Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 110
lundi 15 février 1999

LES FAITS MARQUANTS DE LA SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE (GTSB-6)

14 FEVRIER 1999

Les délégués près de la Sixième Session du Groupe de Travail Spécial à Composition Non Limité sur la Biosécurité (GTSB-6) se sont réunis en plénière d'ouverture dans le courant de l'après- midi et ont entendu des déclarations sur les questions d'organisation et sur les positions régionales. Dans la soirée, les Sous-groupes de Travail I (SGT-I), le Sous-groupe de Travail II (SGT-II) et le comité de rédaction sur chapitre Responsabilité et Réparation devaient entamer leurs débats de fond. Deux Groupes de Contact (GC-I et GC-II) se sont réunis pour débattre de questions d'organisation.

PLENIERE

Le Président Veit Koester (Danemark) exprima ses condoléances aux victimes des séismes qui ont frappé la Colombie et appela à une minute de silence. Koester devait ensuite rappeler la composition du Bureau du GTSB: Elsa Kelly (Argentine) (en remplacement de Diego Malpede); Lynn Holowesko (Bahamas); Behren Gebre Egziahber Tewolde (Ethiopie); Ervin Balazs (Hongrie); R. H. Khwaja (Inde) (en remplacement de A. K. Ahuja); Mohamed Mahmoud Ould el Gaouth (Mauritanie); Darryl Dunn (Nouvelle Zélande); Alexander Golikov (Fédération de Russie); et I.A.U.N. Gunatillake (Sri Lanka). Koester déclara qu'en dépit des frustrations qui ont pu marquer les cinq dernières réunions, l'esprit de coopération qui continu à prévaloir était encourageant.

Le Ministre Colombien de l'environnement, Juan Mayr, mit en garde que les pays les plus riches en biodiversité seraient les plus vulnérables aux effets adverses pouvant découler des organismes vivants modifiés (OVM). Il exhorta les délégués à s'assurer que le protocole ne permettra le trafic transfrontière d'OMV que dans des bonnes conditions de sécurité.

Intervenant au nom du PNUE, Sipi Jaakola transmit les meilleurs vœux de réussite exprimés par le Directeur Exécutif du PNUE, Klaus Töpfer, à l'adresse de la réunion et annonça que le Dr Töpfer est attendu lundi. Hamdallah Zedan, Secrétaire Exécutif en exercice de la Convention sur la Diversité Biologique (CDB), présenta des commentaires sur le protocole et sur les grandes tendances de l'heure, tels que la mondialisation, la régionalisation et l'avènement de l'ère de l'information.

Le Président Koester souligna les décisions issues de la Réunion du Bureau Etendu tenue les 21 et 22 octobre 1998, de poursuivre le débat sur les articles sous forme d'ensembles et de former un comité de rédaction juridique pour faciliter l'élaboration du texte du protocole. Il identifia par ailleurs les concepts clés à résoudre, notamment, “les produits dérivés”; l'utilisation en milieu confiné; les considérations socio-économiques; le principe de précaution; la responsabilité et la réparation; et l'échange avec les parties non-signataires.

L'orateur devait également préciser que la structure de travail utilisée dans les réunions précédentes s'appliquera au GTSB-6. Le SGT-I, coprésidé par Eric Schoonejans (France) et Sandra Wint (Jamaïque), examinera les Articles 4-16 et 37; le SGT-II, coprésidé par John Herity (Canada) et R. H. Khwaja (Inde), examinera les Articles 1, 2, 17-27 et 34; le GC-I, coprésidé par Piet van der Meer (Pays-Bas) et Osama El-Tayeb (Egypte) examinera l'Article 3 et les Annexes; et le GC-II, coprésidé par l'Ambassadeur John Ashe (Antigua et Barbuda) et Katarina Kummer (Suisse) examinera le Préambule, les Articles 28-33, 35, 36, et 38-42. Le nouveau Comité de Rédaction Juridique sera présidé par l'Ambassadeur Lynn Holowesko (Bahamas).

