Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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[ Archives de la Convention sur la Diversité Biologique ]


Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 09 No. 100
mercredi 19 août 1998

LES FAITS MARQUANTS DU GTBS-5

MARDI 18 AOÛT 1998

Les délégués participant à la cinquième session du Groupe de Travail Spécial sur la Biosécurité devaient poursuivre la négociation du protocole de biosécurité dans deux Sous-groupes de travail (SGT), deux Groupes de Contact (GC) et plusieurs comités de rédaction.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL I

Le SGT-I, sous la présidence de Eric SCHOONEJANS (France), discuta de l'Article 6 (Procédure de la Décision relative à l'AIA). Les orateurs devaient traiter des liens avec l'Article 5 (Réponse à la notification). Les délégués présentèrent leurs commentaires concernant les réponses lorsque l'information fournie dans la notification est incomplète, concernant les délais de la réponse à la notification et de la décision, et concernant les implications de l'absence de réponse ou de prise de décision. Plusieurs délégués souhaitèrent voir l'Article 5 inclure des dispositions couvrant les cas où l'importateur aurait besoin de plus de renseignements. Les délais proposés pour la prise de décision allaient de 120 à 180 jours, à "une période de temps raisonnable." Un délégué suggéra que cette période commence seulement lorsque le pays importateur dispose de l'information qu'il requiert. Un autre exprima ses réserves concernant le fardeau bureaucratique que représenterait l'accusé de réception de la notification. Un autre délégué déclara que le fait de ne pas fournir une réponse dans une période de temps raisonnable doit constituer un cas de non conformité avec le protocole. Les délégués formèrent un comité de rédaction.

Sandra WINT (Jamaïque) présida le débat autour de l'Article 12 (Evaluation des risques). Les délégués supprimèrent l'option zéro (pas de disposition) et entamèrent la discussion des composantes de l'option une: comment l'évaluation des risques doit-elle être entreprise et quel doit être son objectif; qui doit entreprendre l'évaluation des risques; les arrangements institutionnels nationaux nécessaires à la conduite de l'évaluation des risques; quand est-elle requise; comment doit-elle être menée; responsabilité de la fiabilité des données; responsabilité financière; l'harmonisation internationale des procédures de l'évaluation des risques; et traitement des micro-organismes.

Un comité de rédaction produisit des questions permettant de faire avancer la discussion. Le SGT-I devait s'accorder que les principes de base scientifiques doivent être considérés comme faisant partie intégrante de l'évaluation des risques, mais un certain nombre de délégués suggérèrent que d'autres principes doivent être également pris en compte, y compris ceux de l'étude du cas par cas, de la transparence, de la prévention, et des considérations socio-économiques, culturelles, agronomiques, sanitaires et éthiques. Quelques délégués étaient d'avis que l'évaluation des risques doit être limitée aux seuls principes scientifiques. La plupart des participants déclarèrent que l'autorité de la Partie importatrice est responsable de l'évaluation des risques, sur la base de l'information fournie par l'exportateur, et que c'est l'autorité compétente de la Partie importatrice qui décide de l'opportunité et de la manière de procéder à l'évaluation des risques. Un pays déclara que l'information fournie par l'exportateur et celle relative aux caractéristiques biologiques de l'environnement récipiendaire doivent être des facteurs de l'évaluation des risques. Quelques pays déclarèrent que les Parties exportatrices et importatrices doivent déterminer ensemble les procédures devant régir la conduite de l'évaluation des risques.

Bon nombre de participants estimèrent que la question de responsabilité financière ne devait pas être traitée, mais certains déclarèrent qu'elle devait incomber à l'exportateur. Les délégués appuyèrent l'établissement d'une annexe pour les principes et les procédures de l'évaluation des risques. Une délégation déclara toutefois que les procédures ne doivent pas figurer dans une annexe parce qu'il sera difficile de couvrir l'ensemble des secteurs ayant rapport avec les OMV. Beaucoup estimèrent qu'il n'était pas nécessaire d'inclure les normes minimales nationales dans l'Article 12, si ces dernières sont élaborées dans l'Article 14. La plupart se déclarèrent défavorable à l'idée de traiter des micro-organismes, mais certains ont soutenu ce point. Le Coprésident Wint demanda au comité de rédaction de réviser l'Article 12 d'ici mercredi après-midi.

