérience acquise dans l'utilisation des Directives de Bonn concernant l'accès et le partages des avantages (APA), et entendre les différents points de vue sur la question du régime international relatif à l'APA.

PLENIERE

DECLARATIONS D'OUVERTURE: Hans Hoogeveen (Pays-Bas), Président de la Conférence des Parties (CdP) de la CDB et Président du Groupe de travail, a ouvert la réunion, soulignant que la réussite de la CdP-7 dépend de la celle des discussions du Groupe de travail. Il a souligné la nécessité de déterminer un cahier des charges clair pour les négociations du régime international de l'APA, et a appelé les délégués à poursuivre le travail dans l'esprit de compromis qui a mené à l'adoption des Directives de Bonn.

Le Secrétaire exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, a noté que la question de l'APA revêt une importance particulière pour les pays en développement, et a mis en relief les liens avec les savoirs traditionnels, les droits de propriété intellectuelle (DPI) et le commerce.

Nehemiah Rotich, au nom du Directeur exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, a mis l'accent sur la nécessité du partage des avantages pour la conservation de la biodiversité dans les pays en développement, et a encouragé les délégués à entamer des actions de renforcement des capacités dans le domaine de l'APA.

QUESTIONS ORGANISATIONNELLES: Les délégués ont adopté l'ordre du jour (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1) et ont décidé d'établir deux sous-groupes de travail, comme proposé dans l'ordre du jour annoté (UNEP/CBD/WG-ABS/2/1/Add.1/Rev.1). Les délégués ont également décidé de convoquer une brève plénière quotidienne pour l'évaluation de l'avancement des travaux, et d'établir un comité des Amis du Président chargé de préparer les discussions autour du régime international de l'APA. Ils ont élu Ines Verleye (Belgique), Présidente du Sous-groupe de travail I (SGT-I) et Desh Deepak Verma (Inde), Président du Sous-groupe de travail II (SGT-II).

DECLARATIONS DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES: L'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) a parlé de son étude technique sur les exigences en matière de communication (UNEP/CBD/WG-ABS/2/INF/4), soulignant qu'elle ne représente pas la politique officielle de l'OMPI dans ce domaine. Il a attiré l'attention sur le mandat élargi du Comité intergouvernemental sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore, qui devrait se focaliser sur les aspects internationaux et ne pas exclure la mise en place d'un régime international.

L'organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) a mis l'accent sur l'adoption des principaux traits du Traité international sur les ressources phyto-génétiques pour l'alimentation et l'agriculture (TIRPG), a exprimé l'espoir de voir le TIRPG entrer en vigueur dans le courant du premier semestre de l'année 2004.

RAPPORTS: Au sujet de l'expérience acquise dans l'utilisation des Directives de Bonn, la CHINE a parlé de la réussite enregistrée dans ses échanges de matériaux génétiques agricoles, basées sur le consentement préalable, en connaissance de cause (PIC). Avec le KENYA et la JORDANIE, le délégué a mis en exergue le renforcement des capacités, comme condition préalable à l'élaboration et à la mise en application des législations intéressant ce domaine, et, avec l'ARGENTINE, il a mis en relief les défis auxquels se trouvent confrontés les pays qui sont à la fois pourvoyeurs et utilisateurs de ressources génétiques. Le BRESIL a noté que les Directives ne garantissent pas les droits des pays pourvoyeurs et des communautés autochtones.

Le JAPON a parlé de ses programmes de renforcement des capacités dans le domaine de la bio-industrie, mis en place dans les pays en développement, et de ses ateliers visant à promouvoir la mise en application des Directives. La SUISSE et le CANADA ont parlé des ateliers nationaux organisés en faveur des parties prenantes. Faisant état des activités de son groupe d'experts national chargé du suivi de la mise en œuvre des Directives, la NORVEGE a décrit les efforts visant la mise à jour de sa législation relative à l'APA et l'amendement de ses lois relatives aux brevets, de manière à y insérer le PIC.

