Bulletin des Négociations de la Terre
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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 117
vendredi 26 février 1999

COMPTE RENDU DE LA SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL DE COMPOSITION NON LIMITEE SUR LA BIO-SECURITE ET PREMIERE SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CDB

14-23 FEVRIER 1999

La sixième session du Groupe de Travail Spécial de Composition Non Limitée sur la Bio-sécurité (GTSB-6) s'est déroulée du Samedi 14 février au lundi matin 22 février 1999 à Carthagène en Colombie. La première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) de la Convention sur la Diversité Biologique s'est déroulée les 22 et 23 février 1999. Plus de 600 participants représentant 138 gouvernements, ONG environnementales et du monde des affaires et de la communauté scientifique devaient tenter de finaliser un Traité sur la bio- sécurité durant le GTSB pour le soumettre à l'adoption de la CdP-Ex. En dépit des dix jours de débat continu, y compris le week-end et des séances nocturnes qui duraient jusqu'au petit jour, les délégués ne parvinrent pas à s'accorder sur un Traité. Les principaux points de désaccord devaient intéresser les questions touchant au commerce, au traitement des matières premières et aux régimes réglementaires domestiques et internationaux. La CdP-Ex devait ainsi se contenter d'adopter la décision de suspendre la réunion et de requérir du Président de la CdP-Ex et du Bureau de la CdP-4 de fixer les dates et lieu de la session de reprise qui doit avoir lieu d'ici la cinquième Réunion de la Conférence des Parties. Les délégués devaient également décider que le Traité portera l'appellation de Traité de Carthagène sur la Bio-sécurité de la Convention sur la Diversité Biologique. Le texte du projet de Traité, figurant dans l'Appendice I attaché au Rapport du GTSB-6, ainsi que les déclarations des gouvernements concernant le projet de texte du Traité incluses dans ce même rapport, seront transmis à la session de reprise de la CdP-Ex, pour poursuite des débats.

BREF HISTORIQUE DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE La Convention sur la Diversité Biologique (CDB), négociée sous l'égide du PNUE, fut adoptée le 22 mai 1992 et entra en vigueur le 29 décembre 1993. A la date d'août 1998, le nombre des Parties de la Convention atteint 174. L'Article 19.3 de la CDB prévoit pour les Parties de procéder à la considération du besoin et des modalités d'un Protocole établissant des procédures pour les bonnes conditions du transfert, manutention et utilisation des OVM susceptibles d'avoir un effet adverse sur la biodiversité et ses composantes.

La CdP-1: La première Conférence des Parties (CdP-1) de la CDB qui se tint à Nassau, Bahamas, du 28 novembre au 9 décembre 1994, établit le Groupe d'Experts Spécial sur la Biodiversité. Ce groupe devait tenir sa première réunion à Madrid, du 24 au 28 juillet 1995. D'après le rapport de la réunion (UNEP/CBD/COP.2/7), la plupart des délégations ont été favorables à l'élaboration d'un accord international sur la biodiversité inscrit dans le cadre de la CDB. Les délégués devaient identifier le niveau de soutien aux différents éléments proposés pour ce cadre. Les éléments ayant bénéficié d'une faveur unanime englobent, entre autres: l'ensemble des activités liées aux OMV susceptibles d'avoir des effets nocifs sur la biodiversité; le transit trans-frontière des OMV, y compris les mouvements accidentels; la mise en circulation des OMV dans les centres d'origine ou de diversité génétique; les mécanismes d'évaluation et de gestion des risques (RAM); les procédures de l'accord informé préalable; la facilitation des échanges d'informations; le renforcement des capacités et la mise en œuvre; et, la définition des termes. Le paragraphe 18(b) dresse la liste de la deuxième catégorie d'éléments qui englobe: les considérations socio-économiques; les questions de responsabilité et de réparation; et les questions financières.

La CdP-2: Lors de la seconde réunion de la Conférence des Parties (CdP-2) qui eut lieu à Jakarta, Indonésie, du 6 au 17 novembre 1995, les délégués procédèrent à l'examen de l'opportunité d'un protocole de bio-sécurité et des modalités qui s'y rapportent. Au cours du débat sur la portée du protocole, la CdP devait adopter un texte de compromis (Décision II/5) appelant à: "un processus de négociation permettant l'élaboration, dans le domaine de la sécurité des transferts, manipulation et utilisation des organismes modifiés vivants, d'un protocole de bio-sécurité focalisé, en particulier, sur le mouvement transfrontalier des OMV susceptibles d'avoir un effet nocif sur la diversité biologique". La CdP-2 établit également le Groupe de Travail Ouvert Spécial de la Bio-sécurité (BSWG) chargé "d'élaborer les modalités sur la base des éléments figurant dans le rapport de Madrid. Les autres termes de référence du BSWG stipulent que ce dernier doit: procéder à l'élaboration des termes et concepts clés; examiner les procédures de l'accord informé préalable; identifier les catégories d'OMV pertinentes; et, élaborer un traité dont le fonctionnement effectif exigerait des Parties la mise en place de mesures nationales.

Le GTSB-1: Lors de sa première réunion tenue à Aarhus, Danemark, du 22 au 26 juillet 1996, le BSWG entama l'élaboration d'un protocole international sur la sécurité dans le domaine de la biotechnologie. Bien que la réunion ait produit peu de résultats écrits, elle représenta un forum pour la définition des problèmes et l'articulation des caractéristiques des positions exprimées dans le processus de pré négociation. Les gouvernements dressèrent une liste d'éléments pour le futur protocole et tracèrent les contours de l'information requise pour guider leurs travaux futurs.

La CdP-3: Lors de la CdP-3, les délégués adoptèrent les décisions III/5 (lignes directrices additionnelles aux mécanismes de financement) et III/20 (questions relatives à la bio-sécurité). Ce faisant, la CdP affirma son appui à une approche à deux volets à travers laquelle la promotion de l'application des Lignes Directrices du PNUE pourrait contribuer au développement et à la mise en œuvre d'un protocole de bio- sécurité.

Le GTSB-2: Lors de la seconde réunion du BSWG qui s'est déroulée du 12 au 16 mai 1997 à Montréal, les délégués devaient débattre d'un ensemble de sujets englobant entre autres: les objectifs; l'accord informé préalable; les procédures de notification liées aux transferts d'OMV; les autorités compétentes; les points focaux (correspondants nationaux); les échanges d'informations et le mécanisme de déploiement des données; le renforcement des capacités; la participation et la conscientisation du public; l'évaluation et la gestion des risques des mouvements trans- frontières accidentels; le suivi et de la mise en conformité. Le BSWG-2 établit aussi un groupe de contact chargé de l'examen des propositions avancées pour les définitions des termes clés et chargea le Secrétariat de la compilation d'une liste alphabétique des termes nécessitant une définition et de la soumettre à leur considération durant le GTSB-3.

Le GTSB-3: La troisième session du BSWG se tint du 13 au 17 octobre 1997 à Montréal. Les délégués devaient produire un projet de texte consolidé qui servira de plate-forme à la négociation d'un protocole de bio-sécurité. La réunion établit deux Sous-Groupes de Travail pour traiter des principaux articles du protocole, ainsi qu'un groupe de contact sur les thèmes institutionnels et les clauses finales. On y étendit par ailleurs le mandat du groupe de contact sur les définitions pour le charger aussi du traitement des annexes. Les délégués traitèrent également en Plénière d'un certain nombre de questions en suspens, telles que: les considérations socio- économiques; la responsabilité et la réparation; le trafic illicite; la non-discrimination; le commerce avec les Parties non visées à l'accord; ainsi que des objectifs, des obligations générales, de l'intitulé et du préambule du protocole.

Le GTSB-4: A l'ouverture du GTSB-4 qui se déroula à Montréal du 5 au 13 février 1998, le Président KOESTER (Danemark) souligna que le GTSB entrait dans la phase de négociation et que les participants devaient essayer de réduire, à travers un consensus négocié, le nombre d'options existantes pour chacun des articles. Le GTSB-4 adopta la même structure que celle du GTSB- 3, utilisant deux Sous-Groupes de Travail ouverts pour le traitement des articles centraux du protocole et deux Groupes de Contact sur les définitions et les annexes et sur les questions institutionnelles et les clauses finales. Les délégués devaient y commencer l'examen d'un certain nombre d'articles qui avaient été discutés de manière préliminaire au cours du GTSB-3, tels que ceux sur: les principes/objectifs, les obligations générales, la non-discrimination, les considérations socio- économiques, et la responsabilité et la compensation. Les délégués devaient également y poursuivre leur travail sur d'autres questions abordées auparavant et notamment: les questions touchant à l'AIA, l'évaluation et la gestion des risques, les normes minimales nationales, les mesures d'urgence et le renforcement des capacités.

La CdP-4: La Quatrième Réunion de la Conférence des Parties se déroula du 4 au 15 mai 1998 à Bratislava, Slovaquie. En vertu de la Décision IV/3, la CdP décida la tenue de deux réunions supplémentaires pour la finalisation du protocole de bio- sécurité, la première, du 17 au 18 août 1998 et la seconde, début 1999, suivies par une réunion extraordinaire de la CdP pour l'adoption du protocole. Par ailleurs, la décision: énonça que le Bureau du GTSB devait être maintenu sous la présidence de Veit KOESTER (Danemark) jusqu'à l'adoption du protocole; établit l'agenda de la réunion extraordinaire de la CdP; et, fixa la date limite du 1er juillet 1998 pour les soumissions gouvernementales concernant les dispositions du protocole.

Le GTSB-5: La Cinquième Session du Groupe de Travail Spécial sur la Bio-sécurité se réunit du 17 au 28 août 1998 à Montréal, Canada. Les délégués y procédèrent à la consolidation des options relatives aux 45 articles du projet de texte révisé les réduisant à 40 articles dans les conclusions des sous-groupes de travail et les groupes de contact. Les délégués parvinrent ainsi à réaliser l'objectif fixé par le Président KOESTER au début de la réunion, à savoir, la consolidation du texte de manière à ne garder qu'une seule option pour chaque article. Trente articles demeurent cependant entre crochets, ce qui indique que les délégués ne sont pas encore parvenus à s'accorder sur un certain nombre d'éléments du protocole. Certains observateurs devaient commenter que le GTSB n'a pas encore commencé les négociations et que cette session a été encore un exercice de consolidation de texte. Des positions polarisées ont continué à émerger au cours des discussions sur les points de savoir si le champ d'application du Protocole incluait ou pas "les produits dérivés", si le Protocole devait traiter des questions de responsabilité et de réparation et si le Protocole devait faciliter l'échange d'informations en matière de commerce d'organismes vivants modifiés ou refléter une approche plus précautionneuse. Néanmoins, les thèmes à négocier ont été clarifiés et cela devrait rendre plus aisé le travail des délégués au GTSB-6.

COMPTE RENDU DU GTSB-6

Le Président Veit KOESTER ouvrit le GTSB-6 dimanche 14 février 1999, introduisit le Bureau et fit état des décisions de la Réunion du Bureau Etendu, tenu les 21 et 22 Octobre 1998 pour discuter d'un certain nombre d'articles et pour former un comité de rédaction juridique, dans l'objectif de faciliter l'élaboration du texte du Traité. Le Bureau était composé des membres suivants: Elsa KELLY (Argentine) (en remplacement de Diego MALPEDE); Lynn HOLOWESKO (Bahamas); Behren Gebre EGZIAHBER TEWOLDE (Ethiopie); Ervin BALAZS (Hongrie); R. H. KHWAJA (Inde) (en remplacement de A. K. AHUJA); Mohamed Mahmoud OULD EL GAOUTH (Mauritanie); Darryl DUNN (Nouvelle Zélande); Alexander GOLIKOV (Fédération de Russie); et I.A.U.N. GUNATILLAKE (Sri Lanka).

Dans ses remarques d'ouverture, Hamdallah ZEDAN, Secrétaire Exécutif en exercice de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), présenta des commentaires sur le protocole et sur les grandes tendances de l'heure, tels que la mondialisation, la régionalisation et l'avènement de l'ère de l'information. Intervenant au nom du PNUE, Sipi JAAKOLA transmit les meilleurs vœux de réussite du Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, dont l'arrivée était prévue plus tard dans la semaine.

ORGANISATION DES TRAVAUX

Le Président KOESTER se référa aux 30 articles non encore résolus figurant dans le projet de texte de négociation (UNEP/CBD/BSWG/6/2) et encouragea les délégués qui avaient soumis des propositions pour de nouvelles annexes à les retirer. Il identifia par ailleurs les concepts clés à résoudre et notamment ceux: des "produits dérivés"; de l'utilisation des OVM en milieu confiné; des considérations socio-économiques; du principe de précaution; de la responsabilité et de la réparation; et, du commerce avec les Parties non signataires. L'orateur recommanda de confier la négociation de chacune de ces questions à un groupe spécifique et de discuter les articles en ensemble indivisible. Il décrivit les éléments du mécanisme comité des "Amis du Président" formé de personnes désignées par les différents groupes impliqués, aux fins de faciliter le processus de négociation.

Les délégués devaient ensuite se répartir en deux Sous-Groupes de Travail, deux Groupes de Contact et nombre de groupes informels, pour procéder à l'examen du projet de texte des négociations du Traité de Bio-sécurité, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/2. La structuration des travaux garda le format du GTSB-5. Le Sous-Groupe de Travail I (SGT-I), coprésidé par Eric SCHOONEJANS (France) et Sandra WINT (Jamaïque) devait aborder les Articles 4-16 et 37. Le Sous- Groupe de Travail II (SGT-II), coprésidé par John HERITY (Canada) et R.H.KHWAJA (Inde), se pencha sur les Articles 1,2,17-27 et 34. Le Groupe de Contact I (GC-I) coprésidé par Piet Van Der MEER (Pays-Bas) et Osama El-TAYEB (Egypte) se vit confier l'Article 3 et les annexes. Le Groupe de Contact II (GC- II), coprésidé par John ASHE (Antigua et Barbuda) et Katarina KUMMER (Suisse), examina le Préambule, les Articles 28-33, 35, 36 et 38-42. Le Comité de Rédaction Juridique était présidé par Lynn HOLOWESKO (Bahamas).

