Bulletin des Négociations de la Terre

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 Un service d'information sur les négociations en matière d'environnement et de développement

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Publié par L'Institut International du Développement Durable (IIDD)

Vol. 05 No. 132
lundi 03 mai 1999

COMPTE RENDU DE LA SEPTIEME SESSION DE LA COMMISSION DU DEVELOPPEMENT DURABLE

19 - 30 AVRIL 1999

La septième session de la Commission des Nations Unies sur le Développement Durable (CDD-7) s'est déroulée au siège de l'ONU à New York du 19 au 30 avril 1999. Les participants devaient y examiner le thème économique du tourisme, le thème sectoriel des océans et des mers et le thème transversal des modes de consommation et de production. Ils y ont également procédé aux préparatifs de la prochaine revue exhaustive du Programme d'Action de la Barbade pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) par l'Assemblée Générale.

Les délibérations ont commencé par un segment de quatre séances consacré au thème du Tourisme au cours duquel les représentants des collectivités locales, des ONG et de l'industrie devaient engager, avec les délégués gouvernementaux, un dialogue sur les initiatives de l'industrie, le comportement du consommateur, le développement durable et les effets du tourisme sur les littoraux. Les participants devaient ensuite passer à un Segment de Haut Niveau qui s'est étalé sur deux journées et demie et durant lequel 89 ministres et autres officiels de haut rang devaient présenter des déclarations et s'engager dans un dialogue conduit par le Président de la CDD-7, Simon UPTON (Nouvelle Zélande). Au cours de la deuxième semaine de la réunion, les délégués devaient mener des délibérations sur 13 projets de décisions et adopter finalement 12 d'entre eux le 30 avril. Une motion appelant à une non action sur un projet de résolution introduit par la Fédération de Russie devait également passer.

Les délégués ont souligné plusieurs aspects de leurs décisions sur le thème des océans et des mers comme étant autant de résultats positifs, notamment leur décision recommandant à l'Assemblée Générale d'établir un processus informel ouvert aux fins d'élargir et d'approfondir son examen des questions touchant au thème des océans et des mers. D'autres décisions ont porté sur la nécessité d'inverser les tendances enregistrées au niveau de l'APD, les préparatifs de la CDD-9 consacrée au thème de l'énergie, et l'intégration des politiques de consommation et de production, de manière plus efficace, dans le programme de travail de la CDD. S'agissant du thème du tourisme, les délégués ont qualifié les décisions sur les mesures économiques, le problème du tourisme sexuel, et le rôle de l'industrie du voyage et du tourisme, de décisions de grande utilité à la fois pour les pays industrialisés et pour les pays en développement.

BREF HISTORIQUE DE LA CDD

La Commission du Développement Durable fut envisagée dans le cadre d'Action 21, le programme d'action adopté par la Conférence des Nations Unies sur l'Environnement et le Développement (CNUED). Action 21 appelait à la mise en place de la CDD pour: s'assurer du suivi effectif de la CNUED; améliorer la coopération internationale et rationaliser la capacité décisionnelle intergouvernementale; et examiner les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Plan d'Action 21 aux niveaux local, national, régional et international. Etablie officiellement en 1992 par la Résolution 47/191 de l'Assemblée Générale de l'ONU, la Commission devait tenir sa première session de fond en juin 1993. Depuis, la CDD se réunit une fois par an.

En juin 1997, soit cinq ans après la CNUED, l'Assemblée Générale tint une session extraordinaire (SE/AGNU) consacrée à la revue de la mise en œuvre du Plan d'Action 21. Les négociations devaient produire le Programme de la Suite de la Mise en Œuvre du Plan d'Action 21. Parmi les décisions adoptées à la SE/AGNU, le programme de travail de la CDD qui identifie les groupes de thèmes sectoriels, intersectoriels et les secteurs économiques à examiner au cours des quatre sessions suivantes de la Commission. Les thèmes majeurs seront ceux de la pauvreté et des modèles de consommation et de production.

La sixième session de la Commission du Développement Durable (CDD-6) s'est tenue au siège des Nations Unies à New York du 20 avrilau 1er mai 1998. Les participants y ont considéré le thème économique de l'industrie et le thème sectoriel des approches stratégiques de la gestion de l'eau. Ils devaient également y procéder à la revue de la mise en œuvre du Programme d'Action pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID) et à la discussion des thèmes intersectoriels de transfert technologique, renforcement des capacités, éducation, science et amélioration de la prise de conscience.

COMPTE RENDU DE LA CDD-7

Le président de la CDD-7, Simon UPTON (Nouvelle Zélande), ouvrit la plénière le lundi 19 avril à 10 h. Il notera que ses collègues ministres ont indiqué que la CDD risquait de perdre leur intérêt si elle ne devait pas aboutir à des résultats substantiels. L'orateur précisa que la tâche de la CDD n’était pas de négocier, mais d’illuminer et appeler les délégués à œuvrer pour des résultats à la fois pratiques et réalisables. UPTON devrait également noter qu’il étai le premier président de la CDD à bénéficier de la décision d’élire le bureau immédiatement après la session précédente, celle de 1998. Il indiqua que les membres du bureau élus à la fin de la CDD-6, outre sa propre personne, étaient Tibor FARAGO (Hongrie) et George TALBOT (Guyane). Les membres additionnels du bureau élus le 27 juillet 1998 étaient Largaton OUATTARA (Côte d’Ivoire) et Navid HANIF (Pakistan). Depuis Sandor MOZES (Hongrie) a remplacé FARAGO. OUTTARA sert en qualité de rapporteur.

Nitin DESAI, sous secrétaire Général chargé des affaires économiques et sociales, souligna l’importance des thèmes inscrits à l’ordre du jour de la CDD. Il indiqua que la commission s’apprêtait à un premier examen du thème du tourisme du point de vue de la durabilité et souligner la nécessité d’établir un code approprié pour ce débat. Il nota par ailleurs les attentes de voir la session contribuer à l’instauration d’une utilisation plus viable des océans et souligner l’importance des préparatifs de la session extraordinaire consacrée au PEID, menés dans le cadre de la CDD.

Avec ces remarques d’ouverture, les rapports sur les réunions inter-sessions, l’adoption de l’ordre du jour (E/CN.17/1999/1) et l’invitation de trois organisations intergouvernementales supplémentaires à assister aux travaux de la CDD-7 avec le statut d’observateur (E/CN.17/1999/L.2) la réunion entama ses travaux. Les délégués passèrent une bonne partie de la première semaine dans des séances de dialogues avec les principaux groupes sociaux sur le thème du tourisme et avec les ministres et autres officiels gouvernementaux de tout niveau sur l’ensemble des points inscrits à l’ordre du jour de la CDD-7. La deuxième semaine se focalisa sur la négociation des décisions de la session. Le compte- rendu ci-après présente une synthèse des débats menés au cours de la première semaine dans le segment consacré au thème du tourisme et le segment de haut niveau et identifie ensuite des débats spécifiques qui ont déterminé la forme des décisions de la CDD, ainsi que les éléments qu’elles renferment.

LE SEGMENT CONSACRE AU THEME DU TOURISME

Le dialogue qui a regroupé les ensembles des concernés par le tourisme a débuté l'après-midi du lundi 19 avril. Les représentants de l’industrie, des ONG, des syndicats, des collectivités locales et des gouvernements devaient présenter des déclarations d’ouverture sur chacun des quatre thèmes du dialogue, à la suite de quoi UPTON invita les participants à entamer leur dialogue. Les quatre demi-journées thématiques qui suivirent furent consacrées : aux initiatives de l’industrie en faveur du développement durable ; aux changements du comportement des consommateurs ; à la promotion d’un développement durable à base élargie à travers le tourisme, tout en veillant à la sauvegarde de l’intégrité des cultures locales et à la protection de l’environnement ; et à l’impact du tourisme sur la littérature. Au cours des séances du dialogue, le président UPTON appela à une focalisation des interventions en plaçant l’accent sur l’implication des principaux groupes et sur leurs initiatives. Il mit en relief l’information de base qui doit servir de repère pour la mesure des progrès réalisés et noter son importance pour l’évaluation des capacités d'accueil, en particulier pour des pays comme les PEID. Il souligna que les données devraient servir de repère et les indications devraient être engendrées par l’ensemble des concernés.

L'industrie souligna qu’avec des politiques, une gestion et des cadres opérationnels appropriés, l’industrie du voyage et du tourisme peut être un agent de changement positif en matière de développement durable. Les syndicats soulignèrent les possibilités offertes par “l’interface travailleurs -touristes ”, à travers laquelle les travailleurs, l’industrie du tourisme peuvent aider à faire évoluer la perception des visiteurs et à pratiquer eux-mêmes un tourisme viable. Les collectivités locales notèrent le rôle qu’elles peuvent jouer en qualité de facilitateurs entre les différents intérêts, soulignèrent que les effets environnementaux doivent être évalués, avant la prise de décision de toute activité majeure, et mirent en relief la nécessité d’intégrer les plans du tourisme dans la planification du développement local et régional. Les ONG soulignèrent que le tourisme durable doit soutenir le développement au niveau local. Le délégué des ETATS-UNIS recommanda l’évaluation de la mise en œuvre et de l’efficacité des directives actuelles en matière de tourisme durable et indiqua que la CDD doit décider en 2002 de l'opportunité d’établir des lignes directrices internationales.

Concernant l’établissement des points de référence, des repères et des capacités d’accueil, les ONG soulignèrent que l’industrie doit employer ces mesures et les intégrer dans des programmes exhaustifs où la transparence serait de garantie. Le délégué des ETATS-UNIS souligna que les repères sectoriels doivent être établis par les gouvernements. SAMOA indiqua que la mise en place de normes internationales modifie le comportement et déclara que la gestion gagnerait à être traitée au niveau régional ou sous-régional. Les collectivités locales mirent en relief la croissance basée sur l’économie du tourisme et recommanderont de passer à des modèles où le nombre des hôtels et des touristes se trouve limité. L’industrie note que les destinations touristiques différaient dans leurs exigences et proposa la mise en place de processus conduits par les acteurs du niveau local pour la détermination des capacités d’accueil.

Concernant la réforme des régularisations et les initiatives volontaires, les syndicats appelèrent à la poursuite de l’action. Les collectivités locales soulignèrent la nécessité d’établir un équilibre entre les initiatives volontaires et le contrôle réglementaire au niveau local. Les ONG soulignèrent que les initiatives volontaires et les régulations doivent être spécifiques aux pays et mirent en relief la nécessité de tirer des enseignements des effets négatifs de la mondialisation du tourisme. Les syndicats suggérèrent d’établir des connexions entre la revue de la réforme des régulations menée par l’OCDE, et l’évaluation des concernés.

Concernant la promotion d’un développement durable à base élargie, à travers le tourisme tout en veillant à la sauvegarde des cultures locales et à la protection de l’environnement, l’industrie mit en exergue le tourisme comme étant l’industrie la plus à même d’accroître les opportunités d’emplois et de revenus dans bon nombre de régions et déclare que le tourisme doit prendre en ligne de compte les considérations environnementales et socioculturelles, pour être viable. Les syndicats soulignèrent l’importance d’impliquer l’ensemble des concernées en particulier les travailleurs dans la promotion du tourisme durable et notèrent que le contrôle du tourisme est limité, parce que les décisions sont souvent prises par les élus vivants dans une région lointaine. L’OUGANDA parla de la dépendance outrée sur les mécaniques du marché dont sont l’objet le développement du tourisme et les décisions prises dans le domaine de la consommation et qualifia cette dépendance de barrière majeure au développement durable. Les ONG recommandèrent l’établissement de trois groupes de travail des principaux concernés pour l’évaluation des déperditions financières dans le domaine du tourisme, l’élaboration d’un plan permettant de garantir les droits des peuples indigènes à la terre, à l'eau et aux ressources, et pour la conception d’un plan applicable aux cadres du commerce international et de l’investissement, qui viendrait offrir de nouvelles opportunités économiques aux communautés locales. La GRECE nota que le principal objectif de la politique touristique doit être la présentation des ressources naturelles pour permettre la réalisation du tourisme durable. Les syndicats soulignèrent la nécessité de laisser des revenus aux communautés pour les dommages des préjudices causés par le tourisme.

Concernant le tourisme culturel, les ONG soulignèrent le caractère unique de la spiritualité des peuples indigènes et notèrent que des pratiques touristiques ont souvent peu d’égards pour les valeurs et les croyances religieuses. L’industrie indiqua que des repères de référence étaient en train d’être élaborés pour les hôtels, notamment pour ce qui concerne le patrimoine culturel. La BOLIVIE nota un accroissement au niveau du commerce des biens culturels dans un certain nombre de pays en développement et souligna la nécessité de mettre en place des méthodes de contrôle. Les collectivités locales mirent en exergue leur rôle dans la présentation des cultures locales et suggèrent que l’industrie se focalise sur la force du travail locale avant de songer à amener des travailleurs de l’extérieur. Des syndicats notèrent l’importance des patrimoines culturels dont jouissent les touristes et proposèrent de mettre en place “un réseau musical ”pour l’encouragement de la prise de conscience et de la sensibilité à l’agenda 21.

Concernant l’impact du tourisme sur les littoraux, l’industrie proposa que la CDD sponsorise et cherche des puissances auprès des agences internationales et des gouvernements pour l’intégration de l’Agenda 21 en matière de Voyage et de Tourisme dans les agendas 21 Locaux. Les syndicats appelèrent à la préparation d’études d’impact pour les projets de développements des littoraux et aux applications des principes de prévention et de précautions dans la planification et dans la gestion. Les collectivités locales parlèrent des effets négatifs des vacances en bord de mer, tels que le traitement inadéquat des eaux usées, la sur-pêche et la privation des communautés locales à l’accès à leurs lieux de pêche et de récréations traditionnelles. Les ONG déclarèrent que le tourisme doit être soigneusement planifié conformément à des utilisations compatibles à des terres et des eaux et à la bonne gestion des littoraux. L’AUSTRALIE souligna la nécessité d’accorder une attention particulière à la planification stratégique et aux aménagements territoriaux. Les syndicats mirent en relief les conséquences négatives découlant de la non- application de la planification et de la gestion intégrée des littoraux. Les ONG appelèrent à un soutien de la part des projets des outils intégrés.