Concernant l'Article 13 (Gestion des risques), les délégués devaient débattre du point de savoir si le protocole devait contenir des dispositions touchant à l'évaluation des risques. Plusieurs délégués apportèrent leur appui à cette idée et l'un d'eux précisa que les dispositions internes prises par les Etats voisins pouvaient ne pas être adéquates pour la protection de son pays. D'autres préférèrent l'abandon de l'Article, affirmant que la question relevait des affaires internes des pays. Un délégué proposa de spécifier que les Parties doivent garantir l'adoption, au plan intérieur, de stratégies d'évaluation des risques. Le Coprésident Wint chargea un comité de rédaction de concilier les différentes positions.

Quelques orateurs intervenant au sujet de l'Article 14 (Normes minimales nationales) souhaitèrent la suppression de l'article. D'autres plaidèrent pour son maintien. Bon nombre d'entre ces derniers acceptaient de replacer son contenu ailleurs dans le texte du protocole, en particulier dans l'Article I (Obligations générales), mais une délégation insista pour le maintien de l'Article.

Les délégués examinèrent les questions concernant les définitions traitant des mouvements transfrontaliers, de l'export et de l'import, telles que présentées dans l'aide-mémoire élaboré en février par les Coprésidents du Groupe de Contact. Certains pensent que le protocole doit s'appliquer aux mouvements transfrontaliers intervenant hors de l'aire de juridiction d'un pays donné, mais d'autres ont soulevé la question de sa mise en application hors de l'aire de juridiction de la Partie en question. La plupart des délégués déclarèrent que les obligations sont adressées aux Etats/Parties; et que les personnes juridiques seraient obligées à travers les législations nationales. Les Coprésidents du SGT-I firent distribuer un aide mémoire notant qu'ils ont demandé à un comité "amis du Président" d'examiner le point de savoir si le processus de notification doit être enclenché par une personne ou une Partie et si cela doit être la Partie exportatrice ou importatrice.

SOUS-GROUPE DE TRAVAIL II

Dans la poursuite de la discussion autour de l'Article 19 (Echange d'information/Centre d'échange des données de biosécurité), le Secrétariat clarifia que le "centre d'échange d'information" est un système transactionnel décentralisé chargé de diffuser les données détenues par les pourvoyeurs d'information. Plusieurs pays industrialisés appuyèrent l'idée d'utiliser le centre d'échange d'information de la CDB notant qu'il est déjà opérationnel et qu'il serait plus rentable. Plusieurs délégations appuyèrent l'idée d'avoir une information "disponible au public" assortie d'une protection appropriée des données commerciales confidentielles. Une délégation souligna l'importance de cette qualification car elle clarifie que la responsabilité d'engendrer l'information n'incombe pas aux gouvernements. Quelques pays industrialisés, préférant un simple mécanisme électronique d'échange d'information, apportèrent leur soutien à l'option invitant à l'établissement d'une base de données. Plusieurs pays en développement appuyèrent l'idée d'avoir un centre d'échange d'information séparé pour éviter la surcharge de celui de la CDB. Le Secrétariat clarifia que l'utilisation du centre d'échange d'information de la CDB, un réseau de plusieurs réseaux, ne représentera aucune surcharge alors que l'établissement d'une nouvelle base de données en sera une. Un pays en développement rappela les difficultés d'accéder à l'information électronique. Plusieurs délégations souhaitèrent déterminer les modalités du centre d'échange d'information dès la première Réunion des Parties. Une délégation proposa l'utilisation du centre d'échange d'information de la CDB en guise de mécanisme préliminaire et d'établir un nouveau mécanisme lorsqu'il sera nécessaire. Notant la divergence des points de vue concernant le concept du centre d'échange d'information ou base de données, le Coprésident John Herity (Canada) désigna un groupe de travail pour la formulation d'un concept commun.

