Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 202
Vendredi, 5 Octobre 2001

Les délégués près de la deuxième Réunion Intergouvernementale pour le Protocole de Carthagène sur la Biosécurité (CIPC-2) ont poursuivi leurs délibérations dans deux Groupes de Travail. Le Groupe de Travail I (GT-I) a traité des thèmes suivants: manipulation, emballage, transport et identification; suivi et élaboration des rapports; échanges d'informations; et questions diverses nécessaires à la mise en application du protocole. Le groupe s'est également penché sur les résultats du groupe de contact sur l'Article 18.2(a) qui a tenu une brève réunion tôt le matin. Le Groupe de Travail II (GT-II) a examiné les recommandations du Président concernant les thèmes de responsabilité et compensation, de respect des obligations, des procédures devant encadrer le processus décisionnel, des directives à fournir au mécanisme de financement et, de renforcement des capacités et du fichier d'experts.

MANIPULATION, EMBALLAGE, TRANSPORT ET IDENTIFICATION: Au cours d'une séance de groupe de contact tenue le matin, les délégués examinèrent les éléments révisés susceptibles de figurer dans les recommandations concernant les modalités devant régir le processus des discussions autour de l'Article 18.2(a). Plusieurs amendements textuels furent introduits dans divers paragraphes. Au sujet de la recommandation appelant à la convocation d'une réunion d'experts techniques, le débat se focalisa sur les thèmes à considérer dans cette réunion, deux délégués faisant part de leurs réserves à l'endroit de "l'approche par étapes" et d'autres points dans le texte sous sa forme actuelle. La recommandation fut référée au GT-I avec ces réserves.

Dans le débat du GT-I qui suivit, Le Président François Pythoud (Suisse) introduisit le document UNEP/CBD/ICCP/2/ WG.I/ CRP/2, contenant un projet de recommandation combiné pour l'Article 18.2(a), (b) et (c). Au sujet de l'Article 18.2(a), se basant sur le résultat des consultations informelles, le président du groupe de contact proposa: l'insertion d'un nouveau paragraphe appelant a un soutien financier en faveur des pays en développement pour la mise en œuvre de l'Article 18.2(a); l'intégration de la recommandation concernant le système d'identification de l'OCDE avec les recommandations consacrées au CEIB; et l'introduction de plusieurs modifications textuelles dans les deux paragraphes portant sur les thèmes devant être considérés par la réunion des experts techniques.

Les délégués parvinrent à un accord sur la seconde proposition. Leurs réactions à l'égard de la proposition concernant le soutien financier étaient mitigées, certains ayant noté que le sujet pouvait être couvert dans le cadre des discussions sur le thème du renforcement des capacités. Le Secrétariat indiqua que les demandes de financement devaient être adressées soit au mécanisme de financement soit à d'autres Parties. Au sujet de la réunion des experts techniques, plusieurs délégués soulignèrent que les deux phrases de l'Article 18.2(a) doivent être examinées, notant que le libellé de l'amendement était ambigu. Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le texte amendé et le Président Pythoud requit su Président du groupe de contact, la poursuite des consultations informelles.

Dans l'après-midi, le Président du groupe de contact présenta son rapport au GT-I, notant que le groupe a ajouter un nouvel élément aux travaux de la réunion des experts, à savoir, l'utilisation des données fournies dans le rapport de synthèse du Secrétariat résumant les points de vue des gouvernements sur la mise en application de l'Article 18.2(a). Les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur le nouvel amendement et, sur recommandation du Président Pythoud, décidèrent d'utiliser le texte d'origine discuté dans la réunion tenue le matin par le groupe de contact, comme projet de recommandation, sur lequel deux réserves furent enregistrées. Les délégués décidèrent par ailleurs d'ajouter un chapeau au projet de recommandation requérant du mécanisme de financement du Protocole, la considération d'une mise à disposition de ressources financières en faveur des pays en développement pour la mise en application de l'Article 18.2(a).