Au sujet de l’infrastructure et des subventions, les collectivités locales déclarèrent que les promoteurs touristiques doivent assumer les coûts de l’infrastructure nécessaire et couvrir l’entretien des sites touristiques. L’industrie certains pays et certaines institutions offraient des encouragements pour la couverture de ces dépenses. Les collectivités locales précisèrent que c’est à elle et non à l’industrie que doit revenir la décision concernant la quote- part que doit assumer l’industrie dans ces dépenses.

Dans le résumé, les principaux groupes sociaux, dans leur ensemble, soutiennent la mise en place de projets pilotes de tourisme durable dans les zones côtières. L’industrie affirme que le tourisme est crucial pour le développement des littoraux et à qui une place de choix doit lui être accordée dans le cadre de la gestion intégrée des littoraux. Les syndicats indiquèrent que les initiatives volontaires doivent venir en complément aux cadres réglementaires, et les collectivités locales notent l’utilité de laisser une place à part pour les sites écologiquement ou culturellement sensibles dans le développement touristique. Les participants soulignèrent les effets des bateaux de croisière sur les littoraux et abordent l’utilisation des pavillons de complaisance, indiquant que ces pavillons ne doivent pas être utilisés pour contourner les règlements internationaux en matière de pollution marine et que le CDD se doit d’aviser les organisations internationales pertinentes à entreprendre des investigations sur l’application de ces règlements et à traiter les brèches éventuelles.

Au terme du dialogue, UPTON produisit un texte de synthèse soulignant les principaux aspects abordés, et notamment les initiatives de l’industrie, les initiatives volontaires, des partenariats de travail pour les réalisations du développement durable, l’entreprise de programmes de renforcement des capacités avec les communautés locales, les limites biophysiques du développement, en tenant compte de l’importance de l’intégrité culturelle, la coordination inter-agences, la mise en place d’un groupe de travail sur le tourisme avec la participation de tous les concernés, et l’élaboration d’un code d’éthique mondial pour le tourisme.

Le Président devait également produire un rapport de synthèse du dialogue, lequel fut inclus dans le procès-verbal de la CDD-7 (E/CN.17/1999/L.4/Add.2).

LE SEGMENT DE HAUT NIVEAU

Le segment de haut niveau de la CDD se déroula du mercredi après-midi 21 avril au vendredi après-midi 23 avril. Quatre- vingt neuf ministres et chefs de délégations devaient présenter leurs déclarations au cours de cette réunion de deux jours et demi. Plus de la moitié des déclarations furent présentées par des ministres. Les délégués y engagèrent également une série de dialogues interactifs. UPTON tenta d’orienter les dialogues vers des propositions d’actions susceptibles d’être, sur instruction des ministres, examinées au cours des négociations sur les décisions de la CDD, la semaine d’après. Le résumé ci-après du Segment de Haut Niveau met en relief les points soulevés dans les diverses déclarations gouvernementales, ainsi que les points de focalisation que le Président UPTON a dégagés des débats pour l’élaboration de son rapport de synthèse.

LE TOURISME ET LE DEVELOPPEMENT DURABLE : Les délégués abordèrent le thème du tourisme et du développement l’après-midi du mercredi 21 avril. Plusieurs orateurs proposèrent diverses approches et actions susceptibles de permettre la réalisation du tourisme durable. La SLOVENIE suggéra que dans la mise en place des cadres nécessaires au développement touristique, la capacité d’accueil soit définie, les instruments de la planification de l’utilisation des terres et des espaces soient appliqués et que des études d’impact environnementales soient menées. La GRECE encouragea la coordination internationale des politiques. L’INDONESIE souligna la nécessité d’instaurer des environnements favorables aux petites et moyennes entreprises. L’industrie déclara que l’Agenda 21 pour le Voyage et le Tourisme fournissait un cadre d’action. Les collectivités locales suggérèrent que les administrations locales, en collaboration avec l’ensemble des concernés doivent identifier les capacités d’accueil de leurs communautés. Plusieurs orateurs mirent l’accent sur les avantages de l’élaboration des indicateurs, de l’adoption d’un moyen central de normes de travail et de l’élimination du tourisme sexuel. La CHINE mit en garde contre toute tentative d’élaborer des critères et des indicateurs mondiaux. La GUYANE, au nom du G-77/CHINE, nota que certains membres risquaient d’avoir des difficultés avec les références portant sur le travail des enfants et sur les normes de travail.

Les recommandations touchant à l’industrie du tourisme inclurent le soutien de l’UE à la conduite d’une étude d’évaluation exhaustive des initiatives volontaires existantes en matière de tourisme durable et un appel à l’adresse de l’industrie du tourisme d’œuvrer pour la mise en place d’un code de conduite mondial au service du tourisme durable. Le ZIMBABWE et l’INDONESIE soulignèrent que les communautés locales doivent tirer profit du développement touristique. Des efforts dans le domaine de l’éducation et de la prise de conscience en faveur des communautaires furent également proposés. La MOLDAVIE souligna l’importance de la sensibilisation à l’environnement pour la promotion du tourisme durable. L'ESPAGNE mit en relief le rôle de la sensibilisation des citoyens et celui de la coopération internationale. Les syndicats recommandèrent la mise en place de programmes de sensibilisation pour les travailleurs sur la manière d’organiser leurs vacances.

Les points focaux dans la synthèse du Segment de Haut Niveau élaboré par le Président portent sur la nécessité d’établir un programme de travail axé sur l’identification des actions requises, les entités chargées de les réaliser et le calendrier d’exécution. Le texte note également la nécessité de rendre compte du rôle de l’industrie et collectivités locales dans la réalisation du développement durable dans le secteur du tourisme, ainsi que des besoins en matière de renforcement des capacités, et notamment des initiatives dans ce domaine. Le texte note par ailleurs l’importance des activités de gestion et de planification dans le domaine du tourisme, telles que la promotion des bonnes pratiques, l’élaboration d’une étude inter- agences sur les capacités d’accueil et les efforts visant à minimiser les déchets associés aux excursions touristiques. Il note également l’impératif de traiter de manière efficace les problèmes posés au niveau des littoraux, de donner une orientation pertinente aux activités de recherche et de fournir des directives pour une action plus forte sur le problème de l’exploitation des femmes et des enfants, en particulier à travers le tourisme sexuel.

LES OCEANS ET LES MERS : Le Segment de Haut Niveau aborda le thème des océans et des mers au cours des séances du matin et de l’après-midi de la journée du jeudi 22 avril. Plusieurs orateurs devaient souligner l’importance de l’accélération de la mise en application du programme d’Action Mondial pour la protection de l’Environnement Marin contre les activités terrestres (PAM). La CHINE nota que le manque de ressources financières et d’expertise en matière de gestion contraignent la capacité des pays en développement à mettre en application le PAM. Le NIGERIA appela les agences multilatérales, notamment le FEM, à accorder une priorité aux activités du PAM. Trois problèmes importants furent identifiés par les orateurs : les prises secondaires et les pratiques de pêche destructrice ; les pêches illicites, non déclarées et irrégulières ; et, les subventions. L’UE mit l’accent sur les mesures à faire respecter les limites viables des exploitations et à mettre en place des instruments internationaux, tels que les plans de réduction des rebuts. Le NIGERIA et la FRANCE appelèrent la CDD et d’autres organes des Nations Unies à accorder une priorité aux problèmes des pêches illicites non déclarées et irrégulières pratiquées notamment par des navires battant pavillon de complaisances. L’INDONESIE et MADAGASCAR notèrent que les moyens de subsistance des petits pêcheurs sont souvent affectés par des flottes de pêche industrielle et par les pêches illicites, non déclarées et irrégulières. Le JAPON déclara que dans certains cas, les subventions aidaient à réaliser les objectifs des politiques socio-économiques et contribuaient à la réduction des capacités de pêche excessives. La NORVEGE, le DANEMARK et d’autres mirent en relief le besoin de traiter les effets des produits chimiques sur les océans. Le délégué des PAYS-BAS appela à une convention internationale sur les crimes environnementaux assortie d’instruments de respect des obligations.

Plusieurs orateurs proposèrent des voies et moyens susceptibles de permettre l’élargissement et l’approfondissement du débat annuel de l’Assemblée Générale sur le thème des océans et des mers. L’UE souligna la nécessité d’une approche plus globale était mieux coordonnée et le besoin d’utiliser les arrangements et les mécanismes disponibles. Le CANADA proposa la tenue de réunion de haut niveau dans le cadre de l’AG pour l’identification des lacunes, ainsi que l’établissement d’un groupe d’experts sur les océans et les pêches. La FRANCE, l’AUSTRALIE, le GROUPE DU PACIFIQUE SUD, le MEXIQUE et d’autres appelèrent à la mise en place d’un groupe de travail de composition non limitée chargé de se réunir annuellement et de présenter des recommandations à l’Assemblée Générale. Le BRESIL déclara que les lacunes et chevauchements doivent d’abord être identifiés pour permettre à l’AG de décider de la meilleure manière de procéder. D’autres orateurs devaient mettre en relief les efforts en matière de coopération régionale. Le NORVEGE, MADAGASCAR, l’ALGERIE et d’autres appelèrent à la mise en application et au renforcement du programme du PNUD pour les mers régionales. L’AFRIQUE DU SUD souligna le besoin de transcender les simples liens donateurs récipiendaires pour l’identification des opportunités de vrais partenaires et fit état des efforts africains fournis dans ce sens.

La synthèse du Président met en relief les appels lancés en faveur de la ratification et de l’entrée en vigueur des accords existants et de l’application des accords et des instruments existants disponibles. Le texte note les efforts régionaux potentiels, y compris la tenue de conférences sur le thème du partenariat au niveau régional et la constitution d’organisation de pêches régionales. Les problèmes associés avec des pêches illicites non déclarées et irrégulières, avec les prises secondaires et avec les polluants organiques persistants y sont également notés, de même que les mesures susceptibles de les traiter y sont suggérées. D’autres points focaux dans le texte identifient la nécessité de dégager des moyens permettant à la CDD de procéder à la revue de la mise en application de ces recommandations et de cerner les lacunes actuelles et les domaines où la coordination et la coopération doivent être améliorées.

PREPARATIFS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE SUR LES PEID : Le Segment de Haut Niveau servit en guise de comité préparatoire pour la session extraordinaire consacrée au PEID, au cours de sa réunion du vendredi matin 23 avril. La session extraordinaire prévue les 27 et 28 septembre 1999, procédera à la revue de la mise en application du programme d’action de la Barbade (PA) de 1994. SAMOA, au nom de l’Alliance des Petits Etats Insulaires (APEI) souligna le sens d’appropriation et de responsabilité dont ont fait preuve les PEID dans la mise en œuvre du PA de la Barbade et, avec d’autres orateurs, mit en relief le besoin d’un partenariat renouvelé et du soutien international. La BARBADE, au nom du groupe CARICOM, qualifia le déclin enregistré ayant entravé la mise en œuvre. Plusieurs orateurs mirent en exergue les challenges posés par la mondialisation et par la libération du commerce. L’ILE FIDJI, l’ILE MAURICE, la NOUVELLE ZELANDE, SAINTE LUCIE et d’autres déclarèrent que les circonstances particulières des PEID doivent être prises en ligne de compte dans le système du commerce international. L’ILE MAURICE et d’autres soulignèrent l’importance de l’indexe de vulnérabilité. La NOUVELLE ZELANDE appela les Nations Unies à reconnaître la vulnérabilité en tant que critère de classification parmi les pays les mois avancés pour permettre aux PEID de bénéficier de financement à des termes concédés. D’autres commentaires devaient inclure l’affirmation par les ETATS-UNIS que le développement durable et le financement de l’énergie renouvelable constituaient un thème clé pour les PEID. L’ARABIE SAOUDITE fit objection à un libellé appelant à des efforts visant l’efficacité et l’autosuffisance dans le domaine de l’énergie. Concernant la proposition de texte sur le droit des PEID d’interdire les mouvements transfrontières des déchets dangereux à l’intérieur des espaces relevant de leur juridiction, les ETATS-UNIS, l’UE et la CHINE préférèrent poursuivre ce débat dans le cadre de l’examen du document élaboré pour la session extraordinaire.

La synthèse du Président souligne l’importance de l’extension de la validité du PA de la Barbade en tant que canevas du développement durable des PEID. Le texte fait état de la vulnérabilité des PEID et des préoccupations concernent le déclin des niveaux de l’APD. Il met en exergue l’importance de la prise en considération des circonstances particulières des PEID dans les prochaines négociations de l’OMC, ainsi que la nécessité de renforcer la coordination et les partenariats entre les bailleurs de fonds. Il met également l’accent sur l’opportunité offerte à tous les pays pour réaffirmer à la session extraordinaire les engagements qu’ils ont pris à la conférence de la Barbade.

CONSOMMATION ET PRODUCTION : Les délégués abordèrent les thèmes de mode de consommation et de production, au cours de la dernière réunion du Segment de Haut Niveau, le vendredi après- midi 23 avril. Le BRESIL souligna que le principe des responsabilités communes mais différenciées doit guider le changement des modes de consommation et de production. La FINLANDE, au nom de l'UE, nota les responsabilités des pays industrialisés dans l’augmentation de la consommation mondiale et souligna l’impératif d’établir des modes de consommation durables dans tous les pays, tout en améliorant la situation des pauvres. Parmi les politiques et les projets proposés par les délégués pour le traitement de cette gestion : les stratégies de production propre, l' éco-efficacité, le transfert de technologies écologiquement rationnelles et la sensibilisation du consommateur. La SUISSE, l’UE et la POLOGNE notèrent l’utilité de l’éco-étiquetage volontaire. Le BELARUS fit objection à un recours à des normes écologiques pour protéger le commerce. Concernent la proposition d’expansion les lignes directives de la production du consommateur, les ONG firent part de leur regret de constater que certaines propositions avancées auparavant ne figurent pas dans le projet de texte soumis à la considération de la CDD-7, mais encouragèrent les délégués à accepter les propositions retenues dans le texte. Un représentant de l’industrie déclara que l’industrie pense que le sujet des modes de consommation et de production durable ne doit pas être incluse dans les lignes directrices. Parmi d’autres commentaires, la suggestion du PAKISTAN d’élaborer des lignes directrices pour les médias et le secteur publicitaire.

