Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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[ Archives de la Convention sur la Diversité Biologique ]


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 105
mercredi 26 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-5

MARDI 25 AOÛT 1998

Les délégués participant au GTSB-5 ont poursuivi la négociation du texte du protocole sur la biosécurité dans divers groupes tout au long de la journée et jusque dans la soirée.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Le GC-II décrivit pour le SGT-I les options et les implications juridiques possibles touchant à la notification (Article 4), à l'accusé de réception (Article 5) et à la communication de la décision (Article 6). Le GC-II mit également en exergue la manière dont ces thèmes étaient traités dans la Convention de Bâle. Le SGT-I passa ensuite à la discussion des Articles 4, 5 et 6 ensemble, notant leur interconnexion. Plusieurs délégués déclarèrent que dans le cadre de l'Article 4, la responsabilité doit incomber à l'exportateur et la Partie de l'exportation doit s'assurer que l'exportateur notifie la Partie de l'importation, alors que la responsabilité relevant des Articles 5 and 6 doit incomber à l'importateur ou la Partie de l'importation. Plusieurs intervenants déclarèrent que c'est l'exportateur qui doit initier la procédure. Les délégués devaient exprimer des points de vue divergents sur la question de transit et sur le point de savoir s'il fallait prévoir une procédure spécifique pour notifier la Partie de transit dans quelque article, comme l'Article 4 ou s'il fallait la traiter dans le cadre de Article 1 bis (Obligations générales). Plusieurs orateurs devaient noter la difficulté de négocier ces articles avant que l'Annexe I (Information pour l'AIA) n'ait été soumise pas le GC-I. Un comité de rédaction entama la négociation des Articles 4, 5 et 6, en particulier les délais de validité de la responsabilité pour la notification, le manquement à l'accusé de réception et le transit.

Concernant l'Article 36 (Evaluation et Revue des Procédures/Annexes), la plupart des délégués apportèrent leur appui à l'article, et notamment à l'option 2 (la RdP évaluera l'efficacité du protocole). Quelques-uns apportèrent leur soutien à l'option 1 (les Parties détermineront les procédures du protocole et des annexes sur la base des données scientifiques, environnementales et techniques disponibles et les conclusions du groupe d'experts), pourvu que le groupe d'experts ne soit pas entièrement responsable de l'étude; un autre pays déclara appuyer l'option seulement si la référence y est maintenue. Quelques pays se déclarèrent en faveur à l'une ou à l'autre des deux options. Dans le cadre de l'option 2, quelques pays favorisèrent l'idée d'une évaluation par la RdP trois ans après l'entrée en vigueur du protocole et, à partir de là, au moins une fois tous les six ans, mais davantage d'intervenants devaient favoriser cinq ans pour les deux. Plusieur délégués notèrent que l'article complétait Article 29 (CdP) en cela qu'il établissait un calendrier précis pour l'évaluation. Un comité de rédaction procéda à la combinaison des deux options.