Au sujet de l'Article 18.2(b) et (c), le débat se focalisa sur le modèle devant être préparé par le Secrétaire Exécutif pour la réunion des experts techniques. Au terme d'un long débat, les délégués décidèrent de remplacer "documentation modèle" par "gabarit modèle" et de retenir deux options pour la documentation (i.e., façonné suivant les systèmes disponibles ou intégré dans la documentation internationale existante). Les délégués ajoutèrent également un chapeau requérant du mécanisme financier du Protocole, la considération d'une mise à disposition d'un soutien financier en faveur des pays en développement pour la mise en application de l'Article 18.2(b) et (c).

LE SUIVI ET L'ELABORATION DES RAPPORTS: Le Président présenta le projet de recommandation UNEP/CBD/ ICCP/2/WG.I/L.2, lequel fut approuvé sans amendement.

L'ECHANGE D'INFORMATIONS: Le Président Pythoud demanda aux participants de présenter leurs commentaires sur le projet de recommandation concernant l'échange d'informations (UNEP/CBD/ICCP/2/WG-I/L.3), notant l'accord conclu sur l'insertion d'un nouveau paragraphe invitant les organisation internationales: à mettre à disposition du Secrétariat des systèmes harmonisés d'identification unique en rapport avec les bases de données relatives aux OGM; et à faciliter l'inclusion des informations pertinentes concernant les OGM, y compris celles émanant des pays qui ne sont pas membres, dans leurs propres bases de données ou dans la phase pilote du CEIB. L'INDE fit objection au libellé stipulant que la fourniture des CD-ROMs de la phase pilote du CEIB sera assujettie à la disponibilité des ressources financières nécessaires. Notant ce commentaire, la recommandation fut adoptée.

QUESTIONS DIVERSES NECESSAIRES A LA MISE EN APPLICATION DU PROTOCOLE: Les délégués examinèrent le texte du Président. Dans le premier paragraphe, qui invite les gouvernements à soumettre leurs commentaires sur les questions nécessitant orientation et clarification durant les processus de ratification et de mise en application du Protocole, le CANADA proposa un libellé alternatif sur "les mécanismes possibles devant être utilisés pour l'examen des thèmes, l'échange des points de vue et, le cas échéant, la fourniture de directives." Le délégué des ETATS-UNIS suggéra la suppression dans le paragraphe, de la liste des thèmes possibles qui englobent: la classification des OGM en catégories; l'évaluation des risques et la gestion des risques; l'établissement de règles harmonisées pour les systèmes d'identification uniques; et le transit transfrontalier entre les Parties et les non Parties. La JAMAÏQUE déclara que les thèmes pouvaient être listés avec la mention "entre autres." L'AUSTRALIE préféra la suppression du paragraphe entier, vu le risque de le voir autoriser une renégociation des définitions et des libellés du Protocole. Le Président Pythoud demanda qu'un comité informel restreint tente de parvenir à une résolution.

Dans le deuxième paragraphe, consacré aux critères devant encadrer l'élaboration des points de vue sur le thèmes à inclure dans le programme à moyen terme de la RdP, l'AUSTRALIE préféra que les points de vue soient soumis dans un délai de trois mois de la RdP-1, plutôt qu'avant le 15 janvier 2002. Le délégué des ETATS-UNIS appela à une clarification de la clause consacré aux orientations concernant les effets socio-économique des OGM, et avec l'ARGENTINE, la BELGIQUE, au nom de l'UE, et le MEXIQUE, suggéra d'harmoniser cette référence, ainsi que celle portant sur la promotion de la conscientisation et de la participation du public, avec le texte du Protocole. L'AUSTRALIE et le BRESIL appelèrent à la suppression de la référence. La CHINE, l'ETHIOPIE, l'INDE, la JAMAÏQUE, le KENYA, le MALI, le NEPAL, la REPUBLIQUE DE COREE et le ZIMBABWE firent objection à la suppression. Au sujet du paragraphe appelant à une ratification dans les délais pour permettre la tenue de la RdP-1, l'AUSTRALIE affirma que chercher à réunir la RdP-1 tout de suite après la CdP-6 était peu réaliste.

