Le GTSB-5 devait par ailleurs transmettre au GTSB-6 les définitions du mouvement transfrontières, de l'exportation, de l'importation, de l'exportateur, de l'importateur, de la Partie exportatrice et de la Partie importatrice, telles qu'approuvées lors du GTSB-4. Au cours de la Plénière finale, l'un des délégués déclara que les définitions pouvaient ouvrir la voie au traitement de la question des "produits dérivés" et proposa de les crocheter. D'autres déclarèrent que les crochets risquaient de suggérer que le contenu scientifique des définitions était encore en débat et proposèrent d'ajouter plutôt des notes de bas de page ou d'intituler la section "définitions de travail" pour mieux convoyer la préoccupation concernant les "produits dérivés". Le libellé fut placé entre crochets.

"Produits Dérivés": Le débat informel du GTSB-5 sur les OMV et les "produits dérivés" aida à éclairer l'examen des définitions (Article 2) et de la portée du Protocole (Article 3 A). Le Secrétariat avait élaboré un document d'information basé sur les soumissions gouvernementales pour permettre une discussion éclairée sur les OVM et les "produits dérivés" (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.3). Le Président KOESTER introduisit la discussion le mercredi 19 août, en suggérant aux délégués de traiter de la signification de "produits dérivés", des préoccupations qu'ils soulèvent et des voies et moyens de les aborder dans le cadre du Protocole. Certains délégués notèrent que les "produits dérivés" pouvaient se reproduire ou vivre de plein droit. L'un d'eux déclara qu'un OVM doit être capable de se propager ou de se multiplier sans intervention humaine, que les "produits dérivés" ne sont pas capables de se propager et que le Protocole doit être limité aux OVM. Plusieurs intervenants déclarèrent que les organismes non vivants ou non viables ne constituaient pas une menace pour la biodiversité. Un autre nota que les vecteurs pouvaient propager des traits d'organismes modifiés non vivants.

Plusieurs pays industrialisés soulignèrent que la porté du Protocole ne devait pas être élargie aux produits dérivés des OVM. Un délégué déclara que si un processus de purification ou de vérification pouvait permettre de s'assurer qu'un produit ne comporte pas de trait nouveau ou auto-reproducteur dérivé d'un OVM, la considération des "produits dérivés" ne serait pas alors nécessaire. Un pays en développement déclara ne pas comprendre comment des produits d'OVM peuvent être ignorés, quand il s'agit d'examiner les OVM. Le GTSB-5 décida que la discussion de la définition de l'OVM doit être combinée à la question des "produits dérivés" et rattachée aux articles consacrés à l'utilisation des termes, à la portée, à l'évaluation des risques (Article 12) et à la gestion des risques (Article 13) et demanda au GC-I d'examiner la question dans ce cadre.

Le GC-I commença par se focaliser sur l'élaboration d'une matrice permettant de comparer les portées du Protocole, de l'AIA, de la gestion des risques et des régulations nationales pour permettre l'identification des endroits où il serait approprié de faire référence aux "produits dérivés". Les délégués discutèrent ensuite des types de mouvements transfrontières d'OVM et parvinrent à en déterminer quatre: le mouvement transfrontières intentionnel d'OVM; le mouvement transfrontières non intentionnel d'OVM; le mouvement de produits transformés contenant des organismes modifiés, et/ou des composantes non vivantes d'OVM; et, le mouvement des produits purifiés tirés d'OVM. Les délégués s'accordèrent pour dire que le Protocole doit couvrir les deux premiers types de mouvements, mais pas le quatrième. Ils ne parvinrent pas à s'entendre sur le point de savoir si le Protocole doit oui ou non couvrir le troisième type. Puis la discussion se focalisa sur les effets directs et indirectes sur la santé humaine. Une proposition concernant la manière de traiter du troisième type de mouvements note qu'en dépit du fait que ce dernier ne relève pas de la portée du Protocole, le GC-I recommande la prévision d'une disposition sur la mise à disposition de l'information pertinente qui s'y rapporte, à travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité. Le GC-I reprendra cette discussion durant la GTSB-6.

ARTICLE 3 A (PORTEE DU PROTOCOLE): Cet Article décrit les domaines d'application et de non application du Protocole. Le SGT-I supprima les options appelant à ne pas prévoir d'article et à faire coïncider la portée du Protocole et celle de l'AIA. Les délégués se focalisèrent ainsi sur l'option stipulant que le Protocole s'applique aux mouvements transfrontières, [à la manipulation et à l'utilisation] des OVM résultant de la biotechnologie moderne, susceptibles d'avoir un effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, en tenant également compte des risques posés à la santé humaine, et ne s'appliquera pas aux OVM susceptibles de ne pas exercer d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, en tenant compte également des risques posés à la santé humaine, aux conditions exigées dans les opérations de transport et au transit et aux mouvements transfrontières des OVM destinés à une utilisation contrôlée.

Plusieurs délégations déclarèrent que la portée du Protocole doit être en conformité avec les Articles 19.3 (nécessité et modalités du Protocole) et 8(g) (risques associés à l'utilisation et à la mise en circulation des OVM, en tenant compte des risques posés à la santé humaine) et de la Décision II/5 (d'élaborer pour le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM, un protocole focalisé sur le mouvement tranfrontières de tout OVM susceptible d'avoir un effet adverse sur la biodiversité) de la CDB. Les délégués devaient débattre et placer entre crochets les références à la manutention et à l'utilisation des OVM, aux risques posés à la santé humaine, aux effets négatifs sur le bien-être socio-économique, aux "produits dérivés" et aux OVM résultant de la biotechnologie moderne. Une note de bas de page dans la section délimitant la portée propose l'élaboration d'une annexe sur les OVM "qui présentent des applications pharmaceutiques pour les humains". Le libellé entier demeure entre crochets.

ARTICLE 3 B (APPLICATION DE LA PROCEDURE AIA): Cet Article spécifie ce qui est assujetti et ce qui est exempté de la procédure AIA. Un comité de rédaction issu du SGT-I procéda à la restructuration des deux paragraphes de l'Article pour indiquer les frontières extérieures pour les OVM assujettis à la procédure AIA et pour dresser la liste des OVM qui en sont exemptés. Quelques délégués déclarèrent que ces paragraphes présentaient des approches contradictoires quant à l'identification des OVM assujettis à la procédure AIA et suggérèrent d'en choisir une et de consolider les éléments figurant dans les deux paragraphes. Les intervenants devaient toutefois faire part de préférences divergentes quant au point de savoir s'il fallait se fixer sur une liste positive ou négative et les deux furent incluses.

La liste positive stipule que [tous] [les premiers] mouvements transfrontières d'un OVM [spécifique] sont assujettis à l'AIA. Les options crochetées précisant les OVM qualifiés englobent les OVM destinés aux tests sur terrain ou à une première mise en circulation dans le pays importateur, ceux interdits dans le pays exportateur et ceux destinés à une production à grande échelle dans les espaces d'utilisation contrôlée. Une note de bas de page prévoit que les Parties doivent être autorisées à imposer des conditions de notification plus strictes ou plus exhaustives aux fins de protéger leur biodiversité, lorsque ces dernières: sont fondées sur [un rationnel scientifique] [et le principe de précaution], ne sont pas discriminatoires, et sont communiquées à toutes les Parties.

S'agissant de la liste négative, alors qu'aucune délégation n'était opposée au concept d'exemption, elles firent part de points de vue divergents sur ceux qui devaient bénéficier de cette exemption et le paragraphe entier fut placé entre crochets. Quelques délégués appelèrent à l'exemption des OVM destinés à une utilisation contrôlée et présentant des risques faibles. Les déclarations étaient mitigées concernant le point de savoir si l'AIA devait s'appliquer au transit des OVM. Les délégués notèrent les liens entre les Articles 3B, 9 (Procédure Simplifiée) et 11 (Accords Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux), en particulier en référence aux OVM exemptés de la procédure AIA, et suggérèrent de placer le libellé ailleurs. Plusieurs délégués étaient d'avis que la référence à l'exemption des OVM assujettis à quelque autre accord international touchant au transfert transfrontières des OVM était trop vague. Les options crochetées retenues pour l'exemption dans le texte révisé englobent: les OVM exemptés dans le cadre de la réglementation extérieure de la Partie importatrice, les OVM exemptés en vertu d'accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux, les OVM destinés à la recherche dans des espaces d'utilisation contrôlée; les OVM identifiés dans le cadre d'une décision de la Réunion des Parties (RdP) comme n'étant pas susceptibles d'avoir des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique; et, les OVM destinés au marché de la Partie importatrice, à condition qu'ils aient obtenu précédemment la procédure AIA à cette fin. Les délégués devaient crocheter également l'appel lancé par l'un des intervenants pour faire en sorte que les OVM exemptés, en vertu de la législation intérieure de la Partie importatrice ou de quelque accord bilatéral, multilatéral ou régional soient compatibles avec les objectifs du Protocole "et les obligations du droit international". Une note de bas de page stipule que de telles exemptions: ne doivent pas donner lieu à des niveaux de protection moins élevés que ceux que permettrait le processus AIA du Protocole; être fondées sur [un rationnel scientifique] [et le principe de précaution]; ne pas être discriminatoires; et, être communiquées à toutes les Parties.

ARTICLE 4 (NOTIFICATION): Cet Article requiert la notification, première étape de la procédure AIA avant tout mouvement tranfrontalier intentionnel d'un OVM relevant de la portée de l'Article 3 B (Application de la Procédure AIA). Plusieurs pays en développement dans le SGT-I préférèrent voir la responsabilité de la notification incomber aux Parties ou aux Gouvernements. Quelques pays industrialisés suggérèrent que ce soit à l'exportateur d'enclencher la procédure AIA. Un délégué proposa que l'exportateur fournisse l'information à l'autorité compétente nationale et au Centre d'Echanges d'Informations.

Un comité des Amis du Président fut chargé de faciliter les pourparlers informels sur ce sujet. On parvint à identifier des "concepts" possibles: le notificateur est l'importateur; la notification à l'exportation; et, la Partie importatrice décide de la question de savoir qui de l'importateur ou de l'exportateur doit notifier. Ces propositions laissèrent entendre que l'exportateur et l'importateur devront très probablement coopérer dans la mise à disposition de l'information requise. Le SGT-I ne parvint cependant pas à trancher. Le texte révisé stipule que la Partie de [l'importation] [l'exportation] [notifierait] [notifiera] [ou] [demanderait] [demandera] à [l'importateur] [ou] [l'exportateur] de notifier par écrit la Partie de l'importation, avant le mouvement transfrontalier intentionnel d'un OVM.

Les délégués s'accordèrent pour stipuler que la notification doit inclure "au minimum" l'information spécifiée dans l'Annexe I. Concernant l'exactitude de l'information, un pays industrialisé suggéra que la responsabilité en incombe à l'exportateur. Un autre déclara que la Partie de l'exportation doit faire en sorte que l'exportateur en soit responsable. Un troisième déclara que l'importateur est mieux placé pour fournir l'information exacte aux autorités du pays importateur, même si l'échange d'informations avec l'exportateur, et éventuellement avec la Partie de l'exportation, peut s'avérer nécessaire. Le texte révisé, placé entièrement entre crochets, stipule que la Partie de [l'exportation], [l'importation fera en sorte que son [exportateur][importateur] soit juridiquement responsable quant à l'exactitude de l'information fournie.