Dès le départ, le SGT-I fut sollicité de parvenir à un accord sur "les matières premières et les OVM destinés à la mise en circulation délibérée dans l'environnement" et sur les "produits dérivés", et le SGT-II sur "les questions socio-économiques" et sur "le principe de précaution", avant lundi 15 février à 18h. Le Président du GTSB demanda à tous les groupes de terminer leurs travaux avant minuit, mercredi 17 février pour permettre l'identification des questions en suspens, le jeudi et le parachèvement des travaux, le vendredi. Le SGT-I constitua des groupes informels pour traiter des deux questions qui lui étaient confiés. Le groupe informel sur les "produits dérivés" devait présenter lundi soir au SGT-I son rapport disant qu'il n'était pas parvenu à un consensus. Le Président du GTSB demanda au groupe de continuer les travaux et de présenter un rapport directement au Comité des "Amis du Président". Le groupe informel sur "les matières premières et les OVM destinés à la mise en circulation délibérée dans l'environnement" présenta lundi au SGT-I les résultats de ses délibérations et après un débat au sein du SGT-I, trois options furent présentées au Président du GTSB. De son côté, le SGT-II convoqua un groupe restreint pour débattre des "considérations socio-économiques" et mena des consultations informelles sur "le principe de précaution". Comme aucun consensus ne put être réalisé sur les deux questions le lundi soir, elles furent transférées au Comité des Amis du Président pour un nouvel examen.

Lors de la Plénière réunie le mercredi 17 février, les Coprésidents des Sous-Groupes de Travail et des groupes de Contact présentèrent leurs rapports sur l'avancement des travaux au sein de leurs groupes et toutes les questions en suspens furent transférées au Comité des "Amis du Président" (CAP). Après de longues consultations avec le CAP, le Président du GTSB, KOESTER, produisit le texte du Président (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2), le jeudi suivi par un corrigendum reprenant les erreurs faites dans le premier texte (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Corr.1). Tout au long de la journée du vendredi et jusqu'aux premières heures du samedi matin, le Comité des "Amis du Président" travailla à la revue du texte du Président. Lors de la Plénière du samedi matin, le Président KOESTER annonça que les questions en suspens seront examinées par un Comité des "Amis du Ministre" convoqué à l'initiative du Ministre Colombien de l'Environnement, Juan MAYR, Président de la CdP-Ex et qui inclura une sélection de pays. Les délibérations se poursuivirent tout au long du week-end.

Le dimanche 21 février, une révision du texte du Président fut distribuée (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1) puis un nouveau texte fut émis (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2), en résultat du travail effectué par le Comité de rédaction Juridique. Ce texte assurait la cohérence juridique dans le texte du Président sans en altérer le fond.

Le lundi 22 février, le GTSB adopta le texte du Président qui devait être transmis à la CdP-Ex. Plus de 50 pays devaient ensuite faire part de leurs réserves concernant le texte, soulignant qu'il ne reflétait pas un compromis équilibré. Plusieurs intervenants devaient également faire objection à la manière dont le texte a été élaboré et adopté.

A l'ouverture de la CdP-Ex, le Président nouvellement élu de la CdP-Ex, Juan MAYR, prit l'initiative d'établir un groupe de travail informel, le "Groupe des 10" comprenant les représentants des groupes d'intérêts communs. L'orateur déclara que ce groupe tentera de résoudre les questions en suspens en vue de réaliser un consensus. Les différents groupes d'intérêts étaient: l'UE, le Groupe de "Miami" formé par l'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, les Etats-Unis et l'Uruguay, et le "Groupe de Même Esprit (le G-77/Chine moins les pays en développement membres du Groupe de "Miami")". Tout au long de la journée et de la nuit du mardi 23 février et jusqu'aux premières heures du mercredi, les délégués débattirent du texte du Président, au sein du groupe informel de MAYR, sans toutefois parvenir à un consensus. Une proposition en "paquet" sur les questions en suspens fut présentée par l'UE, et après discussion, soutenue par le Groupe de "Même Esprit", les pays d'Europe Centrale et de l'Est et un troisième Groupe de "Compromis", constitué par le Japon, le Mexique, la Norvège, la République de Corée et la Suisse. Le Groupe de "Miami" déclara ne pas pouvoir accepter le paquet, notant qu'il n'y avait pas de consensus. Le Groupe de "Miami" proposa de suspendre cette session de la CdP-Ex et de reporter les discussions à une date ultérieure. Lors de la Plénière finale qui commença vers 3h30 du mercredi matin, les délégués adoptèrent une décision sur la continuation de la CdP-Ex. Le projet de texte du Traité de Carthagène (UNEP/CBD/ExCOP/1/2) sera transmis à la session de reprise pour nouvel examen.

NEGOCIATION DU TRAITE DE BIOSECURITE

Voici ci-après une synthèse du projet de texte du Traité de Carthagène sur la Bio-sécurité. Un certain nombre de questions sont traitées de manière séparée, compte tenu de leur caractère transversal et du fait qu'elles aient été discutées comme telles dans les Sous-Groupes de Travail et les Groupes de Contact. Tous les autres sujets sont présentés dans le cadre de l'article pertinent du projet de texte du Traité.

NDLR: Pour des raisons de sensibilité politique, le Bulletin des Négociations de la Terre ne fait pas d'attribution directe aux déclarations faites par les gouvernements dans les négociations informelles, lorsque requis par le Président. Compte tenu de la présence de participants non gouvernementaux en qualité d'observateurs dans ces négociations, ce rapport ne fait pas d'attributions aux déclarations faites dans les Sous-Groupes de Travail et dans les Groupes de Contact.

Les "Produits Dérivés": Le terme "produits dérivés" examiné précédemment dans le contexte du champ d'application du Traité et des processus qui en relèvent, est référencé dans le projet de texte du Traité, dans l'Article 17 (Echange d'Informations et le Centre d'Echange de Données sur la Bio-sécurité) et les Annexes I ((Information Requise dans les notifications) et II (Evaluation des Risques), mais est exclu dans les Articles 4 (Champ d'application) et 5 (Application de la Procédure d'Accord Préalable en Connaissance de Cause (APCC)).

Les débats du SGT-I devraient se concentrer au début sur la note informelle concernant les discussions tenues au GTSB-5 et qui proposait qu'un certain nombre de produits dérivés d'OVM soient inclus dans le Traité, dans la mesure où une disposition existe dans le Traité stipulant que les données pertinentes (Evaluation des risques posés à l'environnement et à la santé) concernant les OVM utilisés dans le processus de transformation sont mises à disposition à travers les mécanismes d'échanges d'informations. Un délégué déclara que la proposition pouvait servir de plate-forme à la négociation, mais plusieurs autres firent part de leur désapprobation. Un pays suggéra que le Traité définisse les catégories d'OVM pouvant faire l'objet de dispositions différentes. Une autre délégation proposa que la question pouvait être traitée dans le cadre des dispositions portant sur l'évaluation des risques. Le SGT-I constitua un groupe informel et le chargea d'examiner la manière dont il fallait traiter la question des "produits dérivés". Le groupe informel fit circuler un papier renfermant une variété d'options: la pleine intégration, l'exécution totale et une proposition de compromis des Coprésidents. Les Coprésidents des SGT-I distribuèrent par la suite un papier additionnel renfermant des propositions pour le traitement des "produits dérivés". Plusieurs délégations devaient appuyer une proposition contenue dans ce papier et stipulant que "les produits dérivés purifiés et ne contenant pas de matériaux génétiques (ADN et ARN) ne nécessitent pas d'être abordés dans le Traité". Certains approuvèrent également la proposition des Coprésidents du SGT-I qui stipulait que, compte tenu du fait qu'un accord semblait irréalisable d'ici la fin de la réunion, la CdP pourrait adopter la décision de mener de nouveaux travaux sur ce sujet. D'autres se déclarèrent défavorables à cette option. Aucun consensus ne put être réalisé et la question fut transmise au Comité des "Amis du Présidents".

L'Approche de Précaution: L'approche de précaution contenue dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement est référencé explicitement dans le Préambule et dans l'Article 1 (Objectif) et implicitement dans l'Article 8 (Procédure Décisionnelle) et dans l'Annexe II (Evaluation des Risques) du projet de Traité. L'approche de précaution fut abordée précédemment dans les négociations sous l'appellation de principe de précaution.

Des références crochetées au principe de précaution dans le projet de texte de négociation (UNEP/CBD/BSWG/6/2) figuraient entre autres dans le Préambule, l'Article 1 (Objectif), l'Article 8 (Procédure Décisionnelle), l'Article 9 (Revue des Décisions) et l'Article 12 (Evaluation des Risques). Les délégués exprimèrent un large éventail de points de vue sur la question de savoir s'il fallait inclure ce principe dans le Traité. Plusieurs délégués soulignèrent l'importance de se référer au principe de précaution dans les articles opérationnels 8, 9 et 14 (portant respectivement sur la procédure décisionnelle, la revue des décisions et l'évaluation des risques), ainsi que dans les objectifs du Traité. Certains soulignèrent en particulier l'Article sur l'évaluation des risques. D'autres déclarèrent que l'insertion du principe dans les Articles 8, 9 et 14 est le minimum requis pour limiter les risques de la biotechnologie. D'autres encore souhaitèrent voir la question abordée dans le Préambule. Un délégué indiqua que le principe de précaution n'est pas défini dans le droit international et qu'il est par conséquent difficile de l'appliquer sans une définition approuvée par tous. Un certain nombre de délégués déclarèrent que le projet de Traité était en soi une expression du principe de précaution. Un délégué suggéra que l'approche scientifique devait être prioritaire et que quand celle-ci n'est pas disponible, l'approche de précaution pourrait être appliquée, mettant en garde qu'une interprétation suggestive du principe pouvait aboutir à des restrictions non intentionnelles et avoir des effets économiques préjudiciables.

Un groupe restreint fut formé par le SGT-II pour débattre du sujet, mais aucun consensus ne put être réalisé, certains participants s'étant opposés fortement à l'insertion de toute référence au principe dans les articles opérationnels.

La Santé Humaine: Les références "en tenant compte des risques posés à la santé humaine" figurent dans l'objectif et tout au long des articles où les effets adverses sur la bio-sécurité sont mentionnés, et notamment dans les Articles 2 (Dispositions Générales), 4 (Champ d'Application) et 12 (Evaluation des Risques). Une disposition figurant dans l'Article 2 appelle également les Parties à tenir compte du travail spécialisé entrepris dans les fora internationaux sur les risques posés à la santé humaine.

Les pays industrialisés arguèrent que le thème de la santé humaine était en dehors du champ d'application du Traité et que des initiatives internationales spécialisées étaient déjà mises en place pour traiter ces questions. Les pays en développement rétorquèrent que les mouvements trans-frontières d'OVM pouvaient avoir des effets adverses sur la santé humaine, que les considérations de santé humaine et de biodiversité étaient inséparables et que le premier objectif du Traité devait, par conséquent, être la promotion de la santé humaine. Un groupe informel coprésidé par l'Autriche et le Botswana fut constitué pour examiner le sujet et élaborer des options. Deux de ces options, à savoir insérer la référence "en tenant compte des risques posés à la santé humaine", tout au long du texte du Traité, et insérer des références aux dispositions portant sur la santé humaine retenues par la Commission Codex de l'OMS/FAO et d'autres instruments internationaux furent reflétées dans le texte du Président et restèrent inchangées dans le projet de Traité.

PREAMBULE: Le Préambule renferme des références, entre autres: aux Articles 8(g) (Gestion des Risques posés par les OVM), 17 (Echange d'Informations) et 19 (Manipulation de la Biotechnologie et Répartition de ses Avantages) de la CDB; à la Décision II/5 de la CdP de la CDB (Considération des besoins et des Modalités d'un Traité sur le Transfert, la Manipulation et l'Utilisation des OVM); à l'approche de précaution figurant dans la Déclaration de Rio sur l'Environnement et le Développement); à l'expansion de la biotechnologie et aux préoccupations grandissantes du public concernant ses effets potentiels sur la biodiversité et sur la santé humaine; aux potentialités de la biotechnologie pour le bien-être des êtres humains; à l'importance des centres d'origine et de la diversité génétique; et, aux capacités limitées dans plusieurs pays pour faire face aux risques associés aux OVM.

Le GC-II examina deux options pour le Traité, une option concise et une option extensive. Les délégués commencèrent à délibérer à partir de la version courte en y ajoutant des libellés tirés de la version longue. Parmi les éléments spécifiques soulevés, l'expansion de la biotechnologie et les préoccupations du public, ainsi que l'importance des centres d'origine et de la diversité génétique. Quelques délégués apportèrent leur soutien à l'idée d'insérer des références au principe de précaution, aux considérations socio-économiques et à la responsabilité et réparation, mais s'accordèrent pour laisser les sous-commissions chargées de l'examen de ces questions particulières décider de leur insertion dans le Préambule. Le projet de texte du Traité inclut l'approche de précaution, mais pas les références aux considérations socio-économiques et à la responsabilité et réparation.

ARTICLE 1 (Objectif): L'objectif du Traité est de contribuer à la garantie d'un niveau de protection adéquat dans le domaine du transfert de la manipulation et de l'utilisation sans risque des OVM résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité. Des références y sont faites à l'approche de précaution et aux risques posés à la santé humaine et l'Article se focalise sur les mouvements trans-frontières. L'Article exclue les références aux impératifs socio-économiques et aux produits dérivés.

Les débats du SGT-II devaient se focaliser sur la nécessité d'insérer dans l'Article diverses références, entre autres, aux "produits dérivés", au principe de précaution, à la santé humaine et aux impératifs socio-économiques. Plusieurs pays en développement apportèrent leur appui au maintien de ces références, mais certains pays industrialisés y firent objection. De nombreux pays déclarèrent que les objectifs du Traité doivent rester focalisés sur les mouvements trans- frontières d'OVM. Un délégué souligna la nécessité d'être en harmonie avec l'Article 8(g) de la CDB concernant le thème de la santé humaine. Aucun consensus n'ayant pu être réalisé au sein du SGT-II, la question fut transférée au Comité des "Amis du Président".

