Bulletin des Négociations de la Terre

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Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

 

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

 

Vol. 7 No. 56
Lundi 22 mai 2006

CONFERENCE EVALUATIVE DE L'ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS:

22-26 MAI 2006

La Conférence Evaluative de l'Accord sur la Mise en Application des Dispositions de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), touchant à la Conservation et à la Gestion des Stocks de Poissons Chevauchants et des Stocks de Poissons Grands Migrateurs (l'ANUSP ou l'Accord) se réunit du 22 au 26 mai 2006, au siège de l'ONU à New York.

La Conférence pour l'Evaluation de l'ANUSP est organisée en vertu de l'Article 36 de l'ANUSP et de la résolution 59/25 du 17 novembre 2004, de l'Assemblée Générale, avec pour mandat d'évaluer, quatre ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, l'adéquation des dispositions de l'Accord dans la garantie de la conservation et de la gestion des stocks de poissons chevauchants et migrateurs et, si besoin est, de proposer des voies et moyens de renforcer le fond et les méthodes de mise en application de ses dispositions, en vue de mieux faire face aux éventuels problèmes qui seraient encore posés à la conservation et à la gestion des deux types de stocks. Par conséquent, les discussions sont appelées à porter sur les questions touchant aux domaines où l'application de l'ANUSP est en train de bien se dérouler, aux domaines où l'application de l'ANUSP est à un stade précoce ou dans lesquels elle n'a pas beaucoup avancé, et aux voies et moyens à proposer pour le renforcement du fond et des méthodes d'exécution de l'ANUSP.

La Conférence pour l'évaluation examinera: le point jusqu'où les dispositions de l'ANUSP ont été intégrées dans les législations et règlementations nationales, ainsi que dans les chapitres et/ou les mesures des organismes régionaux de gestion des pêches (ORGP); le point jusqu'où ces dispositions sont en train d'être appliquées en pratique; et le point jusqu'où les Etats et les ORGP sont en train d'agir pour remédier à la situation d'échec dans l'application de ces dispositions dans la pratique. Les éléments nécessaires à l'évaluation et détermination de l'adéquation des dispositions de l'ANUSP, concernent:

  • la conservation et la gestion des stocks, y compris l'adoption de mesures, la surpêche et la gestion des capacités de pêche, les effets des pêches sur le milieu marin, les pêches non régulées par les ORGP et la collecte et l'échange des données;

  • les mécanismes pour la coopération internationale et avec les non adhérents, y compris l'intégrité des régimes des ORGP, les activités de pêche des non adhérents, le fonctionnement des ORGP, et les droits participatifs;

  • le suivi, le contrôle et la surveillance (SCS), et le respect et l'application des dispositions, y compris l'accomplissement des devoirs des Etats de pavillon, l'ouverture d'enquêtes et la prise de sanctions à l'encontre des cas de violations, et la coopération internationale; et

  • les Etats en développement et les Etats non parties à l'Accord, y compris la reconnaissance des besoins particuliers, la fourniture de l'assistance et le renforcement des capacités et l'accroissement du nombre d'adhérents à l'ANUSP.

La Conférence est susceptible de produire un document des délibérations, élaboré par le Président avec l'aide du Secrétariat, et un rapport final rendant compte des résultats négociés.

BREF HISTORIQUE DE L'ACCORD DES NATIONS UNIES SUR LES STOCKS DE POISSONS

La Conférence des Nations Unies sur les Stocks de Poissons Chevauchants et les Stocks de Poissons Grands Migrateurs, à laquelle avait appelé le Plan d'Action 21, programme d'action adopté à la Conférence des Nations Unies de 1992 sur l'Environnement et le Développement, a été convoquée par l'Assemblée Générale de l'ONU pour résoudre les problèmes liés à la récolte de ces stocks en haute mer. Six sessions de fond ont été tenues entre 1993 et 1995, aboutissant à l'adoption, en août 1995, de l'Accord sur les Stocks de Poissons. L'ANUSP est entrée en vigueur le 11 décembre 2001 et compte actuellement 57 parties. Il vise à s'assurer de la conservation à long terme et de l'utilisation durable des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs, et englobe des principes généraux à observer pour la conservation et la gestion des stocks de poissons chevauchants et grands migrateurs et des dispositions portant, entre autres, sur: l'application de l'approche préventive, la compatibilité des mesure de conservation et de gestion; la coopération dans les domaines de la conservation et de la gestion; les ORGP; la collecte et la fourniture des données et la coopération dans le domaine de la recherche scientifique; les non adhérents aux ORGP; les devoirs des, et le respect et l'application par, les Etats de pavillon; la coopération internationale, sous-régionale et régionale dans la mise en application; les procédures de visite à bord et d'inspection; les mesures prises par les Etats portuaires; les besoins particuliers et les formes de coopération avec les pays en développements; et, le règlement des différends. L'Accord établit, pour les Etats, un ensemble de droits et obligations dans les domaines de la conservation et de la gestion des deux types de stocks de poissons ainsi que des espèces associées et dépendantes, et de la protection de la biodiversité du milieu marin.