La synthèse du Président note le besoin de focaliser le travail futur, à travers l’élaboration de stratégies permettant de réaliser : la gestion intégrée des ressources, la production propre et l’éco-efficacité ; une meilleure compréhension de la mondialisation et son importance sur les modes de consommation et de production ; et des progrès dans la réalisation des problèmes liés à l’urbanisation. Le texte du Président note également la nécessité de promouvoir l’investissement dans le renforcement des capacités dans le développement et le transfert des technologies et dans la réalisation d’une plus grande efficacité au niveau de la production, et de reconnaître les rôles des gouvernements, des organisations internationales, de l’industrie et des autres concernés. Le dernier point de focalisation appelle au renforcement et à l’amélioration de la capacité internationale dans le domaine du transfert des technologies écologiquement rationnelles, vers les pays en développement assorti du soutien financier requis.

LES PRESENTATIONS NATIONALES

Lundi 26 avril, les délégués près de la CDD-7 entendirent des présentations sur la coopération établies dans la région de la Mer Baltique, sur la politique nationale en matière de pêche en Islande, sur le tourisme au Kenya, sur le contrôle du Canal de Panama, et sur la gestion des océans et des littoraux au Mexique.

La POLOGNE et plusieurs autres Etats Baltes parlèrent de leurs efforts de coopération sur les questions marines de la Mer Baltique. Les éléments clés de la convention conclue en 1992 englobent la prévention de la pollution sur la base du principe de pollueurs payeurs et du principe de précaution. Les intervenants mirent l’accent sur : l’utilisation de la planification spatiale pour la conservation et la protection des patrimoines naturels et culturels, à travers un règlement harmonieux des différends dus à des modes contradictoires d’utilisation des terres; les réseaux d’infrastructure entre les villes de la région et le "Plan d'Action Baltique 21" qui est l'Agenda 21adapté à la région.

Un groupe Islandais parla de l’approche basée sur la science les connaissances adoptées par l’Islande dans le domaine de la gestion durable des ressources marines vivantes. L’ISLANDE a mis en place un régime de gestion vigoureux incluant l’allocation de droits de pêche, la surveillance et l’application des lois. Le porte-parole déclara que l’Accord des Nations Unies sur les Stocks Halieutiques Sédentaires, et Grands Migrateurs requiert une coordination et une coopération pour aider à la protection des stocks au-delà des zones économiques exclusives de l’Islande. Les représentants du KENYA parlèrent de leurs efforts dans le domaine du tourisme et du développement durable. L’action gouvernementale est focalisée sur la réalisation d’une transition vers un volume mois important mais des résultats plus efficients dans le domaine du tourisme, au cours de la décennie à venir. Les initiatives gouvernementales englobent : l’amélioration de la qualité de vie des populations au Kenya ; la garantie d’une répartition équitable des profits tirés du tourisme, en faveur des communautés locales ; l’inculcation du respect des coutumes, des religions et des cultures locales ; et, l’initiation d’un partenariat actif avec l’ensemble des concernés par le secteur du tourisme.

Le représentant de PANAMA parla de la gestion du canal de Panama qui retourne au contrôle panaméen à la fin de l’année en cours. Plusieurs développements visent à garantir une transition bien ordonnée incluant des lois pour la nouvelle entité chargée de la gouvernance et de la gestion de la vie aquatique.

Le représentant du MEXIQUE parla du cadre institutionnel et juridique mis en place pour la viabilité des océans. Les mesures prises dans ce domaine comprennent : la création d’un ministère de l’environnement, des ressources naturelles et la pêche ; une gestion intégrée des littoraux et des espaces marins ; l’utilisation durable et la conservation des ressources marines vivantes ; et, le renforcement de la coopération régionale et internationale. L’orateur appela à l’amélioration de la coordination internationale dans le contexte régional et entre les organisations financières et les institutions intergouvernementales.

LES DECISIONS DE LA CDD-7

Les délégués de la CDD-7 passèrent la deuxième semaine de la session dans trois comités de rédaction et un certain nombre de réunions informelles à négocier 13 décisions. Le Comité de Rédaction I, présidé par Navid HANIF (Pakistan), procéda à l’examen des thèses du tourisme et des modes de consommation et de production. Le Comité de Rédaction II, présidé par Sandor MOZES (Hongrie) se répartit en deux sous-comités. L’un se chargea d’examiner le thème des océans et des mers, sous la présidence d’Alan SIMCOCK (Royaume-Uni). L’autre procéda à l’examen des préparatifs de la session extraordinaire consacrée aux PEID et fut présidé par John ASHE (Antigua et Barbuda). Le Comité de Rédaction III présidé par John TALBOT (Guyane) examina les préparatifs de la CDD-9 qui sera consacrée au thème de l’énergie et autres questions. Les délibérations des délégués étaient basées sur les éléments possibles que les groupes de travail intersessions de la CDD. Les délégués furent également encouragés à se référer aux points focaux mis en exergue par le Président UPTON, émanant du segment Haut Niveau et à sa synthèse du segment consacré au thème du tourisme. La section ci-après résume les thèmes abordés et les décisions prises par le CDD-7.

LE TOURISME

La CDD procéda à l’élaboration d’un programme de travail pour le développement durable du tourisme qui commencera à être appliqué, moyennant des moyens et des ressources approfondies, notamment dans les pays en développement. La décision précise que ce programme de travail doit être revu en 2002. Les délibérations des délégués se basèrent sur les éléments possibles proposés par les éléments de la CDD sur le thème du tourisme, tel que figurant dans le document E/CN.17/1999/17. Le rapport du Secrétaire Générale sur le tourisme et le développement durable (E/CN.17/1999/5 et Add.1) fournit d’autres informations générales.

Les négociations furent menées dans des sessions officieuses et dans des informelles -informelles. Concernant le tourisme sexuel, les pays industrialisés proposèrent un texte, que beaucoup de pays en développement trouvèrent inacceptable parce qu’il sensationnalise la question et apporte une publicité négative à certains pays. La NOUVELLE ZELANDE facilita les consultations qui ont permis de parvenir à un projet de texte jugé acceptable par les deux groupes, en détachant le tourisme sexuel des autres problèmes touristiques. Au sujet des normes pertinentes à l’industrie du voyage et du tourisme, différents points de vue furent exprimés par les pays industrialisés sur le caractère et la portée que doivent revêtir les lignes directrices et sur le calendrier de leur mise en application. Un certain nombre de groupes parvinrent à un consensus qu’un code d’éthique mondial serait prématuré et s’accordèrent sur un texte appelant à la mise en application, telles qu’appropriées, des normes pertinentes à l’industrie du tourisme. S’agissant du rôle des organisations internationales, les délégués exprimèrent des points de vue divergents dans leurs propositions sur les rôles de l’IUT et de l’OMS dans l’établissement des normes de travail et de santé. Les délégués ne parvinrent pas à une définition consensuelle des concepts de tourisme durable et d’éco-tourisme et appelèrent à un éclaircissement de ces concepts. Les pays industrialisés proposèrent la mise en place d’instruments fiscaux et de diverses mesures économiques. Les pays en développement préférèrent prévoir un “assortiment ” d’instrumentS à utiliser de manière appropriée.

La décision de la CDD-7 sur le tourisme et le développement durable (E/CN.17/1999/L.6) exhorte les gouvernements : à consulter et à travailler en partenariat avec l’ensemble des principaux groupes sociaux et avec les communautés locales et indigènes, aux fins de faciliter leur participation active à tous les stades du processus du développement touristique ; à instaurer un cadre favorable à la petite et moyenne entreprise en reconnaissance aux potentialités par le tourisme durable en matière d’emploi et à maximiser les potentialités du tourisme dans le domaine de l’éradication de la pauvreté.

La Commission encourage l’industrie du tourisme : à mettre en place des formes de tourisme écologiquement, socialement et culturellement adaptées ; à poursuivre le développement et la mise en œuvre des initiatives volontaires ; à prendre des mesures efficaces pour la réduction des volumes des déchets associés aux activités de voyage et de tourisme ; à fournir aux touristes l’information sur les valeurs écologiques et culturelles des régions de destination ; et, à prendre publiquement ses distances par rapport aux formes de tourisme illicites, abusives et d’exploitation.

Le système des Nations Unies et agences qui en relèvent, les principaux groupent sociaux et les gouvernements sont appelés : à promouvoir un développement touristique durable aux fins d’arrêter les profits des ressources touristiques pour les populations des communautés d’accueil et à veiller au maintien de l’intégrité culturelle et environnementale des communautés d’accueil, et à reconnaître les potentialités offertes par l’intégration des Agendas 21 locaux, avec l’Agenda 21 pour l’industrie du voyage et du tourisme. La conférence des parties de la convention sur la diversité biologique est invitée à considérer les lignes directrices internationales pour les activités touchant au développement touristique durable dans les écosystèmes, terrestres, marines et côtiers vulnérables et dans les habitats d’importance majeure pour la diversité biologique, ainsi que dans les zones protégées et les régions montagneuses.

LA CONSOMMATION ET LA PRODUCTION

Cette décision appela tous les pays à adopter le principe des changements du mode de consommation et de production, avec les pays industrialisés jouant un rôle de leader. Il y est reconnu que des approches adoptées aux conditions spécifiques des pays peuvent réduire les coûts, améliorer la compétitivité et mener à une atténuation des effets environnementaux. Les négociations étaient se basèrent sur les résultats du groupe de travail Intersession (GTSI) (E/CN.17/1999/16) et sur le rapport du Secrétaire Général (CN.17/1999/2 et L.1).

Au début des négociations, le G-77/CHINE et un certain nombre de pays industrialisés dont la SUISSE et la NORVEGE, se trouvèrent en désaccord sur l’introduction du texte parlant sur la nécessité “pour tous les pays ” de poursuivre des modes viables de consommation et de production et sur la tentative de l’UE d’attirer l’attention des “franges aisées ”de tous les pays. Le G-77/CHINE souligna fortement sa préférence de voir le débat replacé dans le cadre des termes d’Agenda 21 et de conclusion de la SE/AGNU. Le Brésil déclara que la commission ne disposait d’aucune prérogative d’amender l’Agenda 21. La NORVEGE insista que les délégués n’étaient pas à la commission pour asséner les blâmes ou pour tergiverser autour de vieux libellés. L’orateur fit remarquer qu’il y avait des avantages pour les pauvres dans l’effet d’instaurer une consommation plus efficace quel que soit le pays. Le G-77/CHINE introduisit un libellé sur l’allégement du fardeau de la dette. L’UE partageait les même airs sur les liens avec la pauvreté et cherche à clarifier ses intentions en introduisant un libellé stipulant que l’éradication de la pauvreté constituait une priorité pour les pays en développement. Se basant sur la déclaration ministérielle faite par l’UE au cours de la première semaine, les négociateurs de l’UE insérèrent également un appel à inverser les tendances à la baisse de l’APD et à réaliser les engagements pris par les pays industrialisés de parvenir à l’objectif de 0.7% du PNB pour l’APD. Dans une tentative de donner un caractère plus concret aux débats, le CANADA rattacha le programme aux thèmes spécifiques du prochain programme de travail de la CDD.

L’introduction de la décision appelle les gouvernements à renforcer la coopération et à réaffirmer les rôles des organisations internationales, du secteur privé et des principaux groupes sociaux. Une attention particulière doit être accordée à la consommation non viable prévalant dans les franges aisées de tous les pays, et en particulier des pays industrialisés. Il y est reconnu que les priorités des pays en développement sont focalisées sur l’éradication de la pauvreté. Les pays industrialisés sont encouragés à trouver leurs engagements à réaliser l’objectif de 0.7% du PNB pour l’APD, ce qui nécessitait une inversion de la tendance à la baisse enregistrée au niveau de l’APD. Les priorités des travaux futurs englobent l’intégration du thème de l’éradication de la pauvreté et du thème de la consommation et de la production dans le programme de la CDD. Une attention doit être accordée à ces sujets dans d’autres agences intergouvernementales et à la réunion de Rio +10. La mise en œuvre du programme adopté à la CDD-3 doit englober l’élaboration et l’exécution de politiques efficaces, la gestion des ressources naturelles et la production propre, la mondialisation, et l’urbanisation.

L’élaboration et l’exécution de politiques efficaces par les gouvernements et les principaux groupes sociaux doit inclure : un éventail de mesures politiques visant à promouvoir l’éco- éfficacité de la consommation et la production ; l’intégration des coûts environnementaux dans la tarification, l’amélioration de la compréhension de la publicité, des médias et du marketing ; la sensibilisation du public et des programmes d’enseignement ; l’amélioration des données concernant les effets environnementaux ; les indicateurs ; les barrières commerciales déguisées ; les délibérations en cours dans les fora internationaux pertinents ; et, le transfert du savoir-faire et des TER.

Le chapitre sur la gestion des ressources naturelles et sur la production propre traite de l’investissement public et privé, des bonnes pratiques, de la gestion de l’offre et de la demande, de l’éco-efficacité, du soutien aux petites et moyennes entreprises, de la reconnaissance des potentialités pour les secteurs du commerce et de l’industrie. Le chapitre sur la mondialisation appelle à des études : sur le commerce et l’environnement ; sur les médias et l’industrie de la publicité ; sur les valeurs traditionnelles. Concernant l’urbanisation, la décision traite de l’eau douce et l’assainissement dans les pays en développement, appelle à des études approfondies sur les déterminants clés de la qualité de vie et encourage la coopération dans les programmes de gestion des déchets.