ARTICLE 2 (Dispositions Générales): Cet Article décrit les obligations générales auxquelles doivent se soumettre les Parties signataires du Traité pour ce qui concerne l'APCC et le développement, la manipulation, le transport, l'utilisation, le transfert et la mise en circulation des OVM. L'Article cherche également à établir la primauté du Droit de la Mer et reconnaît aux Parties le droit de prendre des mesures plus protectrices de conservation et d'utilisation durable de la biodiversité, à condition que ces mesures soient compatibles avec les autres obligations relevant du droit international et en harmonie avec les objectifs et les dispositions du Traité. Les Parties y sont également encouragées à prendre en ligne de compte les instruments et le travail entrepris dans les fora internationaux, dans le domaine de la santé humaine.

ARTICLE 3 (Utilisation des Termes): Cet Article renferme les définitions de la Conférence des Parties, de l'utilisation en milieu confiné, de l'export, de l'exportateur, de l'import, de l'importateur, des organismes vivants modifiés, de l'organisme vivant, de l'organisation d'intégration économique régionale et du mouvement trans-frontières. Les définitions des Parties d'export et d'import furent supprimées. Le GC-I procéda à l'examen de l'utilisation en milieu confiné de l'OVM, de l'organisme vivant et de la biotechnologie moderne. Les délégués ajoutèrent une définition de "l'utilisation en milieu confiné" se référant à toute opération exécutée à l'intérieur d'une structure physique et impliquant des OVM dont le contact avec l'environnement est limité. Ils modifièrent également la définition de l'OVM comme suit: "tout organisme vivant possédant une nouvelle combinaison de matériaux génétiques obtenus à travers l'utilisation de la biotechnologie moderne". Les discussions autour de la définition de la biotechnologie moderne aboutirent à la simplification du texte et à sa réduction à l'application des techniques nucléiques in vitro et de la fusion cellulaire au-delà de la famille taxinomique. Le GC-II examine les définitions des termes export, exportateurs, import, importateurs, organisation d'intégration trans-frontières. Les délégués exprimèrent des avis différents sur la nécessité d'insérer une formulation excluant le transit des définitions portant sur le mouvement trans-frontières, l'export et l'import. Notant la pertinence de discuter de cette question dans le cadre des Articles 4 (Champ d'Application) et 5 (Application de la Procédure de l'APCC), celle-ci fut renvoyée au SGT-I. Concernant les termes export, exportateurs, import, importateurs, les délégués optèrent pour faire référence au terme Parties par opposition au terme Etats et s'accordèrent pour dire qu'une définition du trafic illicite n'était pas nécessaire. Dans le projet de texte du Traité, la définition du terme transit n'était pas incluse, contrairement aux définitions des termes Conférence des Parties et organisation d'intégration économique régionale.

ARTICLE 4 (Champ d'Application): Cet Article décrit les domaines d'applicabilité et de non applicabilité du Traité. Le Traité s'applique aux mouvements trans-frontières des OVM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant également compte des risques posés à la santé humaine. Le Traité ne s'applique pas aux mouvements trans-frontières: qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité; qui sont destinés à une utilisation en milieu confiné (assujettis à certaines exceptions); et, qui sont utilisés dans les produits pharmaceutiques à l'usage des humains. En outre, à l'exception des Articles 2 (Dispositions Générales), 14 (Mouvements Trans-frontières Non Intentionnels et Mesures d'Urgence) et 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification), le Traité ne s'applique pas au transit d'OVM.

L'examen de cet Article par le SGT-I fut informé par les discussions spécifiques sur "la santé humaine", les "produits dérivés", et l'utilisation en milieu confiné. La question de l'"utilisation en milieu confiné" donna lieu à un certain débat. Quelques délégations souhaitèrent voir les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné assujettis aux mêmes dispositions que les autres OVM. D'autres déclarèrent que ces OVM ne devaient pas être assujettis aux procédures de l'APCC. Une délégation suggéra que les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné soient exclus du champ d'application du Traité. Un groupe informel fut constitué par le SGT-I pour débattre du sujet et les résultats de ces délibérations furent transmises au Président du GTSB. Des groupes informels devaient être également convoqués pour se pencher sur les questions de "produits dérivés" et de santé humaine.

Le premier projet de texte du Président inclut une troisième annexe vide sur les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant compte des risques posés à la santé humaine. L'annexe fut supprimée sur recommandation du Comité de Rédaction Juridique, et une référence fut introduite à la possibilité d'inclure une telle annexe dans le futur, dans le cadre de l'Article 4.

ARTICLE 5 (Application de la Procédure de l'Accord Préalable en Connaissance de Cause): Cet Article établit l'application de la procédure de l'APCC. Le projet de texte du Traité stipule qu'en fonction de ce qui n'est pas inclus dans le champ d'application, la procédure de l'APCC, tel que figurant dans les Articles 6-9, s'appliquera avant les premiers mouvements trans-frontières d'OVM destinés à une introduction intentionnelle dans l'environnement de la Partie importatrice. Il stipule également que le terme introduction intentionnelle ne se réfère pas aux OVM destinés à une utilisation directe dans l'alimentation ou dans la nourriture des animaux ou encore dans les processus de transformation et que les Parties peuvent, dans le cadre de leurs législations respectives requérir des procédures compatibles avec l'APCC pour des OVM autres que ceux exclus du champ d'application du Traité. Il y est également stipulé que, selon la disposition relative aux législations intérieures, l'APCC ne s'appliquera pas aux mouvements trans-frontières des OVM qui seront identifiés par décision de la CdP agissant en Réunion des Parties signataires du Traité comme n'étant pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversité, en tenant compte des risques posés à la santé humaine.

L'un des principaux points contentieux soulevés dans le cadre de l'Article 5 fut reflété dans une discussion séparée sur les matières premières et les OVM destinés à une mise en circulation délibérée dans l'environnement et sur le point de savoir s'ils doivent ou pas être soumis à la procédure de l'APCC. Plusieurs pays industrialisés déclarèrent que seuls les OVM destinés à une mise en circulation délibérée dans l'environnement doivent être assujettis aux procédures de l'APCC et que les OVM destinés à la consommation humaine ou animale ne posaient pas de menace significative à la biodiversité et qu'ils pouvaient être traités dans le cadre d'autres dispositions. Certains délégués soulignèrent que les pays avaient le droit de prendre des mesures plus strictes. Plusieurs pays en développement déclarèrent que tous les OVM doivent être assujettis à la procédure de l'APCC, quel que soit l'usage auquel ils seraient destinés, car n'importe quel OVM peut être lâché de manière accidentelle durant le transfert ou la manipulation. Un groupe informel se réunit pour approfondir le débat sur les matières premières et présenta au SGT-I un rapport disant que les discussions ont été axées sur les obligations des Parties exportatrices sur le format des informations et sur les méthodes de sa mise à disposition. Concernant la proposition présentée par les Coprésidents du SGT-II, plusieurs pays en développement firent objection aux éléments suggérant la différenciation potentielle dans les niveaux de risques entre les OVM destinés à une introduction délibérée dans l'environnement et ceux destinés à l'alimentation, à la nourriture des animaux et à la transformation, et apportèrent leur soutien à la proposition d'assujettir tous les OVM à la procédure de l'APCC. D'autres appuyèrent l'idée d'établir une différenciation.

ARTICLE 6 (Notification): Cet Article stipule que les Parties exportatrices doivent notifier ou requérir de l'exportateur de s'assurer d'une notification écrite à l'adresse de l'autorité nationale compétente de l'importateur avant le mouvement transfrontalier intentionnel d'un OVM couvert par la procédure de l'APCC dans l'Article 5 (Application de la Procédure de l'APCC). La notification doit, au minimum, contenir l'information spécifiée dans l'Annexe I (Information Requise dans la Notification). Le débat au sujet de la notification tourna autour du point de savoir si les Parties de transit doivent ou pas être notifiées. Un délégué proposa que les Parties peuvent requérir une notification de l'intention de transit, mais d'autres délégations y firent objection. La notification du transit fut supprimée de l'Article. Il y eut également débat sur la question de savoir si le Centre d'Echange d'Informations de Bio-sécurité devait être notifié, mais cette proposition fut également exclue. Les discussions sur la responsabilité juridique de l'exactitude des données transmises aboutirent à deux propositions. En dépit des préoccupations exprimées sur le point de savoir s'il devait y avoir une obligation juridique de fournir une information exacte, le projet de texte du Traité stipule que l'exportateur doit s'assurer de l'existence d'une exigence juridique de fournir une information exacte.

ARTICLE 7 (Accusé de Réception de la Notification pour l'APCC): Cet Article stipule que la Partie importatrice doit accuser réception de la notification par écrit dans un délai de 90 jours après sa réception. Le contenu de l'accusé doit inclure: la date de réception; si la notification contient l'information en référence dans l'Article 6 (Notification) et s'il faut procéder selon le cadre régulatoire intérieur de la Partie importatrice, à condition qu'il soit compatible avec le Traité ou en accord avec l'Article 8 (Procédure Décisionnelle pour l'APCC). L'Article précise que le manquement à l'accusé de réception n'implique pas un consentement pour le mouvement transfrontalier.

L'Article 7 fut examiné dans le SGT-I et les questions de délai furent confiées à un groupe informel. Le débat fut axé sur les délais et sur l'application des cadres régulatoires domestiques. Le délai de 90 jours pour l'accusé de réception émergea en tant que compromis entre ceux qui souhaitaient avoir 30 jours et ceux qui voulaient "une période de temps raisonnable" non spécifiée. Certains délégués appelèrent à des dispositions sur la question des cadres régulatoires domestiques qu'ils souhaitaient voir incluse dans un article séparé, mais cette proposition ne fut pas acceptée.

ARTICLE 8 (Procédure Décisionnelle): L'Article 8 requiert des Parties importatrices d'informer l'auteur de la notification dans le délai de 90 jours accordé à l'accusé de réception que le mouvement transfrontalier peut s'effectuer sans consentement écrit subséquent ou qu'il ne peut s'effectuer qu'après le consentement par écrit. Les Parties sont requises de communiquer leur décision dans un délai de 270 jours après réception de la notification. L'Article présente ensuite quatre décisions possibles que les Parties peuvent prendre: l'approbation, y compris la manière dont la décision doit s'appliquer aux importations suivantes; l'interdiction; la requête d'un complément d'information; ou, l'information que le délai de 70 jours a été prolongé d'une "période déterminée". L'Article spécifie que si une Partie donnée ne communique pas sa décision dans un délai de 270 jours, cela n'impliquera pas le consentement. Les Parties doivent donner les raisons de leur décision, sauf pour les approbations inconditionnelles. Un libellé très controversé permet aux Parties importatrices d'invoquer l'approche de précaution en stipulant que l'absence de certitudes scientifiques ou de consensus ne les empêchera pas d'interdire l'importation des OVM. Au sujet de l'action future, l'Article prévoit des circonstances qui restent à définir dans lesquelles les mouvements trans-frontières peuvent avoir lieu sans consentement écrit et donne à la première CdP servant de Réunion des Parties la latitude de prendre des mesures permettant de "faciliter la prise d'une décision par une Partie importatrice donnée".

Les débats au sein du SGT-I furent centrés sur les projets de disposition permettant aux Parties importatrices d'informer le consignateur de la notification que le mouvement trans- frontières peut être effectué sans nouveau consentement écrit. Plusieurs pays en développement se déclarèrent concernés par le risque de voir, au cas où le consentement explicite n'est pas requis, une erreur bureaucratique donner lieu à des mouvements trans-frontières indésirables. La question des délais provoqua également un certain débat et le SGT-I ne parvint pas à s'accorder sur l'une des trois options: 180 ou 270 jours ou une "période de temps raisonnable". Cette dernière option souleva des réserves quant à l'incertitude qu'elle introduit. Le libellé autorisant l'exportateur à procéder aux mouvements trans- frontières au cas où la réponse n'était pas reçue, en temps utile, fut supprimé.

ARTICLE 9 (Revue des Décisions dans le cadre de l'APCC): Cet Article permet à une Partie importatrice de revoir et de changer à tout moment sa décision concernant le mouvement trans- frontières d'un OVM. La Partie importatrice doit fonder sa décision sur de nouvelles données scientifiques en tenant compte des risques posés à la santé humaine. La Partie doit alors informer le consignateur de la notification et le Centre d'Echange d'Information de Bio-sécurité, dans un délai de 30 jours, en donnant les raisons de sa décision. L'Article 9 établit également les conditions sous lesquelles la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification peuvent requérir une révision, soit lorsqu'ils considèrent qu'un changement de circonstances a eu lieu ou que des données scientifiques ou techniques additionnelles sont devenues disponibles. Les Parties importatrices sont requises de répondre aux requêtes de révision dans un délai de 90 jours en justifiant leur réponse. Enfin, l'Article prévoit pour la Partie importatrice de requérir des évaluations de risque pour les importations d'OVM suivantes comme elle l'entend.

Le SGT-I ne parvint pas à un accord sur l'Article et ce dernier fut transmis sans amendement au Président. Le débat se focalisa sur le point de savoir si c'est la Partie exportatrice ou le consignateur de la notification qui doivent pouvoir requérir de la Partie importatrice de réviser sa décision concernant le mouvement trans-frontières d'un OVM. Dans le projet de texte du Traité, on supprima la référence à l'utilisation du principe de précaution comme base pour la prise d'une décision de révision et on supprima également la condition selon laquelle la Partie exportatrice ou le consignateur de notification peuvent requérir une révision s'il existe une preuve raisonnable que la décision originale n'est pas basée sur des principes et des preuves scientifiques. Le libellé définissant les conditions sous lesquelles les évaluations de risques concernant les importations subséquentes peuvent être menées, fut également supprimé.

ARTICLE 10 (Procédure Simplifiée): Cet Article permet à la Partie importatrice de spécifier à l'avance au Centre d'Echange d'Information de Bio-sécurité, les OVM à exempter de l'APCC, ainsi que les situations où les mouvements trans-frontières peuvent s'effectuer en simultané avec la notification et auquel cas ces notifications pourraient s'appliquer aux mouvements subséquents destinés à la même Partie. Le SGT-I discuta brièvement de cet Article et un certain nombre de délégués appelèrent à sa suppression. Certains affirmant qu'il était inutile, d'autres arguant que tous les OVM doivent être assujettis à l'APCC. Le SGT-I transmit l'Article inchangé au Président. Le projet de texte du Traité maintint la majeure partie des libellés contenus dans le projet de texte des négociations.

