Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 111
mardi 16 février 1999

LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-6

LUNDI 15 FEBRIER 1999

Les délégués près de la sixième session du Groupe de Travail Spécial à Composition Illimité sur la biosécurité (GTSB-6) devaient se réunir en une série de commissions tout au long de la journée. Les Sous-groupes de Travail I et II se sont également réunis pour considérer les résultats des diverses commissions et d'autres questions en suspens. Les Groupes de Contact devaient être convoqués de nouveau dans la soirée et se sont poursuivis jusqu'à une heure tardive de la nuit.

SGT-I

Le Sous-groupe de Travail I se réunit brièvement le matin pour entendre les rapports de l'état d'avancement des travaux des groupes officieux sur les thèmes “marchandises” et “produits dérivés.” Le Coprésident Schoonejans (France) demanda aux groupes officieux de poursuivre leurs travaux et de présenter leurs rapports au SGT-I dans l'après-midi.

Le SGT-I se réunit de nouveau à 15h40 pour entendre les rapports des groupes officieux. Les Coprésidents du groupe officieux sur les “produits dérivés” (Allemagne et Iran) firent circuler un papier renfermant les options offertes pour le traitement de la question des “produits dérivés:” inclusion intégrale, exclusion totale et proposition de compromis des coprésidents. Les Coprésidents du SGT-I firent distribuer un papier additionnel. Plusieurs délégations apportèrent leur soutien à une proposition figurant dans ce papier et stipulant que “les produits dérivés purifiés, ne contenant pas de matériaux génétiques (AND et ARN), doivent être traités dans le protocole.” Certains se déclarèrent d'accord avec la proposition du Coprésident du SGT-I de laisser à la CdP le soin d'adopter une décision sur la conduite à suivre sur ce sujet, compte tenu du fait qu'un accord semble irréalisable d'ici vendredi. D'autres firent objection à cette option. Le SGT-I décida de transmettre au Président du GTSB les deux papiers pour servir ensemble de plate-forme à la suite des débats. Au cours de la séance nocturne, le Coprésident Schoonejans informa les délégués que le Comité des Amis du Président (CAP) avait invité le groupe officieux à poursuivre ses travaux sur le traitement des “produits dérivés,” et de présenter un rapport directement au CAP, mardi matin.

Le Coprésident (Suisse) du groupe sur les marchandises fit référence aux points soulevés dans les groupes, dont: l'obligation de la partie exportatrice; le format de l'information; et la méthode à utiliser dans la mise à disposition de l'information. Il évoqua le papier officieux soumis par le Canada recommandant pour les parties l'obligation de partager l'information relative aux approbations domestiques des OVM destinés à la consommation ou à la transformation. Il proposa de retenir le papier officieux canadien avec les thèmes évoqués, comme plate-forme pour la suite des discussions. Les Coprésidents du SGT-I présentèrent une proposition additionnelle. Plusieurs pays en développement firent objection aux éléments figurant dans la proposition des Coprésidents et suggérant une différenciation potentielle dans les niveaux du risque encouru, entre OVM destinés à une mise en circulation délibérée et OVM destinés à l'alimentation, à la nourriture animale et à la transformation. Ils appuyèrent l'idée d'assujettir tous les OVM à la procédure d'acceptation en connaissance de cause. Quelques pays en développement et plusieurs pays industrialisés apportèrent leur soutien à la différentiation. Quelques pays industrialisés préférèrent la proposition du groupe officieux à celle des Coprésidents. Le SGT-I décida de présenter au Président du GTSB, trois propositions: l'exclusion des OVM destinés à l'alimentation, à la nourriture animale et à la transformation, de la procédure de l'accord en connaissance de cause; la proposition des Coprésidents du SGT-I; et la proposition du groupe officieux.

Les Coprésidents du SGT-I présentèrent un papier de travail contenant leurs suggestions pour le serrage du texte. S'agissant de l'Article 4 (Champ d'action), un groupe de délégations proposa d'ajouter un libellé excluant du champ d'action du protocole les "OVM qui forment des produits pharmaceutiques,” étant donné que la note de bas de page élaborée à cet effet avait été précédemment supprimée. Le papier de travail fut accepté avec la modification suggérée.

