Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 203
Lundi, 8 Octobre 2001

La deuxième réunion du Comité Intergouvernemental pour le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (CIPC) de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB) s'est tenue au siège du PNUE à Nairobi, au Kenya, du 1er au 5 octobre 2001. Prés de 350 participants venus de 117 pays et 47 organisations intergouvernementales, non gouvernementales et l'industrie, devaient y ont pris part.

Les délégués se sont réunis en Plénière et dans deux groupes de travail pour procéder à l'examen des points à l'ordre du jour émanant de la CIPC-1, ainsi qu'un certain nombre de nouveaux thèmes. Le Groupe de Travail I (GT-I) a planché sur: l'échange d'informations; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le suivi et l'élaboration des rapports; et, questions diverses nécessaires à la mise en application du Protocole. De son côté, le Groupe de Travail II (GT-II) s'est penché sur: le renforcement des capacités; le fichier d'experts; les directives devant être fournies au mécanisme de financement; les procédures devant encadrer les processus; la responsabilités et la compensation; et la conformité aux obligations. Pour sa part, la Plénière a traité des questions ayant trait: au Secrétariat, au Règlement Intérieur; l'ordre du jour de la première Conférence des Parties (CdP) servant de Réunion des Parties (RdP-1); la coopération avec la Convention Internationale sur la Protection des Plantes (CIPP) dans le cadre du point consacré aux questions diverses; et, les préparatifs de la RdP-1.

Les délégués ont fait part de leur satisfaction quant aux progrès réalisés au cours de cette réunion, notant toutefois sa focalisation prédominante plutôt sur les questions de forme que sur les question de fond. La CIPC-2 a mit l'accent sur les préoccupations concernant les domaines du renforcement des capacités et de l'échange d'information, présentés comme étant des éléments essentiels pour la ratification du Protocole et s mise en application au niveau national. Les débats autour de la documentation devant accompagner les organismes génétiquement modifiés destinés à l'alimentation, à la nourriture des animaux ou à la transformation (OGM-ANT) et des questions de responsabilité et de compensation, et de conformité aux obligations, ont mis en exergue les tensions datant de la négociation du Protocole, se focalisant sur le caractère exact que doit revêtir le processus de leur traitement.

La CIPC-2 a élaboré des recommandations en rapport avec les questions inscrites à son ordre du jour, lesquelles seront transmises à la RdP-1, pour considération. Dans le cas où le 50ème instrument de ratification n'est pas déposé d'ici le 8 janvier 2002, les délégués ont proposé qu'une troisième réunion du CIPC soit tenue pour le maintien de la dynamique des préparatifs d'une mise en application effective du Protocole au moment de son entrée en vigueur.

Négociée sous les auspices du PNUE, La CDB fut adoptée le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 mai 1993. Actuellement, la Convention compte 179 Parties. L’Article 19.3 de la CDB permet aux Parties de considérer la nécessité pour, et les modalités d’un protocole établissant des procédures dans le domaine du transfert, de la manipulation et de l’utilisation sans risques des OGM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversité et ses composantes.

Le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité traite des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des OGM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversité, en tenant compte de la santé humaine, avec une focalisation sur le transit transfrontalier. Le Protocole établit la procédure d'un Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC) pour les importations d'OGM destinés à être introduits dans l'environnement. Il intègre également le principe de précaution et les mécanismes devant encadrer l'évaluation des risques et la gestion des risques. Le Protocole établit par ailleurs un dispositif d'échange d'informations sur la Biosécurité (DEIB) destiné à faciliter le partage des données, et renferme des dispositions en faveur du renforcement des capacités et de la mise à disposition de ressources financières, avec une attention particulière aux pays en développement et aux pays dépourvus de systèmes réglementaires intérieurs. Actuellement, le Protocole compte 103 signataires avec cinq Etats ayant ratifié ou accédé au Protocole.

LA CdP-1 : La première Conférence des Parties (CdP-1) de la CdP, qui se tint à Nassau, aux Bahamas, du 28 novembre au 9 décembre 1994, établit le Groupe d’Experts Ad Hoc sur la Biodiversité, lequel se réunit à Madrid du 24 au 28 juillet 1995. La plupart des experts y favorisèrent la mise en place d’une structure internationale sur la biosécurité, dans le cadre de la CDB, et la réunion élabora la liste des éléments ayant bénéficié d'un soutien unanime et celle ayant bénéficié d'un appui partiel.

LA CdP-2 : Durant la CdP-2 qui se réunit à Jakarta, Indonésie, du 6 au 17 novembre 1995, les délégués examinèrent la nécessité et les modalités d’un protocole. Dans le cadre du débat autour de l’objectif du Protocole, la CdP adopta un texte de compromis (Décision II/5) appelant à "un processus de négociation à développer dans le domaine des conditions du transfert, de la manipulation et de l'utilisation des organismes vivants modifiés, un protocole sur la biosécurité, focalisé sur les mouvements transfrontaliers des OGM susceptibles d’avoir un effet adverse sur la diversité biologique". La CdP-2 établit le Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité ( GTBS) pour l'élaboration du protocole sur la base des sur les éléments tirés du rapport de la réunion de Madrid.

LE GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIOSECURITE : Entre 1996 et 1999, le GTBS se réunit à six reprises, sous la Présidence de Veit Koester (Danemark). Les délégués consacrèrent les deux premières réunions à la définition des thèmes et à l'articulation des positions. A la troisième réunion, tenue en octobre 1997, les délégués produisirent le texte préliminaire consolidé devant servir de plate-forme aux négociations, établirent deux Sous-groupes de Travail chargés de traiter des principaux articles du Protocole et formèrent un groupe de contact sur les questions institutionnelles et les clauses finales. Les quatrième et cinquième réunions se focalisèrent sur la réduction et l'affinement des options avancées pour chacun des articles dans le projet de texte du Protocole. Parmi les sujets qui s'avérèrent les plus difficiles à résoudre, ceux de la non-discrimination, des considérations socioéconomiques, de la responsabilité et de la compensation, de l'approche/du principe de précaution et de l'inclusion des produits des OGM ou des matières premières qui s'y rapportent. La dernière réunion du GTBS (14-22 février 1999 à Carthagène, en Colombie) était destinée à la finalisation des négociations autour du Protocole en vue de le soumettre à la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) prévue immédiatement après la sixième réunion du GTBS. Mais en dépit d'intenses négociations, les délégués ne furent pas en mesure de parachever le Protocole. Leurs désaccords portèrent principalement sur les questions ayant trait au champ d'action du Protocole, aux questions touchant au commerce international, et au traitement des matières premières (les OGM destinés à l'alimentation, à la nourriture des animaux ou à la transformation – OGM-ANT).

LA CdP-EX : La première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (Carthagène, Colombie, 22-23 février 1999) suivit immédiatement la GTBS-6 sous la conduite du Président de la CdP-Ex, Juan Mayr, Ministre Colombien de l’Environnement. Elle chercha, durant deux journées de négociations ininterrompues, à élaborer un accord sur un paquet de compromis global. N'y parvenant pas, la CdP-Ex adopta une décision appelant à la suspension de la réunion et à sa reprise sur la base de consultations ultérieures. Parmi les questions restées en suspens: l'inclusion des matières premières dans le champ d'action du Protocole; le lien du Protocole avec d'autres accords, et en particulier ceux ayant trait au commerce international; l'application de la procédure de l'accord préalable en connaissance de cause, dans le cadre du principe de précaution; et les exigences en matière de documentation et d'identification.

LES CONSULTATIONS INFORMELLES : Trois ensembles de consultations informelles conduites par le Président de la CdP-Ex, Mayr, furent tenus pour faciliter les discussions autour des principales questions en suspens. Lors de la première consultation informelle 1er Juillet 1999 à Montréal, au Canada) ant sur une décision du Bureau de la CdP du 1er juillet 1999, le Président Mayr rencontra les porte-parole des principaux groupes de négociation, à savoir: les Pays d’Europe Centrale et de l’Est, L'Union Européenne, le Groupe de Compromis (Japon, Mexique, Norvège, Corée du Sud et Suisse), le Groupe de Même Esprit  (la majorité des pays en développement) et le Groupe de Miami (Argentine, Australie, Canada, Chili, Etats-Unis et Uruguay). Les groupes y exprimèrent leur volonté politique de finaliser les négociations et s'accordèrent sur la tenue d'un autre ensemble de consultations avant la reprise de la CdP-Ex.

Le deuxième ensemble de consultations informelles (15-19 septembre 1999 à Vienne, en Australie) inclut deux journées de concertation au sein des groupes de négociation, une journée consacrée à des échanges informels entre les groupes en présence et deux journées consacrées à des discussions officieuses entre les groupes. Aux cours de ces deux dernières journées, les groupes de négociation traitèrent de questions ayant trait aux matières premières, au lien du Protocole avec d’autres accords internationaux, au champ d'action du Protocole et à l’application de la procédure de l'AIA. Les groupes de négociation se mirent d’accord sur une série basique de concepts concernant la question des matières premières et celle du lien avec d’autres accords internationaux, reconnaissant par ailleurs que des divergences restaient à résoudre sur ces sujets et sur d'autres encore.

Le troisième ensemble de consultations informelles (20-23 janvier 2000 à Montréal, au Canada) eut lieu juste avant la réunion de reprise de la CdP-Ex. Les deux premières journées de la réunion furent consacrées à des concertations au sein des groupes de négociation. Au cours des deux journées suivantes, les délégués poursuivirent les discussions sur la base des résultats des Réunions Informelles de Vienne. Ces discussions furent directement intégrées dans les négociations de la CdP-Ex de reprise.

LA CdP-EX DE REPRISE : La CdP-Ex reprit ses travaux une année plus tard (24-28 juillet 1999 à Montréal, au Canada). Au terme de neuf jours de négociations intenses, ayant inclus des consultations informelles, les délégués adoptèrent le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité aux premières heures du 29 janvier 2000. Parmi les principaux thèmes débattus: le champ d'action du Protocole, le lien du Protocole avec d’autres accords internationaux, le principe de précaution, la procédure alternative à l'AIA, et la documentation devant accompagner l'export des OGM-ANT.

La CdP-Ex de reprise établit également le CIPC, placé sous la présidence de l’ambassadeur Yang et conseillé par un Bureau, pour l'élaboration des préparatifs de la première réunion des Parties. La CdP-Ex demanda également au Secrétaire Exécutif de la CDB d’entamer les travaux préparatoires à la mise en place du DEIB, et requit le recours au fichier d'experts devant être désignés par les gouvernements pour la fourniture des avis et du soutien nécessaires.

LA CdP-5 : La CdP-5 (15-26 mai 2000 à Nairobi, au Kenya) engloba une réunion de haut niveau autour du Protocole, incluant une Table Ronde Ministérielle sur le thème du renforcement des capacités pour la facilitation de la mise en application. Au cours d'une cérémonie spéciale, 67 pays et la Communauté Européenne procédèrent à la signature du Protocole. La CdP-5 procéda également à l'examen et à l'adoption du plan de travail couvrant les deux premières réunions du CIPC.

La CICP-1: La première réunion du Comité Intergouvernemental (11-15 décembre 2000, à Montpellier, en France) procéda à l'examen des sujets suivants: Le partage des informations et le DEIB; le renforcement des capacités; le fichier d'experts; les procédures de la prise de décisions; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; et le respect des obligations. La réunion fit ressortir "l'Esprit de Montpellier" comme force positive contribuant à l'établissement de la confiance et à l'élan politique, et souligna les questions touchant à la capacité des pays en développement de mettre en application le Protocole et aux voies et moyens de parvenir à un DEIB à la fois opérationnel et accessible. La CIPC-1 conclut ses travaux par des recommandations appelant à des activités intersessions et à des rapports de synthèse concernant chacun des articles de fond devant être examinés au cours de la CIPC-2.

LA REUNION DES EXPERTS TECHNIQUES SUR LE THEME DE LA MANIPULATION, DE L'EMBALLAGE, DU TRANSPORT ET DE L'IDENTIFICATION: Cette réunion d'experts (13-15 juin 2001, à Paris, en France) procéda à l'examen des besoins et des modalités nécessaires au développement des mesures concernant la documentation devant accompagner les OGM, y compris ceux destinés à une utilisation dans des espaces confinés et à une introduction intentionnelle dans l'environnement. Les experts passèrent également en revue les pratiques nationales et internationales, les règles et les normes pertinentes au thème de la manipulation, de l'emballage, du transport et de l'identification, et recommandèrent trois options concernant ces pratiques, dans le cadre du Protocole: l'utilisation des pratiques existantes en matière de documentation fournie par le consignateur de la cargaison; l'utilisation des systèmes internationaux en matière de documentation; et l'élaboration d'un nouveau mécanisme de documentation façonné selon les systèmes existants. Les recommandations de la réunion seront examinées à la CIPC-2.

