Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 7 No. 58
Mercredi 24 mai 2006

LES FAITS MARQUANTS DE L'EVALUATION DE L'ANUSP:

MARDI 23 MAI 2006

Mardi 23 mai 2006, la Conférence Evaluative de l'Accord des Nations Unies sur les Stocks de Poissons (l'ANUSP ou l'Accord) a procédé au réexamen et à l'évaluation de la mise en application des dispositions de l'Accord, concernant les mécanismes pour la coopération internationale et les non membres. Le comité de rédaction s'est réuni à deux reprises, le matin et l'après-midi, pour parachever les discussions sur la conservation et la gestion des stocks de poissons.

PLENIERE

Le Président de la Conférence, David Balton (Etats-Unis) a annoncé que l'Allemagne, la Norvège, l'Ukraine, Maurice, l'Afrique du Sud, le Sri Lanka, l'Inde, l'Uruguay et Sainte Lucie ont été désignés pour siéger dans le comité de vérification des pouvoirs.

Le Président du Comité de Rédaction, Fernando Curcio (Espagne) a décrit les progrès accomplis dans le projet de texte de négociation concernant la conservation et la gestion des stocks, et a fait état de la volonté des délégués de parvenir à un consensus.

COOPERATION INTERNATIONALE ET NON-MEMBRES: L'Espagne a suggéré de tenir compte de l'exemple de la coopération internationale en cours dans d'autres activités de conservation de la biodiversité marine, et, avec le BRESIL, a souligné la valeur de l'Accord sur la Conservation des Albatros et des Pétrels. Le FONDS MONDIAL POUR LA NATURE (WWF) a appelé à un mécanisme de livraison unique pour l'ensemble des obligations internationales relatives aux ressources marines vivantes. GREENPEACE a appelé à un nouvel accord sur la mise en application, relevant de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer, pour appliquer les mesures fondées sur le principe de prévention, à une approche écosystémique et à la conduite d'une étude d'impact environnemental préalable, et à une agence chargée de coordonner l'action internationale pour la lutte contre les pêches illicites, non règlementaires et non documentées (INRND).

Intégrité des régimes des ORGP: La COMMISSION EUROPEENNE (CE) a souligné que les intérêts des Etats dans la conduite des pêches devraient être couplés de contrôles efficaces des navires, par les Etats concernés et a souligné la nécessité d'habiliter tous les Etats et toutes les entités de pêche à participer dans les travaux des organisations régionales de gestion des pêches (ORGP). La NOUVELLE ZELANDE a appelé à un mécanisme pour rendre les ORGP et les Etats, responsables et a appelé à rendre compte de leur performance, suggérant: que des indicateurs de performance des ORGP soient élaborés; que de premières autoévaluations soient entreprises par les ORGP en 2007, suivies d'une évaluation de la performance indépendante, et que les résultats et les mesures prises pour remédier aux défectuosités, soient rapportés aux futures conférences évaluatives de l'ANUSP. Avec le CANADA, la NOUVELLE ZELANDE a également appelé à la modernisation des mandats des ORGP, et a encouragé la fourniture d'un large soutien à l'ORGP modèle du Groupe d'Action sur la Haute Mer.

Le délégué des ETATS-UNIS a souligné la nécessité d'une évaluation externe de la performance des ORGP, d'un ensemble uniforme de critères, et a appelé la Conférence à fournir des directives précises à cet égard. La NAMIBIE a encouragé la pleine participation de l'ensemble des Etats appropriés dans les activités des ORGP. Le WWF a proposé que les réunions annuelles des parties de l'ANUSP servent à l'évaluation de la performance des ORGP. Le CONSEIL POUR LA DEFENSE DES RESSOURCES NATURELLES (CDRN) a préféré qu'un groupe de discussion international, englobant à la fois des experts juridiques et des experts scientifiques, soit établi sous l'égide de la Conférence Evaluative, pour l'évaluation de la performance de toutes les ORGP disponibles. GREENPEACE a appelé à des directives internationales pour la restructuration des ORGP en tant qu'organisations régionales de gestion des écosystèmes, pour le traitement des effets écologiques plus large des activités humaines sur les océans.