Le SGT-I se pencha sur l'Article 15 (Gestion des risques) dans la soirée. Plusieurs délégations proposèrent la suppression sinon de l'ensemble des paragraphes 2 à 9 du moins de quelques- uns d'entre eux, déclarant que les détails de la gestion des risques relevaient de la législation nationale. D'autres délégations appuyèrent leur maintien, car les enjeux dépassent le cadre de la législation nationale. Quelques délégations déclarèrent que le SGT-I doit d'abord décider si oui ou non l'Article 15 doit être inclue dans le protocole. Le Coprésident Wint (Jamaïque) chargea un groupe officieux coprésidé par le Chili et les Seychelles, de poursuivre les travaux sur la gestion des risques et de présenter un rapport au SGT-I mardi à 10h.

SGT-II

Lors de la séance matinale du SGT-II, le Coprésident Herity (Canada) proposa d'établir deux comités restreints pour l'examen des Articles 22 (Création des capacités) et 27 (Considérations Socio-économiques). Le Coprésident Herity devait tenir par ailleurs avec les délégations des consultations officieuses sur le principe de précaution. Le SGT-II reprit ses travaux à 12h pour entendre les rapports des comités. La Suisse, au nom du comité chargé de Article 22, nota qu'un accord est intervenu sur la suppression du paragraphe qui se réfère aux besoins des pays en développement, ces préoccupations étant déjà couvertes ailleurs dans le texte. Il n'y a pas eu d'accord sur le reste de l'Article. La Nouvelle Zélande, au nom du groupe chargé de l'Article 27, rapporta que la discussion s'était focalisée, sans toutefois parvenir à un consensus, sur la considération des effets socio-économique dans la gestion des risques. Il y eut accord général pour retenir le libellé appelant à la recherche des considérations socio-économiques et pour supprimer la référence à l'aide en faveur des parties affectées sur le compte des importations de substitution. Le Coprésident Herity déclara que les consultations officieuses sur le principe de précaution ont reflété un certain nombre de réserves quant à l'incertitude scientifique des effets adverses des OVM sur la biodiversité. Les discussions devaient se poursuivre dans des comités restreints jusqu'en fin d'après-midi.

Le SGT-II se réunit de nouveau brièvement l'après-midi pour entendre les conclusions des groupes officieux. Le Coprésident Herity déclara que ses consultations officieuses n'ont pas abouti à un accord sur le principe de précaution et que pour certains participants, la principale difficulté était la référence à ce principe dans les articles opérationnels. Il indiqua qu'il recommanderait un libellé formulé de manière à ce que la mention du principe ne soit assortie d'aucune référence spécifique. Concernant l'Article 22 (Création des capacités), le Président du groupe officieux nota que des problèmes étaient encore posés en raison de la référence à la biosécurité dans l'un des paragraphes et aux ressources financières dans le chapeau introductif. Concernant l'Article 27 (Considérations socio-économiques), le président du groupe officieux rapporta que le groupe a débattu du point de savoir s'il n'était pas plus approprié d'insérer le paragraphe consacré à la notification plutôt dans l'Article 20 (Echange d'information / Centre d'échange des données de biosécurité).

Le Coprésident Herity re-convoqua le SGT-II dans la soirée, informant le groupe que la réunion des Coprésidents a transféré les sujets de considérations socio-économiques et de principe de précaution au CAP pour examen complémentaire. Il réitéra son intention de convoquer un groupe chargé spécifiquement des questions touchant au commerce impliquant les Articles 24 (Non- Parties), 25 (Non-discrimination) et 34 (Relations avec d'autres accords internationaux).

Au cours de l'examen de l'Article 18 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]), lés délégués débattirent des options permettant de supprimer un certain nombre de phrases et d'enlever les crochets, mais ne parvinrent à aucun consensus. Plusieurs délégations de pays en développement appuyèrent l'idée d'avoir une disposition contraignante. Une délégation de pays industrialisé requit la suppression d'un paragraphe, soulignant que les exigences en matière de documentation qui s'y trouvent listées doivent être définies dans le cadre des politiques nationales. Les délégués devaient débattre ensuite des références aux règles et standards internationaux pertinents. Plusieurs pays industrialisés y apportèrent leur appui, notant les normes disponibles à prendre en considération. La plupart des pays en développement se déclarèrent opposés à toute référence à ces règles et normes, affirmant qu'elles ne cadrent pas bien avec le protocole.