La COMMUNAUTE EUROPEENNE (CE) a attiré l'attention sur sa stratégie en matière de biodiversité et sur une prochaine communication consacrée à la mise en œuvre des Directives, et a fait état d'un manque de prise de conscience dans le secteur de l'industrie. La FRANCE a décrit les études menées sur l'état de sa législation en matière d'APA, des accords mutuellement approuvés (AMA) et des mesures prises en faveur du PIC, et a mis en relief les initiatives lancées, dans le domaine des échanges d'informations, à travers le Centre français d'échange de données de biodiversité.

Le SALVADOR a annoncé la mise en place de mesures nationales en faveur de l'accès, et a mis en relief les efforts fournis en faveur de l'harmonisation à l'échelon régional. Le BANGLADESH et le COSTA RICA a noté l'utilisation des Directives dans l'élaboration des législations nationales applicables à la biodiversité, et la JAMAIQUE a mis en exergue leur utilisation dans l'établissement du registre des accords sur le transfert des matériaux. Le COSTA RICA a parlé des expériences acquises dans le domaine du partage des avantages de la bio-prospection. L'EGYPTE a parlé de l'amendement de sa législation en matière de DPI, pour l'insertion du PIC et des exigences en matière de communication de l'origine. Le PAKISTAN, l'OUGANDA et l'ETHIOPIE ont décrit l'élaboration des projets de lois concernant l'APA, le PAKISTAN faisant état de mesures prises en faveur des droits des communautés. La NAMIBIE a souligné le besoin d'accroître la prise de conscience et l'intégration des Directives dans la législation nationales. La JORDANIE a affirmé que les troubles politiques entraves la coopération régionale.

L'AUSTRALIE a parlé de son accord interne qui, entre autres, détermine la portée et les modalités d'action nécessaires à l'application des Directives. La BELGIQUE a partagé son expérience en matière d'APA, dans le domaine des ressources microbiennes. Le délégué des PAYS-BAS a parlé de l'établissement d'une plate-forme nationale pour les codes de conduite, les AMA et les échanges d'informations. Le DANEMARK a parlé de l'amendement de sa législation relative aux brevets qui exige désormais la communication de l'origine. La SUEDE a parlé d'un manque de sensibilisation à l'égard des Directives, dans les rangs des institutions de recherche.

Le Royaume-Uni a parlé de son engagement en faveur: d'une évaluation des Directives, comportant deux étapes; de la mise en place d'un cadre politiques; et de l'établissement d'une Commission chargé des DPI. Le délégué a appelé à l'examen de tous les aspects de l'APA, et pas uniquement celui relatif à la mise en application des Directives. Le CANADA a souligné la nécessité de poursuivre la recherche, et a indiqué que les régimes d'APA doivent garantir, entre autres, les intérêts des parties prenantes et la participation des communautés autochtones. L'OUGANDA a identifié les défis posés, notamment l'absence de capacités, la négociation des différents types d'avantages, et le traitement de la question du non-respect des obligations. L'ESPAGNE a mis en relief son comité de coordination inter-ministériel chargé du traitement de la question de l'APA et de l'élaboration des AMA. HAITI a souligné la nécessité: d'une politique nationale cohérente en matière d'APA; d'un travail sur les DPI; et d'un éclaircissement juridique des concepts touchant à l'APA.

L'INSTITUT REGIONAL DU SUD-EST ASIATIQUE POUR LA SENSIBILISATION DES COMMUNAUTES (IRSESC) a souligné l'utilité des Directives de Bonn dans l'établissement du cadre de l'APA, de l'Association des pays du Sud-est asiatique, et a appelé les délégués à reconnaître les droits des communautés autochtones dans l'élaboration des législations et dans la gestion des initiatives en faveur de l'APA.

REGIME INTERNATIONAL D'APA: Le Président Hoogeveen a souligné que le mandat du régime international d'APA a déjà été décidé par le Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) et endossé par l'assemblée générale de l'ONU.