ARTICLE 5 (ACCUSE DE RECEPTION DE LA NOTIFICATION [AIA]): Cet Article décrit les exigences de l'accusé de réception de la notification, seconde étape de la procédure AIA, par la Partie de l'importation. Quelques délégués souhaitèrent que l'accusé de réception ne soit pas requis, clarifiant toutefois que l'absence d'accusé de réception ne signifie pas le consentement. D'autres délégués préférèrent requérir l'accusé de réception de diverses manières et le SGT-I supprima l'option appelant à ce qu'il n'y ait pas d'Article. Les délégués remplacèrent l'intitulé "Réponse à" par "Accusé de réception de" la notification pour refléter la préférence de nombreuses délégations de voir l'Article limité à l'accusé de réception. Plusieurs délégués devaient préciser par ailleurs que l'accusé de réception doit être transmis dans un délai spécifique, suggérant trente jours. D'autres déclarèrent qu'un délai raisonnable suffirait. Le SGT-I plaça des crochets doubles autour d'une option de compromis fixant le délai à quatre-vingt dix jours.

Il y eut un soutien mitigé pour un libellé requérant que l'accusé de réception mentionne la date de réception de la notification et renferme bien l'information spécifiée dans l'Article 4, ainsi que pour le déplacement du libellé concernant le point de savoir s'il fallait procéder selon le cadre réglementaire intérieur de la Partie importatrice, vers l'Article 6. Le SGT-I retint les trois dispositions en plaçant la troisième entre crochets. Le SGT-I déplaça vers l'Article 6 le libellé concernant le point de savoir si le mouvement transfrontalier intentionnel peut avoir lieu sans, ou seulement avec le consentement écrit de la Partie importatrice après une période donnée. Concernant le manquement à l'accusé de réception, un délégué déclara que le consentement doit être explicite. Un autre proposa d'inclure un libellé tiré de l'Article 6 stipulant que si la Partie importatrice ne communique pas sa réponse après une période de temps particulière, la transaction n'est plus régie par les procédures AIA relevant du Protocole. Plusieurs délégués s'accordèrent pour dire que le manquement à l'accusé de réception de la notification de la part de la Partie importatrice n'impliquera pas son consentement. Le SGT-I approuva cette proposition.

ARTICLE 6 (PROCEDURE DECISIONNELLE DE L'AIA): Cet Article fournit des directives concernant la communication de la décision, dernière étape de la procédure AIA, par la Partie importatrice. Les délégués du SGT-I débattirent du point de savoir si les décisions doivent être basées sur l'évaluation des risques, les principes scientifiques, le principe de précaution, la détermination des effets négatifs sur la conservation et l'utilisation durables de la diversité biologique, les risques posés à la santé humaine et les critères sociaux, économiques et culturels. Toutes ces options restèrent crochetées. Les délégués débattirent également du délai durant lequel la notification doit avoir lieu, avec des propositions allant de 90 à 180 jours, ou encore "une période de temps raisonnable", auquel cas, devaient affirmer certains, on pourrait supprimer la clause portant sur les possibilités d'étendre cette période. Le SGT-I plaça chacune des trois propositions entre crochets.

L'Article note qu'après avoir accusé réception de la notification, la Partie de l'importation communiquera sa décision par écrit à l'envoyeur de la notification et au Centre d'Echanges d'Informations, pour faire part de son approbation pour l'importation, en indiquant: la manière dont la décision s'applique aux importations subséquentes des mêmes OVM; l'interdiction de l'importation; ou, la requête d'un complément d'information ou l'extension de la période d'évaluation. Le SGT-I plaça les deux dernières dispositions entre crochets. Le libellé stipule par ailleurs que les décisions doivent inclure leurs justificatifs. Le SGT-I plaça ente crochets le libellé prévoyant que le défaut [d'informations suffisantes] [ou] de certitudes scientifiques complètes ou de consensus permettant de déterminer les effets négatifs potentiels d'un OVM ne peut pas empêcher la Partie importatrice d'interdire l'importation de l'OVM. Le SGT-I plaça également entre crochets le libellé portant sur le point de savoir si l'exportateur peut procéder à l'exportation si la Partie importatrice ne répond pas dans une période de temps spécifiée. Le SGT-I plaça enfin entre crochets le libellé stipulant que la manquement de la Partie importatrice à communiquer sa décision ou sa progression vers une décision dans un délai de [90] jours après l'accusé de réception de la notification, n'impliquera pas son consentement pour le mouvement.

ARTICLE 7 (REVUE DES DECISIONS [RELEVANT DE L'AIA]): Cet Article décrit les lignes directrices de la revue des décisions prises dans le cadre des procédures AIA par la Partie importatrice. Plusieurs délégués du SGT-I déclarèrent que le libellé stipulant que la Partie qui prend la décision doit avoir le droit de la revoir, en particulier à la lueur des nouvelles données scientifiques, était un élément central dans l'Article. Un comité de rédaction procéda à la consolidation de ce texte, spécifiant la Partie importatrice comme étant celle à qui revient la décision.

Les délégués débattirent des références portant sur le principe de précaution et sur les risques posés à la santé humaine, toutes deux crochetées. Ils devaient, par ailleurs, exprimer des points de vue divergents, sur le point de savoir si quiconque affecté par la décision aurait le droit de la revoir, lorsque: un changement intervient au niveau des circonstances pouvant avoir une influence sur le résultat de l'évaluation des risques sur laquelle la décision était fondée; de nouvelles données scientifiques ou techniques pertinentes additionnelles deviennent disponibles; ou, lorsqu'il existe une évidence raisonnable que la décision n'était pas fondée sur des principes scientifiques [socio-économiques, culturels ou de précaution] ou appuyée par les meilleures preuves scientifiques disponibles. Le SGT-I plaça le libellé entre crochets.

Des débats additionnels devaient se focaliser sur le délai de la réponse écrite de la Partie importatrice et sur le libellé concernant l'évaluation des risques. Le SGT-I crocheta les options "dans une période de temps raisonnable" et "dans un délai de 90 jours". Le SGT-I crocheta et transféra de l'Article 12 (Evaluation des Risques) vers l'Article 7 le libellé portant sur l'évaluation des risques. Le libellé stipule que pour les importations subséquentes d'un OVM dans la même Partie d'importation, l'évaluation des risques peut être entreprise à la discrétion de la Partie importatrice ou peut être seulement requise si: l'usage auquel est destiné l'OVM change; une variation intervient dans l'environnement récipiendaire; le volume d'importation change de sorte que le risque d'effets négatifs sur la biodiversité s'en trouve accru; ou, s'il s'agit d'une condition de la première importation de l'OVM, dans le cadre de l'Article 6.

ARTICLE 8 (NOTIFICATION DE TRANSIT): Cet Article fut élaboré pour décrire les procédures de notification à exécuter par l'exportateur lorsqu'il fait transiter un OVM à travers le territoire d'un Etat tiers. Au cours des discussions du SGT-I, plusieurs délégués suggérèrent de supprimer l'Article, son propos étant traité ailleurs dans le texte du Protocole. Plusieurs pays en développement souhaitèrent le maintien du libellé, l'un d'eux proposant que la notification de transit pourrait indiquer de manière optionnelle que les Parties "peuvent" requérir une notification au lieu de "requerront" une notification. Les délégués devaient s'accorder finalement sur la suppression de l'Article 8, les éléments dont il traite étant déjà couverts dans les Articles 4 (Notification), 5 (Accusé de Réception de la Notification "AIA"), 6 (Procédure Décisionnelle de l'AIA), 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et 27 (Responsabilités et Compensations).

ARTICLE 9 (PROCEDURE SIMPLIFIEE): Cet Article prévoit la notification par avance des situations où le mouvement peut avoir lieu de manière simultanée avec sa notification et identifie les OVM exemptés de la procédure AIA. Plusieurs intervenants recommandèrent l'intégration des éléments de cet Article dans d'autres Articles, et en particulier dans les Articles 3 B (Application de la Procédure AIA), 6 (Procédure Décisionnelle de l'AIA) et 11 (Accords Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux), et n'appuyèrent pas l'idée d'avoir un article à part. D'autres préférèrent retenir l'article en attendant que les délégués s'entendent sur les parties du texte où doivent être transférés les éléments de l'Article. Un pays plaida pour un libellé appelant à une procédure simplifiée pour les importations subséquentes du même OVM, si la notification est maintenue. Le texte approuvé stipule que la Partie importatrice peut préciser par avance au Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité: les cas dans lesquels le mouvement transfrontières peut avoir lieu, en même temps que sa notification, et que ces notifications peuvent s'appliquer aux mouvements similaires subséquents destinés à la même Partie; et, les OVM devant être exemptés de la procédure AIA. Les deux dispositions furent placées entre crochets. L'Annexe I fut désignée pour renfermer l'information touchant au mouvement transfrontière devant être fournie dans la notification.

ARTICLE 10 (IMPORTATIONS SUBSEQUENTES): Tel qu'élaboré à l'origine, cet Article renfermait cinq options allant de la suppression à l'élaboration sur les cas où la notification des importations subséquentes est ou n'est pas requise et les procédures à suivre selon le cas. Quelques délégués du SGT-I déclarèrent que la décision d'importation initiale, traitée dans l'Article 6 (Procédure Décisionnelle de l'AIA), pourrait indiquer la procédure à suivre pour les importations subséquentes, ce qui rendrait cet Article inutile. Certains délégués appuyèrent l'Article et notamment l'option exigeant une notification écrite pour chacune des notifications subséquentes dont l'accusé de réception peut indiquer qu'une nouvelle procédure d'évaluation des risques sera entreprise. Les délégués devaient finalement s'accorder sur la suppression de cet Article, ces éléments étant déjà couverts dans les Articles 6, 9 (Procédure Simplifiée) et 12 (Evaluation des Risques).

ARTICLE 11 (ACCORDS OU [ARRANGEMENTS] MULTILATERAUX, BILATERAUX OU REGIONAUX [AUTRES QUE LE PROTOCOLE]): Cet Article énonce que les Parties peuvent entrer dans d'autres accords [ou arrangements] concernant le mouvement transfrontière d'OVM. La plupart des délégués se déclarèrent en faveur de l'établissement de tels accords, à condition qu'ils n'éliminent pas l'exigence AIA. Plusieurs délégués déclarèrent que l'Article n'était pas nécessaire, mais qu'une référence en rapport avec le sujet pouvait être insérée ailleurs dans le texte du Protocole. Les délégués placèrent entre crochets les références appelant à ce que ces accords soient "compatibles avec les objectifs du Protocole" et "les obligations relevant du droit international". Le libellé crocheté stipule également que les décisions prises en vertu de ces accords seront fondées sur l'évaluation des risques, élaborées sur la base de principes scientifiques, et que le Protocole n'affectera pas les mouvements transfrontières entrant dans le cadre de ces accords.

Concernant les droits d'une organisation d'intégration économique régionale (OIER), l'Article prévoit qu'une OIER bénéficiant d'un statut de Partie du Protocole et disposant d'un cadre juridique spécifique pour la biosécurité peut déclarer que le Protocole ne s'appliquera pas aux mouvements effectués à l'intérieur de son territoire. Plusieurs pays déclarèrent que ce libellé tentait de circonvenir les obligations. Le SGT-I fut assuré que cela n'était pas le cas et que le libellé essayait plutôt de traiter des situations où l'OIER dispose déjà d'un régime de biosécurité.

ARTICLE 12 ( EVALUATION DES RISQUES): Cet Article indique que l'évaluation des risques sera entreprise conformément à l'Annexe II, en tenant compte des informations et des principes spécifiques. Le SGT-I requit du GC-I d'élaborer l'Annexe II qui identifie les principes et les procédures de l'évaluation des risques. Le SGT-I s'accorda pour dire que les principes de base scientifiques doivent être considérés comme partie intégrante de l'évaluation des risques. Un certain nombre de délégués suggérèrent la prise en considération des autres principes restés crochetés dont celui du cas par cas, le principe de précaution, les préoccupations et l'expérience socio- économique et culturelle et les considérations agricoles et de santé animale. La plupart des intervenants déclarèrent que la composante autorité nationale de la Partie importatrice est responsable de l'évaluation des risques, sur la base des données fournies par l'exportateur, et doit décider de l'opportunité et de la manière d'effectuer l'évaluation des risques. Le libellé pertinent reste entièrement crocheté et englobe des options crochetées spécifiant qui doit entreprendre l'évaluation des risques.