Le Coprésident Herity demanda aux délégués d'établir une distinction entre l'étiquetage et la documentation d'accompagnement, s'agissant des OVM objet de mouvements tranfrontières. Quelques délégués appuyèrent l'idée d'avoir un label clairement défini sur le colis ou le container, outre la documentation d'accompagnement, signalant que les ouvriers chargés de la manipulation du colis doivent être informé, entre autres, de la nécessité de bonnes conditions d'entreposage et des risques associés à la manipulation des OVM. Un certain nombre de délégués proposèrent soit la documentation soit l'étiquetage au lieu des deux à la fois. D'autre préférèrent avoir uniquement la documentation d'accompagnement. Le Coprésident Herity indiqua qu'il produira une version du Président de l'Article pour la poursuite du débat.

Concernant l'Article 24 (Non-Parties), plusieurs délégués apportèrent leur soutien au paragraphe interdisant le commerce avec les non-parties, notant que cette interdiction encouragerait les pays à signer le protocole. Un délégué affirma que le commerce avec les non-parties mettrait en péril la validité du protocole. D'autres déclarèrent à l'opposé que l'interdiction des échanges avec les non-parties découragerait les pays à signer. Un délégué nota qu'il était peu réaliste de vouloir interdire le commerce avec les non-parties. Certains préférèrent avoir plutôt un paragraphe stipulant que les parties se doivent de conduire leurs échanges, en matière d'OVM avec les non-parties, de manière compatible avec les objectifs du protocole. Les délégués devaient diverger sur l'insertion de l'Article 34 (Relations avec d'autres accords internationaux) dans le protocole. Certains délégations de pays industrialisés ne voyaient pas l'utilité d'un tel article, notant qu'il risquait de placer le protocole hors du cadre du droit international. Plusieurs autres apportèrent leur soutien à l'article, mais pas à la référence à l'exception où l'exercice des droits et obligations dans le cadre d'autres accords internationaux causerait de grave préjudices à la biodiversité. Plusieurs délégations de pays en développement préférèrent la suppression de l'article, en raison des conflits entre les accords internationaux et le chevauchement avec l'Article 22 de la CDB (Relations avec d'autres conventions internationales).

GC-I: Le Groupe de Contact I, coprésidé par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El-Tayeb (Egypte), examina les définitions des termes “OVM,” “organisme vivant” et “ biotechnologie moderne.” Les résultats de ses travaux seront soumis au SGT-I. Plusieurs délégations indiquèrent que l'accord sur la définition de l'OVM et sa référence à la fusion cellulaire dépendait de la résolution de l'insertion du membre de phrase “utilisations en milieu confiné et / ou pharmaceutiques.” Le groupe devait ensuite entamer l'examen de l'Annexe I (Information requise dans la notification), cet examen sera poursuivi demain.