LA REUNION D'EXPERTS SUR LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Cette réunion d'experts (11-13 juillet 2001, à La Havane, à Cuba) passa en revue les initiatives en cours en matière de renforcement des capacités en faveur de la mise en œuvre du Protocole et l'information reçue par le Secrétariat de la CDB au sujet du questionnaire concernant le renforcement des capacités. Les experts procédèrent également à l'examen des besoins quant aux questions prioritaires en la matière, ainsi que des approches, des options et des stratégies nécessaires au traitement de ces questions. La réunion élabora par ailleurs un projet de "Plan d'Action pour le Renforcement des Capacités en faveur d'une Mise en œuvre Effective du Protocole," pour considération par la CIPC-2. Un atelier d'une journée, co-organisé par le PNUE et le FEM, fut tenu juste après la réunion d'experts pour traiter de la question du financement de l'élaboration et de la mise en application des cadres nationaux relatifs à la biosécurité.

LA REUNION D'EXPERTS SUR LE RESPECT DES OBLIGATIONS: Cette réunion d'experts (26-28 septembre 2001, à Nairobi, au Kenya) procéda à l'examen des éléments potentiels, des options, des projets de procédures et de mécanismes, ainsi que d'une synthèse des points de vue des gouvernements concernant le régime de la mise en conformité aux obligations relevant du Protocole. Les recommandations de la réunion seront transmises à la CICP-2 pour examen approfondi.

LE GROUPE DE LIAISON DES EXPERTS TECHNIQUES SUR LE CENTRE D'ECHANGE D'INFORMATIONS SUR LA BIOSECURITE: Le groupe de liaison se réunit à deux reprises (19-20 mars 2001, à Montréal, au Canada; et 27-28 septembre 2001, à Nairobi, au Kenya) pour poursuivre ses travaux en matière de fourniture de l'expertise facilitant la mise en application de la phase pilote du DEIB.

LES REUNIONS REGIONALES: Des réunions régionales furent convoquées pour l'Afrique (26-28 février 2001, à Nairobi, au Kenya) et pour l'Amérique Latine et les Caraïbes (4-7 septembre 2001, à Lima, au Pérou), pour traiter des questions de renforcement des capacités, du DEIB et du Mécanisme d'Echange d'Informations de la CDB.

Le Président du CIPC, l'ambassadeur Philémon Yang (Cameroun) souhaita la bienvenue aux participants et nota les progrès importants réalisés dans l'élaboration des éléments clés de la phase pilote du Centre d'Echange d'Information sur la Biosécurité (DEIB), du renforcement des capacités et du régime de mise en conformité aux obligations. L'orateur mit en relief les domaines nécessitant davantage de développement, notamment ceux de la responsabilité et de la compensation, du suivi et de l'élaboration des rapports et du mécanisme de financement, et souligna que des éléments clairement définis constitueraient un encouragement à la ratification.

Noah Katana Ngala, Ministre de l'Environnement de la République du Kenya, souligna l'importance du Protocole en cette ère de la biotechnologie qui soulève bien des préoccupations quant à la biosécurité dans la gestion des OGM et à la minimisation des risques posés à la santé humaine et à l'environnement. L'orateur parla également des efforts visant à produire des lignes directrices nationales et à harmoniser les efforts régionaux, et appela à la poursuite de la coopération dans le domaine du renforcement des capacités et à l'entrée en vigueur du Protocole.

Jorge Illueca, Directeur Adjoint du PNUE, au nom du Directeur Exécutif, Klaus Töpfer, parla des activités intersessions tenues à Cuba en juillet 2001, se focalisant sur le renforcement des capacités et sur le soutien devant être apporté à la mise en place des cadres nationaux de biosécurité. L'intervenant nota le besoin de cadres réglementaires et institutionnels nationaux et la nécessité d'un soutien financier et technique opportun à leur mise en place.

Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, fit part de son appréciation à l'endroit du PNUE et du Kenya pour l'accueil de la CIPC-2, à l'endroit du Danemark, de l'Italie, du Japon, des Pays-Bas, de la Nouvelle Zélande, de la Norvège, de la République de Corée, de la Suède et de la Suisse, ainsi que du Canada, de Cuba, de la France, du Pérou, du Royaume-Uni et des Etats-Unis, pour le soutien apporté aux activités intersessions. L'orateur exprima, par ailleurs, l'espoir de voir "l'Esprit de Montpellier" qui a régné sur la CIPC-1 se poursuivre et les processus de ratification, s'accélérer.

Les déclarations régionales furent présentées par la BELGIQUE, au nom de l'UE; le MEXIQUE, au nom du GRULAC; l'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain; et l'INDE, au nom du Groupe Asiatique. Les délégués mirent en exergue leur engagement en faveur de la ratification du Protocole en temps opportun aux fins de s'assurer de son entrée en vigueur d'ici 2002. Le représentant de l'Industrie nota les avantages d'une application appropriée de la biotechnologie. Citant un récent exemple de pollution génétique survenue dans un centre d'origine de maïs mexicain, le représentant des ONG appela à la mise en place d'un régime de responsabilité et à une définition précise des OGM destinés à l'alimentation, à la nourriture animale ou à la transformation.

Le Président Yang introduisit l'ordre du jour de la réunion (UNEP/CBD/ICCP/2/1) et nota le calendrier des travaux révisé (UNEP/CBD/ICCP/2/1/Add.2), qui furent adopté sans commentaires. François Pythoud (Suisse) et Mohammad Reza Salamat (République Islamique d'Iran) continueront à présider respectivement les Groupes de Travail I et II (GT-I et GT-II). Antonietta Gutiérrez Rosati (Pérou) continuera à servir de Rapporteur.

Le Secrétariat de la CDB introduisit le rapport sur les travaux intersessions (UNEP/ CBD/ICCP/2/2). La Plénière devait ensuite aborder brièvement les points à l'ordre du jour transmis par la CIPC-1 (l'échange d'informations; le renforcement des capacités; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; et la conformité aux obligations) et les nouveaux thèmes inscrits à l'ordre du jour de la CIPC-2 (la responsabilité et la compensation; le suivi et l'élaboration des rapports; le Secrétariat; les directives devant être fournies au mécanisme de financement; le règlement intérieur; et, questions diverses nécessaires à la mise en application du Protocole).

Les groupes de travail tinrent des réunions du 2 au 4 octobre. Le GT-I aborda: l'échange d'informations; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; le suivi et l'élaboration des rapports; et questions diverses nécessaires à l mise en application du Protocole. Au cours des discussions sur le thème de la manipulation, transport, emballage et identification, le GT-I forma un croupe de contact sur l'Article 18.2(a), lequel se réunit les 3 et 4 octobre. De son côté, le GT-II traita des thèmes: de renforcement des capacités; du fichier d'experts; des directives devant être fournies au mécanisme de financement; des procédures de prises de décisions; de la responsabilité et de la compensation; et de la conformité aux obligations. Le GT-II forma également un groupe de contact sur le renforcement des capacités, le fichier d'experts et les directives à fournir au mécanisme de financement, lequel se réunit du 2 au 4 octobre. Par ailleurs, le Président Yang convoqua un groupe pour débattre des thèmes du Secrétariat et du budget, et charga Veit Koester (Danemark) de mener des consultations informelles autour de la question du règlement intérieur de la RdP. Une brève Plénière fut également convoquée, l'après-midi du mercredi 3 octobre, pour l'évaluation de létat d'avancement des travaux des groupes.

Pour chacune des questions de fond, les groupes de travail devaient élaboré une recommandation, accompagnée, dans certain cas, des rapports transmis des réunions intersessions, le tout devant être attaché au procès verbal final de la CIPC-2, pour examen approfondi par la RdP-1.Une dernière Plénière se réunit le vendredi 5 octobre, pour l'adoption des rapports des groupes de travail, la considération des préparatifs soit de la CIPC-3 soit de la RdP-1, et le traitement d'un certain nombre de points additionnels.

Le compte rendu ci-après passe en revue les points de l'ordre du jour suivant l'ordre dans lequel ils ont été abordés dans les groupes de travail et dans la Plénière. Il brosse un tableau sur les délibérations d'ordre général menées sur chacune des questions examinées et fournit un bref résumé des recommandations adoptées devant être soumises à la considération de la RdP-1.

L'ECHANGE D'INFORMATIONS: Ce point de l'ordre du jour, relevant de l'Article 20 du Protocole, traitait de l'élaboration et de l'exécution de la phase pilote du DEIB. Au cours de la Plénière d'ouverture, lundi 1er octobre, le Président du GT-I, Pythoud, présenta deux documents d'information générale: un rapport sur l'état d'avancement (UNEP/CBD/ICCP/2/9), et une évaluation technique (UNEP/CBD/ICCP/2/9/Add.1). L'orateur attira également l'attention sur les deux réunions du Groupe de Liaison des Experts Techniques sur le DEIB, tenues avant la CIPC-2 et leurs conclusions.

Au cours des discussions menées dans le GT-I, mardi 2 octobre, plusieurs délégués devaient faire part de leur satisfaction des avancées réalisées durant l'évaluation technique de la phase pilote du DEIB. Les pays en développement soulignèrent la nécessité d'un renforcement des capacités, y compris les composantes équipement, financement, formation et conscientsation du public.

Le délégué des Etats-Unis encouragea les pays en développement à utiliser le kit outil du DEIB pour la détermination des priorités et des besoins en matière de capacités. L'Inde requit la distribution d'une version sur CD-ROM du DEIB à l'ensemble des Parties. Reflétant les conclusions des récentes réunions régionales consacrées à la phase pilote, il y eu un soutien vigoureux en faveur de la conduite d'études des besoins et d'activités d'échanges d'informations aux échelles régionale et sous-régionale entre les pays du GRULAC. La Lettonie, au nom de l'ECE, fit l'éloge du site web régional consacré à l'échnge d'informations sur la biosécurité.

L'UE, le Japon et la République de Corée mit en relief les progrès réalisés et les mesures futures devant être entreprises dans les domaines de l'inter-opérabilité, du formatage commun, des mécanismes de l'étude comparative des informations entre les pays, des règles de procédure en matière d'accès et du fichier d'experts. Le Swaziland indiqua que le DEIB peut être utilisé comme source légitime d'informations pour les prises de décisions concernant la CdP et l'Organe Subsidiaire de Conseils Scientifiques, Techniques et Technologiques (SBSTTA). Au sujet des langues, la Chine, l'Egypte et le Mali requirent l'inclusion de toutes les langues utilisées aux Nations Unies et une attention à la méthode de travail. L'Organisation de la Santé Mondiale donna un aperçu sur les efforts fournis conjointement avec la FAO dans la conduite de consultations d'experts sur l'évaluation de la sécurité alimentaire.

Un texte du Président résumant les discussions fut distribué le mercredi 3 octobre, et les délégués présentèrent leurs commentaires et suggestions pour le projet de recommandation. Suite à des questions sur le caractère de l'annexe proposée sur les questions techniques associées au DEIB, le Président Pythoud nota que l'annexe contenait les recommandations émanant des réunions du Groupe de Liaison qui ne faisaient pas double emploi avec celles de la CIPC-1. Il y eut également des requêtes de clarification de la signification de la responsabilité des correspondants nationaux dite de "validation" des informations enregistrée au DEIB, et le groupe accepta une proposition du Canada de remplacer ce terme par "approbation." L'Argentine, au nom du GRULAC, souligna la nécessité d'insérer une référence au besoin d'un financement spécial en faveur de tous les pays en développement. L'UE, avec la Norvège, proposa l'insertion de nouveaux libellés: reconnaissant que les principes directeurs devant encadrer la phase pilote doivent être la convivialité, la facilité de recherche et l'accès maximum; reconnaissant le besoin de poursuivre l'élaboration de formats communs pour la restitution des données; et requérant du Secrétariat, la poursuite de la coopération existante avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales, dans le domaine des procédures décisionnelles et de l'utilisation d'un système d'identification unique.

