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Volume 07 Number 65 - Lundi 31 mai 2010
COMPTE RENDU DE LA CONFÉRENCE ÉVALUATIVE DE REPRISE DE L’ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS
24-28 MAI 2010

La Conférence évaluative de reprise de l’Accord sur la mise en application des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), touchant à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des Stocks de poissons grands migrateurs (l’ANUSP) s’est tenue du 24 au 28 mai 2010, au siège de l’ONU à New York.

La Conférence d’examen a été mandatée par l’Article 36 de l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons et par les résolutions 63/112 et 64/72 de l’Assemblée générale. Ces résolutions stipulent que la Conférence évaluative, qui s’est initialement réunie en 2006, pourra reprendre ses travaux du 24 au 28 mai 2010.

La Conférence évaluative de reprise s’est focalisée sur trois questions de fond: les domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations adoptées à la Conférence évaluative de 2006 se déroule de manière satisfaisante dans l’ensemble; les domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations de la Conférence évaluative de 2006 sont à un stade peu avancé ou dans lesquels il y a eu peu de progrès; et les moyens de renforcer davantage la substance et les méthodes de mise en œuvre de l’ANUSP.

Pendant les trois premiers jours de la réunion, les délégués se sont réunis en plénière pour partager leurs points de vue sur ces trois questions. Dans la matinée du quatrième jour, le président de la Conférence, David Balton, a distribué un projet de document final qui a tenté de refléter ces discussions, en particulier les domaines dans lesquels davantage d’actions sont peut-être nécessaires. Les délégués se sont réunis dans un groupe de rédaction en vue de négocier le projet de texte, groupe de rédaction qui a finalement convenu d’un document final qui a été adopté au terme du cinquième et dernier jour de la réunion.

Le document final recommande de mener de nouvelles actions dans une série de domaines. Une question clé examinée fut la conservation et la gestion des stocks de poissons, y compris les résultats sur les requins, l’approche écosystémique, la surcapacité de pêche et le développement de la capacité des États en vue de développer leurs pêcheries. Le résultat porte également sur les mécanismes de coopération internationale; les suivi, contrôle et surveillance, le respect des dispositions et l’application; et les pays en développement et les non-parties à l’ANUSP. En outre, le document donne des orientations sur l’avenir du processus de l’ANUSP, indiquant que les consultations officieuses des États parties (COEP) allaient se poursuivre et que la Conférence évaluative officielle pourrait reprendre, mais pas avant 2015. Le rapport final sera transmis aux secrétariats des ORGP et à l’Assemblée générale des Nations Unies.

Le résultat a été décrit par de nombreux participants de “focalisé” et de “ciblé”. Toutefois, certains ont quitté la réunion avec le sentiment que, en dépit des progrès réalisés sur plusieurs questions clés, le niveau d’ambition global n’avait pas été suffisant pour relever les nombreux défis redoutables qui nous attendent.

BREF HISTORIQUE DE L’ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS

La Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs – à laquelle avait appelé le Plan d’Action 21 – a été convoquée par l’Assemblée générale de l’ONU pour résoudre les problèmes liés à la récolte de ces stocks en haute mer. La Conférence a englobé six sessions de fond qui ont été tenues entre 1993 et 1995, aboutissant à l’adoption, en août 1995, de l’Accord sur les Stocks de Poissons (ANUSP ou “l’Accord”).

L’ANUSP, qui compte actuellement 77 parties, vise à s’assurer de la conservation à long terme et de l’utilisation durable des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. L’Accord englobe des principes généraux à observer pour la conservation et la gestion et des dispositions portant, entre autres, sur: l’application de l’approche préventive; la compatibilité des mesures de conservation et de gestion; la coopération dans les domaines de la conservation et de la gestion; les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP); la collecte et la fourniture des données et la coopération dans le domaine de la recherche scientifique; les non-adhérents aux ORGP; les devoirs des, et le respect et l’application par, les États du pavillon; la coopération internationale, sous-régionale et régionale dans la mise en application; les procédures de visite à bord et d’inspection; les mesures prises par les États du port; les besoins particuliers et les formes de coopération avec les pays en développement; et, le règlement des différends. L’Accord établit, pour les États, un ensemble de droits et obligations dans les domaines de la conservation et de la gestion des deux types de stocks de poissons ainsi que des espèces associées et dépendantes, et de la protection de la biodiversité du milieu marin.

S’agissant du financement, le chapitre VII de l’Accord prévoit l’option d’un fonds spécial pour aider les pays en développement parties. Suite à ceci, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté, en 2003, la Résolution 58/113 qui établit le fonds d’aide. Ce fonds volontaire vise à aider les pays en développement dans la mise en application de l’Accord. Au 31 décembre 2009, le fonds a reçu des contributions s’élevant à 836 153 $.

CONSULTATIONS OFFICIEUSES 2002-2006 (COEP 1-5): Depuis son entrée en vigueur le 11 décembre 2001, les délégués se sont réunis dans des consultations officieuses des États parties (COEP) au Siège de l’ONU à New York, chaque année depuis 2002. La COEP procède à l’examen de la mise en application de l’Accord aux échelons régional, sous-régional et mondial. Lors de ses cinq premières sessions, de 2002-2006, elle s’est concentrée sur diverses questions, notamment l’assistance aux pays en développement en vertu du chapitre VII (COEP 1), le Fonds d’aide et les questions financières (COEP 2), les États du pavillon et la mise en œuvre au niveau régional (COEP 3), et les préparatifs de la Conférence évaluative de 2006 (COEP 4 et 5).

CONFERENCE EVALUATIVE: La Conférence évaluative de l’ANUPS s’est tenue du 22 au 26 mai 2006 au siège de l’ONU à New York. La Conférence, qui a été mandatée par l’Article 36 de l’Accord et par la Résolution 59/25 de l’Assemblée générale, a évalué la pertinence des dispositions de l’Accord visant à assurer la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et les moyens proposés pour renforcer la mise en œuvre de ses dispositions, afin de mieux s’attaquer aux problèmes persistants en matière de conservation et de gestion.

La Conférence évaluative s’est conclue sur des recommandations visant, entre autres, à: intégrer les considérations écosystémiques dans la gestion de la pêche; réduire de manière urgente la capacité mondiale de pêche à des niveaux proportionnés à la durabilité des stocks de poissons; renforcer les mandats des ORGP afin de mettre en œuvre des approches modernes à la pêche; évaluer les performances des ORGP; développer un instrument juridiquement contraignant concernant les normes minimales pour les mesures des États portuaires et un registre mondial exhaustif des bateaux de pêche; augmenter l’assistance aux pays en développement; et établir un dialogue continu pour traiter les inquiétudes soulevées par les non-parties. À l’issue de la réunion, les délégués ont décidé de suspendre, plutôt que de clôturer officiellement, la Conférence évaluative, offrant ainsi l’occasion de la reprendre à une date ultérieure. L’Assemblée générale de l’ONU a ensuite décidé dans ses résolutions 63/112 et 64/72 que la Conférence évaluative reprendra en 2010.

CONSULTATIONS INFORMELLES 2007-2010 (COEP 6-9): Depuis la Conférence évaluative de 2006, la COEP s’est réunie à quatre reprises. Sa focalisation a englobé: la performance des ORGP et les contrôle, suivi et surveillance de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) (COEP 6); les non-parties et un suivi de la Conférence évaluative (COEP 7); et une plus large participation dans l’Accord et les premiers préparatifs pour la Conférence évaluative de reprise (COEP 8).

La COEP 9 s’est tenue les 16 et 17 mars 2010. Conformément à la Résolution 64/72 de l’Assemblée générale, les délégués se sont concentrés sur la préparation de la Conférence évaluative de reprise. Les participants ont examiné le rapport du Secrétaire général destiné à la Conférence évaluative de reprise (A/CONF.210/2010/1). Ils ont également examiné l’organisation des travaux, l’ordre du jour provisoire ainsi que le Bureau et les résultats attendus de la Conférence évaluative de reprise. En outre, les participants ont examiné d’éventuelles actions et manifestations futures après la Conférence évaluative de reprise.

COMPTE RENDU DE LA CONFERENCE

Le président de la Conférence évaluative, David Balton (États-Unis), a ouvert la réunion le lundi matin 4 mai 2010. Il a rappelé aux participants que les délégués avaient décidé de suspendre la Conférence évaluative originelle en 2006, en vue de la reprendre à une date ultérieure. Suite à cette décision, il a expliqué que le Bureau et le président, élus en 2006, resteront en place bien que les personnes qui ne sont plus disponibles devront être remplacées. Il a également ajouté que le règlement intérieur de 2006, qui avait été adopté à titre provisoire, continuera à s’appliquer.

Patricia O’Brien, Sous-Secrétaire générale et conseillère juridique, a parlé au nom du Secrétaire général Ban Ki-moon. Elle a mis en exergue l’Accord sur les stocks de poissons en tant que régime juridique complet pour la gestion à long terme des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, et a signalé que 20 États parties avaient adhéré depuis 2006. Toutefois, en dépit des efforts déployés pour améliorer la gouvernance, elle a averti que les stocks de poissons dans le monde ont continué à s’amenuiser, et a identifié des problèmes tels que les prises accessoires excessives, les pratiques de pêche destructrices, les changements climatiques, la pêche INN, et l’absence de progrès dans la réduction de la capacité de pêche. Elle a indiqué que la Conférence évaluative de reprise pourrait donner un élan en vue de réaliser des progrès sur la performance de l’État du pavillon, la collecte de données, les subventions et les prises accessoires par des engins de pêche perdus et abandonnés.

Le président Balton a noté les domaines de progrès au cours de ces dernières années, y compris les ORGP, des réformes positives dans les ORGP existantes, et l’augmentation du nombre de parties à l’ANUSP. Toutefois, il a ajouté que l’état préoccupant de plusieurs stocks de poissons persiste, la plupart de ces stocks étant, soit surexploités, soit appauvris. Il a émis l’espoir de parvenir à réaliser des progrès au cours de la semaine afin d’aborder l’état de ces ressources en vue d’améliorer l’environnement marin et aider ceux dont les moyens d’existence en dépendent.

Les délégués ont ensuite approuvé l’ordre du jour provisoire (A/CONF.210/2010/L.1). S’agissant de l’organisation des travaux (A/CONF.210/2010/L.2), Balton proposé que les délégués examinent trois questions principales: les domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations adoptées à la Conférence évaluative de 2006 se déroulent d’une manière satisfaisante dans l’ensemble; les domaines dans lesquels la mise en œuvre des recommandations de la Conférence évaluative de 2006 sont à un stade peu avancé ou dans lesquels il y a eu peu de progrès; et les moyens de renforcer davantage la substance et les méthodes de mise en œuvre de l’ANUSP. Il a suggéré que les délégués procèdent à l’examen des deux premières questions les 24 et 25 mai et de la troisième question le 26 mai. Il a en outre proposé de se charger lui-même de distribuer un projet de document final au cours de la matinée du 27 mai, projet qui pourrait faire l’objet de discussions informelles et qui devrait être finalisé et adopté, d’ici la fin de la réunion le 28 mai. Les participants ont accepté l’organisation des travaux proposée.

Les délégués ont également pris note du rapport de la neuvième Consultation informelle des États parties (COEP 9), tenue en mars 2010 (ICSP9/UNFSA/INF.4).

Le président Balton a informé les délégués sur la composition du Bureau, indiquant qu’Andrés Couve (Chili), Liu Zheng (Chine) et Sainivalati S. Navoti (Fidji) continueraient à servir en tant que vice-présidents. La Conférence a également élu plusieurs nouveaux membres pour remplacer ceux qui ne sont plus disponibles: Carmen Paz-Marti (Espagne), Cyrille Condé (Guinée), et Annelle Urriola (Panama).

Ce compte rendu dresse un aperçu des discussions tenues lors de la Conférence évaluative de reprise et de ses résultats, en se basant sur l’ordre du jour.

DECLARATIONS D’ORDRE GENERAL: Dans sa déclaration liminaire, l’Australie, au nom du Forum des îles du Pacifique, a déclaré que davantage d’efforts doivent être déployés en vue d’améliorer la performance globale des ORGP, et a souligné l’approche préventive, la pêche INN et le renforcement des capacités, en particulier pour les petits États insulaires (PEID). Elle a mis en relief l’ANUSP comme étant l’instance offrant la “meilleure approche à long terme” pour la gestion des stocks de poissons, et la possibilité offerte par cette réunion pour évaluer les progrès accomplis, identifier les lacunes et prendre des mesures fortes.

