Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 227
Vendredi 8 Février 2002

Les délégués prés de la seconde réunion Intersessions du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Article 8(j) et les Clauses en Rapport de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) se sont réunis, tout au long de la journée, dans deux sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) s'est penché sur les papiers de salle de conférence (PSC) consacrés aux recommandations préliminaires concernant les évaluations de l'impact culturel, environnemental et social, et au plan du rapport composite sur la situation actuelle et les tendances. Le Sous-groupe de Travail II (SGT-II), qui s'est également réuni dans la soirée, a planché sur les PSC consacrés aux mécanismes de participation et à l'évaluation des instruments existants, en particulier ceux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle (DPI).

LES EVALUATIONS D'IMPACT: Le Coprésident du SGT-I, John Herity (Canada) introduisit la révision de texte du Président (UNEP/CBD/WG8J/2/ SWG-I/CRP.1/Rev.2). Le FORUM INDIGENE INTERNATIONAL SUR LA BIODIVERSITE (FIIF) réitéra ses réserves concernant la réduction des directives à de simples principes ou recommandations. Au sujet du Préambule, les délégués ont débattu du point de savoir si la CdP doit adopter ou entériner la recommandation.

Les délégués apportèrent leur appui à la proposition avancée par la NORVEGE et appelant à encourager les Parties à observer ces recommandations en attendant la finalisation des directives. Le FIIB souligna l'importance de l'évaluation de l'impact culturel, social et socioéconomique. Le FIIB, appuyé par la NORVEGE et l'UE, mais contré par l'ARGENTINE et le BRESIL, recommanda que le Secrétariat poursuive l'élaboration des recommandations et qu'elles soient maintenues comme partie intégrante du mandat du Groupe de Travail plutôt que de les transférer au SBSTTA. L'UE proposa que la troisième réunion du Groupe de Travail réexamine les dispositions devant régir la conduite des évaluations d'impact de manière à servir de complément aux lignes directrices du SBSTTA, en particulier, pour ce qui est des procédures et des institutions. La NATION SHUSWAP souligna la nécessité de traiter les questions de fond et nota que les peuples indigènes comptaient sur la communauté internationale pour la défense de leurs droits. Au sujet du rôle des agences de financement et de développement dans la facilitation de l'intégration des recommandations dans les politiques devant encadrer les évaluations d'impact, FIDJI, appuyée par le FIIB, ajouta une référence aux pays en développement et aux pays les moins avancés, mettant en exergue les petits Etats insulaires.

Le Président du groupe de contact introduisit l'Annexe renfermant les recommandations préliminaires. Au sujet de la détermination des propositions concernant les effets potentiels des espèces invasives non autochtones et des OGM, la SUEDE, appuyée par l'ETHIOPIE, la TUNISIE, l'ARGENTINE et le MEXIQUE, préféra l'utilisation du terme OVM (organismes vivants modifiés) au terme OGM, et proposa l'insertion d'une référence à la législation internationale pertinente. L'ETHIOPIE ajouta une référence à la biosécurité. La TUNISIE approuva mais mit en garde que certains pays ne disposent pas de mécanismes pour le contrôle des OGM. Le MEXIQUE fit référence au effets culturels et sociaux possibles des pratiques coutumières des communautés indigènes et locales, y compris dans les domaines alimentaire et médicinal. L'ARGENTINE fit remarquer qu'une référence aux pratiques coutumières déborderait du cadre du mandat de la CDB et empêcherait la finalisation du projet de texte. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le libellé concernant les OVM et le placèrent entre crochets pour considération par la CdP-6.

Dans le chapitre des dispositions générales, la SUEDE, avec des amendements introduits par le LIBERIA et le FIIB, suggéra que les procédures d'évaluation et les plans de développement considèrent l'inclusion de dispositions permettant de s'assurer du consentement éclairé, libre et préalable des communautés indigènes et locales. Le CANADA proposa la suppression du libellé, et les délégués décidèrent de transmettre la question à la CdP-6. Au sujet de l'impératif de respecter les droits humains des communautés indigènes et locales, l'UE, contrée par le CANADA, encouragea l'inclusion des droits environnementaux. Le CANADA proposa que tous les droits humains y compris les droits sociaux et culturels et tous les droits liés à l'environnement soient respectés. La formulation fut acceptée.

Le PSC fut ensuite approuvé.

