Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 113
jeudi 18 février 1999

LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-6

MERCREDI 17 FEVRIER 1999

Les délégués près de la sixième session du Groupe de Travail Spécial de Composition Illimité sur la Biodiversité (GTSB-6) devaient, tout au long de la journée et une partie de la nuit, se réunir dans les sous-commissions I et II, ainsi que dans un certain nombre de groupe de contact as in contact groups et de consultations officieuses. Le comité des Amis du Président s'est réuni dans la soirée pour évaluer les progrès réalisés. Au cours d'une Plénière de mise au point qui s'est terminée à 0h15, les délégués ont entendu les rapports des Coprésidents des sous- commissions et des groupes de contact, et le Président devait annoncer que tous les points en suspens seront traités par le comité des Amis du Président.

SGT-I

Le Sous-groupe de Travail I se pencha sur la révision de texte de l'Article 14 (Evaluation des risques). Un délégué proposa que les évaluations de risques soient élaborées par des organisations internationales pertinentes, et accepta le remplacement du qualificatif "appropriées" par le qualificatif "reconnues" après le mot "techniques". Les délégués approuvèrent l'insertion d'un libellé reflétant que l'évaluation doit être basée sur l'information fournie conformément à l'Article 6 (Notification) et sur les différentes données scientifiques disponibles, mais restèrent divisés sur le point de savoir si la responsabilité doit incomber exclusivement à l'importer ou si l'importateur peut demander à l'exportateur de mener l'évaluation des risques. Certains appuyèrent l'idée d'insérer une disposition sur la responsabilité financière relative à l'évaluation des risques, d'autres estimèrent qu'il n'était pas approprié que le protocole dicte à qui la responsabilité financière doit incomber. Les Coprésidents décidèrent de produire un nouveau texte pour examen.

Le Coprésident du groupe officieux sur la santé humaine présenta trois options. Plusieurs délégations apportèrent leur soutien à la troisième qui stipulait que la phrase "en tenant compte des risques posés à la santé humaine" doit suivre, dans le protocole, toutes les références aux “effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique," mais un certain nombre de délégués s'opposèrent au libellé stipulant que le principal point focal du protocole est la biodiversité. Certaines délégations apportèrent leur soutien à la première option stipulant que les dispositions relatives à la santé humaine seront référées à la Commission Codex de la OMS/FAO et à d'autres instruments internationaux pertinents. Les délégués appuyèrent une proposition d'amalgamer les deux options ci-dessus mentionnées. Le Coprésident Schoonejans (France) demanda au groupe officieux d'élaborer une révision de texte dans ce sens à soumettre au Président du GTSB. Une délégation réitéra son point de vue selon lequel le thème de la santé humaine débordait le champ d'application du protocole.

S'agissant des échéanciers, le SGT-I se mit d'accord sur un délai de 90 jours pour l'accusé de réception (Article 7.1), mais ne pu s'entendre sur le point de savoir si la décision doit être communiquée au consignateur de la notification dans un délai maximum de 180 ou de 270 jours ou encore dans simplement un délai raisonnable (Article 8.3).

Concernant l'Article 7 (Accusé de réception de la notification), plusieurs délégations apportèrent leur soutien au paragraphe prévoyant que les mouvements transfrontières doivent s'effectuer conformément au cadre réglementaire du pays de l'importateur. Une délégation s'interrogea, toutefois, sur la pertinence du paragraphe. On proposa un libellé alternatif permettant l'invocation des cadres réglementaires domestiques avant la notification, mais aucun consensus ne put être réalisé.

Dans l'Article 37 (Evaluation et révision du protocole), Le SGT- I s'entendit que le protocole subisse une évaluation cinq ans après son entrée en vigueur et à partir de là, des évaluations périodiques tous les cinq ans. Dans l'Article 6 (Notification), les délégués acceptèrent de retenir le libellé consacré à l'autorité nationale compétente mais divergèrent sur le point de savoir s'il fallait ou non retenir la référence au Centre d'échange d'information de bio sécurité (CEI). Les délégués ne parvinrent pas à s'entendre non plus sur le maintien du libellé consacré à la notification des Parties de transit et un délégué suggéra que ces Parties puissent, par le biais de leur autorité nationale compétente, exiger une notification écrite quant à l'intention de faire transiter un OVM à travers leurs territoires. Les délégués se mirent d'accord, par contre, sur l'insertion d'un paragraphe consacré à l'exactitude de l'information, mais ne réalisèrent pas de consensus sur la formulation précise à insérer.

