Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 7 No. 59
Jeudi 25 mai 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'EVALUATION DE L'ANUSP:

MERCREDI 24 MAI 2006

Mercredi 24 mai 2006, la Conférence Evaluative de l'Accord des Nations sur les Stocks de Poissons (l'ANUSP ou l'Accord) a procédé au réexamen et à l'évaluation des dispositions de l'Accord, relatives au suivi, au contrôle et à la surveillance (SCS), et au respect des obligations et à la mise en application. Le comité de rédaction s'est réuni le matin et le soir pour parachever ses discussions sur la conservation et la gestion des stocks de poissons et pour traiter de la coopération internationale et des non membres.

PLENIERE

Le Président Comité de rédaction, Fernando Curcio (Espagne) a donné un aperçu sur les progrès accomplis par le comité dans l'examen des voies et moyens proposés pour le renforcement du fond et de la forme de l'application des dispositions de l'Accord, relatives à la conservation et à la gestion, signalant que quelques libellés sont restés entre crochets. Le CANADA a encouragé la tenue de débats politiques forts en plénière et a mis en garde contre la production d'un "résultat timide," rappelant qu'aux récentes réunions sur les pêches en haute mer, les ministres ont rejeté les réformes qu'ils ont trouvées pas assez audacieuses. GREENPEACE a qualifié le texte en cours de discussion par le comité de rédaction, de faible, d'une manière générale, et manquant par-dessus tout, de recommandations précises.

Le MOZAMBIQUE et le MAROC ont fait part de leur intention de ratifier l'ANUSP.

SUIVI, CONTRÔLE ET SURVEILLANCE ET RESPECT DES OBLIGATIONS ET MISE EN APPLICATION: L'AUSTRALIE a appelé à une régulation, par les Etats, des activités des nationaux, des propriétaires bénéficiaires, des navires d'appui, et des compagnies impliquées dans le commerces et la transformation des poissons. Le BRESIL a souligné le défi de l'application des mesures de conservation et de gestion sans empiéter sur des droits et des libertés garantis par le droit international.

Application des devoirs des Etats de pavillon: MAURICE, l'INDE et la Papouasie Nouvelle Guinée, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, ont souligné les développements survenus dans les systèmes de SCS régionaux. L'INDONESIE a décrit ses réglementations intérieures portant sur l'adhésion obligatoire aux systèmes de suivi des navires (VMS), l'octroi des permis de navigation et l'enregistrement des navires. Le SENEGAL a appelé au soutien de l'application des régulations nationales par les Etats Africains.

Le CHILI a fait part de ses réserves concernant les activités de surpêche des longues lignes qui ne respectent pas les mesures de conservation et de gestion adoptées dans la zone économique exclusive adjacente (ZEE). La Commission Européenne (CE) a appelé la Conférence à inviter les Etats à fournir une définition stricte du "lien authentique." L'AUSTRALIE et le CANADA ont appelé à un respect effectif des dispositions et à un suivi efficace par les Etats de pavillon, notamment à travers l'utilisation de journaux de bord, le VMS et les archives des observateurs, et l'application des normes contenues dans la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer et l'Accord de la FAO sur le Respect des Dispositions, le Code de Conduite pour des Pêches Responsables et le Plan d'Action International sur les pêches illicites, non règlementées et non documentées (INRND).

La NOUVELLE ZELANDE a appelé à une évaluation de la législation nationale, pour déterminer le point de savoir si les Etats ont des conditions à satisfaire pour que les navires du pavillon s'abstiennent de pêcher dans les zones couvertes par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), à moins qu'ils soient membres. L'ISLANDE a soutenu que seuls les Etats qui sont en conformité avec leurs responsabilités relatives à l'octroi du pavillon aux navires de pêche, devraient avoir la permission d'être considérés Etats de pavillon. PALAU a accueilli avec satisfaction les initiatives de l'Australie et de la Nouvelle Zélande pour l'enregistrement et le suivi des navires. La COMMISSION DE L'OCEAN INDIEN a souligné les difficultés rencontrées par les Etats dans la conduite des activités de SCS, en raison de leurs ressources limitées et de leurs larges ZEE.