ELARGISSEMENT DES DIRECTIVES DES NATIONS UNIES POUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR AU THEME DE LA CONSOMMATION DURABLE : Suite à la recommandation faite lors de la CDD-3, le Conseil Economique et Social (résolution 1997/53) requit de la CDD de faire des recommandations sur l’élargissement des directives des Nations Unies sur la protection du consommateur pour y inclure la consommation durable. Prenant note du rapport de Secrétaire Général (E/CN.17/1998/5) et des recommandations de la réunion du groupe d’experts interrégional sur la protection du consommateur et le développement durable, tenue à Sao Paulo, le bureau de la CDD-7 organisa des consultations ouvertes entre les états membres. Dans une résolution adoptée à la plénière de clôture (E/CN.17/1999/L.1), le CDD-7 recommandera à l’ECOSOC l’adoption des directives élargies.

LES OCEANS LES MERS

La décision sur le thème des océans et des mers souligna les principaux challenges, ainsi que les domaines d’intérêts particuliers y compris celui des ressources marines, des activités présentées et de la coordination et coopération internationale. Le rapport du Secrétaire Général (E/CN.17/1999/4 et Add.1) et les projets d’éléments proposés pour la conclusion de la CDD par le groupe de Travail Intersessions (E/CD.17/1999/17) servirent de plate-forme aux délibérations sur ce thème.

Les discussions sur les considérations générales sur le cadre desquelles la décision serait mise en application englobèrent des propositions du G-77/CHINE d’insérer des références à l’éradication de la pauvreté, à la sécurité alimentaire, à l’essor économique et au principe des responsabilités communes mais différenciées. Le délégué des ETATS-UNIS propose d’insérer des références à l’approche de précaution, au principe pollueurs-payeurs et au principe de responsabilités communes mais différenciées, ainsi qu’à l’approche basée sur les écosystèmes et à l’action fondée sur les meilleures connaissances scientifiques.

Au sujet des domaines d’intérêt particulier, les ETATS-UNIS et l’AUSTRALIE mirent en exergue l’aquaculture durable en rapport avec les ressources marines. Les délégués débattirent également du point de savoir s’il fallait accueillir favorablement les plans d’action mis en place par la commission chargée des pêches relevant de la FAO pour la réduction des pêches accidentelles d’oiseaux marins, la conservation et la gestion des requins, et la gestion des capacités de pêche, et du point de savoir si des plans particuliers devaient être mis en reliefs dans le cadre de ces plans d’action. L’un de ces éléments était celui des subventions en faveur duquel les ETATS- UNIS, l’AUSTRALIE et l’ISLANDE souhaitaient insérer un libellé additionnel. Le G-77/CHINE y fit objection. Plusieurs propositions d’action avancées par des organisations de pêche régionale furent également discutées. Le débat devait porter également sur le rôle de ces derniers dans l’amélioration de l’application des principes contenus dans les accords pertinents et sur la collaboration avec les entités régionales chargées des gestions des mers. La NORVEGE, le CANADA, l’AUSTRALIE et l’UE déclarèrent qu’une telle collaboration doit s’effectuer dans le cadre d’une “approche basée sur les écosystèmes ”, mais la CHINE fit objection à cette méthodologie.

A sujet des autres activités marines, certaines délégations proposèrent un certain nombre d'options pour le traitement des pêches illicites, non déclarées ou irrégulières, englobant des actions concernant l’utilisation “des pavillons de complaisance ”. Les ONG, appuyées par la RUSSIE, présentèrent une proposition invitant l’OMI à élaborer un mécanisme juridique visant à s’assurer que tous les états pavillonnaires veilleront à ce que les navires bénéficiant de leur pavillon soient en conformité avec les normes internationales. Le G-77/CHINE ajouta un libellé réitérant le droit des Etats à interdire les mouvements transfrontières des déchets dangereux dans les territoires sous leur juridiction. Le délégué des ETATS-UNIS avança une nouvelle formulation appelant à des transferts de déchets dans des conditions sûres, à l’application de la Convention de Bâle, de la Convention Conjointe sur la Sécurité en matière de Gestion des Déversements de Combustibles et la Sécurité de la gestion des déchets Radioactifs, et à la considération des possibilités de rendre le code régissant les combustibles irradiés instrument contraignant.

Au sujet de la coopération et de la coordination internationale, plusieurs délégués notèrent l’intérêt exprimé par le Segment de Haut Niveau, en faveur de l’élargissement et l’approfondissement de l’examen des questions touchant au thème des océans et des mers par l’Assemblée Générale. Le Groupe de Rio et le Groupe du Pacifique Sud menèrent des consultations informelles sur la manière de concrétiser cet objectif et présentèrent aux délégués une proposition appelant la CDD à recommander à l’AG l’établissement d’un processus consultatif officieux, de composition non limitée. Plusieurs délégués firent part de leurs réserves concernant les implications budgétaires d’une telle action. Le CANADA et l’UE soulignèrent l’importance de la participation des principaux groupes sociaux dans un tel processus. L’EGYPTE et la CHINE mirent l’accent sur le besoin d’être consistants dans le traitement de la gestion de l’accès des ONG à l’AG.

La décision de la CDD-7 sur le thème des océans et des mers note que ces derniers constituent la majeure partie de la planète qui soutient la vie et fournissent des ressources vitales permettant d’assurer l'essor économique, la sécurité alimentaire et l’éradication de la pauvreté. Le texte note par ailleurs, à titre de considérations générales, que la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM), le Chapitre 17 de l’Agenda 21 et le Programme d'Action de la Poursuite de la Mise en Oeuvre de l’Agenda 21, établissent le cadre, le programme d’action et les besoins d’action dans le domaine des océans et de mers et indiquent que l'action doit être entreprise sur la base des principes retenus dans la déclaration de Rio. A travers sa décision. La Commission recommande d’accorder une priorité à l’utilisation durable des ressources marines vivantes, à la prévention de la pollution contre les activités terrestres, à l'amélioration de la compréhension scientifique des océans et des mers et de leurs ressources, et à l’encouragement d’une application effective et coordonnée des dépositions de la CNUDM et l’Agenda 21.

Concernant les ressources marines, la commission note que gérées de manière viable, la pêche et l’aquaculture peuvent contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à l’engendrement de revenus. Les Etats sont encouragés à adhérer aux accords internationaux touchant aux mesures de conservation et de gestion des manières de pêche et des stocks halieutiques sédentaires et aux pratiques de pêche responsable, entre autres. La Commission encourage l’adoption officielle, dans les meilleurs délais, des plans d’actions internationaux approuvées récemment par la Commission de la FAO sur les pêches. Elle soutient la déclaration de la conférence ministérielle sur les pêches qui stipule que la FAO accorde une priorité à l’élaboration d’un plan mondial pour le traitement efficace des pêches illicites non déclarées ou irrégulières. La Commission appelle les organisations de pêche régionale et les organisations des mers régionales à coopérer dans l’intégration de la gestion durable des pêches et des mesures de conservation de l’environnement, et note l’importance des écosystèmes et de la nécessité de la poursuite de l’étude des approches à ce contexte.

S’agissant des activités terrestres, la commission exprime de sérieuses réserves quant à la lenteur du système d’application du programme d’Action Mondial pour la protection de l’environnement marin contre les activités terrestres (PAM). Elle note également que les réunions sur les partenariats contribuent au renforcement des capacités et à la nationalisation des ressources et se félicite des activités menées dans le domaine des polluants organiques persistants (POP). Au sujet des sciences marines, la Commission accueille favorablement l’intention de l’OMI, travaillant en partenariat avec d’autres organisations de parrainage, d’amélioration l’efficacité et l’inclusivité du groupe d’experts conjoint sur les respects scientifiques de la protection environnementale marine (GESAMP), invite les organisations de pêche régionales à coopérer entre elles et à considérer les possibilités de renforcer les surveillances des prises, et requiert du Secrétaire Général de rassembler l’information sur tous les aspects de l’oscillation méridionale de EL NINO (OMEN). La Commission décida également d’examiner les effets de l’OMEN à la CDD-8, dans le cadre de la considération de la planification et de la gestion intégrée des ressources en terre.

Concernant les autres activités marines, la Commission invite l’OMI à élaborer des mesures, sous forme contraignante là où les membres de l’OMI les estiment appropriées, permettant de s’assurer que les navires de tous les Etats pavillonnaires sont en conformité avec les règles et les normes internationales. Les Etats qui ne l’ont pas encore fait sont encouragés à adhérer à la Convention de Bâle. Un libellé additionnel recommande la mise en place de mesures de contrôle des substances toxiques utilisées pour la protection des coques de navire, dans le cadre de l’OMI, accueille favorablement les activités de l’autorité internationale chargés des fonds marins, dans le domaine de l’élaboration d’un projet de code pour les activités minières, incluant la protection environnementale marine, et appelle l’OMI à se pencher sur la gestion du réglage des navires.

Concernant la coordination et la coopération internationale, la Commission note qu’une approche plus intégrée est requise pour tous les aspects des océans et des mers et invite le Secrétaire Général à prendre des mesures permettant de s’assurer de la collaboration entre les services pertinents du Secrétariat des Nations Unies aux fins d’améliorer l’efficacité du travail de la Sous-Commission de la CAC sur les Océans et les littoraux, et a suggéré des initiatives susceptibles d’améliorer les coordinateurs. La Commission recommanda par ailleurs que l’Assemblée Générale établisse un processus consultatif informel de composition non limitée pour faciliter la considération efficace des questions dans le cadre du mandat actuel de l’AG. La Commission suggéra que la participation des Etats membres et les observateurs dans cet exercice soit large et universelle, que l’exercice soit mené dans les limites des ressources budgétaires annuelles du secrétariat, que des groupes de discussion soient organisés pour s’assurer de la constitution appropriée des principaux groupes sociaux, et que l’efficacité du processus soit évaluée quatre années après sa mise en place. La décision note également que les délégués ne sont pas parvenus à un consensus sur trois questions : les subventions ; les schémas d’amélioration de l’information mise à la disposition des consommateurs de poissons, et l’interdiction des mouvements transfrontières des déchets dangereux.

LES PREPARATIFS DE LA SESSION EXTRAORDINAIRE CONSACREE AU PROGRAMME D’ACTION DES PEID

La CDD-7 s’est réunie le 23 et le 30 avril, à titre d’organe préparatoire de la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale des Nations Unies consacrée à la Revue de la Mise en Application du Programme d’Action de la Barbade (PA) pour le Développement Durable des Petits Etats Insulaires en Développement (PEID), prévue les 27 et 28 septembre 1999. Les délégués près de la CDD-7 devraient se réunir également dans de nombreuses consultations informelles pour l’élaboration d’un projet de document pour cette réunion. La CDD travaille sur la base du projet de document du Groupe de Travail Intersessions sur “l’Etat d’Avancement et les Initiatives de la Poursuite de la Mise en Œuvre du PA.” Le rapport du Secrétaire Général sur les progrès réalisés dans la Mise en Œuvre du Programme d’Action pour le Développement Durable des PEID (E/CN.17/1999/17) et le rapport de la Réunion des Représentants des Donateurs et des PEID de février dernier (E/CN.17/1999/18) servent également de document d’information générale.

Comme résumé ci-dessus, le 23 avril, le Segment de Haut Niveau discute de la mise en œuvre du PA, des difficultés rencontrées, des leçons apprises et des éléments suggérés pour les conclusions de la session Extraordinaire. Les délégués pris de la CDD-7 devraient se réunir de nouveau, le vendredi matin 30 avril, a titre d’organe préparatoire de la Session Extraordinaire. Le Président UPTON introduisit l’ordre du jour provisoire et le calendrier des travaux de la session Extraordinaire (E/CN.17/1999/PC/CRP.1). Le délégué des ILES MARSHALL proposa d’ajouter un libellé autorisant TOKELAU et WALLIS et FUTUNA a participer aux travaux de la Session Extraordinaire, et les délégués accordèrent leur approbation. SAMOA proposa que le Programme Environnement Régional du Pacifique Sud (PERPS) soit également autorise à y prendre part. Les délégués ajoutèrent un libellé notant que le Président de la Session Extraordinaire pourrait inviter les organisations intergouvernementales portant un intérêt clair et pertinent aux PEID, à faire des déclarations. L’UE ajoute en libellé notant que dans la mesure du temps disponible, les ONG désignées par leurs Parties constitutives pourraient faire des déclarations, et celles qui n’y parviennent pas, en raison des contraintes de temps, pourraient présenter les leurs à la Grande Commission Spéciale.

Le délégué des ETATS-UNIS fit objection à un libellé recommandant à l’AG d’appeler à la tenue d’une session de reprise de deux jours de la CDD, a titre d’organe préparatoire de la Session Extraordinaire consacrée a la revue du PA, en septembre 1999. L’APEI et le G-77-CHINE, appuyés par le SOUDAN, SAINTE LUCIE, la PAPOUASIE NOUVELLE GUINEE et L’ILE MAURICE, s’enquirent du sort du projet de texte de complication, au cas où il devait ne pas être examiné par la CDD, en tant qu’organe préparatoire, avant la Session Extraordinaire et exprimèrent leur forte préférence pour la tenue d’une session de reprise de la CDD. Le délégué des ETATS-UNIS fit des difficultés techniques que poserait la tenue d’une session de reprise en septembre, et notamment le chevauchement avec le débat ministériel devant avoir lieu durant la session ordinaire de l’AG et les implications budgétaires. Le Président déclara que les coûts seront absorbés par le budget ordinaire et vota que le Bureau de la CDD-7 se chargerait de l’opération. CUBA fit objection à un paragraphe dérogeant la couverture des frais de voyage des représentants des pays en développement. Le délégué des ETATS- UNIS requit que le procès-verbal de la CDD-7 mentionne bien que la session de reprise n’ait pas d’implication budgétaire.

