Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 114
vendredi 19 février 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE (GTSB-6)

JEUDI 18 FEVRIER 1999

Les délégués près de la sixième session du Groupe de Travail Spécial de Composition Illimité sur la Bioscurité (GTSB-6) devait recevoir le projet de texte du Président en début d'après-midi. Ils procédèrent à son examen au sein des groupes régionaux et des commissions officieuses. Le comité des Amis du Président se réunit à 16h et les membres devaient relever un certain nombre d'erreurs dans le projet de texte et noter qu'il ne reflétait pas exactement les points de vue qui avaient été exprimés lors des débats. On les informa que le texte sera repris pour y apporter les corrections nécessaires. A 21h30, les délégués reçurent un corrigé de sept pages du projet de texte. Le comité des Amis du Président se réunit de nouveau à 22h.

PROJET DE TEXTE DU PRESIDENT POUR LE PROTOCOLE DE BIOSECURITE

La version corrigée du texte du Président comporte 39 Articles et trois Annexes. Les trois articles qui portaient sur la notification de transit, les importations ultérieures et les normes nationales minimales n'y ont été supprimé. Tous les crochets y sont enlevés. Le texte du Président, où se trouvent reflétées les différentes positions exprimées par les délégués durant la semaine, diffère du projet de texte de négociation sur un certain nombre de points important et notamment sur les aspects suivants:

"Produits dérivés": Les "Produits dérivés" n'y sont pas couverts par la procédure d'accord préalable en connaissance de cause. Ils s'y trouvent toutefois référencés dans le chapitre “Echange d'information / Centre d'échange d'information de la biosécurité" et dans les Annexes I (Information requise dans la notification) et II (Evaluation des risques).

Santé humaine: Le terme y est inséré dans l'Article consacré aux objectifs et référencé tout au long du texte. Les Parties y sont encouragées à collaborer avec les différents fora internationaux ayant une expertise en la matière.

Principe de précaution: Dans le préambule et dans l'Article sur les objectifs, le texte fait référence à l'approche de précaution telle que figurant dans le Principe 15 de la Déclaration de Rio, mais pas au principe de précaution.

Obligations générales: Le texte exclut pour la Partie exportatrice, l'obligation de recevoir par écrit, avant l'exportation, l'accord préalable en connaissance de cause de la Partie importatrice.

Champ d'application: Le protocole ne s'appliquera ni aux OVM spécifiés dans l'Annexe III (Les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir d'effets adverses sur la biodiversité, en tenant compte des risques posés à la santé humaine) ni aux produits pharmaceutiques à l'usage des humains. Le transit et les OVM destinés à une utilisation en milieu confiné sont couvert dans certains articles seulement.

Accord préalable en connaissance de cause: La procédure couvre le premier mouvement transfrontière de l'OVM et les OVM destinés à la croissance, à la reproduction et à la propagation dans l'environnement. Elle ne couvre: ni le transit; ni les OVM destinés à l'utilisation en milieu confiné; ni les OVM qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la biodiversité, en tenant compte également des risques posés à la santé humaine. Une disposition prévue dans le cadre de l'Accord préalable en connaissance de cause permet aux parties d'interdire l'importation d'OVM, à fortiori là où “la pleine certitude scientifique ou le consensus scientifique font défaut.”

Evaluation des risques: Le texte stipule que la Partie importatrice peut requérir de l'exportateur d'effectuer une évaluation des risques, et que la responsabilité financière de l'évaluation des risques incombe au consignateur de la notification.

Gestion des risques: La référence spécifique aux gènes marqueurs de résistance aux antibiotiques, à leur suppression progressive et à leur interdiction à été enlevée, tout comme le paragraphe consacré à l'assistance financière et technique au profit des parties importatrices.

Manipulation, transport, emballage et étiquetage: L'article portant sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'étiquetage est remplacé par un article portant sur la manipulation, le transport, l'emballage et l'identification. Il renferme une référence à la santé humaine et met l'accent sur le fait qu'il revient à la CdP de déterminer si des normes doivent être élaborées.

Information confidentielle: Le texte contient des références à l'information qui “pourrait ne pas” être considérée confidentielle, contournant ainsi la polémique entre les options retenues précédemment et ainsi formulées: “ne doit pas, en général,…” et “ne doit, en aucun cas,…”, soutenues respectivement, globalement, par les pays industrialisés et par les pays en développement.

Sensibilisation et participation du public: Le texte encourage les parties à inclure la consultation du public dans les processus de prise de décision. Il retient une référence, encore sujette à discussion, à la protection de l'information confidentielle.

Non-Parties: Le texte stipule que les mouvements transfrontieres d'OVM avec des non-parties doivent être compatibles avec les objectifs et doivent s'effectuer sur la base des principes du protocole.

Non-Discrimination: L'Article est maintenu dans le texte et stipule que les Parties doivent s'assurer que leur application du protocole ne discrimine pas “de manière injustifiée” entre les OVM importés et entre ces derniers et les OVM du pays importateur, et ne créait pas d'obstacles au commerce international.

Trafic illicite: Dans l'Article consacré au "trafic illicite", en dépit de sa transformation dans le texte en un article sur “le mouvement transfrontière illicite”, maintient la disposition permettant à la Partie affectée par un mouvement transfrontière illicite de demander à la Partie d'origine de disposer de l'OVM à son propre compte.