Les Îles Marshall, au nom des parties à l’Accord de Nauru, ont souligné l’importance de la Conférence évaluative de reprise, notant l’interrelation entre les résultats de cette réunion et l’Accord de Nauru. Palau a qualifié le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif de pratique “de gaspillage, cruelle et insoutenable”. Il a appelé à un moratoire sur le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif et à la mise en œuvre d’une règle au titre de laquelle les requins devraient être débarqués avec leurs nageoires encore attachés.

La République de Corée a signalé la nécessité d’améliorer l’exactitude des données et le partage d’informations, ainsi que les évaluations de performance des ORGP. Le Chili a mis en exergue: son soutien à l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (“Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port”); la nécessité de négocier un accord contraignant sur les obligations des États du pavillon, et l’importance du principe de compatibilité des mesures de conservation adoptées à l’intérieur et au-delà de la juridiction nationale.

La Chine a exprimé son soutien à l’ANUSP même si elle n’est pas partie, et a décrit ses efforts visant à s’acquitter des obligations internationales. Elle a mis en exergue les besoins des pays en développement, appelant à une utilisation équitable des ressources halieutiques et à la création de capacités renforcées.

La Commission européenne, parlant au nom de l’Union européenne (UE), a apporté son soutien à la modernisation et à la tenue d’évaluations de performance des ORGP et des arrangements régionaux de gestion des pêches (ARGP). Elle a également soutenu le renforcement des exigences en matière de collecte de données sur la pêche; l’adoption de mesures compatibles avec l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port; et une utilisation plus large des systèmes de documentation des captures.

Le Pérou a présenté un rapport sur une réunion de la Commission permanente de la région du Pacifique Sud qui s’est tenue du 4 au 5 mai 2010. La Fédération de Russie a décrit ses progrès dans la conservation des stocks de poissons, y compris la ratification de l’ANUSP et la signature de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port.

La Norvège a identifié les domaines de progrès, notamment le renforcement du rôle des ORGP et l’augmentation du nombre de parties à l’ANUSP. Elle a souligné l’accent placé par la Norvège sur la pêche et la protection des écosystèmes marins vulnérables (EMV), et a espéré que cette réunion se concentre sur des lignes directrices en matière de gestion des prises accessoires et des rejets.

La Nouvelle-Zélande a salué les efforts des ORGP thonières visant à faciliter le changement dans la pêche au thon du Pacifique Sud. Elle a émis l’espoir que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) promût des efforts similaires, y compris les recommandations faites lors de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), tenue en mars 2010. Elle a souligné l’efficacité et l’équité dans la participation à la pêche, et la performance des États du pavillon.

Les États-Unis ont indiqué que la Conférence évaluative de reprise devrait mettre l’accent sur les résultats concrets en matière de gestion qui visent à renforcer la substance et les méthodes de mise en œuvre de l’ANUSP. Ils ont également souligné le rôle clé des États membres dans les progrès en cours au sein des ORGP.

L’Organisation pour les pêcheries de l’Atlantique Sud-Est (OPASE) a mis en relief les mesures prises en conformité avec l’ANUSP, y compris: l’application des approches écosystémique et préventive; la fermeture de 10 EMV à la pêche; l’examen des questions de prises accessoires; la compilation d’une évaluation “de l’empreinte” marine; la réglementation de l’État du port; et l’utilisation de systèmes de surveillance des navires (VMS). Elle a déclaré que l’OPASE est en train de mener une évaluation de performance.

La CICTA a présenté un rapport sur ses activités sur le thon rouge de l’Atlantique Nord, y compris: le transfert obligatoire des registres VMS au Secrétariat; un système d’embarquement et d’inspection sur les navires de pêche et de transbordement; le travail avec les ONG pour identifier les lacunes en matière d’information, et son “Programme Année Thon rouge”.

L’Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest a présenté un rapport sur les progrès réalisés à ce jour, soulignant le travail sur l’application des approches préventive et écosystémique; l’introduction de mesures visant à prévenir les captures accessoires de requins et de tortues; un programme de trois ans sur l’empreinte marine, et la fermeture de 18 EVM à la pêche en haute mer. Elle a également noté qu’une évaluation de performance a été entreprise.

La Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est (CPANE) s’est exprimée au nom du Regional Fishery Body Secretariats Network, un groupe de 48 organismes de pêche s’intéressant à l’atténuation de la pauvreté, la sécurité alimentaire, l’économie de la pêche côtière, l’équité et le savoir environnemental. Elle a noté que la grande variété de mandats partagés par le Réseau des secrétariats est un atout pour la mise en œuvre des accords internationaux de gestion des pêches, insistant sur la nécessité de renforcer la capacité des ORGP, et de ne pas se contenter de les critiquer.

L’UICN a déclaré que le meilleur moyen d’évaluer la mise en œuvre de l’ANUSP est à travers l’évaluation de l’état de santé des stocks en question. Notant l’importance cruciale de la coopération et de la disponibilité de données adéquates, elle a proposé une interdiction de la pêche en haute mer dans toutes les zones ou pour les stocks pour lesquels il n’existe aucun mécanisme de coopération en place, ou pour lesquels il n’existe pas de données suffisantes. Elle a noté la valeur des aires marines protégées, et a également souligné de la Résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations Unies sur la pêche de fond.

L’Organisation d’Amérique latine pour le développement de la pêche a souligné la valeur des nouvelles ORGP, qui ont créé un environnement où les préoccupations de nombreux pays peuvent être abordées et apaisées.

Greenpeace, pour la Deep Sea Conservation Coalition, a fait observer que plus de 60 % des stocks de poissons sont surexploités, épuisés ou pêchés de manière non durable. Elle a proposé que la pêche de fond et les prises accessoires soient les principaux domaines d’évaluation. Elle a mis en relief le rôle des organisations non gouvernementales et intergouvernementales, et a apporté son soutien à la proposition de l’UICN visant à interdire la pêche de tous les stocks de poissons pour lesquels des données suffisantes ne sont pas disponibles.

L’International Ocean Noise Coalition (un partenariat de plus de 150 ONG) a mis en lumière la pollution sonore anthropique des océans en tant que menace posée à la biodiversité marine. Elle a indiqué que le bruit généré par la navigation et par d’autres sources est susceptible d’entraîner des “écarts de comportement” touchant le frai et la migration, ce qui peut réduire les taux de capture de 40 à 80%. Elle a proposé une résolution de l’Assemblée générale chargeant la FAO d’entreprendre une étude plus détaillée sur la question.

Le Pew Environment Group a déclaré que la pêche en haute mer doit être une priorité élevée, notant que plus d’un milliard de personnes dépendent du poisson comme principale source de protéines. Il s’est inquiété que le système actuel d’ORGP ne soit pas à la hauteur de son potentiel, et a déclaré que les délégués devraient renforcer la gouvernance par l’amélioration des performances et la responsabilité des ORGP, ainsi que par le contrôle des Nations Unies. Il a mis en exergue les nouvelles études de l’Université de Colombie-Britannique sur les performances des ORGP, et du Pew Environment Group sur les performances de l’État du port. Il a recommandé d’interdire la pêche pour les espèces et les zones pour lesquelles il n’existe aucun plan de gestion de la conservation en place.

EVALUATION DE L’EFFICACITÉ DE L’ACCORD POUR ASSURER LA CONSERVATION ET LA GESTION DES STOCKS DE POISSONS CHEVAUCHANTS ET DES STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS

Les discussions au titre de ce point de fond de l’ordre du jour se sont accaparé la majeure partie du temps et de l’attention des participants au cours de la Conférence évaluative de reprise. Le point de l’ordre du jour comportait deux sous-points:

  • évaluation de la mise en œuvre des recommandations adoptées à la Conférence évaluative en 2006, et
  • moyens proposés pour renforcer davantage, le cas échéant, la substance et les méthodes de mise en œuvre des dispositions de l’ANUSP.

Au titre du premier sous-point portant sur la Conférence évaluative de 2006, les délégués ont examiné à la fois les domaines dans lesquels il y a eu des progrès satisfaisants, et d’autres dans lesquels la mise en œuvre était à un stade “peu avancé” ou dans lesquels il y avait eu peu de progrès. L’échange de vues principal a eu lieu au cours des deux premiers jours de la Conférence de reprise. Les discussions sur les moyens de renforcer la mise en œuvre de l’Accord ont eu lieu le troisième jour, les participants faisant de nombreuses propositions à cet égard. Au cours des deux derniers jours de la réunion, les délégués ont négocié un document final qui portait en grande partie sur les étapes visant à renforcer la mise en œuvre de l’Accord, s’appuyant sur les discussions au titre de ce point de l’ordre du jour.

EVALUATION DE L’APPLICATION DES RECOMMANDATIONS ADOPTEES A LA CONFERENCE EVALUATIVE EN 2006: Lundi et mardi, les délégués ont participé à une évaluation approfondie de la mise en œuvre des recommandations adoptées à la Conférence évaluative de 2006. Dans leurs évaluations, les participants ont identifié deux domaines dans lesquels il y a eu des progrès, et d’autres domaines dans lesquels il y a eu peu ou pas de progrès.

Domaines de progrès: Les délégués ont identifié plusieurs domaines clés dans lesquels des progrès avaient été réalisés sur les recommandations adoptées en 2006. Il s’agit notamment de la création de nouvelles ORGP; de mandats renforcés pour certaines ORGP existantes; de l’achèvement des évaluations de performance de cinq ORGP; de la réglementation de la pêche en haute mer; et de l’adoption de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN (également connu en tant qu’“Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port”). Plusieurs pays ont également présenté leurs activités nationales en soutien aux recommandations de la Conférence évaluative.

Concernant l’établissement de nouvelles ORGP, l’UE et plusieurs autres ont salué l’accord sur l’organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud (SPRFMO), la Nouvelle-Zélande en soulignant l’approche “révolutionnaire”.

S’agissant de la collaboration entre les ORGP, les États-Unis, le Japon et d’autres ont souligné les progrès accomplis dans le processus de Kobe, qui soutient la collaboration entre les cinq ORGP thonières. Plusieurs délégués ont également accueilli avec satisfaction les évaluations de performance des ORGP effectuées à ce jour. L’Australie a déclaré que les évaluations indépendantes de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI) et de la Commission pour la conservation du thon rouge du sud ont abouti à des plans de travail détaillés. L’Inde a cité la collaboration dans le Programme du golfe du Bengale et le projet de grand écosystème marin du golfe du Bengale, qui a abouti à des résultats tangibles dans la gestion et la conservation des stocks.

Les Îles Marshall, au nom des parties à l’Accord de Nauru, ont noté certains progrès dans la mise en œuvre des approches préventive et écosystémique. La Norvège a identifié des progrès dans l’application de l’approche écosystémique et des outils de gestion par zone. Elle a également signalé certains progrès sur les mesures visant à récupérer les engins de pêche perdus et les négociations au titre de la FAO, afin d’élaborer des lignes directrices pour le traitement des rejets.

Le Chili, le Japon, Samoa et d’autres ont souligné l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port. L’UE a attiré l’attention sur les Directives internationales de la FAO pour la gestion de la pêche en eau profonde en haute mer, les règlements du Conseil de la CE sur la collecte et la gestion des données, et le plan d’action de l’UE sur les requins.

Le Mozambique a identifié diverses initiatives portant sur la nécessité du principe de précaution et de l’approche écosystémique, et traitant de la collecte des données, du partage de l’information, de la réduction de capacité de la flotte; et de la pêche INN. Le Canada a félicité les organisations régionales qui ont obtenu des succès dans la protection des écosystèmes marins.

La Commission interaméricaine du thon tropical (CITT) a noté que la Convention d’Antigua entrera en vigueur en août 2010, ce qui mettra à jour la Convention de la CITT. La CICTA a fait état de progrès sur la pêche INN; la réduction de 40 pour cent de la capacité de pêche de thon rouge; les zones de fermeture de la pêche de l’espadon et du thon rouge; les systèmes de documentation des captures; et les programmes des observateurs sur le thon rouge.

Domaines de progrès limités: Plusieurs intervenants ont identifié les domaines dans lesquels peu ou pas de progrès avaient été accomplis concernant la mise en œuvre des recommandations de la Conférence évaluative de 2006. Les observations portaient sur les quatre groupes de questions et sur plusieurs sous-questions énoncées dans les recommandations de 2006 (A/CONF.210/2006/15 et A/CONF.210/2010/INF/1). Les quatre principaux groupes de questions couverts par les recommandations de 2006 étaient: la conservation et la gestion des stocks; les mécanismes de coopération internationale et les non-membres; le suivi, le contrôle et la surveillance, et le respect des dispositions et l’exécution; et les États en développement et les non-parties.

Conservation et gestion des stocks: Plusieurs intervenants ont noté la nécessité d’améliorer la mise en œuvre des mesures de conservation et de gestion en utilisant les meilleures informations scientifiques disponibles.

