Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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[ Archives de la Convention sur la Diversité Biologique ]


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 103
lundi 24 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTSB-5

21-22 AOÛT 1998

Vendredi 21 août, les délégués négociaient le protocole de biosécurité dans les Sous-groupes de Travail et Groupes de Contact et plusieurs comités de rédaction. Les deux Groupes de Contact, nombre de comités de rédaction et divers groupes régionaux et d'intérêt devaient tenir des réunions durant le week-end.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Concernant l'Article 4 (Notification), un délégué réintroduisit l'exigence de notifier le centre d'échange d'information. S'agissant du contenu de la notification, un délégué déclara que les besoins en matière d'information de la Partie importatrice devaient "coïncider avec les objectifs du protocole." Un autre proposa de stipuler seulement que la notification doive inclure "au minimum" l'information spécifiée dans l'Annexe I. Les délégués notèrent que l'Article 1bis (Obligations générales) traitait des besoins nationaux en matière d'information et ajoutèrent une note de bas de page indiquant le lien entre le libellé avec cet article. Plusieurs délégués déclarèrent que le paragraphe notant que la Partie exportatrice fera en sorte que son exportateur soit juridiquement responsable de l'exactitude des données pouvait être couvert par l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres préférèrent le maintenir dans l'Article 4. Concernant le point de savoir qui doit enclencher la notification, un délégué suggéra que la Partie de [l'importation][l'exportation] exige du "notificateur" de notifier. Les délégués demandèrent au GC-II d'examiner la manière dont ces questions ont été traitées dans d'autres accords internationaux.

Concernant l'Article 5 (Accusé de réception de la notification), le SGT-I se mit d'accord sur la suppression de l'option zéro (pas d'accusé de réception) et plaça les termes "peut" et "doit" entre crochets, dans les paragraphes 1 (accusé de réception) et 2 (ce que peut stipuler l'accusé de réception). Les délégués devaient exprimer des points de vue différents sur le point de savoir si l'accusé de réception devait s'exécuter dans un délai de 30 ou 90 jours, ou encore dans un délai raisonnable, et toutes ces propositions restèrent crochetées. On exprima un appui mitigé quant au maintien des paragraphes 2(a) (accusé de la date de réception de la notification) et 2(b) (si la notification contient bien l'information spécifiée dans l'Article 4), et quant à l'opportunité de déplacer les paragraphes 2(c) (s'il faut procéder selon le cadre réglementaire intérieur de la Partie de l'importation) et2(d) (si le mouvement intentionnel transfrontières pouvait être effectué avec ou sans consentement écrit après une période de temps spécifiée) vers le paragraphe 6. Les paragraphes 2(a), (b) et (c) furent retenus et le 2(d) fut déplacé. Le paragraphe 3 (l'absence d'accusé de réception n'impliquera pas le consentement) et le texte de substitution du paragraphe 4 (l'absence d'accusé de réception de la part de la Partie de l'importation constituerait un acte de non conformité au protocole) furent référés au GC-II pour clarification juridique. Les délégués exprimèrent divers avis sur le point de savoir si l'intitulé de l'article devait rester intact et placèrent "pour l'AIA" entre crochets dans l'intitulé actuel.

Concernant l'Article 6 (Procédure décisionnelle pour l'AIA), les délégués essayèrent de consolider le libellé sur l'évaluation des risques sur la base des principes et des preuves scientifiques. Certains affirmèrent que le libellé n'était pas nécessaire et qu'on pouvait se contenter de faire une référence à l'Article 12 (Evaluation des risques), mais d'autres s'y opposèrent. Plusieurs délégués s'accordèrent sur la nécessité de se référer au principe de précaution, mais la proposition fut placée entre crochets. Quelques intervenants déclarèrent que la Partie de l'importation doit communiquer sa décision dans un délai de 90 jours à partir de l'accusé de réception de la notification. D'autres préférèrent "une période de temps raisonnable," auquel cas, devaient préciser quelques-uns, la clause relative à la possibilité de proroger ce délai, pouvait être supprimée. Certains ajoutèrent un libellé tiré de l'Article 5 stipulant que la Partie de l'importation doit indiquer si le mouvement peut s'effectuer sans consentement écrit ou s'il doit attendre un tel consentement. Un délégué fit objection au paragraphe appelant à inclure dans les décisions la justification, mais d'autres affirmèrent qu'une telle information augmenterait la base des données à communiquer relatives aux OMV. Le Coprésident nota que l'examen de la portée par le GC-I aidera les délibérations sur les cas où le mouvement ne peut pas s'effectuer sans consentement explicite. Les délégués s'exprimèrent en faveur et contre l'option, en indiquant que si la Partie de l'importation manquait à communiquer sa décision dans un délai de [x] jours, la Partie de l'exportation n'est plus tenue aux obligations du protocole. D'autres suggérèrent que la RdP en décide lors de sa première réunion. Quelques délégués demandèrent si tous les articles allaient être assortis de dispositions pour les cas de non conformité. Les délégués référèrent le sujet au GC-II.

