Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 226
Jeudi 7 Février 2002

Les délégués prés de la deuxième réunion Intersessions du Groupe de Travail Spécial, de Composition Non Limitée, sur l'Article 8(j) et les Clauses en Rapport de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) ont travaillé toute la journée dans deux sous-groupes de travail. Le Sous-groupe de Travail I (SGT-I) s'est penché sur un papier de salle de conférence (PSC) consacré aux principes préliminaires devant encadrer les évaluations de l'impact culturel, environnemental et social des développements intervenus sur les sites sacrés ou les terres occupées par les communautés indigènes et locales, ainsi que sur le projet de recommandation concernant le plan du rapport composite sur la situation présente et les tendances. De son côté, le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) a planché sur des PCS consacrés aux sujet mécanismes participatifs et à celui de l'évaluation des instruments existants, en particulier, ceux ayant trait aux droits de propriété intellectuelle (DPI). La Plénière s'est réunie brièvement dans le courant de l'après-midi pour entendre lecture des rapports sur l'avancement des travaux par les coprésidents des sous-groupes de travail.

LES EVALUATIONS D'IMPACT: Le Coprésident du SGT-I, John Herity (Canada) introduisit le document UNEP/CBD/WG8J/2/ SWG.I/CRP.1 portant sur les principes préliminaires devant régir les évaluations d'impact. Le CANADA suggéra l'adjonction d'un libellé clarifiant la visée du document, son champ d'action et son caractère volontaire. Le FORUM INDIGENE INTERNATIONAL SUR LA BIODIVERSITE (FIIB) et l'ETHIOPIE s'opposèrent à la proposition de réduire les lignes directrices à ces seuls principes. La TURQUIE déclara que le papier débordait le mandat du Groupe de Travail et, avec le BRESIL et l'ARGENTINE, appela à une formulation plus équilibrée et tenant compte des droits des Etats. L'ETHIOPIE nota que les principes ne traitaient pas de l'intégralité de la procédure d'évaluation. La NOUVELLE ZELANDE souligna l'importance d'étendre les principes de manière à y inclure les développements intervenant dans les zones limitrophes aux sites sacrés et aux terres traditionnellement occupées. Le BRESIL souhaita un accent plus prononcé sur le rôle des entités publiques et des autorités locales compétentes. Le délégué des ETATS-UNIS requit l'insertion d'un libellé reconnaissant que les Parties sont à différentes étapes de développement politique.

Au sujet du libellé portant sur les évaluations de l'impact environnemental, la COLOMBIE et le MEXIQUE suggérèrent l'adjonction d'une référence aux OGM dans le libellé consacré aux espèces non autochtones. Le délégué des ETATS-UNIS y fit objection. La COLOMBIE recommanda aussi le traitement des effets synergétiques. FIDJI suggéra le renforcement du libellé appelant au développement des capacités, et le LIBERIA proposa une référence au paragraphe consacré à l'élaboration des protocoles par les communautés indigènes et locales. Le BRESIL déclara que ces protocoles doivent être soumis aux autorités nationales compétentes, et l'ARGENTINE fit part de ses réserves quant au risque de créer des juridictions indépendantes au sein des Etats.

Au sujet du principe de précaution, l'ARGENTINE réitéra ses réserves concernant son interprétation et les délégués s'accordèrent sur l'utilisation d'une formulation tirée du préambule de la CDB. Le BRESIL, appuyé par le MEXIQUE, s'opposa à la création de mécanismes spéciaux pour le règlement des différends, suggérant que ces derniers soient réglés dans le cadre de la législation nationale.

Le FIIB souhaita le renforcement du libellé consacré à l'évaluation d'impact stratégique et à la participation des peuples indigènes; s'opposa au remplacement du terme "territoires" par le terme "zones"; fit part de ses réserves concernant l'omission du libellé appelant à un suivi par les peuples indigènes; et identifia le besoin d'étudier l'impact des activités de développement sur la sécurité alimentaire et sur la santé. Les représentants exprimèrent également leurs préoccupations concernant les modèles de développement nationaux imposés à leurs communautés, et, avec la NOUVELLE ZELANDE, soulignèrent que les communautés indigènes ont besoin de se sentir partie intégrante du processus d'évaluation.

Un groupe de contact se réunit dans la soirée pour travailler sur la révision de texte du Président (UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.I/CRP.1/ Rev.1) consacré aux recommandations préliminaires appelant à la conduite d'évaluations d'impact culturel, environnemental et social.

LE RAPPORT COMPOSITE SUR LA SITUATION PRESENTE ET LES TENDANCES: Dans l'après-midi, les délégués abordèrent le document UNEP/CBD/WG8J/2/SWG.I/ CRP.1. Au sujet des termes de référence pour le consultant, le FIIB requit une préférence pour un consultant issu des peuples indigènes; Le Coprésident Herity nota que les Nations Unies n'autorisaient pas des pratiques préférentielles. L'UNESCO proposa de changer le libellé appelant au recouvrement des connaissances et des pratiques traditionnelles perdues, et de se focaliser plutôt sur la protection des pratiques menacées. La NOUVELLE ZELANDE proposa l'adjonction d'une catégorie séparée pour les pratiques menacées. Le BRESIL requit l'insertion d'un libellé introductif stipulant que le consultant travaillera à la compilation des données figurant dans les rapports publiés et les compléments d'information publique. Le FIIB recommanda le recrutement de consultants pour les différentes régions géographiques.

