Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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[ Archives de la Convention sur la Diversité Biologique ]


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 107
vendredi 28 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-5

JEUDI 27 AOÛT 1998

Le GTSB-5 a mené sa dernière journée de négociations et a tenu une séance Plénière nocturne pour l'adoption d'une partie du rapport provisoire de la réunion et entendre une déclaration de la Colombie, pays hôte du GTSB-6.

PLENIERE

Le Président du GTSB, Veit KOESTER invita les délégués à considérer le document UNEP/ CBD/BSWG/5/L.1 (Projet de Rapport du GTSB-5) pour adoption. Les délégués notèrent que le Cameroun participait en qualité d'observateur au sein du Bureau, la Mauritanie n'ayant pu assister au GTSB-5. L'Australie, appuyée par l'Argentine, déclara que la référence à la décision de discuter et de négocier des OMV et "produits dérivés" et des articles qui s'y rapportent, présumait de l'accord de négocier l'inclusion des "produits dérivés." L'Ethiopie déclara avoir cru comprendre que le GTSB-5 devait négocier toutes les questions. Le Président KOESTER déclara que la Plénière avait décidé que les thèmes devaient être discutés ensemble, et que cela étant entendu, les délégués avaient supprimé le terme "et négociés."

La Colombie, pays hôte de la session finale et de la session extraordinaire de la CdP, passa en revue l'historique du processus, notant les réalisations accomplies à ce jour par le GTSB. L'oratrice devait souligner son adhésion au principe de précaution et exprimer ses préoccupations concernant le peu que l'on sait sur les effets des OMV sur les pays riches en biodiversité, en particulier lorsque la science s'est focalisée sur l'impact exercé dans des conditions d'homogénéité agricole. Elle déclara que ce serait mal approprié d'appeler cela un protocole sur la biosécurité s'il devait servir simplement de mécanisme d'échange d'information et s'il devait injustement pénaliser les pays importateurs par rapport aux pays exportateurs. Elle déplora le retard accusé au niveau de la considération de la question de responsabilité, qu'il n'est probablement plus possible désormais de négocier entièrement au GTSB-6. Elle fit part de l'engagement de la Colombie en faveur d'un protocole efficace et marquant un équilibre entre les objectifs de la CDB et le mandat de la CdP.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Le GT-I passa en revue le travail des comités de rédaction du mercredi soir sur les Articles 12 (Evaluation des risques) et 13 (Gestion des risques). Les délégués devaient incorporer dans l'Article 13 un libellé tiré de l'Article 12 appelant les Parties à prendre des mesures pour prévenir les mouvements transfrontières non intentionnels, et notamment à exiger que les évaluations des risques soient menées avant la première mise en circulation. Ce libellé est maintenu entre crochets. Les délégués s'accordèrent par ailleurs sur la suppression du libellé figurant dans l'Article 12 concernant la responsabilité ayant trait à la fiabilité de l'information fournie, étant donné que l'Article 4 (Notification) renfermait une formulation crochetée similaire.

Au sujet de l'Article 13, plusieurs orateurs indiquèrent que le libellé appelant les Parties à s'assurer de la stabilité du génome et des traits en plaçant les OMV sous observation sur une période correspondant à leur cycle de vie ou leur temps d'engendrement avant de mettre en application les utilisations auxquelles ils sont destinés, ne relevait pas de la section qui traite de la gestion des risques. Un délégué suggéra de modifier le libellé appelant à une assistance technique, pour stipuler que "si la Partie de l'importation manque de capacités financière et technique en matière de gestion des risques, elle peut demander à la Partie de l'exportation de lui fournir une assistance technique et financière." D'autres y firent objection. Les délégués continuèrent à présenter des vues divergentes sur la question de suppression progressive d'OMV spécifiques.

Dans l'Article 6 (Procédure décisionnelle pour l'AIA), concernant la période de temps pendant laquelle la Partie de l'importation doit indiquer si le mouvement peut s'effectuer sans consentement écrit, le GT-I remplaça "pas plus" par "au bout de pas moins" de 90 jours, et le libellé resta crocheté.

Dans l'Article 3A (Portée du Protocole), le membre de phrase: les OMV "issus de la biotechnologie moderne" fut placé entre crochets. Dans le paragraphe crocheté limitant la portée, tous les sous-paragraphes furent placés entre crochets. Dans le sous-paragraphe exemptant les mouvements transfrontières des OMV peu susceptibles d'exercer des effets adverses sur la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité, la référence aux "risques posés à la santé humaine" fut crochetée et une note de bas de page proposant une classe spécifique des OMV "médicinaux pour les humains" dans une annexe, fut insérée.