Les Îles Marshall, au nom des parties à l’Accord de Nauru, ont souligné les défis sérieux posés par la pêche INN et l’exécution, ainsi que la mise en œuvre de mesures compatibles dans le cadre de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (WCPFC). Elles ont souligné le caractère persistant du problème de la surcapacité et ont déclaré que les besoins des PEID doivent être abordés.

L’UE a encouragé une meilleure collecte et transmission des données et un réseau complet d’aires marines protégées. Avec Fidji et l’Australie, l’UE a également souligné la nécessité de renforcer la mise en œuvre de l’approche écosystémique.

Le Brésil a proposé de renforcer la précision de la collecte des données, conformément à l’Article 14 de l’ANUSP, l’élimination des subventions et le renforcement de l’interface entre science et politique. Le Pérou a noté des disparités dans les données au niveau régional. Les Seychelles ont indiqué que ces données doivent être exactes et disponibles de manière opportune et le Chili a déclaré que les décisions doivent être éclairées par les meilleures données scientifiques disponibles. Monaco a souligné l’importance des études d’impact. La Chine a recommandé que les ORGP aident les pays en développement dans leurs recherches scientifiques afin de leur permettre de participer à des comités d’experts scientifiques.

La NRDC a suggéré la création d’une nouvelle ORGP pour l’Extrême-Arctique, puisque les changements climatiques et le recul de la glace font que la pêche devient possible. Elle a apporté son soutien à l’accès libre et gratuit, pour les ONG et les OIG, à l’ensemble des ORGP.

La République de Corée, Samoa et d’autres ont mis en exergue la pêche INN en cours comme étant un problème majeur. Samoa a soulevé la question de la pêche INN continue dans les eaux de l’Agence des pêches du Forum des iles du Pacifique (FFA) et a attiré l’attention sur la zone non réglementée entre la limite sud de la prochaine ORGP du Pacifique Nord et la limite nord de la SPRFMO, appelant l’ORGP du Pacifique Nord à étendre sa frontière de 10 degrés, de sorte que ces eaux soient réglementées. La Nouvelle-Zélande, la NRDC et l’UICN ont également noté cette lacune potentielle et l’UICN a fait part de sa préoccupation quant à la possibilité que l’ORGP du Pacifique Nord puisse uniquement se concentrer sur la pêche de fond, ce qui ne répond pas au sens d’une recommandation de 2006, selon laquelle tous les stocks situés dans une aire donnée doivent être conservés et gérés. En réponse, le Japon a déclaré que la juridiction de l’ORGP du Pacifique Nord englobera toutes les espèces autres que le thon, et ne sera pas limitée à la pêche de fond.

En ce qui concerne la compatibilité des mesures de conservation entre les zones économiques exclusives (ZEE) des pays et la haute mer, le Chili a déploré que les mesures provisoires appliquées par la nouvelle SPRFMO étaient incompatibles avec les stratégies nationales des États et a déclaré qu’elles n’étaient pas appropriées pour la conservation des espèces. Il a également exprimé sa préoccupation quant à l’état “précaire” des stocks chevauchants de maquereaux.

Les États-Unis se sont inquiétés de la mise en œuvre inégale du Plan d’action international de la FAO pour la gestion de la capacité de pêche (IPOA-CAPACITY), et ont apporté leur soutien aux travaux en cours au sein de l’Organisation mondiale du commerce, en vue d’éliminer les subventions qui conduisent à la pêche INN, la surpêche et la surcapacité. Ils ont également exhorté les États et les ORGP à établir des aires marines protégées et à adopter des mesures compatibles, en vertu de l’Article 7 de l’ANUSP.

Greenpeace, au nom de la Deep Sea Conservation Coalition, a déclaré que la Conférence évaluative de reprise devrait recommander que toutes les ORGP établissent des aires marines protégées en haute mer. Elle a également demandé des mesures provisoires en vue de mettre en œuvre les résolutions 61/105 et 64/72 en vue de couvrir la pêche au chalut de fond et la pêche au filet maillant en eau profonde des requins. La NRDC a indiqué que toutes les pêcheries doivent être soumises à une évaluation préalable des incidences, faisant valoir qu’il n’y avait aucune raison que ceci ne s’applique qu’aux pêches de fond.

L’Islande a fait valoir que les discussions sur les écosystèmes marins vulnérables (VME) et la pêche de fond se sont situées en dehors de la portée de la présente réunion. Elle a indiqué que les données scientifiques de base sur les prises de pêche en vue de guider la pêche durable devraient être acquises avant d’appliquer les approches préventive et écosystémique.

Coopération internationale et non-membres: Plusieurs orateurs ont souligné la nécessité de renforcer les mandats et les mesures prises par les ORGP et d’accroître la collaboration et la transparence. Le Japon a souligné les ORGP comme le mécanisme le plus efficace pour la conservation et la gestion des ressources halieutiques et a encouragé le renforcement de leurs capacités.

Le Chili a souligné la nécessité qu’au moins trois autres nations rejoignent la SPRFMO et a averti que les mesures provisoires pour la pêche des stocks pélagiques chevauchants étaient inappropriées. Le Canada a encouragé la coopération entre membres et non-membres des ORGP. Il a également encouragé le partage des meilleures pratiques entre les ORGP.

L’UE et d’autres ont encouragé l’ensemble des ORGP à entreprendre des évaluations de performance et à agir sur les recommandations. Elle s’est inquiétée que les mesures de gestion prises par certaines ORGP ne soient pas efficaces et que les procédures de prise de décision ne soient pas transparentes. La Norvège a mis en exergue la contribution indépendante dans les évaluations de performance, tout en notant qu’il incombe aux États membres de décider quelles recommandations mettre en œuvre.

Les États-Unis ont exprimé leur frustration devant le manque de progrès réalisés par les ORGP en matière de prévention du déclin des stocks de poissons, notant que les intérêts économiques à court terme l’emportent souvent sur les questions de durabilité à long terme. Ils ont indiqué que les ORGP ne sont efficaces que dans la mesure dans laquelle les membres leur permettent de l’être, et ont encouragé les évaluations de performance et une réforme pour renforcer la crédibilité des ORGP. Ils ont en outre proposé que les ORGP traitant des stocks chevauchants reproduisent les progrès encourageants réalisés avec des ORGP thonières dans le cadre du processus de Kobe. Ils ont encouragé une participation plus facile des OIG et des ONG dans les ORGP, et ont également proposé que la CICTA et la CTOI envisagent des réformes de leurs instruments de base pour répondre aux exigences de l’ANUSP.

La Nouvelle-Zélande a indiqué que les États contrôlent les ORGP et sont responsables de leur réussite ou de leur échec. Le Pew Environment Group, s’exprimant également au nom du Natural Resources Defense Council, a signalé que les évaluations de performance des ORGP ont révélé leur incapacité générale à s’acquitter de leurs mandats. Il a proposé que les ORGP mettent l’accent sur les évaluations d’impact environnemental préalable pour les nouvelles pêcheries, en particulier pour les pêches cible et les requins, et empêchent la pêche de toute espèce inscrite dans la Liste rouge de la CITES ou de l’UICN. La Coalition internationale des associations de pêche (ICFA), une coalition de groupes nationaux de commerce de la pêche, a exhorté les États à renforcer la capacité et les capacités d’exécution des ORGP, et a souligné le rôle des ORGP dans la gestion des requins.

Suivi, contrôle et surveillance et respect des obligations et mise en application: Le Japon a examiné les questions empêchant la mise en œuvre et le respect des dispositions, soulignant la nécessité de davantage d’incitations positives plutôt que des pénalités et des sanctions et la nécessité, pour les ORGP, de mettre en œuvre des solutions de gestion par zone. L’Australie a souligné la nécessité d’améliorer l’échange d’informations au niveau mondial et d’établir un registre mondial des navires dans le cadre de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port. L’Iran a déclaré que les mesures de contrôle du port et du marché du côté de la demande sont une façon de traiter le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif.

En ce qui concerne la performance des États du pavillon, le Canada a indiqué que les contrôles d’entrée au port aideraient dans la lutte contre la pêche INN, même s’ils ne sont pas parfaitement adéquats. Il a également appelé les ORGP et les États à améliorer leurs efforts en matière de gestion des requins et du thon et dans la mise en œuvre de mécanismes visant à sanctionner les États non-conformes en matière de contrôle de la pêche INN. L’Équateur a demandé des mesures urgentes pour traiter la responsabilité des États du pavillon. La République de Corée a déclaré que des critères d’évaluation de l’État du pavillon sont nécessaires. L’Islande a noté que l’Article 18 de l’ANUSP énonce les devoirs des États du pavillon, et a suggéré qu’il est nécessaire d’avoir des critères pour les actions, éventuellement par les États côtiers, contre les navires de pêche INN en haute mer.

La Nouvelle-Zélande a noté qu’il était facile pour les opérateurs de pêche de changer de pavillon. Elle a déclaré que les pays devraient prendre la responsabilité de leurs ressortissants impliqués dans la pêche INN.

L’UE a déclaré qu’elle s’était engagée à éliminer la pêche INN à travers son système de documentation des prises (CDS) et le soutien au registre de la FAO des navires de pêche, tout en avertissant que les questions techniques doivent être traitées.

Les Seychelles ont déclaré que les ORGP devraient être en mesure de répondre directement au non-respect. Ils ont signalé qu’il y a non seulement un problème avec les pays qui ne sont pas membres des ORGP pertinentes, mais également avec les pays qui sont membres, mais qui ne respectent pas leurs obligations. Les Îles Salomon se sont déclarées préoccupées par le transbordement survenant dans des poches de haute mer adjacentes aux ZEE des pays; ont souligné les limites des PEID en matière de surveillance et de police dans ces zones; et ont appelé à une plus grande coopération sur le partage des données et le renforcement des capacités.

Les États-Unis ont accueilli avec satisfaction l’initiative de la FAO visant à évaluer les États du pavillon pour garantir que les navires respectent les réglementations des États du pavillon. Ils ont appuyé le réseau international de suivi, de contrôle et de surveillance (SCS) pour les activités liées à la pêche dans le rôle de prévention et d’élimination de la pêche INN. La Norvège a déclaré que beaucoup de navires pratiquant la pêche INN se déplacent vers des zones où des mesures ne sont pas mises en œuvre, et a encouragé l’ensemble des ORGP à adopter des mesures adéquates.

Les Îles Marshall, au nom des parties à l’Accord de Nauru, ont préconisé un “ensemble” de mesures, notamment une inspection et des patrouilles régionales communes, le VMS, et des mesures concernant le transbordement et l’observation.

Greenpeace a proposé la création, d’ici fin 2010, d’un registre mondial des navires de pêche. Elle a également apporté son soutien à un VMS entièrement centralisé et inviolable; à des observateurs totalement indépendants à bord des grands navires; à un CDS harmonisé qui interdit le commerce des poissons capturés par la pêche INN; et à la ratification, par tous les États, de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port. Le Japon a souligné le rôle du CDS des ORGP en tant qu’outil utile pour éviter que les produits provenant de la pêche INN entrent dans les marchés.

Les États en développement et les non-parties: Le Brésil a proposé de donner la priorité aux besoins des États en développement, conformément à l’Article 25 de l’accord. Les Seychelles ont indiqué que la plupart des États en développement n’ont pas les ressources ou la capacité d’accès à la pêche et le Mozambique a souligné la nécessité de renforcer les capacités et le financement.

Les Îles Marshall ont mis en garde contre tout processus des ORGP qu’“étrangle” le progrès international pour atteindre les objectifs de l’ANUSP. Elles ont souligné l’absence d’efforts cohérents, soutenus et qui soient des facteurs de transformation en vue d’appuyer les aspirations de développement des PEID, notant que la pêche est la voie de développement principale pour plusieurs PEID.

Les États-Unis ont déclaré que le Fonds d’aide au titre du chapitre VII de l’ANUSP peut être complété par des fonds provenant, notamment, des institutions financières internationales et des ORGP. Le Canada a déclaré que la onzième réunion à composition non limitée du Processus consultatif officieux sur les océans et le droit de la mer des Nations Unies, qui se tiendra en juin 2010, serait un moment opportun pour envisager d’autres moyens d’aider les pays en développement. L’UE a décrit ses activités et a déclaré que les ORGP devraient également promouvoir le développement des pêcheries des États.

La Nouvelle-Zélande a indiqué que la “grande question” était de savoir comment répartir les droits de pêche de manière rationnelle. S’agissant de la manière d’encourager l’adhésion aux ORGP, elle a suggéré que la nécessité de prendre des décisions par consensus pourrait dissuader de nouvelles adhésions, et risquerait d’encourager la pêche INN par les non-membres.