Le FIIB nota que l'appauvrissement et la migration n'étaient pas le strict résultat de la perte des terres ancestrales, et souligna que la perte des terres et territoires, l'appauvrissement et la migration, et l'imposition de modèles de développement inadéquats constituaient trois sujets séparés. Les orateurs recommandèrent aussi l'insertion d'une formulation appelant au renforcement des mécanismes de participation des peuples indigènes; à l'octroi d'une priorité au traitement des raisons qui expliquent la perte des connaissances et des pratiques traditionnelles et, à la mise en place de mesures pour la protection, plutôt qu'à davantage d'études; suggérèrent la tenue d'ateliers régionaux avec la pleine participation des peuples indigènes comme moyen de collecte d'information; appelèrent à l'insertion de détails précis sur le point de savoir qui conduira l'élaboration des rapports nationaux; et requirent une déclaration plus claire des avantages que l'étude viendrait offrir aux peuples indigènes.

Au sujet de la recommandation appelant à un plan d'action mondial, le CANADA souhaita voir ce dernier se focaliser sur les leçons apprises et sur l'identification des bonnes pratiques. Au sujet de l'annexe qui renferme le projet du plan, l'ARMENIE et PALAU souhaitèrent modifier le libellé appelant à l'évaluation de la situation présente et des tendances dans diverses catégories écosystémiques, et PALAU ajouta une catégorie pour les écosystèmes insulaires.

LES MECANISMES PARTICIPATIFS: Les délégués procédèrent à l'examen du projet de texte du Président (UNEP/CBD/ WG8J/2/SWG.II/CRP.1). Le CANADA suggéra la suppression de la recommandation appelant le Groupe de Travail à procéder à l'identification des éléments nécessaires à l'établissement des mécanismes participatifs. Au sujet de la consultation avec les conventions environnementales pertinentes, le BRESIL, au nom du GRULAC, suggéra de faire référence à des exemples tirés de ces conventions. La CONVENTION SUR LA LUTTE CONTRE LA DESERTIFICATION mit en exergue son travail sur le savoir traditionnel et sur sa collaboration avec la CDB.

Au sujet des stratégies de l'amélioration des prises de conscience et de l'accès à l'information, la COTE D’IVOIRE et le NIGER requirent l'insertion d'une référence à leur mise en application, et le FIIB, à leur évaluation. Le BURKINA FASO suggéra que le libellé appelant à l'amélioration de la participation dans les processus de la CDB, soit inséré dans le préambule. La COTE D’IVOIRE, le KENYA et le SENEGAL mirent l'accent sur la nécessité d'une représentation adéquate des communautés Africaine. L'UE proposa qu'un groupe d'experts élabore un point focal thématique aux sein du Mécanisme d'Echange d'Information sur l'Article 8(j).

Au sujet du renforcement des capacités nécessaires à la participation des peuples indigènes dans les processus décisionnels, le NIGER requit une référence aux niveaux régional et sous-régional, et la BOLIVIE, à la conservation et à l'utilisation durable de la biodiversité. FIDJI nota que l'accès à l'information pertinente concernant les financements est indispensable non seulement pour les communautés indigènes et locales mais également pour les gouvernements. L'UE déclara que la CdP pourrait revoir le mandat du FEM et, appuyée par la COTE D’ IVOIRE, suggéra au FEM de donner préférence aux projets comportant la participation des communautés indigènes et locales. Le BRESIL nota que cette préférence doit être accordée là où elle serait appropriée.

L'UE appela à l'insertion, dans le préambule, d'une référence au Principe 10 (Participation) de la Déclaration de Rio. Le FIIB souligna que la participation doit être pleine et efficace, et recommanda la mise en place d'un mécanisme de participation reconnaissant le principe du consentement éclairé préalable (PIC). Le CANADA désapprouva, affirmant que l'Article 8(j) n'incluait pas d'obligations sur le PIC. L'UNIVERSITE DE SASKATCHEWAN, appuy�e par le CANADA, L'UE et le SRI LANKA, proposa l'insertion d'un libell� appelant � la mise en place de m�canismes pour la communication entre les communaut�s indig�nes et locales. L'EQUATEUR appela les autres organes internationaux � soutenir la participation des communaut�s indig�nes.

Le Copr�sident du SGT-II, Linus Thomas (Grenade) nota qu'il produira une r�vision de texte.

EVALUATION DES INSTRUMENTS EXISTANTS: Le Copr�sident Thomas introduisit le projet de texte du Pr�sident (UNEP/ CBD/WG8J/2/ SWG.II/CRP.2). Le MEXIQUE appela � l'�tablissement d'une distinction entre les diff�rentes formes de DPI et, avec le CAMEROUN, � un accent plus prononc� sur la question de la conservation in situ.