ARTICLE 11 (Accords et Arrangements Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux): Cet Article établit les dispositions qui s'appliquent aux Parties qui adhèrent à des accords et des arrangements multilatéraux, bilatéraux et régionaux avec d'autres Parties ou Non-Parties concernant les procédures relatives aux mouvements trans-frontières des OVM. L'Article fut examiné par le SGT-I, mais aucun progrès ne put être réalisé, certaines Parties appelant à la suppression de l'Article. Selon l'Article 11, les accords ou arrangements conclus par les Parties doivent être compatibles avec les objectifs du Traité et ne pas aboutir à un niveau de protection moins élevé que celui prévu par le Traité. Les Parties doivent informer le Centre d'Information de Bio-sécurité de tout accord ou arrangement auxquels elles auraient adhéré avant ou après l'entrée en vigueur du traité et que les dispositions du Traité n'affecteront pas les mouvements trans-frontières qui auront lieu à leur suite. L'Article prévoit également pour la Partie importatrice la possibilité de déterminer que ses régulations domestiques s'appliqueront à ses importations, à condition qu'elle envoie une notification dans ce sens, au Centre d'Information de Bio-sécurité. Les dispositions permettant à une organisation d'intégration économique régionale de déclarer que le Traité ne s'applique pas aux mouvements effectués à l'intérieur de ses territoires furent supprimées.

ARTICLE 12 (Evaluation des Risques): Cet Article établit les dispositions qui doivent régir la conduite de l'évaluation des risques. Il stipule que l'évaluation des risques doit être menée conformément aux dispositions énoncées dans l'Annexe II et doit se baser au minimum sur l'information fournie conformément à la procédure de ratification et sur d'autres preuves scientifiques disponibles aux fins d'identifier et d'évaluer les possibles effets adverses des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, en tenant également compte des risques posés à la santé humaine. Le texte stipule par ailleurs que l'importateur doit s'assurer que l'évaluation des risques est menée conformément à la procédure de l'APCC, mais que l'importateur peut requérir de l'exportateur de mener l'évaluation des risques. Enfin, le consignateur de la notification y est requis d'assumer la responsabilité financière de l'évaluation des risques.

Le SGT-I convoqua un groupe de contact et le chargea d'intégrer les propositions d'amendement dans le texte révisé. La proposition appelant à l'élaboration de l'évaluation des risques par des organisations internationales pertinentes fut réarrangée par le remplacement de techniques "appropriées" par techniques "reconnues". Les délégués débattirent de la question de savoir si la responsabilité incombait exclusivement à l'importateur, ou si le libellé devait refléter que l'importateur pouvait demander à l'exportateur de mener l'évaluation des risques. Quelques pays industrialisés firent objection au libellé spécifiant la responsabilité financière. D'autres estimèrent que cette responsabilité devait incomber exclusivement à l'exportateur. Certains qualifièrent d'ambigu le terme "notificateur".

ARTICLE 13 (Gestion des Ressources): Cet Article stipule que les Parties doivent établir et maintenir des mécanismes, des mesures et des stratégies appropriées pour réguler, gérer et contrôler les risques identifiés dans le cadre des dispositions de l'évaluation des risques et élabore sur les mesures et les contrôles. Les mesures seront imposées en fonction des nécessités pour prévenir les effets adverses sur la biodiversité et les Parties peuvent requérir, le cas échéant, des évaluations de risque avant la première introduction d'un OVM. L'Article stipule également que chaque Partie doit, aux fins de s'assurer de la stabilité génomique et des traits, faire en sorte de s'assurer que tout OVM subisse une période d'observation proportionnelle à son cycle de vie ou avant d'être remis pour l'usage auquel il est destiné. Enfin, l'Article prévoit que les Parties doivent coopérer dans l'identification des OVM ou des traits spécifiques des OVM susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversité, en tenant compte des risques posés à la santé humaine, aux fins de prendre les mesures appropriées nécessaires au traitement de tels OVM.

Un certain nombre de délégué devaient s'opposer à la suppression du paragraphe portant sur la prise de mesures sans certitude scientifique, apporter leur soutien au maintien du paragraphe appelant à la prise de mesures appropriées pour prévenir les mouvements trans-frontières non intentionnels et proposer de déplacer la disposition intéressant l'assistance technique et financière vers l'Article 19 qui porte sur le renforcement des capacités. Plusieurs délégués apportèrent leur appui à une proposition d'insérer un paragraphe sur la suppression progressive ou l'interdiction de certains OVM, avec une référence spécifique aux gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques. D'autres s'opposèrent à l'insertion de ce paragraphe. Le projet de texte du traité n'inclut pas les références: à l'assistance financière et technique en faveur des importateurs, à la prise de mesures sans certitude scientifique, à la suppression progressive ou à l'interdiction d'OVM spécifiques pouvant avoir des effets adverses; aux gènes marqueurs de la résistance aux antibiotiques.

ARTICLE 14 (Mouvements Trans-Frontières Non Intentionnels et Mesures d'Urgence): Cet Article étaye les mesures que les Parties doivent prendre en cas de mouvements trans-frontières non intentionnels d'OVM et notamment celles de la notification de fourniture d'informations et de consultation. Quelques délégués déclarèrent qu'il n'était pas réaliste de prétendre à la prévention des mouvements trans-frontières d'OVM. D'autres notèrent les liens entre cet Article et ceux portant sur l'évaluation des risques, les OVM et l'information confidentielle. Un délégué souligna la nécessité d'identifier la Partie à qui doit incomber la responsabilité d'enclencher les mesures de réponse permettant de minimiser les effets négatifs. Une autre délégation proposa de remplacer l'intitulé du titre par "les mesures à prendre en cas d'urgence" et de supprimer le paragraphe appelant à des mesures de minimisation des mouvements trans-frontières non intentionnels d'OVM. De nombreux pays en développement y firent objection. Concernant le processus de consultation, les points de vue des délégations divergèrent sur la nécessité d'une requête de la part de la Partie touchée ou potentiellement affectée et sur l'entité à consulter. Certains préférèrent l'introduction de références aux considérations socio-économiques et à la santé humaine. Le paragraphe consacré à la confidentialité de l'information fut supprimé et inséré dans l'Article 18 (Information Confidentielle).

ARTICLE 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification): Cet Article cherche à assurer que les OVM destinés à un mouvement trans-frontière intentionnel soient manipulés, transportés et emballés dans de bonnes conditions de sécurité et qu'ils soient clairement identifiés, notamment dans la documentation d'accompagnement. L'Article appelle également à la considération du besoin et des modalités d'élaborer des normes d'identification, de manutention, d'emballage et de transport. Les discussions du SGT-II portèrent sur l'étiquetage/ l'identification, les règles et les normes internationales pertinentes, et l'élaboration de nouveaux standards dans le cadre du Traité. La plupart des délégations des pays en développement appuyèrent l'insertion d'une disposition contraignante concernant la manipulation, le transport, l'emballage et l'étiquetage. Certains plaidèrent pour l'apposition d'un label clairement défini sur le colis ou le container, en plus du pli cartable. Un délégué nota que les travailleurs manipulant le colis doivent être informés de la nécessité d'un entreposage approprié et des risques associés à la manipulation des OVM. Plusieurs pays industrialisés souhaitèrent l'exclusion de l'étiquetage mentionnant la suffisance de l'identification. Certains n'apportèrent pas leur soutien aux exigences en matière de documentation, en déclarant que ces exigences, à l'instar de l'étiquetage destiné aux consommateurs, relèvent de la politique intérieure. Quelques délégations proposèrent de retenir soit l'identification par pli cartable, soit l'identification par étiquetage. Plusieurs pays industrialisés apportèrent leur appui à des références aux règles et normes internationales pertinentes, faisant état de standards disponibles à prendre en considération et s'opposant à l'élaboration de nouvelles normes. La plupart des pays en développement s'opposèrent à toute référence de cet ordre, affirmant que ces normes ne seyaient pas au Traité et souhaitèrent l'élaboration de nouvelles normes. Par ailleurs, les délégués furent en désaccord sur les références aux thèmes transversaux, notamment celles aux "produits dérivés" et aux "risques posés à la santé humaine". Il y eut également désaccord sur le point de savoir si l'Article devait s'appliquer à tous les OVM inscrit dans le champ d'application du Protocole ou uniquement à ceux assujettis à la procédure de l'APCC.

En guise de compromis, le projet de texte du Traité se réfère à "l'identification" et à la documentation d'accompagnement, au lieu de "l'étiquetage". Un paragraphe séparé fut inséré, pour requérir des réunions des Parties signataires du Traité de considérer l'opportunité et les modalités d'élaborer des normes d'identification, de manipulation, d'emballage et de transport.

ARTICLE 16 (Autorité Nationale Compétente et Correspondant National): Cet Article requiert des gouvernements de désigner les correspondants nationaux et les autorités nationales compétentes devant être en liaison avec le Secrétariat et assumer les fonctions administratives relevant du Traité. L'Article n'engendra aucun débat et fut provisoirement adopté par la Plénière le mercredi 17 février 1999.

ARTICLE 17 (Echange d'Information et Centre d'Echange des Données de Bio-sécurité): Cet Article établit un Centre d'Echange d'information de Bio-sécurité (CEI) et décrit ses objectifs et les types d'information qui doit lui être fourni. Les modalités d'opération du CEI doivent être examinées par la première réunion des Parties signataires du Traité.

Les discussions se focalisèrent ici sur le caractère que doit revêtir le CEI. Certaines délégations préférèrent avoir une base de données, plutôt qu'un mécanisme CEI. Ceux qui préféraient un mécanisme CEI n'étaient pas du même avis sur le point de savoir s'il devait être un CEI autonome, ou s'il devait faire partie intégrante du CEI de la CDB. Bon nombre de pays estimèrent qu'un CEI de Bio-sécurité indépendant ne serait pas rentable et que deux CEI constitueraient une charge trop lourde pour les pays. D'autres mirent en garde que l'intégration de deux mécanismes risquaient de surcharger le CEI de la CDB et évoquèrent les différentes focalisations des deux CEI. Le Secrétariat indiqua que d'un point de vue technique, le CEI de la CDB était capable de faire face aux demandes d'informations liées au Traité. En discutant de l'information devant être fournie au CEI, les délégués exprimèrent des avis divergents sur un certain nombre de références, notamment celles aux "produits dérivés" et à "l'information confidentielle". Plusieurs délégations évoquèrent également les liens entre cet Article et ceux traitant de l'évaluation des risques et de la procédure de l'APCC. Sur la base du débat mené par le SGT-II, les délégués approuvèrent le projet de proposition des Coprésidents figurant dans le texte du Président du GTSB, dans lequel le CEI de Bio-sécurité était défini comme partie intégrante du CEI de la CDB. Dans le projet de texte du Traité, la référence aux "produits dérivés" est supprimée, alors que la référence à "l'information confidentielle" est maintenue.

ARTICLE 18 (Information Confidentielle): Cet Article prévoit pour la Partie d'importation de permettre au consignateur de la notification d'identifier les données qui doivent être traitées de manière confidentielle. L'information confidentielle doit être protégée par la législation nationale.

L'Article identifie par ailleurs les données qui "peuvent ne pas" être considérées confidentielles, telles que la description générale des OVM, le nom et l'adresse du consignateur de la notification, un rapport de synthèse de l'évaluation des risques entreprise et les plans de la réponse aux situations d'urgence.

Les discussions se focalisèrent sur la nécessité de cette disposition. La plupart des pays en développement souhaitèrent son exclusion, indiquant que l'information confidentielle était déjà couverte par les législations domestiques et par différentes lois internationales. Un délégué déclara que le Traité avait pour objet la bio-sécurité et non le bio-commerce, et que par conséquent une disposition sur l'information confidentielle était impertinente. Un autre suggéra de la présenter plutôt dans le Préambule ou dans l'Article 17 (l'Echange d'Informations et le Centre d'Echanges des Données de Bio-sécurité). La plupart des pays industrialisés devaient apporter leur appui à son insertion, arguant que la protection de l'information confidentielle encourageait la fourniture d'une information complète. Aucun consensus ne put être réalisé sur cet Article au sein du SGT-II et il fut transmis au Comité des "Amis du Président".

ARTICLE 19 (Renforcement des Capacités): Cet Article stipule que les Parties doivent coopérer dans le développement et le renforcement des ressources humaines et des capacités institutionnelles, à travers notamment: la formation en matière de gestion de la biotechnologie sans risque, l'évaluation et la gestion des risques; les capacités technologiques et institutionnelles et la biotechnologie dans la mesure de ce qui est requis pour la bio-sécurité. L'Article fait référence aux besoins des Parties pays en développement, et en particulier des pays les moins avancés et des Petits Etats Insulaires en Développement, ainsi que des pays en transition économique. Les débats furent menés par le SGT-II, une sous-commission du SGT-II et enfin le GC-II. L'Article fut examiné en conjonction avec l'Article 26 (Ressources Financières et Mécanisme de Financement), beaucoup ayant souligné que le traitement du thème du renforcement des capacités serait inadéquat sans référence aux ressources financières. Quelques pays industrialisés plaidèrent pour une limitation du champ d'application de l'Article aux seules questions touchant aux mouvements transfrontaliers et non à la biotechnologie et à la bio- sécurité, de manière plus générale, lesquelles dépassent le mandat du Traité. Les délégués devaient diverger également sur le libellé appelant à faciliter l'implication du secteur privé, certains soulignant son caractère domestique, d'autres mettant l'accent sur son importance dans le domaine de la biotechnologie. La référence fut retenue dans le projet de texte du Traité.