LE RAPPORT COMPOSITE SUR LA SITUATION PRESENTE ET LES TENDANCES: Le Coprésident Herity rouvrit les discussions sur la révision du plan du rapport composite élaborée par le Président (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.I/ CRP.2). FIDJI encouragea les Parties à organiser des ateliers nationaux pour s'assurer de la participation des communautés indigènes et locales dans la finalisation du report. L'UE proposa que l'intitulé précise que le rapport doit examiner la situation actuelle et les tendances des connaissances, des innovations et des pratiques des communautés indigènes et locales, "pertinentes à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité." Appuyée par le CANADA, L'UE suggéra aussi que l'information contenue dans le rapport serve à faire avancer le programme de travail retenu pour l'Article 8(j), plutôt que comme plate-forme pour l'identification des objectifs et l'élaboration du cadre du plan d'action. Le FIIB mit en relief l'impératif du respect des "code éthique/lignes directrices" des communautés indigènes et locales, qui englobent le besoin d'obtenir leur permission et/ou consentement pour pénétrer dans les communautés et mener des recherches.

Au sujet des thèmes éventuels devant figurer dans le rapport, le CANADA s'opposa à la référence appelant à l'utilisation du savoir traditionnel pour le maintien des pratiques coutumières dans la gestion de la biodiversité. Le FIIB requit son maintien. Les délégués décidèrent que le rapport englobera une étude sur la faisabilité de l'utilisation du savoir traditionnel pour le maintien des pratiques coutumières dans la gestion, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Au sujet des liens avec la diversité biologique, culturelle et linguistique, le FIIF recommanda le traitement du problème de la réduction importante enregistrée dans les chiffres démographiques des populations indigènes.

Au sujet des tendances de la mise en application de l'Article 8(j), le délégué des PHILIPPINES requit l'insertion d'une référence aux effets de la mondialisation. Les délégués approuvèrent la proposition de l'UE de supprimer le libellé appelant le FEM à fournir aux Parties, un financement pour la couverture de l'élaboration de la contribution nationale devant être versée dans le rapport.

Le PSC fut ensuite approuvé.

LES MECANISMES DE PARTICIPATION: Le Coprésident du SGT-II, Linus Thomas (Grenade) introduisit le projet de texte révisé (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.II/CRP.1/Rev.1). Au Sujet de l'élaboration et de l'utilisation d'un rapport de synthèse sur le thème des mécanismes de participation, le BRESIL et l'EQUATEUR proposèrent l'insertion d'un libellé reconnaissant la diversité des conditions et des situations prévalant à travers les Etats. L'UE, avec le SENEGAL, requit que le financement nécessaire à la participations des communautés indigènes dans les réunions de la CDB soit exploré pour toutes les régions géographiques. Au sujet des mécanismes de communication, le FIIB proposa une référence au Réseau d'Information des Communautés Indigènes sur la Biodiversité.

Le CANADA proposa que l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des stratégies nécessaires aux domaines de la conscientisation et de l'accès à l'information soient mises en place en coopération avec les communautés indigènes et locales. Faisant référence au libellé consacré au FEM, l'UE nota que la CdP devrait procéder à la revue et à la mise à jour de ses directives, conformément au contenu des contributions apportées par le Groupe de Travail. Le FEM proposa d'amender le libellé de manière à s'y référer à ses politiques en matière d'implication du public. Au sujet de la proposition du FIIB appelant le FEM à fournir des financements à toutes les régions géographiques, le FEM nota que ses critères d'éligibilité restreignent le soutien, au seuls pays en développement.

Le BRESIL et le CANADA proposèrent que les références à la préservation, au maintien et à l'utilisation du savoir traditionnel soient pertinentes à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. Le FIIB y fit objection. Au sujet du libellé appelant au soutien du renforcement des capacités, L'INDE suggéra que les communautés reçoivent leurs "dus légaux" découlant de leurs savoirs traditionnels. L'INDONESIE proposa l'insertion d'une référence à la reconnaissance des droits. Le CANADA nota que le traitement de la question des droits déborde le mandat du Groupe de Travail. Au sujet du libellé appelant à l'établissement de mécanismes pour la participation, le BRESIL proposa la suppression de la référence à la participation des communautés indigènes dans la gestion de la biodiversité, arguant qu'elle n'est pas incluse dans l'Article 8(j). La BOLIVIE s'y opposa. LE SALVADOR, appuyé par la REPUBLIQUE DOMINICAINE sugg�ra l'utilisation de la formulation retenue dans l'Article 8(j) et proposa l'�laboration d'une autre clause sur la gestion, pour le paragraphe consacr� au renforcement des capacit�s. Le FIIB mit en garde contre le confinement du mandat du groupe au seul Article 8(j), rappelant qu'il englobait aussi les clauses en rapport de la CDB. Les intervenants critiqu�rent �galement le caract�re vague du document et mentionn�rent l'intervention faite pr�c�demment par l'EQUATEUR signalant que la participation devait �tre assur�e � travers des recommandations et des m�canismes concrets.

Au terme d'un long d�bat, les d�l�gu�s s'accord�rent sur un libell� appelant � la promotion de la participation des communaut�s indig�nes dans la gestion de la biodiversit�, de la mani�re dont ces communaut�s et les gouvernements jugeraient appropri�e, et encourageant les efforts de ces communaut�s dans le domaine du renforcement des capacit�s pour l'obtention de l'acc�s � une protection juridique nationale et internationale en faveur de la pr�servation, du maintien et de l'utilisation de leurs savoirs traditionnels.