Investigation et pénalisation des violations: Soulignant la nécessité de mesures de pénalisation des cas de non respect et de violations, L'INDE a appelé à l'amélioration de l'efficacité des mesures des ORGP. La CE a souligné la nécessité, pour les Etats d'évaluer de manière régulière les sanctions appliquées à l'échelon national et d'échanger les données avec d'autres pays.

L'AUSTRALIE et le CANADA ont mis en relief les dispositions de l'ANUSP relatives aux visites à bord et à l'inspection des navires, le CANADA reconnaissant aussi la nécessité de traiter les préoccupations pertinentes des non parties. Le CANADA a déclaré que les motivations qui sous-tendent les pêches INRND pourraient être réduites à travers l'utilisation de mesures incitatives, des régulations et des sanctions, et a proposé des lignes directrices pour des sanctions régionales pour s'assurer de l'adéquation des mesures de découragement du non respect des dispositions. Le délégué des ETATS-UNIS a déclaré que certaines pénalités imposées par les Etats sont insuffisantes pour décourager les violations, et rentrent simplement dans les frais de l'entreprise. L'URUGUAY a souligné la nécessité de disposer de suffisamment de preuves pour intenter une action juridique, précisant que l'Etat de pavillon est le mieux placé pour la mise en application des sanctions. La COMMISSION DES PECHES DANS LES REGIONS ORIENTALES ET CENTRALES DU PACIFIQUE (WCPFC) a présenté un rapport sur les progrès accomplis dans l'élaboration d'un cadre règlementaire régional, englobant un suivi satellitaire, une verbalisation des violations et des poursuites pénales.

Utilisation des mesures des Etats portuaires: Le CHILI a suggéré de décourager les activités non règlementaires en haute mer à travers le refus de l'utilisation des services portuaires dans l'Etat adjacent. La NORVEGE, appuyée par la CE, la NOUVELLE ZELANDE, GREENPEACE et le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) ont suggéré l'établissement d'un instrument juridique contraignant mondial, impliquant tous les Etats portuaires, fondé sur le schéma modèle de la FAO relatif au contrôle des Etats portuaires. Le JAPON a été en mesure d'examiner soigneusement un tel instrument juridique contraignant, mais a appelé à l'établissement d'un équilibre entre l'approche centralisée mondiale et l'approche ciblée. L'ISLANDE a fait part de son intérêt pour la proposition de la Norvège, précisant que l'instrument devrait fournir un cadre général à mettre en application aux échelons national et régional. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES a encouragé l'élaboration d'un plan d'action spécifique basée sur les recommandations du Groupe d'Action de Haute Mer relatives aux mesures juridiquement contraignantes des Etats portuaires, et a appelé à des mesures intérimaires pour prévenir l'importation des prises INRND.

Avec le SRI LANKA et le CANADA, le JAPON a souligné le rôle important des Etats du marché dans la lutte contre les pêches INRND. La GUINEE a suggéré que l'accès aux accords englobe une obligation, pour l'Etat pêcheur, d'aider l'Etat côtier dans les domaines de la surveillance et du suivi, et, avec l'AUSTRALIE et le CANADA, a mis en relief les mesures à prendre par les Etats portuaires telles que les inspections de navires et le contrôle des transbordements. Le CANADA a recommandé le rattachement de l'accès au port à l'historique de pêche des navires, et a plaidé pour l'établissement d'une base de données mondiale consacrée aux navires de pêche.

L'UICN - UNION INTERNATIONALE POUR LA CONSERVATION DE LA NATURE- a encouragé les Etats à envisager, à travers les ORGP, un système d'inspection et de régulation des transbordements. Le WWF a souligné l'importance de l'identification des propriétaires bénéficiaires responsables des navires et des opérateurs entreprenant les pêches INRND, et a suggéré que les Etats importateurs demandent une documentation vérifiable sur la légalité des prises.

