Bulletin des Négociations de la Terre

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 102
vendredi 21 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTBS-5

JEUDI 20 AOÛT 1998

Les Sous-groupes de Travail du GTBS-5 devaient compléter leur première revue des articles assignés aux groupes et entamer le "second round." Le Groupe de Contact I était en réunion tout au long de la journée.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Concernant les Articles 3A (Portée du Protocole) et 3B (Application des procédures AIA), les délégués s'accordèrent sur la nécessité d'avoir des articles séparés distincts sur la portée du protocole et les procédures AIA. Plusieurs pays réservèrent leurs commentaires sur l'Article 3A en attendant la discussion des articles en rapport, mais certains déclarèrent que la portée doit être conforme aux Article 19.3, 8(g) et la Décision II/5 de la CDB. Plusieurs intervenants appelèrent à la simplification des procédures prévues en vertu de l'Article 3B et quelques-uns déclarèrent qu'il doit couvrir le premier mouvement transfrontalier d'un OMV. Quelques délégués appelèrent à une exemption pour les OMV à faibles risques prévus pour une utilisation limitée dans l'espace. Plusieurs avis se sont exprimés quant à savoir si l'AIA doit s'appliquer au transit. Dans l'après-midi, un comité de rédaction introduisit un papier de discussion comportant la liste des articles qui seront directement affectés par l'Article 3B, à savoir: l'Article 4 (Notification); 5 (Accusé de réception de la notification); 6 (Procédures de la décision relative à l'AIA); 7 (Revue des décisions [dans le cadre de l'AIA]); 8 (Notification du Transit); 9 (Procédures simplifiées); 10 (Importations subséquentes); et 25 (Trafic illicite). Le papier présente également plusieurs articles dont l'application pourrait être affectée par le résultat de l'Article 3B: L'Article 1bis (Obligations générales); 12 (Evaluation des risques); 13 (Gestion des risques); 15/16 (Mouvements transfrontaliers non intentionnels et Mesures d'urgences); 17 (Manipulation, transport, emballage et étiquetage); 19 (Echange d'information/[Centre d'échange d'informations]/[Base de données] de biodiversité); et 27 (Responsabilité et compensation). Tous les autres articles ne seront pas affectés par le résultat concernant la portée.

Plusieurs orateurs déclarèrent que les éléments des Articles 9 (Procédures simplifiées) pouvaient être intégrés dans d'autres articles, en particulier, dans les Articles 6 (Procédure de décision relative à l'AIA) et 11 (Accords Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux). Un pays souligna l'importance de l'article et un autre appuya le libellé concernant la procédure simplifiée pour les importations subséquentes du même OMV si la notification est maintenue.

Le Coprésident du GC-I, Gert WILLEMSE (Afrique du Sud) présenta un aide-mémoire concernant les annexes. Le document dresse la liste des neuf annexes que les délégués pensent devoir inclure dans le protocole. L'orateur nota le soutien massif en faveur des Annexes I (Informations requises dans les notifications pour AIA) et II (Evaluation des Risques). Il déclara que certaines annexes parmi celles listées dans le document UNEP/CBD/BSWG/5/Inf.1 ne sont plus mentionnées dans le projet de texte. Plusieurs délégués affirmèrent que les annexes proposées pour "les OMV susceptibles de n'exercer aucun effet négatif," "les OMV devant être exemptés des procédures de l'AIA" et/ou "les Cas de consentement explicite" n'étaient pas appropriés pour le protocole. Un orateur déclara que les Annexes I et II étaient les seules annexes nécessaires. Un intervenant offrit de retirer la proposition concernant une annexe pour l'évaluation des risques mais un autre plaida pour le maintien de cette même annexe. Un délégué proposa de placer les définitions dans une annexe. Les délégués du SGT-I demandèrent au GC-I d'élaborer davantage les annexes I et II.

Concernant l'Article 11 (Accords Multilatéraux, Bilatéraux et Régionaux), la plupart des délégués se déclarèrent favorables à l'établissement de tels arrangements (option 1) sous quelque forme (paragraphe 1), pourvu qu'ils ne donnent pas lieu à des exemptions quant à la nécessité de l'AIA. Certains apportèrent également leur soutien au paragraphe 4 (notification du Secrétariat). Quelques intervenants déclarèrent que la référence pouvait être faite ailleurs si on pouvait se passer de cette disposition (option zéro). Un comité de rédaction fut formé. Concernant le paragraphe 6 (droits des organisations régionales d'intégration économique REIO), plusieurs pays déclarèrent que le paragraphe constituait une tentative de circonvenir les obligations et appelèrent à plus d'information. Le SGT-I fut assuré que ce n'était pas le cas mais que l'objectif était d'essayer de traiter des situations où un REIO dispose déjà d'un régime de biosécurité. La discussion fut reportée en attendant les résultats du travail du GC-I sur la définition des REIO.