Considérations socio-économiques: L'Article est maintenu et stipule que les Parties peuvent prendre ligne de compte les implications socio-économiques des effets adverses exercés sur la biodiversité, et notamment des risques posés à la santé humaine, ainsi que les égards dus aux communautés indigènes et locales, dans leurs décisions concernant les importations. Un libellé additionnel encourage la recherche sur les effets socio- économiques exercés par les OVM, y compris sur le besoin de systèmes de détection précoce permettant d'alerter les communautés indigènes et locales susceptibles d'être touchées au plan économique. L'Article sur les objectifs exclut la référence aux “impératifs socio-économiques.”

Responsabilité et Réparation: L'Article est maintenu dans le texte et stipule que les Parties doivent “examiner les modalités de la mise en place et de l'élaboration de règles et procédures” couvrant la responsabilité et la réparation, en se basant sur des études à mener. La première Réunion des Parties entamera le processus d'élaboration des règles et procédures en vue d'achever le travail d'ici six ans.

Relations avec d'autres accords internationaux: L'article stipule que ce protocole n'affectera pas les droits et obligations des Parties relevant des accords en vigueur, excepté dans les cas où de sérieux préjudices ou menaces sont posés à la biodiversité.

Annexes: Dans l'Annexe II (Evaluation des risques) les données scientifiques et techniques à prendre en ligne de compte ne comprennent plus les considérations de sécurité pour la santé humaine et les impératifs socio-économiques. Les “Produits dérivés” sont référencés dans les Annexes I et II. Une nouvelle Annexe III portant sur les OVM qui ne sont pas susceptible d'avoir des effets adverses sur la biodiversité, en tenant compte des risques posés à la santé humaine, a été ajoutée.

Arrangements intérimaires: Le projet de décision, encore en discussion, sur les arrangements des préparatifs de l'entrée en vigueur du protocole prévoit l'établissement d'un “Comité Intergouvernemental Spécial, de Composition Illimitée, pour le Protocole de Carthagène sur la Biodiversité” (CIPCB). Le Président du CIPCB reste à désigner et une réunion aura lieu au cours de la CdP Extraordinaire, pour l'élection des membres de son Bureau. Le CIPCB tiendra sa première réunion au début de l'an 2000. Le projet de décision présente également une proposition de budget additionnel pour la couverture des activités supplémentaires prévues dans le cadre du protocole.

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT

Lors de la réunion du comité des Amis du Président qui a débuté à 22h20, les discussions étaient, croit-on savoir, focalisées sur les questions de procédure. Plusieurs pays industrialisés demandèrent un délai pour l'examen du texte du Président et de son projet corrigé. Le Président aurait exhorté les délégués à ne pas introduire de nouveaux crochets et souligna que les changements ne seront apportés au texte que s'ils sont approuvés par consensus. Un délégué rapporta que le président a réitéré sa demande de limiter la participation dans le groupe et a souligner la date limite de vendredi, minuit, pour le parachèvement du protocole.

DANS LES COULOIRS

Il y eut une certaine confusion, lorsque 15 minutes après sa réunion, on a vu les membres du comité des Amis du Président sortir de leur salle, certains annonçant qu'ils se retiraient dans leurs hôtels pour y attendre la publication d'une mise à jour du texte du Président. Les réclamations que le texte du Président ne reflétait pas ce qu'on avait convenu, ont eu pour réponse que la version qui a été distribuée par inadvertance et étudiées toute l'après-midi par les délégués n'était pas la bonne. On y avait relevé des omissions de chapitres entiers, des formulations imprévues, des erreurs de rédaction et différences au niveau des articles adoptés provisoirement la veille.

Pendant que les délégués attendaient la version corrigée du texte du Président, les rumeurs se sont multipliées sur ce qui a pu se passer réellement. Certains devaient suggérer que des textes périmés aient été utilisés par erreur dans l'élaboration du texte du Président, en s'interrogeant sur la manière dont ces erreurs ont pu glisser. D'autres imputèrent le fait au manque de sommeil de tout le monde et à la multitude des groupes de contact traitant de ces articles interconnectés. D'autres encore étaient moins généreux dans leurs jugements, faisant allusion à une possible tactique de retardement des choses, voire, à des tentatives "détournées" de forcer un certain nombre d'éléments controversés. Plusieurs participants ont déploré le fait qu'une journée entière de négociation ait été perdue. Certains ont arpenté les prémices du palais des congrès à la recherche d'un mot officiel du Président ou d'un produit dérivé.

Dans leurs commentaires, certains ont confié que bien que ce ne soit pas un texte idéal, ils ne l'auraient pas rejeté et se sont déclarés confiant qu'un accord pouvait être conclu. D'autres ont estimé que le texte ne parvenait pas à établir l'équilibre nécessaire et ne reflétait pas un compromis acceptable, donnant "des miettes à certains et le reste du gâteau à quelques-uns." De nombreux participants devaient commenter que le Président a jouer gros et qu'on ne sait pas encore s'il a remporté la mise.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

COMITE DES AMIS DU PRESIDENT: Le Comité des Amis du Président se réunira à partir de 10h. Le Groupe de Contact I et le Comité de Rédaction Juridique sont susceptibles de se réunir dans le courant de la journée. Consultez le tableau d'affichage pour les mises à jour.