Jeudi 4 octobre, le GT-I passa en revue le projet de recommandation (UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.3). Notant que le groupe de contact sur l'Article 18.2(a) a suggéré que l'emplacement du libellé consacré aux bases de données de l'OCDE était plus approprié dans ce texte, les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'un nouveau paragraphe invitant les organisations internationales: à mettre à la disposition du Secrétariat, des systèmes harmonisés d'identification unique pour les bases de données concernant les OGM; et à faciliter l'inclusion de l'information pertinente sur les OGM, y compris celle émanant des pays qui ne sont pas membres de ces organisations, dans leurs propres bases de données ou dans la la phase pilote du DEIB. L'Inde s'opposa au libellé stipulant que la mise à disposition de CD-ROM sur la phase pilote du DEIB doit être assujettie à la disponibilité des ressources financières nécessaires, et demanda que cela soit noté. Moyennant ces ajouts, le GT-I s'accorda sur la recommandation et le vendredi 5 octobre, la Plénière finale l'adopta sans commentaire.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.5) fait état de la réussite de la phase pilote du DEIB, reconnaît qu'il s'agit d'une activité continue et rappelle qu'il doit être, entre autre, convivial, de recherche facile et compréhensible, et ouvert à tous les gouvernements. Elle:

• propose que l'élaboration soit entreprise de manière conforme à la seconde note du Bureau sur les questions techniques associées à la mise en application de la phase pilote, telles que figurant dans l'annexe;
  
  

• exhorte les gouvernements à désigner un correspondant national chargé de l'approbation de l'information enregistrée dans le DEIB;
  
  

• recommandes que les gouvernements utilisent le kit-outil dans la conduite des évaluations nationales des besoins en matière de renforcement des capacités;
  
  

• encourage la fourniture d'une aide financière aux pays en développement, aux pays en transition économique et aux pays centres d'origine ou de diversité, pour leur permettre d'accéder et d'utiliser le DEIB;
  
  

• requiert la distribution de versions CD-ROM, en fonction de la disponibilité des ressources financières;
  
  

• requiert que le DEIB facilite l'access au fichier d'experts; et
  
  

• recommande la conduite d'une évaluation indépendante et transparente de la phase pilote avant la CdP-6 de la CDB.

L'annexe consacrée aux thèmes techniques englobent les instructions et les directives concernant:

• la mise en place du portail central, du centre de gestion, de la base de données centrale et des liens qui s'y rapportent;
  
  

• les liens avec les bases de données ou les nodules nationaux, régionaux et internationaux;
  
  

• les formats communs de l'enregistrement de l'information sur le DEIB;
  
  

• l'élaboration du kit-outil;
  
  

• la coopération avec différentes organisations internationales;
  
  

• les alternatives à un système d'échange d'information basé sur l'Internet;
  
  

• l'accès au fichier d'experts;
  
  

• l'identification et le traitement des besoins en matière de renforcement des capacités;
  
  

• les langues devant être utilisées; et
  
  

• le suivi et l'évaluation.

LA MANIPULATION, LE TRANSPORT, L'EMBALLAGE ET L'IDENTIFICATION: Lundi 1er octobre, la Plénière entendit un débat d'ordre général autour du thème manipulation, transport, emballage et identification (Article 18), mené sur la base de la note d'information générale (UNEP/CBD/ICCP/2/12). La France et le Canada introduisirent le rapport de la Réunion des Experts Techniques sur la Manipulation, le Transport, l'Emballage et l'Identification des OGM (UNEP/CBD/ICCP/2/12/Corr.1; 13-15 June 2001; Paris, France). La réunion traita des options permettant d'aider les pays à accomplir leurs obligations dans le domaine de la documentation en utilisant les systèmes disponibles ou en élaborant de nouveaux.

Mardi 2 octobre, au cours du débat du GT-I autour de l'Article 18.2(a) portant sur l'identification des OGM-ANT et de ses exigences, plusieurs intervenant devaient appeler à un éclaircissement de la méthode standard d'identification des OGM-ANT et mit l'accent sur l'inpératif d'un étiquetage complet et exact. L'Inde appela à une position standard sur la question de l'étiquetage à la fois des gènes dominants et des gènes récessifs. Le Canada nota que les obligations et les exigences posées aux gouvernements et au secteur privé doivent être examinées. L'Indonésie, la Malaisie et la Norvège déclarèrent que l'Article 18.2(a) ne doit pas être traité différemment que l'Article 18.2(b) portant sur l'utilisation, et l'Article 18.2(c) pourtant sur l'introduction intentionnelle dans l'environnement. Le délégué des Etats-Unis établit une distinction avec l'Article 18.2(a). La République de Corée nota que les OGM-ANT nécessitaient une manipulation particulière au niveau de l'entreposage et du processus de transformation, en vue de prévenir les fuites dans l'environnement. La Norvège souligna que la notion "peut contenir" n'est pas suffisante et qu'un système d'identification unique est indispensable. L'Iran proposa, et beaucoup y apportèrent leur appui l'idée, qu'un groupe de contact soit établi pour l'élaboration des recommandations.

Mercredi 3 octobre, un groupe de contact sur l'Article 18.2(a), présidé par Eric Schoonejans (France), fut formé pour l'identification des éléments qui doivent être traités de manière opportune et des modalités susceptibles d'encadrer le processus de discussion de la RdP-1. Le groupe identifia deux éléments nécessitant d'être traités de manière opportune: "peut contenir" et "identification unique." Un groupe régional nota que les deux phrases figurant dans l'Article 18.2(a) et contenant ces éléments ne pouvaient pas être dissociées l'une de l'autre. Au sujet des modalités, plusieurs délégués appuyèrent l'idée de requérir du Secrétariat, l'élaboration d'un rapport de synthèse des points de vue et des données fournis par les gouvernements. D'autres plaidèrent pour la tenue d'une réunion d'experts techniques, et débattirent: du point de savoir si elle devait être à composition non limitée; du point de savoir si elle doit traiter des OGM-ANT en fonction du fait qu'ils soient destinés à une utilisation dans un espace confiné ou à une introduction intentionnelle dans l'environnement; et de disponibilité des ressources financières. Plusieurs participants s'accordèrent pour dire qu'elle doit être équilibrée du point de vue de la représentation régionale, transparente, et inclure un large éventail d'expertises pertinentes.

Dans la soirée, le groupe de contact débattirent des éléments susceptibles de figurer dans le projet de recommandation. Les délégués s'accordèrent sur un libellé appelant à la soumission de points de vue et de données par les pays et par les organisations pertinentes, et à l'élaboration d'un rapport de synthèse par le Secrétariat. Au sujet de la réunion des experts techniques, les délégués débattirent du point de savoir si le group devait examiner l'élément "peut contenir" uniquement ou à la fois "peut contenir" et "identification unique." Les délégués s'accordèrent aussi sur la tenue d'une réunion sur l'Article 18.2(b) et (c) immédiatement après celle des experts techniques.

Jeudi 4 octobre, le groupe de contact se réunit brièvement le matin, et discutèrent des éléments révisés susceptibles de figurer dans le projet de recommandation concernant les modalités du processus d'examen de l'Article 18.2(a). Au sujet de la recommandation concernant la convocation d'une réunion des experts techniques, les délégués débattirent des thèmes devant être considérer au cours de cette réunion. Deux pays, préférant que l'élément "peut contenir" soit résolu avant que ne soit entamé le travail sur l'élément "identification unique," firent part de leur réserves quant à la disposition stipulant que la réunion des experts traitera des deux. Le groupe de contact décida de transmettre au GT-I, le projet de recommandation, avec ces réserves.

Durant la discussion au sein du GT-I, le Président Pythoud introduisit un projet de recommandation fusionné des Articles 18.2(a), (b) et (c) (UNEP/CBD/ICCP/2/CRP.2). Au sujet de l'Article 18.2(a), et sur la base des résultats des consultations informelles, le Président du groupe de contact proposa: l'adjonction d'un nouveau paragraphe concernant le soutien financier devant être apporté aux pays en développement pour la mise en œuvre de l'Article 18.2(a); l'intégration de la recommandation concernant le système d'identification de l'OCDE avec les recommandations concernant le DEIB; et l'introduction de nombre de modifications textuelles dans les thèmes devant être examinés par la réunion des experts techniques.

Les délégués s'accordèrent sur la seconde proposition. Certains s'opposèrent à la première proposition portant sur le soutien financier, notant qu'elle pouvait être couverte dans le cadre de la recommandation consacrée au renforcement des capacités. Le Secrétariat conseilla d'adresser cette requête soit au mécanisme de financement soit à d'autres Parties. Au sujet des articles devant être considérés par la réunion des experts techniques, plusieurs délégués soulignèrent que les deux éléments de l'Article 18.2(a) doivent être examinés. Les délégués ne parvinrent pas à s'entendre sur le texte amendé, et le Président Pythoud requit du Président du groupe de contact, la poursuite des consultations informelles.

Plus tard dans la journée, le Président du groupe de contact présenta au GT-I, un rapport sur les résultats des consultations informelles, notant l'adjonction au travail de la réunion du groupe d'experts, d'un nouvel élément consacré à l'utilisation de l'information fournie dans le rapport du Secrétariat synthétisant les points de vue des gouvernements quant à la mise en application de l'Article 18.2(a). Les délégués ne réussirent pas à s'accorder sur le nouvel amendement et, sur recommandation du Président Pythoud, décidèrent d'utiliser le texte d'origine discuté lors de la réunion du groupe de contact tenue le matin, comme projet de recommandation. Deux pays firent part de leur réserves à ce sujet. Les délégués s'accordèrent aussi sur l'insertion d'un chapeau au projet de recommandation, requérant du mécanisme de financement du Protocole, la considération de la fourniture de ressources financières aux pays en développement, pour la mise en œuvre de l'Article 18.2(a).

S'agissant de l'Article 18.2(b) et (c), le GT-I discuta des options en matière de documentation, le mardi 2 octobre. La plupart des intervenants apportèrent leur appui à l'utilisation des systèmes de documentation existants tout en travaillant à l'élaboration d'un nouveau système international adapté aux exigences de la clause. L'UE nota que l'éventuel nouveau système est susceptible d'identifier et de combler les lacunes observées dans les systèmes en vigueur. La Jamaïque et la Norvège soulignèrent l'importance d'une application de l'identification scientifique unique à tous les cas d'espèce, pour s'assurer de la justesse des réclamations. Le Japon déclara que la documentation doit être simple et uniforme et doit comporter toutes les données nécessaires à une prise de décision. Plusieurs délégués déclarèrent préférer l'option de l'utilisation d'un document d'accompagnement fourni par consignateur et/ou requis par les systèmes internationaux en vigueur en matière de documentation.

Jeudi 4 octobre, le GT-I débattirent du point de savoir quel modèle le Secrétaire Exécutif devrait préparer pour considération par la réunion des experts techniques. Les délégués décidèrent de remplacer "documentation modèle" par "gabarit modèle" et de retenir deux options: une documentation taillée sur les systèmes disponibles; ou une documentation intégrée dans les systèmes internationaux existants. Les délégués décidèrent aussi d'ajouter un chapeau demandant au mécanisme de financement du Protocole d'envisager la fourniture d'un soutien financier aux pays en développement pour la mise en œuvre de l'Article 18.2(b) et (c).

Vendredi 5 octobre, au cours de la dernière Plénière, l'Australie et les Etats-Unis firent part de leur volonté de faire un effort pour le retrait de leurs réserves concernant le projet de recommandation. Le Président Yang préféra procéder sans nouvelle consultation et le projet de recommandation sur l'Article 18.2(a), (b), et (c) fut adopté tel quel.

Les Recommandations: Au sujet de l'Article 18.2(a), la recommandation (UNEP/CBD/ICCP/2/L.9) requiert du Secrétaire Exécutif, la convocation d'une réunion d'experts techniques pour l'examen des modalités de la mise en application des conditions contenues dans la première phrase de l'Article 18.2(a) ("peut contenir") avant l'entrée en vigueur du Protocole, et l'identification des questions devant être traitées par delà l'entrée en vigueur, dans le cadre de l'élaboration de la décision à laquelle il est fait référence dans l'Article 18.2(a). La réunion doit présenter ses recommandations à la RdP-I. La recommandation requiert également des pays et des organisations internationales, la soumission au Secrétaire Exécutif, de leurs points de vue et des données pertinentes concernant la mise en application de l'Article 18.2(a), et demande au Secrétaire Exécutif, l'élaboration d'un rapport de synthèse.

Au sujet de l'Article 18.2(b) et (c), la recommandation invite plusieurs organisations internationales à fournir un avis sur leur aptitude à aider les Parties à faire face aux exigences de l'Article 18. Elle requiert du Secrétaire Exécutif, la convocation d'une réunion d'experts techniques pour l'examen de la question de la documentation devant accompagner les OGM destinés à une utilisation en milieu confiné et les OGM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement, et celle des interconnexions avec l'Article 18.3. Elle requiert aussi du Secrétaire Exécutif, l'élaboration d'un gabarit modèle pouvant être utilisé sous forme adaptée au systèmes existants ou sous forme intégrée à la documentation internationale disponible, pour considération par la réunion des experts techniques, qui pourrait décider d'en faire une plate forme de discussion.