Au cours de leur deuxième lecture de l'Article 8 (Notification de transit), quelques pays en développement souhaitèrent la suppression de l'option "pas de disposition." D'autres pays insistèrent sur le maintien de cette option. Un pays suggéra que l'option appelant à la notification de transit doive indiquer que les Parties "peuvent exiger" et non "doivent exiger" une notification de transit. Un autre pays plaça ces options entre crochets. Plusieurs délégués appuyèrent l'idée de déplacer vers l'Article 27 (Responsabilité et compensation) le libellé appelant les Parties exportatrices à assumer la responsabilité des mises en circulation accidentelles. Plusieurs délégués apportèrent leur appui à la suppression des paragraphes consacrés à l'accusé de réception de la notification, à l'absence de notification et/ou conditions de transport. Certains affirmèrent que les Articles 4 (Notification) et 6 (Procédure de la décision relative à l'AIA) couvraient les questions touchant à l'Article 8.

Le Comité des Amis du Président (CAP) sur l'Article 4 (Notification) introduisit un papier identifiant trois principaux "concepts": l'importateur est chargé de la notification; la notification/AIA conduite par l'exportation; et la Partie importatrice décide qui de l'importateur ou de l'exportateur doit notifier. Ces propositions reflètent le point de vue que l'exportateur et l'importateur coopéreront probablement dans la fourniture de l'information requise. Le CAP décida également que la notification peut être faite par une personne physique ou morale et que l'enclenchement du processus de la notification peut s'effectuer par la Partie importatrice ou exportatrice. Le CAP continuera à travailler sur cet article.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Dans la discussion du projet de texte des Coprésidents sur l'Article 18 (Autorité compétente/Point focal), une délégation appuya l'option d'avoir un ou plusieurs points focaux. Au paragraphe 2 qui détaille les données à fournir au Secrétariat et au Centre d'échange d'information, plusieurs délégations demandèrent le placement entre crochets ou la suppression de la référence au centre d'échange d'information. Une délégation suggéra l'indication des autorités compétentes chargées des différents OMV. Plusieurs délégations déclarèrent que le paragraphe demandant au Secrétariat de présenter aux Parties un rapport sur l'information relative aux autorités compétentes et aux points focaux était redondant. Le Coprésident HERITY suggéra de laisser de côté l'Article 18 en attendant la poursuite de l'examen de l'Article 19.

Concernant l'Article 17 (Manipulation, Transport, Emballage et Etiquetage), quelques délégations souhaitèrent ne pas retenir de disposition. Une délégation demanda que la disposition soit placée entre crochets. Plusieurs délégations précisèrent que l'article se référait aux OMV "assujettis à l'AIA." Dans le sous paragraphe exigeant une documentation du transfert au point d'utilisation, une délégation souligna que le protocole traitait uniquement des questions transfrontalières et préféra "à l'arrivée chez la Partie importatrice" au lieu de "au point d'utilisation." Plusieurs délégations préférèrent l'utilisation de règles et de normes internationales au lieu de règles et normes établies dans le cadre du protocole et appuyèrent l'idée de supprimer le libellé appelant la RdP à élaborer de telles normes. Quelques délégations préférèrent par contre des normes établies dans le cadre du protocole. Une délégation souligna que les normes utilisées par la Partie exportatrice ne doivent pas être moins strictes que celles appliquées au plan intérieur et que la considération de normes spécifiques au protocole doit être basée sur la revue des normes en vigueur. Certains pays proposèrent d'ajouter "et produits dérivés" après le terme OMV. Plusieurs pays préférèrent le terme "mouvement transfrontalier" au terme "transport". Une délégation souhaita y ajouter le qualificatif "intentionnel." Quelques pays demandèrent la suppression de l'étiquetage, arguant que cette exigence était couverte ailleurs par le libellé appelant à "une claire identification des OMV." Certains pays industrialisés souhaitèrent la suppression du libellé sur les risques posés à la santé humaine. Le Coprésident HERITY réunit un groupe restreint pour traiter des aspects politiques.