Les délégués devaient examiner ensuite les Articles 12 (Evaluation des risques), 13 (Gestion des risques) et 14 (Normes minimales nationales) en tant qu'ensemble. Concernant l'Article 12, quelques intervenants suggérèrent de reporter la discussion du paragraphe notant qui doit mener l'évaluation en attendant que le GC-I eût complété son travail sur l'annexe de l'évaluation des risques; un autre orateur déclara que l'Article 6 (Procédure de la décision) contenait désormais un libellé en rapport. Un délégué affirma que l'Article 7 (Revue de la décision) couvrait les questions en rapport avec le paragraphe sur les importations subséquentes. D'autres devaient appuyer la suppression de ce même paragraphe. Concernant l'Article 13, plusieurs délégués déclarèrent que l'Article 21 (Renforcement des capacités) couvrait le paragraphe relatif à la collaboration entre les Parties de l'importation et celles de l'exportation si les capacités nécessaires ne sont pas disponibles; quelques pays en développement affirmèrent qu'ils traitaient de points différents. Un délégué ajouta le terme "globaux" dans le paragraphe portant sur la suppression progressive des OMV susceptibles d'avoir des effets "globaux" nocifs. Un orateur déclara que tous les éléments de l'Article 14 pouvaient être placés dans l'Article 1bis, mais qu'une autre solution consisterait à les placer dans un nouvel article intitulé "mesures nationales." Quelques pays en développement soulignèrent que les éléments devaient être replacés verbatim dans les notes de bas de page pour considération dans l'Article 1bis. Des comités de rédaction devaient poursuivre en nocturne la discussion des Articles 13 and 14.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Au sujet de l'Article 22 (Sensibilisation et Participation publique), le document CRP.4 fut introduit pour discussion. Au premier paragraphe, les délégués se mirent d'accord pour remplacer "les risques et les mesures de sauvegarde nécessaires" par "sécurité," mais les points de vue divergèrent sur le maintien de la référence à la santé humaine. Au paragraphe 2, un pays industrialisé déclara que l'information confidentielle pouvait être traitée par une référence à l'Article 20 (Confidentialité de l'information); un autre préféra retenir les deux options. Les pays en développement n'étaient pas de cet avis. Quelques délégués suggérèrent d'utiliser la mise en circulation d'OMV pour simplifier le libellé portant sur les OMV et d'autres proposèrent de supprimer le qualificatif "intentionnelle." Concernant le public et le processus décisionnel, quelques délégués appuyèrent l'idée de mettre à la disposition du public les résultats du processus décisionnel concernant les opportunités d'implication. Un délégué fit part de ses réserves concernant l'application de cela à l'échelle nationale et demanda d'ajouter la locution "là où il serait approprié." Les délégations exprimèrent des vues divergentes sur le point de savoir s'il fallait supprimer la référence aux "les lois, régulations et mesures administratives nationales." Les délégations devaient également différer sur la possibilité de supprimer le terme "produit dérivé". Le paragraphe entier fut crocheté à la demande de l'un des délégués qui indiqua que le premier paragraphe était suffisant. Un comité de rédaction procéda à une consolidation de la révision du paragraphe 2, qui accommoda la plupart des points de vue exprimés.

Concernant l'Article 25 (Trafic Illicite), plusieurs pays, pour la plupart industrialisés, souhaitèrent crocheter le texte entier ou l'amender de manière à refléter que le trafic illicite est une préoccupation intérieure. Plusieurs pays industrialisés s'opposèrent à l'idée de conférer à la Partie de l'importation le droit d'exiger de la Partie de l'exportation/d'origine l'enlèvement, la destruction ou la mise en décharge des OMV. Un orateur déclara qu'un Etat ne pouvait être rendu responsable des activités illicites. Un autre affirma que les procédures de quarantaine habituelles suffisaient. Quelques délégués déclarèrent que la disposition était inspirée de la Convention de Bâle. Un pays en développement suggéra que la Partie de l'exportation ou pays d'origine doive assumer la responsabilité du retour, de la manipulation appropriée/de la mise en décharge et autres frais occasionnés par les OMV transportés de manière illicite. Un autre requit des détails sur la possibilité d'un soutien international à l'Etat victime. Plusieurs délégués préférèrent placer la disposition relative à l'information dans l'Article 19 (Echange des données/Centre d'échange d'information sur la Biosécurité).

Procédant à la revue du document CRP.3 concernant l'Article 19 (Echange des données/Centre d'échange d'information sur la Biosécurité), le Coprésident HERITY nota l'interprétation d'un centre d'échange d'information décentralisé qui ne serait pas chargé de collecter les données mais de les indiquer. Les délégués devaient par ailleurs supprimer les crochets entourant la référence à la mise à disposition des données sans préjudice à la protection de l'information confidentielle, en échange de la suppression de la référence à une information disponible au public. Les délégués devaient supprimer également la référence à l'information concernant les mouvements transfrontières non intentionnels, notant leur couverture par l'Article 15 (Mouvements transfrontières non intentionnels). La plupart des orateurs favorisèrent la suppression de la référence à l'élaboration de rapports sur la mise en œuvre notant la pertinence de l'Article 35 (Suivi et Conformité). Une délégation plaida pour le maintien de la référence. Les délégués procédèrent à la combinaison des paragraphes relatifs aux décisions concernant les modalités du centre d'échange d'information et de l'élaboration de rapports sur ses opérations, et débattirent de la terminologie précise de la décision à prendre à la première RdP et les considérations éventuelles qui s'en suivraient. Les délégués s'accordèrent sur l'insertion d'une référence aux mécanismes internationaux d'échange d'information sur la biosécurité disponibles.