Le rapport des travaux de la CDD-7 agissant à titre d’organe préparatoire de la revue et de l’évaluation du PA de PEID fut adopté (E/CD.17/1999/L.2).

Un projet révisé du document de compilation du Président sur la Contribution de la CDD à la Session Extraordinaire, ainsi qu’un projet de déclaration émanèrent des consultations informelles menées durant la CDD-7. Le document de compilation intitulé “ Etat d’Avancement et Initiatives pour la Future Mise en Œuvre du PA” est articulé en quatre chapitres : l’introduction ; les domaines sectoriels nécessitant une action urgente ; les moyens d’exécution ; et les partenariats et la coopération internationales. L’introduction réaffirme l’engagement de la communauté internationale à poursuivre la mise en application du PA et identifie des domaines suivants d’action provisoire, y compris les moyens de leur exécution : le changement climatique incluant la variabilité climatique et l’élévation du niveau de la mer ; les catastrophes naturelles ; les ressources en eau douce ; les ressources marines et côtières ; l’énergie ; et le tourisme. Le sentiment de possession et d’engagement solide du PA par les PEID est souligné comme élément contribuant à l’enrichissement du partenariat entre les PEID et la communauté internationale. Leur petite taille et leur éloignement, leur fragilité écologique, leur vulnérabilité aux changements climatiques, l’étroitesse de leur base de ressources et la petitesse des marches intérieures sont mis en relief comme autant de contraintes spécifiques auxquelles les PEID se trouvent confrontés.

Les rythmes de la mondialisation et de la libéralisation du commerce sont notés comme l’élément affectant les économies des PEID en posant de nouveaux problèmes et en présentant de nouvelles opportunités. L’impact du commerce international est qualifié de crucial dans la détermination du succès ou de l’échec des PEID dans leurs efforts nationaux de mise en application du PA. Un libellé crocheté fait référence à la préoccupation particulière des PEID de voir leur situation défavorisée aboutir à leur marginalisation dans l’ordre économique mondial émergeant, dans les domaines du commerce, de l’investissement et des marches de capitaux et de matière première.

Le document reconnaît que la réussite de la suite de la mise en application du PA exigera une action de la part de tous les partenaires pour le renforcement et l’instauration d’un environnement favorable à l’investissement et à l’aide extérieure, de la mobilisation des ressources, du transfert des technologies écologiquement rationnelles, du renforcement des capacités et du développement institutionnel. La pauvreté est notée comme étant un problème majeur entravant les capacités de bon nombre de PEID à réaliser le développement durable. La vulnérabilité des PEID aux changements climatiques et aux catastrophes naturelles est mise en relief et un appel est lancé en faveur de la mise en place d’un partenariat engagé entre les PEID et les communautés internationales, en vue, entre autres, d’améliorer les capacités des PEID à répondre de manière adéquate et de s’adapter à l’évolution climatique et d’améliorer leurs compétences en matière de prévisions climatiques, de compréhension scientifique des événements météorologiques sévères et d’utilisation des systèmes de télédétection.

La santé, la protection et la préservation des ressources marines et côtières sont notées comme étant essentielles à la subsistance et au développement durable des PEID. Parmi les actions susceptibles d’aider au traitement de ces questions : le renforcement des programmes conçus dans le cadre du PA ; l’amélioration des conservations, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources et des écosystèmes des littoraux ; et le traitement urgent de la question des pêches illicites non déclarées et irrégulières effectuées dans les zones marines relevant de la juridiction des PEID. Des alternatives crochetées portent sur le droit des PEID à réguler, limiter et/ou interdire l’importation de produits contenant des substances dangereuses et à prohiber les mouvements transfrontières des déchets et des matières radioactives, conformément à la législation internationale.

Un libellé crocheté porte sur l’interrogation de la décision de la CDD-7 sur le tourisme, en tant que partie intégrante de la revue du PA. Le chapitre consacré à la question des moyens d’exécution englobe : la mise en place de stratégies de développement durable ; le renforcement des capacités ; la mobilisation des ressources ; la mondialisation et la libéralisation du commerce ; le transfert des technologies écologiquement rationnelles ; l’élaboration et d’un indexe de vulnérabilité ; et la gestion de l’information.

Le projet de document de compilation stipule que les PEID sont confrontés à de nouveaux challenges et de nouvelles opportunités posées par la mondialisation et qu’il dispose de capacités d’adaptation limitées. Le libellé crocheté se réfère entre autres : aux avantages pouvant être tirés de la mondialisation par les PEID ; à l’assistance à accorder aux PEID pour l’adaptation à la mondialisation et à la libéralisation du commerce et à la facilitation de l’intégration de leurs économies dans l’économie mondiale, à travers l’amélioration de l’accès de leurs exportations aux marchés mondiaux ; à l’amélioration de la participation effective des PEID dans les négociations et les activités touchant au commerce, et notamment le Mécanisme de Règlement des différends de l’OMC ; et, à la reconnaissance des conséquences adverses subies par les PEID, découlant de l’érosion des préférences commerciales.

La nécessité d’un index de vulnérabilité pour les PEID portant sur les paramètres socio-économiques et environnementaux est également notée. Le libellé crocheté se réfère aux potentialités qu’offrirait un tel index pour compléter les critères d’accès à un “traitement / financement” concédé. Le projet de document de compilation note que la mise en application effective du PA exige du système des Nations Unies une utilisation plus efficace des ressources disponibles, la recherche de nouvelles possibilités pour la mobilisation de nouvelles ressources et l’amélioration des mécanismes de coordination pour un acheminement d’un soutien focalisé et harmonisé pour les priorités pertinentes pour les PEID.

Le projet de déclaration réaffirme les principes et les engagements à l’égard du développement durable incarnés dans la Déclaration de Rio et dans l’Agenda 21 et réaffirme également que la Conférence Mondiale sur le Développement Durable des PEID traduit l’Agenda 21 en mesures de politiques spécifiques. Les libellés crochetés qui y figurent portent sur la nécessité de fournir aux PEID les moyens de faire face aux contraintes et sur les circonstances physiques particulières qui posent pour les PEID des difficultés à bénéficier du développement économique mondial et à réaliser de développement durable. Un rappel y est lancé pour l’accélération de l’avancement de la mise en œuvre du PA, à travers le renforcement des capacités, l’apport de financement et le transfert des technologies. Une référence à l’instauration d’un environnement favorable au traitement des questions importantes telle que celle de pauvreté, s’y trouve entre crochets.

RESOLUTION SUR LES INITIATIVES ET LES ACCORDS VOLONTAIRES

Cette résolution (E/CN.17/1999/L.3) est le résultat du dialogue interactif mené entre les gouvernements, l’industrie, les syndicats, les ONG et les OI au cours du segment consacre à l’industrie ainsi que de la décision de la Commission (6/2) concernant la “valeur potentielle de la revue des initiatives et des accords volontaires.” La résolution note également le rapport du Secrétaire Général (E/CN.17/1999/12) sur le dialogue qui a regroupé les concernés à Toronto en mars 1999 et qui avait pour objectif d’identifier les éléments de la revue des initiatives et des accords volontaires.

Les représentants du CANADA déclarèrent qu’ils “regrettaient profondément” de voir l’Iran tenter de supprimer les références au dialogue mené entre les concernés à Toronto. Le G-77/CHINE proposa de remplacer les références au terme “ l’ensemble des concernés ” par le terme “ principaux groupes sociaux ”, à travers tout le texte. Le CANADA de nouveau, avec le soutien de l’UE, y fit objection et argua que l’approche basée sur la participation des concernés constituait une méthodologie qui ne doit pas être restreinte par des formulations d’usage aux Nations Unies. Faisant objection aux références au terme “ l’ensemble des concernés ”, la CHINE expliqua qu’elle craignait l’émergence de “ participants indésirables.” Un Compromis fut finalement trouve au cours des consultations informelles pour se référer désormais au terme “ principaux groupes majeurs et autre concernés ”. Le G-77/CHINE introduisit un amendement appelant à une participation accrue des représentants des pays en développement dans le processus de dialogues.

La résolution reconnaît que les initiatives et les accords volontaires doivent constituer des compléments aux cadres de régulation et note la valeur potentielle des processus impliquant les gouvernements et l’ensemble des principaux groupes sociaux pertinents dans ce travail. Elle encourage les principaux groupes sociaux, en coopération avec les organes des Nations Unies à continuer engendrer l’information, y compris concernant les voies et moyens les plus appropriées pour la conduite des revues. Le Secrétaire est sollicite de faciliter la diffusion de l’information. La résolution souligne la nécessite d’une meilleure compréhension de l’impact éventuel des initiatives volontaires sur les pays en développement et demande aux principaux groupes sociaux a présenter des rapports d’arrangement de l’aide apportée aux pays en développement, au niveau de la compréhension et de l’utilisation des enseignements tirés. La résolution note par ailleurs les éléments clés du processus de l’évaluation, tels que discutés par les participants au dialogue de Toronto, et encourage la poursuite des échanges. Le Secrétaire est appelé à présenter un rapport d’avancement à la CDD-8.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA REGION DES BALKANS

Au cours des négociations menées au sein du Comité de Rédaction III, la FEDERATION DE RUSSIE proposa un projet de résolution sur le développement durable dans les Balkans. Cette résolution fait état de la crise environnementale qui se développe dans les Balkans, en résultat de la destruction des industries chimiques, pétrolières et autres en Yougoslavie. La résolution fut référée à la Plénière après qu’on eut échoué à parvenir à un accord a son sujet dans le Comité de Rédaction III. Le délégué des ETATS-UNIS encouragea la Russie a retirer la résolution pour éviter à la CDD être obligée de mener son premier vote. L’UE, appuyée par le JAPON, la TURQUIE, le CANADA, le COSTA RICA, la NORVEGE et la REPUBLIQUE TCHEQUE et la SUISSE argua que la CDD était un forum inapproprié pour ce projet de résolution. La RUSSIE répondit qu’elle ne retirera certainement pas son projet de résolution. Lors de la plénière de la clôture, l’UE introduisit avec succès une motion appelant à ce qu’aucune action ne soit prise en faveur du projet de résolution. Le projet de résolution faisait état de la destruction des industries chimiques, pétrolières et autres en Yougoslavie et les conséquences sur le plan économique et humain. Un appel y est lancé pour l’arrêt de toutes les actions et le système des Nations Unies y est encouragé à traiter les problèmes de développement durable de la Yougoslavie et des pays avoisinants. Le PNUE y est invité à entreprendre une évaluation exhaustive des conséquences environnementales.

LES PREPARATIFS DE LA CDD-9 CONSACREE AU THEME DE L’ENERGIE

Cette décision intervient comme suite à celle de la SE/AGNU qui stipulait que les préparatifs de la CDD-9 consacrée au thème de l’énergie doivent impliquer un groupe d’experts intergouvernemental, de composition non limitée sur le thème de l’énergie et du développement durable qui doit se réunir parallèlement aux Groupes de Travail Intersessions de la CDD-8 et de la CDD-9.

La NORVEGE appela à la clarification du budget nécessaire au Groupe d’Experts et des arrangements de la participation adéquate des experts issus des pays en développement. Appuyée par le G-77/CHINE et l’UE, la NORVEGE proposa que ce Groupe d’Experts de composition non limitée ait un caractère “ ad hoc ” pour leur souligner la durée limitée. Un certain nombre de pays dont la NORVEGE et la SUISSE souhaitèrent voir l’adhésion ce Groupe d’Experts ouvert à tous les Etats membres des Nations Unies et aux agences spécialisées qui en relèvent. L’EQUATEUR s’interrogea sur le point de savoir si les non adhérents a la CDD peuvent prétendre à une représentation au sein du Bureau. Ce point occupe les délégations durant toute une série de consultations informelles-informelles, deux Etats non adhérants, l’Autriche et la Norvège, souhaitant proposer des candidats a des postes au sein du Bureau. L’UE avait exercé des pressions pour accélérer les travaux en vue de faciliter les nominations pour le Bureau. La décision finale d’adhésion au Bureau fut référée à l’ECOSOC et au Bureau des Affaires Juridiques. Lors de la Plénière de clôture, Le G-77/CHINE désigna l’Iran pour le poste de Coprésident représentant les pays en développement.

La décision (E/CN.17/1999/L.3) prévoit la mise en place d’un groupe d’experts intergouvernemental spécial de composition non limitée sur le thème de l’énergie et du développement durable qui doit se réunir en conjoncture avec les Groupes de Travail Intersessions avant la CDD-8 et la CDD-9 dans l’objectif de contribuer aux préparatifs de la CDD-9 consacrée a l’énergie. A sa première réunion prévue durant le premier trimestre de l’an 2000, le Groupe procédera à l’élection des membres du Bureau, à l’adoption de l’ordre du jour et à la discussion des préparatifs de la CDD-9, et prendra une décision sur l’ordre du jour provisoire de sa seconde session. Le Bureau du Groupe comprendra cinq membres, soit, un membre issu de chacun des cinq groupes régionaux des Nations Unies, et inclura des coprésidents issus de pays industrialisés et de pays en développement. Le Groupe soumettra un rapport d’avancement a la CDD-8. La première session de la Commission des Nations Unies sur l’énergie et les Ressources Naturelles pour le Développement doit transmettre son rapport a la CDD-8 et la première session du Groupe d’Experts Spécial. Le Secrétaire Général est invité à élaborer des rapports amyliques et a les soumettre à la considération du Groupe d’Experts. La décision appelle par ailleurs à des contributions gouvernementales et encourage la participation civile et des principaux groupes sociaux. La participation des ONG s’effectuera conformément avec les règles de procédure des commissions fonctionnelles de l’ECOSOC. Le financement de la participation, en particulier des pays en développement aux réunions du Groupe d’Experts est considéré comme essentiel et qu’il doit être mis à disposition, conformément à la décision 1993/207 de l’ECOSOC. Les contributions volontaires pour la couverture de la participation des non adhérents à la CDD sont encouragées. L’ECOSOC est également invité à considérer, à titre exceptionnel, et sans créer de précédents, la possibilité pour les Etats non-membres de la CDD, d’occuper des postes au sein du Groupe d’Experts Intergouvernemental Spécial. Le Bureau des Affaires Juridiques est requis de soumettre un avis juridique sur cette question au Président de la CDD pour transmission au Président du Conseil.