L'après-midi, les délégués examinèrent d'une version révisée du texte (UNEP/CBD/ICCP/1/WG.I/CRP/1). Aucun accord ne put être réalisé sur la liste des thèmes figurant dans le premier paragraphe. L'EGYPTE, l'ETHIOPIE, le MEXIQUE, l'URUGUAY et le ZIMBABWE s'y opposèrent tandis que l'AUSTRALIE et les ETATS-UNIS préférèrent sa suppression. Après un débat autour de diverses formulations qualifiant son inclusion, le Président Pythoud proposa un libellé stipulant que les thèmes "ont été mentionnés dans la réunion, à titre d'exemples de ce qui est susceptible d'être traité par les mécanismes." Le délégué des ETATS-UNIS accepta cette proposition mais l'AUSTRALIE s'y opposa encore. Après un nouveau débat qui n'a abouti à aucun accord, la liste fut laissée entre crochets et le reste de la recommandation fut adopté.

Le Président Pythoud invita, ensuite, les délégués à fournir leurs commentaires sur le Projet de Rapport du GT-I (UNEP/CBD/ ICCP/2/WG.I/L.1). Traitant de la liste de tous les thèmes mentionnés durant la Plénière dans le cadre du point de l'ordre du jour consacré aux questions diverses nécessaires à la mise en œuvre du Protocole, le JAPON proposa que la liste soit remplacée par "la nécessité d'une clarification du classement des OGM en cat�gories." Le CANADA pr�f�ra le maintien de la r�f�rence au th�me de "l'examen des m�canismes appropri�s" dans ce paragraphe. Moyennant un certain nombre d'autres modifications mineures, le rapport fut adopt�.

RESPONSABILITE ET COMPENSATION: Au cours des discussions autour du projet de recommandation, le Pr�sident du GT-II, Mohammad Reza Salamat (R�publique Islamique d'Iran) proposa, et les d�l�gu�s approuv�rent, l'invitation des Parties de la CDB � organiser des ateliers consacr� a ce th�me, dans les meilleurs d�lais possibles et avant la RdP-1. Moyennant quelques amendements et quelques ajouts, les d�l�gu�s s'accord�rent pour stipuler que ces ateliers doivent: consid�rer des �tudes de cas; analyser l'information collect�e par le Secr�taire Ex�cutif et recommander la poursuite de la collecte des donn�es; et, envisager d'autres th�mes pertinents. Au sujet du groupe d'experts propos�, sur le th�me de responsabilit� et de compensation, les d�l�gu�s s'accord�rent, moyennant quelques amendements, sur un libell� invitant les pays � pr�senter leurs points de vue sur les Termes de R�f�rence et � recommander leur d�finition par la RdP-1.

S'agissant des paragraphe du pr�ambule du projet de recommandation annex�, les d�l�gu�s d�cid�rent que le processus du Protocole sera distinct de celui de la CDB et �galement distinct des proc�dures et m�canismes de mise en conformit� aux obligations du Protocole. Au sujet du texte op�rationnel concernant l'�tablissement du groupe d'experts, le d�l�gu� des ETATS-UNIS proposa, et plusieurs pays appuy�rent, l'adh�sion � la formulation de l'Article 27 du Protocole qui stipule que le groupe doit �tre �tabli pour une �laboration appropri�e de r�gles et proc�dures internationales pour le domaine de la responsabilit� et de la compensation. Plusieurs autres pays s'y oppos�rent, arguant la n�cessit� de pr�ciser �galement le mandat du groupe d'experts. Apr�s un certain d�bat, les d�l�gu�s s'accord�rent sur une proposition avanc�e par l'AUSTRALIE et stipulant que le groupe d'experts doit conduire le processus conform�ment � l'Article 27. Suite aux discussions de la matin�e, le Pr�sident Salamat introduisit un nouveau projet de recommandation. Apr�s un d�bat autour du calendrier pr�cis de la soumission des donn�es et des points de vue, les d�l�gu�s accept�rent le projet de recommandation, indiquant que les dates pouvaient �tre prorog�es ou chang�es par le Secr�taire Ex�cutif en concertation avec le Bureau du CIPC si la RdP n'a pas lieu en avril 2002.