Le Mexique, au nom du GROUPE DES PAYS MEGA-DIVERS DE MEME ESPRIT, a souligné que le régime devrait promouvoir la conformité le PIC, en fonction de l'AMA, traiter de la certification de l'origine des ressources génétiques, et répartir de manière équilibrée le fardeau des régulations, entre les pays utilisateurs et les pays pourvoyeurs. La COLOMBIE a suggéré de recommander à la CdP-7 de reconnaître que le démarrage du régime est crucial pour l'avenir de la CDB. L'ARGENTINE, le BRESIL, le COSTA RICA et la TANZANIE ont souligné le besoin d'inclure des dispositions concernant le suivi, le respect des obligations, le règlement des différends, et le renforcement des capacités, et de s'assurer de la protection des droits des communautés locales et autochtones. La TANZANIE, appuyée par de nombreux intervenants, a mis encore un accent sur la nécessité de garantir les droits des pays d'origine et de renforcer, plutôt que de changer, leurs législations, et, de traiter la question de la certification de l'origine et de renforcer les capacit�s � travers une approche bas�e sur les besoins des pays.

Le KIRGHIZSTAN a parl� des liens entre l'APA et les questions de bios�curit�, soulignant que les discussions autour des ressources g�n�tiques devraient �galement traiter la question de la conservation. Plusieurs pays ont mis en exergue la n�cessit� d'un soutien financier et technique pour l'�laboration et la mise en application des l�gislations nationale. La JAMAIQUE a not� les difficult�s rencontr�es dans la surveillance et dans la mise en application des r�gimes contractuels. Le CANADA et d'autres intervenants ont appel� � l'implication des communaut�s autochtones et locales. Le JAPON a mis en garde contre une r�glementation excessive de l'APA, et ont appel� � l'�laboration, en guise de premi�re �tape, d'une compr�hension commune de la situation actuelle des liens entre les pays pourvoyeurs et les pays utilisateurs.

Plusieurs intervenants ont d�clar� que le r�gime devrait �tre juridiquement contraignant, la COLOMBIE et la NAMIBIE notant que les l�gislations nationales ne sont pas suffisantes pour s'assurer de la conformit� aux obligations ayant trait � l'APA. L'Ouganda, au nom du GROUPE AFRICAIN, a soulign� l'imp�ratif d'un m�canisme de r�glement des diff�rends, la JORDANIE plaidant pour une prise en compte des besoins particuliers des pays en d�veloppement. La MALAISIE a indiqu� que le r�gime devrait traiter du transit transfrontalier illicite des ressources g�n�tiques. L'ALGERIE a plaid� pour l'inclusion des produits d�riv�s des ressources g�n�tiques. La JAMAIQUE a sugg�r� que le r�gime traite du r�le des gouvernements et de la recherche scientifique. La MALAISIE a appuy� l'inclusion d'un m�canisme de mise en conformit� aux obligations. L'EGYPTE a mis l'accent sur les m�canismes multilat�raux de r�glement des diff�rends disponibles. La JORDANIE a apport� son appui � l'insertion de m�canismes d'arbitrage entre les utilisateurs et les pourvoyeurs. HAITI a d�clar� que le r�gime devrait traiter du renforcement des capacit�s et aller au-del� des mesures disponibles dans le domaine du transfert des technologies.

L'Italie, au nom des Etats membres de la CE et des pays y acc�dant, a d�clar� que l'analyse de l'efficacit� des instruments disponibles et des synergies entre eux, doit �tre envisag�e. L'AUSTRALIE et la SUISSE ont rappel� que le r�gime devrait plut�t sur se baser les travaux en cours au sein de l'OMPI, l'Accord sur les aspects de propri�t� intellectuelle touchant au commerce et du TIRPG, que d'�tablir un nouveau trait�, l'AUSTRALIE faisant �tat d'un manque de mesures d'encouragement � l'implication de l'industrie. Le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE et la REPUBLIQUE DE COREE ont plaid� pour la mise en �uvre des Directives de Bonn et des �changes d'exp�riences avant la n�gociation d'un r�gime international contraignant.

La NORVEGE a sugg�r� que la CdP-7 �largisse le mandat du Groupe de travail � l'identification et � l'analyse des lacunes dans la mise en �uvre des Directives. L'ALGERIE a d�clar� que la CdP-7 devrait �tablir un groupe de travail charg� de n�gocier le r�gime. La MALAISIE et le BANGLADESH ont appuy� l'id�e de mandater un Comit� de n�gociation intergouvernemental. Evoquant l'exp�rience v�cue avec le Protocole de bios�curit�, l'EGYPTE a appuy� la n�gociation d'un protocole sur l'APA.

