Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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[ Archives de la Convention sur la Diversité Biologique ]


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 104
mardi 25 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTBS-5

LUNDI 24 AOUT 1998

Les délégués participant au GTBS-5 devaient poursuivre la négociation du protocole sur la biosécurité dans deux Sous-groupes de Travail, deux Groupes de Contact et de nombreux comités de rédaction et autres groupes régionaux, officieux et d'intérêt.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Procédant à la consolidation de l'Article 12 (Evaluation des risques), le SGT-I déclara que les Articles 4 (Notification), 6 (Procédure décisionnelle pour l'AIA), 14 (Normes nationales minimales) et 21 (renforcement des capacités) devaient également être considérés. Beaucoup apportèrent leur appui à la proposition de supprimer le paragraphe 2, ses concepts étant similaires à ceux du paragraphe 1 (Evaluation des risques et Principes). Les propositions simplifiées concernant l'évaluation des risques englobèrent l'idée qu'elle soit menée d'une manière scientifique, rationnelle et transparente, sur la base du cas par cas et en tenant compte du principe de précaution et des facteurs socio-économiques. Les délégués exprimèrent des points de vue divergents sur la question de savoir si les principes de l'évaluation des risques devaient être retenus ou inclus dans une annexe. Quelques délégués souhaitèrent la suppression du paragraphe 4, alors que d'autres préférèrent la séparation des concepts. Plusieurs intervenants appuyèrent l'idée d'entreprendre l'évaluation des risques avant la première importation ou la première mise en circulation d'un OMV. Quelques délégués se déclarèrent pour la suppression du paragraphe 5, pourvu qu'une référence à l'Annexe II figure dans le paragraphe I. Plusieurs délégations devaient appuyer la suppression des paragraphes 6 (responsabilité concernant la fiabilité de l'information); 7 (responsabilité financière de l'évaluation des risques); 8 (harmonisation internationale de l'évaluation des risques); et 9 (évaluation des risques liés aux micro-organismes). D'autres plaidèrent pour leur maintien, plusieurs d'entre eux déclarant que c'est l'exportateur qui doit être responsable quant à la fiabilité de l'information et que la responsabilité financière devait incomber à la Partie d'exportation ou à l'exportateur.

Concernant l'Article 14 (Normes Nationales Minimales), Plusieurs délégations appuyèrent l'idée de déplacer vers l'Article 1bis (obligations générales) le libellé concernant les mesures nationales réalisant les conditions du protocole et le point de savoir si les Parties pouvaient imposer des exigences plus strictes. Les délégués exprimèrent des vues différentes sur la question de savoir si les conditions plus exigeantes devaient être basées sur "le principe de précaution" ou "des considérations scientifiques." De nombreux délégués appuyèrent l'idée de déplacer le libellé concernant la mise en place de mesures et de procédures d'évaluation des risques au niveau national vers l'Article 21, mais un pays en développement argua que le libellé avait rapport avec les obligations des pays.

Dans l'Article 7 (Revue des Décisions), les délégués exprimèrent des avis différents sur le point de savoir s'il fallait supprimer ou retenir, moyennant quelques amendements mineurs, les paragraphes 2 (quelqu'un affecté par une décision a le droit de la revoir) et 3 (réponse de la Partie importatrice). Dans le paragraphe 1 (la Partie importatrice a le droit de revoir la décision à la lueur d'une nouvelle information scientifique), plusieurs pays devaient appuyer la suppression de tous les crochets. Cependant, le terme "unilatéralement" qui se réfère à la revue, fut crocheté. Un pays en développement requit une référence au principe de précaution. Un comité de Rédaction fut formé pour la consolidation des concepts en chevauchement dans les Articles 4, 5, 6 et 7.

Les délégués s'accordèrent sur la suppression de l'Article 8 et l'intégration de ses éléments ailleurs dans le texte, tel que présenté dans CRP.4. Les délégués devaient supprimer également l'Article 10 (Importations subséquentes), tels que figurant dans CRP.6, entendu que les dispositions en rapport seront couvertes dans les Articles 6 (Procédure décisionnelle pour l'AIA), 9 (Procédure simplifiée) et 12 (Evaluation des risques).

Plusieurs pays en développement appuyèrent la suppression de tous les crochets de l'Article 13 (gestion des risques). Quelques-uns uns d'entre eux notèrent que le premier paragraphe juxtaposait des obligations d'ordre intérieur (Article 8(g) de la CDB) et des obligations d'ordre international (les Parties établiront des mécanismes de mise en œuvre). Quelques délégués déclarèrent que les options avancées pour le paragraphe 2 (imposer des mesures pour prévenir les effets adverses des OMV ou la Partie d'exportation collaborera avec la Partie d'importation si cette dernière ne dispose pas des capacités nécessaires) étaient complémentaires; d'autres préférèrent la seconde option et certains proposèrent de la placer dans le libellé portant sur le renforcement des capacités. Quelques-uns déclarèrent que le libellé appelant à la coopération en vue de bannir ou d'éliminer progressivement les OMV qui affectent de manière négative la conservation doit être supprimé. D'autres plaidèrent pour son maintien.