Le Président Koester devait ensuite rappeler aux délégués que l'objectif de la réunion était de réaliser un consensus sur le texte du protocole sur la biosécurité. Il indiqua que 30 articles, les Annexes et le Préambule restaient à négocier. Il encouragea les délégations ayant soumis des propositions pour d'autres annexes, à les retirer, compte tenu du fait qu'il serait impossible de négocier davantage d'annexes en raison de la contrainte temps. Il recommanda de négocier les thèmes dans un seul groupe et de débattre des articles par ensembles.

Il décrivit les éléments du mécanisme 'Amis du Président' composé de personnes désignées par le G-77/CHINE, le JUSSCANZ, l'UE et l'ECE pour aider le processus. Fixant les dates butoirs, il indiqua que le SGT-I devait terminer ses travaux sur “les marchandises et les OVM destinés à une mise en circulation délibérée dans l'environnement” et sur “les produits dérivés”, et le SWG-II, ses travaux sur “les considérations socio- économiques” et sur “le principe de précaution” d'ici lundi, 18h. Tous les groupes doivent avoir fini leurs travaux d'ici mercredi, minuit, pour permettre l'identification des points en suspens, jeudi, et l'achèvement du travail, vendredi. Les groupes Régionaux, GRULAC, Group Asiatique et Groupe Europe de l'Ouest et Autres désignèrent les membres devant les représenter au sein du Comité de Rédaction Juridique. The Groupe Africain et celui de l'ECE procéderont à la nomination de leurs représentants lundi.

La NORVEGE retira sa proposition concertant l'établissement d'une annexe sur l'utilisation en milieu confiné. La GUYANE, au nom du G-77/CHINE, mit en exergue le principe de responsabilités communes mais différenciées et souligna la nécessité de parvenir à des résolutions sur les considérations socio-économiques, la création de capacités et sur les ressources financières et mécanismes de financement. L'ALLEMAGNE, au non de l'EU, souligna le besoin d'aboutir à un protocole capable de protéger la biodiversité tout en prévenant les barrières commerciales inutiles. L'ETHIOPIE, au nom du Groupe Africain, fit part de ses préoccupations de voir ces travaux aboutir à une conclusion inefficace en raison des contraintes de temps. La représentante d'une ONG déclara que les préoccupations de la société civile doivent être prises en considération. L'oratrice devait, par ailleurs, indiquer que le principe de précaution restait central, appuyer l'inclusion de la responsabilité dans le protocole, souligner la prise en considération des effets socio- économiques dans les processus décisionnels, mettre en garde contre la subordination aux règles de OMC, et s'opposer à l'exclusion des cultures trans-géniques du protocole. Au non de l'industrie, la Global Industry Coalition appuya l'idée d'avoir un protocole pratique et mit en relief les avantages offerts par biotechnologie.

SGT-I: La Coprésidente Sandra Wint (Jamaïque) proposa que le SGT-I charge le Secrétariat de préparer un texte débarrassé de toutes les notes de bas de page et des Articles 10 (Notification de Transit), 12 (Importations Ultérieures) et 16 (Normes Nationales Minimales), sachant que leur contenu était déjà couvert ailleurs dans le texte. Cette proposition fut acceptée. Elle invita ensuite les délégués à faire des propositions quant aux voies et moyens de supprimer les doubles emplois et les inconsistances figurant dans le texte de négociation, sans enter dans la négociation de fond. Plusieurs délégués évoquèrent la difficulté à séparer points de fond et points de rédaction. Les Coprésidents s'accordèrent sur la production d'un document identifiant les parties du texte où des améliorations éditoriale pourraient être apportées.