Le Pérou a indiqué que la répartition des quotas de pêche ne doit pas être discriminatoire entre les anciens et nouveaux participants, et a rappelé l’Article 116 de la CNUDM relatif au droit de pêche en haute mer. Il a souligné les critères d’attribution de la SPRFMO, qui comprennent les principes de conservation et les aspirations des pays en développement. En réponse, l’Islande a déclaré que l’Article 8(3) de l’ANUSP limite le droit d’adhésion aux ORGP aux États qui ont un intérêt réel dans la pêche, notant qu’en vertu de son interprétation, “intérêt réel” ne s’applique qu’aux États côtiers et aux États qui pêchaient déjà un stock particulier, et que les nouveaux arrivants n’auraient pas le droit de commencer la pêche d’un stock totalement exploité s’ils n’y ont pas un “intérêt réel”. Le Brésil a mis en exergue les droits des pays en développement de participer à la pêche en haute mer, conformément à l’Article 25 de l’Accord.

Le Collectif international d’appui aux travailleurs de la pêche a souligné la dépendance de la pêche artisanale par rapport aux stocks chevauchants et stocks grands migrateurs. Tout en convenant de la nécessité d’éliminer les subventions qui favorisent la surpêche et la surcapacité, il a déclaré que les subventions, qui répondent aux aspirations véritables de pêche durable des pays en développement, pourraient être perçues comme une incitation au développement durable.

Au cours de cette session, le Président Balton a également invité Satya Nandan, président de la WCPFC et ancien président de la Conférence des Nations Unies sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, qui a négocié l’ANUSP, à faire une déclaration. Il a mis l’accent sur les progrès de la WCPFC en matière de conservation des stocks de thon obèse et d’albacore sur la base des principes de précaution et de gestion territoriale. Concernant les défis plus grands posés à l’ANUSP, il a signalé le rôle essentiel des États et a souligné que le Japon, l’UE, les États-Unis, la République de Corée, l’entité de pêche du Taipei chinois, et de manière croissante la Chine, contrôlent les plus grands flottes et marchés de pêche, et sont membres de toutes les ORGP des stocks chevauchants et grands migrateurs. Il a exhorté tous les membres des ORGP à suivre les conseils scientifiques et à respecter et appliquer les décisions des ORGP.

RENFORCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES DISPOSITIONS DE L’ANUSP: Le mercredi, les délégués ont discuté des moyens de renforcer davantage le fond et les méthodes de mise en œuvre des dispositions de l’ANUSP. Ouvrant la session, le Président Balton a expliqué qu’étant donné que la Conférence évaluative de reprise est la suite de la Conférence évaluative originelle de 2006, les recommandations formulées en 2006 demeurent valides. Toutefois, il a ajouté que les discussions tenues au cours des deux derniers jours pour examiner les recommandations de 2006 avaient clairement indiqué que des recommandations supplémentaires étaient nécessaires en fonction des lacunes dans la mise en œuvre et de l’évolution depuis 2006. Il a suggéré d’utiliser les quatre groupes de questions figurant dans les recommandations de 2006 (A/CONF.210/2006/15 et A/CONF.210/2010/INF/1) comme base pour les nouvelles propositions: la conservation et la gestion des stocks; les mécanismes de coopération internationale et les non-membres; le suivi, le contrôle et la surveillance, et le respect des dispositions et l’exécution; et les États en développement et les non-parties.

Conservation et gestion des stocks: Les délégués se sont focalisés sur plusieurs questions clés, y compris les données sur les pêches, la capacité, l’approche écosystémique, les requins, et les points de référence spécifiques aux stocks.

En ce qui concerne les données, les États-Unis ont proposé de demander aux ORGP de renforcer les obligations en vue de fournir des données exactes, y compris des sanctions pour non-respect persistant. La Nouvelle-Zélande a indiqué qu’une communication améliorée des données doit être un résultat central et a convenu que le non-respect des obligations devrait avoir des conséquences. Le Pérou a recommandé des données de pêche supplémentaires et des mesures biologiques pour la conservation et la gestion, y compris les zones de reproduction des stocks de poissons et la taille minimale de capture. Le Japon a préconisé des incitations positives pour promouvoir la collecte et la soumission de données. La Nouvelle-Zélande a appuyé l’utilisation des meilleures données scientifiques disponibles, mais a mis en garde contre le fait de ne rien faire en l’absence d’informations scientifiques.

En ce qui concerne la capacité, les États-Unis ont encouragé une intensification des efforts pour réduire la surcapacité d’une manière transparente et équitable. L’UE a exprimé son soutien à la FAO-CAPACITY. Notant qu’une grande partie de l’augmentation de la capacité de pêche vient d’un “petit nombre d’acteurs”, le Japon a proposé une approche ciblée. Les Îles Marshall ont recommandé la fermeture des poches de haute mer. Le Brésil a indiqué que les droits des pays en développement de participer à la pêche doivent être reconnus.

S’agissant des points de référence des stocks, les États-Unis ont encouragé l’utilisation des meilleures informations scientifiques pour les points de référence spécifiques des stocks et l’identification des mesures à prendre si ces points de référence sont dépassés. L’Australie a proposé des stratégies de récolte assorties de points de référence spécifiques des stocks, ajoutant que des mesures devraient être prises si les cibles sont dépassées.

En ce qui concerne l’approche écosystémique, les États-Unis ont soutenu la mise en œuvre de mesures spécifiques, y compris l’application d’outils d’évaluation des risques et des évaluations des espèces et des habitats vulnérables, des plans pour les pêches actuellement non réglementées et des mesures pour les prises accessoires commercialisées. L’UE a apporté son soutien aux approches préventive et écosystémique, suggérant l’établissement d’un réseau mondial d’aires marines protégées.

L’UE a également recommandé, le cas échéant, l’utilisation judicieuse des évaluations d’impact environnemental. La NRDC a déclaré que les exigences en matière d’évaluation de l’impact environnemental avant de s’engager dans la pêche sont importantes pour prévenir l’extinction des organismes marins vulnérables, notamment les tortues, les mammifères marins et les requins, et pour protéger les écosystèmes vulnérables. Greenpeace a encouragé le renforcement de la mise en œuvre des dispositions de l’ANUSP sur les évaluations d’impact environnemental (Article 5(d)) et sur la biodiversité (Article 5(g)). L’Islande a déclaré être intriguée par les suggestions précédentes provenant de certains observateurs visant à appliquer toutes les décisions relatives à la pêche de fond et aux écosystèmes marins vulnérables à l’ensemble des pêcheries. Elle a indiqué que cette question était traitée dans un processus distinct de l’Assemblée générale et que des propositions émanant de cette Conférence évaluative pourraient affecter ces discussions. Elle n’a pas pu accepter une évaluation préalable de toutes les pêches. Elle a également déclaré que l’Article 5(d) était approprié et devrait rester inchangé.

En ce qui concerne les requins, les États-Unis ont appelé les États et les ORGP à mettre en œuvre une collecte de données sur les espèces et à élaborer des plans de gestion de la conservation, et ont demandé aux ORGP d’examiner une recommandation pour que les requins soient débarqués avec leurs ailerons encore attachés de manière naturelle. Le Costa Rica a préconisé une interdiction du prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif. Palau, appuyé par la NRDC, a apporté son soutien à un moratoire sur le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif, d’ici janvier 2012. Toutefois, l’Islande et la Fédération de Russie se sont opposées à un moratoire, la Fédération de Russie demandant des données supplémentaires. Le Japon a appuyé la gestion de la pêche de requins, mais a averti que les recommandations pour la pêche légitime du requin devraient différer des mesures concernant le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif. Le Canada a également mis en garde contre une solution “bateau” sur les requins.

Le Canada a mis en relief les changements climatiques en tant que question émergente et a proposé une focalisation, au niveau de la gouvernance, sur l’acidification des océans et l’élévation du niveau des mers.

Coopération internationale et non-membres: Plusieurs parties ont recommandé de renforcer et de réformer les ORGP. Les États-Unis ont recommandé qu’elles procèdent à la modernisation de leurs mandats. Ils ont également recommandé l’entrée en vigueur des ORGP récemment révisées et de nouvelles ORGP et ont appelé les ORGP qui ne l’ont pas encore fait à mener et à compléter des évaluations de performance et à envisager de procéder à des évaluations quinquennales. Ils ont encouragé une coopération renforcée entre les ORGP et ont déclaré que les ORGP des stocks chevauchants devraient partager les meilleures pratiques. Ils ont proposé que les mesures de gestion des ORGP soient évaluées par des comités scientifiques et ont suggéré que les ORGP thonières utilisent la Kobe II Strategy Matrix pour aider à définir les mesures de gestion. Le Canada a souligné les liens qu’établit Kobe II entre les scientifiques et les décideurs.

La Nouvelle-Zélande a noté que des mandats inadéquats entravent la bonne gouvernance. Avec le Japon et d’autres, elle a apporté son soutien une coopération accrue entre les ORGP non-thonières. L’Australie a préconisé des évaluations continues des performances qui incluent une composante indépendante et a proposé que les recommandations émanant des évaluations soient intégrées dans les plans de travail des ORGP. Elle a ajouté qu’il devrait n’y avoir aucune lacune dans les aires en haute mer couvertes par les ORGP existantes et nouvelles.

Greenpeace a apporté son soutien à des évaluations de performance des ORGP tous les cinq ans. L’UICN a appelé à de nouvelles ORGP ou ARGP, là où le besoin s’en fait ressentir, suggérant que tous les stocks grands migrateurs, les stocks chevauchants et les stocks de poissons hauturiers sédentaires doivent être couverts. Le Canada a appuyé une plus grande transparence et la pleine divulgation des ORGP.

La CPANE a mis en garde que les ORGP devraient être examinées au cas par cas, plutôt que de fournir des recommandations qui supposent qu’elles sont toutes identiques.

L’UE, l’Australie et Greenpeace ont souligné les mesures de gestion par zone. L’Islande a déclaré qu’il n’était pas nécessaire de changer les outils de gestion par zone figurant dans les recommandations de 2006. La Fédération de Russie a déclaré que les recommandations de 2006 devraient constituer la base d’une action, mais que les mesures ne doivent pas être limitées à l’établissement d’aires marines protégées.

Le Mexique a suggéré que les résultats se focalisent sur la réduction de la capacité des flottes de pêche, les subventions, les rejets et les captures accessoires, les engins de pêche améliorés, les poissons n’ayant pas atteint la taille minimale de capture et les stocks de poissons secondaires, et le rôle du secteur privé dans la gestion de la conservation. La Norvège a appuyé le processus de la FAO en matière de rejets.

Suivi, contrôle et surveillance et respect des obligations et mise en application: L’UE, les États-Unis, le Chili, la Norvège et d’autres ont appuyé une recommandation encourageant les États à ratifier l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port. La Nouvelle-Zélande a encouragé la FAO à prendre des mesures pour assurer l’application effective de cet Accord de la FAO, grâce à la collecte et l’évaluation des données, et les États-Unis ont suggéré que les ORGP devraient adopter des mesures compatibles avec l’Accord.

Les États-Unis, la Nouvelle-Zélande et l’Australie ont apporté leur soutien à des évaluations annuelles menées par les ORGP pour évaluer le respect, par les États, des obligations.

Concernant la responsabilité des États du pavillon, le Chili a appuyé un accord contraignant en vue de déterminer la responsabilité et les mesures que les États du pavillon devraient appliquer, afin d’éliminer la pêche INN. L’UE a encouragé la FAO à organiser dans les meilleurs délais une consultation technique pour déterminer les critères d’évaluation de la performance des États du pavillon. Elle a également souligné le rôle du CDS dans la lutte contre la pêche INN.

Le Canada et les États-Unis ont appuyé le réseau international de SCS. Le Canada a également déclaré que les États du pavillon doivent garantir la conformité avec la conservation et la gestion, les États du port doivent adopter des mesures en accord avec l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port et que les États de l’aire de répartition doivent être encouragés à rejoindre les ORGP ou du moins à suivre leurs pratiques. Il a également souligné le rôle de la technologie, citant les avantages économiques et scientifiques de l’utilisation de caméras miniatures pour enregistrer les prises des navires. L’UE a déclaré que la nouvelle technologie doit avoir un coût faible.

Les Îles Marshall ont appelé à: l’accès aux données sur la pêche en haute mer; une boîte à outils et des mesures strictes en matière de transbordement; une liste noire des navires; des mesures par les pays de commercialisation telles que l’étiquetage; et un soutien international accru en faveur des bateaux de patrouille.