Dans l'Article 3B (Application des procédures de l'AIA) et dans le paragraphe exemptant les OMV exemptés dans la législation nationale de la Partie de l'importation ou les accords bilatéraux, multilatéraux ou régionaux compatibles avec les objectifs du protocole, le membre de phrase "et les obligations relevant du droit international" fut inséré et crocheté. Dans le libellé exemptant les OMV destinés aux marchés de la Partie de l'importation pourvu qu'ils aient obtenu précédemment un AIA dans ce sens, les délégués spécifièrent que l'action serait "sans préjudice à toute décision prise dans le cadre de l'Article 6(3)(a) par la Partie de l'importation."

Concernant l'Article 9 (Procédure simplifiée), l'Annexe I fut désignée pour accueillir l'information touchant au mouvement transfrontières à fournir dans la notification. Dans l'Article 11 (Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux), le libellé portant sur ces accords "et obligations relevant du droit international" fut inséré devant "[compatibles avec les objectifs de ce Protocole]" et crocheté.

GROUPE DE CONTACT I

Le GC-I présenta un projet de texte pour l'Annexe II (Evaluation des risques) qui identifie l'objectif, l'utilisation, les principes généraux et les méthodes d'évaluation des risques et donne les caractéristiques des détails scientifiques et techniques pertinents. Une note de bas de page indique que la discussion se poursuivra sur les détails techniques sur la base des documents UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 et UNEP/CBD/BSWG/5/2. Un délégué crocheta les références à "la prise en compte des risques posés à la santé humaine." Les délégués devaient crocheter également la référence aux "nouvelles combinaisons génétiques."

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Le représentant de l'OMC fit une adresse au SGT-II concernant les interconnexions entre l'Accord sur l'Application des Mesures Sanitaires et Phytosanitaires et la CDB et le protocole. L'orateur annonça qu'une consultation informelle entre le Secrétariat de la CDB et les membres de l'OMC aura lieu le 17 septembre 1998 à Genève.

Concernant l'Article 23 (Non-Parties), un pays industrialisé suggéra sa suppression. Un pays en développement appuya l'idée de demander aux Parties d'interdire le commerce d'OMV avec des non-Parties; un pays industrialisé s'y opposa "fortement". Un pays industrialisé affirma que la référence aux objectifs du Protocole n'était pas nécessaire ici. Un autre souligna l'importance du commerce assujetti à des accords ou arrangements bilatéraux, régionaux ou multilatéraux avec des non-Parties. Les délégués subdivisèrent le libellé d'un autre paragraphe en deux phrases séparées: l'une encourage les non-Parties à adhérer au Protocole et l'autre les encourage à contribuer au centre d'échange d'information de la biosécurité avec une information appropriée sur les OMV existant sur leur territoire.

Dans le débat sur l'Article 24 (Non-discrimination), plusieurs délégués favorisèrent la suppression de l'article, soit parce que de telles considérations commerciales ne sont pas pertinentes, soit parce qu'elles pouvaient être traitées de manière effective dans le cadre de l'Article 34 (Relations avec d'autres accords). Quelques pays appuyèrent l'article, notant que le protocole exercera un impact sur le commerce. Les délégués devaient examiner aussi la manière de s'assurer que les OMV étrangers ne seront pas l'objet d'une discrimination ni entre eux et par rapport aux OMV du pays.

Les pays en développement apportèrent leur soutien au libellé de l'Article 26 (Considérations socio-économiques). Un délégué suggéra d'élargir la portée de l'article aux Parties importatrices potentielles et aux Parties touchées. La plupart des pays industrialisés recommandèrent le placement du paragraphe portant sur le principe de la prise en compte de l'impact socio-économique devant la disposition encourageant la recherche. La plupart des pays industrialisés recommandèrent la suppression de l'article, l'un d'eux suggéra l'insertion d'une référence préambulaire. Un délégué suggéra de crocheter le libellé concernant la prise en considération des effets socio-économiques lors de l'évaluation des risques. Un autre suggéra un libellé permettant de s'assurer de la prise en considération du fait que les conséquences négatives éventuelles pourraient nécessiter de longues périodes d'observation pour être mises en évidence. Le libellé entier fut crocheté.