Le SGT-I créa un comité de rédaction sur l'Article 8 (Notification de transit). Le SGT-I s'accorda par ailleurs sur la suppression de l'Article 10 (Importations subséquentes), dont le contenu se trouve être couvert dans le paragraphe 2(a) de l'Article 6, et ajouta à ce même article, une note de bas de page à cet effet.

Concernant l'Article 11 (Accords multilatéraux, bilatéraux et régionaux), plusieurs délégués affirmèrent que l'article n'était pas nécessaire. Au paragraphe 1 qui établit de tels accords, le SGT-I s'accorda sur le remplacement du terme "arrangements" par le terme "accords" et sur la consolidation des trois alternatives stipulant que les décisions prises par cette entité seraient les mêmes que celles prévues dans le cadre de l'AIA. Le comité de rédaction fut convoqué de nouveau.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Dans la discussion de l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'échange d'information/Base de données sur la biosécurité), plusieurs délégations devaient apporter leur soutien à l'établissement d'un centre d'échange d'information/Base de données sur la biosécurité. Un délégué requit sa définition comme dépendant du Mécanisme de la CDB existant. Plusieurs délégations déclarèrent ne pas voir pourquoi laisser les modalités du Centre d'échange d'information à la première RdP, précisant qu'il s'agissait d'un processus continu. Quelques pays industrialisés requirent une claire identification de l'information exigée pour le centre d'échange d'information. L'un d'eux décrivit les trois principales composantes comme étant la mise en application, l'évaluation des risques et la prise des décisions. Un autre souhaita avoir plus de détails. Certains délégués apportèrent leur appui à une information "disponible au public" et s'opposèrent à l'adjonction de nouvelles exigences en matière d'information. Plusieurs pays devaient soutenir l'idée d'ajouter les petits Etats insulaires lors du traitement des besoins particuliers, et certains suggérèrent de déplacer le paragraphe portant sur l'accessibilité au centre d'échange d'information vers l'Article 22 (Sensibilisation/Participation du public). Quelques délégués préférèrent que les rapports concernant les opérations du centre soient transmis plutôt à travers la RdP qu'à travers le Secrétaire Exécutif. Les propositions concernant l'identification des données requises pour le centre d'échange d'information furent confiées à un petit groupe de réflexion. Le Groupe approuva la proposition du Coprésident HERITY de se référer plutôt au terme centre d'échange d'information qu'à celui de base de données à travers tout le texte.

Concernant l'Article 21 (Renforcement des capacités), plusieurs délégations appuyèrent l'utilisation d'un libellé tiré des négociations du Consentement Eclairé Préalable (PIC) pour simplifier le libellé disponible. Quelques pays exprimèrent des avis différents sur le point de savoir si la portée de l'article doit couvrir la biotechnologie tout autant que la biosécurité. La plupart des délégués demandèrent la suppression du libellé consacré aux obligations du Secrétariat. Plusieurs délégations appuyèrent l'idée de déplacer vers l'Article 19, le libellé concernant la nécessité de fournir l'information. Plusieurs délégations notèrent les inconsistances entre les formulations concernant le transfert des technologies, la formation d'experts, l'assistance du secteur privé et le transfert des technologies à des conditions préférentielles, et les Articles 16 de la CDB (Accès aux, et Transfert des, Technologies), 18 (Coopération Scientifique et Technique), et 20 (Ressources Financières). Certains pays suggérèrent de déplacer le libellé concernant le transfert des technologies et les ressources financières nouvelles/supplémentaires vers l'Article 28 (Mécanisme de financement et Ressources financières). Quelques délégations notèrent la pertinence du FEM, mais un pays affirma qu'une telle directive débordait l'autorité du protocole. Plusieurs pays apportèrent leur appui au libellé concernant le renforcement des capacités dans les petit Etats insulaires.

Le Coprésident AHUJA déclara que le GC-II discutera de l'Article 27 (Responsabilité et Compensation). Plusieurs pays industrialisés notèrent que la nouvelle révision de texte des Coprésidents avait omis de mentionner l'option zéro et demandèrent son adjonction.

Concernant l'Article 22 (Sensibilisation[/Participation du Public]), la plupart des pays en développement suggérèrent de prendre la santé humaine en ligne de compte dans l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de sensibilisation publique quant à la nécessité de bonnes conditions de transfert, manipulation et utilisation des OMV. Quelques-uns firent pas de leur désapprobation. La plupart des pays en développement appelèrent à l'intégration du terme "produits dérivés." Certains suggérèrent de supprimer la référence à la nécessité de respecter la confidentialité de l'information. Un pays industrialisé proposa de restreindre l'obligation des Parties de faciliter la participation publique aux seuls mouvements transfrontières "non intentionnels" d'OMV. Le Coprésident promit de produire une révision de texte.