GREENPEACE a appelé à l'établissement: d'une agence de SCS centralisée; d'une liste noire des navires qui n'ont pas respecté les lois nationales ou internationales; d'une législation nationale prévenant les navires du pavillon et les navires nationaux de s'engager dans un transbordement en mer; et d'une pénalisation, sous forme de restriction de la participation dans l'ORGP et des allocations des pêches, des Etats qui enfreignent leurs devoirs d'Etats du pavillon. La COMMISSION PERMANENTE POUR LE PACIFIQUE SUD a parlé du séminaire régional tenu récemment sur les mesures à prendre par les Etats portuaires pour la lutte contre les pêches INRND, soulignant l'importance de l'échange d'information entre les pays membres.

Coopération internationale: Notant que la surveillance est souvent trop on�reuse pour les petits Etats en d�veloppement, MAURICE a appel� � une coop�ration r�gionale dans les domaines de la technologie et du renforcement des capacit�s, et a mis en exergue les efforts fournis en vue de l'�tablissement d'un syst�me coop�ratif de SCS dans l'Oc�an Indien. Le MAROC a mis en relief la coop�ration active entre les Etats africains, mais a d�plor� l'absence g�n�rale de ressources. L'INDONESIE a plaid� pour une gestion conjointe des stocks de poissons partag�s, � travers la coop�ration bilat�rale, englobant des mesures pour la lutte contre les p�ches INRND et de surveiller les d�barquements.

La CE a propos� d'interdire les transbordements en haute mer, et a �voqu� la possibilit� d'une application souple de l'Accord en vue de persuader les Etats � adh�rer � l'ANUSP. La NOUVELLE ZELANDE a sugg�r� de renforcer le R�seau Volontaire International de SCS. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a propos�: de mettre en place un registre Mondial exhaustif des Navires de P�che; de s'assurer que tous les navires de p�che en haute mer soient �quip�s de VMS, d'ici 2008; de proc�der � un audit individuel de la performance de l'Etat du pavillon et du contr�le �tatique des nationaux qui poss�dent ou contr�lent des navires enregistr�s dans d'autres pays; et de mettre en application les recommandations de la FAO concernant les registres ouverts. Le BRESIL a soulign� la n�cessit� de renforcer les capacit�s des pays en d�veloppement en mati�re de SCS et d'initiatives VMS.

Le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE a mis l'accent sur le r�gime des visites d'inspection � bord des navires et sur le sch�ma de documentation des prises r�gionales pour la WCPFC, et a appel� les ORGP � proc�der � des �changes d'information sur les registres des p�ches et des violations. Le MEXIQUE a pr�f�r� des initiatives coop�ratives comme une couverture par des observateurs et des contr�les du march�, aux inspections et aux visites � bord, arguant que ces derni�res ne devraient avoir lieu qu'avec le consentement de l'Etat du pavillon. L'UICN a appel� � la mise en place d'une base de donn�es internationale unique pour les renseignements sur les p�ches INRND publi�es par les ORGP, et � la poursuite des concertations officieuses entre les parties de l'ANUSP.

Le COMITE DES P�CHES DANS LES REGIONS ORIENTALE ET CENTRALE DE L'ATLANTIQUE a pr�sent� un rapport sur la coop�ration r�gionale pour la promotion des SCS et la formulation des plans d'action nationaux pour la lutte contre les p�ches INRND. La FAO a d�crit l'aide qu'elle fournit dans le domaine de l'�laboration des plans d'action nationaux pour la lutte contre les p�ches INRND. La WCPFC, la COMMISSION DE L'OCEAN INDIEN et l'ORGANISATION DES P�CHERIES DE SUD-EST ATLANTIQUE ont pr�sent� des rapports sur la coop�ration avec les ORGP ou entre elles.