Un fonds d'aide associé a été établi par l'Assemblée Générale des Nations Unies, en 2003, pour aider les pays en développement Parties dans la mise en application de l'ANUSP. Suite à la résolution 56/13 de l'Assemblée Générale, des consultations officieuses des Etats parties (COEP) ont été tenues chaque années depuis 2002, pour procéder à l'examen de la mise en application de l'Accord aux échelons régional, sous-régional et mondial, et au préparatifs de la Conférence Evaluative.

COEP-1: A sa première réunion (30-31 juillet 2002, à New York), la COEP a discuté de l'examen de la mise en application de l'ANUSP par les parties et à travers les ORGP, de l'application du Chapitre VII (Besoins des Pays en Développement), y compris l'établissement d'un programme d'aide aux pays en développement, les changements survenus dans les données requises et l'état d'avancement du rapport relativement aux parties et aux non parties et le sort à venir des résolutions de l'Assemblée Générale de l'ONU concernant les questions touchant à la pêche. La COEP-5 s'est accordée sur une série de recommandations consacrées à l'application du Chapitre VII.

COEP-2: A sa deuxième réunion (23-25 juillet 2003, à New York), la COEP s'est concentrée sur l'impact de l'application de l'ANUSP sur les instruments en rapport ou proposés à travers l'ensemble du Système des Nations Unies, sur l'établissement du Fonds d'Aide en vertu du Chapitre VII et l'élaboration de l'ébauche de ses attributions, sur la facilitation de l'implication des institutions financières internationales dans la mise en application de l'ANUSP, et sur le réexamen du Chapitre II de l'ANUSP (Conservation et Gestion des Stocks de Poissons).

COEP-3: A sa troisième réunion (8-9 juillet 2004, à New York), la COEP s'est penchée sur les nouveaux développements survenus dans la mise en application de l'ANUSP, par les parties, y compris le renforcement des devoirs des Etats de pavillon; l'application à l'échelon régional, y compris l'établissement de nouvelles ORGP; les mises à jour sur les initiatives des pays à l'échelle globale; l'examen de l'application des dispositions du chapitre VII, y compris les contributions au fonds d'aide et les préparatifs de la Conférence Evaluative.

COEP-4: A sa quatrième réunion (31 mai - 3 juin 2005, à New York), la COEP s'est focalisée en grande partie sur les questions institutionnelles, les questions de procédure et les questions de fond liées aux préparatifs de la Conférence d’Evaluation, en se basant également sur les documents d'informations générales du président concernant les critères d'évaluation possibles pour l'évaluation de l'efficacité de l'ANUSP et des initiatives possibles à entreprendre pour le renforcement du fond et des méthodes d'application des dispositions de l'Accord. Les participants ont débattu du calendrier et du programme de travail des préparatifs de la Conférence Evaluative, de l'ordre du jour provisoire de la réunion préparatoire et d'un ensemble de recommandations à l'intention de l'Assemblée Générale, en rapport avec les préparatifs et la tenue de la Conférence Evaluative et de sa réunion préparatoire.