Au cours de la séance nocturne, le SGT-I proposa des amendements à l'Article 3B (application de la procédure de l'AIA) constituant des modifications de forme plutôt que de fond, qu'un comité de rédaction aura à considérer.

GROUPE DE CONTACT I

Le Coprésident du GC-I, VAN DER MEER présenta un rapport sur les progrès réalisés au niveau des définitions et de la portée, notant les crochets entourant le terme "acide nucléique) dans la définition de la biotechnologie et le point de savoir si les mouvements transfrontières intentionnels des produits traités contenant des organismes modifiés morts et/ou des composantes non vivantes d'OMV, étaient ou non englobés par la portée du protocole. VAN DER MEER présenta aussi une proposition de texte de compromis prévoyant la fourniture de l'information pertinente sur les produits contenant des fragments d'OMV à travers le centre d'échange d'information. Le GC-I ne discuta pas des types de mouvements transfrontières assujettis aux procédures de l'AIA. Plusieurs pays en développement déclarèrent que de tels produits étaient englobés dans la portée du protocole, compte tenu de l'Article 19.3 de la CDB. Un intervenant déclara que le principe de précaution devrait suffire pour l'intégration de ces produits. D'autres affirmèrent de nouveau que les produits contenant des composantes mortes ou non vivantes d'OMV ne sont pas dans la portée du protocole. Un délégué déclara que la définition de la technologie moderne n'était pas satisfaisante en raison des références et des éléments circulaires (e.g. in vitro) qui y ont encore besoin d'être définis. Le Coprésident SCHOONEJANS renvoya le sujet au GC-I pour résolution. Au cours de la séance nocturne, le GC-I présenta un rapport sur les progrès qu'il a réalisés sur la proposition de compromis. Les délégués du GC-I se mirent d'accord sur la tenue de consultations régionales.

Le Secrétariat discuta brièvement des règles régissant les annexes. L'Article 30 de la CDB (Adoption et Amendement des annexes) préside aux annexes à moins qu'autrement indiqué. Une Partie qui n'est pas en mesure d'approuver une annexe, doit notifier le Dépositaire dans un délai d'une année à partir de la communication de l'adoption; les annexes entrent en vigueur une année après la communication de l'adoption.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Dans le débat sur l'Article 26 (Considérations socio-économiques), la plupart des pays en développement préférèrent soit traiter la question dans le Préambule soit rien du tout, mais ni l'une ni l'autre de ces options ne figura dans le texte de travail du Président. Un délégué suggéra de retenir la recherche sur les considérations socio-économiques pour clarification, et un autre suggéra de placer entre crochets l'option 2 entière qui décrit les obligations des Parties. Un autre délégué déclara que si cela était nécessaire, la question pouvait être traitée dans le cadre de l'Article 13 (Gestion des risques). Plusieurs pays en développement devaient appuyer l'option 2, et l'un d'eux proposa qu'aucune référence ne soit retenue pour les "produits dérivés." Le SGT-II reprendra cet Article en tant que révision de texte du Président.

Concernant le document CRP.2 dans le cadre de l'Article 18 (Autorité compétente/ Point focal), un délégué fit part de ses réserves concernant le libellé portant sur le fait que plusieurs autorités compétentes impliquaient une répartition des tâches, alors que quelques pays peuvent ne disposer que d'une seule autorité. Les délégués devaient ajouter un libellé de réserve sur ce point. Les délégués discutèrent par ailleurs du point de savoir s'il était besoin d'informer uniquement le Secrétariat ou le Secrétariat et le Centre d'échange d'information. Un intervenant déclara que le Secrétariat pouvait servir de canal pour la transmission de l'information au centre d'échange d'information, en particulier à ceux qui ne disposent pas encore de capacités dans le domaine de l'Internet. Un pays proposa d'ajouter "national" dans l'intitulé.

Certains pays s'interrogèrent sur la pertinence de l'Article 1bis (obligations générales et [dispositions]) compte tenu du fait que des obligations spécifiques existaient ailleurs dans le protocole. La plupart des pays devaient suggérer de le raccourcir, mentionnant des duplications entre les dispositions du protocole et celles de la Convention. Les pays en développements déclarèrent qu'une référence au commerce n'était pas nécessaire. Les pays industrialisés notèrent que le sujet était en discussion dans le groupe chargé de la question commerce international. Deux pays industrialisés appuyèrent le libellé permettant aux pays à prendre des conditions plus exigeantes et plus complètes sur la base des considérations scientifiques. Un délégué déclara que les Parties doivent disposer de la prérogative de déterminer les mesures "nécessaires" et pas uniquement appropriées, à la mise en application du protocole. Quelques pays indiquèrent que l'obligation de la mise en œuvre était suffisante et recommandèrent la suppression de l'obligation des Parties à "faire entrer en vigueur" le protocole. Plusieurs pays en développement proposèrent d'obliger les Parties de l'Exportation à interdire l'exportation des OMV bannis à l'intérieur du pays. La plupart des pays en développement s'opposèrent à une référence à la Convention sur le droit de la Mer, affirmant qu'elle était par trop spécifique, et qu'elle était couverte ailleurs. Un délégué proposa une référence au principe de précaution.