Concernant l'Article 8 (Procédure de prise de décision dans le cadre de l'accord préalable en connaissance de cause), plusieurs délégations s'opposèrent aux dispositions permettant aux parties importatrices d'informer le consignateur de la notification que le mouvement transfrontière peut s'effectuer sans accord préalable écrit. D'autres apportèrent leur soutien à ces dispositions. Le Coprésident Schoonejans invita les délégations à tenir des consultations sur un compromis. Le paragraphe portant sur la facilitation de la prise de décision par la Partie importatrice fut déplacé vers l'Article 22 (Création des capacités).

Les délégués décidèrent d'intituler l'Article 9 "Examen des décisions prises dans le cadre de l'accord préalable en connaissance de cause." Ils ne parvinrent pas à s'entendre cependant sur le point de savoir si "la partie exportatrice" ou "le consignateur de la notification" doivent demander à l'importateur d'examiner la décision, ou si ce paragraphe devait être supprimé. Les délégués acceptèrent de retenir le libellé stipulant que des évaluations de risques pour les importations ultérieures peuvent avoir lieu en fonction du souhait de l'importateur. Les délégués ne parvinrent pas à réaliser de consensus sur le besoin d'insérer l'Article 11 (Procédure simplifiée) dans le protocole, mais s'accordèrent sur la suppression de tous les crochets intérieurs en attendant la décision.

Le SGT-I discuta également de l'Article 13 (Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux), sans marquer le moindre progrès. Quelques délégations proposèrent sa suppression. Dans l'Article 4 (Champ d'application du protocole), les délégués s'entendirent sur la suppression de la référence aux exigences des opérations de transport.

Dans l'Article 5 (Application de la procédure d'accord préalable en connaissance de cause), les délégués appuyèrent une proposition appelant à spécifier que dans les Articles 6, 7, 8 et 9, cette procédure s'appliquera au premier mouvement transfrontière d'OVM.

SGT-II

La plupart des pays en développement favorisèrent le maintien de l'Article 26 (Trafic illicite), en évoquant la nécessité d'harmoniser les mesures prises en la matière. Plusieurs pays industrialisés s'opposèrent à son maintien, compte tenu du fait que les Parties sont en mesure de développer des régimes domestiques pour faire face au trafic illicite. Ils firent objection, en particulier, à la disposition requérant de la Partie d'origine, dans le cas d'espèce, de disposer des OVM, à son compte, le GC-II ayant recommandé de supprimer la définition du trafic illicite. Un pays en développement introduisit un libellé définissant le trafic illicite comme étant “un mouvement transfrontière d'OVM mené en contravention des dispositions pertinentes du protocole.” Plusieurs autres délégués apportèrent leur soutien à cette formulation. Concernant l'exigence de transmettre l'information au CEI de la biosécurité, un groupe de pays industrialisés proposa que l'information soit limitée aux cas de trafic illicite “en provenance ou à destination” de la Partie, au lieu de “chez la Partie.” Quelques pays industrialisés devaient souligner que leurs réserves concernant la mise en application des lois et la confidentialité exigent seulement que l'information “appropriée” soit transmise.