Plusieurs intervenants estimèrent que la question de responsabilité financière ne devait pas être abordée. D'autres déclarèrent qu'elle devait incomber à l'exportateur. Le paragraphe pertinent placé entièrement entre crochets identifie cinq options quant à la question de savoir qui doit assumer la responsabilité financière de l'évaluation des risques: la Partie de l'importation; la Partie de l'exportation; l'importateur; l'exportateur; ou l'auteur de la notification. Les délégués exprimèrent par ailleurs des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait traiter du sujet des micro organismes. Le paragraphe crocheté final note que les Parties s'assureront que les processus d'évaluation et de gestion des risques des micro-organismes soient menés dans des conditions contrôlées.

ARTICLE 13 (GESTION DES RISQUES): Cet Article appelle les Parties à établir et à entretenir les mécanismes, mesures et stratégies appropriés permettant de réguler et de gérer les risques et élabore sur les mécanismes et les risques. Quelques délégués souhaitèrent la suppression de cet Article, affirmant qu'il traitait d'une affaire intérieure. Un délégué, favorable au maintien du libellé, déclara que les dispositions internes des Etats voisins peuvent ne pas être adéquates pour la protection d'un pays. Certains indiquèrent que le premier paragraphe juxtaposait de manière impropre les obligations nationales (Article 8(g) de la CDB) et celles internationales (les Parties établiront et entretiendront des mécanismes de gestion des risques. Les délégués devaient débattre, par ailleurs, de la question de savoir si le libellé stipulant que si la Partie de l'importation manque de capacités financières et techniques, l'autre doit offrir son assistance technique et financière, doit se trouver dans cet Article ou être inséré dans l'article 21 (Renforcement des Capacités). Un délégué suggéra de modifier le libellé concernant l'assistance technique, de manière à permettre à la Partie de l'importation dotée de capacités inadéquates de demander à la Partie de l'exportation une assistance technique et financière.

Le libellé consacré à l'assistance technique resta crocheté, tout comme les paragraphes appelant à l'interdiction ou à la suppression progressive de certains OVM et stipulant que chaque Partie s'assurera que l'OVM soit soumis à une période d'observation proportionnelle à son cycle de vie ou tant de générations, avant l'utilisation à laquelle il est destiné. Les autres libellés crochetés traitant du point de savoir: si les mesures doivent réguler à la fois les usages contrôlés et les mises en circulation délibérées; si des mesures fondées sur l'évaluation des risques peuvent être imposées pour prévenir les effets adverses de l'OVM; et, le type de gestion des risques approprié aux OVM et aux activités en question. Le SGT-I plaça l'article entier entre crochets.

ARTICLE 14 (NORMES MINIMALES NATIONALES): Cet Article contient une option appelant à la suppression de l'Article et une autre appelant les Parties à assurer des mesures juridiques institutionnelles et administratives pour la recherche et le développement, la manufacture, le transfert, la manipulation et l'utilisation des OVM dans de bonnes conditions. Les délégués du SGT-I exprimèrent des points de vue divergents sur le point de savoir s'il fallait retenir le libellé. Plusieurs parmi ceux qui étaient en faveur s'accordèrent pour dire qu'il pouvait être placé ailleurs dans le Protocole, et en particulier dans l'Article 1 bis (Obligations Générales). Les délégués procédèrent à la révision de l'option opérationnelle et décidèrent de la transmettre verbatim au SGT-II pour examen lors de ses délibérations sur l'Article 1 bis. La version révisée stipule que chaque Partie prendra [au minimum] les mesures administratives et juridiques appropriées et autres pour la mise en œuvre et l'application de ces obligations relevant du Protocole. Le libellé crocheté note: que les Parties peuvent imposer des exigences plus strictes basées sur [le principe de précaution] [des considérations scientifiques]; que rien dans le Protocole ne viendra empêcher une Partie d'entreprendre une action plus protectrice que celles auxquelles appelle le Protocole; et, que de telles mesures serviront à réguler à la fois l'usage contrôlé et la mise en circulation délibérée. Le SGT-II décida que cela n'était pas approprié à l'Article 1 bis. Au cours de la Plénière de clôture, un délégué nota les délibérations du SGT-II et plaida pour le maintien du libellé dans l'Article 14. Le libellé fut retenu entre crochets.

ARTICLES 15/16 COMBINES (MOUVEMENTS TRANSFRONTIERES NON INTENTIONNELS ET MESURES D'URGENCE): Cet Article combiné détaille les mesures que les Parties prendront à l'occasion des mouvements transfrontières non intentionnels d'OVM, dont la notification, la fourniture d'informations et la consultation. Dans le SGT-II, plusieurs pays appuyèrent l'idée d'établir une distinction entre les accidents qui interviendraient durant les mouvements transfrontaliers et ceux qui interviendraient à l'intérieur du territoire national, mais avec des risques d'impacts tranfrontières. Un débat important fut axé sur l'étendue de l'information requise en cas d'accident, y compris concernant la capacité de réagir avec promptitude, et l'envergure, la pertinence et la possession réelle des informations. La plupart des délégués appuyèrent l'idée de supprimer le libellé portant sur la protection de l'information confidentielle, arguant que ce sujet était déjà couvert dans le cadre de l'Article 20 (Confidentialité de l'information) ou qu'il était peu pertinent pour le Protocole. Quelques pays industrialisés plaidèrent pour la mise à disposition de quatre catégories d'informations: les circonstances du mouvement, les dates, la quantité et l'usage auquel l'OVM est destiné; les données nécessaires à l'évaluation des risques et aux mesures de gestion; les méthodes appropriées pour le suivi et les mesures d'urgence/mitigations et de contrôle; et, le point de contact pour le complément d'information. Les délégués discutèrent de la personne appropriée à contacter (e.g., autorité nationale compétente, point focal national) et s'accordèrent pour retenir "point de contact", permettant ainsi aux Parties de spécifier les individus en fonction de leurs priorités/systèmes nationaux. Les délégués discutèrent également de la communication des données au Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité.

Le Coprésident fit état des difficultés rencontrées dans l'établissement des difficultés et posa la question suivante: si une Partie A importait un OVM en provenance d'une Partie B, et, transporté à bord d'un navire appartenant à une Partie C qui viendrait s'écraser sur les côtes d'une Partie D, qui est responsable? Certains déclarèrent que c'est la Partie d'origine qui doit être responsable car elle disposerait des informations techniques concernant l'OVM. D'autres notèrent que la délégation des responsabilités risquait de retarder la notification des accidents. Certains pays apportèrent leur appui au libellé appelant à la création d'un fonds d'urgence ou à la fourniture d'une assistance, y compris financière par la Partie responsable. Quelques pays exigèrent que les liens entre responsabilité et redevabilité de comptes soient traités dans le cadre de l'Article 27 (Responsabilité et Redressement).

Des libellés crochetés restent dans le texte de l'Article sur les points concernant la requête à l'adresse des Parties de prendre des mesures préventives, la protection de l'information confidentielle et la désignation des Parties à consulter pour la détermination de l'action appropriée. La Partie, sous la juridiction de laquelle la mise en circulation a eu lieu est obligée de notifier et de consulter les différentes Parties affectées, et il n'y a aucune référence à l'assistance financière. Les types de renseignements à fournir restent crochetés et englobent: les estimations quantitatives et les caractéristiques de l'OVM; le point de contact; les circonstances de la mise en circulation et l'utilisation à laquelle l'OVM est destinée; les effets adverses possibles sur la biodiversité et les éventuelles mesures d'évaluation et de gestion des risques; et, toute autre information pertinente.

ARTICLE 17 (MANUTENTION, TRANSPORT, EMBALLAGE [ET ETIQUETAGE]): Cet Article cherche à s'assurer que les OVM sont manipulés, transportés, emballés et étiquetés dans de bonnes conditions de sécurité, en tenant compte des normes et des règles internationales pertinentes. Quelques délégués du SGT-II proposèrent la suppression de la disposition arguant qu'elle pouvait constituer une barrière technique au commerce. Quelques délégués suggérèrent d'exclure l'étiquetage du champ de l'Article, compte tenu du fait que les procédures douanières sont de simples exercices de paperasserie et que l'étiquetage des OVM ne contribuerait pas à la sécurité. Les délégués exprimèrent différents points de vue sur la portée de la disposition, certains appuyant l'idée d'avoir des dispositions seulement pour les OVM assujettis aux procédures AIA, d'autres souhaitant les voir englober tous les OVM. Il y eut un grand désaccord sur la nature des règles et des normes internationales à appliquer. Alors que certains notèrent les lacunes potentielles au niveau des normes internationales existantes et souhaitèrent la création de normes dans le cadre du Protocole, d'autres apportèrent leur soutien à l'idée, sinon de recourir aux règles et aux normes internationales disponibles, du moins de les prendre en ligne de compte. Une délégation souligna le fait que les normes utilisées par les Parties exportatrices ne devaient pas être moins strictes que celles appliquées à l'intérieur du pays. La plupart des pays en développement appuyèrent l'idée de retenir la référence à la santé humaine, alors que la plupart des pays industrialisés apportèrent leur soutien à l'idée de la supprimer. La référence au commerce international fut supprimée, les pays en développement ayant affirmé qu'il n'était pas approprié de traiter du commerce dans un protocole sur la sécurité et les pays industrialisés ayant affirmé que la référence était impertinente dans le présent contexte. Les autres libellés crochetés traitent de la portée, de la nécessité de l'identification et du développement des normes. L'Article entier fut crocheté.

ARTICLE 18 (AUTORITE NATIONALE COMPETENTE/POINT FOCAL NATIONAL): Cet Article demande aux Gouvernements de désigner un [ou plus] point focal national et une ou plusieurs autorités nationales compétentes pour la liaison entre le Secrétariat et l'exercice des fonctions administratives. Les discussions se focalisèrent sur les points de savoir si une Partie pouvait désigner plus d'un point focal, si le Secrétariat et le Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité devaient être impliqués dans les échanges d'informations concernant les autorités nationales compétentes et les points focaux nationaux et le cadre temporel de la désignation. Le SGT-II s'accorda sur le cadre temporel fixé au plus tard à la date d'entrée en vigueur du Protocole. Les délégations s'accordèrent pour dire que le Secrétariat doit informer les Parties de la notification et mettre à disposition les informations qui s'y rapportent, à travers le Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité. Les délégations devaient affirmer par ailleurs que les Parties doivent fournir l'information pertinente sur les responsabilités respectives de leurs autorités nationales compétentes et, le cas échéant, de préciser quelle autorité nationale compétente est responsable de quel type d'OVM. La seule question qui reste à examiner au GTSB-6 est celle de savoir si une Partie peut désigner plus d'un point focal.

ARTICLE 19 (ECHANGE D'INFORMATIONS / CENTRE D'ECHANGES D'INFORMATIONS SUR LA BIOSECURITE): Cet Article établit un Centre d'Echanges d'Informations sur la Biosécurité (CEI), ses objectifs et les types d'informations qui lui seront fournis. Les délégués du SGT-II discutèrent de ce que devrait être le concept fondamental du CEI, exprimant des points de vue divergents sur le point de savoir s'il doit s'agir d'une base de données ou d'un centre d'échanges d'informations. Plusieurs pays industrialisés préférèrent la mise en place d'un simple mécanisme de base de données électroniques. Plusieurs pays en développement appuyèrent l'idée d'avoir un CEI séparé du Mécanisme d'Echanges d'Informations de la CDB, en notant les obstacles au niveau de l'accès à l'Internet. Citant des raisons de rentabilité et d'efficience quelques délégués apportèrent leur appui au libellé appelant à l'utilisation du Mécanisme d'Echanges d'Informations qui reste entre crochets. Un groupe de réflexion devait décider que le CEI est un moyen à travers lequel l'information est mise à disposition, fournissant l'accès aux données fournies par les Parties. Les délégués s'accordèrent sur l'utilisation de "Centre d'Echanges d'Informations" plutôt que "base de données".