L’Australie a noté les commentaires précédents sur la nécessité, pour les États, d’assumer la responsabilité pour les actions de leurs ressortissants et a ajouté que les ORGP ont un rôle à jouer. Le Chili et d’autres ont soutenu des mesures visant à assurer la compatibilité des régimes pour les ZEE et la haute mer. La Chine a déclaré que des communications de données opportunes et précises nécessiteraient plutôt davantage d’incitations que de sanctions pour les États pratiquant la pêche.

Greenpeace, s’exprimant au nom de la Deep Sea Conservation Coalition, a encouragé des recommandations plus fortes pour cibler le rôle du transbordement dans la pêche INN. Elle a apporté son soutien à un registre mondial des navires de pêche et a proposé le financement et l’expansion du réseau international de SCS, grâce à des prélèvements sur les navires de pêche commerciale opérant dans les ORGP.

Les États en développement et les non-parties: En ce qui concerne le Fonds d’aide aux pays en développement, en vertu du chapitre VII de l’ANUSP, le Brésil a indiqué que le “manque chronique” de ressources du Fonds d’aide doit être traité. Fidji a déclaré que le mandat du Fonds doit être abordé, notamment en termes de soutien au suivi et à la surveillance. Samoa a reconnu le rôle du Fonds d’aide dans les programmes de SCS, encourageant les donateurs à poursuivre leurs contributions.

La Norvège a apporté son soutien aux appels aux contributions au profit du Fonds d’aide. Elle a suggéré que les ORGP pourraient également développer leurs propres fonds en plus du Fonds mondial d’aide. Le Canada a soutenu la participation des pays en développement et des PEID dans l’ANUSP et a appuyé le renforcement des capacités. L’UE a soutenu le renforcement des capacités des PEID et des pays en développement en vue de répondre à leurs aspirations de participer à la pêche en haute mer. Le Costa Rica a demandé que plus d’États rejoignent la Déclaration de Lima visant à renforcer les capacités des pays en développement. La Nouvelle-Zélande a mis en garde que le renforcement des capacités ne devrait pas être considéré comme le seul “prisme” à travers lequel la participation à l’ANUSP est abordée.

Les Îles Marshall ont recommandé que les mesures visant à répondre aux aspirations de développement soient comparées aux objectifs et intégrées avec la participation des institutions internationales et de l’industrie. Le Pérou a indiqué que les pratiques historiques de pêche ne devraient pas être le seul critère pour déterminer les quotas de pêche et a encouragé la participation équitable de tous les États.

Le Pew Environment Group, s’exprimant également au nom de la NRDC, a souligné les recommandations récentes contenues dans le rapport “économie verte” du PNUE sur la suppression des subventions qui encouragent la surpêche et la pêche INN. L’Argentine a appuyé la suppression des subventions dans le cadre de l’ANUSP et a déclaré que les mesures du marché doivent être conformes aux règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le WWF a noté que même si les discussions sur les subventions actuellement en cours à l’OMC visaient à aider les pays en développement à participer sur un pied d’égalité à la pêche, la prudence était requise dans l’examen de la manière dont ces subventions affecteraient la conservation. Le Mexique a appelé à une recommandation portant sur l’assistance des nations en développement dans l’accès aux marchés.

Les Îles Salomon ont appelé à une assistance en faveur des PEID sur: la lutte contre la pêche INN, la gestion à long terme des stocks; les inspections en haute mer et le VMS. La République de Corée a déclaré que les limitations des capacités institutionnelles et techniques limitent la capacité des pays en développement à recueillir et à transmettre les données de pêche. Les Seychelles ont demandé un plus grand soutien aux pays touchés par la piraterie dans l’océan Indien occidental, fait qui limite la participation à la pêche en haute mer. Le Réseau international de SCS a réaffirmé son engagement à aider les pays en développement et les ORGP à mettre en œuvre les recommandations de cette réunion.

RÉSULTAT DE LA CONFÉRENCE: Le jeudi matin, le Président Balton a distribué un projet de document final. Lors d’une séance plénière, il a expliqué que le projet a tenté de refléter les points et propositions formulés par les délégués au cours des trois derniers jours. Il a indiqué que le document contenait un préambule concis et quatre chapitres de fond se basant sur les quatre groupes de questions qui ont été examinés au cours de la Conférence évaluative de reprise. Il contenait également un chapitre final sur la manière dont le processus de l’ANUSP devait aller de l’avant, y compris le point de savoir si la Conférence évaluative devait reprendre à une date ultérieure.

Les délégués ont formulé des observations initiales lors de la plénière du jeudi matin, plusieurs participants approuvant le projet en tant que bonne base de discussion. Ils ont ensuite basculé dans un groupe de rédaction pour une négociation, chapitre par chapitre, et ligne par ligne du texte. Après de longues négociations de 15h à 21h30 le jeudi et de 9h à 13h45 le vendredi, suivies d’un débat final au cours de la plénière, les délégués ont conclu leurs travaux et adopté le document final en fin d’après-midi, vendredi.

Ce qui suit énumère les principaux points de discussion pour chaque chapitre et les principaux accords adoptés.

Préambule: Bien que les participants aient passé un certain temps à finaliser le préambule, aucune question particulièrement épineuse n’a émergé.

Résultat:Le préambule contient cinq paragraphes préambulaires qui, entre autres, réaffirment les recommandations de la Conférence évaluative de 2006. Ils stipulent en outre que l’application de l’approche préventive, fondée sur les meilleures preuves scientifiques disponibles, est essentielle au relèvement et à la conservation et l’utilisation durable à long terme des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs.

Conservation et gestion des stocks: Ce chapitre a nécessité davantage de temps de négociation que les autres, les délégués soulevant un éventail de suggestions différentes et s’engageant dans de longues discussions sur presque tous les paragraphes. Les principaux points de discorde ont émergé concernant le libellé relatif aux “incitations positives et négatives,” l’approche écosystémique, les aires marines protégées, les stocks distincts, les requins, les points de référence de précaution pour les stocks et l’élimination des subventions.

En ce qui concerne le libellé portant sur les “incitations négatives et positives” visant à favoriser la communication des données de pêche, plusieurs orateurs ont demandé une clarification de ce terme. L’UE a déclaré que le texte avait peut-être besoin d’être renforcé et a suggéré de faire référence à des “sanctions”, plutôt qu’à des “incitations négatives”. Les États-Unis ont également soutenu un libellé plus fort sur le non-respect des dispositions. Cependant, la Chine s’est opposée à la sanction des États qui ne soumettent pas de telles données, faisant valoir que, dans bien des cas, ceci est dû au manque de capacité. L’Inde a appuyé la suppression du mot “négatives”. Le Mexique a apporté son soutien au libellé original faisant référence à “des incitations positives et négatives.” L’Argentine a évoqué le manque de clarté dans le texte portant sur “l’entité censée communiquer les données” et a ajouté “les membres des ORGP”. La Norvège a suggéré de supprimer à la fois les termes “positives” et “négatives”. La Nouvelle-Zélande, appuyée par le Pérou, mais contrée par l’Inde, a proposé un libellé appuyant “la lutte contre la persistance du non-respect.” Après de longues discussions, les délégués ont accepté la proposition de la Norvège visant à supprimer la référence à la fois aux termes “positives” et “négatives” dans le cadre des mesures d’incitation visant à promouvoir le respect des dispositions. Ils ont également ajouté un libellé portant sur la prise “de mesures pour lutter contre les manquements persistants” à remplir les obligations en matière de données.

S’agissant du texte appuyant l’approche écosystémique, l’Argentine s’est opposée à la référence aux espèces associées et dépendantes, soulignant que le mandat de l’ANUSP concerne uniquement les stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs. Elle a également proposé de supprimer la référence aux habitats vulnérables, au motif que l’Assemblée générale des Nations Unies est en train de traiter la question des EMV. Toutefois, plusieurs intervenants, y compris la Nouvelle-Zélande et les États-Unis, ont préféré maintenir cette question dans le texte. Les États-Unis ont préféré faire référence aux espèces associées et dépendantes et aux habitats vulnérables, étant donné que ceci est compatible avec l’approche écosystémique. Le Canada a suggéré de remplacer “habitats vulnérables” par EMV et d’utiliser le libellé de la Résolution 61/105 de l’Assemblée générale des Nations Unies. Cependant, l’Argentine s’y opposa, et à la lumière de cette opposition, la référence aux habitats vulnérables ou EMV n’a finalement pas été incluse dans le texte final. Enfin, la proposition de l’Inde visant à supprimer la “gestion écosystémique des pêches” et à la remplacer par “approche écosystémique” a finalement été acceptée par le groupe.

Un libellé faisant référence aux “aires marines protégées” a finalement été retiré du document. Bien que ce libellé ait été soutenu par l’UE et les Îles Marshall, parlant au nom de parties à l’Accord de Nauru, d’autres ont soulevé diverses objections: l’Argentine a fait valoir que les aires marines protégées étaient en cours d’examen au sein de l’Assemblée générale; l’Islande et la Fédération de Russie ont déclaré que le concept tel qu’énoncé dans le texte était plus large que les seuls stocks de poissons; le Mexique a indiqué qu’il convenait de le préciser davantage; et la Norvège a estimé que le libellé n’avait rien ajouté aux accords précédents. En conséquence, la référence a été supprimée du document.

Concernant le texte portant sur les requins, l’UE, appuyée par la Chine, n’a pas apporté son soutien aux exigences consistant à débarquer les requins avec leurs “ailerons naturellement attachés”, notant que la séparation devrait être autorisée, tant que le cadavre du requin reste à bord du navire et est soumis à un contrôle strict. Les États-Unis, appuyés par le Brésil, le Costa Rica, Palau, l’Australie et l’Argentine, ont déclaré que l’exigence d’avoir les ailerons attachés peut aider dans l’application et la collecte de données. Après de longues discussions, le groupe a convenu d’un texte de compromis qui concilie à la fois la position de l’UE et la position des autres, stipulant que les requins doivent être “débarqués avec leurs ailerons naturellement attachés ou à travers d’autres moyens tout aussi efficaces et applicables.” En ce qui concerne le libellé portant sur l’exécution des interdictions existantes du prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif, le Canada a proposé de remplacer “interdiction” par “mesures visant à réduire ou à combattre.” Toutefois, cela n’a pas été accepté par les autres délégations.

S’agissant de l’approche préventive, le Chili a suggéré que, en l’absence d’informations pour déterminer les points de référence spécifiques pour les stocks de poissons, l’approche préventive devrait être appliquée. L’UE a déclaré que le fait de simplement faire référence à l’annexe II de l’ANUSP (qui renvoie aux points de référence de précaution) suffirait et a suggéré d’ajouter la restauration des stocks à des niveaux susceptibles de produire un “rendement maximal durable.” Les États-Unis se sont opposés à l’inclusion du rendement maximal durable, étant donné qu’il s’agit d’un standard minimum pour les points de référence, en vertu de l’annexe II. Les délégués ont accepté la position américaine et la référence au rendement maximal durable n’a pas été incluse.

S’agissant du texte traitant des subventions liées à la pêche, le Mexique, appuyé par l’Équateur, a suggéré un libellé portant sur “le traitement spécial et différencié des pays en développement.” Toutefois, les États-Unis ont déclaré que cela pourrait impliquer que les subventions liées à la pêche INN sont acceptables et ont plutôt suggéré de reprendre le libellé des recommandations de la Conférence évaluative de 2006. L’Argentine a suggéré une référence aux efforts entrepris au sein de l’OMC. Après quelques discussions, les délégués ont approuvé le texte soulignant la nécessité d’éliminer les subventions tout en complétant les efforts entrepris dans l’OMC, “en tenant compte de l’importance du secteur de la pêche pour les pays en développement.”

Résultat:Concernant la conservation et la gestion des stocks, le document final fait une série de recommandations aux États et aux organisations régionales d’intégration économique, individuellement ou par l’intermédiaire des ORGP, notamment des recommandations pour:

  • respecter leurs obligations en tant que membres ou non-membres coopérants des ORGP consistant à soumettre des données sur la pêche;
  • créer des incitations pour promouvoir le respect et prendre des mesures pour remédier au manquement persistant à s’acquitter de telles obligations;
  • renforcer “la mise en œuvre d’une approche écosystémique” en soutien à la gestion des pêches et la préparation des évaluations des stocks en vue de “conserver et gérer les espèces associées et dépendantes et leurs habitats”;
  • renforcer, sur la base des meilleures données scientifiques disponibles, l’application des interdictions existantes en matière de prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif, y compris à travers l’exigence selon laquelle “les requins doivent être débarqués avec leurs ailerons naturellement attachés ou à travers d’autres moyens tout aussi efficaces et applicables”; et
  • appliquer l’annexe II de l’ANUSP et créer “des points de référence spécifiques pour les stocks et des points de référence provisoires lorsque l’information pour une pêcherie donnée est insuffisante ou absente, conformément à l’approche préventive.”