COEP-5: A sa cinquième réunion (20-24 mars 2006, New York), la COEP a siégé en tant que réunion préparatoire de la Conférence Evaluative. Au cours d'un échange de vues préliminaire sur le rapport du Secr�taire G�n�ral de l'ONU, les participants ont soulign� la n�cessit� d'une large adh�sion � l'Accord, en particulier, d'un accroissement du nombre d'adh�sions des principaux pays p�cheurs, comme action prioritaire contre la d�gradation des �cosyst�mes marins fragiles, la cr�ation de nouvelles ORGP et le renforcement de la coop�ration et de la coordination entre les ORGP et en leur sein. Les non parties ont fait part de leurs r�serves � l'�gard des activit�s de mise en application en haute mer et de l'abus �ventuel des droits des Etats de pavillon. Les observateurs ont encourag� la prise de mesures favorisant la communication des donn�es concernant les p�ches op�r�es en haute mer, les stocks discrets et l'interdiction de l'utilisation int�rimaire des pratiques de p�che destructive en haute mer. Les participants ont d�battu des recommandations � prendre en consid�ration par la Conf�rence Evaluative, focalis�es en particulier sur: le projet de texte de la clause du r�glement int�rieur consacr�e au vote, la composition du bureau et du comit� de r�daction, les produits de la Conf�rence, et les actions futures possibles, telles que les futures conf�rences �valuatives et les r�unions formalis�es des parties. Les discussions ont �t� largement ax�es sur les modalit�s de la participation des non parties dans la Conf�rence et le point jusqu'o� ces derni�res pourraient prendre part aux processus d�cisionnels. Comme le groupe de contact sur ce sujet n'a pas pu parvenir � un accord, le Pr�sident, l'Ambassadeur David Balton (Etats-Unis) a pr�sent� une proposition pour les clauses pertinentes du r�glement int�rieur provisoire, selon laquelle la Conf�rence peut proc�der � un vote sur les questions de fond, les parties disposant, chacune, d'une voie, et les non parties disposant de la possibilit� de demander l'insertion de leurs vues dans le proc�s verbal de la r�union. La proposition a �t� contr�e par certaines non parties mais � �t� approuv�e par accord g�n�ral entre les parties. Les produits de consultations ont englob� l'ordre du jour provisoire et l'organisation des travaux de la Conf�rence Evaluative, le r�glement int�rieur provisoire et les �l�ments susceptibles de faire partie de l'�valuation de l'ad�quation et de l'efficacit� de l'Accord.

RECENTES REUNIONS EN RAPPORT

SOMMET DE 2005 SUR LES POLITIQUES MARINES: Le Sommet de 2005 sur les Politiques Marines (11-13 octobre 2005, � Lisbonne, au Portugal) s'est tenu sous le th�me, "Politiques Marines Int�gr�es: Exp�riences Nationales et R�gionales, Perspectives et Pratiques Emergeantes." Les Participants ont d�battu des divers aspects des exp�riences nationales et r�gionales, des perspectives et des pratiques �mergeante en mati�re des politiques marines int�gr�es.

AGNU-60: Dans sa r�solution 60/31 de 2005 concernant les p�ches compatibles avec la conservation des ressources, l'Assembl�e G�n�rale de l'ONU a soulign� l'obligation des Etats de pavillon de s'assurer du respect des dispositions de l'Accord, relatives � la conservation et la gestion, a appel� les Etats � devenir parties de l'Accord et a appel� les parties � mettre en application de mani�re int�grale l'approche pr�ventive et � harmoniser leurs l�gislations nationales avec l'Accord, � titre de mesure prioritaire. L'Assembl�e G�n�rale demande �galement au Secr�taire G�n�ral d'inviter les non parties, � participer pleinement � la COEP-5 sur un m�me pied d'�galit� avec les parties, � l'exception du droit de vote, et a r�affirm� qu'aucun effort ne sera �conomis� pour faire en sorte que les recommandations soient adopt�es de mani�re consensuelle.

TROISIEME CONFERENCE MONDIALE SUR LES OCEANS: A la troisi�me Conf�rence Mondiale sur les Oc�ans, les Littoraux et les Iles (24-27 janvier 2006, � Paris, en France), les participants ont proc�d� � des �changes de vues sur nombre de sujets, notamment, l'am�lioration de la gouvernance en haute mer, les p�ches et la biodiversit� en haute mer, et le r�le de la gestion marine et c�ti�re dans la r�duction de la pauvret�.

GROUPE DE TRAVAIL SUR LA BIODIVERISTE MARINE: Le Group de Travail Officieux Sp�cial de Composition Non Limit�e de l'Assembl�e G�n�ral, charg� d'�tudier les questions touchant � la conservation et � l'utilisation durable de la diversit� biologique marine au-del� de la juridiction nationale (13-17 f�vrier 2006, � New York) a examin�, entre autres, l'impact des pratiques de p�ches sur la biodiversit� marine. Le rapport des Copr�sidents a qualifi� les p�ches illicites, non r�glementaires et non document�es (PINRND) d'obstacle majeur � la conservation et � l'utilisation durable de la biodiversit� marine, et a indiqu� qu'une approche int�gr�e dans le traitement des responsabilit�s des Etats de pavillon, des measures � prendre par les Etats portuaires, du respect et de l'application des dispositions, est essentielle.