Les pays en développement appuyèrent l'Article 25 (Trafic illicite) sans crochets. Quelques pays industrialisés suggérèrent de placer entre crochets la disposition permettant à la Partie touchée d'exiger de la Partie d'origine de disposer des OMV transportés de manière illicite à ses propres frais et proposèrent la suppression de la définition du trafic illicite. Un pays en développement déclara qu'il était illogique de créer une infraction sans la définir. Quelques pays réintroduisirent la disposition exigeant la mise à disposition de l'information concernant le trafic illicite au centre d'échange d'information de la Biosécurité, compte tenu du fait que cela n'a pas été pris en considération dans l'Article 19. Un pays industrialisé suggéra que seule l'information "appropriée" doit être divulguée. Le Coprésident recommanda de placer la définition du trafic illicite dans l'Article 2b (Utilisation des termes).

Les délégués discutèrent de l'Article 21 (renforcement des capacités) en association avec les recommandations du SGT-I d'inclure les libellés tirés des Articles 11 (Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux), 12 (Evaluations des risques), 13 (Gestion des risques) et 14 (Normes minimales nationales). Plusieurs délégués déclarèrent que ces références étaient trop détaillées, mal appropriées ou déjà couvertes. Concernant l'Article 21, plusieurs pays appuyèrent la fusion des deux paragraphes. Quelques délégations apportèrent leur soutien au libellé existant, délimitant les éléments de l'article: Déclaration de principes; besoins des pays en développement et des pays en transition économique; et objectifs de la coopération. Ces délégations appuyèrent la suppression de la référence à l'implication du secteur privé, qualifiant de question interne également couverte dans l'Article 16.4 de la CdP. Plusieurs pays industrialisés appuyèrent la référence au secteur privé, notant ses capacités en matière de technologies avancées. Quelques délégations plaidèrent pour la suppression de la référence aux ressources financières, notant sa couverture dans l'Article 28 (Ressources et Mécanisme financiers); d'autres déclarèrent que cette réitération était utile.

Concernant l'Article 1 (Objectifs), plusieurs délégués soulignèrent que le libellé devait être en harmonie avec les Articles 19.3 et 8(g) de la CdB, ainsi qu'avec le mandat du GTSB. Quelques pays soulignèrent que le l'objectif du protocole doit se focaliser, de manière spécifique, sur les mouvements transfrontières des OMV. Un pays industrialisé suggéra d'insérer une référence au principe de précaution; d'autres s'y opposèrent. Quelques pays en développement proposèrent des libellés sur les "produits dérivés" et "les considérations socio-économiques." Les délégués supprimèrent, entre autres, une phrase portant sur le processus de l'AIA.

Les délégués examinèrent l'Article 34 (liens avec d'autres accords internationaux) en association avec l'Article 11. Plusieurs pays apportèrent leur soutien à l'option zéro, bien que quelques-uns aient noté qu'au cas où il serait retenu, l'article doit renfermer l'exemption crochetée "là où l'exercice de ces droits et obligations entraînerait des dégâts ou des menaces sérieuses à la diversité biologique," reflétant l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'autres conventions internationales). D'autres intervenants apportèrent leur appui à l'article sans l'exemption ci-dessus mentionnée. Les délégués supprimèrent le libellé concernant la disposition relative à l'entrée en vigueur. La plupart des délégués notèrent l'impertinence du libellé concernant l'Article 11 dans ce débat.

Concernant l'Article 1bis (Obligations générales), la plupart des pays en développement suggérèrent de supprimer les paragraphes sur l'implication des organisations intéressées, l'AIA, la manipulation, le transport et l'utilisation des OMV, et le droit de la mer. Quelques délégués proposèrent la suppression de la référence à la punition du trafic illicite, rappelant la couverture de ce point dans l'Article 25 (Trafic illicite). Un délégué suggéra de supprimer l'Article 25 et de maintenir celui-ci. Quelques pays industrialisés souhaitèrent remplacer le paragraphe permettant aux Parties d'imposer des conditions plus exigeantes ou plus complètes avec la formulation consacrée au consentement éclairé préalable "notant que ce protocole limitera le droit des Parties à prendre des mesures plus protectrices..." Un délégué réintroduisit une disposition sur la protection des droits des Etats en vertu du droit de la mer.

GROUPE DE CONTACT II

Le GC-II discuta de l'Article 28 (Ressources et mécanismes financiers). Le GC-II devait également examiner le texte de l'Article 27 (Responsabilité et Redressement) qui renferme trois options consolidées en un seul paragraphe lourdement crocheté, incluant une option zéro, une option ax�e sur l'encouragement et une option substantive.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: La Pl�ni�re se r�unirait de 11h � 14h30 pour l'adoption des projets d'articles des Sous-groupes de Travail.

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