Concernant l'information à fournir, les délégués discutèrent des questions de disponibilité publique et de la protection des informations commerciales confidentielles retenant finalement une clause sur la confidentialité de l'information. Quelques pays industrialisés requirent une identification claire des renseignements à fournir au CEI. Quelques délégués proposèrent de crocheter ou de déplacer les libellés concernant les évaluations des risques / les revues environnementales, les déclarations unilatérales concernant les exemptions, les essais sur terrain, l'usage commercial et l'élaboration des rapports sur l'application des procédures de l'AIA. Les délégués devaient s'accorder pour dire que l'information requise engloberait les directives et les législations nationales liées à la mise en œuvre du Protocole, y compris l'information sur les procédures de l'AIA; les accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux; et, les décisions finales concernant l'importation ou la mise en circulation des OVM. Les dispositions concernant l'information sur l'évaluation des risques pour l'élaboration des synthèses et des rapports requis dans le cadre de l'Article 35 (Suivi et Conformité) demeurent crochetées. Les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'une référence aux mécanismes d'échanges d'informations internationaux disponibles en matière de biosécurité. Ils décidèrent par ailleurs que les décisions concernant les modalités du CEI, y compris les rapports d'avancement de ces opérations seraient examinées à la première RdP et maintenues sous évaluation à partir de là.

ARTICLE 20 (CONFIDENTIALITE DE L'INFORMATION): Cet Article demande à la Partie de l'importation de permettre à l'auteur de la notification d'identifier les données confidentielles qui doivent être proprement protégées et ne pas être utilisées à des fins commerciales par la Partie récipiendaire. L'Article requiert par ailleurs de la Partie de l'importation de consulter l'auteur de la notification sur le statut confidentiel de l'information et précise les données qui ne doivent pas être considérées comme confidentielles.

Le débat se focalisa sur la nécessité de la disposition. La plupart des pays en développement préférèrent ne pas avoir des dispositions pour s'assurer de la fonctionnalité et de la transparence du Protocole. Ils soulignèrent que ce sujet, suffisamment traité par d'autres régimes et accords internationaux était lié à la question du commerce et n'avait pas de pertinence à la biosécurité. Quelques pays en développement et la majeure partie des pays industrialisés favorisaient l'insertion d'une disposition sur la confidentialité de l'information pour sauvegarder l'information et le secteur privé, pour mieux s'assurer de son implication. Les délégations exprimèrent des points de vue divergents sur le point de savoir si une Partie doit développer des procédures pour la protection d'une telle information. Les avis différèrent aussi sur bon nombre de sujets, y compris sur les références à la santé humaine et au niveau du libellé sur l'étendue de l'application sur les exceptions. S'agissant des données qui ne doivent pas être considérées comme confidentielles, certaines délégations apportèrent leur appui à la formule "ne doivent pas être généralement", alors que d'autres appuyèrent la formule "ne doivent en aucun cas s'appliquer". Quelques pays mirent en relief la référence à la santé humaine. D'autres y firent objection. Les délégations s'exprimèrent de manière divergente sur le point de savoir si l'information dont la confidentialité est sujet de désaccord entre l'autorité compétente et l'auteur de la notification devait être considérée comme confidentielle par les autres Parties et respectée comme telle. A la requête de nombreux pays industrialisés, l'Article entier fut crocheté.

ARTICLE 21 (RENFORCEMENT DES CAPACITES): L'Article traite de la nécessité de développer les ressources humaines et institutionnelles dans les pays en développement et les formes que doit prendre ce travail. Tous les intervenants du SGT-II notèrent le besoin d'avoir un tel Article, et plusieurs pays en développement mirent en exergue son caractère crucial pour l'efficacité du Protocole. Plusieurs délégués appuyèrent l'insertion d'un libellé concernant l'inclusion des pays en transition économique et des petits Etats insulaires en développement. Les délégués devaient également débattre de la question de savoir si la portée de l'Article devait couvrir la biotechnologie, ainsi que la biosécurité. Plusieurs pays industrialisés firent objection à l'insertion de références à la biosécurité et la biotechnologie dans le renforcement des capacités et demandèrent au cas où la biosécurité serait incluse de l'accompagner d'une définition. Le libellé concernant les deux resta crocheté. Les délégués soulignèrent l'importance de maximiser l'utilisation des ressources et institutions disponibles, y compris la coopération régionale, dans le renforcement des capacités. A la suggestion de certains pays, le libellé concernant les questions du GC-II sur l'Article 28 (Mécanisme et Ressources Financières). Les pays en développement requirent encore des différences aux ressources financières, ainsi que des références à l'assistance scientifique et technique et au transfert des technologies. Toutes sont restées entre crochets. Plusieurs pays industrialisés proposèrent l'insertion d'un libellé sur la facilitation de l'implication du secteur privé. Ce libellé fut crocheté car les pays en développement préférèrent sa suppression déclarant qu'il s'agit d'une question interne et qu'elle pouvait être traitée ailleurs dans le Protocole. Les délégués supprimèrent le libellé portant sur les obligations du Secrétariat concernant le renforcement des capacités. Les délégués discutèrent par ailleurs des recommandations du SGT-I appelant à l'inclusion de libellés tirés des Articles 11 (Accords Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux), 12 (Evaluation des Risques), 13 (Gestion des Risques), et 14 (Normes Minimales Nationales) et déclarèrent que ces références étaient trop détaillées, peu appropriées ou déjà couvertes par les libellés disponibles. Des paragraphes crochetés demeurent sur l'implication du secteur privé et les types de renforcement de capacités, y compris les ressources financières, l'assistance scientifique et technique, le transfert des technologies, la coopération et l'information scientifiques et l'expertise et la formation dans l'utilisation des techniques d'évaluation et de gestion des risques.

ARTICLE 22 (PRISE DE CONSCIENCE ET PARTICIPATION PUBLIQUES): Cet Article requiert des Parties d'encourager la prise de conscience du public et la participation dans la mise en œuvre du Protocole, à travers: la facilitation des programmes de sensibilisation et d'éducation publiques; la fourniture au public de l'accès aux / résultats du processus décisionnel; et, l'information du public sur le CEI de biosécurité. Le SGT-II débattit de la nature du rôle du public dans le processus décisionnel. Certains pays souhaitèrent fournir au public "l'opportunité de s'impliquer dans les processus décisionnels. D'autres préférèrent "dans les résultats des processus décisionnels". Une délégation exprima des réserves concernant l'application d'une telle disposition, au niveau national et proposa d'ajouter "là où il serait approprié" dans les deux options. Les délégations exprimèrent des points de vue différents sur la référence aux lois nationales et aux mesures administratives et régulatoires. Certains délégués appuyèrent la suppression de la référence à la participation publique dans l'intitulé, étant donné qu'elle n'est pas traitée. La plupart des pays en développement suggérèrent de prendre la santé humaine en ligne de compte lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des programmes de prise de conscience publique sur les bonnes conditions des transfert, manipulation et utilisation des "produits dérivés" et suggérèrent de supprimer la référence appelant au respect de l'information confidentielle. Un pays industrialisé proposa de restreindre les obligations des Parties en matière de facilitation de la participation publique, aux mouvements transfrontières "intentionnels" d'OVM. D'autres suggérèrent d'utiliser "la mise en circulation des OVM" pour simplifier les formulations ayant trait aux OVM. La plupart des délégations appuyèrent l'Article et les dispositions appelant à la coopération internationale pour l'encouragement et le développement des programmes d'éducation et de conscientisation publiques.

ARTICLE 23 (LES NON-PARTIES): Cet Article détaille les relations des Parties du Protocole avec les non-Parties. Les délégués débattirent de la nécessité de l'Article et du point de savoir si le commerce avec les non-Parties doit être interdit ou restreint. Quelques délégations souhaitèrent ne pas avoir d'Article, citant les complications qu'il pourrait engendrer dans les étapes préliminaires du Protocole, l'importance de ne pas affecter le commerce avec les non-Parties et les risques de découragement à la signature du Protocole. Plusieurs délégations de pays en développement requirent l'insertion d'un paragraphe stipulant que les Parties ne doivent ni exporter ni importer des OVM ou "produits dérivés" vers ou en provenance de non-Parties. Quelques pays industrialisés y firent objection. Les pays industrialisés arguèrent que le commerce avec les non-Parties pouvait être conduit sous certaines conditions, y compris sur une base compatible avec les objectifs et les dispositions du Protocole, mais l'un deux s'opposa à la référence aux objectifs du Protocole. Un autre pays en développement souligna l'importance des arrangements et des accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux pour le commerce avec les non- Parties et de leur mise à disposition à travers le CEI de biosécurité. L'Article entier a été crocheté.

ARTICLE 24 (LA NON-DISCRIMINATION): Cet Article stipule que les Parties n'exerceront pas de discrimination entre les OVM étrangers et ceux domestiques dans l'application du Protocole, y compris dans les procédures d'évaluation des risques, ni créer d'obstacles inutiles au commerce international. Le débat du SGT-II fut centré sur la nécessité d'un tel Article. Plusieurs pays en développement appuyèrent l'idée de ne pas prévoir de disposition, soulignant le caractère environnemental et non commercial des discussions et la suffisance des cadres internationaux disponibles, tels que celui de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays industrialisés apportèrent leur soutien à l'insertion d'une disposition notant que le transport international d'OVM est lié avec le commerce. Quelques pays en développement citèrent la pertinence de la disposition pour les Parties qui ne sont membres de l'OMC. Faisant état de leur interconnexion, les délégués discutèrent de l'Article 24 dans ses rapports aux Articles 23 (Non-Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux), dans les SGT-II et GC-II, même si les positions n'ont pas changé. Les délégués discutèrent par ailleurs des libellés portant sur le traitement à l'échelle nationale, le statut de la nation la plus favorisée, le GATT pour ce qui concerne les restrictions inutiles au commerce et sur la nécessité de s'assurer de la non-discrimination entre les OVM étrangers et les OVM d'origine domestique. L'Article entier qui contient deux paragraphes sur la non-discrimination entre les OVM et la prévention des obstacles ou des restrictions au commerce international fut placé entre crochets.

ARTICLE 25 (TRANSPORT ILLICITE): Cet Article oblige les Parties à adopter des mesures intérieures appropriées pour prévenir et pénaliser le transport illicite d'OVM et à fournir l'information concernant les cas de transport illicite au CEI de la Biosécurité. Dans le SGT-II, les délégués débattirent de la nécessité de la disposition. La majeure partie des pays industrialisés se déclara pour la suppression de la disposition, compte tenu du fait qu'une référence générale aux obligations des Parties existe dans l'Article 1 bis (Obligations Générales) et que le transport illicite est une affaire de législation intérieure. Un délégué nota que dès lors qu'un système d'importation basé sur les procédures AIA est adopté, la disposition n'aurait plus de raison d'être. Les pays en développement pour leur part se déclarèrent en faveur de l'Article, notant que sa portée doit s'étendre aux "produits dérivés" et qu'il doit inclure des références à la nécessité d'informer le Secrétariat et le CEI, de développer des législations nationales et d'établir une coopération entre les Parties. Les pays en développement introduisirent un libellé concernant le droit de la Partie affectée à requérir de la Partie d'origine de disposer des OVM en question à ses propres frais. Plusieurs pays industrialisés s'opposèrent au libellé. Un délégué déclara que l'Etat ne saurait être tenu pour responsable des activités illicites et un autre affirma que la procédure normale de mise en quarantaine suffirait. Le libellé fut placé entre crochets.