Activités de pêche menées par les non membres: Soulignant la nécessité de mesures pour la prévention des pêches INRND, la CE a suggéré d'utiliser plutôt le terme "pavillon de non respect des dispositions" que "pavillon de complaisance" et a appelé à des définitions claires de ces termes et des termes en rapport. Le CANADA a encouragé les non membres pratiquant leurs pêches dans les zones des ORGP, soit à se joindre aux ORGP, soit à obéir aux règles régissant la gestion, soit à s'abstenir des pêches. Le CANADA a également appelé à une action internationale concertée pour le traitement du problème posé par les navires de pêches opérant sous pavillon de complaisance, et a encouragé la Conférence à endosser des sanctions fortes à l'encontre du comportement non respectueux.

L'AUSTRALIE a appelé à une meilleure harmonisation des mesures pour le respect des dispositions à travers l'ensemble des ORGP, y compris des mesures ciblant les non membres des ORGP et a suggéré des mesures clés pour endiguer les pêches pratiquées par les non membres et les pêches INRND, englobant: des listes des navires autorisés et des navires non autorisés; des systèmes de suivi des navires; des observateurs; et l'application de systèmes et procédures encadrant les inspections des navires. Le délégué des ETATS-UNIS a encouragé les ORGP à faire en sorte que l'établissement de mécanismes de coopération avec des non membres soit tributaire de l'historique du candidat, en matière de respect des mesures des ORGP, et de ses efforts visant à devenir partie dans un délai raisonnable. Le WWF a mis en garde contre la considération du statut de la coopération avec des non membres comme étant un statut permanent.

La Papouasie Nouvelle Guinée, au nom du FORUM DES ILES DU PACIFIQUE, a suggéré d'utiliser les registres régionaux des navires de pêches pour s'assurer que les non membres sont exclus de l'accès aux pêcheries gérées par les ORGP, tandis que GREENPEACE a préféré le recours aux registres internationaux. Le CHILI a parlé des progrès accomplis vers l'établissement d'une nouvelle ORGP dans le Pacifique Sud, notant toutefois que les activités de pêches et l'absence de coopération des non membres sont en train de déstabiliser sa visée.

Fonctionnement des ORGP: La CE a souligné que bien que les statuts des ORGP soient généralement satisfaisants, leur modernisation reste nécessaire pour la prise en compte des progrès réalisés dans le cadre de l'ANUSP. La NORVEGE, a signalé le problème de la surpêche causée par un désaccord sur l'allocation des quotas entre les membres des ORGP, et a suggéré que la Conférence appelle les ORGP à intégrer les considérations d'écosystèmes et de biodiversités dans leurs mandats et à entamer des évaluations périodiques, transparentes et indépendantes. L'ISLANDE a souligné le problème de la non réussite des Etats à parvenir à un accord sur des mesures de conservation et de gestion, telles que la prise allouable totale, et a déclaré que les membres de chaque ORGP devraient pouvoir décider des mesures pour l'évaluation des performances des ORGP. Le JAPON a appelé au renforcement de la mise en application des mesures disponibles.

L'INDONESIE a souligné que la participation active des pays en développement dans les ORGP contribuerait au renforcement de la réalisation des engagements de l'ORGP. Le délégué des ETATS-UNIS a encouragé les ORGP à moderniser leurs procédures applicables aux observateurs, pour s'assurer de la transparence. Le BRESIL a déclaré que le processus décisionnel des ORGP devrait être transparent et précautionneux, et en conformité avec l'avis scientifique. L'UICN - Union Internationale pour la Conservation- a encouragé les ORGP à accroître la divulgation en ligne des données, et la transparence dans la relation entre leurs organes d'administration et leurs organes consultatifs scientifiques. Le représentant de la COMMISSION INTERNATIONALE DE LA CONSERVATION DU THON DE L'ATLANTIQUE a souligné que la Commission est ouverte aux observateurs de n'importe quel gouvernement, ainsi que des organisations intergouvernementales et non gouvernementales (ONG).