En présentant le projet de texte des Articles 15/16 (Mouvements transfrontaliers non intentionnels et Mesures d'urgence), le Coprésident HERITY nota des difficultés rencontrées dans le processus de rédaction, préfaçant la discussion par une devinette: "Une Partie A importe un OMV d'une Partie B, lequel OMV est transporté sur un navire appartenant à une Partie C. Le navire vient s'écraser sur les côtes d'une Partie D. Qui est responsable?" Quelques Parties répondirent la Partie d'origine doit être responsable, compte tenu du fait qu'elle disposerait des données techniques relatives à l'OMV. Quelques pays souhaitèrent voir les liens entre responsabilité et redevabilité de comptes, traités dans l'Article 27 (responsabilité et Compensation). Un pays déclara que la "délégation" de la responsabilité risquait de retarder ou de décourager la prompte notification des accidents. Faisant état des difficultés à établir avec promptitude la responsabilité, un pays appuya l'idée d'établir un fonds d'urgence. Plusieurs pays apportèrent leur soutien au libellé sur la fourniture d'aide, y compris celle financière, provenant des Parties responsables. Concernant le libellé sur "les Parties concernées", plusieurs délégations soulignèrent qu'il doit se rapporter à toute Partie disposant de renseignements concernant l'accident, l'OMV ou les mesures d'atténuation conformément au Principe 18 (Bonne citoyenneté) de la Déclaration de Rio.

Plusieurs pays appuyèrent l'idée d'établir une distinction entre les accidents qui surviennent durant les mouvements transfrontières et ceux qui ont lieu à l'échelle intérieure avec d'éventuels effets transfrontaliers. Plusieurs délégations proposèrent la suppression du libellé limitant la notification aux seules mises en circulation au plan intérieur, assujetties à l'AIA, en précisant que tous les mouvements transfrontaliers non intentionnels doivent faire l'objet d'un rapport. Une délégation déclara que les exigences en matière d'information ne doivent pas être prescritives au point d'inhiber le processus de notification. Un groupe régional proposa quatre catégories de données: les circonstances du mouvement, la date, la quantité et l'utilisation prévue; l'information relative à l'évaluation des risques et les mesures de gestion; les méthodes appropriées du suivi, contrôle et mitigation/mesures d'urgence; et le point de contact pour l'obtention de plus amples renseignements.

Concernant l'Article 20 (Information confidentielle), la plupart des pays en développement préférèrent ne pas avoir de disposition. L'un d'eux déclara que la protection de l'information n'a pas de place dans un accord touchant à la sécurité. Un autre affirma qu'elle n'est nécessaire car le sujet est traité dans d'autres instruments internationaux. Un pays industrialisé, se référant aux négociations sur le consentement éclairé préalable et appuyé provisoirement par plusieurs orateurs, suggéra de remplacer les quatre paragraphes par un libellé stipulant que "les Parties échangeant des informations en vertu de ce protocole se doivent de protéger les données confidentielles conformément à l'accord mutuel." Un délégué déclara que cela pouvait être intégré dans le cadre de l'AIA. Une délégation proposa que l'information confidentielle doive être protégée, "sauf par accord mutuel." Une autre nota que sa portée semblait être limitée aux seules Parties. Un délégué appela à davantage de détails concernant les droits de la partie chargée de la notification. Quelques délégués proposèrent la suppression de la référence aux droits de propriété intellectuelle; D'autres suggérèrent que la Partie importatrice doive informer la Partie chargée de la notification que l'information transmise ne sera pas traitée de manière confidentielle et ce, "avant de diffuser cette information." Le Coprésident HERITY annonça que la discussion de l'Article 24 (non-discrimination) englobera le débat sur l'Article 34 (liens avec les autres accords internationaux) actuellement entre les mains du GC-II.

GROUPES DE CONTACT

Le GC-I continua à ôter les crochets et à affiner les définitions des OMV, organisme vivant et biotechnologie moderne, et à débattre des "produits dérivés." Le Groupe devait élaborer une matrice de comparaison entre les portées du protocole, de l'AIA, de l'évaluation des risques, de la gestion des risques et des régulations nationales pour permettre l'identification des endroits où il serait approprié de faire référence aux "produits dérivés." Le GC-I devait se retrouver en séance nocturne. Le GC-II n'a pas tenu de réunion jeudi.

DANS LES COULOIRS

Au moment où les n�gociations entrent dans la phase cruciale des compromis, certains d�l�gu�s ont not� l'int�r�t grandissant accord� aux r�unions r�gionales, bilat�rales et de groupes d'int�r�ts, impliquant de nouvelles entit�s telles que Miami +, Valdivia and industry, Un Participant a not� que les r�sultats implicites et explicites des r�unions de ce week-end (y compris celles du G-77/Chine) en diront long sur les n�gociations � venir.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I discutera probablement des Articles 4, 5, 6 et 8 � partir de 10h. Le SGT-II se r�unira � 10h pour d�battre des r�visions de texte des Articles 19 et 22. La s�ance de l'apr�s-midi est pr�vue � partir de 16h30.

GROUPES DE CONTACT: Le GC-II se r�unirait � partir de 13h pour discuter de l'Article 35bis.

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