A la requête du SGT-II, le GC-II élabora une définition du trafic illicite aux fins de faciliter les discussions autour de cet Article. Quelques pays industrialisés suggérèrent la suppression de la définition. Un pays en développement déclara qu'il ne serait pas logique d'inclure un délit sans le définir. La définition fut transférée pour considération dans le cadre de l'Article 2 (Utilisation des Termes). L'Article fut crocheté, de même que les références aux "produits dérivés" et à la nature de l'information à transmettre au CEI de Biosécurité.

ARTICLE 26 (CONSIDERATIONS SOCIO-ECONOMIQUES): Cet Article cherche à s'assurer que les effets socio- économiques découlant de l'introduction, le transfert, la manipulation ou l'utilisation des OVM [et des "produits dérivés"] sur la Partie importatrice, sont pris en considération de manière appropriée. Un certain nombre de pays en développement soulignèrent l'importance de cette disposition, compte tenu de leur situations économiques et sociales particulières, et notèrent qu'un protocole sans considération socio-économique serait inacceptable. Ils apportèrent leur appui au libellé demandant aux Parties: de prendre en considération les effets socio-économiques dans les évaluations des risques; d'intégrer des stratégies visant à prévenir les effets socio-économiques adverses; de notifier le pays exportateur des substitutions au niveau de l'importation; de protéger le public contre les monopoles biotechnologiques; et de protéger la morale publique et les intérêts socio-économiques. Quelques pays s'opposèrent à l'idée d'aborder les question des monopoles et du libre- échange et firent part de leurs réserves quant au protectionnisme commercial. Plusieurs pays industrialisés souhaitèrent, soit exprimer l'Article, soit avoir une référence préambulaire. Un pays industrialisé nota les divergences au niveau de la compréhension des considérations socio-économiques et accorda son soutien à l'option invitant à la conduite d'une recherche sur ces considérations, au lieu de débattre des obligations. Un autre suggéra de traiter la question dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des Risques).

Concernant les substitutions au niveau de l'importation, les pays en développement souhaitèrent avoir un libellé garantissant l'assistance financière et technique à la Partie affectée; les pays industrialisés y firent objection. Les délégations exprimèrent également des points de vue divergents sur le point de savoir si ces considérations devaient être étendues à "l'érosion génétique et à la perte de revenus et à la dislocation des systèmes et produits agricoles traditionnels qui en découlent". Les délégations apportèrent leur appui au paragraphe encourageant la recherche sur les considérations socio-économiques et l'échange des résultats de ces recherches, aux fins de clarifier le sujet. Différentes questions, comme celle des "produits dérivés" attendent les discussions sur les articles pertinents. L'Article entier fut placé entre crochets.

ARTICLE 27 (RESPONSABILITES ET REDRESSEMENT): Cet Article renferme quatre options: l'option zéro, la clause qui renvoie la discussion à la première RdP ou "à aussitôt que pratique"; la disposition de responsabilité imposant différentes obligations sur l'opérateur et le pays d'origine et établissant un fonds de compensation d'urgence; et, la disposition imposant la responsabilité sur la Partie d'origine si l'opérateur/exportateur s'avère incapable de s'en décharger.

Plusieurs pays industrialisés proposèrent la suppression de l'Article, surtout que des discussions similaires menées dans d'autres fora durent depuis des décennies. Un intervenant nota le caractère théorique du débat car les risques posés par les OVM ne sont pas comparables aux accidents pétroliers et aux catastrophes nucléaires. L'orateur nota que les OVM ne seront pas imposés aux importateurs et que les législations nationales s'appliqueront après les procédures AIA appropriées et l'évaluation des risques. Un autre délégué souhaita la suppression de l'Article en raison du double emploi avec l'Article 14.2 de la CDB (Evaluation d'Impact et Minimisation des Effets Adverses). Certains estimèrent qu'il pouvait être traité au plan intérieur. D'autres souhaitèrent le voir apparaître dans le cadre des "principes généraux".

La plupart des pays en développement apportèrent leur soutien à la disposition sur la responsabilité refusant les arguments évoqués. Un délégué nota l'absurdité de discussions étendues sur des questions de régulation pour s'assurer de la sécurité si l'on ne prend pas en considération les conséquences des accidents. Les délégués appuyèrent l'insertion de la responsabilité de l'Etat, de la responsabilité civile, d'une caisse de compensation, et de la prescription. Un délégué déclara que dans l'absence d'une loi internationale générale sur la responsabilité, cette dernière doit être façonnée sur mesure. Un autre nota que l'existence d'une mesure de responsabilité permettra de s'assurer de l'attention de l'exportateur au procédure de l'AIA et de l'exportation.

Le SGT-II demanda au GC-II de débattre du sujet. Le GC- II établit un comité restreint pour clarifier les positions et parvenir à un accord sur le libellé. Après une série de délibérations, un texte consolidé fut présenté au GC-II et transmis à la Plénière. L'Article est placé entre crochets, ainsi que les libellés portant sur l'objet de la responsabilité, la nature de la responsabilité, l'étendue de la responsabilité et sur la nécessité d'une Caisse d'Urgence de Compensation.

ARTICLE 28 (MECANISME DE FINANCEMENT ET RESSOURCES FINANCIERES): Cet Article cherche à établir le mécanisme de financement de la CDB comme mécanisme de financement du Protocole et se réfère à l'Article 20 de la CDB (Ressources Financières) dans l'examen des ressources financières entrant dans le cadre de la Convention. L'Article note les besoins particuliers des Parties pays en développement, et en particulier les pays les moins avancés et les petits états insulaires en développement dans le domaine du renforcement des capacités. Les délégués du GC-II exprimèrent des avis divergents sur la nécessité pour le mécanisme financier de tenir compte des besoins en matière des besoins des pays en développement en matière de ressources financières pour le renforcement des capacités, la promotion de l'utilisation de la biotechnologie dans de bonnes conditions de sécurité et le développement et l'application des programmes dans les domaines de l'évaluation et de la gestion des risques. Cette disposition fut placée entre crochets. La référence à l'Article 20 de la CDB fut également crochetée.

ARTICLE 29 (CONFERENCE DES PARTIES): Cet Article stipule que la Conférence des Parties (CdP) de la Convention servira de Réunion des Parties (RdP) pour le Protocole. Les Parties du Protocole peuvent y participer en qualité d'observateur et les membres du Bureau de la CdP qui ne seraient pas Parties du Protocole seront remplacés par des membres élus par les Parties du Protocole. Le GC-II procéda à la révision de ce projet, et le texte fut adopté par la Plénière.

ARTICLE 30 (ORGANES ET MECANISMES SUBSIDIAIRES): Cet Article stipule que les organes subsidiaires établis dans le cadre de la Convention peuvent servir le Protocole; que les Parties de la Convention qui ne sont pas Parties du Protocole peuvent participer en qualité d'observateurs dans ces organes subsidiaires; et, que tout membre du Bureau de l'Organe Subsidiaire qui n'est pas Partie du Protocole sera remplacé. Le GC-II procéda à l'examen du projet de texte, lequel fut plus tard adopté par la Plénière.

ARTICLE 31 (SECRETARIAT): Cet Article stipule que Secrétariat de la CDB servira en tant que Secrétariat du Protocole; que les fonctions du Secrétariat définies dans l'Article 24.1 de la CDB (Fonctions du Secrétariat) s'appliqueront mutatis mutandis au Protocole; et, que les coûts financiers des services de Secrétariat pour le Protocole seront couverts par les Parties du Protocole. La première RdP décidera des arrangements budgétaires nécessaires. Le GC-II supprima les crochets entourant le libellé consacré aux arrangements financiers et la Plénière procéda à son adoption.

ARTICLE 32 (PORTEE JURIDICTIONNELLE): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article était supprimé et le GC-II réitéra cette recommandation. Le GTSB-5 décida sa suppression.

ARTICLE 33 (LIENS AVEC LA CONVENTION): Cet Article stipule que les dispositions de la CDB relatives au Protocole seront appliquées, à moins qu'il ne soit noté autrement. Une note de bas de page stipule que les délégués peuvent souhaiter revisiter l'Article au terme des discussions touchant aux question en rapport, telles que celles du règlement des différends, de l'adoption et de l'amendement des annexes. Le GC-II renvoya cet Article tel quel à la Plénière qui procéda à son adoption.

ARTICLE 34 (LIENS AVEC D'AUTRES CONVENTIONS INTERNATIONALES): Cet Article assure que le Protocole n'affectera pas les obligations que les Parties pourraient avoir prises dans le cadre des accords internationaux existants où elles sont également Parties. Examiné initialement par le GC-II, cet Article fut discuté par un comité de rédaction du SGT-II, dans ses rapports avec les Articles 23 (Non-Parties) et 24 (Non-Discrimination). Les délégués exprimèrent des avis divergents sur la nécessité de cette disposition. Plusieurs pays industrialisés apportèrent leur appui à l'Article en vue de ne pas compromettre les obligations prises dans d'autres fora. Plusieurs pays en développement firent objection à son insertion. Certains parmi ces derniers déclarèrent qu'au cas où l'Article serait retenu, il devrait contenir une exemption pour les cas "où l'exercice de ces droits et obligations provoquerait de sérieux préjudices ou menaces à la diversité biologique", conformément à l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres Conventions Internationales). Une délégation proposa de remplacer "provoquerait" par "pourrait raisonnablement être considéré comme pouvant provoquer" mais plusieurs délégations y firent objection, notant une incompatibilité avec le libellé de la CDB. Plusieurs pays en développement requirent la suppression de l'exemption, mais celle-ci fut finalement retenue entre crochets avec utilisation de la formule de la CDB. Les délégués supprimèrent le libellé concernant la date d'entrée en vigueur de cette disposition. Les délégués devaient examiner par ailleurs l'Article 11 (Accords [ou Arrangements] Bilatéraux, Multilatéraux et Régionaux [Autres que le Protocole]) transmis par le SGT-I. La plupart des délégués notèrent que l'Article 11 traitait des accords en vue de faciliter l'application du Protocole et que le contenu était plus pertinent à l'Article 23 (Non- Parties) qu'à la présente clause. L'Article entier resta entre crochets ainsi que l'intégralité du libellé sur l'exemption.

ARTICLE 35 (SUIVI ET RAPPORTS): Cet Article demande à chaque Partie d'assurer le suivi de la mise en œuvre de ses obligations et de soumettre des rapports à la RdP, à des intervalles qui restent à déterminer par cette dernière. Le GC-II ôta les crochets et supprima le libellé sur la mise en place des systèmes nécessaires à l'élaboration des rapports. L'Article fut adopté et il ne reste aucun point en suspens.

ARTICLE 35 BIS (CONFORMITE): Cet Article prévoit pour la première réunion des Parties de procéder à l'examen et à l'approbation des procédures et des mécanismes institutionnels permettant de promouvoir la conformité et de traiter les cas de non conformité, de manière séparée, mais sans préjudice pour l'Article 27 de la CDB (Règlement des Différends). Les délégués du GC-II exprimèrent des vues divergentes sur la pertinence de l'Article. Ce dernier fut placé entre crochets.

ARTICLE 36 (EVALUATION ET REVUE DE CE PROTOCOLE): Cet Article prévoit la conduite d'une évaluation de l'efficacité du Protocole par la RdP. La plupart des délégués apportèrent leur appui à l'Article, et en particulier à l'option prévoyant que l'évaluation sera menée par la RdP. Quelques pays souhaitèrent voir l'évaluation par la RdP intervenir trois ans après l'entrée en vigueur du Protocole et à partir de là au moins une fois tous les six ans. D'autres préférèrent des périodes de cinq ans pour les deux. Quelques intervenants apportèrent leur appui à l'option appelant à une évaluation des procédures et des annexes du Protocole par les Parties sur la base des informations scientifiques, techniques et environnementales disponibles et à des conclusions établies par un groupe d'experts, pourvu que ce dernier ne soit pas complètement en charge de toute l'évaluation. Un pays appuya l'option, à condition que la référence y soit retenue. Quelques pays se déclarèrent en faveur de l'une ou l'autre de ces options. Plusieurs délégués notèrent que l'Article complétait l'Article 29 (CdP), en cela qu'il établit un calendrier précis pour la revue. Un comité de rédaction procéda à la combinaison des deux options.