LE SUIVI ET L'ELABORATION DES RAPPORTS: Le lundi 1er octobre, au cours de la Plénière d'ouverture, le Président Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/4, portant sur l'Article 33. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, souligna que la question est essentielle pour la mise en application du Protocole et qu'elle est étroitement liée au renforcement des capacités. L'UE recommande que les premiers rapports nationaux soient soumis dans les meilleurs délais possibles après l'entrée en vigueur du Protocole. La Norvège déclara que les premiers rapports nationaux doivent être soumis au plus tard avant la RdP-2, et que son format doit être intégré aux conclusions de la RdP-1. L'Australie approuva la périodicité proposée dans le document pour la soumission des rapports et indiqua que le format des rapports doit être simple et exhaustif.

Mardi 2 octobre, dans le GT-1, le Lesotho, au nom du Groupe Africain, souligna que la simplicité du format des rapports ne doit en rien en compromettre la qualité. L'Argentine appela à des financements au profit des pays en développement pour l'élaboration des rapports. L'Inde requit des programmes de formation. L'Australie et les Etats-Unis notèrent que le format des rapports a besoin d'être amélioré. L'UE encouragea les gouvernements à fournir, par écrit, leurs commentaires concernant le format. La Chine nota que les rapports ne doivent pas être utilisés pour une comparaison entre les activités de mise en application des Parties.

Mercredi 3 octobre, la Jamaïque et la Lettonie, au nom de l'ECE, requirent d'adjonction de références respectives aux pays en transition économique et aux PEID. L'UE suggéra la prévision d'un rôle pour la commission chargée de la conformité aux obligations et pour le fichier d'experts, mais l'Australie et le Canada désapprouvèrent. L'UE proposa que le format et la fréquence des rapports soient maintenus sous étude et le Canada suggéra que cela se fasse une fois tous les quatre ans, avec un rapport intermédiaire tous les deux ans, après l'entrée en vigueur du Protocole.

Jeudi 4 octobre, le Président du GT-I présenta le projet de recommandation UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.2, qui fut accepté sans amendement. Le vendredi 5 octobre, la Plénière entérina la recommandation.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.3) appuie le format général contenu dans le document UNEP/ CBD/ICCP/2/4, et invite les gouvernements à soumettre par écrit leurs commentaires concernant le format provisoire, en vue de son amélioration. Il recommande à la RdP-1 d'établir les lignes directrices devant encadrer l'élaboration des rapports dans le cadre de l'Article 33, et aux Parties, de soumettre leurs rapports tous les quatre ans, dans l'une des langues des Nations Unies, à la fois dans une version imprimée et une version électronique. Il recommande en outre que les rapports soient soumis 12 mois avant la RdP et que les questions de format et de fréquence restent à l'étude.

CONSIDERATION DES QUESTIONS DIVERSES: Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, les délégués traitèrent de questions diverses nécessaires à une mise en application efficace du Protocole. Au cours de la Plénière d'ouverture, lundi 1er octobre, le Président Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/7, qui renferme les éléments préliminaires susceptibles de figurer dans la recommandation concernant l'établissement du programme de travail à moyen terme.

Durant les discussions initiales autour des éléments de la recommandation, l'UE mit l'accent sur les questions ayant trait aux systèmes d'identification, à l'évaluation et à la gestion des risques, au soutien mutuel avec d'autres organes pour assurer la coopération, aux non-Parties, aux structures institutionnels de base, aux partenaires et aux réseaux régionaux, à la conscientisation et à la participation du public, et aux considérations socio-économiques. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, requit que les Etats agissent de manière harmonieuse avec le Protocole avant son entrée en vigueur, lorsque des cargaisons contenant des OGM sont envoyées aux pays en développement. Le Japon, avec la Nouvelle Zélande, souligna le besoin de clarifier la distinction entre OGM destinés à une utilisation en milieu confiné et les OGM destinés à une introduction dans l'environnement, aux fins de s'assurer du respect des obligations et d'éviter d'éventuels litiges commerciaux dans le futur. Les délégués mirent également en exergue: le caractère et l'étendue des responsabilités des Parties exportatrices en matière de notification; les directives concernant le suivi et l'élaboration des rapports; et la coopération entre les activités inscrites dans le cadre du Protocole et la Commission Intérimaire sur les Mesures Phytosanitaires (CIMP) du GIEC.

Au cours d'un bref débat tenu mardi 2 octobre, le Canada et le Japon suggérèrent la fourniture de directives précises, y compris d'exemples, pour la mise en application et la classification. L'Australie nota la nécessité de se conformer aux normes nationales et appuya l'idée de donner au GIEC l'occasion d'étudier le document et d'apporter une contribution au plan stratégique de la CDB. Un texte du Président fut élaboré puis soumis à la revue du GT-I, jeudi 4 octobre. Au sujet du libellé invitant les gouvernements à soumettre leurs commentaires concernant les questions nécessitant directives et clarifications durant les processus de ratification et d'exécution du Protocole, le Canada proposa un libellé de rechange se référant aux "mécanismes éventuels devant encadrer la considération des thèmes, l'échange des points de vue, la fourniture de directives." Les Etats-Unis suggéra la suppression de la liste des questions éventuelles nécessitant directives et clarifications, qui comprend: la classification des OGM par catégorie; l'évaluation des risques et la gestion des risques; l'établissement de règles harmonisées pour les systèmes d'identification unique; et les transits transfrontaliers entre Parties et non Parties. La Jamaïque déclara que les questions pourraient être listées avec la mention "entre autres." L'Australie préféra la suppression du paragraphe entier, compte tenu du fait qu'il risque de laisser la voie ouverte à la renégociation des définitions et des libellés du Protocole. Le Président Pythoud demanda qu'un groupe informel restreint travaille à la résolution.

Au sujet des critères devant encadrer l'élaboration des points de vue sur les thèmes à inclure dans le programme de travail à moyen terme pour la RdP, l'Australie préféra voir ces points de vue être soumise plutôt trois mois avant la RdP-1, que d'ici le 15 janvier 2002. Le délégué des Etats-Unis appela à un éclaircissement de la clause consacrée aux directives concernant les effets socio-économique, et, avec d'autres délégués, suggéra harmoniser cette référence, et une autre, consacrée à la promotion de la conscientisation et à la participation du public avec le texte du Protocole. Une divergence de points de vue fit surface sur les deux références, l'Australie et le Brésil appelant à leur suppression et plusieurs autres pays plaidant pour leur maintien.

L'après-midi, après des discussions informelles, les délégués procédèrent à l'examen d'une version révisée du texte sous forme de projet de recommandation (UNEP/CBD/ICCP/1/WG.I/CRP.1). Aucun accord n'a pu être réalisé sur la liste des thèmes nécessitant directives et clarifications. L'Australie et les Etats-Unis réitérèrent leur position, préférant la suppression de la liste et plusieurs autres pays plaidèrent pour son maintien. Après un certain débat autour de diverses formulations qualifiant son insertion, le Président Pythoud proposa un libellé stipulant que les questions étaient "présentées, dans la réunion, comme des exemples de ce qui est susceptible d'être traité par de tels mécanismes." Après un nouveau débat qui n'a abouti à aucun accord, la liste fut laissée entre crochets et le reste de la recommandation fut approuvé.

Vendredi 5 octobre, au cours de la Plénière finale, l'Australie, le Canada, le Japon et les Etats-Unis firent part de leur volonté de travailler à la recherche d'une solution qui permettrait la suppression des crochets placés autour de la liste. Le Président Yang préféra procéder à l'adoption de la recommandation avec les crochets.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.7) invite les gouvernements à soumettre au Secrétaire Exécutif, d'ici le 15 janvier 2002, leurs commentaires concernant les mécanismes devant servir à promouvoir la considération des thèmes, l'échange des points de vue, et le cas échéant, la fourniture des directives concernant les questions nécessitant une clarification, émanant des processus de ratification et de mise en application du Protocole, pour inclusion dans un rapport de synthèse. Les thèmes susceptibles d'être abordés – le classement des OGM par catégorie, l'évaluation des risques et la gestion des risques, l'établissement de règles harmonisées pour les systèmes d'identification unique, et les transits trans-frontières avec les non Parties – restent entre crochets. La recommandation requiert également que les points de vue des pays sur le programme de travail à moyen terme, soient fournis au Secrétaire Exécutif, trois mois avant la RdP-1, lequel programme doit traiter, entre autres:

• les thèmes stipulés dans le Protocole pour considération par la RdP-1;
  
  

• les thèmes qui nécessitent d'être traités dans le cadre d'un calendrier précis, après l'entrée en vigueur du Protocole, y compris les exigences concernant la documentation devant accompagnée mes OGM-ANT, le règlement intérieur en matière de responsabilité et de compensation, et l'évaluation de l'efficacité du Protocole; et
  
  

• les questions diverses soumises pour considération, dont celles de la cooperation avec d'autres organisations pertinentes, la facilitation de la conscientisation et de la sensibilisation du public quant aux risques posés par les OGM, et les recherches concernant leurs effets socio-économiques.

En outre, la recommandation: encourage la désignation de correspondants nationaux et d'autorités compétentes nationales; invite a la soumission des instruments de ratification; et invite à la soumission des contributions à l'élaboration du plan stratégique de la CDB, en particulier, sur les éléments préliminaires relatifs au Protocole.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES: Au sujet de l'Article 22 du Protocole, lundi 1er octobre, la Plénière entendit des rapports sur: la Réunion des Experts sur le Renforcement des Capacités (11-13 juillet 2001, à la Havane, à Cuba); l'Atelier International sur le Soutien Financier des Cadres Nationaux de Biosécurité (14 juillet 2001, à la Havane, à Cuba); et les ateliers régionaux. Le Groupe Consultatif sur la Recherche Agricole Internationale (CGIAR) et l'Institut Edmonds mirent l'accent sur les efforts fournis dans le domaine de la recherche en matière de biosécurité. La Norvège, suivie par plusieurs autres pays, souligna la nécessité d'une assistance dans le processus de ratification.

Mardi 2 octobre, le Secrétariat introduisit le document UNEP/ CBD/ICCP/2/10. Le document englobe le report de la Réunion des Experts sur le Renforcement des Capacités, assorti de son Projet de Plan d'Action, le Kit Outil d'exécution et une Séquence des Actions.

Le GT-II mena un débat sur la plate-forme du Projet de Plan d'Action. L'UE, appuyée par plusieurs pays, souligna la nécessité d'une coordination entre toutes les entités pertinentes, ainsi que le besoin d'une identification des synergies entre les différentes initiatives. La Namibie, au nom du Groupe Africain, et d'autres pays, suggérèrent la prévision d'une certaine souplesse en fonction des besoins de chacun des pays. Les pays mirent également l'accent sur: le soutien du FEM aux initiatives régionales et aux ateliers de formation; l'efficacité des systèmes de contrôle des frontières; les besoins nationaux et régionaux; et l'insertion d'une référence au mécanisme de financement dans le Projet de Plan d'Action. Les délégués mirent également en relief la nécessité d'un renforcement des capacités, entre autres dans les domaines du DEIB, le suivi et la conformité aux obligations, l'infrastructure scientifique, les situations d'urgence et la ratification.

Le débat eut lieu dans le groupe de contact, du 2 au 4 octobre. Le Président du groupe de contact, Martha Kandawa-Schulz (Namibie), soumit son rapport au GT-II le jeudi 4 octobre. Il y présenta un projet de recommandation, lequel fut approuvé moyennant quelques modifications textuelles mineures. Le vendredi 5 octobre, la Plénière finale adopta la recommandation sans commentaires.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.11) comprend une recommandation, un Plan d'Action du Renforcement des Capacités pour une Mise en Application Efficace du Protocole et la Séquence des Actions. La recommandation:

• accueille favorablement les initiatives entreprises dans le domaine du renforcement des capacités, par le PNUE, le FEM et d'autres;
  
  

• endosse le Plan d'Action annexé et invite toutes les entités pertinentes à entamer la mise en application;
  
  

• recommande que la RdP requière du FEM, la prise en considération du Plan d'Action dans la mise à disposition de son assistance; et
  
  

• requiert du Secrétaire Exécutif, l'élaboration d'un mécanisme de coordination de sa mise en œuvre en vue de promouvoir les partenariats et optimiser les complémentarités et les synergies entre les initiatives de renforcement des capacités, et la préparation d'un rapport sur l'état d'avancement de la mise en application, sur la base des soumissions faites par les pays, pour considération par la RdP.