Le Coprésident Eric Schoonejans (France) introduisit le thème des “produits dérivés” et fit circuler une note officieuse sur les discussions tenues au GTSB-5 incluant la proposition de texte suivante: “les produits réalisés à partir d'OVM et contenant des organismes morts modifiés et/ou des composantes inertes d'OVM, tels que des produits d'ADN ou génétiques sont traités dans le protocole dans la mesure où une clause y stipulant que l'information pertinente (évaluation des risques posés à l'environnement et aux questions de santé) concernant les OVM utilisés dans les processus est mise à disposition à travers le Mécanisme d'Echange d'Information (MEI).” Un délégué déclara que cette proposition pouvait servir de plate-forme à une négociation, mais plusieurs autres y firent objection. Un autre délégué suggéra que le protocole définissent diverses catégories d'OVM, par exemple, les OVM contenant de l'AND et ceux qui n'en contiennent pas, lesquelles seraient ensuite assujetties à des dispositions différentes. Le Coprésident Schoonejans convoqua un groupe officieux pour débattre de la manière de traiter du thème des "produits dérivés” et demanda au groupe de présenter, lundi matin, au SGT-I, un rapport assorti d'une synthèse des options retenues.

SGT-II: Le Coprésident John Herity (Canada) ouvrit les travaux du SGT-II en déclarant que la discussion sur l'Article 19 (Autorité Compétente Nationale/ Représentation Nationale) est terminée, tous les crochets et les libellés qu'ils entouraient ayant été supprimés. Le SGT-II devait ensuite entamer ses débats, sans toutefois parvenir à des conclusions, sur les chapitres: principe de précaution, considérations socio- économiques et création des capacités.

Concernant le principe de précaution, les délégués exprimèrent un large éventail de points de vue quant à son insertion dans le protocole. Le Coprésident Herity rappela aux délégués que les références au principe de précaution étaient encore crochetées, notamment, dans le Préambule, dans l'Article 1 (Objectifs), dans l'Article 8 (Procédure de décision), Article 9 (Examen des décisions) et dans l'Article 14 (Evaluation des risques). Plusieurs délégués soulignèrent l'importance de se référer au principe de précaution dans les Articles 8, 9 et 14, et dans l'Article 1. Certains mirent l'accent sur l'Article 14 qui porte sur l'évaluation des risques, d'autres affirmèrent que l'inclusion du principe dans les Articles 8, 9 et 14 constituait le minimum nécessaire à la limitation des risques associés à la biotechnologie. Quelques délégués déclarèrent que les objectifs du protocole doivent être en harmonie avec le principe de précaution, d'autres notèrent que ce principe est un moyen permettant la réalisation des objectifs et s'opposèrent à son insertion dans l'article sur les objectifs. Certains souhaitèrent le voir traité dans le Préambule. Un délégué indiqua que le principe de précaution, qui n'est pas défini dans le droit international, est difficile à mettre en application sans une définition convenue. Plusieurs délégués déclarèrent que le projet de protocole était en soi une expression du principe de précaution. Un délégué suggéra que l'approche scientifique doive être la priorité, et que là où elle ne serait pas disponible, l'approche de précaution peut être appliquée, et mit en garde que l'interprétation subjective du principe risquait de donner lieu à des restrictions non intentionnelles et à des effets économiques néfastes.

S'agissant de l'Article 27 (Considérations Socio-économiques), plusieurs pays en développement préférèrent l'insertion de l'Article. Certains suggérèrent la suppression du libellé appelant à un soutien financier en faveur des pays en développement touchés, de la part des Parties substituant une marchandise importation par un OVM. Quelques délégations de pays industrialisés qualifièrent la question comme étant: difficile à quantifier; débordant la mission du GTSB; se posant différemment d'un pays à l'autre; et plus approprié à faire partie des mesures intérieures. Parmi ceux qui ne souhaitaient pas avoir un article séparé, certains devaient suggérer de l'insérer dans le Préambule. D'autres proposèrent de le traiter dans les chapitres consacrés à la création des capacités, à l'assistance financière ou à la responsabilité et réparation. Faisant part de ses réserves quant au manque de clarté de terme “socio-économique,” le Coprésident Herity indiqua qu'il considérera la possibilité d'établir un comité de rédaction pour la réécriture de l'Article.