Coopération internationale et non-membres: Une grande partie de la discussion sur ce chapitre a porté sur les ORGP. En ce qui concerne le texte sur la modernisation des mandats des ORGP et ARGP, le Brésil a ajouté un libellé sur la nécessité de cette modernisation afin de refléter les aspirations des pays en développement, en particulier les pays les moins avancés et les PEID.

Le texte demandant aux ORGP d’entreprendre des évaluations de performance indépendantes a bénéficié d’une attention particulière, notamment en ce qui concerne la fréquence de ces évaluations. À l’origine, le projet de texte proposait des évaluations quinquennales, comme cela avait été suggéré par les États-Unis plus tôt dans la semaine. Toutefois, dans le groupe de rédaction, le Chili et d’autres ont soutenu qu’il était trop similaire à un mandat destiné aux ORGP/ARGP. En fin de compte, les délégués ont convenu d’un texte de compromis proposé par les États-Unis qui prévoit que les évaluations se feront “sur une base régulière, par exemple au moins tous les cinq ans.” En ce qui concerne le texte portant sur la transparence des évaluations indépendantes des ORGP, la Norvège a ajouté que les résultats devraient être rendus disponibles au public.

Il y a également eu une discussion sur les textes favorisant une coopération renforcée entre les ORGP/ARGP sur des questions comme l’atténuation et la gestion des prises accessoires, l’application de l’approche écosystémique et la mise en œuvre des outils de suivi, de contrôle et de surveillance. L’Argentine a proposé d’amender le texte afin de préciser que cette coopération devrait être entre les États membres des ORGP/ARGP, plutôt qu’entre les ORGP/ARGP eux-mêmes. Cependant, d’autres y ont fait objection, la Nouvelle-Zélande, l’Australie et l’UE notant la nécessité, pour les ORGP/ARGP, de collaborer et de rendre des comptes en tant qu’institutions. Compte tenu de cette opposition à la modification du texte, l’accent mis sur la coopération entre les ORGP/ARGP actuels a été retenu.

Résultat:Le texte portant sur la coopération internationale et les non-membres met en avant la modernisation des mandats des ORGP/ARGP pour tenir compte des dispositions explicites pour l’utilisation de méthodes modernes de conservation et de gestion des pêches et pour renforcer les efforts en vue de s’entendre sur les droits de participation des membres des ORGP, en tenant pleinement compte des aspirations des pays en développement. Il encourage l’entrée en vigueur dans les meilleurs délais des accords révisés des ORGP/ARGP et demande à ces derniers de mener des évaluations de performance d’ici 2012, puis sur une base régulière par la suite, suggérant un intervalle possible de cinq ans. Les ORGP/ARGP sont invités à tenir des réunions conjointes afin d’échanger des vues sur les questions clés; à faciliter une approche harmonisée pour faire face aux questions telles que l’atténuation et la gestion des prises accessoires; et à partager les meilleures pratiques, là où c’est approprié.

Suivi, contrôle et surveillance (SCS) et respect des obligations et mise en application: Au titre de ce chapitre, les délégués se sont focalisés sur le respect, par les membres, des mesures des ORGP, la ratification de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, les responsabilités des États du pavillon, le contrôle par les pays des activités de leurs ressortissants, le transbordement en mer, et le réseau international de SCS.

S’agissant de l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, la Norvège, l’Inde, le Panama, le Mexique, le Chili et le Canada se sont interrogés sur un libellé susceptible d’“exhorter” les États à adhérer. Le groupe a accepté une suggestion des États-Unis visant à adopter un libellé tiré de la Résolution 64/72 de l’Assemblée qui, en lieu et place, “encourage” les pays à adhérer.

Concernant le texte appuyant le SCS et d’autres mesures liées au marché pour empêcher les poissons ou les produits de poissons pêchés d’une manière illégale de se retrouver sur le marché, le Brésil a déclaré qu’il était problématique, car une telle action ne s’applique pas aux agences de gestion. Toutefois, la Nouvelle-Zélande a fait valoir que les agences d’application juridique peuvent agir à ce sujet et le texte sur la question a finalement été retenu.

Concernant les responsabilités des États du pavillon, le Canada a proposé d’élargir le texte pour y inclure les résultats d’un atelier d’experts tenu à Vancouver, au Canada en 2008. Toutefois, l’Inde, le Brésil et les Îles Salomon s’y sont opposés. Après discussion, les délégués ont accepté la proposition du Président Balton visant à inclure une partie du texte canadien, qui stipule que les critères pour évaluer la performance des États du pavillon doivent être mis au point par la FAO, notamment par le biais d’une consultation technique qui se tiendra en 2011.

En matière de contrôle des activités de pêche des ressortissants, la Fédération de Russie, l’UE et la Nouvelle-Zélande ont apporté leur soutien à l’insertion d’un texte énonçant que les ressortissants d’un pays utilisant le pavillon d’un autre pays ne seraient pas exemptés. Toutefois, l’Argentine a estimé que ce texte pouvait prêter à confusion avec le paragraphe sur les responsabilités des États du pavillon. En fin de compte, les délégués ont décidé d’inclure un texte sur le contrôle, par les pays, des activités de pêche de leurs ressortissants, là où ils enfreignent le droit international, et ce, “dans la mesure du possible.”

Les participants ont également passé un certain temps à travailler sur un paragraphe traitant du transbordement en mer (le transfert de marchandises d’un navire à un autre avant débarquement). Le Chili a demandé l’insertion d’un libellé portant sur les observateurs indépendants embarqués, la limitation du transbordement aux pays qui sont membres des ORGP et la nécessité, pour le transbordement, de suivre les procédures des ORGP. Les Îles Salomon ont déclaré que d’autres mesures, en plus des observateurs embarqués, devraient être incluses, tandis que l’UE a indiqué que la proposition du Chili était en contradiction avec les règles de l’OMC en matière de commerce équitable. Les délégués ont finalement accepté un texte qui augmenterait la couverture des observateurs indépendants embarqués et à travers “d’autres moyens tout aussi efficaces.”

S’agissant du texte exhortant les pays à adhérer au réseau international de SCS, l’UE a suggéré la suppression de cette proposition, indiquant qu’elle devait encore être convaincue de la valeur du réseau et par la recommandation d’y adhérer et de le financer. Cependant, les États-Unis ont soutenu sa valeur pour les membres et les délégués ont convenu d’un texte de compromis selon lequel les pays devraient “examiner” l’adhésion et la fourniture de financement.

Résultat: Ce chapitre demande des évaluations annuelles du respect des membres des ORGP. Il encourage les États à adhérer à l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port, soutient des mesures visant à empêcher les poissons ou les produits de poissons pêchés d’une manière illégale de se retrouver dans les marchés et met en relief la nécessité, pour les États, de contrôler les activités de pêche de leurs ressortissants. Il soutient l’accélération des efforts de la FAO, en coopération avec l’Organisation maritime internationale (OMI), en vue de créer un identificateur unique des navires, ainsi que le renforcement des mesures de contrôle des activités de transbordement.

Les États en développement et les non-parties: Plusieurs paragraphes ont été examinés au titre de ce groupe de questions, y compris le renforcement des capacités pour les pays en développement pour participer à la pêche en haute mer, la contribution du Fonds d’aide en vertu du chapitre VII de l’ANUSP et d’autres mécanismes de financement, y compris à travers les ORGP. Certains nouveaux paragraphes ont également été proposés.

En matière de renforcement des capacités des États en développement pour participer à la pêche en haute mer, Samoa, appuyé par l’Argentine, a fourni un texte précisant que l’aide était destinée au développement des pêches propres aux des États et à l’accès amélioré au marché.

Résultat: Le document final appelle au renforcement des capacités des pays en développement en vue de favoriser une plus grande participation à la pêche, en haute mer, des stocks chevauchants et des stocks grands migrateurs. Il soutient le renforcement des capacités pour assister dans la mise en œuvre de l’ANUSP, les contributions au Fonds d’aide et d’autres mécanismes pour aider les États en développement, et la mise en place de mécanismes par le biais des ORGP. Il souligne également la nécessité d’éviter les effets néfastes sur les pêcheurs artisanaux et les femmes travaillant dans le domaine de la pêche ainsi que les peuples autochtones dans les États en développement, en particulier les PEID, et de leur assurer l’accès aux moyens de subsistance. Enfin, il invite les pays à devenir parties à l’ANUSP.

Diffusion du rapport et évaluations supplémentaires: Le vendredi, au cours de la plénière, les délégués ont examiné le processus de suivi. Le président Balton a rappelé que la Conférence évaluative avait été suspendue en 2006, laissant ouverte la possibilité de la reprendre à une date ultérieure. Notant qu’il y avait à la fois un processus informel (COEP) et la Conférence évaluative officielle, il a demandé des commentaires sur les recommandations pour savoir s’il faut conserver un seul processus ou les deux processus. Il a également demandé des contributions sur la fréquence des processus futurs.

Plusieurs participants ont pris la parole, exprimant une variété d’opinions sur le format le plus adapté pour les discussions à venir. Ils ont tous convenu de la valeur du maintien de certains mécanismes pour continuer l’évaluation de la mise en œuvre de l’ANUSP. Plusieurs participants ont également approuvé le Siège de l’ONU à New York comme le lieu le plus approprié pour les futures discussions.

La Nouvelle-Zélande s’est prononcée en faveur de la suspension de la Conférence évaluative, afin qu’elle puisse se réunir à nouveau à une date appropriée. La Norvège a été moins convaincue par le fait que le caractère officiel de la Conférence évaluative a eu une valeur ajoutée et s’est prononcée en faveur de la COEP en tant que format le plus souple. Le Brésil a également favorisé le processus de la COEP, par rapport à la reprise de la Conférence évaluative, notant que nous devons éviter une “pléthore de réunions.”

Le Pérou a mis en exergue la “Déclaration de Lima” adoptée le 5 mai 2010 par les pays membres du Comité permanent de la Commission permanente du Pacifique Sud, l’Organisation latino-américaine pour le développement de la pêche et l’Organisation des pêches et de l’aquaculture d’Amérique centrale. Il a attiré l’attention sur le dernier paragraphe de la Déclaration de Lima qui propose que la Conférence évaluative de reprise se réunisse à nouveau dans quatre ans. Il a en outre souligné que le secteur de la pêche est dynamique et sujet à des changements fréquents, ce qui signifie qu’un processus continu est important. Le Chili, le Panama, le Mozambique, le Mexique et plusieurs autres pays ont apporté leur soutien à cette approche.

Le Canada a fait remarquer que les sessions 2014-2015 de la Commission du développement durable mettront l’accent sur les ressources marines, les océans et les mers. Il a suggéré que la Conférence évaluative de reprise pourrait se tenir après cette réunion de manière à examiner les résultats de ce cycle.

Greenpeace, parlant au nom de plus de 60 ONG, y compris la Deep Sea Conservation Coalition, le WWF et le Pew Environment Group, a souligné que l’état des océans du monde ne s’améliore pas et a indiqué qu’il était essentiel de renforcer la mise en œuvre. Elle a préféré reprendre la Conférence évaluative dans 2 ou 3 ans.

Notant les différences d’opinions, les États-Unis ont proposé un texte de compromis qui permettrait de conserver le processus de la COEP et de laisser également la porte ouverte à une Conférence évaluative de reprise “au plus tôt en 2015”. Les délégués ont accepté ce compromis.

Ils ont également accepté une proposition de l’Inde visant à inclure un texte indiquant que la Conférence évaluative de reprise devrait inclure dans son mandat l’Article 36 (2) de l’ANUSP, qui traite de l’examen et du traitement de la pertinence “des dispositions de cet Accord.” L’Inde a fait cette proposition au motif que l’objet de la présente réunion était principalement la mise en œuvre de l’Accord.

Le Japon et d’autres ont suggéré que l’Assemblée générale des Nations Unies pourrait également examiner la focalisation des COEP à venir.

Résultat:Le dernier chapitre du document final demande au Président de la Conférence évaluative de transmettre le rapport de la réunion aux secrétariats de toutes les ORGP, à l’Assemblée générale, à l’OMI, à la FAO et à d’autres organisations pertinentes. Il s’engage également à poursuivre les COEP et à évaluer l’ANUSP à travers la reprise de la Conférence évaluative au plus tôt en 2015.

