Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 125

mercredi 30 juin 1999

LES FAITS MARQUANTS DE L'ISOC-1

MARDI 29 JUIN 1999

Les délégués près de l'ISOC-1 ont procédé à l'examen de l'accès aux ressources génétiques et du partage des bénéfices au cours des séances Plénières du matin et de l'après-midi. Un groupe de contact devait poursuivre cet examen en session nocturne. Le groupe de contact sur la revue des opérations de la Convention s'est réuni tout au long de la journée.

LA PLENIERE

LES DISPOSITIONS DE LA REVUE DE L'ACCES AUX RESSOURCES GENETIQUES ET DU PARTAGE DES BENEFICES: Le Secrétariat introduisit le point concernant l'accès au ressources génétiques et le partage des bénéfices (APB) (UNEP/CBD/ISOC/1/Add.1). L'INDE, DJIBOUTI et d'autres déclarèrent que l'accès constituait l'élément central de la Convention. Le BRESIL et d'autres indiquèrent que l'accès devait s'effectuer de manière conforme à la législation nationale. Plusieurs intervenants soulignèrent l'importance de l'Engagement International sur les Ressources Phytogénétiques (EIRPG) par rapport à ce point de l'ordre du jour. Plusieurs orateurs, dont l'UE, la COTE D'IVOIRE et le KENYA, soulignèrent l'importance de l'implication des détenteurs des enjeux, en particulier, les communautés autochtones et locales, dans le Groupe d'Experts sur l'Accès et le Partage des Bénéfices. La SUISSE ajouta le secteur privé. L'INDE déclara que ce groupe devait inclure des représentants d'une variété d'organisations internationales et régionales, y compris l'ASEAN. La BULGARIE proposa d'inviter un représentant de l'OMS. La REPUBLIQUE DE COREE souligna l'importance de la transparence.

Plusieurs intervenants, dont la COLOMBIE, la RUSSIE et le MEXIQUE, suggérèrent que le groupe établisse une distinction entre l'accès et les bénéfices tirés de la recherche et des utilisations commerciales. La NORVEGE se déclara de cet avis et suggéra d'intégrer l'information concernant l'origine des matières dans les applications brevetées. La CHINE mit en relief l'importance de l'utilisation durable et s'opposa à tout usage à des visées purement commercial. La TURQUIE recommanda l'adoption de législations nationales établissant une distinction entre les utilisations à but de recherche et à but commercial. L'EQUATEUR affirma que la distinction entre recherche et commercialisation ne peut pas être établie.

L'UE déclara que le groupe doit explorer les mesures nécessaires à la mise en application des dispositions concernant le consentement éclairé préalable. Le G-77/CHINE proposa de se focaliser sur l'APB, les collections ex situ, et l'harmonisation des droits de propriété intellectuelle (DPI) et sur la CDB. L'INDE suggéra que le groupe discute des paramètres du partage équitable des bénéfices et, avec la MALAISIE, considère les mesures juridiques et politiques dans les pays récipiendaires et utilisateurs. La COLOMBIE identifia plusieurs thème pour le groupe, dont l'examen de la définition de l'accès aux ressources génétiques. Le CANADA déclara que groupe doit envisager l'identification: des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques sur une base sectorielle; des mécanismes utilisés actuellement pour le partage de ces bénéfices, en particulier, le renforcement des capacités; et du besoin de nouvelles mesures ou de l'amélioration de celles disponibles et de leur application.

L'ARGENTINE recommanda que le groupe identifie les domaines de formation devant être financés par le FEM, tels que celui de la capacité à négocier les dispositions de l'APB. La SUISSE suggéra qu'il se focalise sur les études de cas non encore traitées dans les autres fora internationaux. Le délégué des ETATS-UNIS recommanda que le groupe examine les bonnes pratiques en matière de dispositions contractuelles basées sur des termes mutuellement approuvés.