Le Plan d'Action comprend deux chapitres consacrés: aux objectifs; aux éléments nécessitant une action concrète; les processus/mesures; la mise en application; et le suivi et la coordination pour éviter la duplication des efforts et identifier les lacunes. L'objectif en est de faciliter et de soutenir le renforcement des capacités pour la ratification du Protocole et une mise en œuvre efficace à tous les niveaux, l'identification des besoins, les priorités, les mécanismes de mise en application, et les sources de financement. Les éléments clés comprennent:

• le renforcement des capacités institutionnelles;
  
  

• le développement et la formation des ressources humaines;
  
  

• l'évaluation des risques et autre expertise scientifique et technique;
  
  

• la gestion des risques;
  
  

• la conscientisation, la participation et la sensibilisation;
  
  

• l'échange d'informations, y compris la pleine participation dans le DEIB;
  
  

• la collaboration scientifique, technique et institutionnelle à tous les niveaux;
  
  

• le transfert des technologies; et
  
  

• l'identification.

les processus/mesures comprennent:

• la détermination des besoins en matière de capacités;
  
  

• le classement prioritaire des éléments clés par chacun des pays, avant la RdP-1;
  
  

• les séquences de l'action, y compris les calendriers de l'opération du renforcement des capacités, avant la RdP-1;
  
  

• l'identification des points forts et des lacunes des initiatives de renforcement des capacités lancées par les donateurs;
  
  

• l'amélioration de l'efficacité et de l'adéquation des ressources financières fournies par les donateurs aux pays en développement;
  
  

• l'impulsion des synergies et la coordination des initiatives; et
  
  

• l'élaboration d'indicateurs pour l'évaluation des mesures de renforcement des capacités.

Dans le cadre de la mise en application, les activités aux niveaux national, sous-régional, régional et international sont décrites. Ces activités englobent, entre autres:

• la mise en place de cadres de régulation nationaux;
  
  

• le renforcement des capacités institutionnelles, administratives, financières et techniques;
  
  

• la participation de tous les acteurs sociaux;
  
  

• l'élaboration de mécanismes de suivi et de mise en conformité aux obligations;
  
  

• la mise en place d'arrangements de collaboration régionaux, de centres d'excellence et de formation, et de sites web régionaux;
  
  

• un fonctionnement efficace du DEIB; et
  
  

• l'élaboration et l'utilisation effective du fichier d'experts.

Un rapport sera élaboré par le Secrétaire Exécutif et soumis à la RdP-1, concernant les activités de mise en application, sur la base des soumissions des pays.

La Séquence des Actions porte sur des activités aux niveaux national, régional, sous-régional et international, reconnaissant que les Parties doivent décider de la séquence nécessaire à la ratification et à la mise en application du Protocole, en fonction de leurs besoins nationaux.

LE FICHIER D'EXPERTS: la discussion autour du fichier d'experts concernant l'aspect renforcement des capacités, eut lieu mardi 2 octobre, sur la base du Projet des Lignes Directrices Intérimaires figurant dans le document UNEP/CBD/ICCP/2/10/Add.1. Alors que de nombreux délégués y apportèrent leur appui, l'Australie et les Etats-Unis déclarèrent que le débat a besoin d'être approfondi. Le Brésil et d'autres pays appelèrent à un fonds séparé pour les activités des experts. L'UE proposa de requérir un financement du FEM en plus des contributions volontaires fournies par les pays.

Le Débat eut lieu, ensuite, dans un groupe de contact du GT-II, du 2 au 4 octobre. Le Président du groupe de contact, Kandawa-Schulz (Namibie) présenta au GT-II, le jeudi 4 octobre, un rapport assorti une recommandation. La recommandation fut approuvée moyennant quelques modifications mineures, et adoptée sans outres commentaires lors de la Plénière final, le vendredi 5 octobre.

La Recommandation: Le texte final (UNEP/CBD/ICCP/2/ L.12) comprend: une recommandation; les Lignes Directrices Intérimaires; le formulaire de désignation; et une liste indicative des domaines nécessitant le conseil et le soutien.

Elle recommande que:

• la RdP adopte les Lignes Directrices Intérimaires;
  
  

• les pays les utilisent en attendant leur adoption;
  
  

• les pays soumettent leurs nominations d'experts;
  
  

• le Secrétaire Exécutif exécute les fonctions spécifiées dans les Lignes Directrices Intérimaires et élabore un rapport sur l'état d'avancement de la mise en application, pour considération par la RdP;
  
  

• un fonds volontaire soit établi, dont la phase pilote doit être élaborée par le Secrétaire Exécutif;
  
  

• le mécanisme de financement du Protocole détermine son rôle potentiel; et
  
  

• le Secrétaire Exécutif obtienne des soumissions sur le soutien financier et en fournisse une compilation à la CdP-6.

les Lignes Directrices Intérimaires renferment des chapitres sur:

• le mandat du fichier d'experts;
  
  

• son administration par le Secrétariat;
  
  

• l'accès à travers le DEIB et des publications annuelles;
  
  

• l'adhésion, y compris les conditions, le mécanisme, le nombre maximum de nominations, la représentation équilibrée des sexes et des régions, les renseignements requis concernant les experts, et l'implication des institutions indépendantes;
  
  

• le champ d'expertise;
  
  

• le choix d'experts;
  
  

• les obligations individuelles des experts figurant sur le fichier, notamment, celles ayant trait au fait que chacun doit agir en son nom propre, à la confidentialité et à la transparence, et à la soumission de rapport;
  
  

• la rémunération des membres du fichier;
  
  

• la responsabilité;
  
  

• la réparation des rapports réguliers par le Secrétariat; et
  
  

• l'évaluation périodique.

Le formulaire de nomination et la liste indicative des domaines de conseil et de soutien furent adoptés, tels que suggérés dans le document d'information générale.

LES DIRECTIVES A FOURNIR AU MECANISME DE FINANCEMENT: Lundi 1er octobre, au cours de la Plénière, le Président Yang ouvrit le débat autour de la question des directives devant être fournies au mécanisme de financement, par rapport aux Articles 22 (Renforcement des Capacités) et 28 (le Mécanisme de Financement et les Ressources Financières) du Protocole. Il introduisit également le document UNEP/CBD/ICCP/2/5, qui passe en revue les liens entre le Protocole, la CDB et le mécanisme de financement.

L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, apporta son appui à l'idée d'appliquer au Protocole les arrangements régissant le mécanisme de financement de la CDB, et précisa que son soutien tenait compte des différences des capacités, des besoins et des conditions entre les pays en développement. L'UE appela à l'évitement de la duplication des activités et plaida pour la coordination des activités de financement avec d'autres mécanismes. Le Mexique, au nom du GRULAC, appela à un soutien financier permettant de répondre aux besoins et aux priorités listées dans le plan d'action adopté par le récent atelier régional.

Mardi 2 octobre, dans le GT-II, les délégués ouvrirent une brève discussion autour des recommandations contenues dans le document d'information générale. L'UE apporta son appui aux recommandations proposées et requit du Secrétaire Exécutif la compilation d'une liste des activités de renforcement des capacités correspondantes, pour éviter la duplication des efforts. Le GT-II discuta également du calendrier des soumissions ainsi que de la référence au Plan d'Action pour le Renforcement des Capacités. La tâche de l'élaboration de la recommandation fut confiée au groupe de contact traitant également des thèmes de renforcement des capacités et du fichier d'experts, lequel devait se réunir du 2 au 4 octobre.

Jeudi 4 octobre, le groupe de contact sur le renforcement des capacités, le fichier d'experts, et les directives devant être fournies au mécanisme de financement, présenta au GT-II, le résultat de leur travail, dans lequel les Etats-Unis réitèrent leur proposition appelant à l'élaboration d'un rapport de synthèse sur le financement des priorités, par le Secrétaire Exécutif, sur la base des soumissions faites par les Parties, pour aider la RdP à fournir des directives claires au mécanisme de financement. Suite à un certain nombre d'objections exprimées par les pays en développement, affirmant que cela risquait de retarder les efforts nécessaires en matière de renforcement des capacités, la proposition fut abrogée et la recommandation acceptée. Vendredi 5 octobre, la Plénière de clôture adopta la recommandation sans discussion.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.10) recommande que la RdP-1 considère: les directives, y compris celles concernant la pleine participation dans le DEIB et l'utilisation des éléments d'action contenus dans le Plan d'Action consacré au Renforcement des Capacités; et les critères d'éligibilité pour les Parties signataires du Protocole ou les Parties signataires de la CDB qui auront pris l'engagement politique clair de devenir Parties du Protocole. Elle souligne également la nécessité de l'échange d'information, de la coordination et du suivi, pour éviter la duplication et pour identifier les lacunes et les synergies possibles, et estime que les directives du Protocole peuvent être adoptées uniquement par la CdP de la CDB.

LES PROCEDURES DEVANT ENCADRER LA PRISE DE DECISIONS: Le mardi 2 octobre, le Secrétariat introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/11, portant sur la facilitation de la prise de décisions par les Parties importatrices conformément au paragraphe 7 de l'Article 10 du Protocole. Le document synthétise les vues communiquées au Secrétariat et englobe une annexe consacrée aux procédures et aux mécanismes. Plusieurs délégués apportèrent leur appui au document. Les commentaires devaient inclure: le besoin d'une évaluation régulière du processus; la nécessité de faire en sorte que l'aide se fasse en fonction de la demande; que l'accès au fichier soit réservé aux pays en développement et aux pays en transition économique; et nombre d'autres remarques spécifiques. Le mercredi 3 octobre, le Président Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation, incluant une annexe comportant des chapitres consacrés aux directives et aux procédures de facilitation des prises de décisions des Parties importatrices. Les 3 et 4 octobre, le débat se focalisa sur: l'inclusion du DEIB et d'autres mécanismes, en dehors du fichier d'experts; le libellé portant sur le conseil ou la facilitation, par la Partie exportatrice, en cas de manque de communication par la Partie importatrice; la communication des requêtes d'assistance par la Partie importatrice à la Partie exportatrice ou à l'auteur de la notification; l'inclusion des centres d'origine et de diversité génétique chez les bénéficiaires de l'assistance; l'identification d'autres mécanismes de facilitation du renforcement des capacités; et une suggestion pour la facilitation de la prise de décisions des Parties importatrice d'OGM-ANT. La recommandation et son annexe furent approuvées par le GT-II, le jeudi 4 octobre, et la Plénière finale, vendredi 5 octobre, les adopta moyennant quelques modifications textuelles mineures.

La Recommandation: le document final (UNEP/CBD/ICCP/ 2/L.8) renferme une recommandation à la RdP et une annexe consacrée aux procédures et mécanismes de facilitation des prises de décisions. La recommandation invite la RdP: à adopter les procédures et mécanismes de facilitation des prises de décisions par les Parties importatrices tels que figurant dans l'annexe; à poursuivre l'identification et l'élaboration des mécanismes devant faciliter le renforcement des capacités; et à procéder à une revue des procédures et mécanismes, en harmonie avec l'Article 35 du Protocole (l'évaluation et la revue).

L'annexe comprend des chapitres sur les lignes directrices et les procédures. Dans les lignes directrices, les procédures et mécanismes sont destinés: à faciliter la prise de décisions par les Parties importatrices, en particulier, celles confrontées à des difficultés; et à être en phase avec la demande des Parties importatrices. Les Parties doivent coopérer de manière à s'assurer que les Parties importatrices ont accès au DEIB ou aux données qu'il abrite. Le DEIB et le fichier d'experts sont reconnus comme étant les principaux mécanismes de soutien, même si d'autres mécanismes doivent être étudiés. Les modalités de l'utilisation du fichier doivent être adoptées par la RdP.

S'agissant des procédures, l'annexe stipule: que les Parties importatrices peuvent chercher à obtenir une assistance pertinente à partir du fichier d'experts et d'autres mécanismes, à n'importe quel moment après avoir reçu la notification; qu'en cas de manque de communication par la Partie importatrice, la Partie exportatrice peut aider la Partie importatrice à obtenir une assistance; et que les procédures de facilitation des prises de décision sont séparées des procédures du Protocole concernant la conformité aux obligations et le règlement des différends.

LA RESPONSABILITE ET LA COMPENSATION: Lundi 1er octobre 2001, au cours de la Plénière d'ouverture, le Secrétariat présenta un rapport sur l'Atelier consacré au thème de la Responsabilité et de la Compensation dans le cadre de la CDB (UNEP/ CBD/WS-L&R/3; 18-20 June 2001; Paris, France), qui notait, entre autres, que les processus relevant de l'Article 14.2 de la CDB et de l'Article 27 du Protocole doivent être maintenus séparés. Les délégués attirèrent l'attention sur le libellé figurant dans l'Article 27, appelant à une focalisation sur le processus du régime de responsabilité, et traitait, entre autres, des synergies possibles entre les processus relevant du Protocole et de la Convention.

Le mardi 2 octobre, le GT-II entama l'examen de la question, après que le Secrétariat eût introduit le document UNEP/CBD/ ICCP/2/3. Le Président Salamat encouragea les délégués à se focaliser sur le processus d'élaboration du régime de responsabilité, mais le Cameroun, au nom du Groupe Africain, et la Colombie appelèrent à une discussion préliminaire autour des éléments éventuels pouvant y figurer. Au sujet du processus, l'UE suggéra l'adoption d'une approche en trois étapes, englobant: la collecte et l'analyse des données; l'établissement d'un groupe d'experts juridiques restreint à la RdP-1; et l'établissement d'un groupe de travail à composition non limitée pour l'élaboration du règlement intérieur à la RdP-2. L'Australie se focalisa sur l'échange d'informations, en particulier celles concernant la portée et le caractère de la responsabilité dans le cadre du Protocole.