Concernant l'Article 25 (Trafic Illicite), le Coprésident HERITY nota la définition du trafic illicite élaborée par le GC-II et promit de produire un projet de texte du Président pour discussion mardi.

COMITES DE REDACTION: Quatre comités de rédactions devaient présenter des rapports sur les discussions menées durant la journée et au cours du week-end sur les Articles 15/16 (Mouvements transfrontières Non Intentionnels), 19 (Echange d'information/centre d'Information sur la Biosécurité), 20 (Information confidentielle) et 21 (renforcement des Capacités). Tous seront produits sous forme de CRP et revue par le SGT-II. L'Article 15/16 renferme six paragraphes stipulant des mesures concernant la notification des Parties affectées, l'information requise pour la notification ainsi que sa confidentialité, et les réponses visant à prévenir davantage de mise en circulation et/ou mouvement transfrontières.

Le libellé de l'Article 19 décrit les objectifs du Centre d'échange d'information dans la facilitation de l'échange et l'assistance aux Parties dans la mise en application du protocole. Il dresse également la liste des options crochetées dans le cadre des données à inclure dans le CEI. A titre de référence pour le SGT-II, le Coprésident HERITY nota les trois systèmes d'information disponibles en matière de biosécurité. Le système d'Information et de Conseil sur la Biosécurité de l'ONUDI; Le Registre International du PNUE sur la Biosécurité; et Bio Track de l'OCDE. Concernant l'Article 20, un comité de rédaction retint une seule option, avec un libellé permettant au chargé de la notification d'identifier les données confidentielles, de requérir de la Partie importatrice de consulter le chargé de notification sur l'état de confidentialité des données et clarifiant l'information non confidentielle. L'Article entier fut crocheté à la demande de quelques participants. Concernant l'Article 21, un comité de rédaction retint le libellé crocheté portant sur le point de savoir si la biotechnologie devait être intégrée dans le renforcement des capacités. Un paragraphe crocheté sur la facilitation de l'implication du secteur privé fut ajouté, et un paragraphe sur les questions financières fut référé aux discussions du GC-II sur l'Article 28 (Mécanismes financiers).

GROUPE DE CONTACT II

Concernant l'Article 28 (Ressources et Mécanismes financiers), les délégués du GC-II supprimèrent le paragraphe sur les obligations des pays industrialisés à fournir des ressources nouvelles et supplémentaires au mécanisme de financement, car il était en duplication avec l'Article 20 (Ressources financières) de la CDB. Un autre paragraphe détaillant la responsabilité du mécanisme de financement devant la CdP fut supprimé parce qu'il faisait double emploi avec l'Article 21 (Mécanisme Financier) de la CDB. Les délégués visiteront de nouveau la révision de texte. Un petit groupe fut mis en place pour clarifier les positions des pays/groupes sur l'Article 27 (Responsabilité et Compensation) et présenter un rapport au GC-II.

DANS LES COULOIRS I

Alors que les débats en viennent peu à peu à un point de jonction crucial avec des délégués accrochés à leurs positions intraitables sur le point de savoir si tel ou tel article sera ou non inséré, certains sont en train de soulever la question de savoir quelles incitations seront n�cessaires pour le maintien de l'entrain dans les n�gociations. Aux fins d'�viter la touche "Pas d'Incitation, Pas de Protocole," un participant souligna la n�cessit� de maintenir le rythme de progression jusqu'� la fin du GTSB-5.

DANS LES COULOIRS II

Ceux qui suivent de pr�s la question du poste vacant de Secr�taire Ex�cutif ont rapport� un certain nombre de nouveaux d�veloppements. Certains disent que le PNUE est pr�t � annoncer la nomination du nouveau Charg�. Le poste a �t� diffus� sur le WEB et certains pensent qu'il trouvera son nouvel occupant d'ici novembre au plus tard. D'autres ont not� que bon nombre de visages familiers de la Convention ainsi que de nouveaux visages du protocole sont apparus � Montr�al, sans doute pour influer sur le processus de la s�lection.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se penchera probablement sur les Articles 4, 5, 6 et 11 � partir de 10h. Le SGT-II se r�unira vraisemblablement � partir de 10h pour d�battre des Articles 17, 18, 19 et 22.

GROUPES DE CONTACT: V�rifiez sur le programme de la journ�e l'horaire des r�unions des GC-I et GC-II. Le GC-I est susceptible d'examiner les annexes. Le GC-II discutera probablement de l'Article 27 et peut-�tre aussi de la notification, de l'AIA et de la conformit�, en fonction des progr�s qui seront r�alis�s dans le SGT-I.

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