L'INDONESIE suggéra que le groupe examine le pour et le contre de l'approche régionale et analyse des études de cas en matière d'APB. MADAGASCAR suggéra qu'il procède à l'évaluation du partage équitable des bénéfices aux niveaux national et international, et de la protection des droits des communautés et des pays d'origine. Le BRESIL déclara que le groupe doit considérer le transfert des technologies et l'accès aux, et la mise au point des technologies. L'AUSTRALIE suggéra qu'il examine la transparence de l'administration, les pratiques de régulation et les mécanismes de suivi et d'application des contrats et des permis. Le représentant de RAFI suggéra que le groupe examine les imperfections des "modèles" de bio-prospection, l'isolation des pays et des communautés d'origine par rapport aux utilisateurs en fin de chaîne, et l'expérimentation sur les communautés locale. Le COSTA RICA, avec la SUISSE et appuyé par le PEROU, proposa d'établir un Comité Exécutif Ad Hoc, chargé, entre autres, d'élaborer un programme de travail et de choisir, à partir de la liste du Secrétariat, les experts devant participer aux travaux du groupe.

DJIBOUTI mit l'accent sur la nécessité de la mise à disposition de fonds pour les questions touchant aux ressources génétiques. La BOLIVIE ajouta le besoin d'identifier les bénéfices tirés des ressources génétiques. L'AFRIQUE DU SUD souligna l'importance d'avoir un plan d'action focalisé au niveau national et régional, ainsi qu'un MEI efficace à l'échelon national. SINGAPORE mit en exergue la nécessité d'harmoniser l'accès aux ressources au niveau régional. MADAGASCAR fit part de ses réserves concernant les droits des pays et des communautés locales d'origine sur leurs connaissances traditionnelles.

Au nom du Groupe Africain, le MALI déclara que la législation nationale, à elle seule, ne sera pas suffisante et recommanda l'initiation d'un processus d'élaboration d'un traité conforme aux orientations de l'EIRPG portant sur: l'APB; la protection des communautés autochtones et locales; la reconnaissance de l'origine des ressources; et la bio-piraterie. L'UE souligna que l'application des dispositions de la CDB concernant l'APB doit être examinée régulièrement dans le cadre du programme de travail à long terme et doit prendre en considération la diversité des pratiques et des perspectives des pourvoyeurs et des utilisateurs.

LES COLLECTIONS EX SITU ACQUISES AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CDB ET NON-TRAITEES PAR LE CRGRAA: Le Secrétariat introduisit la documentation concernant ce point, UNEP/CBD/ISOC/4 et UNEP/CBD/ISOC/Inf.1. L'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, appuya l'idée d'intégrer les matériaux ex situ collectés avant l'entrée en vigueur de la CDB dans le cadre des dispositions de la Convention. Le délégué soutint également le renforcement ou la mise en place de banques de gènes dans les pays en développement et de rendre les financements du FEM plus disponibles. L'INDE suggéra que la CdP recommande l'établissement de lignes directrices unifiées pour l'accès à ces ressources. L'AFRIQUE DU SUD mit en relief la complexité des questions, telles que celle concernant le point de savoir s'il est nécessaire d'établir une distinction entre les utilisations commerciales et autres. L'UE déclara que les échanges d'information concernant les collections ex situ seront utiles et, avec la NORVEGE, indiqua que la CDB n'a pas d'effet retro actif au sujet de ces collections. L'UE recommanda que la CdP-5 se focalise sur le rôle et les fonctions du fichier d'experts au niveau de ce thème.

Le BURKINA FASO s'opposa à la limitation de l'examen des collections ex situ aux seules ressources phytogénétiques. L'AUSTRALIE souhaita voir noté dans le rapport de l'ISOC-1, le fait qu'elle n'ait pas modifié sa position à l'égard de la Décision IV/8 (APB) de la CdP-4. La COLOMBIE suggéra la création d'un forum pour étudier les mécanismes touchant aux collections ex situ, en particulier, les ressources phytogénétiques et les micro-organismes. Le ROYAUME-UNI estima qu'un questionnaire serait utile. Le CANADA appela à l'évitement du double emploi avec d'autres secteurs, tels que ceux des jardins botaniques, de l'alimentation et de l'agriculture et des collections microbiennes. Le RESEAU TIERS-MONDE appela le groupe d'expert à examiner l'expérience en matière de DPI en tant que mécanisme de partage équitable des bénéfices.