RESPECT DES OBLIGATIONS: Le GT-II examina le projet de recommandation soumis par le Pr�sident Salamat, transmettant le texte de la R�union d'Experts � la RdP-1. Pour parer au cas o� la RdP-1 n'a pas lieu en avril 2002, les d�l�gu�s s'accord�rent pour dire que les calendriers pouvaient avoir besoin d'�tre modifi�s. La recommandation fut accept�e moyennant quelques modification textuelles mineures.

LES PROCEDURES DICISIONNELLES: Le GT-II examina le projet de recommendation, ainsi que les th�mes en suspens figurant dans l'annexe et comportant des chapitres sur les lignes directrices et les proc�dures permettant de faciliter la prise de d�cisions par les Parties importatrices. Au sujet du projet de recommandation, les d�l�gu�s approuv�rent un libell� appelant � la poursuite de l'identification d'autres m�canismes, aptes � faciliter davantage de renforcement des capacit�s. Apr�s un bref d�bat autour d'une suggestion de la COMMISSION EUROPEENNE appelant la RdP-2 � adopter les proc�dures permettant de faciliter la prise de d�cisions par les Parties importatrices d'OGM-ANT, la suggestion fut retir�e et la recommandation fut accept�e.

Au sujet de l'annexe, les d�l�gu�s d�cid�rent la suppression du libell� portant sur le point de savoir si la Partie importatrice "peut" ou "doit" informer la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification, de sa requ�te d'assistance. Apr�s des consultations informelles, le d�l�gu� des SEYCHELLES proposa une formulation sugg�rant que divers m�canismes doivent continuer � faire l'objet d'un examen, mais que le fichier d'experts et le CEIB comptent parmi les principaux m�canismes aptes � fournir un soutien. Le MEXIQUE proposa ensuite d'inclure les pays d'origine et la diversit� g�n�tique parmi les r�cipiendaires de l'assistance. Avec ces modifications, l'annexe fut approuv�e.

LES DIRECTIVES A FOURNIR AU MECANISME DE FINANCEMENT: Le Pr�sident du groupe de contact pr�senta le projet de recommandation. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS proposa un libell� additionnel appelant � l'�laboration, par le Secr�taire Ex�cutif, d'un rapport de synth�se sur les priorit�s en mati�re de financement, sur la base des soumissions des Parties, aux fins d'aider la RdP � fournir des directives claires au m�canisme de financement. L'ARGENTINE, appuy�e par le BRESIL, le CHILI, le KENYA et le MEXIQUE, y fit objection, faisant part de ses r�serves concernant le risque de voir un tel processus retarder les efforts devant �tre fournis dans le domaine du renforcement des capacit�s, en particulier pour ce qui est des activit�s de la p�riode int�rimaire, y compris les efforts pour la ratification. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS retira sa proposition et la recommandation fut approuv�e.

LE RENFORCEMENT DES CAPACITES ET LE FICHIER D'EXPERTS: Le Pr�sident du groupe de contact pr�senta son rapport et le projet de recommandations concernant ces th�mes. Les deux documents furent adopt�s , en m�me temps que le rapport provisoire du GT-II (UNEP/CBD/ICCP/2/WG.II/ L.1), moyennant quelques modifications mineures.

Au moment o� les d�l�gu�s se trouvent engag�s dans de longues discussions autour de l'Article 18.2(a) et du th�me de responsabilit� et compensation, certains ont exprim� de nouveau leurs pr�occupations concernant la r�sistance manifest�e par le Groupe de Miami, faisant bloc. Quelques participants familiaris�s avec le processus ont indiqu� que la situation ne doit pas surprendre, car les int�r�ts nationaux priment toujours, quand approche la fin des n�gociations. D'autres, cependant, ont not� que la dynamique de groupe a d�vi�, signalant un apparent renforcement de la coh�sion r�gional au sein du GRULAC, avec une forte pr�sence du Groupe Africain et des PEID.

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unira � 10h dans la Salle de Conf�rence 2 pour proc�der � l'examen de l'ordre du jour de la RdP-1, traiter les questions diverses et adopter les recommandations des Groupes de Travail et le Rapport de la CIPC-2.