S'agissant de l'Article 20 (Informations confidentielles), plusieurs pays en développement apportèrent leur soutien à l'option zéro (pas d'article), mentionnant la redondance d'un tel article compte tenu des accords internationaux et de la large acceptation du principe au niveau des affaires touchant au commerce. Plusieurs autres pays en développement et la plupart des pays industrialisés souhaitèrent l'inclusion d'une disposition sur l'information confidentielle pour sauvegarder les données et s'assurer de l'implication du secteur privé. Plusieurs délégations demandèrent la suppression des références à la santé, indiquant que ces considérations étaient couvertes par d'autres accords internationaux. Quelques délégations requirent un libellé détaillant le retrait de l'information lorsque des doutes existent sur la confidentialité.

Concernant l'Article 21 (Renforcement des capacités), la plupart des délégués apportèrent leur soutien à l'article, même si les avis étaient divergeants au niveau des détails. Plusieurs pays industrialisés appuyèrent l'option une relative aux mesures générales nécessaires en matière de renforcement des capacités et notèrent la pertinence des dispositions de la CDB dans ce domaine. La plupart des pays en développement préférèrent l'option deux qui présente plus de détails. Un groupe régional nota l'importance du renforcement des capacités pour un protocole efficace. Plusieurs délégués soulignèrent la maximisation de l'utilisation des ressources et des institutions disponibles. D'autres mirent l'accent sur la coopération régionale dans le domaine du renforcement des capacités. Un autre délégué nota que le libellé consacré au partage des avantages exigeait des conditions inacceptables pour le secteur privé et mit en garde que le libellé concernant le Secrétariat était trop prescriptif. Plusieurs délégués appuyèrent l'idée d'insérer un libellé consacré aux pays en transition économique.

Concernant l'Article 22 (Prise de conscience publique/Participation du public), certains délégués appuyèrent l'idée de supprimer dans l'intitulé la référence à la participation publique étant donné qu'elle n'a pas été abordée. La plupart des délégations apportèrent leur soutien à l'article et, au minimum, à un libellé demandant aux Parties de prendre les mesures appropriées pour encourager la compréhension publique des bonnes conditions d'utilisation, manipulation et gestion des OMV. Les délégations appuyèrent également le respect de la confidentialité de l'information et la coopération internationale dans le domaine de l'éducation et de la sensibilisation du public.

Les délégués examinèrent six options pour l'Article 23 (Non Parties). Quelques délégations souhaitèrent ne pas avoir d'article citant, entre autres, les complications survenues dans les étapes préliminaires du protocole, l'importance du fait de ne pas affecter les échanges commerciaux avec les non Parties et le risque de décourager la signature du protocole. D'autres délégations soulignèrent la nécessité de s'assurer que les non Parties ne puissent pas bénéficier de relations commerciales plus favorables que les Parties mêmes du protocole. Plusieurs pays préférèrent l'option encourageant les Parties à appliquer les objectifs du protocoles dans leurs rapports avec les non Parties. Quelques délégations s'opposèrent aux options appelant à ne pas commercer avec les non Parties ou à restreindre les échanges avec

les non Parties après cinq ans. Certains appuyèrent l'option de restreindre ce commerce dans le futur en ajoutant un libellé autorisant l'échange avec les non Parties en conformité avec les termes du protocole. Quelques délégations apportèrent leur soutien à une autre option permettant la conclusion d'accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux ainsi que le commerce avec les non Parties conformes au protocole. Un pays soutint l'option permettant aux non Parties conformes aux objectifs de la proposition d'être traitées avec les mêmes avantages qu'une Partie, mais d'autres pays indiquèrent que cette formulation était trop vague.

Concernant l'Article 24 (Non-discrimination), plusieurs pays en développement appuyèrent l'idée de se passer de cette disposition, soulignant le caractère environnemental et non commercial de la discussion et que de telles considérations devaient être examinées plutôt par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La plupart des pays industrialisés apportèrent leur soutien à l'idée d'insérer une disposition, notant que le transport international d'OMV était intimement lié au sujet du commerce. Un pays en développement affirma qu'une disposition constituerait une défense contre les réclamations anti -barrières commerciales utilisant les principes scientifiques. Quelques pays industrialisés notèrent la pertinence de la disposition pour les Parties non adhérentes à l'OMC. Un pays mit en garde contre l'utilisation d'un libellé tiré du GATT qui pourrait avoir des répercussions inattendues. Plusieurs délégations notèrent les liens avec l'Article 34 (Relations avec d'Autres Accords Internationaux) et appelèrent à la constitution d'un petit groupe pour discuter des questions touchant au commerce. D'autres y firent objection, craignant de voir un tel groupe dominé par les experts du commerce.