CG-II: Le Groupe de Contact II, coprésidé par Katarina Kummer (Suisse), discuta des définitions du mouvement transfrontière, de l'export, de l'import, de l'exportateur, de l'importateur, et des parties de l'export et de l'import. Les délégués firent part d'avis divergents quant à l'insertion du libellé excluant le transit des définitions. Notant le lien entre ce sujet et le champ d'action du protocole et les procédures d'acceptation en connaissance de cause, le GC-II décida de ne pas modifier les formulations existantes et de transmettre la question au SGT-I pour considération dans le cadre des Articles 4 (Champ d'action) et 5 (AIA). Les délégués procédèrent ensuite à l'affinement du texte, enlevant la majeure partie des crochets qui s'y trouvaient, lequel sera produit sous forme de papier interne. Le GC-II s'accorda par ailleurs qu'une définition du trafic illicite n'était pas nécessaire ici, étant donné que le sujet pouvait être couvert dans l'Article 26 (Trafic illicite). S'agissant de l'Article 36 (Respect des obligations), le GC-II ajouta un libellé soulignant le caractère coopératif et non- punitif des procédures de respect des obligations et ôta les crochets qui entouraient l'Article. Le Coprésident Ashe (Antigua et Barbuda) mena le débat sur le Préambule au cours duquel on ajouta un libellé sur l'expansion rapide de la biotechnologie moderne et les préoccupations grandissante du public à la formulation existante couvrant les articles pertinents de la CDB, la d�cision II/ 5 de la CdP, les potentialit�s de la biotechnologie et les capacit�s limit�es de bon nombre de pays. Dans l'examen de l'Article 29 (M�canisme de financement), plusieurs d�l�gu�s firent objection au libell� fournissant au m�canisme de financement des directives concernant la cr�ation des capacit�s, affirmant que cela ne pouvait �tre fait que par la CdP de la CDB. Certains firent part de leurs r�serves quant � la suppression des r�f�rences aux �l�ments sp�cifiques relatifs � la cr�ation des capacit�s sans qu'on ne soit assur� de leur insertion dans l'Article 22 (Cr�ation des capacit�s). Le Copr�sident Ashe nota que la r�solution de l'Article 29 d�pendait du r�sultat de l'examen de l'Article 22.

SOUS-COMMISSION DU GC-II SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Les d�l�gu�s proc�d�rent � l'examen du papier officieux du Pr�sident Cook (Royaume-Uni) dressant la liste des �l�ments possibles � consid�rer dans le traitement du chapitre responsabilit� et r�paration. Le papier posait un certain nombre de questions, telles que: quels sont les pr�judices devant �tre pris en compte dans le r�gime de responsabilit�; � partir de quel seuil le pr�judice doit-il �tre consid�r� comme tel; et quelles sont les normes sous-jacentes � la responsabilit�. Quelques d�l�gations r�it�r�rent leurs positions de toujours, certains appelant � la non-insertion de dispositions de responsabilit� et d'autres qualifiant d'inacceptable l'id�e d'un degr� "z�ro" en mati�re de responsabilit�. Les d�l�gu�s examin�rent �galement des positions plus centristes. Le groupe se r�unira de nouveau mardi matin.

DANS LES COULOIRS

Si plusieurs d�l�gu�s ont suivi le conseil du Ministre Colombien de l'Environnement de rel�cher le nœud de leur cravate, la plupart d'entre eux sont all�s un peu plus loin et ont retrouss� leurs manches pour mieux s'attaquer aux choses s�rieuses. Comme la date butoir du mercredi fix� par le Pr�sident Koester continue � s'approcher, plus de neuf groupes de contact, ainsi que des sous-commissions, des groupes r�gionaux et autres comit�s officieux ont �t� r�uni en continu, certains travaillant jusqu'� une heure tardive de la nuit. Mais en d�pit de cet effort, les d�l�gu�s on n'a pas encore enregistr� de perc�e majeure dans les points de d�saccord polaris�s depuis longtemps. Des voix se sont laiss�s entendre r�it�rant leur pr�f�rence pour plut�t une situation sans protocole qu'une situation avec un mauvais protocole. D'autres ont rappel� toutefois que dans les n�gations, les positions �voluent, en particulier, quand il s'agit d'accords juridiques contraignants, tout arrive souvent le dernier quart d'heure. Certains croit savoir que la r�union du comit� des Amis du Pr�sident tenue dans la soir�e ne manquera pas d'impulser les efforts de parvenir � un accord.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SGT-I: Le SGT-I se r�unira � partir de 10h pour entendre le rapport du groupe officieux sur la gestion des risques.

SGT-II: Le SGT-II se r�unira bri�vement � 10h puis se r�partira en diverses commissions.

GC-I: Le GC-I se r�unira � partir de 10h15 pour examiner les Annexes I et II.

GC-II: La sous-commission du GC-II se r�unira � 11h pour examiner le chapitre responsabilit� et r�paration. Consultez le programme de l'apr�s-midi pour les autres d�bats du GC-II.