PROGRAMME DE TRAVAIL PROPOSE DANS LE DOMAINE DU DEVELOPPEMENT DURABLE POUR LA BIENNALE 2000-2001

Cette décision requiert des commissions de l’ECOSOC chargées de la programmation et du budget de tenir compte des conclusions pertinentes de la Session Extraordinaire de l’Assemblée Générale consacrée aux PEID, dans leurs délibérations autour du budget programmatique de la Biennale 2000-2001. Au cours des délibérations du Comité de Rédaction III, le G-77/CHINE introduisit un amendement dans le projet de décision. Il préféra que les commissions de l’ECOSOC soient invitées à prendre en ligne de compte les conclusions concernant les PEID “ entre autre ”.

La décision (E/CN.17/1999/L.3) fait état du programme de travail propose dans le domaine de développement durable pour la biennale 2000-2001 et requiert de l’ECOSOC d’inviter la Commission chargée du programme et de la coordination, le Comité Consultatif chargé des Questions Administratives et Budgétaires et la cinquième Commission à tenir compte, entre autres, et tel qu’approprié, des conclusions pertinentes de la Session Extraordinaire de la SE/AGNU concernant le programme d’Action en faveur des PEID.

LES QUESTIONS TOUCHANT AUX TRAVAUX INTERSESSIONS DE LA COMMISSION

La décision concernant les questions touchant aux travaux intersessions de la Commission (E/CN.17/1999/L.3) établit les thèmes devant être examinés par les Groupes de Travail Intersessions en l’an 2000. Il s’agit de la planification et de la gestion intégrée des ressources en terres ; de l’agriculture ; et des ressources financières/commerce et environnement et de la croissance économique. La décision note par ailleurs que le Bureau de la CDD continuera à mener des consultations ouvertes et transparentes des questions relatives aux préparatifs de la CDD-8 et des Groupes de Travail Intersessions. La décision réitère également qu’une attention doit être accordée à la mise à disposition d’un soutien financier, à travers des contributions extrabudgétaires, pour les la participation des membres du Bureau, en particulier ceux des pays en développement.

L’INFORMATION FOURNIE PAR LES GOUVERNEMENTS ET L’ECHANGE DES EXPERIENCES NATIONALES

Cette décision proposée par le G-77/CHINE et le MEXIQUE traite de l’importance du fait de continuer à tirer plein avantage de l’information mise à disposition par les gouvernements et reconnaît que le manque de ressources humaines, techniques ou financières au niveau national peut entraver la soumission des rapports nationaux volontaires et d’autres données pertinentes. La CDD encourage les gouvernements à continuer de fournir des rapports et appelle la communauté internationale a poursuivre son soutien aux activités d’élaboration des rapports.

Au cours des négociations, l’EGYPTE nota que l’invitation des gouvernements à soutenir le travail du Secrétariat sur de nouveaux “ profils des pays”, à travers la fourniture de contributions volontaires risquait de créer un rapport non souhaité entre la mise en œuvre et la mise à disposition de contributions volontaires, et proposa de supprimer le libellé. Le délégué des ETATS-UNIS indiqua qu’il ne pouvait apporter son soutien au paragraphe sans référence aux “contributions volontaires”. Les négociateurs s’accordèrent finalement sur une nouvelle formulation demandant au Secrétaire de la CDD d’entreprendre les démarches nécessaires à l’élaboration d’une nouvelle version des “profils des pays”.

La décision note avec satisfaction le rapport du Secrétaire Général sur le thème “les océans et les mers : les tendances au niveau de la mise en application nationale” (E/CN.17/1999/4/Add.1), ainsi que les documents d’information générale élaborée par l’Unité de l’Analyse des Données Nationales. La décision : accueille favorablement l’intérêt continu des gouvernements à l’élaboration des présentations nationales volontaires ; souligne l’importance de l’utilisation des données fournies à la Commission par les gouvernements ; reconnaît le manque des ressources pour l’élaboration des soumissions et l’amélioration des lignes directrices régissant les rapports nationaux ; et, reconnaît le besoin d'inclure dans le site web des Nations Unies consacré aux données nationales, des rapports dans d’autres langues que celle actuellement disponible. La Commission : encourage les gouvernements à continuer à établir des rapports nationaux volontaires et les invite à soumettre leurs rapports nationaux ; appelle la communauté internationale à soutenir le renforcement des capacités en matière d’élaboration des rapports ; requiert du PNUD d’envisager une assistance en faveur des pays en développement ; requiert des responsables de faire plus ample usage de l’information ; requiert l’inclusion d’autres langues dans le site web réservé à l’information nationale ; requiert du Secrétaire de la CDD d’inviter les Parties à soumettre des propositions sur l’amélioration des lignes directes régissant les rapports nationaux et l’élaboration d’un rapport sur cette question pour l’évaluation exhaustive de l’application de l’Agenda 21 ; et, requiert du Secrétaire de la CDD d’entreprendre par ailleurs les démarches nécessaires à la préparation d’une nouvelle version des “profils des pays”.

LES PREPARATIFS DE LA REVUE DE L’AGENDA 21 ET LE PROGRAMME DE LA SUITE DE LA MISE EN OEUVRE DE L’AGENDA 21

Au cours des consultations ministérielles informelles qui ont eu lieu la première semaine, le DANEMARK présenta un projet de proposition concernant les préparations de la Revue de l’Agenda 21 et le programme de la suite de la mise en œuvre de l’Agenda 21. Le projet renfermait plusieurs éléments tirés d’un projet de texte élaboré par les ONG incluant entre autres des appels pour une attention précoce à la forme que doit revêtir la revue, à sa portée, au caractère du processus préparatoire et aux termes de référence.

A travers sa décision, la CDD requiert du secrétaire Général la présentation d’un rapport préliminaire pour discussion à la CDD-8, incluant des suggestions sur la nature et la portée du processus préparatoire pour la prochaine revue générale de la mise en application de l’Agenda 21, aux fins de fournir au Secrétaire Général des orientations pour la préparation du rapport qu’il doit présenter à la 55eme session de l’AG.

L’EDUCATION, LA SENSIBILISATION DU PUBLIC, ET LA FORMATION

Sur la base d’une proposition introduite par l’UE, la CDD adopte une décision : appelant tous les acteurs clés à intensifier leurs efforts de collaboration dans la mise en œuvre de Programme de Travail su l’Education au service du Développement Durable ; encourageant les gouvernements, les organes pertinents des Nations Unies et les ONG à accorder une priorité à l’intégration des aspects du développement durable dans leurs politiques ; et, requérant du Secrétaire Général la présentation d’un rapport à la CDd-8 sur les progrès réalisés dans la mise en œuvre du Programme de Travail.

PLENIERE DE CLOTURE

Le Président de la CDD-7, Simon UPTON, ouvrit la Plénière de clôture, le vendredi matin à 11 heures. Alan SIMCOCK, (Royaume Uni), Président de la Sous Commission du Comité de Rédaction II chargée des océans et des mers, introduisit le papier officieux de la décision concernant ce thème. Il rapporta que les délégués avaient achevé la troisième lecture du texte et qu’un certain nombre d’amendements avaient été proposé. Concernant le projet de paragraphe où il est noté que de nombreux délégués ont souligné l’importance de l’approche basée sur les écosystèmes, dans le cadre de la gestion des pêches et que d’autres délégations ont exprimé leur incapacité à accepter ce lien, SMICOCK annonça que les consultations menées sur ce point ont abouti à un libellé consensuel stipulant que “la Commission note l’importance des écosystèmes et la nécessité de poursuivre l’étude des approches dans ce contexte.” Sans le libellé portant sur la coordination et la coopération internationale, SIMCOCK note qu’une délégation a requis la poursuite des consultations et que, moyennant quelques amendements, s’est désormais joint au consensus. Ces amendements notent entre autres que la Commission doit recommander à l’assemblée Générale de mettre en place un processus consultatif informel ouvert “ou un autre processus que l’AG pourrait juger utile” et précisant que la participation “des Etats membres et des observateurs” dans ce processus doit être large et universelle. Le MEXIQUE rapporta que d’autres amendements ont été introduits incluant une note stipulant que cet exercice doit tenir compte du contenu des accords de Rio “et en particulier du Chapitre 17 de l’Agenda 21.” SIMCOCK note également que la Sous Commission n’était pas parvenue à un accord sur les questions des subventions, des schémas d’amélioration de l’information mise ont disposition des consommateurs de poissons, et du droit des Etats a interdire les mouvements des déchets dangereux a l’intérieur des territoires relevant de leur juridiction.

UPTON souligna que l’identification des points de désaccord conférait un caractère concret et précis aux délibérations de la CDD. Concernant le libellé de compromis sur les écosystèmes, l’UE fit part de son appréciation à la Chine pour son esprit de compromis et son travail visant à la conclusion d’un accord. L’EGYPTE remercia SIMCOCK et déclara qu’avec les amendements introduits dans le libellé portant sur la coopération internationale, elle était prête à se joindre au consensus. Le délégué souligna par ailleurs que l’AG était l’organe approprié pour assurer la coordination sur cette question, mais que cela ne voulait pas dire qu’elle coordonne les différentes agences spécialisées. Sur suggestion des ETATS-UNIS, les délégués applaudissent le travail accompli par Alan SIMCOCK dans son rôle de Président des discussions sur le thème des océans. UPTON l’interpréta comme pour indiquer que la décision était adoptée par acclamation.

Navid HANIF (Pakistan), Président du Comité de Rédaction I, introduisit le papier officieux sur le changement des modes de consommation et de production. Il invite également la CDD à adopter une recommandation appelant l’ECOSOC à adopter un projet de résolution sur l’élargissement des Directives des Nations Unies pour la Protection du Consommateur, à la question de la consommation durable (E/CN.17/1999/L.1). L’orateur indiqua que les directives étendues avaient été approuvées au cours des consultations officieuses menées en décembre 1998. Les Parties adoptèrent les deux documents. HANIF introduisit également le projet de décision sur le tourisme et le développement durable (E/CN.17/1999/L.6), lequel fut également adopté.

Le Président du Comité de Rédaction III, George TALBOT (Guyane), introduisit un certain nombre de projets de décisions et de résolutions négociées par son groupe. Les délégués adoptèrent les décisions sur les préparatifs de la neuvième session de la Commission du Développement Durable consacrée au thème de l’énergie, sur le programme de travail proposé dans le domaine du développement durable pour la biennale 2000-2001, sur les travaux intersessions de la Commission en rapport avec ces thèmes et sur un projet de résolutions concernant les initiatives et les accords volontaires, l’ensemble étant consigné dans le document E/CN.17/1999/L.3.

Au sujet du projet de résolution introduit par la FEDERATION DE RUSSIE dans le Comité de Rédaction III concernant le développement durable dans la région des Balkans (E/CN.17/1999/L.5), l’UE se déclara hautement préoccupée par les questions environnementales, mais que c’était avec regret qu’elle recourait à une motion appelant à ce qu’aucune action ne soit entreprise en faveur de la résolution parrainée par la Russie. Le Président UPTON expliqua que la motion de l’UE aurait précédence. L’UE expliqua que la résolution russe traitait de questions de paix et de sécurité et que la CDD ne devait pas établir de précédent en s’engageant dans un tel débat. UPTON invita la Réunion à entendre deux déclarations pour et deux déclarations contre la motion de l’UE. L’UE appela les délégations partageant son point de vue que la CDD n’était pas le forum approprié d’un tel débat à soutenir sa motion. La FEDERATION DE RUSSIE déclara que sa déclaration avait essayé d’éviter la politisation de sa résolution et de ne pas donner lieu à une confrontation. La POLOGNE et le CANADA apportèrent leur soutien à la motion de l’UE. La CHINE s’y opposa arguant que la détérioration environnementale dans les Balkans ne doit pas être ignorée, en raison de considérations politiques. UPTON invite les délégations à procéder à un vote sur la motion de l’UE. Le résultat du premier vote jamais effectué au sein de la CDD fut comme suit : 33 pour la motion de l’UE ; 4 contre ; et, 8 abstentions.

UPTON déclara que la motion de l’UE est passée. L’INDE qui s’était abstenue déclara que sa sympathie allait au peuple yougoslave, mais qu’elle ne pensait pas que son intérêt, ni celui de la Commission auraient tee servis par la résolution russe. La FEDERATION RUSSE exprima son profond regret que la CDD ait été incapable d’adopter la résolution. L’UE et les ETATS- UNIS appelèrent le Président à mettre fin aux débats. L’INDONESIE déclara s’être abstenue parce que son pays reconnaît depuis longtemps à chaque Etat le droit de soulever toute question jugée nécessaire aux Nations Unies. La THAILANDE déclara que la CDD n’était pas le forum approprié pour la résolution russe. La GUYANE déclara avoir voté en faveur de la motion de l’UE, mais qu’elle avait beaucoup de sympathie pour les préoccupations reflétées dans la résolution russe. Le BRESIL déclara avoir vote en faveur de la motion de l’UE parce que la CDD n’est pas censée traiter des crises environnementales spécifiques. L’EGYPTE déclara s’être abstenue pour éviter la politisation du travail de la CDD. Le SOUDAN déclara s’être abstenu parce que la résolution russe ne présentait pas un caractère général ou global. Le délégué exprima sa solidarité avec les victimes du drame humanitaire qui de déroule dans les Balkans.