Plusieurs délégués préférèrent l'approche à deux étapes mentionnée dans le document d'information général, qui comporte la collecte des données et l'établissement d'un groupe de travail à composition non limitée. La Colombie, appuyée par plusieurs pays, suggéra la tenue d'ateliers après la collecte des données et l'UE exprima une certaine souplesse concernant leur proposition à trois étapes. Le Canada, l'UE et le représentant de l'industrie appelèrent à l'exploration des synergies avec les discussions de la CDB sur le thème de la responsabilité. Le Canada et l'UE firent part également de leur engagement a respecter la durée de quatre ans pour la finalisation du régime de responsabilité et de compensation. L'Australie et le Japon notèrent que cette limite est fournie uniquement à titre indicatif. Le groupe débattit aussi du point de savoir si, oui ou non, il fallait examiner les Termes de Référence (TR) du groupe d'experts à composition non limitée.

Le mercredi 3 octobre, Le Président Salamat introduisit le projet de recommandation assorti d'une annexe comportant un appel à un projet de décision sur la responsabilité et la compensation, par la RdP-1. Les délégués s'accordèrent sur le texte recommandant la poursuite de la collecte des données, moyennant quelques ajouts mineurs. Au sujet des deux paragraphes consacrés à la mise à disposition des informations et à l'élaboration d'un rapport de synthèse, les Etats-Unis et le Brésil proposèrent une spécification des "dégats." Plusieurs pays s'y opposèrent. Une suggestion avancée par l'UE appelant à ajouter des délais précis aux tâches proposées, fut acceptée.

Le jeudi 4 octobre, les délégués poursuivirent leur discussion autour du projet de recommandation. Au sujet du champ d'action et de l'organisation des ateliers, les délégués décidèrent d'inviter les Parties signataires de la CDB à organiser des ateliers sur le thème de la responsabilité et de la compensation, aussitôt que possible et avant la RdP-1. Moyennant quelques amendements et ajouts, les délégués s'accordèrent pour dire que ces ateliers doivent: procéder à l'examen d'études de cas; procéder à une analyse des données collectées par le Secrétaire Exécutif et recommander le genre de données encore nécessaires; et considérer d'autres questions pertinentes. Au sujet du groupe d'experts proposé, les délégués s'accordèrent, moyennant quelques amendements, sur le texte invitant les Parties à fournir leurs points de vue sur ses TR et recommandant leur définition par la RdP-1. Au sujet des paragraphes du préambule du projet de recommandation annexé, les délégués décidèrent que le processus du Protocole sera distinct de celui de la CDB et distinct aussi des procédures et mécanismes de mise en conformité aux obligations du Protocole. Au sujet du texte opérationnel portant sur l'établissement du groupe d'experts, les délégués débattirent du point de savoir si, oui ou non, il fallait préciser le mandat du groupe. Au terme d'un certain débat, les délégués acceptèrent une proposition avancée par l'Australie stipulant que le groupe d'experts doit se charger du processus, conformément à l'Article 27.

L'après-midi, le Président Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation. Suite au débat sur le calendrier spécifique de la soumission des données et des points de vue, les délégués adoptèrent le projet de recommandation, indiquant que les délais pouvaient être étendus ou modifiés par le Secrétaire Exécutif si la RdP-1 devait ne pas avoir lieu en avril 2002. Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, l'Australie fit état d'un certain nombre d'inconsistances entre les délais mentionnés dans les recommandations concernant la responsabilité et la compensation et celles concernant la mise en conformité aux obligations. Le Cameroun, au nom du Groupe Africain, parla de la nécessité de mesures intérimaires pour le traitement du préjudice causé avant l'entrée en vigueur du régime de responsabilité et l'impératif pour ce régime d'être retro-actif, soit à partir de la date de l'entrée en vigueur du Protocole. Les réserves furent consignées dans le rapport de la CIPC-2, et la recommandation fut adoptée.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.6) stipule que les Parties, les gouvernements et les organisations internationales pertinentes doivent fournir au Secrétaire Exécutif les données concernant les mesures entreprises et les accords conclus dans le domaine de la responsabilité et de la compensation, au regard des transits transfrontaliers d'OGM, trois mois, au plus tard, avant la RdP-1. Elle requiert en outre du Secrétaire Exécutif, l'élaboration d'un rapport de synthèse des données fournies et la soumission de ce rapport à la RdP-1. Les Parties signataires de la CDB sont invitées à organiser des ateliers avant la RdP-1, en vue: de procéder à l'examen d'études de cas; de procéder à l'analyse des données et de recommander le genre d'informations complémentaires nécessaires; et de considérer toute question susceptible d'être pertinente au processus. Il y est également recommandé que, si établis par la RdP-1, les TR du groupe d'experts sur la responsabilité et la compensation doivent être définis par cette même RdP-1. Elle invite les Parties et les gouvernements à soumettre leurs points de vue sur les TR, au plus tard, trois mois avant la RdP-1.

Le texte englobe également une recommandation annexée en faveur d'un projet de décision par la RdP-1, soulignant que le processus en rapport avec la responsabilité et de la compensation est distinct de celui de la CDB, et reconnaissant qu'il est également distinct et différent des procédures et mécanismes de la mise en conformité aux obligations relevant du Protocole. Il recommande que la RdP-1 établisse un groupe d'experts pour mener à terme le processus, conformément à l'Article 27.

LA CONFORMITE AUX OBLIGATIONS: Au cours de la Plénière du lundi 1er octobre, le Président du GT-II, Salamat, introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/13 et passa en revue les résultats de la Réunion d'Experts sur la Conformité aux Obligations (26-28 septembre 2001, à Nairobi, au Kenya). Il recommanda au CIPC-2 d'endosser le procès-verbal de la réunion (UNEP/CBD/ ICCP/2/13/Add.1) et de procéder à un examen plus approfondi de la question. Le Cameroun et l'Indonésie appuyèrent l'idée de la poursuite des discussions à la CIPC-2, tandis que l'Australie et les Etats-Unis déclarèrent qu'une poursuite des négociations nécessitera des consultations nationales.

Au cours du débat qui suivi dans le GT-II, mercredi 3 octobre, le Président Salamat proposa de travailler sur les Procédures et Mécanismes de Mise en Conformité aux Obligations présentés dans l'annexe du document UNEP/CBD/ICCP/2/13/Add.1. Quelques délégués se déclarèrent prêts à travailler sur le texte, mais d'autres firent part de leurs réserves à l'égard du statu juridique du projet et notèrent de nouveau les difficultés concernant une poursuite des négociations de fond à la CIPC-2. Les pays exprimèrent aussi des points de vue divergents sur la question de savoir si des informations pouvaient être fournies au Secrétariat avant la prochaine réunion, et si oui, de quel ordre. Le Président Salamat proposa ensuite que la CIPC-2 transmette le travail de la Réunion d'Experts à la RdP-1, pour permettre sa considération, et invita les gouvernements à soumettre leurs points de vue sur les libellés crochetés. La plupart des délégués exprimèrent leur soutien à la proposition, et les Etats-Unis et l'Australie firent part de leurs réserves.

Jeudi 4 octobre, le GT-II procéda à l'examen du projet de recommandation du Président, transmettant le texte de la Réunion d'Experts à la RdP-1. Pour accommoder le cas où la tenue de la RdP-1 ne se produit pas en avril 2002, les délégués décidèrent que les délais peuvent être prorogés par le Secrétaire Exécutif. Avec cette modification et d'autres corrections textuelles mineures, le projet de recommandation fut accepté. Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, le projet de recommandation fut adopté sans commentaire.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.4) transmet le projet de texte concernant les procédures et mécanismes de mise en conformité des obligations, figurant dans le rapport de la Réunion d'Experts sur ce thème, pour considération à la RdP-1. Elle invite également les Parties signataires de la CDB et les autres Etats à soumettre au Secrétaire Exécutif, leurs points de vue ou leur compréhension concernant les libellés placés entre crochets dans ce rapport, trois mois, au plus tard, avant la RdP-1, qui seront compilés et mis à la disposition de la RdP-1.

Le projet de procédures et mécanismes de mise en conformité aux obligations englobe des libellés crochetés portant sur nombre de questions de fond. Il stipule que l'objectif de ce projet de texte consiste à promouvoir le respect des obligations, à traiter les cas de non-conformité aux obligations et à fournir, le cas échéant, conseils ou assistance. Des divergences demeurent sur la question de "responsabilités communes mais différenciées", entre les pays industrialisés et les pays en développement. Il recommande l'établissement d'un comité régional équilibré sur la mise en conformité aux obligations, composé de 15 experts juridiques et techniques spécialisés dans le domaine de la biodiversité. Des divergences demeurent, cependant, entre autres, sur la question de l'équilibre entre importateurs et exportateurs d'OGM au sein du Comité. Les fonctions du Comité consistent à:

• identifier les causes du non-respect des obligations;
  
  

• considérer les données concernant les questions ayant trait au respect et au non-respect des obligations;
  
  

• fournir conseils et/ou assistance aux Parties;
  
  

• étudier les questions de non-respect des obligations;
  
  

• entreprendre des mesures ou faire des recommandations à la RdP; et
  
  

• prendre en charge toute autre fonction susceptible de lui être assignée par la RdP.

Le Comité recevra les soumissions et les données concernant les questions ayant trait au thème du respect des obligations, mais le libellé portant sur le point de savoir qui doit soumettre ces informations au Comité, demeure entre crochets. Pour la promotion de la conformité aux obligations et le traitement des cas de non-respect des obligations, le Comité peut: fournir des conseils aux Parties; faire des recommandations à la RdP concernant les mesures à prévoir pour la promotion de la conformité aux obligations; exiger des Parties ou les aider à élaborer des plans d'action en la matière; et inviter les Parties à soumettre des rapports sur les progrès dans le domaine du respect des obligations. La RdP peut, sur recommandation du Comité, décider des mesures visant à promouvoir le respect des obligations d'une Partie donnée, mais des divergences demeurent sur le caractère que ces dernières doivent revêtir.

LE SECRETARIAT: Lundi 1er octobre, au cours de la Plénière, le Président Yang introduisit le document UNEP/CBD/ ICCP/2/14 concernant l'Article 31 (Secrétariat), qui renferme la proposition de programme et budget relative à la biosécurité et des annexes concernant les besoins en matière de contributions volontaires additionnelles pour la couverture des activités approuvées et de la facilitation de la participation des Parties. Les Bahamas, au nom de l'Alliance des Petits Etats Insulaires (AOSIS), et l'UE suggérèrent une séparation et une clarification des tâches, des responsabilités, des budgets et des effectifs, pour les activités devant être entreprises dans le cadre du Protocole et celui de la CDB. Le Japon s'opposa à la proposition de budget et souligna le besoin de clarifier les articles budgétaires et le niveau des effectifs; et, avec l'Inde, déclara que les coûts de la couverture de la RdP doivent être imputés plutôt sur le fonds volontaire que sur le budget central. L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, appela les pays industrialisés à soutenir les articles du budget central pour permettre aux pays en développement à mettre en application, de manière efficace, le Protocole. Le Président Yang indiqua ensuite qu'il mènera des consultations informelles sur ce sujet.

Mercredi 3 octobre, au cours de la Plénière, le Président Yang nota qu'un groupe de contact, présidé par Conrad Hunte (Antigua et Barbuda), a été formé pour traiter des thèmes du Secrétariat et du budget. Le groupe se réunit du 3 au 5 octobre, et produisit un projet de recommandation, lequel fut introduit par le Président Yang au cours de Plénière de clôture du vendredi 5 octobre. L'Australie, le Brésil et le Japon firent part de leurs réserves concernant la clause appelant les Parties signataires de la CDB à prendre en charge les coûts du programme de travail de biosécurité, en citant l'Article 31.3 du protocole, qui stipule que ces coûts seront pris en charge par les Parties signataires du Protocole. Leurs réserves furent enregistrées dans le rapport de la réunion, et la recommandation fut adoptée.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/CRP.1), entre autres, reconnaît que le Secrétariat de la CDB servira de Secrétariat du Protocole, et que les Parties signataires du Protocole peuvent ne pas disposer de la capacité financière pour son financement, après l'entrée en vigueur du Protocole. S'agissant des questions budgétaires, le texte recommande, pour inclusion dans le fonds fiduciaire de la CDB, entre autres: un budget central de US$2,441,597 pour l'exercice 2003 et de US$1,701,934 pour l'exercice 2004; un complément de US$325,000 pour l'organisation de la RdP-1 au cas où elle devait ne pas se dérouler avec la CdP-6; US$949,200 de contributions volontaires supplémentaires pour le soutien des activités approuvées; et US$2,203,500 pour la facilitation de la participation des Parties. La recommandation requiert 10 postes pour le personnel et renferme un libellé crocheté stipulant que le coût total du programme de travail sera, à titre intérimaire, à la charge des Parties signataires de la CDB durant les exercices 2003-2004 ou jusqu'à la ratification du Protocole par un nombre, décidé à l'avance, de pays industrialisés et de pays en développement Parties, qui doivent prendre alors en charge les coûts au pro rata. Elle comprend également des annexes sur les besoins en matière de ressources pour les activités agréées et pour la facilitation de la participation des Parties, durant la période 2003-2004.