Plusieurs intervenants apportèrent leur soutien à une évaluation par la RdP, trois ou cinq ans après l'entrée en vigueur. Le chiffre "cinq" resta entre crochets. Des crochets furent placés autour du membre de phrase "et à partir de là, au moins une fois tous les cinq ans". Les délégués s'accordèrent sur une évaluation de l'efficacité du Protocole, incluant une revue des procédures et des annexes.

ARTICLE 37 (SIGNATURE): Cet Article établit les dates et lieux de l'ouverture du Protocole à la signature. Les dates et le lieu initiaux restent encore à inclure. Le GC-II transmit l'Article à la Plénière sans procéder à des changements. L'Article fut adopté.

ARTICLE 38 (RATIFICATION, ACCEPTATION OU APPROBATION): Le projet de texte (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprimé et le GC-II réitéra cette recommandation. Les délégués donnèrent leur appui pour sa suppression.

ARTICLE 39 (ACCESSION): Le projet de texte UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 transmis au GTSB-5 notait que cet Article est supprimé et le GC-II réitéra cette recommandation. Les délégués décidèrent de la suppression.

ARTICLE 40 (ENTREE EN VIGUEUR): Cet Article indique le moment où le Protocole entrera en vigueur sur la base d'un nombre spécifique d'instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'accession. Ainsi, le Protocole entrera en vigueur pour la Partie qui procède à la ratification, l'acceptation ou l'approbation de ce Protocole après son entrée en vigueur ou 90 jours après le dépôt de sa ratification. Cet Article renferme une section crochetée portant sur le nombre de ratifications, acceptations, approbations ou accessions nécessaire avant l'entrée en vigueur du Protocole. Les délégués adoptèrent le libellé crocheté tel que transmis par le GTSB-4 et recommandé par le GC-II.

ARTICLE 41 (RESERVE): Cet Article stipule qu'aucune réserve ne doit être faite dans le cadre du Protocole. Les délégués placèrent l'Article entre crochets, indiquant par la même la divergence des points de vue sur la nécessité de la disposition.

ARTICLE 42 (RETRAIT): Cet Article note qu'une Partie peut se retirer du Protocole à n'importe quel moment deux ans après la date d'entrée en vigueur du Protocole et qu'un tel retrait sera effectif une année après réception de la notification ou plus tard, si précisé. Les délégués adoptèrent cet Article.

ARTICLE 43 (TEXTES AUTHENTIQUES): Cet Article stipule que l'original du Protocole dont les versions arabe, chinoise, anglaise, française, russe et espagnole sont également authentiques, sera déposé auprès du Secrétaire Général des Nations Unies. Les délégués adoptèrent l'Article.

LES ANNEXES: Le GC-I élabora deux annexes. La première, intitulée "Information Requise dans la Notification de l'AIA" et la seconde "Evaluation des Risques". L'examen des annexes commença par une évaluation des dix-neuf annexes transmises par le GTSB-4 dans le document (UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1) pour dégager celles susceptibles d'être incluses dans le Protocole. Les délégués apportèrent massivement leur soutien aux Annexes I (Information Requise dans la Notification de l'AIA) et II (Evaluation des risques). Sept autres annexes proposées devaient bénéficier d'un certain soutien. Il s'agit de celles intitulées: informations requises dans la notification du mouvement/transfert transfrontalier; les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effet adverse sur la conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique, tenant également compte des risques posés à la santé humaine; gestion des risques; utilisation contrôlée d'un OVM; information requise pour la mise en circulation / mouvement transfrontières non intentionnels; cas de consentement explicite; et, les OVM exemptés de la procédure de l'AIA. Plusieurs délégués déclarèrent que les annexes proposées pour "les OVM susceptibles de ne pas avoir d'effets adverses", "les OVM exemptés de la procédure de l'AIA" et/ou "les cas de consentement explicite" n'étaient pas appropriées au Protocole. Le SGT-I demanda au GC-I d'élaborer les Annexes I et II pour en dégager un texte des plus clairs possibles. La liste des dix-neuf annexes sera envoyée au GTSB-6. Le GC-I peut élaborer des annexes additionnelles traitant de l'information nécessaire à la notification de transit de l'utilisation contrôlée et des OVM exemptés de l'AIA. La liste finale des annexes ne dépassera probablement pas quatre.

L'Annexe I renferme 15 sous-paragraphes spécifiant chacun un élément différent de l'information à fournir dans la notification dont:

Telle qu'élaborée par le GC-I, l'Annexe II renferme une structure cadre décrivant l'objectif, l'utilisation, les principes généraux et la méthode d'évaluation des risques. Les discussions sont prévues de se poursuivre au GTSB-6, en particulier sur l'élaboration des détails scientifiques et techniques à prendre en ligne de compte dans l'évaluation des risques. Ces détails se focalisent sur: les caractéristiques de l'organisme ou des organismes parentaux, de l'organisme ou des organismes donneurs, du vecteur, des éléments insérés et de l'OVM; l'information concernant l'usage auquel l'OVM est destiné; l'environnement récipiendaire; l'organisme ressuscité, les considérations de sécurité pour la santé humaine et animale; et, les considérations socio-économiques. La poursuite du débat sera basée sur les documents UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2.

PLENIERE DE CLOTURE

Les délégués se réunirent dans la soirée du jeudi 27 août pour procéder à l'adoption de certains éléments du rapport final et pour entendre la déclaration de la Colombie, hôte du GTSB-6. Le Président du GTSB, Veit KOESTER, invita les délégués à procéder à l'examen du document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1 (Projet de Rapport du GTSB-5) pour adoption. Les délégués supprimèrent le libellé indiquant qu'ils ont décidé de discuter "et de négocier" les OVM et les produits dérivés, en raison du fait qu'ils présument de l'accord à négocier l'inclusion des "produits dérivés".

La Colombie, en sa qualité de Gouvernement hôte du GTSB- 6, souligna dans son intervention l'importance du principe de précaution et fit part de ses préoccupations concernant le peu de connaissances sur les effets des OVM sur la biodiversité dans les pays riches, en particulier lorsque la science s'est focalisée principalement sur leurs effets exercés dans des conditions agricoles plus homogènes. L'oratrice déclara que ce serait une erreur d'appeler ceci un protocole de biosécurité s'il doit simplement servir de mécanisme d'échanges d'informations et s'il doit injustement surcharger la responsabilité des pays importateurs par rapport à celle des pays exportateurs. Elle exprima l'engagement de la Colombie et son attachement à aboutir à un Protocole efficace et établissant un équilibre entre les objectifs de la CDB et le Mandat de la CdP.

Le Président KOESTER ouvrit la Plénière finale le vendredi 28 août à 12h30. Il invita les délégués à considérer les conclusions des travaux des sous-groupes de travail et des groupes de contact, telles que consignées dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/L.1Add.1. Il demanda aux Coprésidents des groupes d'introduire leurs travaux respectifs.

Les Coprésidents du SGT-I, Sandra WINT et Eric SCHOONEJANS, présentèrent les Articles examinés par le Sous-Groupe de Travail et soulignèrent les questions restées en suspens. Concernant la portée du Protocole, de nouvelles discussions sont requises au sujet des "produits dérivés", des effets socio-économiques, de la question des exemptions et de la manipulation et de l'utilisation des OVM. Les questions à résoudre au niveau de la notification englobent les points de savoir qui doit enclencher la notification et à quel niveau doit se trouver la responsabilité de l'information fournie. Les questions touchant à l'absence d'accusé de réception et aux liens entre la procédure décisionnelle de l'AIA et l'évaluation des risques doivent être clarifiées sur les points de savoir s'il faut retenir l'Article portant sur les accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux, la question du type de renseignements nécessaires, des responsabilités quant à la conduite des évaluations de risques et le problème de la suppression progressive de certains OVM. Les délégués devaient introduire quelques amendements reflétant les délibérations du SGT-I et le rapport sur ces Articles fut adopté.

Les Coprésidents du GC-I, Piet Van Der MEER et Gert WILLEMSE, devaient ensuite introduire les résultats des délibérations du groupe sur la définition des OVM, les "produits dérivés" et annexes. Le groupe parvint à élaborer des définitions pour l'OVM, l'organisme vivant et la biotechnologie moderne. La question des techniques de fusion cellulaire abordée dans le cadre de la définition de la biotechnologie moderne, reste en discussion. Concernant les "produits dérivés", le GC-I a identifié quatre types de mouvements transfrontières d'OVM et a discuté du point de savoir lesquels doivent être couverts par le Protocole. Leurs discussions se sont focalisées sur les effets sur la santé humaine. VAN DER MEER indiqua qu'une proposition Norvégienne était susceptible de servir de plate-forme à la poursuite des débats durant le GTSB-6. Cette proposition stipule que bien que le mouvement transfrontières de produits transformés contenant des organismes modifiés inertes et /ou de composantes inertes d'OVM n'entre pas sous la portée du Protocole, le GC-I recommande la prévision d'une disposition appelant à la mise à disposition des informations pertinentes à travers le CEI de biosécurité.

Le GC-I a également discuté des deux annexes, la première portant sur l'information requise dans la notification de l'AIA et la deuxième, sur l'évaluation des risques. Le Coprésident WILLEMSE précisa que la seconde était une structure cadre et que les discussions allaient continuer à Carthagène, en particulier pour l'élaboration des détails scientifiques et techniques devant être pris en ligne de compte dans l'évaluation des risques. Les autres annexes susceptibles d'être élaborées traitent de l'information nécessaire à la notification de transit, des OVM destinés à un usage contrôlé et des OVM qui ne doivent pas être inclus dans les procédures de l'AIA.

Au cours de la discussion du travail du GC-I, l'Ethiopie déclara que la résolution finale de la question des "produits dérivés" doit être rattachée à l'Article consacré aux définitions (Article 2) et crocheta les définitions pour laisser cette option ouverte. L'Australie déclara que les définitions représentaient un accomplissement majeur du GTSB-5 et suggéra d'utiliser une note de bas de page pour rendre compte des préoccupations de l'Ethiopie. Le Coprésident VAN DER MEER déclara que les crochets suggéreraient que le contenu scientifique des définitions est en débat et appuya la proposition de KOESTER de les intituler "définitions de travail". L'Ethiopie insista sur le placement du libellé entre crochets. KOESTER déclara qu'il a eu grand plaisir à assister aux travaux du GC-I et "à regarder l'engagement de gens comprenant ce dont ils traitaient". La Plénière procéda à l'adoption du travail du GC.

Le Coprésident Amarjeet AHUJA introduisit le travail du SGT-II concernant les Articles 1, 1 bis, 15-27 et 34. L'oratrice devait mettre en exergue les points clés suivants qui nécessitent d'être résolus au GTSB-6: la notification des mouvements transfrontières non intentionnels; l'étiquetage; les normes nationales pour la manipulation, le transport, l'emballage et l'étiquetage; l'information confidentielle; les liens du Protocole avec différents accords internationaux; la souveraineté des Etats sur leurs mers territoriales; le commerce avec les non-Parties; le transport illicite; et, les considérations socio-économiques. Le Canada proposa d'ajouter à l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) une note de bas de page indiquant les liens entre les données concernant les OVM et la procédure AIA. Le délégué devait plus tard retirer sa proposition en demandant toutefois qu'elle soit reflétée dans le rapport.