George TALBOT devait ensuite introduire les papiers officieux contenant les projets de décisions sur les préparatifs de la Revue de l’Agenda 21 et sur le programme de la suite de la mise en œuvre de l’Agenda 21, sur l’information mise à disposition par les gouvernements et l’échange des expériences nationales, et sur l’éducation, la sensibilisation du public et la formation. Les délégués procédèrent à leur adoption.

Les délégués devaient ensuite procéder à l’adoption de l’ordre du jour provisoire de la CDD-8 et du rapport de la CDD-7 (E/CN.17/1999/L.4 ; Adds.1 et 2 ; L.4, L.5 et L.6) , introduits par le rapporteur, Largaton OUATTARA (Côte d’Ivoire). Ils notaient également que plusieurs papiers officieux y seront intégrés.

Dans les déclarations de clôture, le G-77/CHINE rendit hommage au Président de la CDD-7 pour son leadership et pour le dynamisme qu’il a insufflé à la session. L’oratrice fit part de son espoir de voir l’esprit d’innovation continuer dans les sessions futures. Le PANAMA invita les délégations à applaudir le Président. Le Président UPTON remercia le Bureau et nota que l’introduction des moyens de conférence vidéo pour les réunions du Bureau a permis d’économiser beaucoup d’argent et de temps. Il affirma que la session a réalisé une avancée réelle grâce à sa volonté d’adopter une nouvelle approche et d’être un peu plus téméraire en matière d’innovation. L’orateur ajouta que la décision prise par les délégations de mentionner dans le procès verbal leur désaccord sur trois points rend plus crédible les accords conclus sur les différends autre points. Il offrit l’assistance de la Nouvelle Zélande aux efforts du prochain Bureau de la CDD. La CDD-7 fut ajournée à 13 h 40.

LA CDD-8

Les délégués se réunirent brièvement l’après- midi du vendredi 30 avril pour procéder à l’élection du Bureau de la CDD-8. George TALBOT (Guyane) annonça que Juan MAYR (Colombie) a été nommé Président de la CDD-8 et que Patrick McDONNELL (Irlande), Zvetolyub BASMAJEN (Bulgarie), et Choi Seok YOUNG (République de Corée) ont été désignés pour servir en qualité de vice-Présidents. La représentante du G-77/CHINE annonça que son groupe a sélectionné Mohammad Reza SALAMAT (Iran) pour servir comme Coprésident du Groupe d’Experts sur l’énergie.

BREVE ANALYSE DE LA CDD-7 : SIMON A DIT

Un sentiment peu habituel de mission accompli régnait à la fin de la CDD-7, avec un accord quasi universel que le premier Bureau à avoir jamais été élu en disposant d'une année entière pour la préparation de la session, a su saisir l’opportunité de démontrer qu’un changement culturel au niveau des négociations est possible, moyennant un peu de temps, de perspicacité et de volonté politique. Le Président de la CDD, Simon UPTON (Nouvelle Zélande) était l’un de ceux qui étaient sortis de la 19ème Session Extraordinaires de la SE/AGNU avec le sentiment que l’avenir de la CDD risquait d’être peu certain si quelque “révolution” n’intervenait pas au niveau de ses procédures et de ses résultats. UPTON attribua la perte d'intérêt de la part des ministres, en partie, à cette routine annuelle anesthésiante consistant à les inviter à débiter des flots de déclarations, de dix minutes chacune. En privé, UPTON confia souhaiter voir la CDD être débarrassée des discours et engager les ministres dans ce genre de “dialogues animés” auxquels on a pu assister occasionnellement à la CDD-7, sur des sujets tels que celui de la pêche illicite, non déclarée et irrégulière. Le libellé de la décision sur les océans et les mers a été, plus tard, qualifié par un représentant de Greenpeace, "d’historique" et de potentiellement révolutionnaire, si les appels de la CDD en faveur d’une mise en application effective des dispositions pertinentes de la CNUDM venaient à être entendus.

La CDD-7 attira d’avantages de représentants de haut niveau que jamais auparavant et amena même certains ministres inspirés assistant à une réunion informelle sur les changements climatiques à envisager l’adoption de l’approche interactive dans le Segment de Haut Niveau de la prochaine Conférence des Parties de la CDD a Bonn. La CDD-7 pourrait bien être perçue en fin de compte comme historique à plus d’un titre. La brève analyse ci-après de la CDD-7 retrace l’importante contribution apportée par le Président UPTON au processus de négociation et par la même, la qualité des résultats de la session. L’analyse portera également sur l’accomplissement notable réalisé sur les thèmes examinés et reflétés dans les libellés négociés.

LES VOIES DE SIMON : UPTON utilisa l’année qui suivit son élection en 1998 à la présidence de la CDD-7 pour introduire un certain nombre d’innovations comme la revue de réunions du Bureau par conférence vidéo. Au cœur de la stratégie adoptée par le Bureau pour la réalisation d’un débat plus pertinent et plus focalise à la CDD-7, il y avait la détermination d’établir des rapports “individuels” avec les ministres concernés, avant la session. Le Président entreprit ainsi une série de visites aux différentes capitales et prépara soigneusement le terrain aux changements des procédures durant les Groupes de Travail Intersessions et au cours de la CDD.7 elle-même. Lors de la réunion des groupes de travail intersessions, les Coprésidents devaient jouer un rôle actif dans la sélection des éléments clés devant être proposés pour les décisions de la CDD et dans l’orientation des conclusions loin des prises de positions répétitives. Plus tard, à la CDD, il y eut une tentative concertée sous la conduite d'UPTON visant à s’assurer que les points importants seraient soulevés durant le Segment de Haut Niveau, y compris sociaux, viennent éclairer les décisions que doivent prendre les négociateurs au cours de la deuxième semaine. L’un des éléments de consistance dans la stratégie empruntée par UPTON reposait sur les liens qu’il a établis avec les ministres et sur un plan de base arrière consistant à contourner les tentatives de certains délégués des missions de New York de canaliser les choses de manière à retourner aux vieilles méthodes, en utilisant, en coulisse, la liste des numéros téléphoniques directs obtenus au cours de ses tête-à- tête ministériels. L’autre coupure avec le passé est que les négociateurs ont été encouragés à ne pas cacher le "non- aboutissement" de leurs discussions sur d’importants sujets (les subventions en matière de pêche, l’information destinée aux consommateurs et le transport des déchets dangereux) et à le mentionner comme tel dans le procès verbal de la CDD-7. UPTON préféra célébrer cette franchise, plutôt que de soutenir les tractations traditionnelles de la Commissions qui mènent à des accords basés sur le plus petit dénominateur commun. Etant donné que la CDD ne jouit que de très peu d’autorité de prise de décision formelle, UPTON ne voit pas l’intérêt de cette ancienne approche. “Au lieu de cela, il vaut mieux admettre qu’on n'a pas pu se mettre d’accord,” déclara-t-il, convaincu que cette nouvelle approche peut améliorer la crédibilité et la force des points sur lesquels les négociations ont débouché sur un accord authentique.

SIMON A DIT “ LE PRODUIT C’EST VOUS ” - CHANGEMENT DES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION : Les choses sont en train de bouger en matière de développement des politiques de changements des modes de consommation. Pour reprendre les mots d’un participant chevronné : “ les discussions n’auront plus lieu dans le vide, désormais.” Cela promet un débat plus substantiel sur les questions les plus importantes dans les prochaines négociations sur le thème de l’agriculture et du transport. Pour la première fois, le sujet a été traité dans le cadre des tendances de la mondialisation - un facteur significatif en termes d’économie, mais également dans la perspective des influences susceptibles d’être exercées par les médias et l’industrie de la publicité et dans la perspective de l’émergence de nouvelles classes de consommateurs, à l’échelle mondiale. Les négociateurs auront à réaliser progressivement qu’un nombre important de personnes dans le monde - enfermées dans les rêves fabriqués par l’industrie de la publicité et les médias - vivent non seulement dans le monde virtuel des signatures médiatiques, mais également sur les territoires nationaux.

Le résultat plus important concernant le thème du changement des modes de consommation et de production a, sans doute, été réalisé avant la session de la CDD-7. Il s’agit de la révision des Directives des Nations Unies pour la Protection du Consommateur. Cette décision aura à court terme des incidences sur les règles tentatives intérieur et sur les organisations de défense des consommateurs au plan national. La Chambre Internationale de Commerce est, croit-on savoir, en train de poursuivre ses efforts pour influencer les résultats, peu satisfaite qu’elle était de la revue informelle des procédures lors des préparatifs de la CDD-7. Les représentants de l’industrie sont tendus à propos de l’introduction d’un programme “ sensibilisation ” dans les Lignes Directrices, au lieu de la simple fourniture d’informations.

Certains observateurs ont commenté que le débat sur ce sujet a souffert d’un certain décalage par rapport à la réalité, car les préoccupations et les approches exprimées à la CDD avaient tendance a ne pas refléter les priorités articulées sur le terrain, notamment, au cours des échanges entre les représentants de l’industrie et les gouvernements des pays en développement des pays industrialisés. Les représentants des Pays industrialisés tiennent à la mise à jour des débats à la CDD, lesquelles rendent rarement justice aux potentialités économiques et aux avantages en matière d’efficience, disponibles aux pays en développement qui seraient prêts à sauter les technologies et les méthodes de production périmées et grandes consommatrices d’énergie pour passer directement à des approches plus compétitives de production durable.

SIMON A DIT : “REGARDEZ VOS PROJECTIONS VIDEO A BORD DES VOLS ” - LE TOURISME DURABLE : Le thème du développement touristique durable était pour la première fois à l’ordre du jour de la CDD. Comme le firent observer certains délégués, une négociation candide et déductive, et non des “discours parallèles”, a permis une convergence des différents points de vue sur le thème du tourisme. Pour ne pas citer que les sujets négociés avec le plus de vigueur, à savoir le problème du tourisme sexuel, la mise en place d’un code d’éthique mondial, la définition des rôles de l’OIT et l’OMS dans l’élaboration et l’application des normes de travail et de santé, la conception et l’utilisation d’outils fiscaux et de mesures économiques, force est de constater qu’elles ont, toutes, été traitées de manière plus ou moins satisfaisante. Les ONG observatrices ont fait remarquer que “même s’il y a pas de quoi claironner pour ce qui est des résultats, certains éléments sont d’importance cruciale et ne bougeront certainement plus. La nécessite de lutter contre l’exploitation des groupes sociaux vulnérables s’est définitivement ouvert une voie dans le programme qui sera applique. Les délégués du Nord estime que même si beaucoup de travail reste à faire, leurs collègues du Sud sont satisfaits que la question ait été abordée de manière appropriée, tout en évitant le sensationnalisme. Un certain nombre de délégués et de représentants des principaux groupes sociaux ont estime que les points d’action auraient pu être plus focalisés si la question des initiatives volontaires avait pu être traitée de manière à les rattacher à un code normatif ou d’éthique. Les délégués des pays industrialisés et des pays en développement ont fait part, mais pour des raisons différentes, de leur satisfaction concernant l’approche, à la fois “pratique” et “réaliste”, adoptée par la CDD, consistant à ne pas essayer de “courir avant de pouvoir marcher”, pour ce qui est de l’adoption d’un code de conduite mondiale thème du tourisme a tiré profit des dialogues interactifs menés à la CDD-7 grâce, notamment, à l’une des propositions les plus concrètes, à savoir, l’appel a la production de vidéos de sensibilisation sur la nécessité de respecter l'intégrité environnementale des destinations touristiques, destinées à être projeter pendant les vols, et retenue dans les conclusions de la réunion, à la grande satisfaction d’UPTON.

SIMON A DIT “COORDONNEZ VOS ACTIONS DANS LE DOMAINE DES OCEANS ET DES MERS”: La décision de la CDD-7 sur le thème des océans et des mers représente un macrocosme des bonnes et des mauvaises réalisations de la septième session. Tout le monde est d’accord pour dire que la décision de faire avancer les choses, à travers “un élargissement et un approfondissement” du débat de l’Assemblée Générale sur ce thème, constitue l’un des avantages évidents du fait d’avoir élu le Bureau une année entière avant la session. L’idée d’améliorer la coordination n’est pas nouvelle. La CDD-4, par exemple, avait discuté d’éventuelles alternatives aux arrangements en vigueur, mais n’était pas parvenue à un consensus lui permettant d’aller de l’avant. La volonté ministérielle comme prouvé durant le Segment du Haut Niveau de la CDD-7 a évolué. Ce point n’a pas été perdu de vue par les négociateurs, après que leurs ministres aient quitté New York, et pendant la rédaction du libellé de la décision. Certains observateurs anticipent que cette nouvelle détermination politique se poursuivra au sein de l’ECOSOC et pendant les travaux de l’AG. Alors que les ONG sont sans doute déçus que la décision ne leur ait pas garanti un accès au “processus consultatif informel de composition non limitée” - la participation “des Etats membres et des observateurs” doit être large et universelle, mais la question de l’accès des ONG est laissée aux discussions en cours concernant leur accès aux travaux de l’AG - les supporters du texte notent que le fait que les gouvernements soient appelés à prendre des mesures permettant de faciliter l’examen des questions touchant au thème des océans et des mers, dans le cadre du mandat de l’AG est important en lui-même et à lui seul. En outre, la décision prévoit l’organisation de panels de discussion pour s’assurer “des contributions appropriées des représentants des principaux groupes sociaux.” Appliquée de manière systématique, cette mesure ouvrait aux ONG des possibilités de peser dans le processus.

Les pêches illicites non déclarées et irrégulières constituent l’autre sujet retenu par les ministres comme étant un domaine d’intérêt prioritaire. Les négociateurs de la CDD-7 reconnurent le moment de leur coup d'envoi et appelèrent à l’action. La CDD apporta son appui à la déclaration issue de la Conférence Ministérielle de la FAO sur les pêches qui stipule la nécessité d’accorder une priorité à l’élaboration d’un plan d’action mondial pour le traitement efficace de toutes les formes de pêche illicite, non déclare et irrégulière et procéda ensuite aux questions en rapport que ce travail doit englober, y compris l’invitation de l’OMI à mettre en place des mesures permettant de s’assurer que les navires de tous les Etats pavillonnaires sont en conformité avec les règles et les normes internationales. Les ONG soulignèrent de manière particulière que cette invitation adressée à l’OMI constitue une avance importante, même si leur souhait d’avoir des mesures contraignantes a été qualifié d’optionnel (là où les membres de l’OMI l’estiment approprié). Sur cette question, la CDD a recommandé de nouvelles directions. Certains autres sujets n’ont pas bénéficié du même traitement.