ARTICLE 20 (Sensibilisation et Participation du Public): Cet article requiert des Parties de promouvoir et de faciliter la prise de conscience, la sensibilisation et la participation du public dans la mise en œuvre du Traité. Il requiert la consultation du public dans les processus décisionnels et la fourniture des résultats au public dans le respect de l'information confidentielle. Il appelle chacune des Parties à informer son public quant à la manière d'accéder au CEI de bio- sécurité. Plusieurs pays en développement suggérèrent de faire référence aux produits dérivés et à la santé humaine et de supprimer les libellés portant sur l'information confidentielle. Plusieurs pays industrialisés proposèrent de supprimer les libellés portant sur les produits dérivés, et l'un d'entre eux suggéra la suppression de la référence à la santé humaine. Quelques délégués exprimèrent des avis contradictoires sur le point de savoir s'il devait être obligatoire ou discrétionnaire pour les Parties de fournir à leur public l'information et les opportunités de participation. Les Coprésidents du SGT-II produisirent pour la discussion une révision de texte qui engendra un nouveau débat. La plupart des délégations indiquèrent que la révision de texte ne reflétait pas l'élément de participation. Les délégués divergèrent, entre autres, sur le point de savoir si l'information confidentielle nécessitait une protection; si l'information complète ou seulement une information appropriée devaient être mises à la disposition du public; et si l'information devait porter uniquement sur "la mise en circulation, le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM" ou également sur les résultats du processus de prise de décision concernant ces activités. Le groupe restreint formé pour traiter ce sujet produisit un texte incluant des références crochetées à la santé humaine, aux produits dérivés et à "la mise en circulation, transfert, manipulation et utilisation". La question fut transférée au Comité des "Amis du Président". Le projet de texte du Traité comprend des références à la santé humaine et exclue de l'information à fournir au public les données concernant "la mise en circulation" des OVM.

ARTICLE 21 (les Non-Parties): Cet Article stipule que les mouvements trans-frontières d'OVM entre les Parties et les Non- Parties doivent s'effectuer de manière compatible avec les objectifs et les principes du Traité. Les Parties doivent encourager les Non-Parties à adhérer au Traité et à apporter leurs contributions au Centre d'Echange d'Information de Bio- sécurité. En outre, l'Article fait référence à l'Article 11 (Accords et Arrangements Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux) pour ce qui concerne les mouvements trans-frontières effectués dans le cadre de ces accords et de ces arrangements. Le SGT-II et une sous-commissions devaient procéder à l'examen de cette question dans un ensemble comprenant également les Articles 22 (Non-Discrimination) et 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux). Plusieurs pays en développement apportèrent leur appui à la proposition d'insérer un paragraphe interdisant le commerce avec les Non-Parties, en soulignant que cela encouragerait les pays à signer le Traité. D'autres affirmèrent que l'interdiction du commerce avec les Non-Parties découragerait les ratifications ou indiquèrent que l'interdiction du commerce n'était pas réaliste. Certains préférèrent que les Parties pratiquent leur commerce en matière d'OVM avec les Non-Parties de manière compatible avec les objectifs du Protocole. Après considération des questions liées à l'aspect pratique d'une interdiction commerciale et aux difficultés juridiques éventuelles en rapport avec l'OMC, le libellé sur l'interdiction fut retiré. Les délégués devaient également soulever des questions sur les normes que les Non- Parties auront à respecter (exemple: les objectifs du Traité, les dispositions de fond ou la compatibilité avec la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité). Le projet de texte du traité retint la référence à la compatibilité avec les objectifs et les principes du Traité.

ARTICLE 22 (Non-Discrimination): Cet Article stipule que les Parties doivent s'assurer que les mesures prises pour la mise en œuvre du Traité ne fassent pas de discrimination de manière injustifiée entre les OVM produits localement et les OVM importés et ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce international. Le GTS-II et une sous-commission procédèrent à l'examen de l'Article dans un ensemble englobant les Articles 21 (Non-Parties) et 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux). Plusieurs délégués plaidèrent pour la suppression de cette disposition crochetée, certains souhaitant éviter l'implication des concepts du commerce, et d'autres évoquant la difficulté de synthétiser de manière appropriée les régulations de l'OMC. Un groupe régional préféra le maintien de l'Article, soulignant la nécessité des concepts de non- discrimination pour la clarification des relations avec ceux qui ne sont pas membres de l'OMC.

ARTICLE 23 (Mouvements Trans-Frontières Illicites): Cet Article qui est intitulé "trafic illicite" dans le projet de texte de négociation oblige les Parties à adopter des mesures domestiques appropriées de prévention et de pénalisation des mouvements trans-frontières d'OVM effectués en contrevenant au Traité. Il confère à la Partie le pouvoir de requérir de la Partie d'origine de disposer des OVM incriminés, à ses propres frais. L'Article requiert également des Parties de mettre à disposition du CEI de Bio-sécurité les données concernant les cas de mouvements trans-frontières illicites.

Les discussions devaient se focaliser sur la nécessité de cet Article. La plupart des pays en développement plaidèrent en faveur de son maintien, évoquant le besoin d'harmoniser les mesures prises pour le traitement du trafic illicite. Plusieurs pays industrialisés s'opposèrent à son maintien, arguant que les Parties avaient la possibilité de mettre en place des régimes domestiques pour le traitement du trafic illicite. Ils firent objection, en particulier, à la disposition exigeant de la Partie d'origine, en cas de trafic illicite, de disposer des OVM à ses propres frais. Le GC-II ayant recommandé la suppression de la définition du trafic illicite, un pays en développement introduisit dans la disposition un libellé définissant le trafic illicite de "mouvement trans-frontières d'OVM effectué en contravention avec les dispositions pertinentes du Traité". Plusieurs pays en développement apportèrent leur soutien à cette formulation, laquelle fut insérée dans le projet de texte du Traité. Quelques pays industrialisés soulignèrent que les réserves concernant la promulgation de lois pour la protection de la confidentialité demandaient que seules les données appropriées soient transmises. Cette question fut transférée au Comité des "Amis du Président" pour examen approfondi et les résultats furent inclus dans le projet de texte du Traité.

ARTICLE 24 (Considérations Socio-économiques): Cet Article permet aux Parties de tenir compte des considérations socio- économiques découlant de l'impact des OVM sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité dans leurs prises de décisions concernant les importations d'OVM. Ces décisions doivent être compatibles avec les obligations internationales incombant aux différentes Parties. L'Article encourage par ailleurs les Parties à coopérer dans la recherche et l'échange d'informations sur les effets socio-économiques.

Le débat se focalisa sur la nécessité de l'Article. Plusieurs pays en développement préférèrent leur inclusion, mais les délégations des pays industrialisés qualifièrent le sujet comme étant difficile à quantifier, débordant le mandat du GTSB, variant d'un pays à l'autre et plus approprié pour une action dans le cadre intérieur. Parmi ceux qui souhaitaient ne pas avoir un article opérationnel séparé, quelques uns suggérèrent son inclusion dans le Préambule. D'autres proposèrent de le traiter dans les chapitres consacrés au renforcement des capacités, à l'assistance financière ou à la responsabilité et réparation. Un groupe restreint fut convoqué par le SGT-II pour débattre du sujet, mais ne parvint à réaliser aucun consensus.

ARTICLE 25 (Responsabilité et Réparation): Cet Article stipule que la première CdP servant de Réunion des Parties adoptera un processus pour l'élaboration appropriée de règles et procédures internationales dans le domaine de la responsabilité et de la réparation des préjudices découlant des mouvements trans- frontières d'OVM. La CdP tiendra compte de tous les processus en cours sur ces questions, au niveau du droit international et s'efforcera de compléter ce processus, en l'espace de quatre ans.

Le Président de la Sous-Commission qui a mené la première discussion sur ce sujet essaya d'élaborer un terrain d'entente entre les positions polarisées, lesquelles demandaient une formulation forte pour l'Article ou carrément sa suppression. Après de longues discussions, plusieurs délégués s'accordèrent pour dire que cette question complexe ne pouvait pas être entièrement élaborée dans l'espace de cette réunion et appuyèrent la proposition d'insérer un article donnant la possibilité de travailler sur ce sujet dans le futur. Le débat devait ensuite se focaliser sur le niveau d'engagement nécessaire à ce travail et sur les délai possibles de l'action. Tout au long du débat, plusieurs pays en développement devaient faire objection à des propositions de texte appelant uniquement à la poursuite de l'examen pour une action éventuelle, arguant que cela était de nature à retarder indéfiniment l'action. D'autres délégués cherchèrent à insérer un article, mais finirent par inclure un libellé moins spécifique pour ce qui est de l'action. Ils notèrent que des régimes de responsabilité civile existaient déjà partout dans le monde, et qu'en faire omission dans le Traité n'empêchera pas les réparations juridiques.

La Sous-Commission discuta du sujet dans trois séances, avant de le transférer au Comité des "Amis du Président". Concernant l'action, le projet de texte qui émergea de chacune des sessions renferma des libellés appelant à "l'examen des modalités" de l'établissement de règles et d'une étude approfondie, puis à l'"adoption d'un processus" d'élaboration appropriée de règles et de procédures internationales. Les délais suggérés pour l'achèvement de ces actions variaient et allaient de la position appelant à ne pas fixer de calendrier spécifique à celles appelant à un délai de six ans et de quatre ans. Certains délégués insistèrent également pour que le processus tienne compte des régimes existants.

ARTICLE 26 (Ressources Financières et Mécanisme de Financement): Cet Article établit le mécanisme de financement de la CDB comme étant celui du Traité et, concernant les directives à fournir au mécanisme, mentionne la nécessité du renforcement des capacités et des ressources financières pour les pays en développement. La CdP servant de Réunion des Parties signataires du Traité fournira ses directives à la Conférence des Parties de la CDB pour examen et transmission au mécanisme de financement. L'Article 26 fut examiné par le GTS-II et le GC-II, en association avec l'Article 19 (Renforcement des Capacités), compte tenu de leurs liens étroits et du souhait de nombreux pays en développement de s'assurer de l'inclusion des éléments spécifiques du renforcement des capacités (par exemple, les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques), dans l'Article 19, avant d'accepter leur suppression dans l'Article 26. Les délégués devaient également débattre des bases procédurières pour la fourniture des directives, certains affirmant que la transmission directe des directives au mécanisme financier serait en violation avec le règlement intérieur de la CDB et celui du Fonds pour l'Environnement Mondial.

ARTICLE 27 (La CdP Servant de Réunion des Parties): Cet Article provisoirement adopté par la GTSB-5 ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 28 (Organes et Mécanismes Subsidiaires): Cet Article, provisoirement adopté au GTSB-5, ne fut pas discuté au GTSB-6.

ARTICLE 29 (Secrétariat): Cet Article qui avait été provisoirement adopté au GTSB-5 ne fut pas débattu au GTSB-6.

ARTICLE 30 (Relations avec la Convention): Cet Article fut provisoirement adopté au GTSB-5 et ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux): Cet Article stipule que les dispositions du Traité n'affecteront pas les droits et les obligations des Parties relevant de tout accord international existant auquel elles auraient adhéré. L'Article prévoit une réserve, à savoir, "à l'exception des cas où l'exercice de ces droits et obligations causerait de sérieux préjudices ou menace à la diversité biologique". Cet Article fut examiné par le SGT-II et par une sous-commission dans le cadre d'un ensemble englobant l'Article 21 (Non-Parties) et 22 (Non- Discrimination), compte tenu de leur aspect commun touchant au commerce. Les délégués divergèrent quant à la nécessité de maintenir l'Article dans le Traité. Quelques délégations de pays industrialisés souhaitèrent sa suppression, car il risquait d'isoler le Traité en l'écartant du contexte du droit international. Plusieurs délégations de pays en développement souhaitèrent également la suppression de l'Article pour raisons de conflit avec certains accords internationaux et de chevauchement avec l'Article 22 de la CDB (Relations avec d'Autres Conventions Internationales). D'autres délégués devaient, à l'opposé, apporter leur soutien à l'insertion de l'Article, mais pas à la référence à l'exception prévue pour les cas de menace à la biodiversité. Le projet de texte du Traité retint l'Article avec sa réserve.

ARTICLE 32 (le Suivi et l'Evaluation des Rapports): Cet Article, provisoirement adopté au GTSB-5, ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 33 (Respect des Obligations): Cet Article stipule que la première CdP servant de réunion des Parties signataires du Traité procédera à l'examen et à l'approbation des procédures de coopération et des mécanismes institutionnels visant à promouvoir la conformité aux obligations et à traiter les cas de violation. Les crochets entourant l'Article furent enlevés, lorsque le GC-II s'entendit pour spécifier que les mesures de conformité aux obligations doivent avoir un caractère coopératif et non punitif.

ARTICLE 34 (Evaluation et Révision): Cet Article prévoit que la CdP servant de Réunion des Parties signataires du Traité doit procéder à l'évaluation de l'efficacité du Traité, y compris de ses procédures et de ses annexes, cinq ans après son entrée en vigueur et à partir de là, de manière périodique tous les cinq ans. Le SGT-I s'accorda pour enlever les crochets qui entouraient la période de cinq ans, et l'Article fut provisoirement adopté par la Plénière du GTSB, le 17 février.

ARTICLE 35 (Signatures): Cet Article, provisoirement adopté au GTSB-5, ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 38 (Entrée en vigueur): Cet Article, provisoirement adopté au GTSB-5, ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 37 (Réserves): Cet Article stipule qu'aucune réserve ne peut être faite au traité. Le GC-II s'entendit pour enlever les crochets entourant l'Article.

ARTICLE 38 (Retraits): cet Article adopté provisoirement au GTSB-5, ne fut pas abordé au GTSB-6.

ARTICLE 39 (Textes Authentiques): Cet Article adopté provisoirement au GTSB-5 ne fut pas abordé au GTSB-6.

ANNEXE I (l'Information Requise dans la Notification): cette Annexe dresse la liste des données touchant à la bio-sécurité requises dans la notification, et notamment: les coordonnées de l'importateur et de l'exportateur; les classifications de bio- sécurité domestiques de l'OVM dans le pays exportateur; les dates prévues du mouvement trans-frontières; les caractéristiques de l'organisme récipiendaire ou parental; ses centres d'origine et sa diversité génétique; les caractéristiques de l'organisme donateur; le descriptif de la modification de la technique utilisée et des nouvelles caractéristiques de l'OVM; l'utilisation prévue de l'OVM ou du produit dérivé; la quantité ou le volume; le rapport d'évaluation des risques; les méthodes de manutention, entreposage, transport et mise en décharges; le statut réglementaire de l'OVM dans le pays exportateur; l'information concernant les notifications envoyées par l'exportateur à d'autres pays; et, une déclaration attestant que les renseignements fournis sont factuels et exacts.