PLÉNIÈRE DE CLÔTURE

Le vendredi après-midi, les délégués se sont réunis pour la plénière de clôture. La Conférence a adopté le rapport de la commission de vérification des pouvoirs (A/CONF.210/2010/5). La FAO a ensuite présenté le rapport sur l’état du Fonds d’assistance aux États en développement parties dans la mise en œuvre de l’ANUSP. Elle a souligné le faible solde actuel d’environ 45 000$, a remercié la Norvège pour son engagement récent à verser 100 000$ et a encouragé d’autres contributions. Les participants ont pris note du rapport (A/CONF.210/2010/2).

Par la suite, le Directeur de l’UNDOALOS, Serguei Tarassenko, a informé les délégués sur la Dotation Hamilton Shirley Amerasinghe sur le droit de la mer et sur les plans pour célébrer la deuxième Journée mondiale des océans le 8 juin 2010.

Le Président Balton a ensuite expliqué le processus de finalisation du rapport de la conférence. Il a expliqué qu’il comprendra deux parties principales. La première partie sera une description factuelle des événements, avec un projet de texte qui sera affiché sur le site Web du Secrétariat le 30 juin 2010 et une date limite pour la soumission des commentaires prévue pour le 16 juillet. Il a en outre expliqué que la deuxième partie du rapport sera le document final négocié. Les délégués ont adopté le rapport tel que proposé par le Président Balton.

L’Argentine a exprimé sa déception que le mandat pour examiner les dispositions de l’ANUSP (Article 36, paragraphe 2) n’ait pas été abordé. Elle s’est également dite déçue de la manière dont les propositions des non-parties avaient été adressées. Enfin, elle a déclaré qu’elle ne pouvait pas associer son pays aux recommandations adoptées lors de cette réunion. Le Mexique et l’Équateur ont rejoint l’Argentine pour exprimer leur regret de l’absence d’analyse des dispositions de l’ANUSP.

La Norvège s’est déclarée satisfaite de la réunion, qui, selon elle, a été bien gérée et a réalisé de très bons résultats. Elle a dit attendre avec intérêt la poursuite des travaux sur la mise en œuvre de l’ANUSP à l’avenir.

La Nouvelle-Zélande a rejoint la Norvège et a déclaré que son seul regret était que trop de temps avait été consacré à des questions juridiques et pas assez temps aux débats de fond sur les réalités de la pêche mondiale. Elle a remercié le Président Balton pour avoir mené le groupe avec succès à travers un processus tumultueux.

Dans ses remarques de clôture, le Président Balton a évoqué une semaine réussie. Il a exprimé sa satisfaction du caractère ouvert et inclusif du processus, l’ensemble des participants faisant des contributions significatives. Il a conclu que cela fut un bon résultat qui aura un impact bien au-delà de cette réunion. Il a noté que les “tentacules” du processus de l’ANUSP se sont étendus à tous les aspects de la pêche, non seulement les stocks de poissons grands migrateurs et de poissons chevauchants, mais également les espèces apparentées et d’autres organismes. Reconnaissant qu’il restait encore beaucoup de travail à faire sur les pêches mondiales, il a exprimé l’espoir qu’en travaillant ensemble “nous pouvons faire quelque chose pour ceux qui en dépendent.” Il a déclaré la conférence suspendue à 18h02.

BRÈVE ANALYSE DE LA CONFÉRENCE EVALUATIVE DE REPRISE

BEAUCOUP DE POISSONS EN MER?

Les pêcheries mondiales sont en crise, environ 80 % d’entre elles sont soit pleinement exploitées ou surexploitées. Il s’agissait de la réalité gênante posée aux négociateurs assistant à la Conférence évaluative de reprise sur l’Accord des Nations Unions sur les stocks de poissons (ANUSP). Vue de cet angle, la Conférence de 2010 a constitué une occasion opportune pour évaluer la mise en œuvre des recommandations convenues quatre ans plus tôt lors de la Conférence évaluative de 2006 et pour s’accorder sur les nouvelles mesures en vue de renforcer la mise en œuvre de l’accord.

À la fin de la réunion qui a duré une semaine, les délégués ont livré un document final qui énonce de nouvelles actions dans quatre domaines clés: la conservation et la gestion des stocks de poissons; la coopération internationale; les besoins des États en développement; les suivi, contrôle et surveillance, et le respect et l’application. Le document final n’a émergé qu’après de longues négociations, habilement présidées par l’Ambassadeur David Balton. Le résultat a été décrit par de nombreux participants soulagés de “focalisé” et de “ciblé”. Toutefois, certains ont quitté la réunion avec le sentiment que, bien qu’il y ait eu des avancées sur des questions comme les requins, les responsabilités des États du pavillon et la pêche en haute mer, le niveau d’ambition global n’avait pas été suffisant pour relever les nombreux défis de taille qui demeurent.

Cette brève analyse se penche sur les progrès accomplis depuis 2006 et les domaines dans lesquels la conférence de 2010 a bâti de manière constructive sur les recommandations de 2006 et les nouvelles questions ajoutées qui ont émergé au cours de ces dernières années. Elle identifie les domaines dans lesquels des progrès ont été moins satisfaisants et dans lesquels d’importants défis subsistent, et mène une réflexion sur l’avenir du processus de l’ANUSP.

BONNE PRISE: BATIR SUR LA CONFERENCE DE 2006

Le jour d’ouverture de la Conférence évaluative de reprise, plusieurs délégués se sont félicités les uns les autres de l’augmentation du nombre de parties à l’ANUSP. Depuis 2006, 20 nouvelles parties ont sauté à bord de l’Accord, portant à 77 le nombre total des membres. Ce fut une occasion de se montrer optimiste.

Un autre changement par rapport à 2006, qui a fait plaisir à de nombreux participants à la conférence de 2010, fut la création de nouvelles organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), ainsi que les mesures prises par plusieurs ORGP existantes en vue de moderniser leurs focalisation et activités. Néanmoins, les États-Unis et plusieurs autres étaient pour le moins insatisfaits de l’ensemble des progrès réalisés par les ORGP dans la mise en œuvre de mesures suffisantes pour la conservation et la gestion durable des stocks de poissons. Les États-Unis, en particulier, sont arrivés bardés de recommandations sur la réalisation et la mise en œuvre de davantage d’évaluations de performance et la promotion d’une plus grande collaboration entre les ORGP (en particulier celles traitant des questions liées aux requins).

Même si un tel accent placé sur l’amélioration des ORP a été salué par de nombreux participants, certains délégués ont souligné que les ORGP ne peuvent, en fin de compte, réaliser que ce que les États membres autorisent. Si certaines organisations régionales sont en deçà de ce qui est nécessaire, ont-ils demandé, pourquoi ne devrions-nous pas blâmer les États membres, plutôt que les ORGP elles-mêmes? En conséquence, il y avait une forte focalisation, dans le document final de 2010, sur les obligations des États de suivre les conseils scientifiques, étant donné que le total des captures admissibles fixé (par les États membres) pour les ORGP est souvent beaucoup plus élevé que celui recommandé par les scientifiques.

Une autre question de 2006, qui a refait surface en 2010, fut l’approche préventive. Cependant, cette fois l’accent était mis sur l’application d’une approche préventive aux “points de référence des stocks.” Ces points de référence sont essentiellement une valeur estimée, basée sur des preuves scientifiques, qui correspondent à l’état de la ressource et de la pêche et sont utilisé pour la gestion de la pêche. Les États-Unis et l’Australie ont demandé l’insertion, dans le document final, d’un texte qui devrait appliquer le principe de précaution dans ce domaine. Alors que l’UE avait d’abord préféré faire référence à un “rendement maximal durable” plus libre, elle était persuadée du bien-fondé d’une approche plus prudente pour limiter les niveaux de pêche. En conséquence, le document final de 2010 renforce clairement les engagements des délégués en faveur des approches préventive et écosystémique.

Le domaine qui a reçu le moins d’attention lors de la conférence de 2010 fut la nécessité d’élaborer des mesures juridiquement contraignantes par les États du port pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN). La raison de ce relatif manque d’intérêt a été que beaucoup de progrès avaient déjà été réalisés depuis 2006, avec un soutien croissant à l’Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN.

En lieu et place, la conférence de 2010 a déplacé les projecteurs vers les États du pavillon, les participants se ralliant derrière une proposition visant à élaborer des critères pour évaluer la performance des États du pavillon et à prendre des “mesures pour remédier à l’incapacité persistante à s’acquitter de ces responsabilités.” Si cet engagement politique était mis en action, il représentera une étape importante vers la réduction de la pêche INN.

Un autre grand axe de 2010 fut la pêche au requin. Plusieurs délégués ont convenu que la pratique de prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif avant de jeter le corps à la mer est “inutile, cruelle et insoutenable.” Le texte final comprend une recommandation selon laquelle les requins doivent être débarqués avec leurs ailerons naturellement attachés. Même si “d’autres moyens différents tout aussi efficaces” sont autorisés, la recommandation représente encore une avancée par rapport à 2006, où le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif n’a pas été évoqué.

Enfin, des progrès ont également été réalisés en matière de pêche en haute mer, avec l’adoption d’une proposition de l’UE pour l’établissement de mesures de conservation et de gestion à long terme en conformité avec les Lignes directrices internationales de 2008 de la FAO sur la pêche profonde en haute mer. Cela renforce le principe de promotion de la protection des habitats d’intérêt particulier de l’ANUSP.

UNE GOUTTE DANS L’OCÉAN?

Malgré ces progrès, plusieurs délégués ont quitté la Conférence évaluative de reprise en reconnaissant qu’il reste encore beaucoup à faire pour reconstruire les stocks halieutiques surpêchés et appauvris couverts par l’ANUSP. Bien que les participants aient réaffirmé que l’ANUSP était l’instance appropriée pour traiter de ces questions, le manque de respect, par les États, des dispositions de l’ANUSP constitue encore un obstacle à la récupération de ces stocks, ainsi que des espèces associées et dépendantes et des habitats d’intérêt particulier.

Une question qui a déçu de nombreux observateurs et parties fut l’absence de progrès sur la communication des données – un élément essentiel des efforts de suivi et de respect des dispositions. Les tentatives visant à bâtir sur les recommandations de 2006 (qui ont simplement reconnu les obligations des États en matière de communication des données de capture) ont rencontré de la résistance, plusieurs délégations préférant se concentrer sur les “incitations positives” pour favoriser la collecte des données, plutôt que sur des pénalités ou des sanctions pour les États qui ne respectent pas leurs obligations de manière persistante. En fin de compte, une forte opposition d’une poignée de délégués a donné naissance à un texte édulcoré suggérant que les États “prennent des mesures pour lutter contre les manquements persistants à s’acquitter de [leurs] obligations”.

Les efforts déployés par l’UE et d’autres en vue de promouvoir les réseaux d’aires marines protégées (AMP) ont également été frustrés, plusieurs parties et non parties soulevant une série d’objections, y compris que l’utilisation des AMP pour la conservation était abordée dans d’autres organes ou que la référence au Plan de mise en œuvre de Johannesburg dans le projet de proposition est trop large pour cette instance. Bien que la référence aux aires marines protégées demeure dans les recommandations de 2006 (qui restent actives), le fait que ces références aient été retirées du document de 2010 représente sans doute un pas en arrière pour les partisans de cette approche.

PREPARER L’AVENIR: LES EAUX INEXPLOREES

À mesure que les négociations se rapprochaient de leur conclusion, les divergences d’opinions entre les parties et non-parties à l’Accord sont devenues évidentes. Bien que les non-parties, comme l’Argentine et le Mexique, fussent clairement disposées à participer au processus, elles ont estimé que la Conférence évaluative n’est pas en conformité avec son mandat tel qu’énoncé par l’Article 36 (2) de l’Accord sur les stocks de poissons. Cet article stipule que la Conférence évaluative “doit examiner et évaluer l’adéquation des dispositions” de l’ANUSP elle-même. En revanche, la plupart des parties sont (peut-être naturellement) plus intéressées par l’évaluation de la mise en œuvre des dispositions de l’ANUSP et des recommandations de la Conférence évaluative de 2006, et n’ont aucune envie de renégocier le texte d’un traité qu’elles ont déjà ratifié. Frustrée par le manque de discussion focalisée sur l’Article 36 (2) pendant la réunion, l’Argentine a indiqué dans la plénière de clôture qu’elle ne souhaitait pas être officiellement associée au résultat de 2010. Il reste à voir si cette discorde va créer à l’avenir une pierre d’achoppement entravant la réussite future de l’Accord.