Quelques délégués souhaitèrent crocheter ou supprimer les libellés sur l'évaluation des risques/les revues environnementales, les déclarations unilatérales sur les exemptions, les essaies sur terrain, l'utilisation commerciale et l'élaboration de rapports sur la mise en œuvre des procédures de l'AIA. Un pays en développement appuya l'idée d'établir un centre d'échange des données de biosécurité séparé de mécanisme correspondant de la CDB. Un autre proposa un libellé tiré du GC-I sur l'inclusion des données l'évaluation des risques relatifs aux "produits dérivés." Un délégué requit la suppression du libellé concernant la soumission de rapports en temps opportun pour la prise de décisions dans les importations d'OMV. Un autre affirma que la référence était nécessaire pour s'assurer de la transparence pour tous les pays. Un pays en développement nota son impression générale que la majeure partie de l'information restait liée au commerce ou au transfert des OMV et qu'aucune une attention ne semble être accordée à l'assistance dont pourrait avoir besoin les Parties dans la mise en application du protocole.

Le comité de rédaction chargé des Articles 23 (Non Parties), 24 (non-discrimination) et 34 (Liens avec d'autres Conventions Internationales) rapporta que la plupart des participants ont maintenu leurs positions. Concernant l'Article 23, les options restent telles quelles sur le point de savoir s'il faut inclure les références au commerce international. Une référence à l'Article 11 (Accords bilatéraux et régionaux) demeure également non résolue. Concernant l'Article 24, les participants discutèrent du libellé sur le traitement national, les nations les plus favorisées et le GATT concernant les restrictions commerciales non nécessaires. Au sujet de l'Article 34, les participants différèrent sur les points de savoir s'il doit y avoir un article, si le Protocole doit affecter quelque obligation ailleurs et si le libellé doit refléter l'Article 22.1 de la CDB. Les articles seront produits sous forme de CRPs.

GROUPE DE CONTACT I

La discussion of l'Annexe I (Information requise dans la notification de l'AIA) par le GC-I inclut l'examen de la question de savoir s'il n'était pas utile d'ajouter une demande d'information sur la date prévue du mouvement transfrontières et sur le statut réglementaire de l'OMV dans les pays d'exportation et d'importation.

GROUPE DE CONTACT II

Le GC-II s'est réuni brièvement pour discuter des progrès réalisés par le groupe restreint sur l'Article 27 (Responsabilité et Redressement). Le Président du groupe restreint rapporta une gamme de positions, avec le soutien des délégués pour trois options: l'option zéro; une clause d'encouragement, qui reporterait la discussion à la première RdP ou "à une date plus convenante"; et une disposition substantive sur la responsabilité. Aucun consensus ne put être réalisé quant à la manière de sortir de l'impasse. Un pays en développement demanda que la disposition substantive et la clause d'encouragement soient discutées dans cet ordre par un groupe officieux, dès que possible. Un groupe d'intérêt devait se réunir tout de suite après pour arrêter sa position.

DANS LES COULOIRS

Les réactions des pays en développement allaient de la frustration au dégoût devant le refus de certains délégués au sein du GC-II de procéder à un échange de vues sur la rationalisation de l'option substantive ayant trait à la Responsabilité et Redressement. Plusieurs délégations pensent que cette tactique de négociation vise à reporter la discussion de la disposition, posée depuis le GTSB-I, jusqu'à la dernière réunion, lorsque le temps serait trop limité pour finaliser le texte. Suite aux événements du mardi, certains pays en développement ont fait savoir qu'ils étaient prêts à bloquer tout le processus de négociation s'il le fallait. De nombreux délégués ont déclaré estimer qu'un protocole sans responsabilité ni mesures de redressement ne servirait qu'à un simple échange d'information. Un autre délégué devait souligner que le droit international doit évoluer, et que le GTSB doit regarder vers les exemples d'accords environnementaux multilatéraux qui prévoient des dispositions en matière de responsabilité, plutôt que vers ceux qui n'en prévoient pas. Sur d'autres points, quelques délégués se sont plaints des tentatives de certains collègues 'd'ouvrir des brèches" dans le protocole, ce qui amène l'un d'eux à s'exclamer: "Nous soupçonnons anguille sous roche."

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I entendra les rapports des comités de rédaction à partir de 10h. Le SGT-II se réunira à 10h pour débattre de l'Article 17.

GROUPES DE CONTACT: Consultez le programme pour l'horaire de la réunion du GC-I. Le GC-II se réunirait à partir de 13h pour discuter de l'Article 28. Le groupe informel chargé de la question de responsabilité et redressement se réunirait à 10h.

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