LE REGLEMENT INTERIEUR: Lundi 1er octobre, au cours de la Plénière, le Président Yang introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/6, qui passe en revue les liens entre le règlement intérieur du Protocole (Article 29.5) et celui de la CDB (Article 23.3) . Au cours d'un bref débat, l'UE, appuyée par l'Algérie et le Canada, déclara que le règlement intérieur de la CdP doit s'appliquer à la RdP du Protocole, tel qu'approprié. Les délégués requirent que des discussions plus détaillées soient menées. Le Président Yang indiqua que des consultations informelles sur ce thème seront menées sous la conduite de Veit Koester (Danemark).

Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, le Président Yang présenta un projet de recommandation issu des consultations. L'Algérie, au nom du Groupe Africain, appelèrent la CdP-5 de la CDB d'ôter les crochets entourant la Règle 40 du Règlement des Procédures, qui porte sur la prise de décisions sur les questions financières. S'agissant de la clause stipulant que les amendements introduits par la CdP dans le règlement intérieur ne s'appliquent pas à la RdP, à moins qu'une décision contraire est prise, la Nouvelle Zélande nota les points en conflit avec l'Article 29.5 du Protocole, qui stipule que le règlement intérieur de la CdP s'appliquent mutatis mutandis à la RdP.

L'Argentine requit une clarification du terme "amendement" figurant dans le même paragraphe. Ces points de vue furent enregistrés dans le procès-verbal de la réunion, et la recommandation fut adoptée.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.2) reconnaît que le règlement intérieur de la CdP sera appliqué, mutatis mutandis, à la PdP. Elle précise que les amendements apportés au règlement intérieur de la CdP ne s'appliqueront pas à la RdP, à moins qu'il n'en soit décidé autrement. La recommandation comprend également une note portant sur la nécessité d'un accord sur la Règle 40 du règlement intérieur.

L'ORDRE DU JOUR PROVISOIRE DE LA RdP-1: Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, le Président Yang introduisit un projet de recommandation, lequel fut adopté sans amendement.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/8) englobe dix thèmes de fond pour discussion à la RdP-1, : les procédures devant encadrer la prise de décisions; l'échange d'information et le DEIB; le renforcement des capacités; la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification; la conformité aux obligations; la responsabilité et la compensation; le suivi et l'élaboration des rapports; le Secrétariat; les directives devant être fournies au mécanisme de financement; et la considération de questions diverses nécessaires à la mise en application effective du Protocole. Elle appelle également à l'adoption du règlement intérieur de la RdP et de son programme de travail à moyen terme.

LES QUESTIONS DIVERSES: Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, le Président Yang introduisit le projet de recommandation du Président concernant la coopération entre le Protocole et le CICP dans le domaine de l'analyse des risques et des procédures en matière de risques phytosanitaires associés aux OGM. Après un certain débat autour de l'origine du texte et l'introduction d'un amendement mineur dans le préambule, la recommandation fut adoptée.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/L.2) prend note du rapport et du travail accompli par le Groupe de Travail du CIMP sur les Spécifications de Normes Internationales pour les Mesures Phytosanitaires appliquées aux OGM (12-14 septembre 2001; Rome, Italie), en particulier, dans le domaine de la coordination avec les activités pertinentes entreprises dans le cadre du Protocole et celui de la formulation de la plate-forme ou du modèle devant servir à l'élaboration des approches nécessaires à la gestion des risques associés aux OGM. Par ailleurs, elle: accueille favorablement les recommandations du CIMP appelant à l'inclusion d'une expertise dans les dispositions du Protocole et dans sa mise en application; encourage le CIMP à s'assurer que ses normes sont en harmonie avec les objectifs et les exigences pertinentes du Protocole; et requiert du Secrétaire Exécutif de la CDB, le maintien d'une étroite coopération avec le CIMP.

LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA RdP-1: Au cours de la Plénière de clôture, vendredi 5 octobre, le Président Yang présenta un projet de recommandation sur la nécessité de faire avancer les travaux préparatoires par le CIPC, avant la RdP-1. La recommandation, se basant sur une décision unanime du Bureau, appelle à la tenue d'une troisième session du CIPC, au cas où la RdP-1 ne se déroule pas en avril 2002. Le Président Yang nota qu'à ce jour, six Parties seulement ont ratifié le Protocole et qu'il est, par conséquent, incertain que la RdP-1 se tienne à la date prévue.

L'Argentine, appuyée par le Brésil, remit en question l'autorité juridique du CIPC quant à la décision concernant ses travaux futurs. Avec l'avis du Secrétariat, le Président Yang affirma qu'il n'y avait aucun problème d'ordre juridique et précisa que la recommandation allait être soumise à la réunion du Bureau de la CdP-5, prévue la semaine prochaine à Nairobi. Plusieurs délégations, dont le Burkina Faso, l'UE, la Hongrie, au nom de l'ECE, et le Royaume-Uni, apportèrent leur appui à la recommandation. Au terme d'un certain débat, la recommandation fut adoptée moyennant quelques amendements mineurs.

La Recommandation: La recommandation (UNEP/CBD/ ICCP/2/CRP.2) mandate le Bureau du CIPC, en concertation avec le Bureau de la CdP-5, d'explorer les possibilités de convoquer une troisième réunion du CIPC, éventuellement en concomitance avec la CdP-6 de la CDB, si le 50ème instrument de ratification du Protocole n'était pas déposé d'ici le 8 janvier 2002.

Vendredi 5 octobre, le Président Yang convoqua la Plénière de clôture. Le Président Pythoud introduisit le rapport du G-I, UNEP/ CBD/ICCP/2/L.13 et L.13/Corr.1 et ses recommandations, notant que ces documents contenaient des libellés crochetés. Le délégué des Etats-Unis demanda que ses réserves soient reflétées avec celles de l'Australie, concernant le paragraphe figurant dans le rapport du GT-I et consacré à la recommandation sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification. La représentante du Brésil requit que son appui soit ajouté à la déclaration de l'Argentine, dans le rapport sur le paragraphe qui note la nécessité d'une assistance financière pour la mise en œuvre des Articles 18.2(a), (b) et (c). Le rapport du GT-I et ses recommandations furent adoptés.

Le Président Salamat introduisit le rapport du GT-II (UNEP/ CBD/ICCP/2/L.14) et ses recommandations. Il fit état de quelques modifications textuelles et de l'insertion d'une note de bas de page portant sur le sujet de la conformité aux obligations et stipulant que les dates peuvent être prorogées ou modifiées par le Secrétaire Exécutif si la RdP-1 n'a pas lieu en avril 2002. Après la clarification du fait que les rapports de la réunion des experts annexés aux recommandations n'étaient pas considérés comme étant des textes négociés ou adoptés, le rapport et les recommandations du GT-II furent adoptés. Le Rapporteur Rosati présenta ensuite le rapport préliminaire de la CIPC-2 (UNEP/CBD/ICCP/2/L.1), lequel fut adopté moyennant plusieurs modifications textuelles.

Le Président Yang mit en relief les prochaines réunions de concertation entre les Bureaux du CIPC et de la CdP, et exprima sa gratitude aux Pays-Bas pour leur offre d'accueillir soit la CIPC-3 soit la RdP-1 en concomitance avec la CdP-6 de la CDB. Le Président Yang remercia les participants, les Présidents des groupes de travail et des groupes de contact, le Bureau du CIPC, le Secrétariat de la CDB, le PNUE, les services de conférence de l'UNON, les traducteurs et le gouvernement et le peuple du Kenya.

L'Ethiopie, au nom du G-77/Chine, la Belgique, au nom de l'UE, l'Inde, au nom du Groupe Asiatique, le Mexique, au nom du GRULAC, la Jamaïque, au nom de l'AOSIS, la Hongrie, au nom de l'ECE et, le Cameroun, au nom du Groupe Africain, exprimèrent à leur tour, leurs remerciements et leurs souhaits de bonne chance. L'Australie requit du Bureau, dans sa considération de l'ordre du jour de la CIPC-3, une focalisation sur les thèmes prioritaires du mandat du CIPC, en particulier, sur les conditions requises dans la première phrase de l'Article 18.2(a) concernant notamment la mention "peut contenir," le DEIB, le renforcement des capacités et les questions budgétaires. Le Kenya remercia les participants d'avoir choisi Nairobi pour la réunion. Le Maroc évoqua les liens entre le changement climatique et la biodiversité et son rôle en tant qu'hôte de la prochaine CdP-7 de la Convention- Cadre sur le Changement Climatique.

Une déclaration faites au nom d'un certain nombre d'ONG: félicita les six pays ayant déjà ratifié le Protocole; appela au bannissement des OGM dans les centres d'origine et de diversité; et appuya les mesures intérimaires et la mise en place d'un fonds réservé à la couverture des responsabilités et compensations. Le Secrétaire Exécutif de la CDB, Hamdallah Zedan, souligna que les pays ratifiant le Protocole doivent représenter la diversité de la communauté mondiale, notamment les pays en développement et les pays industrialisés ainsi que les pays importateurs et les pays exportateurs. Les délégués applaudirent également le gouvernement du Lesotho pour avoir ratifié le Protocole pendant la réunion.

Le Président Yang ajourna officiellement la réunion à 14h30.

Si la CIPC-2 s'est tenue sans bruit ni fanfare, contrairement aux réunions précédentes sur la biosécurite, elle a néanmoins constitué une étape nécessaire et importante du processus de mise en opération du Protocole. Elle a été une réunion de travail, dans le vrai sens du terme, qui a réussi à traiter un panier de travail important, avec une relative efficacité. Bien que certains délégués aient critiqué la CIPC-2 pour avoir esquivé des questions fondamentales relevant de points importants de l'ordre du jour, tels que ceux ayant trait aux thèmes de la responsabilité, de la conformité aux obligations et à l'identification, d'autres se sont empressés de noter qu'elle a permis de franchir une étape importante dans la formulation des processus et des modalités devant encadrer le traitement de ces questions. Le programme mis en place durant les réunions intersessions concernant une variété de sujets réussit à donner une impulsion aux discussions de réunion et à susciter des appels pour de nouvelles réunions d'experts quasiment autour de chacun des points inscrits à l'ordre du jour. Dans ce sens, la CIPC-2, tout comme la CIPC-1, s'avéra un exercice de détermination des domaines prioritaires du travail de formulation des actions devant être entreprises dans le futur.

Elaborer un Protocole efficace assorti de toutes les composantes qui lui sont nécessaires aux niveaux national et international, a été la tâche fondamentale du CIPC et sera la principale focalisation des futures RdPs. Les négociations qui avaient abouti à l'adoption du Protocole en janvier 2000, ont esquissé le plan de l'accord international que le Comité Intergouvernemental est aujourd'hui chargé de traduire en réalité concrète. Ce processus implique l'élaboration des éléments fondamentaux clés, tels que ceux ayant trait aux capacités nationales et à l'échange d'information à travers le DEIB, et de nombreuses composantes additionnelles touchant aux procédures décisionnelles et au processus d'identification à mettre en place avant que nombre de pays ne soient à même de ratifier le Protocole. Cette brève analyse se focalisera sur le processus d'élaboration de la future architecture du Protocole, notamment ses fondations, ses blocs opérationnels et les ajouts prévus subséquemment. Elle tentera également de déterminer les progrès réalisés par le CIPC-2 et d'anticiper sur les étapes à venir et sur l'éventuelle tenue de la RdP.