Dans l'Article 17 (Mouvements transfrontières et Mesures d'urgence), le Coprésident Herity introduisit la proposition des Coprésidents, notant qu'un paragraphe portant sur la confidentialité de l'information en avait été ôté et inséré dans l'Article 21 (Information confidentielle). Une délégation proposa de changer l'intitulé de l'Article par “Mesures à prendre en cas d'urgence,” et de supprimer le paragraphe sur les mesures de minimisation des mouvements transfrontières non- intentionnels d'OVM. Plusieurs pays en développement y firent objection. S'agissant du processus de consultation, lés délégations divergèrent sur la nécessité d'une requête de la part de la Partie potentiellement touchée et sur l'entité à consulter. Les délégations divergèrent également sur les termes “imprévisibles” et “non-intentionnels” et sur le besoin de garder le qualificatif “importants” après “effets adverses.” Les délégations s'accordèrent par contre sur l'information à inclure dans les notifications des mouvements transfrontières non- intentionnels. Dans l'Article 23 (Sensibilisation et participation du public), les délégués procédèrent à l'examen d'un nouveau texte des Coprésidents. La plupart déclarèrent que ce nouveau texte ne reflétait pas la participation. Les avis divergèrent, entre autres, sur les points de savoir: si l'information à fournir au public devait être "complète" ou "appropriée"; si l'information confidentielle doit être protégée; et si l'information doit porter sur “la mise en circulation, les bonnes conditions de transfert et de manipulation et l'utilisation des OVM” ou sur les résultats du processus de prise de décision.

Dans l'Article 20 (Echange d'information / Centre d'échange d'information de la biosécurité), les délégués divergèrent, entre autres: sur les relations entre le CEI de la Biosécurité et le CEI de la CDB; sur les références à l'information confidentielle et aux “produits dérivés;” et sur les liens avec l'Article 14 (Evaluation des risques) et les procédures d'accord préalable en connaissance de cause. Plusieurs pays devaient noter qu'un CEI de Biosécurité indépendant ne sera pas efficace du point de vue coût et que deux CEI alourdirait la charge des pays. D'autres mirent en garde qu'une intégration des deux mécanismes risquait de surcharger le CEI de la CDB et évoquèrent les focalisations différentes des deux CEI. Le Secrétariat indiqua que d'un point de vue technique, le CEI de la CDB était en mesure de répondre aux nouvelles demandes d'information dérivées de ce protocole. Les modalités de l'opération du CEI de la Biosécurité seront décidées par la première Réunion des Parties du Protocole.

Dans l'Article 21 (Information confidentielle), les discussions tournèrent autour du texte des Coprésidents. Certains pays industrialisés préférèrent que les données concernant le descriptif des OVM et l'évaluation des risques “ne doivent pas, en général, être" considérées comme étant confidentielles, au lieu de "ne doivent en aucun cas,” être considérées comme tel. Un groupe de pays industrialisés, se référant à une directive interne, appuya la formule “ne sauraient, en aucun cas” et déclara qu'il voulait bien tenir des consultations pour déterminer les raisons du désaccord. Plusieurs pays en développement réitérèrent leur requête de supprimer l'Article.

Le Coprésident Herity introduisit ensuite l'Article 1 (Objectifs) au débat, en notant que les références à la santé humaine, aux “produits dérivés,” au principe de précaution et aux impératifs socio-économiques attendaient les résultats des discussions menées dans d'autres groupes. Plusieurs pays en développement souhaitèrent le maintien de ces références. Certains pays industrialisés se déclarèrent opposés à leur maintien. De nombreux pays indiquèrent que les objectifs du protocole doivent être inscrits dans le cadre des mouvements transfrontières des OVM. S’agissant du respect de la santé humaine, un délégué insista sur la compatibilité avec l'Article 8 (g) de la CDB.

Les délégués devaient procéder ensuite à la consolidation de l'Article 2 (Obligations générales). Plusieurs suggestions furent avancées, sans toutefois obtenir d'accord, notamment: la suppression du paragraphe l'interdiction du commerce sans AIA; et la suppression de la référence appelant à une harmonisation avec les obligations du droit international.