LES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET LES "TRIPs": Le Secrétariat introduisit la documentation concernant les liens entre les DPI, les accords sur les aspects des DPI touchant au commerce (TRIPs) et la CDB (UNEP/CBD/ISOC/ 5). Le CAMEROUN, au nom du Groupe Africain et avec l'INDE, mit en relief les risques de voir les TRIPs porter préjudice aux Droits des Agriculteurs et à l'application de la CDB. L'orateur suggéra de requérir du Conseil des TRIPs le report des décisions concernant l'exclusion des processus de brevet, au-delà de la CdP-5, et recommanda d'inviter le Conseil à traiter les conflits potentiels avec la CDB, y compris au niveau de la protection sui generis des variétés végétales et des droits des pays à exclure des plantes, animaux, micro-organismes et parties dérivées, et des processus microbiologiques de production animale et végétale.

L'INDE, avec le NIGER et la GUINEE, souligna que les membres signataires des TRIPs doivent être autorisés à exclure des végétaux et des animaux des processus de brevet pour des motifs d'ordre éthique et social. L'INDE indiqua que les DPI ne sont pas les principaux mécanismes de réalisation du partage équitable des bénéfices et que les synergies entre la CDB et les TRIPs n'ont pas été traitées de manière adéquate.

L'UE nota que les dispositions concernant les TRIPs et les objectifs de la CDB sont interconnectés et qu'une attention doit être accordée à la protection des connaissances et des innovations des communautés autochtones et locales. L'EQUATEUR recommanda de réaffirmer l'importance des systèmes sui generis dans la mise en œuvre des dispositions de la CDB concernant le partage équitable des bénéfices et de communiquer la décision au Conseil des TRIPs. La NORVEGE nota qu'il était prématuré de modifier les TRIPs, et avec le TOGO et la COLOMBIE, s'opposa à l'octroi de brevets pour les animaux et les végétaux. L'AFRIQUE DU SUD fit part de ses réserves concernant le fait qu'aucune disposition n'est prévue dans les TRIPs pour la protection des DPI des communautés autochtones et locales. Le BRESIL appela à l'établissement d'un mécanisme permanent pour l'échange d'information avec la CDB, l'OMC et la l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (WIPO). L'orateur souligna la nécessité d'élaborer un texte pour la protection des connaissances traditionnelles et les DPI. Le délégué des ETATS-UNIS nota que les TRIPs établissaient des niveaux appropriés de protection des DPI, y compris des brevets susceptibles de favoriser la CDB. L'orateur recommanda que la CdP examine les voies et moyens à travers lesquels les Parties pourraient utiliser les formes de propriété intellectuelle disponibles aux fins d'encourager un développement fondé sur les ressources biologiques locales et les connaissances traditionnelles. La CHINE souligna l'importance du transfert des technologies pour le partage des bénéfices. La SUISSE suggéra que le groupe de travail intersessions sur l'Article 8(j) considère le potentiel et les options offertes dans les domaines des DPI et des systèmes sui generis de protection des connaissances traditionnelles. Le CANADA suggéra que le groupe procède à l'identification de cas juridiques ayant rapport avec les DPI et les ressources génétiques pour un papier de discussion qui pourrait être élaboré en coopération avec la WIPO. Le MALAWI suggéra que la CdP doive fournir au Secrétaire Exécutif, des orientations claires quant à la manière de traiter l'interconnexion entre la CDB et l'OMC.