Le PSC fut ensuite approuv�, tel qu'amend�.

L'EVALUATION DES INSTRUMENTS EXISTANTS: Le Copr�sident du SGT-II, Thomas, introduisit le projet de texte r�vis� (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.II/CRP.2/Rev.1). l'UE proposa de reformuler la r�f�rence � la nature du savoir traditionnel, figurant dans le Pr�ambule, de mani�re � y noter son caract�re collectif et autres caract�ristiques. La NOUVELLE ZELANDE sugg�ra l'insertion d'une r�f�rence aux consid�rations culturelles. Le TOGO, avec d'autres pays, proposa d'ins�rer dans le Pr�ambule, une r�f�rence et une recommandation concernant le Droit du Mod�le Africain sur les droits des communaut�s locales et concernant l'OUA. Les d�l�gu�s s'accord�rent sur l'insertion d'une nouvelle r�f�rence portant sur la revue des Accords TRIPs, en particulier l'Article 27.3(b).

Les d�l�gu�s d�battirent des r�f�rences pr�ambulaires sugg�r�es par le CANADA et portant sur l'acc�s non autoris�, l'utilisation et le contr�le du savoir traditionnel au niveau communautaire et sur la participation des peuples indig�nes dans la mise en �uvre de la CDB, sans parvenir � un consensus. Le BRESIL proposa la suppression des r�f�rences � la compl�mentarit� entre les mesures nationales et internationales et avec l'OMPI.

Au sujet des activit�s de l'OMPI, les d�l�gu�s d�cid�rent d'inviter l'OMPI � explorer les m�canismes, tels que la divulgation du savoir traditionnel, dans les applications en mati�re de DPI. Au sujet des strat�gies de protection, les d�l�gu�s eurent un d�bat autour de la r�f�rence aux lois coutumi�res et s'accord�rent finalement sur des strat�gies bas�es sur des approches respectueuses des us et des lois coutumi�res.

Au sujet des activit�s du Groupe de Travail sur la question des syst�mes sui generis, l'EQUATEUR, au nom du GRULAC, proposa de retourner au libell� tir� du PSC d'origine, qui ne mentionnait pas l'OMPI. Le FIIB proposa une r�f�rence aux activit�s pertinentes et � la conduite des chercheurs et des institutions acad�miques, comme sujets d'�tudes de cas.

Le BRESIL requit que l'�laboration des bases de donn�es ou des registres nationaux et communautaire soit soumise aux l�gislations nationales. Au sujet de la mise � disposition de l'aide financi�re et technique, le FIIB sugg�ra, et les Etats Unis amend�rent, un libell� appelant au renforcement des capacit�s communautaires dans le domaine de l'�laboration des strat�gies et des syst�mes de protection. Les d�l�gu�s d�battirent du libell� appelant � inviter les organisations charg�es des instruments r�gissant les DPI, � �laborer le cadre de la protection, se r�f�rant en particulier aux applications d'�tat ant�rieur et des applications brevet�es. Le d�bat se focalisa sur le r�le de l'OMPI, l'OMC et de la CDB, ainsi que sur le principe du partage juste et �quitable des avantages. A la suggestion du FIIB, du CANADA et du PEROU, la recommandation fut supprim�e.

L'INDONESIE, avec CUBA, r�introduisit la recommandation concernant le r�glement des diff�rends ou les proc�dures d'arbitrage, laquelle fut approuv�e moyennant l'adjonction d'une r�f�rence � l'application de l'Article 27 (R�glement des Diff�rends) de la CDB. Le PEROU requit que l'OMPI transmette les documents pertinents au Secr�taire Ex�cutif de la CDB en guise d'information g�n�rale pour les futures r�unions du Groupe de Travail.

Le PSC fut ensuite approuv�.

Le placement entre crochets du libell� sur le consentement �clair� pr�alable, au cours du d�bat autour des �valuations d'impact, a amen� certains d�l�gu�s � ramener les discussions sur les renvois similaires effectu�s pour les libell�s litigieux sur la terminologie et les "produits d�riv�s" � la r�union de Bonn du Groupe de Travail sur l'Acc�s et le Partage des Avantages. Compte tenu des contraintes de temps et des questions de validit� des mandats des organes subsidiaires de la CDB, de nombreux d�l�gu�s craignent de voir la CdP-6 se retrouver press�e de r�soudre de nombreuses questions litigieuses, en plus du lourd panier de travail qui l'attend avec plus de 15 th�mes de fond inscrits � l'ordre du jour.

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � partir de 10h, dans la Salle des Assembl�es pour proc�der � l'examen des points divers, et � l'adoption des conclusions des sous-groupes de travail et du rapport de la r�union.