Au sujet de l'Article 25 (Trafic illicite), plusieurs délégations soulignèrent la nécessité de définir le "trafic illicite". Plusieurs pays en développement apportèrent leur soutien � l'article, pr�cisant qu'il doit inclure des r�f�rences � la n�cessit� d'informer le Secr�tariat et le Centre d'�change d'information, au besoin de d�velopper des l�gislations nationales, � la coop�ration entre les Parties, et au droit de disposer des marchandises illicites. Plusieurs pays industrialis�s pr�f�r�rent la suppression de l'article, notant la disposition portant sur les obligations incombant aux Parties dans l'Article 1bis (Obligations g�n�rales) et le recours � la l�gislation nationale. Un pays d�clara que l'article ne serait pas n�cessaire dans un syst�me d'importation bas� sur l'AIA.

GROUPE DE CONTACT I

Le GC-I charg� des D�finitions et des Annexes continua � formuler et plus tard � n�gocier (sur la base de la d�cision du Bureau de proroger son mandat) une d�finition des OMV. Les d�l�gu�s d�cid�rent d'ins�rer leur d�finition de travail dans les d�finitions "d'organisme vivant" et "d'OMV." Vers la fin de la journ�e, le GC-I parvint � un cadre de travail des d�finitions, comportant plusieurs crochets, d�taill� dans les d�finitions mentionn�es ci-dessus plus une nouvelle cat�gorie de "biotechnologie moderne."

GROUPE DE CONTACT II

Le GC-II termina son travail sur les Articles 30 (Organes subsidiaires et m�canismes) et 31 (Secr�tariat).

DANS LES COULOIRS

Les d�l�gu�s ont fait part de leur surprise de voir le PNUE peu press� d'assurer la continuit� par la d�signation d'un Charg� du Secr�tariat. Le Bureau de la CDB se r�unira le 1er septembre, un jour apr�s le d�part de JUMA.

A SUIVRE AUJOURD'HUI

PLENIERE: Une Pl�ni�re est pr�vue cet apr�s-midi pour une discussion autour des OMV et des "produits d�riv�s" guid�e par celle du GC-I sur la d�finition des OMV et le texte achev� lundi par le GC-II.

SOUS-GROUPES DE TRAVAIL: Le SGT-I se r�unira avec le GC-I � 10h. pour discuter des annexes et des Articles 7, 8 et 10. Le SGT-II se r�unira � partir de 10h. �galement pour d�battre des Artiles 26 et 27.

GROUPES DE CONTACT: Le GC-I se r�unira ce matin avec le SGT-I. Le GC-II se r�unira � 10h.

CONFERENCE: Peter RAVEN (Acad�mie Nationale des Sciences -Etats-Unis) parlera � 18h30 du sujet "Biodiversit�, Biotechnologie et D�veloppement Economique."

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre (c) enb@iisd.org a �t� r�dig� et �dit� par Changbo Bai (changbo.bai@gte.net) , Stas Burgiel (sb4997a@american.edu) , Lavanya Rajamani (lrajamani@hotmail.com), Tiffany Prather (tprather@iisd.org) et Lynn Wagner Ph.D. (lynn@iisd.org) . Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org) . Directeur de la Publication: Langston James "Kimo" Goree VI (kimo@iisd.org) . Version Fran�aise: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn) . Le financement de base du Bulletin a �t� assur� par le Minist�re N�erlandais de la Coop�ration pour le D�veloppement, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1998 a �t� accord� par le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID), Le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU), Le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, l'Office Suisse de l'Environnement, des For�ts et des Paysages, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l'ACCT/IEPF avec l'appui de la Coop�ration Fran�aise et du Minist�re de l'Environnement et de la Faune du Qu�bec. Le Bulletin peut �tre joint par tel: +1-212-644-0204 et par fax au: +1-212-644-0206. L'IIDD peut �tre contact� par courrier au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada; tel: +1-204-958-7700; fax: +1-204-958-7710. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d'autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/.

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