Les CIPC-1 et 2 ont été des exercices importants pour l'identification des éléments fondamentaux sans lesquels le Protocole ne peut pas fonctionner. Le premier et le plus important est celui ayant trait à la question des capacités nationales. Comme de nombreux groupes régionaux l'ont souligné à plus d'une reprise, la mise en application du Protocole passe, en premier lieu, par la satisfaction des besoins des pays en développement en matière de renforcement des capacités. Outre les cadres législatifs et réglementaires nationaux, plusieurs intervenants ont mis en exergue la nécessité d'une expertise juridique, scientifique et technique; infrastructure; les ressources humaines et la formation; et les structures de communication. Il devint, bien vite, évident que la ratification requérait un niveau minimum de capacités permettant la mise en œuvre des obligations du Protocole, ce qui nécessite autre chose que, simplement, les bonnes intentions et la volonté politique. Quelques pays en développement firent montre d'une certaine réticence à ratifier le Protocole, sans compter le fait qu'ils ne disposent pas des capacités susceptibles de leur permettre de se mettre en conformité avec les obligations qui en relèvent et cela se trouve, du reste, reflété dans le nombre actuel des six ratifications – lenteur du rythme de réalisation des 50 ratifications nécessaires à l'entrée en vigueur du Protocole. Même en prenant en ligne de compte l'énergie importante fournie pour l'élaboration du Plan d'Action pour le Renforcement des Capacités et les activités menées par le PNUE/FEM dans ce domaine, les participants ont reconnut que les capacités ne peuvent être créées d'un jour à l'autre, et certains ont souligné que le travail concret à mener sur le terrain est autre chose que l'accord réalisé autour du Plan d'Action.

L'échange d'informations est également une composante essentielle du Protocole et les Parties doivent disposer de moyens capables de leur permettre de communiquer leurs décisions concernant les importations, les données ayant trait à la législation nationale, aux évaluations des risques et à d'autres sujets. Les délégués ont, d'une manière générale, applaudi les progrès réalisés sur le thème du DEIB en sa qualité de mécanisme de coordination, tout en reconnaissant qu'il n'est pas adapté aux besoins du niveau national. Les pays bénéficiant de projets de démonstration du DEIB ont fait observer que ce dernier n'est pas une application simple et facilement accessible sur la toile, mais que son utilisation exigeait une marche à suivre et une formation. En effet, la phase pilote du DEIB témoigne en définitive de sa réussite, compte tenu de l'impressionnante rapidité de son développement, toutes les Parties qui aspirent devant disposer des équipements nécessaires et d'un accès à l'Internet, ainsi qu'à une formation technique et à un savoir-faire dans l'utilisation du système.

Si le renforcement des capacités et l'échange d'informations constituent des conditions préalables pour la mise en application du Protocole, les composantes telles que l'identification et la documentation, les procédures devant encadrer les prises de décisions et le fichier d'experts forment le cœur de son mécanisme opérationnel. Les discussions autour du thème de manipulation, transport, emballage et identification, ont, une fois de plus, soulevé la question controversée de la manière d'étiqueter les cargaisons d'OGM-ANT, revisitant les débats intervenus dans les dernières minutes de la négociation du Protocole. Des divergences persistent au sujet des termes de référence devant régir le groupe d'experts et sur la question du système général d'identification des cargaisons "pouvant contenir" des OGM-ANT, primant sur un système plus particulier impliquant une "identification unique" des matériaux génétiques contenus dans les OGM-ANT. Le processus graduel proposé qui appelle à la mise en place d'un système général avant les démarches visant à établir un système spécialisé et les chances de voir entreprendre ce qui est requis pour la concrétisation de la première étape, en temps opportun, ont suscité les doutes d'un certain nombre de délégués et des représentants de l'industrie quant à sa faisabilité. Les pays qui sont également des centres d'origine et de diversité ont estimé que le système d'identification unique est essentiel à condition de fonctionner de manière efficace et que son élaboration doit être initiée en harmonie avec le système général. La question de la capacité de confirmer la mention "peut contenir" ou d'utiliser l'identification unique d'OGM particuliers, à travers des tests, fut également soulevée, au moment où des exemples de contamination génétique du maïs mexicain et du semis Starlink étaient échangés dans les couloirs et dans les séances tenues à l'heure du déjeuner. Finalement, la formulation ambiguë, figurant dans le mandat, concernant la réunion d'experts techniques proposée pour le traitement de l'Article 18.2(a) risque d'ajouter davantage de confusion dans le processus.

Les procédures devant encadrer les prises de décisions et l'utilisation du fichier d'experts pour la facilitation de ces processus sont également des composantes cruciales pour les pays dans le traitement des requêtes d'importation d'OGM et l'évaluation des risques potentiels qu'ils posent. Les débats de la CIPC-2 autour de ces sujets étaient relativement constructifs, mettant en exergue la nécessité de garantir la non obstruction du droit de la Partie importatrice à prendre les décisions qui lui reviennent. Cependant, les participants n'ont pas soulevé de questions autour de la responsabilité et du financement des experts, en particulier, dans les cas où un pays en développement exporte des OGM vers un autre pas en développement.

La dernière rangée comprend les éléments additionnels importants nécessaires à assurer au Protocole un fonctionnement efficace, à savoir, la carotte et le bâton de la mise en conformité aux obligations, la responsabilité et la compensation, et le suivi et l'élaboration des rapports. Les discussions autour de ces sujets ont fait planer l'ombre de débats passés dans les négociations du Protocole, et ont soulevé des questions sur les interconnexions avec des discussions similaires menées dans le cadre de la CDB. Les références aux mesures punitives étant crochetées dans le rapport de la Réunion d'Experts sur la Mise en Conformité aux Obligations, d'aucuns s'attendaient à quelques feux d'artifice à la CIPC-2. Mais comme plusieurs délégués ont requis un délai pour la consultation de leurs capitales concernant les résultats du groupe d'experts, ces questions potentiellement sujettes à controverses ont été évitées à travers le renvoi du sujet à la RdP-1.

Les vieilles controverses concernant la question de responsabilité et de compensation ont été également, partiellement, écartées, les discussions ayant passé des considérations de fond aux considérations de forme. Les délégués ont exprimé des souhaits divergents, certains appelant à engager divers processus de collecte d'informations, d'autres, à la poursuite des efforts, à travers le groupe de travail sur la responsabilité. Alors que la plupart ont reconnu la nécessité davantage de données et de nouvelles consultations aux niveaux régional et mondial, certains participants ont déclaré craindre que la prolongation de cette étape serve de stratégie visant à retarder le travail sur le régime de responsabilité. Par ailleurs, quelques délégués ont souligné l'importance des discussions relativement faciles menées autour du thème du suivi et de l'élaboration des rapports concernant le respect des obligations et de la responsabilité, en tant que partie de la structure générale conçue pour garantir la mise en application du Protocole.

Le panier des questions diverses jugées nécessaires à la mise en application du Protocole s'est avéré très sensible pour certaines délégations. L'Australie et les Etats-Unis ont fait objection à l'insertion de références aux effets socio-économiques des OGM, à la conscientisation et à la participation du public, à l'évaluation et à la gestion des risques, et aux transits transfrontaliers entre Parties et non-Parties, arguant que leur insertion risquait d'ouvrir la porte à une renégociation des libellés et des définitions du Protocole. La divergence a persisté jusqu'à la fin de la Plénière finale, et a donné lieu à la seule paire de crochets non résolue cette semaine.

L'annonce que la RdP-1 pourrait ne pas avoir lieu en conjonction avec la CdP-6 de la CDB et la proposition d'une CIPC-3 potentielle ont soulevé plus de questions qu'ils n'ont apporté de réponses. Reconnaissant le rythme faible des ratifications, la plupart ont estimé qu'il s'agissait là d'une option réaliste, tout en s'interrogeant sur les travaux de fond qu'on pourrait faire avancer, en particulier les activités intersessions qui attendent une décision de la part de la RdP-1. Compte tenu de ce retard, certains ont été obligés de reconsidérer leurs recommandations, et en particulier celles concernant le calendrier des activités, qui avaient été élaborées dans l'idée que la RdP-1 se tiendrait dans un délai relativement court. Cependant, alors que les déclarations officielles reflétaient un certain optimisme et exprimaient une certaine urgence pour la ratification, dans les couloirs, les délégués se voulaient plus réalistes quant aux perspectives de l'entrée en l'entrée en vigueur du Protocole. D'autres se sont interrogés quant à l'impact sur la confiance vis-à-vis du processus et le risque potentiel d'assister à une baisse d'intérêt à l'égard de l'urgence de la ratification. Notant la focalisation du Comité Intergouvernemental sur les questions de procédures, quelques participants se sont demandé jusqu'où il pourrait aller encore, pendant que d'autres ont estimé que ce retard pouvait être l'occasion de se pencher davantage et d'examiner de manière plus approfondie les questions de renforcement des capacités et de l'échange d'informations. Quelques participants ont fait part de leur frustration grandissante de devoir, à nouveau, traiter des "modalités devant encadrer les processus de discussion..." au lieu des questions de fond elles-mêmes. Finalement, comme dans les approches retenues pour la RdP-1/CIPC-3, les délégués ont besoin d'établir, au niveau intergouvernemental, un certain équilibre entre les questions de forme et les questions de fond, tout en veillant à la mise en place des cadres et des infrastructures nécessaires au niveau national.

ATELIER SUR LES MESURES D'ENCOURAGEMENT DE LA CDB: Cet atelier se tiendra du 10 au 12 octobre 2001, à Montréal, au Canada. Pour de plus amples renseignements, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada: tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA BIOTECHNOLOGIE ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE: Cette conférence se déroulera du 15 au 17 octobre 2001, à Alexandrie, en Egypte. Pour plus d'informations, contacter: Ismail Serageldin, Programme Committee Chair, International Center for Agricultural Research in the Dry Areas (Cairo Office); tel: +20-2-572-4358; e-mail: icarda-cairo@cgiar.org; Internet: http://www.egyptbiotech2001.com

SESSION NATIONALE ALLEMANDE DU FORUM MONDIAL DE LA BIODIVERSITE: Cette réunion aura lieu du 19 au 21 octobre 2001, à Bonn, en Allemagne, après la réunion du Groupe de Travail de la CDB sur l'Accès et le Partage des Avantages. Pour d'autres détails, contacter: Andreas Gettkant, GTZ, Germany; tel: +49-6196-791280; fax: +49-6196-797144; e-mail: andreas.gettkant@gtz.de; Internet: http://www.gbf.ch

PREMIERE SESSION DU GROUPE SPECIAL SUR L'ACCES ET LE PARTAGE DES AVANTAGES: Cette réunion est prévue du 22 au 26 octobre 2001, à Bonn, en Allemagne. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

SEPTIEME REUNION DE L'ORGANE SUBSIDIAIRE DE CONSEIL SCIENTIFIQUE, TECHNIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE LA CDB: Le SBSTTA-7 DE LA CDB se réunira du 12 au 16 novembre 2001, à Montréal, au Canada. Pour d'autres renseignements, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

ATELIER SUR LE SUIVI DES RISQUES ET LA PERCEPTION DE LA BIOTECHNOLOGIE PAR LE PUBLIC: Cet atelier se tiendra du 12 au 16 novembre 2001, à Caracas, au Venezuela. Pour plus de détails, contacter: Efrain Salazar Yamarte, Centro Nacional de Investigaciones Agropecuarias, Venezuela; tel: +58-43-471066; fax: +58-43-471066; e-mail: efra63@hotmail.com; Internet: http://www.icgeb.trieste.it/TRAINING/CRS01/crsps01.htm

REUNION INTERSESSIONS SUR LE PLAN STRATEGIQUE, LES RAPPORTS NATIONAUX ET LA MISE EN APPLICATION DE LA CDB: Cette réunion est prévue du 19 au 21 novembre 2001, à Montréal, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LES INTERCONNEXIONS ENTRE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE ET LE CHANGEMENT CLIMATIQUE: Cette réunion aura lieu du 26 au 30 novembre 2001, à Helsinki, en Finlande. Pour d'autres informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada: tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secreariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

CONFERENCE REGIONALE SUR LES PERCEPTIONS DE LA BIOTECHNOLOGIE PAR LE PUBLIC EN AFRIQUE: Cette réunion se déroulera les 28 et 29 janvier 2002, à Nairobi, au Kenya. Pour plus de détails, contacter: Anna Ogalo ou Harrison Maganga, African Centre for Technology Studies, Nairobi, Kenya; tel: +254-2-524700/6; fax: +254-2-524701; e-mail: acts@cgiar.org or a.ogalo@cgiar.org; Internet: http://www.acts.or.ke

REUNION DU GROUPE DE TRAVAIL INTERSESSIONS SPECIAL SUR L'ARTICLE 8(j) DE LA CDB: Cette réunion est prévue du 4 au 8 février 2002, à Montréal, au Canada. Pour plus d'informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

SIXIEME CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA BIODIVERSITE & RDP-1 DU PROTOCOLE DE CARTHAGENE OU DE LA CIPC-3: La CdP-6 de la CDB aura lieu à La Haye, aux Pays-Bas, du 8 au 26 avril 2002. Cette réunion servirait également de première Réunion des Parties (RdP-1) ou de troisième CIPC du Protocole de Carthagène. Pour d'autres informations, contacter: CBD Secretariat, Montreal, Canada; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: secretariat@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org