GROUPES DE CONTACT

Le GC-I, coprésidé par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El- Tayeb (Egypte), se pencha sur la définition de l'utilisation en milieu confiné et sur les Annexes. Le GC-II conclut les discussions sur l'utilisation en milieu confiné, en attendant la résolution des discussions menées ailleurs sur les produits pharmaceutiques et la portée de l'accord préalable en connaissance de cause. S'agissant de l'Annexe I (Information requise dans la notification), les délégués approuvèrent un texte prévoyant la validité d'un rapport d'évaluation des risques précédent compatible avec l'Annexe II (Evaluation des risques). Dans l'Annexe II, les délégués examinèrent: les caractéristiques des données techniques et scientifiques de détection et d'identification de l'OVM; l'utilisation prévue; et l'environnement r�cipiendaire. L'information concernant les consid�rations de s�curit� pour la sant� humaine et les consid�rations socio-�conomiques attends la r�solution des discussions en cours dans diff�rentes sous-commissions.

Le GC-II, copr�sid� par John Ashe (Antigua et Barbuda), discuta les libell�s des Articles 22 (Cr�ation des capacit�s) et 29 (Ressources financi�res et M�canisme de financement). Dans l'Article 22, les d�l�gu�s diverg�rent principalement sur le point de savoir si la cr�ation des capacit�s en mati�re de biotechnologie devait, oui ou non, avoir un rapport “direct” � la bios�curit�. Les pays en d�veloppement s'interrog�rent sur l'entit� qui sera responsable de la d�termination de ce qui est “direct.” Plusieurs pays industrialis�s argu�rent que la biotechnologie, m�me lorsqu'elle touche de loin la bios�curit�, peut �tre couverte. Les d�l�gu�s s'accord�rent finalement sur la formule "la biotechnologie, en fonction des exigences de la bios�curit�...” Dans l'Article 29, les d�l�gu�s d�battirent des m�canismes de fourniture des directives au m�canisme de financement. Le GC-II accepta que la R�union des Parties du protocole fournissent des orientations � la Conf�rence of the Parties de la CDB pour examen et transmission aux m�canismes de financement. Les d�l�gu�s �t�rent �galement les crochets qui entouraient la disposition tenant compte de l'Article 20 de la CDB (Ressources financi�res).

PLENIERE: Le GTSB-6 se r�unit en Pl�ni�re � 22h pour entendre les rapports �manent des Copr�sidents des SGT-I, SGT-II, GC-I et GC-II et proc�da � l'adoption provisoire: des d�finitions de l'OVM, de la biotechnologie moderne, de l'organisme vivant, de l'exportateur, de l'importateur et de l'Organisation r�gionale d'int�gration �conomique; de l'Article 19 (Autorit� nationale comp�tente / Correspondant national); de l'Article 29 (Ressources financi�res et M�canisme de financement); de l'Article 36 (Respect des obligations); et de l'Article 37 (Evaluation et Examen de ce Protocole). Tous les points en suspens furent transf�r� au comit� des Amis du Pr�sident. Le Pr�sident Koester s'engagea � produire une r�vision de texte du protocole renfermant les compromis, jeudi � 10h du matin. Le GC- I, le Comit� de r�daction juridique et les groupes de contact restreints convoqu�s par le pr�sident poursuivront leurs travaux jeudi et vendredi.

DANS LES COULOIRS

Certains d�l�gu�s ont comment� que le Pr�sident avait, apparemment, plus “d'amis” qu'il ne croyait, car les r�unions du comit� des “Amis du Pr�sident” ont drain� un nombre inattendu de d�l�gu�s peu satisfaits de la repr�sentation r�gionale. D'autre ont d�plor� que le manque de temps ait justifi� le recours � des "raccourcis" dans le processus, tels que permettre que certains textes passent directement d'un groupe de contact, au comit� des Amis puis � la Pl�ni�re. Beaucoup devaient admettre, non sans r�ticence, que le comit� des Amis du Pr�sident restait sans doute le seul forum pour la conclusion du protocole, dans la mesure o� les n�gociateurs y seront amen�s enfin � r�soudre, en un seul paquet, leurs divergences sur toutes ces questions interconnect�es.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

REVISION DE TEXTE: Une r�vision de texte sera disponible � partir de 10h.

AMIS DU PRESIDENTS: Le comit� des Amis du Pr�sident se r�unira � partir de 13h.

GC-I: Le GC-I se r�unira � partir de 10h15 pour examiner les Annexes I et II.