Concernant l'Article 23 (Non Parties), certains pays industrialisés souhaitèrent ne pas avoir de disposition, car cela viendrait interférer avec le commerce. Une délégation déclara que le sujet pourrait être traitée dans l'Article 1bis (Obligations générales). Quelques délégués préférèrent l'option 2 qui permet le commerce avec des non Parties dans le domaine des OMV, lorsque cela est fait dans le respect des dispositions du protocole et amendèrent les mesures à prendre par les Parties pour s'assurer des bonnes conditions des mouvements transfrontières des OMV. Un délégué souhaita voir ces mesures clairement identifiées. Quelques pays en développement apportèrent leur appui à l'option 1 qui interdit le commerce avec les non Parties. Un intervenant appela à un délai de cinq ans après l'entrée en vigueur du protocole pour déterminer les mesures à prendre concernant les non Parties.

Les délégués discutèrent des rapports entre l'Article 24 (Non discrimination/Traitement National) et les Articles 23 (Non Parties) et 34 (Liens avec d'Autres Accords Internationaux). De nombreux délégués soulignèrent que l'Article 23 doit être débattu sous l'angle des considérations environnementales et non commerciales. D'autres soulignèrent que les questions du commerce international sont intrinsèques au protocole, compte tenu du fait qu'il couvre l'importation, l'exportation et le transport commercial des OMV. Une délégation souhaita la suppression de l'Article 23. Plusieurs pays en développement appuyèrent l'idée de supprimer les Articles 24 et 34, leur contenu étant déjà traité au niveau du droit international. Certains intervenants plaidèrent pour le maintien de l'Article 24 pour clarifier les rapports entre les Parties du protocole qui ne sont pas membres de l'OMC. Un délégué nota que le Consentement Eclairé Préalable touchait directement au Commerce International mais n'avait pas de disposition similaire à celles des Articles 24 et 34. Aux fins de s'assurer de la compatibilité avec l'OMC, plusieurs pays industrialisés apportèrent leur soutien au maintien de l'Article 34 avec un libellé ni contradictoire ni en duplication avec d'autres accords. Un délégué affirma que l'inclusion de l'Article changerait les obligations des Parties vis-à-vis de l'Article 22 de la CDB (Liens avec d'Autres accords). Un comité de rédaction discutera des Articles 23 et 24. L'Article 34 fut référé au Bureau pour déterminer qui du SGT-I ou du GC-II doit en être chargé.

Un petit groupe sur l'Article 15/16 (Mouvements transfrontières non intentionnels et Mesures d'Urgence) se réunit Samedi.

GROUPE DE CONTACT I

Les délégués participant au GC-I devaient se focaliser sur la portée du protocole et identifier quatre types de mouvements transfrontières: les mouvement d'OMV; les mouvements accidentels; les mouvements de produits comportant des fragments non vivants d'OMV; et les mouvements de produits purifiés. La plupart étaient d'accord que le protocole doive couvrir les deux premiers types de mouvements. Le troisième type de mouvement engendra un débat important. Plusieurs intervenants déclarèrent que le protocole ne couvrait probablement pas le quatrième type. Les délégués devaient revisiter, samedi après-midi, cette question et les définitions des termes biotechnologie moderne et "produits dérivés."

GROUPE DE CONTACT II

Le GC-II se réunit vendredi pour discuter de la portée et de la nature de la conformité dans le cadre de l'Article 35bis (Conformité). Il se réunit également samedi pour formuler une définition du Trafic Illicite (Article 25).

DANS LES COULOIRS

Après une semaine de négociations, un certain nombre de questions sont en train d'émerger en tant que points d'achoppement potentiels. La question du rapport commerce/environnement, en particulier, a donn� lieu � des divergences de points de vue entre les groupes r�gionaux. Quelques d�l�gu�s ont fait part de leur pr�occupation quant � la possibilit� que l'une des raisons qui ont port� certains pays � tenter d'int�grer le lien commerce/environnement dans le protocole de bios�curit� est d'attirer les Parties non adh�rentes � l'OMC dans le giron du r�gime commercial multilat�ral.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se r�unirait � partir de 10h pour discuter des Articles 3, 7, 9, 12, 13 et 14 et se r�unira avec le GC-I dans l'apr�s-midi. Le SGT-II se r�unirait �galement � partir de 10h pour discuter des textes �labor�s par le comit� de r�daction sur les Articles 15/16, 19 et 21.

GROUPES DE CONTACT: Le GC-I se r�unira probablement avec le SGT-I dans l'apr�s-midi. L'horaire de la r�union est � v�rifier sur le programme de la journ�e.

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