Dans certaines questions touchant au thème des océans et des mers, les délégués ne sont pas parvenus à aller plus loin que de simples appels à la pleine application des instruments existants, tout au plus. Les subventions et les questions touchant au commerce - l’éco-étiquetage - ont eu ce sort. Les délégués ne parvinrent à un libellé consensuel ni sur l’une ni sur l’autre - une conclusion plus honnête que le consensus traditionnel sur quelque formulation diluée qui n’en est pas moins décevante pour beaucoup. Les observateurs ont argué que cela pourrait être dans l’intérêt, à la fois des pays du Nord et des pays du Sud. L’attention à accorder aux efforts d’élaboration de l’éco-étiquitage, par exemple pourrait permettre de s’assurer que les schémas seraient acceptables a toutes les parties. Sur ces questions et sur d’autres encore où la CDD s’est arrêtée à la reconnaissance des processus en cours, certains ont fait part de leur déception que les délégués n’aient pas réussi à traduire dans le réel, le potentiel de la CDD à ouvrir des voies pour la coordination et la facilitation de l’application de l’Agenda 21. Reste à espérer que les discussions de la CDD-8 sur les thèmes du commerce et du financement mettront en présence des négociateurs armées d'études permettant d'aborder ces sujets de manière plus efficace.

SIMON A DIT : “REAFFIRMEZ VOS ENGAGEMENTS” - LES PEID: Les PEID constituent un test idéal pour le partenariat mondial en matière de développement durable établi dans l’Agenda 21, compte tenu du rôle qu’il joue en tant que gardien d’une partie importante des océans et des mers de la planète et des leurs ressources, de leur vulnérabiliser économique et environnementale et de leur dépendance sur le tourisme et la pêche durable. La CDD-7 a reconnu que même si beaucoup restait à faire pour la réalisation des objectifs du Plan d’Action de la Barbade, bien des choses ont été déjà accomplies par les PEID, aux plans local et régional, en dépit de leurs contraintes économiques et industrielles.

Aucun engagement spécifique n’a été pris lors de la réunion qui avait regroupé au mois de février à New York les représentants des pays donateurs et des PEID, et des doutes demeurent quant a l’éventualité d’un accord sur l’acceptation de l’index de vulnérabilité comme un critère permettant l’octroi de financement à termes concédés ou préférentiels. L’un des points de litige dans les négociations de la CDD-7 fut celui de la mondialisation et de la libéralisation du commerce et la manière dont ils continueront à exercer leur impact sur les PEID. Il y a une reconnaissance de fait qu’une certaine assistance pourrait être requise pour l’intégration des économies des PEID dans l’économie mondiale. Un autre point de litige est celui des droits des PEID à réguler, restreindre et/ou interdire l’importation des produits et des substances dangereuses et de prohiber les mouvements transfrontières des déchets toxiques et radioactifs dans les territoires relevant de leur juridiction. Ces derniers sont perçus par les PEID comme une menace émergeante et des appels sont lancés pour la proclamation de certaines régions telles que les Caraïbes, zones écologiquement sûres, et pour la restriction des mouvements transfrontières de ce genre.

CONCLUSION

Dans ses commentaires finaux à la Plénière de la CDD-7, vendredi, le Président UPTON envoya un signal fort au Bureau de la prochaine CDD-8 que lui-même, ainsi que son équipe de conseillers de Nouvelle Zélande seraient heureux de partager leurs expériences. Son offre soulève une importante question pour tout processus apparemment tributaire, jusqu’à un certain degré, de la personnalité des membres qui viennent y occuper les postes de responsabilité. La question est en fin de compte : est-ce que la CDD sera capable de pérenniser sa “renaissance” après la CDD-7, dans l’absence d’un Président animé par un penchant à réaliser ce que Simon a dit.

A SUIVRE

CONVENTION DES NATIONS-UNIES SUR LE DROIT DE LA MER: Les Etats membres de la CNUDM se réuniront du 19 au 28 mai 1999. Pour de plus amples renseignements, Contacter: Division for Ocean Affairs and the Law of the Sea, Office of Legal Affairs; e-mail: doalos@un.org; Internet: http://www.un.org/Depts/los/.

LE DEVELOPPEMENT DURABLE ET LA MONDIALISATION AU 21ème SIECLE: REALITES ET PERSPECTIVES: Le Ministère des Sciences, des Technologies et de l'Environnement de la République de Cuba et le Centre des Conférences Internationales de la Havane accueilleront la Seconde Convention Internationale sur l'Environnement et le Développement, à la Havane, du 14 au 18 juin 1999. Pour plus de détails, contacter: Dr Gisela Alonso Dominguez; e-mail: dpa@ceniai.inf.cu; tel: +(537)57-0615/0598; fax: +(537) 33-8054.

LITTORAL- 99: La Conférence "Coastal Zone 99 - les gens, le littoral, l'Océan: Vision 20/20" se tiendra à San Diego, en Californie, du 24 au 30 juillet 1999. Pour plus d'information, contacter: Urban Harbors Institute, University of Massachusetts, Boston; tel: +1-617-287-5570; fax +1-617-287-5575; e-mail: CZ99@umbsky.cc.umb.edu.

SECONDE REUNION D'EXPERTS INTERGOUVERNMENTALE SUR LE PHENOMENE D'EL NIÑO: Cette réunion aura lieu à Lima, au Pérou, en septembre 1999. Pour plus de renseignements, contacter: Dr Rudolf Slooff, OCHA/IDNDR Secretariat; tel: +41-22-798-6894; e- mail: info@dha.unicc.org; Internet: http://www.reliefweb.int/ocha_ol/onlinehp.html.

SESSION EXTRAORDINAIRE DE LA SE/AGNU SUR LA REVUE DE LA MISE EN APPLICATION DU PROGRAMME D'ACTION POUR LE DEVELOPPEMENT DURABLE DES PEID: Une Session Extraordinaire de deux jours de l'Assemblée Générale de l'ONU consacrée à la revue et à l'évaluation de la mise en application du PA pour le Développement Durable des PEID se déroulera à New York les 27 et 28 septembre 1999. Une session de reprise de la CDD-7 se tiendra, sur deux jours, avant la Session Extraordinaire, à une date qui sera annoncée prochainement. Pour plus de détails, contacter: Deonanan Oodit; tel: +1-212-963-4671; fax: +1-212- 963-4260; e-mail: oodit@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/sids.htm.

CONFERENCE INTERNATIONALE SUR LA CONSOMMATION: Cette réunion intitulée "Down to Earth - Sustainable Consumption in the 21st Century," se déroulera à Hampshire, au Royaume-Uni, du 22 au 24 septembre 1999. Elle sera abritée par l'organisation 'Project Integra' avec l'appui de UNED-UK, Onyx Aurora - Integrated Waste Management, et le Hampshire County Council. Pour plus d'information, contacter: Index Communications Meeting Services; tel: +44-1794-511331/2; e-mail: icms@dial.pipex.com; Internet: http://www.down-to-earth.co.uk/.

LE ROLE DES ONG AU 21ème SIECLE: La Conférence Internationale 1999 de Séoul sur les ONG se déroulera à Séoul, en Corée, du 10 au 16 octobre 1999. Pour plus d'informations, contacter: Tripartite Steering Committee; tel: +82-346-570-7160; fax: +82- 346-570-7156; e-mail: ngo99@gip.kyunghee.ac.kr; ou tel: +1-212- 986-8557; fax: +1-212-986-0821.

FORUM INTERNATIONAL SUR LES MODES DE CONSOMMATION ET DE PRODUCTION DURABLES: Cette réunion est prévue à Berlin, en Allemagne, du 11 au 13 octobre 1999. Le Forum est organisé par le Ministère Allemand de la Coopération et du Développement Economique (BMZ) en conjonction avec le PNUE. Pour plus de détails, contacter: Dr Luiz Ramalho, Bernhard Adam, et Maria de la Paz de Azevedo de la Carl Duisberg Gesellschaft; tel: +49-30- 254-82-257; fax: +49-30-254-82-103; e-mail: gre11-gast@cdg.de.

LA DESERTIFICATION ET LE PHENOMENE EL NIÑO: Cette réunion se tiendra à La Serena, au Chili, du 12 au 15 octobre 1999. Pour de plus amples renseignements, contacter: Dr Rudolf Slooff, OCHA/IDNDR Secretariat; tel: +41-22-798-6894; e-mail: info@dha.unicc.org; Internet: http://www.reliefweb.int/ocha_ol/onlinehp.html.

LES DROITS DE PROPRIETE DANS LE DOMAINE DE LA PECHE: Le Gouvernement de l'Australie Occidentale, en coopération avec la FAO, parrainera la Conférence sur les Droits de Propriété dans la Gestion des Pêches, prévue à Perth, du 15 au 17 novembre 1999. Pour d'autres détails, contacter: e-mail: rmetzner@fish.wa.gov.au; Internet: http://www.fishrights99.conf.au.

3ème CONFERENCE MINISTERIELLE DE L'OMC: L'Organisation Mondiale du Commerce tiendra sa 3éme Conférence Ministérielle à Seattle, Etat de Washington, du 30 novembre au 3 décembre 1999. Pour plus de renseignements, contacter: tel: +206-770-3150; fax: 206-770-0106; Internet: http://www.wto.org.

HUITIEME SESSION DE LA CDD: La CDD-8 est prévue au printemps 2000 sur les thèmes de la planification et de la gestion intégrée des ressources en terres, de l'agriculture, et des ressources financières / commerce et de l'investissement /croissance économique. Des réunions intersessions sont prévues avant la session pour l'examen de ces mêmes thèmes. Pour plus d'informations, contacter : Andrey Vasilyev, Division for Sustainable Development; tel: +1-212-963-5949; fax: +1-212-963- 4260; e-mail: vasilyev@un.org; Internet: http://www.un.org/esa/sustdev/. Pour les renseignements concernant les principaux groupes sociaux, contacter: Zehra Aydin-Sidos, Division for Sustainable Development; tel: +1-212- 963-8811; fax: +1-212-963-1267; e-mail: aydin@un.org.

SECOND FORUM SUR L'EAU ET CONFERENCE MINISTERIELLE: Le 2ème Forum du World Water Council sur le thème de l'Eau, sera accueilli par les Pays-Bas à La Haye du 16 au 22 mars 2000. Pour toute information, contacter: Ministry of Foreign Affairs, P.O Box 20061, 2500 EB The Hague, the Netherlands; tel: +31-70-348- 5402; fax: +31-70-348-6792; e-mail: hans.van.zijst@dml.minbuza.nl.

AUTRES REUNIONS: Consultez le Site Web 'Linkages' de l'IIDD pour tout renseignement sur les autres réunions à venir: http://www.iisd.ca/linkages/updates/upcoming.html .

Ce numéro du Bulletin des Négociations de la Terre © (enb@iisd.org) a été rédigé et édité par Paola Bettelli (pbettelli@dti.net), Peter Doran (pfdoran@ecology.u-net.com), Kira Schmidt (kiras@iisd.org), Rajyashri Waghray (rsw24@columbia.edu) et Lynn Wagner, Ph.D. (lynn@iisd.org). Editrice en Chef: Pamela Chasek, Ph.D. (pam@iisd.org) . Directeur de la Publication: L. J. "Kimo" Goree (kimo@iisd.org). Edition Numérique: Andrei Henry (ahenry@iisd.ca). Version Française: Mongi Gadhoum (mongi.gadhoum@enb.intl.tn). Les bailleurs de fonds du Bulletin sont le Minist�re N�erlandais des Affaires Etrang�res, le Gouvernement du Canada (� travers le CIDA), le Gouvernement des Etats-Unis d'Am�rique (� travers l'USAID), l'Agence Suisse de l'Environnement, des for�ts et des paysages et le D�partement du D�veloppement International du Royaume-Uni (DFID). Un soutien g�n�ral pour l'exercice 1999 a �t� accord� par le Minist�re Allemand de l'Environnement (BMU) et le Minist�re Allemand de la Coop�ration et du d�veloppement (BMZ), le Minist�re Danois des Affaires Etrang�res, la Communaut� Europ�enne (DG-XI), Les Minist�res Autrichiens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Norv�giens de l'Environnement et des Affaires Etrang�res, les Minist�res Finlandais des Affaires Etrang�res et de l'environnement, le Gouvernement Su�dois, le PNUD, le FEM, et le Minist�re Islandais de l'Environnement. La version Fran�aise est financ�e par l’ACCT/IEPF avec l’appui de la Coop�ration Fran�aise. Le Bulletin peut �tre joint par courriel � (enb@iisd.org) , par tel: +1-212-644-0204 et par fax: +1-212-644- 0206. L’IIDD peut �tre contact� par courriel � (info@iisd.ca) et par courrier postal au 161, Portage Avenue East, 6th Floor, Winnipeg, Manitoba R3B 0Y4, Canada. Les opinions exprim�es dans le Bulletin des N�gociations de la Terre appartiennent � leurs auteurs et ne refl�tent pas n�cessairement les vues de l’IIDD et des autres donateurs. Des extraits du Bulletin des N�gociations de la Terre peuvent �tre utilis�s dans d’autres publications moyennant une citation appropri�e. Pour toute permission d'utiliser ce mat�riau dans des parutions commerciales, contacter le Directeur de la Publication. Les versions �lectroniques du Bulletin sont transmises automatiquement � la distribution e-mail et sont accessibles � travers le serveur WWW Linkages au http://www.iisd.ca/linkages/.

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