A la s�ance de cl�ture, le Pr�sident de la Conf�rence, David Balton (Etats-Unis) a not� que les participants ont convenu que les p�ches INRND constituent une menace majeure � la fois � l'int�rieur des ZEE et en haute mer, et plusieurs participants ont signal� l'insuffisance de l'application des obligations des Etats de pavillon. Il a cit�, entre autres r�sultats possibles de la Conf�rence, l'am�lioration du contr�le des Etats portuaires, la promotion du VMS des longues lignes, une r�gulation plus stricte des transbordements, la poursuite de l'�laboration des sch�mas de documentation des prises, et l'accroissement des sanctions. Il a �galement not� les points de vue vari�s exprim�s sur les visites � bord et les inspections en haute mer.

COMIT� DE R�DACTION

Le matin, le comit� de r�daction a poursuivi la discussion du projet de texte r�vis� sur la conservation et la gestion. Un travail r�dactionnel Informel sur ce sujet a �t� entrepris dans le courant de la journ�e, et quelques libell�s sont rest�s entre crochets.

Le soir, le comit� de r�daction a entam� l'examen du projet de texte concernant le renforcement du fond et de la forme de l'application des dispositions de l'Accord sur la coop�ration internationale et les non membres. Les d�l�gu�s y ont d�battu du point de savoir si oui ou non il fallait retenir la r�f�rence pr�ambulaire au besoin d'une coop�ration pour la modernisation et le renforcement des ORGP. Ils y ont d�battu �galement du point se savoir si le statut de membre/partie coop�rant(e), appliquant les mesures de conservation et de gestion d'une ORGP, "devrait" ou "pourrait" servir d'�tape int�rimaire � une pleine adh�sion � l'ORGP. Plusieurs participants ont convenu de mentionner qu'� la fois les p�ches effectu�es par les non membres et le non respect des obligations par les membres et les membres coop�rants, d�stabilisent l'efficacit� des mesures de conservation et de gestion.

Le repr�sentant d'un pays a souhait� mentionner que "certaines ORGP" sont en train de r�aliser des progr�s ou que les ORGP sont en train de r�aliser "un certain progr�s," dans le traitement des p�ches INRND. D'autres ont pr�f�r� ne pas utiliser de qualifiants suppl�mentaires. Le Comit� a examin� un texte suppl�mentaire mentionnant les efforts accrus fournis pour s'assurer que tous les poissons et tous les produits de poissons sont pris de mani�re conforme avec les mesures appropri�es de conservation et de gestion. Les d�l�gu�s ont d�battu du point de savoir si cette recommandation devait �tre adress�e � tous les Etats ou uniquement aux Etats du march�. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit.

DANS LES COULOIRS

La s�ance nocturne bond�e du comit� de r�daction �tait le signe que "l'heure des choses croustillantes" est en train d'approcher; � la Conf�rence Evaluative des sujets de fond, mais le rythme toujours lent des n�gociations et le nombre accru des recommandations, ont suscit� chez certains la crainte que des sessions nocturnes tardives les attendent. Les discussions sur le respect et l'application des dispositions se sont focalis�es lourdement sur la lutte contre les p�ches INRND, avec comme p�le d'int�r�t, une proposition d'�laborer un instrument juridique contraignant r�gissant les mesures � prendre par l'Etat portuaire. En outre, plusieurs parties ont soulign� l'importance des dispositions de l'Accord, relatives � l'inspection et aux visites � bord, mais quelques non parties ont mis en garde que ces m�mes dispositions risquaient d'entraver la ratification. Bien que la pl�ni�re ait termin� ses travaux avec une l�g�re avance, d'aucuns ont le sentiment que le d�bat sur ce sujet est loin d'�tre clos.    
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Nienke Beintema, Andrew Brooke, Reem Hajjar, et Elisa Morgera. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l'environnement et de l'am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB couvrant la Conf�rence sur l'Evaluation des Stocks de Poissons est joignable par e-mail � <elisa@iisd.org>.