Le MEXIQUE a appelé les ORGP à s'assurer de la protection des espèces non ciblées et a souligné la nécessité de passer de la gestion fondée sur des espèces particulières, à une gestion fondée sur les écosystèmes. Le CANADA a mis en garde contre la concurrence entre les approches sectorielles et les approches intégratives fondées sur les écosystèmes, de la gestion des océans.

La COMMISSION INTER-AMERICAINE DU THON TROPICAL a présenté un rapport sur la coopération entre les Secrétariats des organismes régionaux de gestion des thons, mettant en exergue les systèmes de suivi des pêches et les échanges de données, mais a signalé que les déboursements tardifs des contributions financières, aux Secrétariats ont entravé leurs mandats. La COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD a présenté un rapport sur ses activités menées en coopération avec la FAO, notamment, des séminaires consacrés aux lignes directrices encadrant l'écoétiquetage et la coopération technique et financière.

Droits participatifs: La NOUVELLE ZELANDE a rappel� aux d�l�gu�s que les crit�res relevant de l'Article 11 de l'ANUSP devraient �tre pris en compte lors de la d�termination des droits participatifs des nouveaux membres ou participants � une ORGP. Le JAPON a sugg�r� d'utiliser des mesures incitatives, telles que l'allocation de quotas et des incitations fond�es sur le march�, pour encourager les non parties � se joindre aux ORGP. Le d�l�gu� des ETATS-UNIS a soulign� que l'allocation des opportunit�s de p�che devrait �tre fond�e plut�t sur les avis scientifiques que sur les pr�occupations �conomiques, uniquement.

La CHINE a appel� � d'avantage de syst�mes de quotas �quitables et fond�s sur la science, pr�cisant que les quotas bas�s sur les donn�es des prises historiques d�favorisent les pays en d�veloppement. La COLOMBIE et le MEXIQUE ont appel� � des m�canismes pour l'allocation des droits participatifs de mani�re juste et durable, et, avec le BRESIL, a soulign� que l'affectation injuste des droits participatifs est une mesure d�courageante pour les non membres souhaitant se joindre � l'ANUSP et une barri�re majeure � la r�alisation de l'acceptation universelle de l'Accord. Ils ont ajout� que l'allocation actuelle favorise de mani�re disproportionn�e les flottes �tablies, notamment celles soutenues par des subventions.

Le FORUM DES ILES DU PACIFIQUE a propos� d'encourager les ORGP � identifier les principes et crit�res devant encadrer la d�termination des droits participatifs, en tenant compte de l'allocation �quitable et des besoins des petits Etats insulaires en d�veloppement. Le PEROU a soulign� la n�cessit� d'un r�gime �quitable qui encourage la participation et respecte les droits et la souverainet� des Etats, en particulier, les Etats c�tiers. Le SRI LANKA a demand� que ce soit plut�t la production potentielle de poissons, que le niveau actuel de la production, qui soit prise en consid�ration dans l'allocation des quotas aux pays en d�veloppement. FIDJI a appel� � des normes uniformes applicables � la collecte, communication et �change des donn�es, et � des normes minimales pour la conduite de p�ches responsables et a encourag� les non membres qui sont en train de coop�rer avec les ORGP, � en devenir membres.

Cl�turant la session, le Pr�sident Balton a soulign�, entre autres, que les ORGP sont l'un des principaux m�canismes pour la conduite de l'application de l'ANUSP, ainsi que le besoin d'accro�tre leur imputabilit� et entreprendre une �valuation de leur performance.