Au sujet du pr�ambule, les d�l�gu�s trait�rent des libell�s portant sur la compl�mentarit� et le soutien r�ciproque devant caract�riser les mesures nationales et internationales, et sur la coop�ration avec d'autres organes. La BOLIVIE, la COLOMBIE, le SALVADOR et le MEXIQUE s'oppos�rent au libell� faisant r�f�rence aux DPI, aux ressources g�n�tiques situ�es dans les territoires des communaut�s indig�nes, et � l'acc�s permanent en faveur de ces communaut�s. Le FIIB sugg�ra l'insertion d'une formulation notant que les peuples indig�nes disposent de syst�mes propres de protection du savoir traditionnel et de conservation et d'utilisation durable de la biodiversit�.

Au sujet du libell� op�rationnel, l'UE et la SUISSE appel�rent � des r�f�rences de soutien pour l'OMPI et pour le travail qu'elle a accompli dans nombre de domaines. S'agissant du travail de l'OMPI sur la question des m�canismes juridiques r�gissant l'information concernant les pays d'origine et des sources du savoir traditionnel, l'UE proposa l'inclusion des syst�mes sui generis �ventuels. Le MEXIQUE proposa que l'OMPI explore les cons�quences de la consid�ration du savoir traditionnel comme "prior Art".

Au sujet de l'assistance devant �tre fournie aux communaut�s indig�nes et locales dans la mise en place de strat�gies pour la protection de leur savoir, le BRESIL proposa que les gouvernements et les organisations pertinentes consid�rent les possibilit�s offertes pour l'�laboration de telles strat�gies. L'UE proposa une r�f�rence � l'OMS, et la NOUVELLE ZELANDE, une r�f�rence au Forum Permanent de l'ECOSOC sur les Questions Indig�nes. Le NIGER et la TUNISIE soulign�rent la valeur de l'assistance � l'auto-organisation des communaut�s indig�nes et locales.

Au sujet des activit�s du Groupe de Travail sur les syst�mes sui generis, le BRESIL nota la n�cessit� d'�tablir des calendriers. Les d�l�gu�s d�battirent de l'opportunit� d'ins�rer une r�f�rence au travail de l'OMPI. S'agissant de la mise en place de registres nationaux ou communautaires, plusieurs intervenants appel�rent � la suppression du libell� appelant � l'harmonisation des approches nationales. La SUISSE proposa d'inviter l'OMPI � poursuivre son travail sur la base de donn�es internationales. D'autres d�l�gations s'y oppos�rent. Le PEROU fit objection � la r�f�rence � des bases de donn�es communautaires. Au sujet de la soumission d'�tudes de cas, le CANADA proposa le traitement du caract�re, de la diversit� et du statut octroy�s aux lois coutumi�res dans les l�gislation nationales.

La SUISSE, avec les ETATS-UNIS, mais contr�e par plusieurs d�l�gu�s, sugg�ra la suppression du libell� consacr� � la divulgation du savoir traditionnel dans les applications en mati�re de DPI, et du libell� portant sur le respect des dispositions de la CDB concernant le PIC et les termes d'accord mutuel. Au sujet du libell� encourageant les organisations de d�fense des DPI � prot�ger le savoir traditionnel, le CAMEROUN sugg�ra la suppression de la r�f�rence � l'OMC.

Au sujet des proc�dures de r�glement des diff�rends et d'arbitrage pour le traitement des r�clamations en mati�re de DPI, plusieurs d�l�gu�s firent part de leurs r�serves concernant le caract�re quelque peu trop vague de la formulation. CUBA proposa l'adjonction d'une r�f�rence aux possibilit�s non-judiciaires. Le FIIB appela � l'�laboration des lignes directrices �thiques devant encadrer la conduite des recherches acad�miques utilisant le savoir traditionnel. L'ALLIANCE INTERNATIONALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE MARINE encouragea les Parties � requ�rir la preuve du PIC dans l'application des DPI pour les innovations utilisant le savoir traditionnel.

Le Copr�sident Thomas indiqua qu'il �laborera le document consensuel.

La r�duction des "lignes directrices" devant encadrer les �valuations d'impact � de simples "recommandations," et l'adjonction des termes "au cas �ch�ant" dans bon nombre de r�f�rences faites aux l�gislations nationales ont amen� certains d�l�gu�s � douter de l'issue du Groupe de Travail. Plusieurs d�l�gu�s se sont �galement interrog�s sur le point de savoir si cette tendance � adoucir la port�e juridique des textes produits par le Groupe de Travail ne risquait pas d'avoir un impact sur les autres t�ches du programme de travail sur les lignes directrices et les normes devant r�gir le partage des avantages, le rapatriement des connaissances traditionnelles et l'�laboration des rapports sur l'appropriation illicite du savoir traditionnel. Quelques v�t�rans de la CDB se sont dit peu surpris, notant que les discussions, ici, ont permis l'incorporation d'un certain nombre d'�l�ments progressistes, malgr� la profusion des r�serves.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I: Le SGT-I se r�unira � 10h pour d�battre des recommandations pr�liminaires concernant la conduite des �valuations d'impact.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II: Le SGT-II se r�unira � 10h pour examiner la r�vision de texte concernant les m�canismes de participation.