La COLOMBIE appela à d'autres études sur les DPI dans leur rapport avec la biodiversité, le transfert des technologies, la protection des connaissances traditionnelles et des mesures prises au plan national, régional et international sur les APB. Le MEXIQUE souligna l'importance des systèmes sui generis, de la protection de la biodiversité et des droits souverains sur les ressources biologiques. Le WWF déclara que les exemptions prévues dans le cadre des TRIPs doivent être maintenues en attendant l'acquisition d'une expérience adéquate avec les systèmes sui generis. Le RESEAU TIERS-MONDE souligna l'importance d'une participation active de la CDB dans les pourparlers sur les TRIPs. Un groupe de contact présidé par Elaine Fisher (Jama�que) devait poursuivre le d�bat sur l'APB en s�ance nocturne.

LE GROUPE DE CONTACT I

Le groupe de contact sur la revue de la Convention se r�unit � la mi-journ�e pour se poursuivre tout au long de l'apr�s-midi, r�visant la nouvelle version du texte du Pr�sident. Les d�l�gu�s ne parvinrent pas � s'accorder sur la forme du m�canisme destin� � faciliter l'�valuation de la mise en œuvre de la Convention et un certain nombre d'options sont maintenues. Le texte englobait un descriptif �tendu de l'organe subsidiaire charg� du th�me de l'application, pr�sent� en guise d'option. Sur la base de l'intervention du d�l�gu� de l'un des pays en d�veloppement, l'appel lanc� au Secr�taire Ex�cutif � "�laborer un plan strat�gique" sollicite maintenant du m�me Secr�taire Ex�cutif "l'�laboration d'une proposition de plan strat�gique." Un certain nombre de nouvelles propositions ayant trait � l'op�ration du SBSTTA furent d�battues et, de mani�re g�n�rale, approuv�es. Il s'agit entre autres, d'un appel � l'�tablissement de groupes d'experts techniques ad hoc. Un nouveau paragraphe sur l'�valuation du r�le du Secr�tariat et des liens institutionnels fut r�vis�. Un certain nombre de d�l�gu�s de pays industrialis�s d�clar�rent que la formulation d'origine touchait � la sensibilit� institutionnelle des Nations Unies et d�bordait le mandat assign� au groupe. Une proposition retravaill�e portant sur l'am�lioration des r�unions et des consultations r�gionales demeura entre crochets.

LE GROUPE DE CONTACT II

Les d�l�gu�s examin�rent le projet de texte d'une recommandation concernant le Groupe d'Experts sur l'Acc�s et le Partage des B�n�fices, qui incluait des �l�ments d�taillant les pr�paratifs de sa r�union, sa composition et son op�ration et l'ordre du jour �ventuel. Plusieurs d�l�gu�s s'accord�rent pour dire que la transparence, la repr�sentation r�gionale et l'int�gration des non-anglophones constituaient autant d'�l�ments cruciaux. Les d�l�gu�s devaient par ailleurs d�battre du point de savoir qui du Secr�tariat, du Bureau et/ou du Comit� Ex�cutif Ad Hoc devait �tablir l'ordre du jour, choisir le fichier d'experts pertinent pour le groupe, et �laborer les crit�res de s�lection des repr�sentants des organisations r�gionales pertinentes. Les d�l�gu�s poursuivirent leurs d�lib�rations jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

Les appels en faveur d'un trait� sur l'acc�s et d'un message adress� au Conseil des TRIPs ont donn� lieu � beaucoup d'int�r�t dans les couloirs. Plusieurs d�l�gu�s ont d�clar� qu'ils souhaitaient en savoir davantage sur la proposition, et explorer les d�tails des aspects mis en jeu de l'exclusion des processus de brevet. D'autres ont estim�, � l'oppos�, que l'id�e du trait� est pr�matur�e.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: Les projets de d�cisions sur la revue de la Convention et sur l'acc�s et le partage des b�n�fices seront probablement examin�s pour adoption, au cours des r�unions Pl�ni�res du matin et de l'apr�s-midi. Le rapport de l'ISOC-1 serait adopt� en fin de journ�e.