Concernant l'Article 22 (Création des Capacités), le Coprésident Herity conseilla aux délégués de considérer la connexion de l'Article 22 et l'Article 29 (Ressources financières et Mécanisme de financement). Les délégués apportèrent, en général, leur appui à l'Article, avec quelques divergences sur certains éléments spécifiques. Quelques pays en développement soulignèrent le fait qu'il soit inadéquat de traiter le thème de la création des capacités sans référence ressources financières. La plupart des pays en développement se déclarèrent en faveur d'une série de paragraphes traitant de l'accès aux ressources financières, à la technologie et au savoir-faire; de la coopération pour l'amélioration des capacités technologiques et institutionnelles; et de l'assistance dans les domaines de l'évaluation des risques et de la gestion des techniques. Certains notèrent quelques redondances constatées dans les paragraphes, et un groupe régional recommanda de simplifier ces dispositions en utilisant les libellés existants. Quelques pays industrialisés plaidèrent pour une réduction du champ d'application de l'Article aux questions touchant aux mouvements transfrontières et non à celles plus générales de la biotechnologie et de la biosécurité qui dépassent le mandat du protocole. Les délégués divergèrent sur le libellé consacré à la facilitation de l'implication du secteur privé, certains notant son caractère domestique, d'autres insistant sur son importance dans le domaine de la biotechnologie. Les délégués conclurent les premières discussions sur l'Article et doivent passer ensuite à l'examen des moyens de progresser.

GROUPES DE CONTACT: Le GC-I discuta des questions d'organisation au cours d'une br�ve r�union. Le Copr�sident Piet van der Meer (Pays-Bas) introduisit le Copr�sident El Tayeb (Egypte) d�sign� par le Groupe Africain en remplacement du Copr�sident Gert Willemse (Afrique du Sud). Les d�l�gu�s s'accord�rent sur un programme de travail pr�liminaire sur les d�finitions et les annexes et se r�uniront tout au long des trois prochains jours dans l'objectif d'achever le travail d'ici le mercredi 17 f�vrier � 18h. Le GC-II s'est r�unit bri�vement pour examiner un certain nombre d'autres questions d'organisation et doit se r�unir de nouveau lundi.

COMITE DE REDACTION SUR LA RESPONSABILITE ET LA REPARATION: Pr�sid� par Kate Cook (Royaume-Uni), le comit� de r�daction devait entendre un certain nombre d'opinions sur la condensation ou la fusion des libell�s existants et identifiant des �l�ments utiles tir�s des accords internationaux disponibles. Un participant proposa d'inclusion un article sur la responsabilit� et de produire une recommandation � l'adresse de la CdP l'appelant � prendre une d�cision sur le d�veloppement de l'article. La d�cision pourrait �tablir un groupe charg� d'aborder la question en d�tail en fonction d'un calendrier pr�cis. Soulignant que les libell�s consacr�s � l'habilitation doivent avoir des param�tres, un participant nota que ce point serait sujet � discussion dans le cadre du protocole et qu'il doit �tre trait� par la r�union des parties signataires. Le groupe se r�unira de nouveau lundi.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SGT-I: Le SGT-I se r�unira � 10h pour entendre les d�clarations des Copr�sidents des groupes officieux sur les “produits d�riv�s” et les “marchandises.”

SGT-II: Le SGT-II se r�unira � partir de 10h pour poursuivre les discussions sur le principe de pr�caution, les consid�rations socio-�conomiques et la cr�ation des capacit�s.

COMITE DE REDACTION SUR LA RESPONSABILITE: Ce group se r�unira � partir de 13h30 dans la Salle 308.

COMITE DE REDACTION JURIDIQUE: Ce groupe se r�unira � partir de 15h dans la Salle 308.