Appelant � une consultation des communaut�s autochtones, � tous les niveaux, le FORUM INTERNATIONAL DES AUTOCHTONES SUR LA BIODIVERSITE a mis en exergue: les droits des communaut�s autochtones sur leurs savoirs; les liens entre les savoirs autochtones et la biodiversit�; le droit coutumier autochtone et le patrimoine culturel; et l'�quit� dans le partage des avantages.

La CHAMBRE INTERNATIONALE DU COMMERCE a mis en garde contre un r�gime international qui d�couragerait la mise en place de cadres juridiques nationaux par les pays, et a recommand� d'accorder aux pays plus de temps pour la mise en application des Directives.

L'IRSESC a fait �tat d'un manque de surveillance et du besoin de prendre en consid�ration les ressources g�n�tiques humaines dans l'APA. L'INSTITUT EDMONDS a d�clar� que les discussions autour de l'APA doivent �tre comprises dans le contexte de la conservation de la biodiversit�. L'INSTITUTO SOCIOAMBIENTAL a plaid� pour l'�laboration d'un code �thique pour donner une l�gitimit� au PIC. L'UNIVERSITE DES NATIONS UNIES a parl� de ses travaux sur les mesures prises par les utilisateurs et sur la gouvernance de l'APA.

Le Pr�sident Hoogeveen a indiqu� qu'il �laborera un texte du Pr�sident, pour discussion dans le SGT-I.

DANS LES COULOIRS

Encourag� par la dynamique rassembl�e � la CdP-6 et le SMDD, le Groupe de travail a d�marr� ses discussions dans un esprit positif. Le Pr�sident Hoogeveen a donn� le ton, en rappelant aux d�l�gu�s qu'une ren�gociation de l'appel du SMDD, en faveur d'un r�gime international, n'est pas de mise. Certains d�l�gu�s issus de pays en d�veloppement tenaient visiblement � traiter de la question du r�gime dans les meilleurs d�lais possibles, au lieu de s'attarder sur les exp�riences domestiques v�cues dans la mise en �uvre des Directives de Bonn, mais plusieurs intervenants ont soulign� que s'embarquer dans des n�gociations en vue d'un instrument contraignant, risquait, sinon, de placer les efforts � contre-courant, du moins, de les d�vier de la voie de ce dont on a vraiment besoin, � savoir, la mise en application des directives. En tous cas, nombre de d�l�gu�s ont not� que ce sont les discussions autour de la question de la communication de l'origine et du r�le des DPI, qui vont susciter le plus d'int�r�t, cette semaine.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se r�unira � 10h dans la Salle I, pour d�battre de l'utilisation des termes. S'attendre � la distribution du texte du Pr�sident, concernant le r�gime d'APA.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se r�unira � 10h dans la Salle II, pour d�battre des mesures visant � s'assurer de la conformit� avec le PIC et les AMA.

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 17h30 dans la Salle I, pour proc�der � une �valuation des progr�s r�alis�s.  

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � enb@iisd.org a �t� r�dig� par Nienke Beintema nienke@iisd.org, Stefan Jungcurt stefan@iisd.org, Pia Kohler pia@iisd.org, Charlotte Salpin charlotte@iisd.org, Sabrina Shaw sabrina@iisd.org et Elsa Tsioumani elsa@iisd.org. Edition num�rique: Francis Dejon franz@iisd.org. Version fran�aise: Mongi Gadhoum mongi@iisd.org. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. pam@iisd.org. Directeur du Service Information: Langston James Goree VI kimo@iisd.org. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI, DFAIT et Environnement Canada), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysage (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le DFID et DEFRA), la commission europ�enne (DG-ENV), le minist�re danois des affaires �trang�res, et le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)). Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin au titre de l'exercice 2003, par: le PNUE, le gouvernement australien, les minist�res su�dois de l'environnement et des affaires �trang�res, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce ext�rieur, le minist�re norv�gien des affaires �trang�res, Swan International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES), le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI) et le minist�re islandais de l'environnement. La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD, � kimo@iisd.org, +1-212-644-0217 or 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA.

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