L’avenir du processus d’évaluation de l’ANUSP a également été l’objet de nombreux débats. Bien que tout le monde ait convenu de la nécessité d’avoir une instance pour poursuivre les discussions sur l’accord et sa mise en œuvre, il y avait clairement des vues bien différentes sur le point de savoir s’il fallait continuer avec, à la fois, la Conférence évaluative (officielle) et les consultations officieuses des États parties (COEP). Certains participants ont clairement estimé que la poursuite à la fois des processus formel et informel était inutile et plusieurs pays en développement ont ajouté qu’ils préféraient éviter la multiplicité des réunions et des formats. Alors que le Brésil et quelques autres semblaient estimer que seule la COEP était nécessaire et que la Conférence évaluative devrait prendre fin, le Pérou, le Chili et plusieurs autres pays ont fait valoir que le processus formel devrait se poursuivre. Dans les coulisses, quelques pays se sont inquiétés que la fin du processus formel pût envoyer un mauvais signal sur l’importance qu’accordent les parties à l’ANUSP ou qu’il était en quelque sorte “déclassé”. Après une longue discussion au cours de la plénière de clôture, les délégués ont décidé de maintenir le processus de la Conférence évaluative en vie, bien qu’il ne reprendra pas avant 2015, au plus tôt. En outre, ils ont également maintenu le processus de la COEP, tout en laissant ouverte la question de savoir quand il se réunira et à quelle fréquence. Étant donné que la COEP s’est réunie chaque année dans le passé, il semble probable que cela se poursuive et la question sera examinée par l’Assemblée générale courant 2010. Bien que ce résultat ait semblé acceptable dans l’ensemble, certains observateurs ont estimé qu’il aurait été utile d’avoir un libellé plus précis sur le calendrier des réunions à venir, notamment la Conférence évaluative qui, selon le document final, peut se tenir en 2015 ou à tout moment par la suite. Comme souligné par un délégué, les mesures de conservation et de gestion de la pêche font partie d’un processus dynamique, qui exige une évolution rapide des politiques à mesure que les nouvelles questions apparaissent. Étant donné que le processus formel ne se réunira pas pendant au moins cinq ans et peut-être davantage, il incombera à la COEP de fournir ce type de réponse forte dans le court terme. Il reste à voir si elle en est capable.

TOUS A LA MER

Alors que les délégués quittaient New York, plusieurs participants semblaient satisfaits que la Conférence évaluative de reprise ait fourni un document final contenant des recommandations ciblées et un accord sur un processus à venir, même si ce processus reste un peu flou. Ils pouvaient souligner les progrès réalisés sur des questions telles que le prélèvement des ailerons de requins par dépeçage à vif, la performance des ORGP et la collaboration, les responsabilités des États du pavillon et une variété de questions diverses. Cependant, face à ces défis immenses auxquels font face les pêches mondiales, il demeure difficile de savoir si le niveau d’ambition dans son ensemble a été suffisant pour relever les nombreux défis de taille qui nous attendent. Comme signalé par un délégué en quittant la réunion, “Nous devons voir si ces résultats font une différence sensible par rapport à ce qui se passe réellement dans nos mers.” C’est uniquement s’il apporte des améliorations sensibles dans l’état des stocks de poissons en question, que l’ANUSP sera réellement considéré comme un succès.

RÉUNIONS A VENIR

REUNION D’EXPERTS CONJOINTE DES ORGP THONIERES SUR LE PARTAGE DES BONNES PRATIQUES EN MATIERE DE FOURNITURE D’AVIS SCIENTIFIQUES: Cette réunion des organisations régionales de gestion des pêches traitant des questions liées au thon se tiendra du 31 mai au 2 juin 2010, à Barcelone, en Espagne. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la CICTA; tél: +34-914-165-600; fax: +34-914-152-612; courriel: info@iccat.int; internet: http://www.iccat.int/Documents/Meetings/Announce/2010-RFMO/2010-RFMO-1.htm

ATELIER DE TRAVAIL CONJOINT DES ORGP THONIERES SUR L’AMELIORATION, L’HARMONISATION ET LA COMPATIBILITE DES MESURES DE SUIVI, CONTROLE ET DE SURVEILLANCE, NOTAMMENT LE SUIVI DES CAPTURES DES NAVIRES JUSQU’AUX MARCHES: Cette réunion se tiendra du 3 au 5 juin 2010, à Barcelone, en Espagne. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la CICTA; tél: +34-914-165-600; fax: +34-914-152-612; courriel: info@iccat.int; internet: http://www.iccat.int/Documents/Meetings/Announce/2010-RFMO/2010-RFMO-2.htm

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LES REQUINS: Cette réunion, qui se déroulera du 6 au 11 juin 2010 à Cairns, en Australie, a pour objectif de fournir un forum pour partager des idées, mettre à jour l’information et rendre compte des progrès des études scientifiques les plus récentes dans le domaine des requins et des raies. Pour plus de précisions, contacter: Sharks International Secretariat; courriel: sharksinternational@gmail.com; internet: http://www.sharksinternational.org

ONZIEME REUNION DU PROCESSUS CONSULTATIF NON OFFICIEL SUR LES OCÉANS ET LE DROIT DE LA MER: Cette réunion, qui se concentrera sur le renforcement des capacités, aura lieu du 21 au 25 juin 2010 au siège de l’ONU à New York. Pour plus de précisions, contacter: ICP Secretariat, DOALOS; tél: +1-212-963-3969; fax: +1-212-963-5847; courriel: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/consultative_process/consultative_process.htm

CBI 62: La réunion de cette année de la Commission baleinière internationale (CBI) se tiendra du 21 à 25 juin 2010 à Agadir, au Maroc. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la CBI; tél: +44-1223-233-971; fax: +44-1223-232-876; courriel: secretariat@iwcoffice.org; internet: http://iwcoffice.org/meetings/meeting2010.htm

ATELIER SUR LES QUESTIONS DE GESTION DES ORGP THONIERES EN MATIERE DE PRISES ACCESSOIRES: Cette réunion conjointe des ORGP qui traitera de questions liées au thon se tiendra du 23 au 25 juin 2010 à Brisbane, en Australie. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la CICTA; tél: +34-914-165-600; fax: +34-914-152-612; courriel: info@iccat.int; internet: http://www.tuna-org.org/RFMOsAus1.htm

ATELIER SUR LA GESTION DES ORGP de la PECHE AU THON, AVEC UN ACCENT SUR LA REDUCTION DE LA SURCAPACITE: Cette réunion conjointe des ORGP qui traitera de questions liées au thon se tiendra du 29 juin au 1er juillet 2010 à Brisbane, en Australie. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la CICTA; tél: +34-914-165-600; fax: +34-914-152-612; courriel: info@iccat.int; internet: http://www.tuna-org.org/RFMOsAus2.htm

GROUPE DE TRAVAIL SPECIAL CHARGE DE RECOMMANDER A L’ASSEMBLEE GENERALE DE L’ONU UN COURS D’ACTION SUR LE PROCESSUS REGULIER DE LA COMMUNICATION DES DONNEES ET DE L’EVALUATION DE L’ETAT DU MILIEU MARIN, Y COMPRIS LES ASPECTS SOCIOECONOMIQUES: Cette réunion aura lieu du 30 août au 3 septembre 2010 au Siège de l’ONU à New York. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de DOALOS; tél: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; courriel: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/global_reporting/global_reporting.htm

SOMMET DE L’ATLANTIQUE NORD-EST SUR L’ENVIRONNEMENT: Ce sommet se déroulera du 20 au 24 septembre 2010 à Bergen, en Norvège Il s’agit d’une réunion ministérielle de la Commission de la Convention pour la protection de l’environnement marin de l’Atlantique Nord-Est (OSPAR). Pour plus de précisions, contacter: Commission OSPAR; tél: +44-20-7430-5200; fax: +44-20-7430-5225; courriel: secretariat@ospar.org; internet: http://www.ospar.org/

EDITION 2010 DE LA CONFÉRENCE MONDIALE SUR L’AQUACULTURE: Cet événement se tiendra du 22 au 25 septembre 2010 à Phuket, en Thaïlande. La conférence est co-sponsorisée par le Département des pêches et de l’Aquaculture de la FAO, par le Réseau des centres d’aquaculture en Asie et au Pacifique, et par le ministère de la Pêche du Gouvernement de la Thaïlande. Il est organisé autour du thème “Cultiver les eaux pour les personnes et l’Alimentation. ” Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de la conférence; tél: +66-2-561-1728; fax: +66-2-561-1727; courriel: aqua-conference2010@enaca.org; internet: http://www.aqua-conference2010.org

CONSULTATIONS NON OFFICIELLES SUR LES PROJETS DE RESOLUTIONS CONCERNANT LES PECHES DURABLES DANS LE CADRE DE LA SOIXANTE-CINQUIEME SESSION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE: Les consultations officieuses sur les projets de résolution au titre de l’article de l’ordre du jour de l’Assemblée générale portant sur “Les océans et le droit de la mer” sont provisoirement prévues à plusieurs dates en septembre, octobre et novembre 2010 au Siège de l’ONU à New York. En ce qui concerne la pêche durable et l’ANUSP, des consultations ont été provisoirement prévues du 14 au 17 et septembre et du 15 au 23 novembre. Ces consultations feront le suivi des recommandations de la Conférence évaluative de reprise. Elles sont censées aboutir à l’adoption, par l’Assemblée générale, d’une ou de plusieurs résolutions en décembre 2010. Pour plus de précisions, contacter: Secrétariat de DOALOS; tél: +1-212-963-3962; fax: +1-212-963-5847; courriel: doalos@un.org; internet: http://www.un.org/Depts/los/reference_files/calendar_of_meetings.htm

GLOSSAIRE

CDS
CITES
ZEE
FAO
CICTA
COEP
OMI
CTOI
INN
SCS
CPANE
ARGP
ORGP
PEID
SPRFMO
CNUDM
ANUSP


VME
VMS
WCPFC
Système de documentation des captures
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction
Zones économiques exclusives
Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
Consultations informelles des Etats parties à l’Accord des Nations Unis sur les stocks de poissons
Organisation maritime internationale
Commission des thons de l’océan Indien
(Pêche) illicite, non déclarée et non réglementée
Suivi, contrôle et surveillance
Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-est
Arrangements régionaux de gestion des pêches
Organisation régionale de gestion des pêches
Petits Etats insulaires en développement
Organisation régionale de gestion de la pêche du Pacifique Sud
Convention des nations Unies sur le droit de la mer
Accord des nations Unies sur les stocks de poissons (“Accord pour la mise en œuvre des dispositions de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer relatives à la conservation et à la gestion des stocks de poissons chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs”)
Ecosystème marin vulnérable
Système de suivi des navires
Commission des pêches du Pacifique occidental et central
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Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © <enb@iisd.org> a été rédigé par Daniela Diz, Ph.D., Alice Miller, Dorothy Wanja Nyingi, Ph.D., et Chris Spence. Version française: Mongi Gadhoum – Correctrice: Myriam Gadhoum. Editrice en chef: Pamela S. Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service des informations de l’IIDD: Langston James “Kimo” Goree VI <kimo@iisd.org>. Les bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le Royaume-Uni (à travers le département du développement international (DFID), le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique (à travers le Bureau des océans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du département d’Etat américain), le gouvernement du Canada (à travers l’ACDI), le ministère danois des affaires étrangères, le ministère allemand de la coopération économique et développement (BMZ), le ministère fédéral allemand de l’environnement, de la préservation de la nature et de la sécurité nucléaire (BMU), le ministère néerlandais des affaires étrangères, la commission européenne (DG-ENV), et le ministère italien de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’espace maritime. Un soutien général est accordé au Bulletin, au titre de l’exercice 2010, par: le gouvernement australien, le ministère fédéral autrichien de l’agriculture, des forêts, de l’environnement et de la gestion de l’eau, le ministère suédois de l’environnement, le ministère néo-zélandais des affaires étrangères et du commerce extérieur, SWAN International, l’Office fédéral suisse de l’environnement (FOEN), le ministère finlandais des affaires étrangères, le ministère nippon de l’environnement (à travers l’IGES), le ministère nippon de l’économie, du commerce et de l’industrie (à travers GISPRI), le gouvernement d’Islande, le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE), et la Banque mondiale. Le financement pour la traduction du Bulletin en français a été fourni par les gouvernements de la France, de la Région wallonne de Belgique, de la Province du Québec et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF et IEPF). Le financement de la version espagnole du Bulletin est financée par le ministère espagnole de l’environnement et des affaires rurales et marines. Les opinions exprimées dans le Bulletin appartiennent à leurs auteurs et ne reflètent pas forcément les vues de l’IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent être utilisés dans des publications non commerciales moyennant une citation appropriée. Pour tout renseignement, y compris les demandes de couverture d’événements par nos services, contacter le Directeur du Service des informations de l’IIDD, <kimo@iisd.org>, au +1-646-536-7556 ou par courrier au 300 East 56th St., 11A, New York, New York 10022, USA.

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