Le GC-I débattit des détails scientifiques, techniques et linguistiques des éléments à inclure, mais la discussion concernant l'insertion des "produits dérivés" furent déférées à d'autres groupes pour examen. Le projet de texte du Traité inclut les "produits dérivés".

ANNEXE II (Evaluation des Risques): Cette Annexe renferme des détails plus spécifiques sur l'évaluation des risques et porte sur: l'objectif, l'utilisation, les principes généraux, la méthodologie et les points à considérer (par exemple, l'organisme récipient ou parental, l'organisme donateur, le vecteur les caractéristiques de la modification, l'OVM, la détection et l'identification, les données concernant l'utilisation prévue, et l'environnement récepteur). Le débat au sein du GC-I se focalisa en général sur le libellé portant sur les principes généraux et faisant référence à l'approche de précaution et au manque de connaissances scientifiques. Les délégués devaient également insérer un libellé concernant la requête des compléments d'information ou l'application des techniques de gestion des risques appropriées permettant de traiter les incertitudes ou de faire face à l'augmentation des niveaux de risque. L'information concernant les considérations de sécurité pour la santé humaine et concernant les impératifs socio-économiques, ainsi que les références aux "produits dérivés" et à l'approche de précaution furent référées à différentes sous-commissions pour examen.

En résultat de ces discussions, le chapitre consacré aux principes généraux dans l'Annexe renferme une référence explicite aux "produits dérivés" et une référence implicite à l'approche de précaution.

COMPTE RENDU DE LA CdP EXTRAORDINAIRE

Le Président de la CdP-4, Laszlo MIKLÖS (République Slovaque) ouvrit la première Réunion Extraordinaire de la Conférence des Parties (CdP-Ex) de la Convention sur la Diversité Biologique, le lundi matin 22 février 1999.

Le Président Colombien Andres PASTRANA se félicita de l'amélioration de la prise de conscience de la communauté internationale concernant à la fois l'immense progrès technologique réalisé par l'humanité et ses menaces potentielles. Il souligna l'interconnexion, à l'échelle mondiale, entre la quête de la paix, la justice sociale et la protection environnementale, évoquant la richesse de la biodiversité dans bon nombre de pays en développement, il appela à l'établissement d'une coopération internationale pour permettre à ces pays d'utiliser au mieux ces ressources. Le Président PASTRANA exhorta les délégués à se mettre d'accord sur un traité de bio-sécurité capable de promouvoir la sécurité alimentaire, la santé et l'équité.

Le Président de la CdP-4, Laszlo MIKLÖS, souligna les différentes compréhensions des questions de biodiversité et de bio-sécurité parmi les délégations. Il les encouragea à considérer parmi les options en négociation celles capables de promouvoir la biodiversité de la manière la plus efficace.

Le Ministre Colombien de l'Environnement, Juan MAYR, fut élu Président de la CdP-Ex. Il appela les délégués à le soutenir dans ses efforts visant à réaliser le consensus.

Hamdallah ZEDAN, Secrétaire Exécutif en exercice de la CDB, nota que même si le texte du Traité n'était pas encore finalisé, les négociations n'étaient plus très loin du consensus. Il mit en relief le sens que revêtent ces négociations pour la CDB et pour le développement durable. Faisant remarquer que les accords environnementaux et commerciaux se chevauchaient dans certains aspects, il déclara que le défi à relever consistait à rendre ces accords capables de s'apporter un soutien mutuel.

Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, souligna que la réalisation d'un compromis sur le traité ne doit pas aboutir à des gagnants et à des perdants, mais plutôt à jeter une base solide pour le traitement des problèmes de bio-sécurité. Il indiqua par ailleurs que le Traité ne pourra pas résoudre tous les problèmes, mais qu'il doit démontrer que la communauté internationale est capable d'utiliser la biotechnologie moderne, tout en assumant la responsabilité de ses répercussions.

Après une pause, la Plénière de la CdP-Ex procéda à l'adoption de son ordre du jour provisoire (UNEP/CBD/ExCOP/1/1/Rev.1). Le Président de la CdP-Ex, Juan MAYR, invita les pays et les groupes régionaux à présenter leurs déclarations. Le PEROU, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes, la POLOGNE, au nom des pays d'Europe Centrale et de l'Est (ECE) et la SUISSE, au nom du Groupe JUSSCANZ, exprimèrent l'espoir de parvenir à un traité équilibré à la fin de la réunion. La GUYANE, au nom du G- 77/CHINE, fit part de sa déception concernant le texte actuel et, avec le MEXIQUE, le KENYA, le BRESIL et LE SALVADOR, au nom des pays d'Amérique Centrale, appela à davantage de transparence dans le processus. L'ALLEMAGNE, au nom de l'UE, souligna que le Traité doit viser un soutien mutuel avec les règles du commerce international et que les dispositions de l'OMC doivent rendre compte d'un niveau élevé de protection environnementale. La CHINE suggéra que les profits commerciaux ne doivent pas être poursuivis au détriment de la biosécurité, mais mit en garde contre la création de barrières au commerce international. La ZAMBIE déclara qu'on avait besoin d'un traité sur la bio- sécurité et pas sur le commerce, et, avec le BENIN, l'EQUATEUR et le TOGO, fit part de ses réserves quant à la prédominance accordée aux questions économiques et financières.

Le BRESIL, l'EQUATEUR, le MEXIQUE, le VENEZUELA et la ZAMBIE plaidèrent pour un traité couvrant l'ensemble des OVM. L'UE, le KENYA, le TOGO, le VENEZUELA et la ZAMBIE soulignèrent l'importance du principe de précaution. Le MEXIQUE, le TOGO et la ZAMBIE requirent l'insertion d'un article sur la responsabilité et la réparation. Le SALVADOR, l'UE, le TOGO et la ZAMBIE mirent en relief la nécessité de prendre en considération les effets sur la santé humaine. L'EQUATEUR appela à la mise en place d'un cadre suffisamment fort pour permettre la poursuite des discussions scientifiques, techniques et politiques dans les années à venir. La ZAMBIE déclara que le Traité devait au minimum protéger les pays les plus faibles.

PLENIERE FINALE DU GTSB-6

Vers 15h, le Président du GTSB, Veit KOESTER, appela à l'ordre la Plénière Finale. Il regretta que les consultations informelles tenues ces derniers jours n'aient pas abouti à un consensus, mais exhorta tous les membres à adopter le traité pour le présenter à la CdP-Ex, tel que contenu dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et avec les modifications du Comité de Rédaction Juridique, dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2. Il appela les délégués à considérer le texte dans son ensemble et non par article, notant que le paquet reflétait un compromis et que les futures Parties signataires du Traité pouvaient corriger les insuffisances sur la base de l'Article 34 (Evaluation et Révision du Présent Traité). Il appela aussi à son acceptation, sachant que les Parties pouvaient enregistrer leurs réserves concernant ce texte dans le procès-verbal du GTSB-6 et nota qu'elles avaient la possibilité de soulever les mêmes préoccupations, à la CdP-Ex. Le GTSB procéda à l'adoption du texte devant être transmis à la CdP-Ex, et la parole fut donnée pour les commentaires.

Le BRESIL, le ZIMBABWE, le MEXIQUE, le PEROU, la NORVEGE, la JAMAIQUE, le VENEZUELA, l'ETHIOPIE, le CANADA, l'INDE, la TURQUIE, la BARBADE, le BOTSWANA, le CHILI, la CHINE, HAÏTI, le MALI, la FEDERATION DE RUSSIE, les SEYCHELLES, CUBA, l'ILE MAURICE, le JAPON, le SALVADOR, la GAMBIE, le MALAWI, le TOGO, PANAMA, l'OUGANDA, le BENGLADESH, la MALAISIE, la TUNISIE, l'EQUATEUR, le PARAGUAY, le CAMEROUN, la COMMUNAUTE EUROPENNE, MADAGASCAR, l'IRAN, la LETTONIE, l'EGYPTE, la BOLIVIE, le SENEGAL, le GUATEMALA, la REPUBLIQUE DE COREE, la GUYANE, l'ALGERIE, le KENYA, l'INDONESIE, le MAROC et St KITTS et St NEVIS firent part de leurs réserves concernant le texte, et beaucoup critiquèrent le manque de transparence qui a prévalu dans le processus de négociation. Plusieurs délégués affirmèrent que le texte ne reflétait pas de manière adéquate certaines préoccupations fondamentales exprimées par les délégations. Quelques intervenants mirent l'accent sur des articles spécifiques, notamment les Articles 4 (Champ d'Application du Traité), 5 (Application de la Procédure de l'APCC) et 25 (Responsabilités et Réparations) et attirèrent l'attention sur les lacunes qui risquent de miner l'efficacité du Traité.

L'ILE MAURICE se déclara choquée par le manque de transparence et déclara que le texte avait été sans discussion. Un certain nombre de délégués qualifièrent le texte de traité de "bio- commerce", plus à même de faciliter le commerce d'OVM que d'assurer la conservation de la biodiversité. D'autres notèrent par contre que le texte n'était pas acceptable pour le moment, mais qu'il offrait une bonne plate-forme pour les futures négociations. Le délégué des SEYCHELLES plaida pour la poursuite des négociations, à condition qu'elles soient menées de manière transparente. Le CANADA exhorta les participants à fournir de nouveaux efforts pour parvenir à un compromis sur les questions en suspens. L'IRAN déclara qu'il était ouvert à la continuation du travail dans n'importe quelle forme de consultation officieuse pour la réalisation du consensus. Le MALI exprima l'espoir de parvenir à une conclusion probante dans un futur proche.

Le Président KOESTER confirma que les points de vue exprimés seront enregistrés dans son rapport à la CdP-Ex et souligna qu'à son avis les négociations avaient été transparentes et que le texte du Président représentait un compromis. Il mit en relief la nécessité d'établir un équilibre entre les préoccupations commerciales et environnementales, aux fins de conclure un traité efficace.

Le Président KOESTER devait ensuite introduire le rapport du GTSB (UNEP/CBD/BSWG/6/L.1). Les premiers chapitres furent adoptés sans commentaires. Les paragraphes portant sur l'adoption du Traité furent mis de côté, et un mot de remerciement à l'endroit de la Colombie fut ajouté. Le Président KOESTER remercia tous ceux qui l'avaient aidé durant le processus du GTSB. Après avoir exhorté les délégués à poursuivre leurs efforts pour la conclusion d'un accord en affirmant qu'un traité, même de base, serait mieux que pas de traité du tout. Le Président KOESTER clôtura la Plénière finale du GTSB.

PLENIERE DE LA CdP-Ex

Le Président MAYR ouvrit la Plénière de la CdP-Ex le lundi après-midi après la Plénière de clôture du GTSB. Il demanda au Président KOESTER de présenter le rapport du GTSB. KOESTER retraça l'historique du processus du GTSB et présenta les conclusions de ses travaux (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et Rev.2). Le Président MAYR invita la CdP-Ex à adopter le rapport du Président du GTSB. Les délégués débattirent du point de savoir si en adoptant ce rapport, ils adoptaient en même temps le texte du Traité. Le VENEZUELA suggéra que le rapport soit noté, plutôt qu'adopté. Le Secrétariat clarifia que le rapport du Président du GTSB figurait dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.1 et que le texte du Président pour le Traité était consigné dans les documents UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.1 et Rev.2.

Le délégué des PHILIPPINES, au nom du Bureau de la CdP-4, présenta un projet de décision sur l'adoption du projet de Carthagène et sur les arrangements intérimaires (UNEP/CBD/ExCOP/1/CRP.1). Le Président MAYR suggéra le report de l'examen du projet de décision et du rapport du Président restreint composé des "voix légitimes" des différents groupes avec quatre à six porte-parole et leurs conseillers, pour la revue et la révision du projet de texte du projet. De nombreux pays applaudirent l'initiative. L'EQUATEUR, la NORVEGE, l'ETHIOPIE, le SALVADOR et autres déclarèrent que ce nombre de porte-parole était inadéquat. Le MEXIQUE, la CHINE et d'autres proposèrent que la représentation au sein de ce groupe restreint s'effectue en fonction des groupements régionaux reconnus aux Nations Unies. Plusieurs délégations, y compris celles de l'IRAN, de la CHINE, de l'ILE MAURICE, de l'ETHIOPIE et du CAMEROUN suggérèrent que la suite des discussions se focalise exclusivement sur les Articles 4 (Champ d'Application du Traité) et 5 (Application de la Procédure de l'APCC). D'autres, y compris celles des ETATS-UNIS, de l'URUGUAY et de l'AUSTRALIE suggérèrent de discuter du "paquet entier". Le Président MAYR proposa que le groupe de travail soit composé de 10 porte-parole de groupes de pays (et que chacun soit accompagné des groupes de l'ECE, de l'UE, de l'Amérique Centrale et des Caraïbes; deux représentants pour le Groupe de Miami, issus l'un du Nord, l'autre du Sud), et quatre représentants pour le Groupe de Même Esprit. Un dernier représentant fut ajouté sur proposition de la Suisse, pour inclure le "Groupe de Compromis".

LE GROUPE DES 10

Le groupe de négociation informel du Président de la CdP-Ex, MAYR, commença ses discussions le lundi soir. Il reprit ses travaux le mardi matin et travailla tout au long de la journée et de la nuit jusqu'aux premières heures du mercredi matin, dans l'espoir de parvenir à un consensus. Le groupe revisita les questions en suspens identifiés par les divers groupes, sans parvenir à un consensus. A ce stade, le Président MAYR demanda aux divers groupes de fournir, sous forme de propositions, leurs orientations concernant la manière de procéder. Les propositions allèrent de la suspension immédiate de la CdP-Ex et la poursuite des travaux durant la période intérimaire, à l'essai d'une dernière tentative de conclure un accord sur le Traité à Carthagène, avec la possibilité de laisser un certain nombre de points centraux, objet d'une discussion après l'entrée en vigueur. L'UE proposa un paquet qui tentait de forger un terrain d'entente de juste milieu sur les questions centrales, et notamment celles concernant les matières premières et les relations avec les autres accords internationaux. Bien que la plupart des délégations l'aient soutenu moyennant un amendement, le paquet ne put être accepté par tous les groupes. Aucun consensus n'ayant pu être réalisé, il fut recommandé que les propositions soumises dans le groupe officieux soient renvoyées à la Plénière pour examen. Le groupe de travail officieux conclut ses délibérations le mercredi 24 février à 2h30 du matin.