Le Coprésident du GC-II, John ASHE, présenta les Articles discutés par ce Groupe de Contact. Il rappela aux délégués qu'une Plénière précédente avait déjà adopté plusieurs articles. Il mit également en relief les articles et les questions qui restaient encore à résoudre. Les Parties ont estimé qu'il était prématuré de débattre du Préambule sans avoir une idée claire sur l'ensemble du Protocole. L'orateur indiqua que les soumissions faites par divers gouvernements seront incluses dans le texte révisé du Préambule qui sera examiné au GTSB-6. Concernant l'Article 27 (Responsabilité et Redressement), après plusieurs délibérations, un groupe restreint a produit un texte consolidé préservant toutes les options précédentes et en créant une nouvelle. S'agissant de l'Article 27 (Mécanisme de Financement et Ressources Financières), l'orateur nota qu'un texte consolidé a été produit en attendant la discussion de l'un des paragraphes et le droit d'en rouvrir un autre. A la requête de l'Ile Maurice, ce denier paragraphe a été placé entre crochets. Concernant les Articles 35 bis (Conformité) et 41 (Réserve), le Coprésident rapporta qu'il n'y avait pas eu de désaccord fondamental sur le contenu, mais que les délégués n'étaient pas parvenus à s'accorder sur le point de savoir s'il fallait les supprimer ou les garder.

KOESTER évoqua ensuite les préparatifs du GTSB-6. Il exhorta les délégués à ne pas ouvrir les discussions sur les libellés crochetés. Il indiqua que tous les Articles allaient être renumérotés et que les Articles provisoirement adoptés et non revisités par la Plénière seront identifiés en tant que tels dans les documents. Il rappela aux délégués que le travail ne finit pas avec l'adoption du Protocole. Les délégués auront à considérer les recommandations devant être adressées à la session extraordinaire de la CdP. L'orateur devait ajouter par ailleurs que la session extraordinaire de la CdP doit considérer "des arrangements intérimaires" pour lesquels le Secrétariat aura préparé des propositions. Il décrivit le type de questions que le Groupe de Travail aura à examiner, y compris l'adoption d'une décision opérationnelle jusqu'au 1er mars, la mise en place d'un comité intergouvernemental, l'élection des Présidents du Bureau, l'adoption du programme de travail et la prévision du budget supplémentaire.

KOESTER devait ensuite discuter de l'organisation anticipée du GTSB-6. Les sous-groupes de travail et les groupes de contact, les Coprésidents et les mandats resteront les mêmes. La session démarrera très probablement par une séance plénière le samedi 14 février 1999, après laquelle le GTSB-6 poursuivra ses travaux dans une série de séances. La session extraordinaire de la CdP est prévue pour les 22 et 23 février. KOESTER nota que le GTSB-5 a réduit de 50% la taille du document, mais qu'il n'avait aucune raison d'être plus optimiste qu'il n'en faut. Il déclara que ces deux dernières semaines pouvaient être considérées comme des vacances en comparaison du travail qui doit être fait en Colombie. Il fit part de son opinion personnelle que les délégués ne pourraient que regretter de ne pas utiliser cette dernière chance de compléter le Protocole sur la biosécurité et encouragea les délégations à assurer au GTSB-6 un mandat aussi souple que possible.

L'Autriche, au nom de l'UE, déclara que les discussions du GTSB-5 ont aidé à identifier les questions clés à débattre et à approfondir la compréhension de ces sujets par les délégués. L'orateur déclara par ailleurs que la dernière réunion doit attirer la plus large participation possible. L'Argentine, au nom du Groupe Amérique Latine et Caraïbes, déclara que les membres du Groupe ont contribué et continueront à contribuer aux efforts visant l'élaboration du Protocole. Comme cela semblait être la dernière réunion du GTSB au Canada, il remercia le Canada, le Québec et Montréal. Il remercia aussi le Secrétaire Exécutif sortant, Calestous JUMA. Le Japon rendit hommage au Président KOESTER et exprima ses souhaits concernant la conclusion d'une entente sur la question de biosécurité.

Le Réseau Tiers-Monde, au nom d'un certain nombre d'ONG, nota que ce processus a été au niveau du système international, le processus plus ouvert à la participation de la société civile. L'orateur déclara en outre que le principal objectif du Protocole doit être la sécurité et non le commerce et mit en exergue le principe de précaution. Il réitéra l'appel pour un moratoire mondial sur les mouvements transfrontières des OVM, en attendant la mise en place du Protocole.

BioteCanada, au nom d'un consortium industriel international, nota le soutien de l'industrie à la mise en place d'un protocole permettant de s'assurer que les mouvements transfrontières d'OVM n'aboutissent pas à des effets adverses sur la conservation de la diversité biologique. Le représentant déclara que les énergies doivent se focaliser sur le domaine ou la recherche scientifique démontrent des risques d'effets négatifs sur la biodiversité. Il nota également le soutien de l'industrie à l'aspect du renforcement des capacités. Il ajouta que l'industrie attendait avec impatience la poursuite du dialogue sur la biosécurité et qu'elle se tenait prête à fournir l'information concernant le développement des produits, les questions techniques et les questions commerciales.

A la fin de la Plénière, un certain nombre de délégations retracèrent leur travail avec le Secrétaire Exécutif Calestous JUMA, et lui firent leurs adieux. Les orateurs inclurent le Président du GTSB, KOESTER, l'Autriche, au nom de l'UE, Antigua et Barboude, l'Ethiopie, le Canada, les Philippines, l'Inde, la Zambie, la Norvège, le Kenya, et Hamdallah ZIDANE du PNUE. L'Ethiopie fit part de sa tristesse pour son départ mais se félicita de son retour en Afrique. La Zambie, au nom du Groupe Africain, fit part de sa préoccupation de voir sa région perdre une autre voie dans les fora internationaux de développement durable, compte tenu du récent départ de Ruben OLEMBO, ancien Directeur Exécutif Adjoint du PNUE. Le Secrétaire Exécutif, JUMA, déclara qu'il continuera à contribuer au processus de la CDB et que le meilleur cadeau d'adieu que les délégués du GTSB pouvaient lui offrir, était de réussir l'achèvement du Protocole.

Le GTSB-5 clôtura ses travaux à 15h45.

BREVE ANALYSE DU GTSB-5

Au début de la réunion, le Président, Veit KOESTER, décrivit l'objectif fondamental du GTSB-5: réduire chacun des Articles à une seule option. A en juger par les décisions finales, d'aucuns pourraient dire que cette réunion est un succès; le texte est en effet 50% plus court et semble renfermer une option unique pour chaque Article. Mais, une évaluation plus rapprochée révèle que les options sont encore là, sous forme de crochets. D'aucuns pourraient critiquer ce trompe-l'œil, mais le fait que les délégués soient parvenus à condenser la multitude d'options et à clarifier ainsi les choix qu'ils doivent faire, représente un pas important dans le processus de négociation et facilitera certainement les discussions dans les capitales, d'ici février 1999. Il va sans dire que la procédure culminera à Carthagène où les délégués ne disposeront ni d'espace, ni de temps pour reformuler les options ou jouer avec les crochets. Ils auront à faire des concessions politiques sur les questions d'intérêt national et régional, ayant des implications à la fois sur la biodiversité et sur le commerce. Les tractations ont commencé à faire surface au GTSB-5 et celles qu'on a vues jusque là ne sont qu'un petit aperçu de ce qui les attend.

La Route Longue et Sinueuse: Les dynamiques au sein du Groupe de Travail sur la Biosécurité ont donné lieu à une gamme de groupes régionaux et d'intérêts et tout un éventail de tactiques de négociations. Parmi ceux-ci, Miami Plus, Valdivia, Cairns, G-77/Chine, GRULAC, GEOA, le Groupe Africain, le Groupe Asiatique, les Pays d'Europe Centrale et de l'Est, JUSCANZ, et l'industrie, ainsi qu'un nombre croissant de spécialistes juridiques et de spécialistes du commerce. L'avènement de ces groupes était en partie dû à la poursuite des discussions au sein de certains groupes de négociations traditionnels. Les divisions au sein du G- 77/Chine apparues dès le GTSB-3 ont continué jusqu'au GTSB- 5, tout comme les divergences entre le GRULAC et certains pays du G-77/Chine et au sein du GRULAC, lui-même. Ces divisions dans les rangs du monde en développement avec ses différents niveaux de développement économique et de capacité biotechnologique ne sont pas toujours très nettement tracées et tendent à changer en fonction du sujet examiné (e.g, renforcement des capacités, responsabilités, informations confidentielles...). Les négociations à Carthagène ne seront pas un simple échange entre deux bords; une panoplie d'intérêts et d'exigences complique le tableau des marchandages et l'analyse des concessions mutuelles éventuelles.

Lors de cette réunion davantage de délégués ont exprimé des positions absolutistes, du genre "mon Gouvernement ne peut pas accepter...". Bien qu'étant certainement l'un des éléments de positionnement, de telles formulations menacent le niveau convenable de la négociation, comme reflété lors de la dernière session Plénière où les délégués eurent à débattre du point de savoir s'ils avaient "discuté" ou "négocié" le sujet des "produits dérivés". Des rumeurs ont circulé tout au long de la deuxième semaine concernant la possibilité de retenir un certain nombre d'aspects des pourparlers. Ces signes indiquent qu'on commence à enlever les gants et que les fortes balles politiques commencent. On ne sait pas encore cependant si les groupes sont parvenus à se convaincre les uns les autres de leurs intérêts mutuels à aboutir à une conclusion probante. Avec certains affichant sur leurs boutons de revers "Pas de Responsabilité, Pas de Protocole", et d'autres parlant comme s'ils n'allaient pas être bénéficiaires majeurs du Protocole, il est évident que le débat n'a pas été cadré en termes de retombées bénéfiques mutuelles, sans parler des solutions saillantes. Certains ont commencé à dire que le document final sera en définitive un exercice de sauve-face reflétant le plus petit dénominateur commun. Les nombreuses réunions bilatérales tenues entre les groupes régionaux ont, présume-t-on, permis aux délégués de parvenir à une meilleure compréhension des besoins des uns et des autres et du chemin qui reste à parcourir, mais les échanges au sein des sous-groupes de travail n'ont pas donné l'impression que les Parties en présence étaient prêtes à bouger de leurs positions fermement déclarées.

Plusieurs délégués ont essayé de comparer le rythme des délibérations à celles d'autres processus tels que la négociation de la CDB et du Protocole de Kyoto. De cette perspective, beaucoup affirment que le tempo et le taux de libellés crochetés semblent être les mêmes. Une question fondamentale reste toutefois posée, à savoir quelle différence y aura-t-il entre une réunion finale d'une semaine et une réunion finale de deux semaines. Beaucoup devaient commenter les inconsistances et les irrégularités que renferme le texte final du Protocole de Kyoto qui n'est pas sans allusion à la tension entre achever le Protocole dans les délais impartis et négocier un accord consistant et cohérent. Le marchandage devra commencer dès le démarrage, surtout que comme l'ont fait observer certains délégués, les discussions superficielles ont toujours tendance à s'étendre et à occuper la majeure partie du temps alloué, avant qu'on en arrive aux concessions cruciales. En dépit des affirmations de KOESTER au GTSB-4 que les négociations ont commencé, certains participants affirment que le GTSB-5 n'a pas procédé à des négociations, mais plutôt à une clarification des positions.