RAPPORT DU GROUPE D'ACTION SUR LA HAUTE MER: Le Groupe d'Action sur la Haute Mer a �t� cr�� en 2003 par les Minist�res des P�ches de l'Australie, du Canada, du Chili, de la Namibie, de la Nouvelle Z�lande et du Royaume-Uni et les directeurs g�n�raux des organismes internationaux de conservation, pour servir de chef de file et travailler activement � la promotion de certaines solutions pratiques aux p�ches INRND. Le rapport du groupe d'action, intitul� "Fermeture du filet," a �t� �mis en mars 2006 et englobe un plan d'ex�cution assorti de propositions portant sur: un r�seau international de suivi, de contr�le et de surveillance; un syst�me d'information mondial sur les grandes lignes; la participation dans l'ANUSP et dans l'Accord de la FAO sur le respect des obligations; l'am�lioration de la gouvernance en haute mer; l'adoption et la promotion de la performance des Etats de pavillon; le soutien d'une plus grande utilisation des mesures applicables aux ports et aux importations; le comblement des �carts critiques dans les connaissances scientifiques, le traitement des besoins des pays en d�veloppement, et la promotion d'une meilleure utilisation des solutions technologiques.

CDP-8 DE LA CDB: A sa huiti�me r�union, la Conf�rence des Parties (CdP) � la Convention sur la Diversit� Biologique (CDB) a d�battu, entre autres, des aires marines prot�g�es situ�es au-del� des limites de la juridiction nationale et a encourag� la prise de mesures urgentes pour: l'application des paragraphes 66 � 69 de la r�solution 59/25 de l'Assembl�e G�n�rale de l'ONU qui se r�f�rent aux pratiques de p�che destructives; et la pleine coop�ration dans l'�valuation, par l'AGNU-61, des mesures prises en r�ponse � ces paragraphes, en tenant compte des dispositions de l'approche pr�ventive figurant dans l'Accord sur les Stocks de Poissons, du Code de Conduite pour des P�ches Responsables de la FAO et des d�veloppements survenus dans le cadre de la CDB.   

 

Ce num�ro du Bulletin des N�gociations de la Terre � <enb@iisd.org>, a �t� r�dig� par Nienke Beintema, Andrew Brooke, Reem Hajjar, et Elisa Morgera. Edition num�rique: Dan Birchall. Version fran�aise: Mongi Gadhoum. Edition en chef: Pam Chasek, Ph.D. <pam@iisd.org>. Directeur du Service Information de l'IIDD: Langston James Goree VI <kimo@iisd.org>. Les principaux bailleurs de fonds du Bulletin sont: Le gouvernement des Etats-Unis (� travers le Bureau des oc�ans et des affaires environnementales et scientifiques internationales du d�partement d'Etat am�ricain), le gouvernement du Canada (� travers l'ACDI), l'agence suisse de l'environnement, des for�ts et des paysages (SAEFL), le Royaume-Uni (� travers le d�partement du d�veloppement international (DFID), le minist�re danois des affaires �trang�res, le gouvernement allemand (� travers les minist�res de l'environnement (BMU) et de la coop�ration pour le d�veloppement (BMZ)), le minist�re n�erlandais des affaires �trang�res, la commission europ�enne (DG-ENV), et la direction g�n�rale de la protection de la nature, du minist�re italien de l'environnement et de l'am�nagement du territoire. Un soutien g�n�ral a �t� accord� au Bulletin, au titre de l'exercice 2006, par: le programme des Nations Unies pour l'Environnement (PNUE), le gouvernement australien, le minist�re f�d�ral autrichien de l'environnement, le minist�re n�o-z�landais des affaires �trang�res et du commerce, SWAN International, le minist�re nippon de l'environnement (� travers l'IGES) et le Minist�re nippon de l'�conomie, du commerce et de l'industrie (� travers GISPRI). La version fran�aise est financ�e par le minist�re fran�ais des affaires �trang�res et l'IEPF/OIF. Le financement de la version espagnole du Bulletin a �t� fourni par le minist�re espagnole de l'environnement. Les opinions exprim�es dans le Bulletin appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l'IIDD et des bailleurs de fonds. Des extraits du Bulletin peuvent �tre utilis�s uniquement dans des publications non commerciales moyennant une citation appropri�e. Pour tous renseignement, y compris les demandes de couverture d'�v�nements par nos services, contacter le Directeur du Service d'Information de l'IIDD par courriel �: <kimo@iisd.org> ou par t�l�phone au: +1-212-644-0217 ou par voie postale au: 212 East 47th St. #21F, New York, NY 10017, USA. L'�quipe du ENB couvrant la Conf�rence sur l'Evaluation des Stocks de Poissons est joignable par e-mail � <elisa@iisd.org>.