PLENIERE FINALE DE LA CdP EXTRAORDINAIRE

Le Président MAYR ouvrit la Plénière finale de la CdP-Ex, le mercredi 24 février à 3h15 du matin. Le Secrétariat introduisit le rapport du GTSB-6 (UNEP/CBD/ExCOP/1/2), notant qu'il incluait le projet de texte du Traité, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2, accompagné des points de vue exprimés par les délégations, au cours de la Plénière finale du GTSB.

Le Président MAYR présenta un rapport sur les résultats du groupe de travail, mettant en exergue les efforts considérables qu'il avait fournis, ces dernières 48 heures. Il indiqua qu'en dépit de l'accord réalisé sur bon nombre de points, le consensus n'a pu être conclu sur un certain nombre de questions clés. Le Président MAYR rapporta que l'UE et le groupe de Miami ont présenté des propositions pour faire avancer le processus et que le groupe de travail a recommandé de les soumettre à la Plénière. Le Président MAYR invita l'UE et le Groupe de Miami à exposer leurs propositions.

L'ALLEMAGNE, au nom de l'UE, introduisit le paquet proposé dans le groupe de travail officieux. La proposition accepte le texte du Président, tel que figurant dans le document UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2, en y ajoutant le paquet qui englobait les points suivants:

  • l'ajout d'un nouvel Article 5 (3) bis stipulant que, sans préjudice pour les alinéas 2 et 3 portant respectivement sur les dispositions concernant les matières premières et les législations domestiques de l'Article 5 (Application de la Procédure de l'APCC), la première CdP servant de réunion des Parties décidera de la manière dont les dispositions de l'APCC doivent s'appliquer aux mouvements trans-frontières des OVM destinés à être utilisés directement dans l'alimentation, la nourriture animale ou la transformation;

  • la modification de la proposition faite précédemment dans le groupe de travail informel concernant l'Article 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification);

  • maintien d'une référence à l'Article 15 dans l'Article 4 (Champ d'Application dans le cadre de la Disposition concernant le Transit);

  • suppression des Articles 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux) et 22 (Non-Discrimination), mais insertion dans le Préambule d'un paragraphe reconnaissant que les Parties signataires du Traité doivent appliquer le Traité et leurs autres obligations internationales, de manière à ce que les deux se soutiennent mutuellement;

  • modification de la formulation du paragraphe 1 de l'Article 21 (Non-Parties) pour y refléter que les mouvements trans- frontières d'OVM entre des Parties et des Non-Parties doivent être compatibles avec les objectifs de ce Traité et non "avec l'objectif et les principes" comme le stipule le projet de texte du Traité;

  • maintien d'une référence aux Non-Parties dans l'Article 11 (Accords et Arrangements Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux) stipulant que la conclusion d'accords avec des Non-Parties dans le domaine du mouvement trans-frontière intentionnel d'OVM doit être compatible avec les objectifs du Traité et ne pas donner lieu à un niveau de protection moins élevé que celui prévu par le Traité;

  • suppression de la référence à l'Article 11 dans la définition du "mouvement trans-frontière" figurant dans l'Article 3 (Utilisation des Termes);

  • maintien de l'Article 1 (Objectif) tel quel, mais suppression du paragraphe 7 de l'Article 8 (Procédure Décisionnelle) où il est spécifié que les importateurs peuvent interdire l'importation d'un OVM, sans certitude scientifique, ni consensus;

  • acceptation dans le paragraphe de l'Article 23 (Mouvements Trans-Frontières Illicites) d'une référence à l'application de mesures domestiques;

  • suppression dans l'Article 23 du paragraphe stipulant que la Partie affectée peut requérir de la Partie d'origine d'assurer la responsabilité financière de la mise en décharge de l'OVM en question; et,

  • la reformulation du paragraphe 5 de l'Article 18 (Information Confidentielle) pour stipuler que "dans les cas où le consignateur de la notification retire ou a retiré la notification, la Partie doit respecter la confidentialité des données soumises".

    Le CANADA , au nom du Groupe de Miami, parla des réserves émises par le Groupe concernant un certain nombre de dispositions: à savoir les Articles 15 (Manipulation, Transport, Emballage et Identification); 21 (Non-Parties); 31 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux); 2.2 (Sous-Dispositions Générales); 1 (Objectif); et, 5.3 (Application de Cadres Régulatoires Domestiques Compatibles avec la Procédure de l'APC pour les Autres OVM Non Soumis à l'APCC). L'orateur annonça que les réserves du Groupe seront communiquées par écrit au Secrétariat et demanda de les mentionner dans le rapport de la CdP-Ex, en même temps que le projet de texte du Traité (UNEP/CBD/BSWG/6/L.2/Rev.2), les Articles adoptés provisoirement et une déclaration stipulant qu'un consensus n'a pu être réalisé, ni sur le projet de texte du projet, ni sur la proposition de l'UE. Le CANADA proposa ensuite de suspendre la CdP-Ex et de mener des travaux intérimaires avant sa reprise pour rapprocher les points de vue des délégations.

    Le Président de la CdP-4, Laszlo MIKLÖS, exprima son regret qu'un consensus n'a pu être réalisé et déclara que pour que le Traité de Carthagène puisse être adopté, la seule possibilité qui restait était de suspendre la CdP-Ex. Le Président MIKLÖS introduisit un projet de décision sur la continuation de la première CdP-Ex de la CDB (UNEP/ExCOP/1/L.4) et en souligna les éléments clés dont:

  • suspendre la première CdP-Ex, sa reprise ne devant pas avoir lieu, plus tard que la cinquième réunion de la CdP (mai 2000), et les dates et lieu devant être décidées par la CdP-Ex et le Bureau de la CdP-4;

  • donner au Traité l'appellation de "Traité de Carthagène sur la Bio-sécurité relevant de la Convention sur la Diversité Biologique";

  • transmettre le projet de texte du Traité figurant en appendice du rapport du GTSB-6, ainsi que les déclarations sur ce texte, à la session de reprise de la CdP-Ex; et,

  • approuver US$ 48.000 pour la session de reprise de la CdP- Ex, à prélever sur l'épargne et les économies du budget de la CDB, et demander aux délégations de fournir des contributions volontaires pour financer la participation des pays en développement et des pays en transition économique.

    Des déclarations furent ensuite présentée par la SUISSE, le SALVADOR (au nom des pays d'Amérique Centrale), la BARBADE, la POLOGNE, le MEXIQUE, l'ALLEMAGNE (au nom de l'UE), les BAHAMAS, le PEROU, l'ETHIOPIE, le CANADA, le CAMEROUN, le BRESIL, le GUATEMALA, le BOTSWANA, CUBA, la CHINE, la MALAISIE, l'INDE, les ILES SALOMON, le KENYA, l'ESPAGNE et la BOLIVIE. Dans leurs déclarations, les délégations exprimèrent leur gratitude à la Colombie pour sa généreuse hospitalité et rendirent hommage au Président Juan MAYR pour son dynamisme, son engagement et son leadership. Plusieurs délégations adressèrent leurs félicitations au Président MAYR pour la manière transparente dont il a conduit les négociations. Plusieurs délégués firent part de leurs regrets concernant l'échec de l'adoption du Traité, beaucoup d'entre eux devaient toutefois faire part de leur optimisme que le Traité sera complété à la session de reprise de la CdP-Ex. L'ETHIOPIE, intervenant au nom du Groupe Africain et du Groupe de Même Esprit, proposa d'amender l'Article 5 (Application de la procédure de l'APCC) pour y inclure des dispositions pour l'application de l'APCC, avant le premier mouvement trans-frontières de tous les OVM, et permettant à la Partie importatrice de décider de ne pas appliquer la procédure d'APCC pour les OVM destinés exclusivement à l'alimentation, à la nourriture des animaux et à la transformation. L'ETHIOPIE donna la liste des autres préoccupations du Groupe et demanda de les noter dans le rapport de la CdP-Ex. Ces derniers intéressent: le traitement des "produits dérivés", le principe de précaution, l'évaluation des risques, la responsabilité et la réparation, les considérations socio-économiques, l'utilisation en milieu confiné et le transmit; une requête de supprimer les paragraphes 3 et 4 de l'Article 11 (Accords et Arrangements Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux) et l'Article 18 (Information Confidentielles); et d'étendre l'Annexe II.

    Le RESEAU TIERS-MONDE, au nom de 13 ONG, déclara que l'échec des résultats était de mauvais augure pour la planète. Il exhorta les délégués dans les futures négociations à ne pas envoyer un signal disant que les OVM sont toujours sans risque et de ne pas poursuivre leurs préoccupations commerciales dans leur effort d'élaborer un traité, et enfin de ne pas toujours se soumettre à la volonté du petit nombre.

    Le projet de décision concernant la continuation de la première CdP-Ex et l'hommage rendu au Gouvernement Colombien furent adoptés sans commentaire.

    Le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus TÖPFER, déclara que le leadership habile du Président MAYR et l'excellente organisation de la réunion ont grandement préparé le terrain pour les futures négociations.

    Le Rapporteur, Maria Feliciana ORTIGAO De SAMPAIO, introduisit le projet de texte de la CdP-Ex (UNEP/CBD/ExCOP/1/L.2). Elle déclara que le document ne sera pas adopté maintenant, mais qu'il sera révisé et présenté à la session de reprise.

    Le Président Juan MAYR remercia tous les participants, soulignant qu'il a beaucoup appris durant le cours de cette réunion et s'engagea à faire de son mieux pour assurer un avenir au Traité. La Réunion fut ajournée vers 5h30 du matin.

    BREVE ANALYSE DU GTSB-6 ET DE LA CdP-Ex

    En tant que site choisi pour la négociation du Traité de Bio- sécurité, la Colombie a été un choix prophétique. Attablé à la terrasse d'un café de la Place Santo Domingo par un après-midi tropical humide, d'aucuns est capable de comprendre le pays magique dépeint par le Prix Nobel Gabriel Garcia Márquez dont les écrits estompent les frontières entre vérité et fiction, réalité et imaginaire, le monde des rêves et celui de la conscience éveillée. Déambuler dans les couloirs durant les négociations du GTSB-6 et de la CdP-Ex qui a suivi a fait naître une sensation similaire concernant la traversée des frontières traditionnelles et néanmoins artificielles qui séparent les considérations de commerce, d'environnement, de science et d'agriculture. A défaut de séparations catégoriques claires, les gouvernements, de même que les journalistes ne savaient plus quels spécialistes envoyer. Travailler jusqu'aux premières heures du matin, flottant d'une réunion à l'autre en passant par la file d'attente devant le café, les délégués avaient du mal à maintenir leur emprise sur les différents sujets, en vue d'élaborer le cadre juridique nécessaire au traitement des implications de la biotechnologie et des organismes vivants modifiés (OVM). En dépit du langage émotionnel des dernières heures, la Réunion se termina sur un accord disant qu'il n'y a pas encore d'accord sur le Traité de Carthagène. Cette analyse, avec un peu l'aide de Senõr Garcia Marquez, tentera d'examiner le contexte qui entoure les négociations du GTSB-6, les principales questions débattues et l'avenir du processus.

    PELERINS ETRANGES

    Les délégués de 138 pays, ainsi que les représentants de l'industrie, de la communauté scientifique et des ONG environnementales ont débarqué à Carthagène avec leurs opinions profondément ancrées et parfois radicalement opposées pour ce qu'ils pensaient être le dernier chapitre des négociations sur la bio-sécurité. Pendant des siècles, les hommes ont greffé des plantes et croisé des animaux pour satisfaire leurs propres besoins. Mais les avancées scientifiques réalisées à la fin du 20ème siècle permettent désormais ces manipulations, au niveau génétique, un progrès qui a suscité des réactions différentes, allant de l'optimisme curieux à la prudence extrême, voire à un dégoût philosophique.

    L'Europe assiste à de fortes clameurs publiques indignées, en particulier concernant les produits alimentaires transgéniques. Parmi les accusations formulées contre les apprentis sorciers et les "Franken récoltes", une bonne partie de la récente fureur tourne autour de la révocation d'un chercheur qui affirme que les cerveaux et les systèmes immunitaires de rats nourris aux pommes de terre transgéniques ont subi des dommages. Le Premier Ministre Britannique, Tony BLAIR, déclara que les produits britanniques étaient parfaitement sains et qu'il n'avait aucune objection à leur consommation, tandis que le Prince Charles assurait, pour sa part, qu'aucun produit alimentaire transgénique ne traversera jamais ses lèvres. Les fermiers français de la Confédération des Paysans ont détruit des tonnes de maïs transgénique et le Danemark a même appela à un moratoire d'un an sur les produits agricoles transgéniques. Ailleurs, une cour indienne a récemment jugé Monsato coupable de tests illicites pour la production de coton transgénique. Même durant les présentes négociations, Greenpeace a protesté contre l'arrivée d'un cargo américain au port de Santa Marta en Colombie transportant du maïs transgénique.

    Les journaux, ailleurs, ont raconté une histoire différente. Aux Etats-Unis et au Canada, certains sont focalisés sur de possibles restrictions commerciales sur les exportations agricoles et sur les pertes de profit qui en découleraient. Les représentants de l'industrie répondent aux préoccupations de sécurité et de santé en notant que les produits alimentaires contenant des OVM sont consommés depuis des années sans répercussion socio-économique ou sanitaire. Jimmy CARTER, Nelson MANDELA et d'autres figures de proue ont souligné les potentialités énormes offertes par la biotechnologie pour la nutrition des populations qui poussent dans le monde en développement. Cette panoplie de pressions intérieures et les intérêts spécifiques qu'elles représentent ont suscité une rétrogradation dans les discussions et exerceront très probablement une influence durant la période intérieure, avant la prochaine et présumée dernière session de négociation.