COMITE DE REDACTION

Au cours de la s�ance de l'apr�s-midi, le comit� de r�daction a examin� les voies et moyens propos�s pour le renforcement de l'application des dispositions de l'Accord sur la conservation et la gestion des stocks de poissons. Les suggestions ont englob�: une meilleure application des avis scientifiques et de l'approche pr�ventive � la gestion des p�cheries; le parach�vement de la couverture des esp�ces et des aires g�ographiques des ORGP et l'institution de mesures de pr�vention int�rimaires; l'encouragement d'une plus grande volont� politique pour la baisse des prises totales allouables et de leur allocation; l'�laboration de mesures pour les apparaux perdus et abandonn�s; et le traitement des subventions et de la surcapacit� de p�che.

Les d�l�gu�s ont ensuite examin� la n�cessit� de traiter les stocks de poissons discrets en haute mer. Ils ont d�battu du point de savoir s'il �tait opportun de demander � la FAO d'entreprendre une �tude technique de l'application de l'ANUSP � ces stocks, certains d�l�gu�s faisant part de leur crainte de voir cela retarder l'application de l'Accord, pour ce qui est des stocks de poissons chevauchants et des stock de poissons grands migrateurs. Le d�bat s'est �galement focalis� sur les mesures touchant � la gestion des aires marines prot�g�es.

La r�daction officieuse s'est poursuivie dans l'apr�s-midi. Le comit� de r�daction a repris, le soir, ses d�lib�rations sur les voies et moyens propos�s pour le renforcement de l'application des dispositions de l'ANUSP concernant la conservation et la gestion, sur la base du texte r�vis�. Les d�l�gu�s ont longuement d�battu de la r�f�rence � la compatibilit� en rapport avec la coop�ration dans la gestion des p�ches en haute mer. Quelques d�l�gu�s ont exprim� leurs r�serves � l'�gard des r�f�rences � l'�tablissement de nouvelles ORGP pour les stocks discrets de haute mer, et � l'�gard des dates butoirs de la d�finition et l'application de l'approche fond�e sur les �cosyst�mes, dans la gestion des p�ches et de la r�duction de la surcapacit�. Une d�l�gation a, � plusieurs reprises, fait part de ses craintes quant au risque de voir les multiples qualificatifs ins�r�s, venir affaiblir la formulation. Les discussions se sont poursuivies jusque tard dans la nuit, le comit� ayant programm� d'entamer l'examen du texte consacr� � la coop�ration internationale et les non membres, mercredi matin.

DANS LES COULOIRS

A la fin de la deuxi�me journ�e, plusieurs participants ont not� un contraste mesurable entre les d�clarations fortes faites en pl�ni�re, et le texte peu ambitieux soumis dans le comit� de r�daction � un state aussi pr�coce des d�lib�rations. Certaines parties et les ONG ont d�clar� craindre de voir le r�sultat de la conf�rence, plut�t que de cadrer des solutions proactives, finir simplement par r�it�rer les principes de l'Accord et les formulations �cul�es des r�solutions de ces derni�res ann�es, de l'AGNU. Quelques non parties ont estim� que les questions cl�s, telles que celles des mesures commerciales et des droits participatifs sont en train d'�tre marginalis�es dans l'exercice r�dactionnel, laissant entendre que le processus est en train d'�tre conduit par un petit groupe de pays. D'autres d�l�gu�s, cependant, sont rest�s optimistes, se focalisant sur les suggestions constructives pour l'am�lioration de l'application et de l'adh�sion � l'Accord, qui ont continu� � �merger en pl�ni�re.    
 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Nienke Beintema, Andrew Brooke, Reem Hajjar, et Elisa Morgera. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l'environnement et de l'am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB couvrant la Conf�rence sur l'Evaluation des Stocks de Poissons est joignable par e-mail � <elisa@iisd.org>.