Destination Carthagène: Des progrès plus importants ont été réalisés au GTSB-5 sur les procédures du Protocole que sur les questions plus basiques de portée, responsabilité, considérations socio-économiques et questions commerciales. Avec l'avancement des discussions sur l'AIA et la notification, des questions centrales ont émergé concernant la répartition du fardeau et des responsabilités entre importateurs et exportateurs. Mais l'envergure et les implications d'un tel mécanisme constituent des sujets centraux qui restent encore à définir. Les débats sur la portée et sur les produits dérivés ont mis en lumière que les délégués ont des points de vue largement différents sur ce qu'ils doivent négocier. Alors que certains délégués ont continué à affirmer que le Protocole n'avait pas de lien avec la question du commerce international, ses implications sur le transport des produits commerciaux et sur la mise à disposition des informations ne sauraient être ignorées. Bien que les discussions aient principalement tourné autour de s'il fallait retenir ou supprimer les articles relatifs à l'information non confidentielle, au commerce avec les non-Parties et aux liens avec d'autres accords, des questions plus larges restent posées, comme par exemple la manière dont le Protocole sera lié à l'OMC. Même les questions de responsabilité, redressement et considérations socio- économiques ont rapport avec les questions de commerce et d'intérêts / pénalités économiques.

La disposition concernant la responsabilité et le redressement a sans doute été la question la plus chaudement débattue au GTSB-5. La responsabilité n'a pas été jusque là un trait central de la plupart des accords environnementaux multilatéraux et les Parties se sont toujours appuyées sur la persuasion morale et la publicité pour mettre en application les obligations. En dépit de l'absence d'un précédent, la plupart des pays en développement ont dès le début des négociations appuyé l'insertion d'une telle disposition et au GTSB-5, leur position se rapprocha du militantisme. Les délibérations ont simplement aidé les pays industrialisés et les pays en développement à consolider et à renforcer leurs positions polarisées respectives. Bien qu'il y eût de pleines discussions autour de ce sujet, les négociations ont été minimales. Les deux bords avaient des raisons claires pour justifier leur position. Les pays en développement mirent en avant les incertitudes au niveau des risques et le principe pollueur-payeur et le principe de précaution. Les pays industrialisés ramenèrent leurs réticences à l'encontre de la disposition de responsabilité à l'incertitude posée par les risques, à l'importance potentielle des préjudices et au manque de prévisibilité au niveau des préjudices, et aux ambiguïtés qui entourent les méthodes d'évaluation et de preuve des préjudices. L'une des raisons pas toujours exprimées du caractère contentieux de cette question pourrait être ses liens avec la question du commerce international. Certains pays en développement pensent qu'avec la prolifération des règles commerciales, la possibilité pour les pays disposant de capacités scientifiques et techniques limitées de refuser l'importation de nouvelles technologies ou de nouveaux produits, ne peut être que limitée. La prévision de dispositions de responsabilité offrira une certaine assurance qu'un redressement sera disponible au cas où la technologie importée occasionnait des préjudices.

L'interconnexion entre le commerce et l'environnement dans le Protocole fut un autre sujet polémique. Les questions de commerce ont refait surface dans les discussions sur divers Articles autres que ceux évidents, entre autres l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage [et Etiquetage]) et l'Article 1 bis (Obligations Générales). L'Article opportun publié par l'ex-Président américain, Jimmy CARTER dans le New York Times (26 août 1998) souleva également le profil des questions de commerce et parvint à créer dans les capitales nationales un nouvel intérêt pour le GTSB. Comme pour la question de Responsabilité, il y eut une négociation réelle minimale sur la question du commerce. Des positions fermes furent prises et une fissure claire apparut entre les pays industrialisés et les pays en développement. Certains délégués de pays en développement pensent que l'intérêt porté au commerce international et le souhait d'ouvrir un accès total aux marchés des économies en développement constituent les seules motivations pouvant amener les pays industrialisés à négocier ce Protocole. Quelques uns ont même déclaré suspecter les pays industrialisés de tenter ce Protocole pour ramener les non-Parties de l'OMC dans le giron du régime du commerce international.

Les délégués devaient tout au long de la session soulever des questions concernant le rôle du Protocole en tant que mécanisme d'échanges d'informations permettant de faciliter le biocommerce ou en tant qu'instrument visant à réguler la sécurité au niveau du transport et à assurer une application compatible avec le principe de précaution. Un délégué s'est interrogé sur le point de savoir si le Protocole devait simplement refléter le niveau actuel des connaissances et les pratiques en matière de droit international, ou s'il doit être un instrument plus innovant capable de résoudre les inconnues futures et de traiter toute une gamme de préoccupations économiques et sociales. Ces différences fondamentales soulèvent la question de savoir quelles motivations et quels leviers peuvent être actionnés par les différents groupes. De nombreux pays en développement ont intérêt à s'assurer du renforcement des capacités et de ressources financières, ainsi que de garanties de compensation à travers la responsabilité et les considérations socio-économiques. Pour plusieurs pays industrialisés, le point clé est de forme négative. La nécessité que le mécanisme a créée ne pose aucune contrainte indue sur le commerce, et que dans certains cas le Protocole puisse même faciliter le commerce, à travers un regain de confiance et la sécurité dans le commerce des OVM. Rappelant les circonstances qui entourent l'introduction du Protocole et son association initiale avec la disposition de la CDB sur le partage des avantages, d'aucuns se demandent de quel côté penche la balance quant aux besoins et à l'intérêt d'avoir un protocole.

La Biodiversité et Après: Tous les participants reconnaissent que la réunion de Carthagène ne sera pas une réunion facile et beaucoup se sont lancés dans des conjectures quant à savoir quels seront les points de compromis, que ce soit au niveau du Protocole lui-même ou à travers d'éventuelles concessions dans la CDB ou d'autres fora. Compte tenu de l'éventail des acteurs et de la gamme des sujets, les contreparties ne sont pas aussi évidentes qu'elles ne l'étaient à Kyoto où des pourcentages de points de réduction d'émissions étaient à l'évidence l'objet des marchandages.

Quelques délégués devaient noter qu'avec le texte consolidé sorti du GTS-5, il sera plus facile pour les capitales de digérer et d'assimiler pleinement les implications du Protocole. En outre, dans la dernière réunion, le niveau d'intérêt et d'autorité politique au sein des délégations sera plus élevé et beaucoup s'attendent à une présence accrue de ministères jusque là pas très actifs. Considérant l'après-Protocole, certains ont fait part de leur méditation quant à la manière dont ils pourraient en tant qu'instrument exercer un impact négatif sur la CDB. Un Protocole avec des dispositions fortes peut accroître les coûts, en termes de temps et d'argent, de la mise en œuvre d'un régime juridique et peut avoir un impact sur le nombre de pays disposés à le ratifier. Un Protocole avec des dispositions plus faibles et plus ambiguës risque de ne pas susciter l'intérêt pour sa signature, mais pourrait ne pas gonfler l'enveloppe de la conservation et de l'utilisation durables de la biodiversité. Trouver un équilibre entre deux extrêmes sera essentiel pour garantir un Protocole de Carthagène convenant et engageant la majeure partie de la communauté internationale.

A SUIVRE D'ICI LE GTSB-6

46ème CONFERENCE ANNUELLE DE L'ASSOCIATION DE LA RECHERCHE EN PLANTES MEDICINALES: Cette réunion se tiendra du 31 août au 3 septembre 1998 à Vienne en Autriche. Pour plus d'informations, contacter: Dr. W. Kubelka, Institute of Pharmacognosy, University of Vienna, Center of Pharmacy 14, A-1090 Vienna, Austria; tel: +43-1-31336-8067; fax: +43-1-31336-772; e-mail: Pharmacognosy@univie.ac.at

XVème CONGRES GENERAL DE L'EUCARPIA: La réunion "Genetics and Breeding for Crop Quality and Resistance" se tiendra du 21 au 25 septembre 1998, à Viterbe, Italie. Pour plus d'informations, contacter: Dr. Mario A. Pagnotta, XV Eucarpia Congress, University of Tuscia, Via S.C. de Lellis, 01100, Viterbo, Italy; fax: +39-761-357256; e-mail: eucarpia@unitus.it; Internet: http://www.unitus.it/confsem/eucarpia/eu.html

CONFERENCE SUR LES ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DANS LES HABITATS NORDIQUES - UTILISATION DURABLE OU PERTE DE LA DIVERSITE: Cette conférence aura lieu les 1er et 2 octobre 1998, à Helsinki, Finlande. Pour plus d'informations, contacter: Marja Ruohonen-Lehto; tel: +358- 9-4030-0541; e-mail: marja.ruohonen-lehto@vyh.fi

SECONDE CONFERENCE ANNUELLE DE LA BIOTECHNOLOGIE EUROPEENNE: Cette conf�rence se tiendra du 27 au 30 octobre 1998 � Bruxelles, Belgique. Pour plus d'information, contacter: EuropaBio, Avenue de l'Armee 6, B-1040 Brussels, Belgium; tel: +32-2-735-0313; fax: +32-2-735-4960; e-mail: mail@europa-bio.be; Internet: http://www.europa-bio.be

REUNION DU GROUPE D'EXPERTS SUR L'AGRO-BIODIVERSITE: Cette r�union, sous l'�gide de la CDB, est provisoirement programm�e pour octobre / novembre 1998. Pour plus d'information, contacter:CBD Secretariat, World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288- 2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

STRATEGIES ET TECHNOLOGIES DE CONSERVATION ET D'UTILISATION DURABLES DE LA BIODIVERSITE DANS LES PAYSAGES DE L'ASIE DE L'OUEST ET D'AFRIQUE DU NORD: Cette r�union se tiendra du 7 au 12 novembre 1998 � Marsa Matrouh, Egypte. Cet atelier international se focalisera sur les strat�gies et les technologies de conservation et d'utilisation durables de la diversit� biologique au Moyen Orient. Pour plus d'informations, contacter: IPGRI-WANA/CA; Regional Office, c/o ICARDA, P.O. Box 5466; Aleppo, Syria; e-mail: g.ayad@cgnet.com

CHALLENGE DE LA BIO-INDUSTRIE: Cette r�union se d�roulera du 10 au 12 novembre 1998, � Lyon en France. Pour plus d'informations, contacter: Anthony Artuso; BIOTRADE Initiative, University of Charleston, 66 George Street, Charleston, SC 29424 USA; tel: +1-843- 953-5825; fax: +1-843-953-8140; e-mail: artusoa@cofc.edu

SECONDE CONFERENCE ASIE-PACIFIQUE SUR LA BIOTECHNOLOGIE: Cette r�union se tiendra du 23 au 27 novembre 1998 � Perth, Australie occidentale. Cette conf�rence discutera de l'application des nouvelles biotechnologies au domaine scientifique de base et � la conservation. Pour plus d'information, contacter: Biodiversity, Biotechnology & Biobusiness, Congress West Pty. Ltd. PO Box 1248, West Perth WA 6872, Australia; fax: +61-8-9322-17341; e- mail:biodiversity@science.murdoch.edu.au

SIXIEME SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA COMMISSION CHARGEE DES RESSOURCES GENETIQUES POUR L'ALIMENTATION ET L'AGRICULTURE: La Sixi�me Session Extraordinaire qui sera consacr�e � la r�vision de l'Engagement International se tiendra vers la fin de 1998 au si�ge de la FAO � Rome. Pour plus d'information, contacter: FAO, Viale delle Terme di Caracalla, 00100 Rome, Italy; tel: +39-6-52251; fax: +39-6- 52253152; Internet: http://www.fao.org ou http://web.icppgr.fao.org

SIXIEME SESSION DU GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL SUR LA BIOSECURITE: Cette r�union est pr�vue du 14 au 19 f�vrier 1999 � Carthag�ne, Colombie. Pour plus d'information, contacter: CBD Secretariat; World Trade Center, 393 St. Jacques Street, Suite 300, Montreal, Quebec, Canada H2Y 1N9; tel: +1-514-288-2220; fax: +1-514-288-6588; e-mail: chm@biodiv.org; Internet: http://www.biodiv.org

REUNION EXTRAORDINAIRE DE LA CONFERENCE DES PARTIES DE LA CONVENTION SUR LA DIVERSITE BIOLOGIQUE: Cette r�union se tiendra les 22 et 23 f�vrier 1999, � Carthag�ne, Colombie. Pour plus d'informations, contacter le Secr�tariat de la CDB.