    CENT ANS D'IMPASSE

    A Carthagène, les délégués se sont engagés dans des débats qui paraissaient sans fin, revisitant les mêmes questions importantes récurrentes, comme ils l'ont toujours fait depuis le début du processus en 1996. Le champ d'application du Traité, sans doute la question la plus fondamentale a engendré tellement de confusion dans les esprits et de dissidence dans les positions qu'un accord devait s'avérer impossible. Fallait-il inclure tous les OVM dans le Traité ou devait-il y avoir des exceptions? Le Traité devait-il couvrir, et la procédure de l'APCC devait-elle s'appliquer aux produits pharmaceutiques et autres matières premières, telles que les lainages, les détergents, l'alimentation et autres graines manufacturées ou produits à base d'OVM? Quelles sont les implications commerciales de la procédure de l'APCC pour l'approvisionnement alimentaire dans le monde et pour les multi-milliards de dollars de l'agro-business? Quelles en sont les conséquences pour la communauté de la recherche scientifique, pour les petits agriculteurs traditionnels pour les communautés locales et pour le citoyen moyen? Et la question la plus importante, comment concilier des points de vue diamétralement opposés sur autant de questions critiques dans un traité sur lequel tout le monde serait d'accord?

    Plusieurs participants ont mentionné que le débat "tournait entièrement autour du commerce" et que les considérations économiques et financières étaient au cœur de toutes les questions traitées. Beaucoup étaient prompts à noter que les négociations ont achoppé sur ces mêmes considérations, certains ajoutant "sans doute de manière justifiée". Cela ne surprit personne, qu'une "clause d'épargne" privilégiant les obligations contractées dans le cadre des précédents accords internationaux, tels que celui de l'OMC, ait provoqué de sérieuses fissures dans les rangs des pays industrialisés. Certains étaient motivés par le fait que le Traité pouvait être utilisé comme dispositif de protectionnisme et d'autres disaient qu'une disposition privilégiant des accords internationaux clairs risquait d'handicaper les gouvernements dans leurs efforts de protéger l'environnement et le consommateur des méfaits des OVM équivoques. Les efforts visant à inclure un article sur la non- discrimination risquent d'engager effectivement même les Non- Parties et de les soumettre au principe de non-discrimination de l'OMC. Même les discussions autour du principe de précaution devaient susciter des préoccupations quant aux risques de le voir "légitimer arbitrairement la création de barrières commerciales", en raison du "feu vert" pour la restriction des importations sans pleine certitude scientifique.

    Un autre terrain contesté fut celui de la disposition consacrée aux impératifs socio-économiques. Craignant de voir certains pays user arbitrairement de "considérations socio-économiques" ambiguës pour créer des barrières commerciales, certains ont tenu à ce que les décisions en matière d'importation soient compatibles avec les autres obligations internationales des Parties.

    Tout au long de la Réunion, l'Article sur les Non-Parties devait peser de tout son sens sur ce sujet. L'attention s'est focalisée sur la position des Etats-Unis, pays de la plus grande industrie biotechnologique du monde, mais les implications plus larges de la ratification et de l'entrée en vigueur du Traité étaient également objet de préoccupation. Deux groupes y ont des intérêts spécifiques: d'une part les membres du Groupe de Miami qui en leur qualité d'exportateurs de graines pourraient trouver les dispositions du Traité trop restrictives et d'autre part, ceux qui ne disposent pas encore de capacités pour l'application de ses dispositions.

    A Carthagène, les liens économiques et financiers qui retient tous ces éléments ont pris avec éclat le devant de la scène, donnant à bon nombre de participants l'impression d'assister à une bataille entre le commerce et l'environnement. Le traité peut s'avérer être la grâce venue sauver la CDB ou au contraire un clou dans son cercueil, car la résolution des questions touchant au commerce sera décisive pour son rôle final. Les implications commerciales de tous les AEM ne tarderont pas à se faire sentir. Dans le cadre de la Convention-Cadre sur les Changements Climatiques, les Japonais ont récemment proposé d'interdire la vente de voitures européennes émettrices de gaz carbonique, sous le prétexte que leurs lourdes émissions de gaz carbonique entraveraient leurs capacités de réaliser les objectifs de Kyoto. Le refus d'examiner les préoccupations touchant à l'emploi et à l'environnement a fait capoter les pourparlers de l'AMI.

    LE PRESIDENT DANS SON LABYRINTHE

    Le Président Veit KOESTER avait devant lui la tâche peu enviable de concilier toutes ces positions apparemment inconciliables et d'accommoder des pays puissants et discordants, accoutumés à arriver à leurs fins. Nonobstant une réunion d'experts, six réunions du groupe de travail, d'innombrables réunions informelles et des discussions dans les capitales et entre elles avant la tenue de la session, les délégués devaient débarquer à Carthagène pour se trouver confrontés à des centaines de crochets et à des divergences fondamentales sur les principales dispositions du Traité. En résultat, une myriade de groupes de contact et de groupes informels devaient sortir des sous-groupes de travail pour plancher sur des articles ou des questions individuelles.

    L'introduction du texte du Président, jeudi, marqua un tournant, en raison du peu de soutien qu'il a reçu. Certains ont reproché au Président d'avoir "essayé d'imposer" un "compromis non équilibré". En rétrospective, certains délégués se demandèrent pourquoi le texte du Président n'avait pas été soumis plus tôt, au lieu de la veille de la date buttoir, prévue pour la fin des négociations. Néanmoins, la suppression d'éléments crochetés retenus dans le texte durant les trois dernières réunions du groupe de travail a forcé les délégués à focaliser toute leur attention sur les principaux points de discorde. Certains ont estimé que le Président a été trop conciliant en traitant avec certains. D'autres défendent son approche comme étant réaliste et tout à fait consciente du fait que de nombreux acteurs ou groupes d'acteurs clés dans les négociations étaient venus à Carthagène avec l'idée que ne pas conclure de traité était une option viable.

    Plusieurs délégués devaient par ailleurs s'interroger sur l'efficacité de discussions séparées sur des sujets interconnectés, mais beaucoup aussi se sont plaints lorsque le Président décida de consolider les discussions au sein du seul Comité des "Amis du Présidents". En outre, les délibérations sur le texte menées au sein du Comité des "Amis du Ministre" qui comprenait le Ministre Colombien de l'Environnement et quelques rares élus, devaient mettre bon nombre de pays hors du coup. Cela donna lieu à des ressentiments, et beaucoup de délégués ont déploré ouvertement "l'absence de transparence et de démocratie".

    Même les négociateurs modérés ont qualifié le "processus tortueux" des négociations de "bizarre" et "surréaliste". Peu de délégués avaient pris au sérieux la date buttoir officielle du vendredi, et la plupart s'attendaient à ce que les négociations se poursuivent le week-end et même jusqu'à mardi. Il y avait par ailleurs confusion sur le statut du texte en négociation, avec au total cinq différentes versions distribuées au cours de la réunion. Certains ont désigné du doigt les fondations encore bancales du Secrétariat de la CDB, en particulier après le départ de son Secrétaire Exécutif, voilà quelques mois. D'autres ont estimé qu'une partie du problème résidait dans cette concentration plus importante d'experts scientifiques et techniques, au lieu de négociateurs professionnels rompus aux procédures des Nations Unies.

    Juste avant l'ouverture de la CdP-Ex, beaucoup avaient menacé de quitter la salle et le processus de négociation était carrément bloqué. L'humeur générale changea, lorsque le Président de la CdP-Ex, Juan MAYR, vint réinjecter un nouvel optimisme dans le processus en formant le "Groupe de 10". Les délégués applaudirent le caractère représentatif du Groupe et le fait qu'il comprenait également des conseillers. La transparence s'accrut lorsque, malgré le fait qu'il n'y avait que dix négociateurs autour de la table, un nombre tellement important de délégations s'était agglutiné dans la salle pour assister aux négociations dans les dernières heures qu'il n'y avait plus que des "places debout".

    Malgré la suspension de la CdP-Ex et le fait de ne pas avoir réussi à conclure le Traité à Carthagène, un certain optimisme régnait, suscité en particulier par le niveau de transparence atteint dans le processus. Certains négociateurs étaient carrément "transportés de joie" que le processus ait été si ouvert dans les derniers jours. L'un d'eux devait confier que même si le Traité avait été conclu, la non-transparence aurait laissé une trace négative sur le processus. "Au moins, nous avons tous vu par nous-mêmes les efforts fournis par chacun", devait déclarer un autre délégué.

    L'AMOUR AU TEMPS DE LA MONDIALISATION

    Alors que les salles étaient d'une manière générale attristées par la perspective de l'échec, les dernières déclarations en Plénière affirmaient un soutien en faveur d'un Traité pratique dont l'objectif de protéger les préoccupations de tous. Exprimant un certain optimisme, certains ont estimé que la période intérimaire pouvait donner l'occasion d'élaborer des solutions de compromis, au lieu de vouloir à tout prix conclure à Carthagène un Traité peu pratique.

    "Où va la CDB?" était une autre question qui hantait l'esprit des délégués, à l'heure de quitter Carthagène. Ayant déféré les questions touchant aux forêts au Groupe Intergouvernemental sur les Forêts, et avec les risques maintenant de confier les considérations de bio-sécurité au secteur du commerce, certaines ONG participantes s'interrogent sur les capacités de la CDB à se maintenir en tant que traité environnemental multilatéral crédible. Plusieurs participants espèrent que la décision imminente concernant la nomination du nouveau Secrétaire Exécutif apportera plus de stabilité et de dynamisme pour renforcer la CDB en tant qu'institution.

    Traiter de l'état actuel des connaissances en matière de biotechnologie et des OVM, tout en essayant d'instiller un certain dynamisme dans le texte du Traité de manière à tenter de couvrir l'éventail des futures permutations qui, par définition, sont imprévisibles, est extrêmement difficile et requiert perspicacité et souplesse. A l'opposé des traités de Kyoto et de Montréal, et contrairement aux négociations en cours sur les polluants organiques persistants, l'objectif fondamentale du Traité de Carthagène n'est pas de réduire ou d'éliminer certains produits. Son ambition consiste à assurer le suivi et à réguler l'expansion d'une quantité et d'une variété d'organismes manipulés technologiquement, en vue de protéger l'environnement. Pour cette raison et compte tenu des différentes dimensions de la mondialisation, les discussions autour du Traité de Carthagène nécessitent l'intégration de la flexibilité pour pouvoir traiter des futurs développements sans créer d'entraves ou de barrières.

    Les articles de presse, les communiqués gouvernementaux et les comptes-rendus de la Réunion trouveront probablement plusieurs boucs émissaires pour expliquer les événements de Carthagène – le processus éparpillé, les intérêts des divers groupes de pression, un ou plusieurs blocs de négociation. Cependant, force est de constater que toutes ces choses sont directement ou indirectement liées au fait qu'il existe désormais un consensus international suffisant autour du fait que les OVM posent un problème et autour de ce qui doit être fait en ce qui les concerne. Certains estiment que les OVM sont potentiellement dangereux, à la fois pour l'environnement et pour la santé humaine, mais d'autres y voient des potentialités d'une amélioration miraculeuse des récoltes et des médicaments. Certains anticipent avec enthousiasme les avantages dont bénéficiera l'humanité d'une maîtrise accrue des processus naturels, mais d'autres s'interrogent sur les mains qui les manipuleront, qui en seront les bénéficiaires et qui blâmer en cas de catastrophe. Rapprocher ces points de vue, nécessitera un consensus scientifique plus clair, la sensibilisation du public sur les risques encourus et une meilleure compréhension des implications écologiques économiques et sociales de la biotechnologie.

    A SUIVRE

    CONFERENCE DE LA FAO SUR LA GESTION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES: organisée par la Direction de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Pêche, cette conférence se déroulera du 29 au 31 mars 1999 à Paris. Pour plus d'informations, contacter: Nicole Le Vourch, tel: +33-1-45-24-80-88; e-mail: Nicole.LeVourch@oedc.org. Internet: http://www.oecd.org/news_and_events/upcoming htm.

    HUITIEME SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION SUR LES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: La huitième session ordinaire de la Commission sur les Ressources Génétiques pour l'Alimentation et l'Agriculture, laquelle englobe dans son ordre du jour la poursuite des négociations pour la révision de l'Accord International, se tiendra à Rome du 19 au 23 avril 1999. Le Président est également en train de considérer l'opportunité de convoquer une réunion extraordinaire de la Commission, si des fonds extrabudgétaires étaient mis à disposition, du 12 au 16 avril 1999. Une décision concernant la tenue de cette 6éme réunion extraordinaire sera probablement prise vers la fin du mois courant. Pour de plus amples renseignements contacter: David Cooper, Plant Genetic Resources Officer, e-mail: david.cooper@fao.org ; Internet: http://www.icppgr.fao.org.

    CONVENTION DE LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: La quatrième réunion de l'Organe Subsidiaire de la CDB chargé de fournir un Avis Scientifique, Technique et Technologique (SBSTTA) est prévue du 21 au 25 juin 1999 à Montréal. Une Réunion Intersessions sur les Opérations de la Convention aura lieu du 28 au 30 juin 1999. Une Réunion d'Experts sur l'Accès et le Partage des Avantages se tiendra du 4 au 8 octobre 1999 dans un lieu qui reste à déterminer. Le Groupe de Travail Spécial sur l'Article 8(j) se réunira du 24 au 28 Janvier 2000. La Cinquième Réunion du SBSTTA se déroulera à Montréal du 31 janvier au 4 février 2000. La Cinquième Réunion de la Conférence des Parties se tiendra à Nairobi en mai 2000. Pour plus de détails, contacter: CBD Secretariat; World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org.

    • Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © (enb@iisd.org) a été rédigé et édité par Changbo Bai (changbo.bai@sprint.ca), Stas Burgiel (sb4997a@american.edu), Chad Carpenter LLM (chadc@iisd.org), Joanna Depledge (j.depledge@ucl.ac.uk), Leila Mead (leila@interport.net) et Lavania Rajamani LLM (lrajamani@hotmail.com) . Contenu WWW: Andre� Henry (ahenry@iisd.ca). Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org) . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI (kimo@iisd.org). Version Fran�aise: Mongi (Gadhoum mongi.gadhoum@enb.intl.tn) . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada (� travers le CIDA) et le Gouvernement des Etats- Unis d'Am�rique (� travers l'USAID) et l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages. Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1999 a �t� accord� par le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID), le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par courriel (enb@iisd.org) par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courriel (info@iisd.ca), par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1- 204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/.

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